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Arrêté - Préfecture - Hérault - N°3B du 15 mars 2013
Arrêté - Préfecture - Hérault - N°3A du 8 mars 2013
Document publié le Vendredi 8 mars 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - N°3A du 8 mars 2013)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 22 - MARS 2013
http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
ARS
Arrêté N °2013045-0009 - ARRETE ARS LR / 2013- N °213 fixant les produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie relatifs à la
valorisation de l'activité au titre du mois de décembre 2012 de l'Institut
Saint Pierre à Palavas .................................... 1
Arrêté N °2013045-0010 - ARRETE ARS LR / 2013- N °214 fixant les produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie relatifs à la
valorisation de l'activité au titre du mois de décembre 2012 des Hôpitaux du Bassin de Thau .................................... 4
Arrêté N °2013045-0011 - ARRETE ARS LR / 2013- N °215 fixant les produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie relatifs à la
valorisation de l'activité au titre du mois de décembre 2012 du GCS HAD du Bassin de Thau .................................... 7
Arrêté N °2013045-0012 - ARRETE ARS LR / 2013- N °216 fixant les produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie relatifs à la
valorisation de l'activité au titre du mois de décembre 2012 du Centre
Hospitalier de Béziers .................................... 10
Arrêté N °2013045-0013 - ARRETE ARS LR / 2013- N °218 fixant les produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie relatifs à la
valorisation de l'activité au titre du mois de décembre 2012 de la Clinique
Beau Soleil .................................... 13
Arrêté N °2013045-0014 - ARRETE ARS LR / 2013- N °219 fixant les produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie relatifs à la
valorisation de l'activité au titre du mois de décembre 2012 de la Clinique du Mas de Rochet .................................... 16
Arrêté N °2013045-0015 - ARRETE ARS LR / 2013- N °220 fixant les produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie relatifs à la
valorisation de l'activité au titre du mois de décembre 2012 du Syndicat
Interhospitalier du Biterrois et des Hauts Cantons - SIHAD .................................... 19
Arrêté N °2013059-0014 - Arrêté ARS LR/2013-248 fixant la tarification 2013 de l'ESAT LA BULLE BLEUE à Montpellier .................................... 22
Décision - Décision ARS LR 2012-1939 portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie à MONTPELLIER (HERAULT) .................................... 25
DDTM 34
Arrêté N °2013031-0007 - Arrêté interdépartemental du 31 janvier 2013 portant désignation d'un organisme unique de gestion collective de l'eau pour
l'irrigation agricole sur le sous- bassin du Tarn .................................... 27
Arrêté N °2013063-0003 - Arrêté inter- préfectoral n °2013-03-02960 fixant la répartition géographique et les compétences pour l'exercice de la police de
l'eau et des milieux aquatiques dans le cadre des MISEs pour les département de l'Hérault et du Gard .................................... 33 Arrêté N °2013066-0002 - RD13 - Mise à 2x2 voie entre BESSAN et PEZENAS .................................... 38
Arrêté N °2013066-0003 - Mise en demeure de M. TAILLEFER - propriétaire de la centrale de Carabotte sur l'Hérault de rendre fonctionnelle la vanne de
dégravage de son barrage .................................... 44
Arrêté N °2013066-0005 - Commune de JUVIGNAC - Endiguement de la Mosson .................................... 46
Arrêté N °2013067-0004 - RD613 - Déviation de MONTAGNAC .................................... 47
DIRECCTE
Arrêté N °2013053-0001 - Récépissé de déclaration modificative concernant le changement de siège social de l'entreprise individuelle COSTE- SAUVAGEOT Thomas
dénommée FLEUR DES JARDINS n ° N/011010/ F/034/ S/108 .................................... 53
Arrêté N °2013053-0002 - Retrait d'agrément simple de services à la personne concernant l'entreprise de Mr GAUTIER Laurent n ° N/260210/ F/034/ S/002 .................................... 55
Arrêté N °2013053-0003 - Retrait d'agrément simple de services à la personne concernant la SARL SUD DE FRANCE SERVICES dénommée CYRIADOM n ° N/020310/ F/034/ S/012 .................................... 57
Arrêté N °2013053-0004 - Retrait d'agrément simple de services à la personne concernant l'entreprise de Mme DAVID Nolwenn n ° N/111209/ F/034/ S/151 .................................... 59
Arrêté N °2013057-0001 - Arrêté d'agrément services à la personne concernant la SARL NETOLOGIS n ° SAP491662789 .................................... 61
Arrêté N °2013059-0016 - Arrêté modificatif à l'agrément services à la personne de la SARL MEGANE n ° SAP430119628 .................................... 63
Arrêté N °2013059-0018 - arrêté de subdélégation de signature de Monsieur AYGALENT, responsable de l'UT 34 Direccte dans le cadre de son pouvoir propre de supérieur hiérarchique direct des agents chargés des actions d'inspection de la législation du travail .................................... 65
Autre - Récépissé de déclaration d'activités de services à la personne
concernant la SARL NETOLOGIS n ° SAP491662789 .................................... 67
Autre - Récépissé de déclaration d'activités de services à la personne
concernant l'entreprise de Mme BERTHE Ingrid dénommée INGRID SERVICES n °
SAP523519866 .................................... 69
Autre - Récépissé de déclaration d'activités de services à la personne
concernant l'entreprise de Mr DAHBI Karim n ° SAP790694160 .................................... 71
Autre - Récépissé de déclaration d'activités de services à la personne
concernant l'entreprise de Mr Olivier TEVA GUERIN n ° SAP521381574 .................................... 73
Autre - Récépissé de déclaration d'activités de services à la personne
concernant Mr REVEL Wilfrid n ° SAP539700385 .................................... 75
Autre - Récépissé de déclaration d'activités de services à la personne de la SAS LES PERLES DU LOGIS 34 n ° SAP791260078 .................................... 77
Autre - Récépissé de déclaration modificative concernant la SARL MEGANE n ° SAP430119628 .................................... 79
Autre - Récépissé de déclaration modificative concernant le changement de siège social de l'association A VOTRE ECOUTE n ° SAP431441468 .................................... 81
Autre - Récépissé de déclaration modificative des activités de services à la
personne de l'association SERVICES EN COURS n ° SAP750942799 .................................... 82 Autre - Récépissé de déclaration modificative justifiant du changement de siège social de l'entreprise individuelle de Mr BROCARD Frédéric dénommée
PERFORMANCES
n ° SAP434336475 .................................... 84
Décision - décision de subdélégation de signature de Monsieur AYGALENT Jean- Paul- Directeur Régional Adjoint - Responsable de l'UT 34 - Direccte - dans le cadre des pouvoirs propres délégués du Direccte Languedoc Roussillon .................................... 85
Préfecture de l'Hérault
Arrêté N °2013053-0005 - Commune de MONTBLANC Captage des Caramudes, implanté
sur la commune de Montblanc Arrêté portant déclaration d'utilité publique
: * des travaux de dérivation des eaux * de l'instauration des périmètres de
protection et des servitudes qui en découlent .................................... 89
Arrêté N °2013053-0006 - Commune de MONTBLANC Captage des Carals, implanté sur
