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Acte - N47 Convention Gpseo Piscine Sept 2021 A AOUT 2022 tampon
Document publié le Lundi 8 juin 2020 par la commune de Maule.
Lien du pdf (Acte - N47 Convention Gpseo Piscine Sept 2021 A AOUT 2022 tampon)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Éducation,
Envoyé en préfecture le 28/11/2022
Reçu en préfecture le 28/11/2022
Affiché le
ID : 078-217803808-20221121-DM47GPSEO092021-AU
aule
Liberté
Egaliré
Fraternité DECISION DU MAIRE N°l3/2022
Le Maire de Maule
Vu l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 8 juin 2020, portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de
son mandat, afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés par une
procédure adaptée, en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Considérant les crédits inscrits au budget en cours de la commune de Maule,
Considérant qu'il convient de passer une convention pour l’utilisation de la piscine des Mureaux par
l’école élémentaire René Coty pour les classe de CE1 et l’école élémentaire Charcot pour les classes de
CM2,
DECIDE
Article 1 : De signer avec la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise, immeuble Autoneum —
rue des Chevries 78410 Aubergenville, une convention pour l’utilisation de la piscine des Mureaux par
l’école élémentaire René Coty et l’école élémentaire Jean Baptiste Charcot.
- Le coût est de 109.50€ par séance
- La période est de septembre 2021 à août 2022
Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-Préfet de Saint Germain en Laye
et à Monsieur le Trésorier de Mureaux.
Fait à Maule, le 21 novembre 2022
Laurent RICHARD
Maire de Maule
Vice-Président du Conseil départemental
des Yvelines Délégué à la Santé
Président du Syndicat d'énergie
des Yvelines
Hôtel de Ville
BP 50 - Place de la Mairie - 78580 Maule
Tél. 01 30 90 49 00 - Fax O1 30 90 96 48 - contact.mairie®maule.fr - www.maule.fr Envoyé en préfecture le 28/11/2022
Reçu en préfecture le 28/11/2022
GRAND PARIS Affiché le
E ID : 078-217808808-20221121-DM47GPSEO092021-AU
COMMURAUTÉ URBAINE
CONVENTION DE
MISE A DISPOSITION ANNUELLE PAYANTE SANS
TRANSFERT DU POSS AUX ETABLISSEMENTS SCOLAIRES
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise, dont le siège social est situé à Aubergenville (78410), Immeuble Autoneum, rue des Chevries, SIREN n° 200 059 889, représentée par Monsieur Raphaël COGNET, Président, dûment habilité,
Ci-après désignée la « Communauté urbaine »
D'UNE PART,
La Commune de Maule, dont le siège social est sis rue des Galliens — BP 50, à Maule (78250) et représentée par son Maire en exercice, Monsieur Laurent RICHARD, dûment habilité à l'effet des présentes, par délibération en date du 08 juin 2020,
Ci-après dénommé « l'utilisateur »
D'AUTRE PART,
VU l'arrêté du Président n°’ARR2021_79 du 21 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Rémy PEYROT DES GACHONS, Directeur
des sports par intérim, dûment habilité,
VU la décision n° DEC2021_ ?-93
PREAMBULE
Dans le cadre de sa politique Sportive, la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise permet
aux partenaires de son territoire de disposer de locaux nécessaires à la mise en œuvre de leurs
projets.
La piscine de Bécheville-Les Mureaux, sise Rue Hubert Mouchel aux Mureaux (78130) par la nature et la qualité de ses installations, répond aux
besoins de l'Utilisateur.
La présente convention fixe les modalités de mise à disposition de ces locaux.
CECI ETANT EXPOSE, IL EST ARRETE CE QUI SUIT :
Paraphes 1,9 Envoyé en préfecture le 28/11/2022
Reçu en préfecture le 28/11/2022
Affiché le
ID : 078-217803808-20221121-DM47GPSEO092021-AU
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention est établie en vue de l'enseignement de la natation aux périodes telles
que définies à l'article 7.
La Communauté urbaine décide d'apporter son soutien à l'Utilisateur dans la poursuite de ses objectifs, en mettant à sa disposition les biens qui lui appartiennent, désignés à l'article 2.
