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Document publié le Mardi 30 avril 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2024 073 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2024-073
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2024 Sommaire
Cabinet / Pôle prévention, police administrative et sécurité
02-2024-04-30-00002 - Arrêté n°2011/0263-R-2-2024 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection Société Générale à
Soissons (3 pages) Page 3
02-2024-04-26-00006 - Arrêté n°2013/0122-R-1-2024 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection Auchan à Viry-Noureuil (3
pages) Page 7
02-2024-04-26-00005 - Arrêté n°2014/0200-R-1-2024 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection Carrefour Contact à
Venizel (3 pages) Page 11
02-2024-04-26-00004 - Arrêté n°2016/0463-R-1-2024 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection SAS SOCADI - E.Leclerc
Animalerie à Château-Thierry (3 pages) Page 15
02-2024-04-30-00001 - Arrêté n°2016/0465-R-1-2024 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection E.Leclerc Drive à
Château-Thierry (3 pages) Page 19
02-2024-04-26-00003 - Arrêté n°2018/0103-R-1-2024 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection Groupe Scolaire Jacques
Camus à Athies-sous-Laon (3 pages) Page 23
02-2024-04-26-00002 - Arrêté n°2018/0116-R-1-2024 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection Pharmacie Victor Hugo à Saint-Quentin (3
pages) Page 27
Direction Interdépartementale des Routes Nord /
02-2024-04-26-00001 - Département de l'Aisne - Route Nationale 2 du PR
4+0400 au PR 6+0440 travaux de réhabilitation de bassin et hydrocurage
neutralisation de la voie de droite dans le sens de circulation Belgique - Pairs
Territoire de la commune de Villers-Cotterêts (4 pages) Page 31
2 Cabinet
02-2024-04-30-00002
Arrêté n°2011/0263-R-2-2024 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection Société Générale à Soissons
Cabinet - 02-2024-04-30-00002 - Arrêté n°2011/0263-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Société Générale à Soissons 3 PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
Égaiîté
Fraternité
Arrêté n° 2011/0263-R-2-2024 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection
Société Générale
à SOISSONS
Le préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-31 du 13 septembre 2023, publié au recueil des actes administratifs du mois de septembre 2023, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 14 septembre 2023, donnant délégation de signature ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Société Générale 41 rue Saint-Martin à Soissons (02200) présentée par Responsable Logistique ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 18 avril 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;
ARRÊTE
CO 2, rue Paul Doumer - BP 20104 E3 Préfet de l'Aisne Q @PrefetO2
02000 Laon
Cabinet du préfet / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet prévention, police administrative et sécurité des services de l’État dans l’Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-04-30-00002 - Arrêté n°2011/0263-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Société Générale à Soissons 4 Article 1°’:
Le Responsable Logistique est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0263. Il est composé de 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l‘établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Service sécurité SG Crédit du Nord.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.
253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
Cabinet - 02-2024-04-30-00002 - Arrêté n°2011/0263-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Société Générale à Soissons 5 Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la
possibilité :
- soit de présenter Un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès
du ministre de l’intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
L'arrêté préfectoral n°2011/0263 du 7 avril 2017 est abrogé.
Article 15 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Soissons sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée au Responsable Logisitque 2 rue Magenta 60200 Compiègne.
À Laon, le 3 0 AVR. 2074
Cabinet - 02-2024-04-30-00002 - Arrêté n°2011/0263-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Société Générale à Soissons 6 Cabinet
02-2024-04-26-00006
Arrêté n°2013/0122-R-1-2024 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection Auchan à Viry-Noureuil
Cabinet - 02-2024-04-26-00006 - Arrêté n°2013/0122-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Auchan à Viry-Noureuil 7 E 3
PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2013/0122-R-1-2024 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection
Auchan
à Viry-Noureuil
Le préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités de vidéoprotection ;
VU les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
VU les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n n°2023-31 du 13 septembre 2023 modifié, publié au recueil des actes administratifs du mois de septembre 2023, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 14 septembre 2023, donnant délégation de signature ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Auchan 338 route départementale à Viry-Noureuil (02300) présentée par Monsieur Elie GRAVIER ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 18 avril 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;
ARRÊTE
Ei Préfet de l'Aisne Q @Prefet02 (Q®, 2 rue Paul Doumer - BP 20104
02000 LAON , . Lo Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
Cabinet du Préfet / Service des sécurités 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-04-26-00006 - Arrêté n°2013/0122-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Auchan à Viry-Noureuil 8 Article 1°:
Monsieur Elie GRAVIER est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0122. Il est composé de 61 caméras intérieures et de 16 caméras extérieures.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue. I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ; |
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Elie GRAVIER.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours. Dans la mesure où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L. 253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
2/3
Cabinet - 02-2024-04-26-00006 - Arrêté n°2013/0122-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Auchan à Viry-Noureuil 9 Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité : - soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ; |
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
L'arrêté préfectoral n°2013/0122 du 22 octobre 2013 est abrogé.