la commune de Montblanc Arrêté portant déclaration d'utilité publique : * des travaux de dérivation des eaux * de l'instauration des périmètres de protection et des servitudes qui en découlent .................................... 101
Arrêté N °2013053-0007 - Station de traitement des eaux des captages des
Caramudes et des Carals implantée à Montblanc. Arrêté portant autorisation de traiter et de distribuer au public de l'eau destinée à la consommation humaine .................................... 113
Arrêté N °2013053-0008 - Commune de Montblanc Arrêté portant dérogation aux limites de qualité applicables aux pesticides, des eaux destinées à la
consommation humaine et alimentant la commune de Montblanc .................................... 114
Arrêté N °2013057-0002 - Communauté d'agglomération de Montpellier : Arrêté de cessibilité :Réalisation intercepteur Est de Clapiers .................................... 115
Arrêté N °2013060-0001 - ARRETE DE DUP pour l'AMENAGEMENT DE LA ZAC DU RENARD SUR
LA COMMUNE DE BEAULIEU (SAS "Les Bois du Renard") .................................... 117
Arrêté N °2013063-0001 - Création d'une zone interdite temporaire de survol au dessus du port de Sète - 27 mars 2013 .................................... 120
Arrêté N °2013063-0002 - Arrêté portant agrément de sécurité civile pour
l'association Départementale des comités communaux feux de forêt de l'Hérault .................................... 122
Arrêté N °2013065-0001 - Intervenants extérieurs au centre pénitentiaire de Béziers .................................... 124
Arrêté N °2013065-0002 - Intervenants extérieurs à la maison d'arrêt de
Villeneuve- les- Maguelone .................................... 126
Arrêté N °2013065-0003 - ARRETE N ° 2013-1-481 du 6 mars 2013 -
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION DE MONTPELLIER - Actualisation de la répartition des sièges au
conseil communautaire
.................................... 128
Arrêté N °2013066-0001 - ouverture de l'enquête publique préalable à
l'autorisation au titre du Code de l'environnement (articles L 214-1 à L214-6) ZAC La Capucière sur la commune de Bessan au profit de la Communauté
d'Agglomération Hérault Méditerranée .................................... 130
Arrêté N °2013066-0004 - Département de l'Hérault : RD 32 Aménagement de la déviation d'Aniane * Prorogation de la cessibilité des parcelles nécessaires .................................... 133
Arrêté N °2013066-0006 - Saint Aunès par son concessionnaire la SPLA L'Or Aménagement ZAC Les Châtaigners : Prorogation de la Déclaration d'utilité publique initiale .................................... 135 Arrêté N °2013066-0007 - Commune de LAMALOU les BAINS Aménagement du jardin
japonais et requalification de la voirie Déclaration d'utilité publique .................................... 137
Arrêté N °2013066-0008 - Arrêté approuvant les modifications du règlement intérieur de la société du Marché d'Intérêt National de Montpellier .................................... 139
Arrêté N °2013067-0001 - Composition du jury d'examen du 13 avril 2013 pour l'obtention du Brevet Nationale de Sécurité et de Sauvetage Aquatique(BNSSA) .................................... 142
Arrêté N °2013067-0002 - Arrêté portant autorisation du défilé moto dénommé "Toutes en Moto", organisé le 10 mars 2013 par l'association éponyme,
sur les communes de Montpellier et St Jean de Védas .................................... 144
Arrêté N °2013067-0003 - Composition du jury d'examen du 13 avril 2013 pour la validation du recyclage du Brevet Nationale de Sécurité et de Sauvetage
Aquatique(BNSSA) .................................... 152
Arrêté N °2013067-0005 - Renouvellement des autorisations préfectorales de 2004,2005,2007 et 2009 concernat l'installtion de caméras de vidéo protection sur la ville de Lunel et installation d'une caméra supplémentaire .................................... 154 Ar © » Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
ARRETE ARS LR / 2013-N°213
fixant les produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie
relatifs à la valorisation de l’activité au titre du mois de décembre 2012
de l’Institut Saint Pierre à Palavas
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
VU le code de la santé publique,
VU Je code de la sécurité sociale,
VU Ja loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
notamment son article 33,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010,
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30
novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et
du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux
établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le
code de l’action sociale et des familles,
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant dispositions financières relatives aux
établissements de santé,
VU l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé
publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la
transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du
code de la santé publique,
VU l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activités
médicales des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile
et à la transmission d’informations issues de ce traitement,
VU l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article
L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article
R. 174-1 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 18 février 2009 pris pour l’application de l’article L 162-22-7-2 du code la sécurité
sociale,
VU l'arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des
prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et
pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 4 août 2009 portant modification de l’arrêté du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits
afférents à l’interruption volontaire de grossesse,
Arrêté N°2013045-0009 - 08/03/2013 Page 1 Page 2
VU l'arrêté en date du 14 avril 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l’ Agence
Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l’Offre de Soins et de
l’Autonomie,
VU l'arrêté en date du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements
de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l’aide médicale de l’Etat,
VU l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l’arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la
classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la
sécurité sociale,
VU arrêté du 23 février 2012 fixant pour l’année 2012 l’objectif des dépenses d’assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article
L162-22-9 du code de sécurité sociale,
Considérant la circulaire N°DSS/1 A/GGOS/R5/201 1/468 du 14 décembre 2011 relative à la mise
en place de la nouvelle tarification des séjours MCO des patients relevant de l’aide médicale de l’Etat
(AME)),
Considérant le relevé d’activité transmis pour le mois de décembre 2012, le 30 janvier 2013 par
l’Institut Saint Pierre à Palavas,
ARRETE
N° FINESS : 340000025
ARTICLE 1° : Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance
maladie correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par l’Institut Saint Pierre à Palavas au
titre du mois de décembre 2012 s’élève à : 97 931,42 Euros, dont le détail est joint en annexe du
présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir auprès du Tribunal
administratif dans un délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes
auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3 : Le Responsable du Pôle de Soins hospitaliers de la Direction de l’Offre de Soins et de
l’Autonomie et le Directeur de l’Institut Saint Pierre à Palavas sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département de l’Hérault.
