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Arrêté - Préfecture - Mayotte - AP d'ouverture M'TSAMBORO
Document publié le Lundi 11 juin 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - AP d'ouverture M'TSAMBORO)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Liberté» Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITÉS LOCALES
ARRÊTE N° 32o4$-56-340
Prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au projet de
Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) prévisibles multi-aléas
(inondations, mouvements de terrain, sismicité) de la commune de M'Tsamboro
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles L123-1 à L123-19, L561-1 à L565-2,
R123-1 à R123-27, R562-1 à R562-12 ;
VU la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels
et à la réparation des dommages ;
VU le décret du 28 mars 2018 portant nomination M. Dominique SORAIN, préfet hors classe,
en qualité de préfet de Mayotte, délégué du gouvernement, à compter du 30 mars 2018 ;
VU le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Eric de WISPELAERE,
sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels
prévisibles, modifié par le décret n°2005-3 du 4 janvier 2005 ;
VU l'arrêté préfectoral n°268/SG/2018 du 30 mars 2018 portant délégation de signature à
Monsieur Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant
la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
VU l'arrêté préfectoral N° DE/SEC-HEA/69 du 10 mai 2010 prescrivant l'établissement du Plan de
Prévention des Risques Naturels (PPRN) prévisibles multi-aléas (inondations, mouvements de terrain,
sismicité) de la commune de M'tsamboro;
VU la décision N°F-006-17-P-0040 de l'Autorité environnementale du conseil général de
l'environnement et du développement durable en date du 14 juin 2017 de ne pas soumettre
l'élaboration du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) prévisibles multi-aléas de la
commune de M'tsamboro à l'évaluation environnementale, après examen au cas par cas.VU la décision N°E18000003/97 du Tribunal Administratif de Mayotte en date du 18 avril 2018
portant désignation de Monsieur Habib Ben Chadouli en qualité de commissaire enquêteur:
VU le dossier préparé par la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
(DEAL) de Mayotte pour être soumis à enquête publique, comprenant une note de présentation, un
règlement, des cartes de zonage réglementaire, des cartes d'aléas, des cartes des enjeux et en annexe
les compte-rendus de la concertation, ainsi que les avis émis au titre de l'article R562-7 du code de
l'environnement:
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement;
ARRETE :
ARTICLE 1° :
Il sera procédé, dans les formes prescrites par les articles R123-1 à R123-27 du code de
l'environnement à une enquête publique relative au Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN)
prévisibles multi-aléas de la commune de M’Tsamboro.
L'enquête publique se déroulera du lundi 28 mai 2018 au vendredi 29 juin 2018 inclus, soit 33 jours
consécutifs dans les locaux de la commune de M’Tsamboro selon les dispositions de l’article 4 du
présent arrêté.
Les informations relatives au projet peuvent être demandées auprès de la Direction de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) de Mayotte, Mme Charlotte MUCIG —
tél : 02.69.60.92.71 et M. Philippe HIREL — tél : 02.69.64.83.55.
Le dossier d'enquête publique sera consultable sur le site internet de la Préfecture
(http://www.mayotte.pref.gouv.fr.).
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête
publique auprès de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) de
Mayotte.
A l'issue de l'enquête publique, le projet de Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN)
prévisibles multi-aléas de la commune de M'tsamboro, éventuellement modifié, est approuvé par
arrêté préfectoral.
ARTICLE2 :
M. Habib BEN CHADOULI a été désigné en qualité de commissaire-enquêteur.
ARTICLE3 :
Les pièces du dossier, ainsi qu’un registre d'enquête coté et paraphé par le commissaire-enquêteur,
sont déposés pendant toute la durée de l'enquête en mairie de M'Tsamboro.Le public pourra prendre connaissance du dossier, aux jours et heures d'ouverture de la mairie de
M'tsamboro et consigner ses observations, propositions et contre-propositions directement sur le
registre d'enquête.
Pendant la durée de l'enquête, les observations, propositions et contre-propositions peuvent également
être adressées par écrit, à l'attention de M. le commissaire-enquêteur, à la mairie de M'tsamboro (Place
de la Mairie — BP 115 — 97630 M'TSAMBORO) ou par courriel (pprn.mtsamboro@developpement-
durable.gouv.fr) et seront tenues à disposition du public.
ARTICLE4 :
Le commissaire-enquêteur recevra les observations du public :
En mairie de M'tsamboro, siège de l'enquête :
lundi 28 mai 2018 de 08h00 à 12h00
mercredi 27 juin 2018 de 08h00 à 12h00
A la maison de service public de Hamjago :
lundi 25 juin 2018 de 08h00 à 12h00
Aux services techniques de M'tsahara :
jeudi 31 mai 2018 de 08h00 à 12h00
ARTICLE 5 :
Quinze (15) jours au moins avant le début de l'enquête, et pendant toute la durée de celle-ci, le maire
de la commune de M'tsamboro publie un avis d'enquête publique par voie d'affiches et par tout autre
procédé en usage dans la commune.
Cet affichage fera l'objet d'un certificat établi par le Maire de la commune de M'tsamboro et sera
adressé à la Préfecture de Mayotte (Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement)
au terme de la durée de l'enquête.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée,
l'État, maître d'ouvrage du projet, procédera à l'affichage du même avis sur le territoire de la commune
de M'tsamboro, en des lieux visibles de la voie publique.
Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête sera, par les soins du Préfet de Mayotte,
inséré en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département de Mayotte, quinze
(15) jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit (8) premiers jours de celle-ci.
L'avis d'enquête publique sera publié sur le site internet des services de l'Etat de Mayotte :
http://www.mayotte.pref.gouv.fr.
ARTICLE6 :
En application de l'article R562-8 du code de l'environnement, M. le Maire de la commune de
M'tsamboro sera entendu par le commissaire-enquêteur, une fois consigné ou annexé au registre
d'enquête l'avis du Conseil Municipal.ARTICLE7 :
A l'expiration du délai d’enquête, le maire transmet sans délai le registre d'enquête et les documents annexés au commissaire-enquêteur. Le registre d'enquête est clos et signé par le commissaire- enquêteur.
Dès réception des registres d'enquête et des documents annexés, le commissaire-enquêteur rencontre,
dans la huitaine, le responsable du projet et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Ce dernier dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
A l'issue de cette procédure, le commissaire-enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies.
Le commissaire-enquêteur transmet au préfet (DRCL/BFLE), dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête, le registre d'enquête accompagné de son rapport et de ses conclusions motivées (version papier et dématérialisée). Une copie du rapport et des conclusions motivées est transmise simultanément au président du tribunal administratif de Mayotte.
ARTICLE8 :
Le Préfet adresse, dès la réception, copie du rapport et des conclusions au Maire de la commune de M'tsamboro. Copie sera également transmise, par les soins du préfet, au Maire de la commune de M°Tsamboro.
Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur seront tenus à la disposition du public dans la mairie de M'tsamboro, en Préfecture de Mayotte et sur le site internet des services de l'Etat de Mayotte (http:///www.mayotte.pref.gouv.fr.), pendant une durée d'un (1) an, à compter de la date de clôture de l'enquête publique.
ARTICLE9 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte, Monsieur le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) de Mayotte et Monsieur le Maire de la commune de M'Tsamboro sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Copies :
- RAA ;
- Monsieur le Maire de M’Tsamboro;
- Monsieur le directeur de la DEAL
A Mamoudzou, le 25 AR 2018
Î Le Préfet de Mayotte
Le