Article 15 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Viry-Noureuil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Elie GRAVIER 338 route départementale 02300 Viry-Noureuil.
À Laon, le 26 avril 2024,
3/3
Cabinet - 02-2024-04-26-00006 - Arrêté n°2013/0122-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Auchan à Viry-Noureuil 10 Cabinet
02-2024-04-26-00005
Arrêté n°2014/0200-R-1-2024 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection Carrefour Contact à Venizel
Cabinet - 02-2024-04-26-00005 - Arrêté n°2014/0200-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Carrefour Contact à Venizel 11 PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2014/0200-R-1-2024 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection
Carrefour Contact
à Venizel
Le préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités de vidéoprotection ;
VU les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
VU les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-31 du 13 septembre 2023 modifié, publié au recueil des actes administratifs du mois de septembre 2023, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 14 septembre 2023, donnant délégation de signature ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Carrefour Contact 5 rue d'Acy à Venizel (02200) présentée par Madame Aurélie BERNARDI ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 18 avril 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;
ARRÊTE
e )
E3 Préfet de l'Aisne Q @PrefetO02 (Q®, 2 rue Paul Doumer - BP 20104
02000 LAON , . , , Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Cabinet du Préfet / Service des sécurités 1/3 des services de l’État dans l’Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-04-26-00005 - Arrêté n°2014/0200-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Carrefour Contact à Venizel 12 Article 1°:
Madame Aurélie BERNARDI est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0200. Il est composé de 18 caméras intérieures et de 5 caméras extérieures.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (cambriolages).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Aurélie BERNARDI.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours. Dans la mesure où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article S :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L. 253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
2/3
Cabinet - 02-2024-04-26-00005 - Arrêté n°2014/0200-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Carrefour Contact à Venizel 13 Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toute
modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité :
- soit de présenter Un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
L'arrêté préfectoral n°2014/0200 du 21 juin 2017 est abrogé.
Article 15 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Venizel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Madame Aurélie BERNARDI 5 rue d'Acy 02200 Venizel.
À Laon, le 26 avril 2024,
Pour le préfet, et par délégation
le sous j eab
3/3
Cabinet - 02-2024-04-26-00005 - Arrêté n°2014/0200-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Carrefour Contact à Venizel 14 Cabinet
02-2024-04-26-00004
Arrêté n°2016/0463-R-1-2024 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection SAS SOCADI - E.Leclerc
Animalerie à Château-Thierry
Cabinet - 02-2024-04-26-00004 - Arrêté n°2016/0463-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection SAS SOCADI - E.Leclerc Animalerie à Château-Thierry 15 PRÉFET
DE L'AISNE
Lîberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2016/0463-R-1-2024 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection
SAS SOCADI - E.Leclerc Animalerie
à Château-Thierry
Le préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités de vidéoprotection ;
VU les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
VU les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-31 du 13 septembre 2023 modifié, publié au recueil des actes administratifs du mois de septembre 2023, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 14 septembre 2023, donnant délégation de signature ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé SAS SOCADI - E.Leclerc Animalerie 5 rue Champunant à Château-Thierry (02400) présentée par Monsieur Benoît PEZET ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 18 avril 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;
ARRÊTE
02000 LAON , . , , Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Cabinet du Préfet / Service des sécurités 1/3 des services de l’État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-04-26-00004 - Arrêté n°2016/0463-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection SAS SOCADI - E.Leclerc Animalerie à Château-Thierry 16 Article 1° :
Monsieur Benoît PEZET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0463. || est composé de 10 caméras intérieures et de 1 caméra extérieure.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (Prévention effraction).
| ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Benoît PEZET.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans Un délai maximum de 15 jours. Dans la mesure où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article S :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L. 253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
2/3
Cabinet - 02-2024-04-26-00004 - Arrêté n°2016/0463-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection SAS SOCADI - E.Leclerc Animalerie à Château-Thierry 17 Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer.le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité : - soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
L'arrêté préfectoral n°2016/0463 du 10 janvier 2017 est abrogé.