Montpellier, le 14 février 2013
P/LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC
ROUSSILLON
et par délégation
Le Directeur de l’Offre de Soins et de
l’Autonomie
Jean-Yves LE QUELLEC
Arrêté N°2013045-0009 - 08/03/2013 2 MAT 2A STC MCO DGF : Eléments de l'arrêté de versement
INSTITUT SAINT PIERRE (340000025)
Année 2012 - Période Année 2012 M12 : Année entière
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : mercredi 30/01/2013, 11:38
Date de validation par la région : jeudi 07/02/2013, 11:13
Date de récupération : jeudi 07/02/2013, 14:06
E : Montant J : Total des
D : Dernier ! H : Montant I: Montant montants total de F : Montant x DRE:
montant l'activité LAMDA calculé de total de d'activité
LAMDA a - l'activité l'activité du notifiés K: Montant |L:Montant on LAMDA dû au | renseigné ce - : - , : DR RER
renseigné en = 2 . 2012 du mois |mois (colonne | jusqu'au mois| de l'activité |de l'activité = titre de mois-ci au 7 2 2 eZ 2011autitre|,, 2 = (cumulée H + LAMDA précédent |calculé (I-J) notifié , x l'année 2010 titre de : x
de l'année = : 2 depuis des années n-| (Somme des (fonction de |l'année 2011 |. : =
2010 janvier 2012) 1etn-2) L des mois B, Cet D) 227
précédents)
Forfait GHS + supplément 0,00 0,00 0,00 588 493,10 588 498,10 514 300,62 74 192,48 74 192,48
PO 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
IVG 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
DMI séjour 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Médicaments séjour 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Alt dialyse 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
ATU 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FFM 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
ACE 0,00 0,00 0,00 313 602,48 313 602,48 289 863,54 23 738,94 23 738,94
DMI ACE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total 0,00 0,00 0,00 902 095,58 902 095,58 804 164,16 97 931,42] 97 931,42
Arrêté N°2013045-0009 - 08/03/2013 Page 3 Ar © » Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Page 4
ARRETE ARS LR / 2013-N°214
fixant les produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie
relatifs à la valorisation de l’activité au titre du mois de décembre 2012
des Hôpitaux du Bassin de Thau
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
VU le code de la santé publique,
VU Je code de la sécurité sociale,
VU Ja loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 notamment
son article 33,
VU Ja loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires,
VU Ja loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010,
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30
novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du
décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé
et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des
familles,
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant dispositions financières relatives aux
établissements de santé,
VU l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et
des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant
une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de
ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique,
VU l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activités
médicales des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la
transmission d’informations issues de ce traitement,
VU l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code
de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la
sécurité sociale,
VU l'arrêté du 18 février 2009 pris pour l’application de l’article L 162-22-7-2 du code la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de
l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 4 août 2009 portant modification de l’arrêté du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents
à l’interruption volontaire de grossesse,
VU l'arrêté en date du 14 avril 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l’ Agence
Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l’Offre de Soins et de l’ Autonomie,
Arrêté N°2013045-0010 - 08/03/2013 VU l'arrêté en date du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé
pour la prise en charge des patients bénéficiant de l’aide médicale de l’Etat,
VU l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l’arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à
la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale,
VU arrêté du 23 février 2012 fixant pour l’année 2012 l’objectif des dépenses d’assurance maladie
commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L162-22-9 du
code de sécurité sociale,
Considérant la circulaire N°DSS/1 A/GGOS/R5/2011/468 du 14 décembre 2011 relative à la mise en place
de la nouvelle tarification des séjours MCO des patients relevant de l’aide médicale de l’Etat (AME),
Considérant le relevé d’activité transmis pour le mois de décembre 2012, le 12 février 2013 par les
Hôpitaux du Bassin de Thau,
ARRETE
N° FINESS : 340011295
ARTICLE 1”_: Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie
correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par les Hôpitaux du Bassin de Thau au titre du mois
de décembre 2012 s’élève à : 4 477 526,67 Euros, dont le détail est joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie
correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par les Hôpitaux du Bassin de Thau des séjours, MO et
DMI des patients relevant de l’ Aide Médicale de l’Etat s’élève à : 3 866,33 Euros, dont le détail est joint en
annexe du présent arrêté.
ARTICLE 3 : : Le montant total des produits de l’Hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie
correspondant à la régularisation de la valorisation de l’activité déclarée par les Hôpitaux du Bassin de Thau
au titre de l’année 2010 s’élève à 82 881,35 Euros dont le détail est joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 4: : Le montant total des produits de l’Hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie
correspondant à la régularisation de la valorisation de l’activité déclarée par les Hôpitaux du Bassin de Thau
au titre de l’année 2011 s’élève à 71 095 Euros dont le détail est joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir auprès du Tribunal administratif
dans un délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié
ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 6: Le Responsable du Pôle de Soins hospitaliers de la Direction de l’Offre de Soins et de
l’Autonomie et le Directeur des Hôpitaux du Bassin de Thau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département
de l’Hérault.
Montpellier, le 14 février 2013
P/LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC
ROUSSILLON
et par délégation
Le Directeur de l’Offre de Soins et de l’ Autonomie
Jean-Yves LE QUELLEC
Arrêté N°2013045-0010 - 08/03/2013 D Page 5 Montants hors AME
MAT 2A STC MCO DGF : Eléments de l'arrêté de versement
LES HOPITAUX DU BASSIN DE THAU (340011295)
Année 2012 - Période Année 2012 M12 : Année entière
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : mardi 12/02/2013, 18:53
Date de validation par la région : mercredi 13/02/2013, 11:02
Date de récupération : jeudi 14/02/2013, 10:59
E : Montant J : Total des
D : Dernier : H : Montant I: Montant montants B : Montant total de F : Montant 2 DR
LAMDA montant l'activité LAMDA calculé de total de d'activité
on: LAMDA ne on: l'activité 2012| l'activité du notifiés K : Montant |L : Montant de renseigné ce nn LAMDA dû au | renseigné ce - : = : : : az : ue
: : renseigné en : : : du mois mois (colonne | jusqu'au mois| de l'activité l'activité mois-ci au é titre de mois-ci au à a 2 va : 2011 autitre |,, 2 : (cumulée H + LAMDA précédent | calculé (I- J) notifié titre de , A l'année 2010 titre de ne : z : 2 de l'année : : 2 depuis janvier|des années n-| (Somme des l'année 2010 (fonction de | l'année 2011 : 2010 2012) letn-2) L des mois B, Cet D) A précédents)
Forfait GHS + supplément 0,00 0,00 0,00 0,00 38 017 408,57 38 017 408,57 34 089 478,12 3 927 930,45 3 927 930,45
PO 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
IVG 0,00 0,00 0,00 0,00 68 904,21 68 904,21 60 596,13 8 308,08 8 308,08
DMI séjour 0,00 0,00 0,00 0,00 1 133 599,04 1 133 599,04 988 337,91 145 261,13 145 261,13
Médicaments séjour 0,00 0,00 0,00 0,00 569 333,70 569 333,70 537 009,03 32 324,67 32 324,67
Alt dialyse 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
ATU 0,00 0,00 0,00 0,00 510 917,82 510 917,82 470 551,67 40 366,15 40 366,15
FFM 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SE 0,00 0,00 0,00 0,00 36 672,77 36 672,77 33 253,51 3 419,26 3 419,26
ACE 82 881,35 0,00 82 881,35 71 095,00 3 992 708,69 4 146 685,04 3 672 791,76 473 893,28 473 893,28
DMI ACE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total 82 881,35 0,00 82 881,35 71 095,00 |44 329 544,80|44 483 521,15]|39 852 018,13] 4 631 503,02| 4 631 503,02
Montants des AME
C : Total des
B : Montant montants
calculé de |d'activité AME D : Montant
l'activité AME notifiés non: E : Montant : : ; : de l'activité pure du mois jusqu'au mois z de l'activité 2 22 AME calculé eZ (cumulée précédent AME notifié Re (B-C) depuis janvier| (Somme des
2012) E des mois
précédents)
Forfait GHS + supplément AME 130 520,02 126 653,69 3 866,33 3 866,33
DMI séjour AME 0,00 0,00 0,00 0,00
Médicaments séjour AME 0,00 0,00 0,00 0,00
Total 130 520,02 126 653,69 3 866,33 3 866,33
Page 6 Arrêté N°2013045-0010 - 08/03/2013 Ar © » Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
ARRETE ARS ER / 2013-N°215
fixant les produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie
relatifs à la valorisation de l’activité au titre du mois de décembre 2012
du GCS HAD du Bassin de Thau
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
VU le code de la santé publique,
VU le code de la sécurité sociale,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
notamment son article 33,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
VU Ja loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010,
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30
novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et
du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux
établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le
code de l’action sociale et des familles,
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant dispositions financières relatives aux
établissements de santé,
VU l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé
publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la
transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du
code de la santé publique,
VU l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activités
médicales des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile
et à la transmission d’informations issues de ce traitement,
VU l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article
L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article
R. 174-1 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 18 février 2009 pris pour l’application de l’article L 162-22-7-2 du code la sécurité
sociale,
VU l'arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des
prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et
pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 4 août 2009 portant modification de l’arrêté du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits
afférents à l’interruption volontaire de grossesse,
VU larrêté en date du 14 avril 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l” Agence
Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l’Offre de Soins et de
l’Autonomie,
Arrêté N°2013045-0011 - 08/03/2013 Page 7 Page 8
VU l’arrêté en date du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements
de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l’aide médicale de l’Etat,
VU l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l’arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la
classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la
sécurité sociale,
VU l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l’année 2012 l’objectif des dépenses d’assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article
L162-22-9 du code de sécurité sociale,
VU la décision du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon
N°2011-030 en date du 20 janvier 2011, autorisant le GCS HAD du Bassin de Thau à créer une
structure d’hospitalisation à domicile sur le territoire de santé de Béziers-Sète,
VU la décision modificative du Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé du Languedoc
Roussillon N°2012-025 en date du 18 janvier 2012 remplaçant les dispositions de l’article 4 de la
décision N°2011-030 susvisée,
Considérant la circulaire N°DSS/1A/GGOS/R5/201 1/468 du 14 décembre 2011 relative à la mise
en place de la nouvelle tarification des séjours MCO des patients relevant de l’aide médicale de l’Etat
(AME),
Considérant le relevé d’activité transmis pour le mois de décembre 2012, le 29 janvier 2013 par le
GCS HAD du Bassin de Thau,
Considérant le courrier en date du 25 mai 2012 transmis par le GCS HAD du Bassin de Thau
concernant la mise en service de l’activité de soins d’Hospitalisation à Domicile à compter du 4 juin
2012,
ARRETE
N° FINESS : 340019173
ARTICLE 1°”_: Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance
maladie correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par le GCS HAD du Bassin de Thau au
titre du mois de décembre 2012 s’élève à : 32 231,66 Euros, dont le détail est joint en annexe du
présent arrêté.