La présente convention vaut autorisation d'occupation du domaine public de la Communauté urbaine. Elle est faite à titre précaire et révocable à tout moment pour des motifs d'intérêt général.
ARTICLE 2 : DESIGNATION ET DESCRIPTION DES LIEUX
2.1. DESIGNATION
La Communauté urbaine met à la disposition de l'Utilisateur tout ou partie des locaux/du site de la piscine Bécheville-Les Mureaux, dont elle est propriétaire, sise Rue Hubert Mouchel aux Mureaux (78130).
L'utilisateur bénéficiera de l'accès aux espaces suivants :
- l'accueil ;
- les vestiaires ;
- les sanitaires ;
- le bassin.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DES PARTIES
3.1 - ENGAGEMENT DE LA COMMUNAUTE URBAINE
La Communauté urbaine s'engage à :
- Maintenir l'équipement en conformité avec les règles de sécurité en vigueur inhérentes à
l'équipement ;
- prendre en charge les frais de fonctionnement (électricité, chauffage, eau, ..).
Les conditions d'accueil des scolaires à la piscine (encadrement, surveillance, enseignement)
sont réglées conformément aux instructions officielles relatives à l'organisation de la « natation
scolaire ».
La surveillance du bassin doit être assurée par un personnel titulaire du diplôme de Maître-
Nageur-Sauveteur. Ce personnel relève de la Communauté urbaine.
Les températures de l'eau, de l'air et des douches seront les mêmes que celles dont jouit la
clientèle habituelle. Ces températures ne devront pas être inférieures à :
- 26° dans l'eau ;
- 24° dans l'atmosphère.
3.2 - ENGAGEMENT DE L'UTILISATEUR
Les Conseillers Pédagogiques de Circonscription, chargés de coordonner la répartition des
créneaux horaires entre les établissements d'enseignement communiqueront avant le 1° juillet
de l'année civile au cours de laquelle débute la saison scolaire, les créneaux horaires et le
calendrier prévisionnel de réservation des lignes d'eau.
Paraphes 219 Envoyé en préfecture le 28/11/2022
Reçu en préfecture le 28/11/2022
Affiché le
ID : 078-217803808-20221121-DM47GPSEO092021-AU
Ce calendrier devra être établi en amont, en accord avec le reSpolere rer
-
services municipaux concernés.
|
|
Une convention sera élaborée avec l'utilisateur de rattachement, afin de formaliser la mise à
disposition de créneaux horaires d'utilisation de ligne(s) d’eau.
Les demandes de modifications de planning qui pourront intervenir en cours d'année,
devront
être impérativement validées par les Conseillers Pédagogiques de
Circonscription et |
communiquées au responsable d'équipement qui aura à apprécier de la faisabilité de la
requête. |
Les créneaux horaires non utilisés par les écoles primaires et maternelles pourront
être |
réattribués à d’autres groupements.
|
Lors du constat d'un dysfonctionnement, l'utilisateur s'engage :
- à en informer la Communauté urbaine, par l'intermédiaire du responsable du site,
sous 48h;
- à le notifier dans le registre de sécurité qui se trouve sur place.
ARTICLE 4 : CLAUSES FINANCIERES
En application des délibérations n°03-06-2015 du 30 juin 2015 (Communauté d'Agglomération Seine & Vexin) et n° cc_2016_06_23_78 du 23 juin 2016 (Communauté urbaine
Grand Paris
Seine & Oise) relatives aux tarifs, les coûts de mise à disposition, conformément
à l'Article 8
"Durée et planning d'utilisation" sont estimés comme suit :
Coût unitaire Nombre de créneaux Coût Financier estimé
109.50 € 50 5 475,00 €
Le relevé des sommes dues sera envoyé en triple exemplaire à l'utilisateur à la fin
de chaque
trimestre.
Dans les conditions définies du Règlement Intérieur article 12, il est précisé
que seuls les
créneaux utilisés seront facturés.
Toute modification de tarif fera l'objet d'un avenant entre les parties.