Article 15 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Château-Thierry sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adresséé à Monsieur Benoît PEZET ZI rue de la plaine 02400 Château-Thierry.
À Laon, le 26 avril 2024,
3/3
Cabinet - 02-2024-04-26-00004 - Arrêté n°2016/0463-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection SAS SOCADI - E.Leclerc Animalerie à Château-Thierry 18 Cabinet
02-2024-04-30-00001
Arrêté n°2016/0465-R-1-2024 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection E.Leclerc Drive à
Château-Thierry
Cabinet - 02-2024-04-30-00001 - Arrêté n°2016/0465-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection E.Leclerc Drive à Château-Thierry 19 PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2016/0465-R-1-2024 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection
SAS CASTELDIS - E.Leclerc Drive
à CHÂTEAU-THIERRY
Le préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-31 du 13 septembre 2023, publié au recueil des actes administratifs du mois de septembre 2023, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 14 septembre 2023, donnant délégation de signature ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé SAS CASTELDIS — E.Leclerc Drive 3 rue de la plaine à Château-Thierry (02400) présentée par Monsieur Benoît PEZET ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 18 avril 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;
ARRÊTE
2, rue Paul Doumer - BP 20104 M2 préfet de taine ©) (@) œpreferoz Œ 02000 Laon Cabinet du préfet / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet prévention, police administrative et sécurité des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-04-30-00001 - Arrêté n°2016/0465-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection E.Leclerc Drive à Château-Thierry 20 Article 1° :
Monsieur Benoît PEZET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2016/0465. Il est composé de 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes,
Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (Prévention effraction).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Benoît PEZET.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans Un délai maximum de 15 jours. Dans la mesure où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.
253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes
ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
Cabinet - 02-2024-04-30-00001 - Arrêté n°2016/0465-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection E.Leclerc Drive à Château-Thierry 21 Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, là présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité
intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...).
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la
possibilité :
- soit de présenter Un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès
du ministre de l’intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par
saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
L'arrêté préfectoral n°2016/0465 du 10 janvier 2017 est abrogé.
Article 15 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Château-Thierry sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Benoît
PEZET 3 rue de la plaine 02400 Château-Thierry.
À Laon, le 3 0 AVR. 2074
Cabinet - 02-2024-04-30-00001 - Arrêté n°2016/0465-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection E.Leclerc Drive à Château-Thierry 22 Cabinet
02-2024-04-26-00003
Arrêté n°2018/0103-R-1-2024 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection Groupe Scolaire Jacques Camus
à Athies-sous-Laon
Cabinet - 02-2024-04-26-00003 - Arrêté n°2018/0103-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Groupe Scolaire Jacques Camus à Athies-sous-Laon 23 PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2018/0103-R-1-2024 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection
Groupe Scolaire Jacques Camus
à Athies-sous-Laon
Le préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités de vidéoprotection ;
VU les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
VU les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-31 du 13 septembre 2023 modifié, publié au recueil des actes administratifs du mois de septembre 2023, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 14 septembre 2023, donnant délégation de signature ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Groupe Scolaire Jacques Camus 71 rue des écoles à Athies-sous-Laon (02840) présentée par Monsieur Yves BRUN ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 18 avril 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;
ARRÊTE
€)
ET préfet de raisne © [@] œrrefetoz (Ke) 2 rue Paul Doumer - BP 20104
02000 LAON k k , Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Cabinet du Préfet / Service des sécurités 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-04-26-00003 - Arrêté n°2018/0103-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Groupe Scolaire Jacques Camus à Athies-sous-Laon 24 Article 1°:
Monsieur Yves BRUN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées
au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0103. Il est composé de 8 caméras extérieures.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par là réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Yves BRUN.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans Un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles:
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.
253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
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Cabinet - 02-2024-04-26-00003 - Arrêté n°2018/0103-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Groupe Scolaire Jacques Camus à Athies-sous-Laon 25 Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toute
modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité : - soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par
saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
L'arrêté préfectoral n°20180103 du 6 août 2018 est abrogé.
Article 15 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire d’Athies-sous-Laon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont Une copie sera adressée à Monsieur Yves BRUN place du 11 novembre 1918 02840 Athies-sous-Laon.