ARTICLE 2: Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir auprès du Tribunal
administratif dans un délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes
auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3: Le responsable du Pôle de Soins hospitaliers de la Direction de l’Offre de Soins et de
l’Autonomie et le Directeur du GCS HAD du Bassin de Thau sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département de l’Hérault.
Montpellier, le 14 février 2013
P/LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE
REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC
ROUSSILLON
et par délégation
Le Directeur de l’Offre de Soins et de
l’ Autonomie
Jean-Yves LE QUELLEC
Arrêté N°2013045-0011 - 08/03/2013 2 MAT 2A HAD DGrF : Eléments de l'arrêté de versement
GCS HAD DU BASSIN DE THAU (340019173)
Année 2012 - Période Année 2012 M12 : Année entière
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : mardi 29/01/2013, 11:34
Date de validation par la région : jeudi 07/02/2013, 17:23
Date de récupération : vendredi 08/02/2013, 17:27
D : Montant H : Montant 28 EAN total de E : Montant F : Dernier calculé de Horsme l'activité LAMDA montant l'activité I: Montant er LAMDA dû au | renseigné ce | LAMDA | MAT2A 2012 | totalpour |, M°tiés | K:Montant |L: Montant de : nr Ze : La jusqu'au mois| de l'activité l'activité titre de mois-ciau |renseigne au du mois cette période précédent | calculé (1-3) notifié l'année 2010 titre de titre de (cumulée (H+G+D) (Somme des (CsiB=0,B | l'année 2011 | l'année 2011 |depuis janvier . sinon) 2012) L des mois précédents)
GHT 0,00 0,00 0,00 133 338,05 133 338,05 101 106,39 32 231,66 32 231,66
Molécules onéreuses 0,00 0,00 0,00 1 465,33 1 465,33 1 465,33 0,00 0,00
Total 0,00 0,00 0,00 134 803,38 134 803,38 102 571,72 32 231,66 32 231,66
Arrêté N°2013045-0011 - 08/03/2013 Page 9 Ar © » Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Page 10
ARRETE ARS LR / 2013-N°216
fixant les produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie
relatifs à la valorisation de l’activité au titre du mois de décembre 2012
du Centre Hospitalier de Béziers
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
VU le code de la santé publique,
VU Je code de la sécurité sociale,
VU Ja loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 notamment
son article 33,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010,
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30
novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du
décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé
et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des
familles,
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant dispositions financières relatives aux
établissements de santé,
VU l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et
des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant
une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de
ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique,
VU l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activités
médicales des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la
transmission d’informations issues de ce traitement,
VU l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code
de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la
sécurité sociale,
VU l'arrêté du 18 février 2009 pris pour l’application de l’article L 162-22-7-2 du code la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de
l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 4 août 2009 portant modification de l’arrêté du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents
à l’interruption volontaire de grossesse,
VU l'arrêté en date du 14 avril 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l’ Agence
Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l’Offre de Soins et de l’ Autonomie,
Arrêté N°2013045-0012 - 08/03/2013 VU l'arrêté en date du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé
pour la prise en charge des patients bénéficiant de l’aide médicale de l’Etat,
VU l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l’arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à
la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale,
VU arrêté du 23 février 2012 fixant pour l’année 2012 l’objectif des dépenses d’assurance maladie
commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L162-22-9 du
code de sécurité sociale,
Considérant la circulaire N°DSS/1 A/GGOS/R5/2011/468 du 14 décembre 2011 relative à la mise en place
de la nouvelle tarification des séjours MCO des patients relevant de l’aide médicale de l’Etat (AME),
Considérant le relevé d’activité transmis pour le mois de décembre 2012, le 6 février 2013 par le Centre
Hospitalier de Béziers;
ARRETE
N° FINESS : 340780055
ARTICLE 1” : Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie
correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par le Centre Hospitalier de Béziers au titre du mois
de décembre 2012 s’élève à : 7 949 026,47 Euros, dont le détail est joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie
correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par le Centre Hospitalier de Béziers des séjours, MO et
DMI des patients relevant de l’ Aide Médicale de l’Etat s’élève à : 55 104,86 Euros, dont le détail est joint en
annexe du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le montant total des produits de l’Hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie
correspondant à la régularisation de la valorisation de l’activité déclarée par le Centre Hospitalier de Béziers
au titre de l’année 2011 s’élève à 14 866,38 Euros soit 69 740,59 Euros correspondant à l’activité 2010
déduction faite de 54 874,21 Euros correspondant à l’activité 2010 déjà versée en novembre 2012 et dont le
détail est joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir auprès du Tribunal administratif dans
un délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de
sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 5 : Le Responsable du Pôle de Soins hospitaliers de la Direction de l’Offre de Soins et de
l’Autonomie et la Directrice du Centre Hospitalier de Béziers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département
de l’Hérault.