Facturation des interventions techniques suite à négligence :
Si un usage non-conforme venait à être constaté entraînant des interventions supplémentaires pour la Communauté urbaine, non prévues par l'usage initial, l'utilisateur se verra
contraint par la
Communauté urbaine de participer à certains frais, et notamment :
- aux frais d'entretien des locaux mis à disposition s'ils venaient à être rendus dans
un état
non conforme ;
- aux frais d'entretien du matériel si des dégradations venaient à être constatées
;
- aux frais de remplacement du matériel en cas de perte, casse ou vol ;
- à la refacturation des déplacements de l'astreinte en cas de défaut d'alarmage.
ARTICLE 5 : ASSURANCE - RESPONSABILITES
Les locaux sont assurés par la Communauté urbaine en qualité de propriétaire.
Préalablement à l'utilisation des locaux, l'utilisateur reconnaît avoir souscrit une police
d'assurance auprès de la Compagnie MMA, sous le n° de police 143876798 couvrant tous les
Paraphes
319 Envoyé en préfecture le 28/11/2022
Reçu en préfecture le 28/11/2022
Affiché le
ID : 078-217803808-20221121-DM47GPSEO092021-AU dommages pouvant résulter des activités exercées dans l'établisseere-e-coers-ce-remmeetron
des locaux mis à sa disposition (en particulier contre les risques d'incendie, d'explosion, de vol, de foudre, de bris de glace et de dégâts des eaux, et contre tous les risques locatifs et les recours
des voisins et des tiers résultant de son activité ou de sa qualité).
L'utilisateur fournira une attestation de son assureur certifiant que sa responsabilité civile est
couverte pour l'activité qu'il organise dans les locaux (annexe 1).
La Communauté urbaine ne pourra être tenue pour responsable des vols subis par les usagers.
L'utilisateur sera personnellement responsable vis-à-vis de la Communauté urbaine et des tiers, des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions de la
présente convention, de son fait ou de celui de ses membres ou de ses préposés.
L'utilisateur répondra des dégradations causées aux locaux/équipements mis à disposition pendant le temps qu'il en aura la jouissance et commises tant par lui-même que par ses membres, préposés, et toute personne effectuant des travaux pour son compte.
L'utilisateur doit déclarer dans un délai maximum de 48 heures à la Communauté urbaine, tout sinistre affectant les biens de cette dernière, quelle qu'en soit l'importance, même s’il ne résulte aucun dégât apparent.
ARTICLE 6 : CONSIGNES DE SECURITE
Au cours de l'utilisation des locaux mis à disposition, l'utilisateur s'engage expressément :
- à faire respecter les règles de sécurité ;
- à laisser les lieux en bon état de propreté :
- à bien remettre en place le mobilier utilisé.
ARTICLE 7 : DUREE ET PLANNING D'OCCUPATION
La présente convention de mise à disposition est consentie pour une durée de un an. Elle prendra effet à compter du {+ septembre 2021 pour se terminer le 31 août 2022.
Un planning des temps d'utilisation des locaux est annexé à la présente convention (annexe 2), étant toutefois précisé ici que toute modification de la durée d'utilisation ou du planning d'occupation fera l'objet d'un avenant signé des parties.
L'utilisateur doit respecter le planning d'utilisation tant sur le plan des plages horaires, que sur celui de la nature des activités.
Les demandes de modification du planning d'utilisation liées à des aménagements relatifs à des
mesures sanitaires établies à l'échelle nationale peuvent être envisagées, sous réserve de la Validation de la direction de l'équipement, sans nécessité d'avenant et dans la limite maximum de 10h par mois.
ARTICLE 8 : COMMUNICATION
L'utilisateur s'engage à faire mention de la participation de la Communauté urbaine sur tout support de communication et dans tous ses rapports avec les médias.
Les outils de communication de l'utilisateur devront comporter systématiquement le logo de la Communauté urbaine en contrepartie de la mise à disposition.