À Laon, le 26 avril 2024,
URNEMIRE
3/3
Cabinet - 02-2024-04-26-00003 - Arrêté n°2018/0103-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Groupe Scolaire Jacques Camus à Athies-sous-Laon 26 Cabinet
02-2024-04-26-00002
Arrêté n°2018/0116-R-1-2024 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection Pharmacie Victor Hugo à
Saint-Quentin
Cabinet - 02-2024-04-26-00002 - Arrêté n°2018/0116-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Pharmacie Victor Hugo à Saint-Quentin 27 PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2018/0116-R-1-2024 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection
Pharmacie Victor Hugo
à Saint-Quentin
Le préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux
dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités de
vidéoprotection ;
VU les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
VU les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur Thomas
CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de :
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-31 du 13 septembre 2023 modifié, publié au recueil des actes
administratifs du mois de septembre 2023, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 14 septembre 2023, donnant délégation de signature ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Pharmacie Victor Hugo 31-6
boulevard Victor Hugo à Saint-Quentin (02100) présentée par Madame Blandine NAVEL ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 18 avril 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;
ARRÊTE
CE) E1 Préfet de l'Aisne Q @Prefet02 ‘ 2 rue Paul Doumer - BP 20104
02000 LAON , . , , Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Cabinet du Préfet / Service des sécurités 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-04-26-00002 - Arrêté n°2018/0116-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Pharmacie Victor Hugo à Saint-Quentin 28 Article 1°:
Madame Blandine NAVEL est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2018/0116. Il est composé de 8 caméras intérieures.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ; |
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Blandine NAVEL.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Dans la mesure où le
système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo
garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.
253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou
des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.
252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le
délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
2/3
Cabinet - 02-2024-04-26-00002 - Arrêté n°2018/0116-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Pharmacie Victor Hugo à Saint-Quentin 29 Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en sèrvice du système. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déciaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11:
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure oùil s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité : - soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
L'arrêté préfectoral n°20180116 du 6 août 2018 est abrogé.
Article 15 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Saint-Quentin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Madame Blandine NAVEL 31-6 boulevard Victor Hugo 02100 Saint-Quentin.
À Laon, le 26 avril 2024,
3/3
Cabinet - 02-2024-04-26-00002 - Arrêté n°2018/0116-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Pharmacie Victor Hugo à Saint-Quentin 30 Direction Interdépartementale des Routes Nord
02-2024-04-26-00001
Département de l'Aisne - Route Nationale 2 du
PR 4+0400 au PR 6+0440 travaux de
réhabilitation de bassin et hydrocurage
neutralisation de la voie de droite dans le sens de
circulation Belgique - Pairs Territoire de la
commune de Villers-Cotterêts
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2024-04-26-00001 - Département de l'Aisne - Route Nationale 2 du PR 4+0400 au PR 6+0440 travaux de réhabilitation de bassin et hydrocurage neutralisation de la voie de droite dans le sens de circulation Belgique - 31 E
PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord
ARRÊTÉ
Département de l’Aisne - Route Nationale 2
Du PR 4+0400 au PR 6+0440
Travaux de réhabilitation de bassin et hydrocurage
Neutralisation de la voie de droite dans le sens de circulation Belgique - Paris
Territoire de la commune de Villers-Cotterêts
Arrêté n° T 24-175 AI
Annule et remplace l'arrêté T24-131 AI
Vu le code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 4711-18, R 411-28, R 432-7,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pou-
voirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et Départements,
Vu le décret du Président de la République du 26 mai 2021 nommant M. Thomas CAMPEAUX, préfet de
l'Aisne,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes, modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l'arrêté préfectoral du 04 avril 2024 portant délégation de signature à Mme. la Directrice Interdépar- tementale des Routes Nord,
Vu l'arrêté préfectoral du 04 avril 2024 portant délégation de signature de Mme. la Directrice Interdé-
partementale des Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie — signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992,
Vu l'arrêté préfectoral T24-131 AI, réglementant la circulation sur la RN2, dans le cadre des travaux de
réhabilitation du bassin et d’hydrocurage, territoire de la commune de Villers-Cotterêts.
Vu la circulaire du 02 janvier 2024 de M. le Ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires, fixant le calendrier 2024 et janvier 2025 des jours « Hors chantier »,
Vu la Note Technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier natio-
nal (RRN) abrogeant la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996,
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2024-04-26-00001 - Département de l'Aisne - Route Nationale 2 du PR 4+0400 au PR 6+0440 travaux de réhabilitation de bassin et hydrocurage neutralisation de la voie de droite dans le sens de circulation Belgique - 32 Considérant que dans le cadre des travaux de réhabilitation d'un bassin et d'hydrocurage sur la RN2, il
est indispensable de réglementer la circulation sur la RN2, hors agglomération.