Montpellier, le 14 février 2013
P/LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC
ROUSSILLON
et par délégation
Le Directeur de l’Offre de Soins et de l’ Autonomie
Jean-Yves LE QUELLEC
Arrêté N°2013045-0012 - 08/03/2013 Page 11 Montants hors AME
MAT2A STC MCO DGrF : Eléments de l'arrêté de versement
CH BEZIERS (3407800055)
Année 2012 - Période Année 2012 M12 : Année entière
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : mercredi 06/02/2013, 14:02
Date de validation par la région : jeudi 07/02/2013, 11:46
Date de récupération : jeudi 07/02/2013, 14:07
Page 12 Arrêté N°2013045-0012 - 08/03/2013
E : Montant J : Total des
D : Dernier . H : Montant I: Montant montants total de F : Montant 2 nr
montant l'activité LAMDA calculé de total de d'activité
LAMDA a Da l'activité 2012| l'activité du notifiés K : Montant de|L : Montant de ou LAMDA dû au | renseigné ce - : : ï : : SZ ï SZ
renseigné en titre de mois-ci au du mois mois (colonne | jusqu'au mois l'activité l'activité
2011 autitre |, 2 : (cumulée H + LAMDA précédent calculé (I - J) notifié , A l'année 2010 titre de Le ; 2
de l'année - ï 2 depuis janvier |des années n- (Somme des L (fonction de | l'année 2011 :
2010 2012) let n-2) des mois B, Cet D) 2 A
précédents)
Forfait GHS + supplément 200 402,46 0,00 15 329,28 71 437 339,10 71 452 668,38 64 838 548,42 6 614 119,96 6 614 119,96
PO 0,00 0,00 0,00 25 769,89 25 769,89 15 866,93 9 902,96 9 902,96
IVG 0,00 0,00 0,00 162 589,88 162 589,88 151 747,20 10 842,68 10 842,68
DMI séjour 0,00 0,00 24 751,13 1 713 342,53 1 738 093,66 1 605 723,96 132 369,70 132 369,70
Médicaments séjour 0,00 0,00 0,00 4 280 748,48 4 280 748,48 3 909 815,72 370 932,76 370 932,76
Alt dialyse 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
ATU 0,00 0,00 0,00 926 715,43 926 715,43 846 030,72 80 684,71 80 684,71
FFM 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SE 0,00 0,00 0,00 62 122,56 62 122,56 56 934,74 5 187,82 5 187,82
ACE 52 495,12 0,00 29 660,18 8 390 916,52 8 420 576,70 7 680 724,44 739 852,26 739 852,26
DMI ACE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total 252 897,58 0,00 69 740,59] 86 999 544,39|87 069 284,98| 79 105 392,13| 7 963 892,85| 7 963 892,85
Montants des AME
C : Total des
B : Montant montants
calculé de |d'activité AME D : Montant
l'activité AME notifiés "à JE: Montant de : : : : de l'activité | ,: . ...
du mois jusqu'au mois ;, |l'activité AME A 22 AME calculé ec (cumulée précédent (B-C) notifié
depuis janvier| (Somme des
2012) E des mois
précédents)
Forfait GHS + supplément AME 642 090,80 591 137,99 50 952,81 50 952,81
DMI séjour AME 0,00 0,00 0,00 0,00
Médicaments séjour AME 47 400,92 43 248,87 4 152,05 4 152,05
Total 689 491,72 634 386,86 55 104,86 55 104,86 Ar © } Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
ARRETE ARS LR / 2013-N°218
fixant les produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie
relatifs à la valorisation de l’activité au titre du mois de décembre 2012
de la Clinique Beau Soleil
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
VU le code de la santé publique,
VU Je code de la sécurité sociale,
VU Ja loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 notamment
son article 33,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010,
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30
novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du
décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé
et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des
familles,
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant dispositions financières relatives aux
établissements de santé,
VU l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et
des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant
une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de
ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique,
VU l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activités
médicales des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la
transmission d’informations issues de ce traitement,
VU l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code
de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la
sécurité sociale,
VU l'arrêté du 18 février 2009 pris pour l’application de l’article L 162-22-7-2 du code la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de
l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 4 août 2009 portant modification de l’arrêté du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents
à l’interruption volontaire de grossesse,
VU l'arrêté en date du 14 avril 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l’ Agence
Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l’Offre de Soins et de l’ Autonomie,
Arrêté N°2013045-0013 - 08/03/2013 Page 13 Page 14
VU l’arrêté en date du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé
pour la prise en charge des patients bénéficiant de l’aide médicale de l’Etat,
VU l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l’arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à
la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l’année 2012 l’objectif des dépenses d’assurance maladie
commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L162-22-9 du
code de sécurité sociale,
Considérant la circulaire N°DSS/1 A/GGOS/R5/2011/468 du 14 décembre 2011 relative à la mise en place
de la nouvelle tarification des séjours MCO des patients relevant de l’aide médicale de l’Etat (AME),
Considérant le relevé d’activité transmis pour le mois de décembre 2012, le 6 février 2013 par la Clinique
Beau Soleil,
ARRETE
N° FINESS : 340780642
ARTICLE 1” : Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie
correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par la Clinique Beau Soleil au titre du mois de décembre
2012 s’élève à : 2750 572,48 Euros, dont le détail est joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie
correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par la Clinique Beau Soleil des séjours, MO et DMI des
patients relevant de l’ Aide Médicale de l’Etat s’élève à : 4 672,00 Euros, dont le détail est joint en annexe du
présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir auprès du Tribunal administratif dans
un délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de
sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4 : Le Responsable du Pôle de Soins hospitaliers de la Direction de l’Offre de Soins et de
l’Autonomie et le Directeur de la Clinique Beau Soleil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département
de l’Hérault.
