Arrêté - arrete 2021cab131 du 1er avril 2021 boisson alcoolisees

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Arrêté - arrete 2021cab131 du 1er avril 2021 boisson alcoolisees Document publié le Jeudi 1 avril 2021 par la commune de Trimouille. Lien du pdf (Arrêté - arrete 2021cab131 du 1er avril 2021 boisson alcoolisees)Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Justice et droit, E .

DE LA VIENNE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ n° 2021/CAB/ 131

du D AVR 2021

interdisant temporairement la consommation et la livraison de boissons alcoolisées, ainsi que la vente de boissons alcoolisées dans des contenus non scellés sur l’espace public

dans le département de la Vienne.

La préfète de la Vienne,

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Chevalier du Mérite agricole,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 :

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17, L. 3136-1 et L.

3341-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code pénal ;

VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 prorogeant l’état d'urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021 et la loi n° 2020-160 du 15 février 2021 prorogeant à nouveau l’état d'urgence sanitaire jusqu’au 1°" juin 2021 ;

VU le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;

VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU l'avis de la Délégation Départementale de l'ARS dans la Vienne du 25 mars 2021 ;

CONSIDÉRANT que l’organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constituait une urgence de santé publique de portée internationale ;

CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux de ce nouveau virus :

CONSIDÉRANT que face à la dégradation rapide de la situation épidémiologique nationale, l’état d'urgence sanitaire a été prorogé sur l'ensemble du territoire de la République française jusqu’au 1° juin 2021 ;

143CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative, dans l'intérêt de la santé publique, de prendre des mesures appropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences des mesures possibles sur la santé de la population ;

CONSIDÉRANT que le taux d'incidence demeure élevé dans le département de la Vienne (le 25 mars 2021, le nombre de nouveaux cas positifs pour 100 000 habitants s'élevait à 204 et le taux de positivité à 6 %) ;

CONSIDÉRANT la saturation des services hospitaliers et en particulier les services de réanimation :

CONSIDÉRANT que, dans ces conditions au vu de la dégradation sanitaire sur le département et de l'apparition de variants, il y a lieu de renforcer les mesures permettant de freiner la transmission du virus ;

CONSIDÉRANT que les rassemblements spontanés liés à la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique favorisent la propagation du virus en ce qu'ils ne permettent pas de respecter les gestes barrières et distances physiques et que ces rassemblements sont amplifiés par l'arrivée des beaux jours ;

CONSIDÉRANT que les mercredi 24 et jeudi 25 mars 2021, des rassemblements à caractère festifs ont été constatés en zone police et en zone gendarmerie. Ces rassemblements de plus de 6 personnes donnaient lieu à une violation des gestes barrière, et à la consommation d'alcool dans l'espace public ;

CONSIDÉRANT que la consommation d’alcool entraîne un relâchement du respect des gestes barrière notamment par le non port du masque et la baisse de la vigilance ;

CONSIDÉRANT que le week-end prolongé des 3, 4 et 5 avril, et les vacances scolaires vont entraîner des temps de rassemblements en extérieurs supplémentaires, susceptibles de donner lieu à des rassemblements non respectueux des mesures sanitaires en vigueur ;

CONSIDÉRANT qu'en raison de la détérioration de la situation sanitaire dans la Vienne et des risques liés aux attroupements, il y a lieu de compléter l'application des mesures nationales par des mesures locales adaptées et proportionnées, et que le suivi des différents indicateurs justifie la mise en œuvre par arrêté préfectoral de mesures ciblées dans le département de la Vienne :

CONSIDÉRANT que cette mesure est prise pour une durée limitée destinée à permettre d'observer l'évolution générale de l'épidémie, qu'il est raisonnable de prendre en compte une période de 30 jours ;

SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Vienne ;

ARRÊTE

Article 1°: La consommation de boissons alcoolisées sur l'espace public (voie publique, parcs et jardins publics, marchés couverts ou non et foires) est interdite, y compris dans le cadre de dégustations, sur l'ensemble du département à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 26 avril 2021.

Est également interdite pour la même période la livraison de boissons alcoolisées sur l'espace public (voie publique, parcs et jardins publics, marchés couverts ou non, foires).

2/3Article 2: La vente de boissons alcoolisées dans des verres, cannettes ou gobelets, munis d’un couvercle ou non, et plus généralement dans des contenants non scellés sur l'espace public (voie publique, parcs et jardins publics, marchés couverts ou non et foires) est interdite sur l'ensemble du département à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 26 avril 2021.

Demeurent autorisées :

* la vente de boissons alcoolisées en bouteilles, plus généralement dans des contenants scellés, y compris sur les marchés (couverts ou non) et les foires :

*__ la vente dans le cadre de « click and collect »

dès lors qu'elles n’ont pas vocation à entraîner une consommation sur l'espace public, conformément

à l’article 1° du présent arrêté.

Article 3 : Les commerces concernés, organisateurs de foires, gestionnaires de marchés, exploitants OU propriétaires des parcs et jardins publics sont invités à porter cette information à la connaissance de leurs clientèles ou visiteurs.

Article 4 : La violation des dispositions figurant aux 1er et 2ème articles est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général. |

Article 5 : L'arrêté n°2021/CAB/125 du 26 mars 2021 est abrogé.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours dans le délai de deux mois à compter de sa publication, auprès de :

*_ recours gracieux auprès de Madame la Préfète de la Vienne ;

* recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau,

75 008 PARIS ;

*__ recours contentieux auprès le Tribunal administratif de Poitiers.

Article 7 : La directrice de cabinet de la préfète de la Vienne, les sous-préfets d'arrondissement, le général, commandant adjoint de la région de gendarmerie Nouvelle-Aquitaine, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique de la Vienne, les maires des communes du département de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Vienne et dont copie sera transmise au Procureur de la République.

La Préfète

hantal CASTELNOT

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