Vu l'information à M. le Préfet de l'Aisne,
Vu l'information à M. le Président du Conseil Départemental de l'Aisne,
Vu l'information à M. le Commandant de la Gendarmerie de Villers-Cotterêts,
Vu l'information à M. le Directeur Départemental des Terroirs de l'Aisne,
Vu l'information à M. le Maire de Villers-Cotterêts,
Vu l'information à M. le directeur des transports scolaires et interurbains de l'Aisne,
Considérant qu'il s'agit d’un chantier « non courant » au sens de la Note Technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour prévenir les accidents,
Sur proposition de Mme. la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRETE
ARTICLE 1:
Des mesures de restrictions de circulation sont appliquées sur la RN2, dans le sens de circulation Bel-
gique - Paris du PR 4+0400 au PR 6+0440 de jour comme de nuit, du 13 mai 2024 à 07 h 00 au 24 mai
2024 à 18 h O0, afin de garantir la sécurité des usagers de la route et du personnel intervenant.
Le présent arrêté décrit les restrictions de circulation appliquées pendant cette période.
ARTICLE 2 :
Les restrictions de circulation sur la RN2 sont les suivantes :
Sens Belgique - Paris
+ Les manœuvres de dépassement sont interdites du PR 6+0440 au PR 4+0400,
+ La vitesse est réduite à 90 km/h du PR 6+0240 au PR 5+0890,
+ La vitesse est réduite à 70 km/h du PR 5+0890 au PR 5+0390,
+ La vitesse est réduite à 90 km/h du PR 5+0390 au PR 4+0400,
+ La voie de droite est neutralisée du PR 6+0000 au PR 4+0400,
Les bretelles de sortie et d'entrée de l'échangeur n°2 (RN2/RD973) et de l'échangeur n°3 (RN2/RD81) restent
ouvertes à la circulation.
ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signa-
lisation routière, notamment la 8°" partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 06 no-
vembre 1992 modifié, et conforme aux recommandations du Service d'Études Techniques des Routes
et Autoroutes.
La pose, la maintenance de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire de position seront
assurées par l’entreprise D2Z Temporaire.
ASTREINTE: William RISBETZ 06 38 73 80 87
David MUCHEMBLED 06 38 73 80 67
Franck DEMAILLY 07 86 23 19 67
Olivier MOULIN 06 82 59 94 59
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2024-04-26-00001 - Département de l'Aisne - Route Nationale 2 du PR 4+0400 au PR 6+0440 travaux de réhabilitation de bassin et hydrocurage neutralisation de la voie de droite dans le sens de circulation Belgique - 33 La DIR Nord, District de Laon, CEI de Soissons est le gestionnaire de la voie.
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit du chantier, le Centre d’information et de Gestion
de Trafic (CIGT) de Reims devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 26 85 15 08.
ARTICLE 4 :
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers «courants» pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Le
présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
ARTICLE 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes en
vigueur. :
ARTICLE 7 :
Mme. La Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté
dont copie sera adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aisne,
M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Aisne,
M. le Maire de Villers-Cotterêts
Mme. la Cheffe de l’Arrondissement de Gestion de la Route Est - DIR NORD,
M. le Responsable du District de Laon - DIR NORD,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Aisne,
M. le Commandant de gendarmerie de Villers-Cotterêts,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d’Incendie de l'Aisne,
M. le Responsable du SAMU de l'Aisne,
MM. les présidents de Transporteurs Scolaires et Urbain de L'Aisne,
MM. les présidents des Syndicats de Transporteurs,
CEI de Soissons,
SPT/CPR,
CIGT.
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de l'Aisne.
Reims le 26 avril 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Pour la Directrice et par subdélés
aürent GRANDJEAN
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2024-04-26-00001 - Département de l'Aisne - Route Nationale 2 du PR 4+0400 au PR 6+0440 travaux de réhabilitation de bassin et hydrocurage neutralisation de la voie de droite dans le sens de circulation Belgique - 34 x sf
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Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2024-04-26-00001 - Département de l'Aisne - Route Nationale 2 du PR 4+0400 au PR 6+0440 travaux de réhabilitation de bassin et hydrocurage neutralisation de la voie de droite dans le sens de circulation Belgique - 35