Montpellier, le 14 février 2013
P/LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC
ROUSSILLON
et par délégation
Le Directeur de l’Offre de Soins et de l’ Autonomie
Jean-Yves LE QUELLEC
Arrêté N°2013045-0013 - 08/03/2013 2 Montants hors AME
MAT 2A STC MCO DGF : Eléments de l'arrêté de versement
CLINIQUE BEAU SOLEIL (340780642)
Année 2012 - Période Année 2012 M12 : Année entière
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : mercredi 06/02/2013, 10:11
Date de validation par la région : jeudi 07/02/2013, 14:47
Date de récupération : vendredi 08/02/2013, 17:23
E : Montant J : Total des
D : Dernier H : Montant I : Montant montants total de F : Montant 2 ï D A2 montant l'activité LAMDA calculé de total de d'activité
LAMDA pa = z l'activité 2012| l'activité du notifiés K : Montant |L: Montant de ae LAMDA dû au | renseigné ce = = : : = : A2 ï ur
renseigné en titre de mois-ci au du mois mois (colonne |jusqu'au mois| de l'activité l'activité
2011 autitre : 2 =: (cumulée H + LAMDA précédent calculé (I- J) notifié : 2 l'année 2010 titre de ne = 2
de l'année = : 2 depuis janvier|des années n-| (Somme des (fonction de | l'année 2011 : 2010 2012) Let n-2) L des mois B, Cet D) oz précédents)
Forfait GHS + supplément 0,00 0,00 0,00 25 499 075,39 25 499 075,39 23 180 652,99 2 318 422,40 2 318 422,40
PO 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
IVG 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
DMI séjour 0,00 0,00 0,00 1 329 014,96 1 329 014,96 1216 575,83 112 439,13 112 439,13
Médicaments séjour 0,00 0,00 0,00 919 786,41 919 786,41 838 252,76 81 533,65 81 533,65
Alt dialyse 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
ATU 0,00 0,00 0,00 95 536,41 95 536,41 79 423,27 16 113,14 16 113,14
FFM 0,00 0,00 0,00 5 215,17 5 215,17 5 215,17 0,00 0,00
SE 0,00 0,00 0,00 181 974,95 181 974,95 167 222,85 14 752,10 14 752,10
ACE 0,00 0,00 0,00 2 685 570,56 2 685 570,56 2 478 258,50 207 312,06 207 312,06
DMIACE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total 0,00 0,00 0,00]30 716 173,85]130 716 173,85]|27 965 601,37] 2750572,48| 2750 572,48
Montants des AME
C : Total des
B : Montant montants
calculé de |d'activité AME D : Montant
l'activité AME notifiés ., 2 E : Montant = : A - de l'activité ï A A2
du mois jusqu'au mois z de l'activité 2 222 AME calculé eZ (cumulée précédent AME notifié ne = (B - C) depuis janvier| (Somme des
2012) E des mois
précédents)
Forfait GHS + supplément AME 51 051,73 46 379,73 4 672,00 4 672,00
DMI séjour AME 0,00 0,00 0,00 0,00
Médicaments séjour AME 0,00 0,00 0,00 0,00
Total 51 051,73 46 379,73 4 672,00 4 672,00
Arrêté N°2013045-0013 - 08/03/2013 Page 15 Ar © » Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Page 16
ARRETE ARS LR / 2013-N°219
fixant les produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie
relatifs à la valorisation de l’activité au titre du mois de décembre 2012
de la Clinique du Mas de Rochet
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
VU le code de la santé publique,
VU Je code de la sécurité sociale,
VU Ja loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 notamment
son article 33,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010,
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30
novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret
du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et
modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des
familles,
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant dispositions financières relatives aux
établissements de santé,
VU l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et
des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant
une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce
traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique,
VU l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activités
médicales des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la
transmission d’informations issues de ce traitement,
VU l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics
de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la
sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité
sociale,
VU l'arrêté du 18 février 2009 pris pour l’application de l’article L 162-22-7-2 du code la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de
l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 4 août 2009 portant modification de l’arrêté du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents à
l’interruption volontaire de grossesse,
VU l'arrêté en date du 14 avril 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l’ Agence
Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l’Offre de Soins et de l’ Autonomie,
Arrêté N°2013045-0014 - 08/03/2013 VU l'arrêté en date du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé
pour la prise en charge des patients bénéficiant de l’aide médicale de l’Etat,
VU l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l’arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à la
prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l’année 2012 l’objectif des dépenses d’assurance maladie
commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L162-22-9 du
code de sécurité sociale,
Considérant la circulaire N°DSS/1 A/GGOS/R5/2011/468 du 14 décembre 2011 relative à la mise en place
de la nouvelle tarification des séjours MCO des patients relevant de l’aide médicale de l’Etat (AME),
Considérant le relevé d’activité transmis pour le mois de décembre 2012, le 11 février 2013 par la Clinique
du Mas de Rochet,
ARRETE
N° FINESS : 340781608
ARTICLE 1°” : Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie
correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par la Clinique du Mas de Rochet au titre du mois
de décembre 2012 s’élève à : 591 925,17 Euros, dont le détail est joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir auprès du Tribunal administratif dans
un délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de
sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3 : Le Responsable du Pôle de Soins hospitaliers de la Direction de l’Offre de Soins et de
l’Autonomie et le Directeur de la Clinique du Mas de Rochet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département
de l’Hérault.
Montpellier, le 14 février 2013
P/LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC
ROUSSILLON
et par délégation
Le Directeur de l’Offre de Soins et de l’ Autonomie
Jean-Yves LE QUELLEC
Arrêté N°2013045-0014 - 08/03/2013 Page 17 MAT2A STC MCO DGF: Eléments de l'arrêté de versement
MSM MAS DE ROCHET (340781608)
Année 2012 - Période Année 2012 M12 : Année entière
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : lundi 11/02/2013, 16:58
Date de validation par la région : mercredi 13/02/2013, 11:17
Date de récupération : jeudi 14/02/2013, 10:58
E : Montant J : Total des
D : Dernier : H : Montant | I: Montant montants total de F : Montant ; nr
montant l'activité LAMDA calculé de total de d'activité
LAMDA x nl: l'activité 2012| l'activité du notifiés K: Montant |L : Montant de A LAMDA dû au | renseigné ce . : : : . Ne: REA
renseigné en titre de mois-ci au du mois mois (colonne | jusqu'au mois| de l'activité l'activité
2011 autitre |, ? : (cumulée H + LAMDA précédent | calculé (I-J) notifié ; P l'année 2010 titre de un. 2
de l'année : ' 2 depuis janvier|des années n-| (Somme des (fonction de | l'année 2011 :
2010 2012) letn-2) L des mois B, Cet D) 77 précédents)
Forfait GHS + supplément 0,00 0,00 0,00 6 135 814,68 6 135 814,68 5 573 455,74 562 358,94 562 358,94
PO 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
IVG 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
DMI séjour 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Médicaments séjour 0,00 0,00 0,00 561 658,38 561 658,38 532 766,45 28 891,93 28 891,93
Al dialyse 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
ATU 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FFM 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
ACE 0,00 0,00 0,00 11 627,20 11 627,20 10 952,90 674,30 674,30
DMI ACE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total 0,00 0,00 0,00| 6 709 100,26| 6 709 100,26| 6 117 175,09 591 925,17 591 925,17
Page 18 Arrêté N°2013045-0014 - 08/03/2013 Ar © } Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
ARRETE ARS ER / 2013-N°220
fixant les produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie
relatifs à la valorisation de l’activité au titre du mois de décembre 2012
du Syndicat Interhospitalier du Biterrois et des Hauts Cantons - SIHAD
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
VU Je code de la santé publique,
VU Je code de la sécurité sociale,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 notamment
son article 33,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010,
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30
novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du
décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé
et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des
familles,
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant dispositions financières relatives aux
établissements de santé,
VU l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et
des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant
une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de
ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique,
VU l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activités
médicales des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la
transmission d’informations issues de ce traitement,
VU l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code
de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la
sécurité sociale,
VU l'arrêté du 18 février 2009 pris pour l’application de l’article L 162-22-7-2 du code la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de
l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 4 août 2009 portant modification de l’arrêté du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents
à l’interruption volontaire de grossesse,
VU l'arrêté en date du 14 avril 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l’ Agence
Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l’Offre de Soins et de l’ Autonomie,
Arrêté N°2013045-0015 - 08/03/2013 Page 19 Page 20
VU l'arrêté en date du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé
pour la prise en charge des patients bénéficiant de l’aide médicale de l’Etat,
VU l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l’arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à
la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale,
VU larrêté du 23 février 2012 fixant pour l’année 2012 l’objectif des dépenses d’assurance maladie
commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L162-22-9 du
code de sécurité sociale,
Considérant la circulaire N°DSS/1 A/GGOS/R5/201 1/468 du 14 décembre 2011 relative à la mise en place
de la nouvelle tarification des séjours MCO des patients relevant de l’aide médicale de l’Etat (AME),
Considérant le relevé d’activité transmis pour le mois de décembre 2012, le 31 janvier 2013 par le
Syndicat Interhospitalier du Biterrois et des Hauts Cantons — STHAD,
ARRETE
N° FINESS : 340795921
ARTICLE 1° : Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie
correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par le Syndicat Interhospitalier du Biterrois et des Hauts
Cantons — SIHAD au titre du mois de décembre 2012 s’élève à : 64 637,53 Euros, dont le détail est joint en
annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir auprès du Tribunal administratif dans
un délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de
sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3 : Le Responsable du Pôle de Soins hospitaliers de la Direction de l’Offre de Soins et de
l’Autonomie et le Directeur du Syndicat Interhospitalier du Biterrois et des Hauts Cantons — SIHAD sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du département de l’Hérault.