Le logo de la Communauté urbaine sera disponible auprès du service Communication:
Paraphes 419 Envoyé en préfecture le 28/11/2022
Reçu en préfecture le 28/11/2022
Affiché le
ID : 078-217803808-20221121-DM47GPSEO092021-AU
En cas de non-respect par l'une des parties d'une quelconque
obligation contenue dans la
présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit à l'expiration
d'un délai de 15 jours suivant
l'envoi, par l'autre partie, d'une lettre recommandée avec accusé de
réception contenant mise en
T
ARTICLE 9 - MODALITES DE RESILIATION |
demeure d'avoir à exécuter et restée sans effet. |
La révocation, pour des motifs d'intérêt général, de la présente convention,
ne donnera lieu à |
aucune indemnisation.
||
|
La présente convention sera résiliée de plein droit par la dissolution
de l'utilisateur pour quelque
cause que ce soit, et par la destruction des locaux par cas fortuit ou
de force majeure.
En outre, chaque partie aura la faculté de dénoncer cette convention
par lettre recommandée
avec accusé de réception en observant un préavis égal à deux mois.
ARTICLE 10 - REGLEMENT DES LITIGES
Tout litige portant sur l'exécution de la présente convention devra être
porté devant la juridiction
territorialement compétente.
Convention établie en deux exemplaires originaux dont un est remis
à chacune des parties.
A Aubergenville, le Î 5 DEC, 2021
Pour la commune de Maule Pour la Communauté
urbaine
Grand Paris Seine & Oise
Le Directeur des Sport:
Rémy PEYRO'Ï DES GACHONS
partemental
des Yvelines, délégué à la Santé
Listes des annexes :
Annexe 1: Attestation d'assurance
Annexe 2: Planning d'utilisation
Paraphes
519 GPSEO Envoyé en préfecture le 28/11/2022
Reçu en préfecture le 28/11/2022
GRAND PARIS Affiché le
SEINE ID : 078-217808808-20221121-DM47GPSEO092021-AU ANNEXE n° 1
&OISE SOMMUUTEURENNE ATTESTATION D’ASSURANCE
© © © ATTESTATION D'ASSURANCE
ENTREPRISE MMA COMMUNES DE FRANCE
L'assureur, MMA IARD Assurances Mutuelles - MMA IARD SA,
atteste que la commune …. Commune de Maule dencre
représentée par M. RIGHARD Laurent... nee
située (adresse) Plage. de la Mairie 78580 MAULE
a souscrit le contrat d'assurance MMA COMMUNES DE FRANCE n° ….143876798.
qui garantit dans le cadre de l'exploitation d'une structure d'accueil collectif de mineurs, lesconséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant Incomber :
- à la commune,
- aux personnes organisant où dirigeant l'accueil des mineurs mentionné à l'article L. 227-4, - à celle des préposés,
- à celle des personnes (mineures ou majeures) participant habituellement où occasionnellement aux activités de loisirs proposées par l'établissement communal,
du fait de la pratique des aclivités exercées par le centre de loisirs, et de l'exploitation du centre de loisirs au sein de l'établissement communal.
Pour celte garanlie, les assurés, définis ci-dessus et propres à cette garantie, sont considérés comme tiers éntre eux.
Celte garantie est réputée satisfaire à l'obligation d'assurance prévue par les articles L.227-4 à L.227-12 et R227;27 à R.227-30 du code de l'action sociale el des familles.
Gatte altestation, valable pour la période dura auakyeszzest établie pour servir et valoir ce que de droit et n'implique qu'une présomption de geranlie à la charge de l'assureur.
Fall le ..27409/2021......à …..MAULE.........
L'Assureur,
par délégation , l'Agent Général
SARL SERENYS
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À ‘de ra slonnalle ati ère conformes aux artlolas L,4 180
ellB1817 du Gode das Assurances
Orlaa : 14008448 « alle Web Qrlae à Marta
LA COMMUNAUTÉ URBAINE GRAND PARIS SEINE & OISE
Immeuble Autonsum - Rue des Cheuries - 784 10 Aubergenville
gpseo.fr
Paraphes SABRE TRE ARR CE 619 Envoyé en préfecture le 28/11/2022
Reçu en préfecture le 28/11/2022
Affiché le
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ANNEXE n° 2
PLANNING D'UTILISATION
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719 Paraphes Envoyé en préfecture le 28/11/2022
Reçu en préfecture le 28/11/2022
Affiché le
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819 Paraphes Envoyé en préfecture le 28/11/2022
Reçu en préfecture le 28/11/2022
Affiché le
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