Montpellier, le 14 février 2013
P/LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC
ROUSSILLON
et par délégation
Le Directeur de l’Offre de Soins et de l’ Autonomie
Jean-Yves LE QUELLEC
Arrêté N°2013045-0015 - 08/03/2013 2 MAT 2A HAD DGF : Eléments de l'arrêté de versement
SIH DU BITERROIS ET DES HAUTS CANTONS (340795921)
Année 2012 - Période Année 2012 M12 : Année entière
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : jeudi 31/01/2013, 10:06
Date de validation par la région : jeudi 07/02/2013, 17:28
Date de récupération : vendredi 08/02/2013, 17:27
D : Montant H : Montant AS total de E : Montant F : Dernier calculé de d'a tivité l'activité LAMDA montant l'activité I: Montant eu K: Montant |L: Montant de LAMDA dû au | renseigné ce LAMDA MAT2A 2012 | totalpour |. nes | SE SL : so 2 : 2 jusqu'au mois| de l'activité l'activité titre de mois-ci au renseigné au du mois cette période écédent calculé (1-J notifié l'année 2010 | titre de titre de (cumulée | (H+G+D) (Bomme ne LL Co) Di (C siB=0, B | l'année 2011 | l'année 2011 |depuis janvier : sinon) 2012) 2 GE tels précédents)
GHT 0,00 0,00 0,00 662 972,89 662 972,89 614 114,59 48 858,30 48 858,30
Molécules onéreuses 0,00 0,00 0,00 160 641,25 160 641,25 144 862,02 15 779,23 15 779,23
Total 0,00 0,00 0,00 823 614,14 | 823 614,14 | 758 976,61 64 637,53 64 637,53
Arrêté N°2013045-0015 - 08/03/2013 Page 21 Ar @ » Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Délégation territoriale de l'Hérault
ARRETE ARS LR/2013- 248
Page 22
Arrêté fixant la tarification 2013 de
L'ESAT LA BULLE BLEUE à Montpellier
N° FINESS : 34 001 824 1
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L 312-1,L 314-4, R
3814-10, R 314-13,R 314- 17, R 314-19, R 314-20,R 314-48 et R 314- 82 ;
VU le code de la santé publique et notamment l’article L 6111-2 -2°;
VU la loin°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;
VU le décret 2010- 339 du 31 mars 2010 relatif au régime financier des ARS ;
VU l'arrêté du 2 mai 2012 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L
814-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services
mentionnés à l’article L 312-1 —- 1 — 5°- a du même code ;
VU l'arrêté du 2 mai 2012 pris en application de l’article L 314-4 du code de l’action sociale
et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des
établissements et services d’aide par le travail ;
VU l'arrêté du 8 juillet 2010 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur les
APS ;
VU la circulaire n°DGCS/SD3B/2012/174 du 23 avril 2012 relative à la campagne budgétaire
des établissements et services d’aide par le travail pour l'exercice 2012 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-
Roussillon du 29 juin 2012, relatif à la campagne budgétaire 2012 des établissements et services
d'aide par le travail ;
VU les documents budgétaires présentés par l'établissement le 02 novembre 2012 par la
personne ayant qualité pour représenter l’'ESAT La Bulle Bleue à Montpellier ;
VU l'arrêté ARS LR/2011-1029 portant délégation de signature à Madame Isabelle REDINI-
MARTINEZ en qualité de Déléguée territoriale de l'Hérault, arrêté modifié, signé en date du 4 août
2011 ;
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28 — Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS 30001 — 34067 MONTPELLIER cedex 2
Téléphone : 0467 07 2007 Fax : 04 67 07 20 08
Arrêté N°2013059-0014 - 08/03/2013 Ar @ » Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
SUR PROPOSITION de Madame le Délégué Territorial de l'Hérault ;
ARRETE
ARTICLE 1°
A compter du 1° janvier 2013, les recettes et les dépenses sont autorisées comme suit :
Montants Total Groupes fonctionnels
en Euros en Euros
GI:
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 68 596
DÉPENSES | GI: L 459 459 603 181 Dépenses afférentes au personnel
G Il:
Dépenses afférentes à la structure 75 126
GI:
Produits de la tarification 541 327
GI:
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 36 232 603 181
GI:
Produits financiers et produits non encaissables 29 622
ARTICLE 2 :
La tarification précitée à l'article 1er est calculée sans reprise de déficit, avec octroi de crédits
reconductibles à hauteur de 301 064 € correspondant à l'extension en année pleine des places
nouvelles 2012.
ARTICLE 3 :
Pour l'exercice 2013, la dotation globale de fonctionnement de l’ESAT La Bulle Bleue à Montpellier
est fixée à :
- 541 327 €
La fraction forfaitaire mensuelle mentionnée à l’article R 314-107 s'établit à :
- 45 110.58 €
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28 — Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS 30001 — 34067 MONTPELLIER cedex 2
PRES PR 032018" : 04 67 07 20 08 Page 23 © » Agence Régionale de Santé
Languedoc-Roussillon
Page 24
ARTICLE 4 :
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux, cour administrative d'appel de bordeaux, 17 rue
cours de Verdun — 33 074 Bordeaux Cedex, dans un délai franc d'un mois à compter de sa notification
pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE5 :
En application des dispositions de l'article R 314-36-IIl du CASF, la présente décision sera publiée au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
ARTICLE6 :
Le Directeur de l'Agence Régionale du Languedoc Roussillon et Madame la déléguée territoriale de
l'Hérault de l'Agence Régionale de Santé sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à la structure.
A Montpellier, le 28 FEV. 2013
Directeur Général
SIGNE
Docteur Martine AOUSTIN
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28 — Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS 30001 — 34067 MONTPELLIER cedex 2
TRES SN Pos dis : 94 67 07 20 08 Ar © D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
DECISION ARS-LR /2012-1939
Portant autorisation de transfert d’une officine de pharmacie à MONTPELLIER (HERAULT)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 5125-3 à L. 5125-14: R.5125-1 à R. 5125-11 ;
Vu le décret n° 2000-259 du 21 mars 2000 relatif aux modalités de création, de transfert et de regroupement
et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie et modifiant le code de la santé
publique ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 01 avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon ;
Vu la demande présentée le 09 août 2012 par la SELAS Pharmacie de la Liberté représentée par Madame
Nathalie COLAS, gérante, afin d'obtenir l'autorisation de transférer l'officine de pharmacie qu'elle exploite 88
rue Eurydice à MONTPELLIER (HERAULT), dans un nouveau local, situé 1401 avenue du Mondial 98 dans
la même commune ;
Vu l'avis de Monsieur le Préfet du Gard du 12 septembre 2012 ;
Vu l'avis du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens du 19 octobre 2012 ;
Vu l'avis du Syndicat des Pharmaciens de l'Hérault du 22 octobre 2012 ;
Vu la saisine le 03 septembre 2012 de l’Union Nationale des Pharmacies de France ;
Vu la saisine le 03 septembre 2012 de l’Union des Syndicats des Pharmaciens d’Officine de l'Hérault ;
Considérant qu'il appartient au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'autoriser les transferts
permettant de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans les
quartiers d'accueil de ces officines, n’ayant pas pour effet de compromettre l'approvisionnement nécessaire
en médicaments de la population résidente de la commune ou du quartier d'origine et dans un lieu qui
garantit un accès permanent du public à la pharmacie et permet à celle-ci d'assurer un service de garde ou
d'urgence ;
Considérant que la décision de création, de transfert ou de regroupement est prise par le directeur général
de l'agence régionale de santé après avis du représentant de l'Etat dans le département, du conseil régional
de l'ordre des pharmaciens et des syndicats représentatifs de la profession ;
Considérant que Mademoiselle Nathalie COLAS, au nom de la SELAS PHARMACIE DE LA LIBERTE
motive sa demande de transfert d'officine par le fait que sa pharmacie située 88 rue Eurydice à Montpellier
se situe dans un quartier qui ne connaît aucun accroissement de population et qu'elle se trouve isolée de
toute structure sociale et commerciale et que les locaux actuels ne sont plus adaptés à l'exercice officinal ;
26-28 Parc Club du Millénaire — 1025, rue Hg Bscaugéehz/66130001 — 34067 Montpellier Cedex 2 Page 25
Tél : 04 67 07 20 07 — Fax : 04 67 07 20 08 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr 1/2 —— Considérant la répartition géographique actuelle de la population dans le quartier « ZAC Les Jardins de
la Lironde », la pharmacie transférée apportera une amélioration dans la desserte pharmaceutique des
habitants de ce quartier ;
Considérant que ce transfert d'officine ne présente pas un abandon de population du quartier d’origine
qui est largement pourvu en officine ;
Considérant que le local envisagé pour le transfert est situé à plus de 1 km des pharmacies les plus
proches :
Pharmacie du Millénaire : 1 km,
Pharmacie Port Marianne : à 1,1 km
Pharmacie Richter à 1,2 km
Pharmacie du Pirée à 1,4 km.
Considérant que le nouveau local garantira un accès permanent du public à la pharmacie et permettra à
celle-ci d'assurer un service de garde ou d'urgence ; que le nouveau local est conforme aux conditions
d'installation d'une officine ;
Considérant que la nouvelle implantation permettra d'améliorer la qualité du service pharmaceutique de
façon notable, tant en termes de meilleure adéquation avec les nouvelles missions du pharmacien
édictées dans la loi dite HPST du 21 juillet 2009 qu’en termes d'accessibilité pour les personnes à
mobilité réduite et les personnes handicapées ;
Considérant que le dossier déclaré complet le 09 août 2012 sous le n° 12/107, instruit par les services
du Pôle soins de premier recours de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon, répond
ainsi aux exigences de la réglementation en vigueur ;
DECIDE
Article 1° : La SELAS Pharmacie de la Liberté représentée par Madame Nathalie COLAS, gérante, est
autorisée à transférer l'officine de pharmacie qu'elle exploite 88 rue Eurydice à MONTPELLIER
(HERAULT), dans un nouveau local, situé 1401 avenue du Mondial 98 dans la même commune.
Article 2 : La licence ainsi octroyée est enregistrée sous le numéro de licence N° 34 #000761.
Article 3: La présente décision cessera d’être valable si dans un délai d'un an à compter de sa
notification, la nouvelle officine n'est pas ouverte au public, sauf prolongation pour raison de force
majeure.
Article 4 : Si pour une raison quelconque, l'officine dont le transfert fait l’objet de la présente décision
cesse d'être exploitée, le pharmacien propriétaire ou ses héritiers devront renvoyer la licence à l'Agence
Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon.
Article 5 : La présente décision peut être contestée dans le délai de 2 mois par toute personne justifiant
d'un intérêt à agir devant le Tribunal administratif territorialement compétent à compter de la date de sa
publication et/ou de sa notification.
Article 6 : La présente décision est notifiée à l’auteur de la demande.
Article 7 : Le Directeur de l'Offre de soins et de l’autonomie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault
MONTPELLIER, le 07 décembre 2012
Docteur Martine AOUSTIN
Directeur Général
Page 26 Décision - 08/03/2013
2/2 EE = Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DU TARN
Service eau environnement et urbanisme
Pôle Eau Biodiversité
Bureau Ressources en eau
Arrêté interdépartemental du 31 janvier 2013
portant désignation d'un organisme unique de gestion
collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Tarn
Les préfets des départements du Tarn, de l’Aude, de l’Aveyron, du Gard, de la Haute-
Garonne, de l’Hérault et de Tarn-et-Garonne ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L 211-1 à L 211-3, ainsi que ses
articles R 211-1 à R 211-117, R 214-31-1 à R 214-31-5 ;:
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin
Adour-Garonne approuvé le 1er décembre 2009 ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°00-0075 du 6 janvier 2000 fixant le périmètre du SAGE Tarn-
Amont ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2012 fixant le périmètre du SAGE A gout ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 1996, fixant dans le département du Tarn la liste des
communes incluses dans la zone de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté préfectoral n°95-2368 du 10 novembre 1995, fixant dans le département de
l’ Aude la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté préfectoral n°94-2037 du 17 octobre 1994 modifié par l'arrêté préfectoral n°
2003-324-4 du 20 novembre 2003, fixant dans le département de l’ Aveyron la liste des
communes incluses dans la zone de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38 du 05 mars 1996, fixant dans le département de la Haute-
Garonne la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1994-1487 du 22 août 1994 qui classe la totalité des communes du
département de Tarn-et-Garonne dans une zone de répartition des eaux ;
Vu la candidature de la chambre d’agriculture du Tarn reçue en juillet 2012 ;
Vu la procédure de publicité réalisée par le candidat dans les règles fixées à l'article R 211-
113 du code de l'environnement ;
Vu les avis recueillis lors la consultation prévue à l'article R 211-113 du code de
l'environnement ;
Arrêté N°2013031-0007 - 08/03/2013 Page 27 CONSIDERANT l'intérêt pour une gestion équilibrée de la ressource en eau que représente la
désignation d'un organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements
pour l'irrigation ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article R 214-24 du code de l'environnement, les
autorisations temporaires de prélèvement ne pourront plus être délivrées en zone de
répartition des eaux à compter du ler janvier 2013 ;
CONSIDERANT le protocole signé le 4 novembre 2011 entre l'Etat et la profession agricole
déclinant les modalités de mise en œuvre de la réforme sur les volumes prélevables ;
CONSIDERANT que le périmètre sollicité à l’échelle de l'ensemble du sous-bassin du Tarn
répond pleinement aux exigences de gestion de la ressource selon des périmètres
cohérents hydrologiquement et hydrogéologiquement ;
CONSIDERANT que l'ensemble des irrigants du périmètre seront représentés équitablement
dans le cadre du service commun regroupant les chambres d'agriculture concernées par
le périmètre ;
Sur proposition de madame la préfète du Tarn, coordonnatrice du sous-bassin du Tarn,
Arrêtent
Article 1° — Désignation de l'organisme unique chargé de la gestion collective des
prélèvements d'eau pour l'irrigation
La chambre d’agriculture du Tarn, représentée par son président, est désignée comme étant
l'organisme unique de gestion collective des prélèvements en eau pour l'irrigation agricole, au
sens des articles L 211-3 et R 211-112 du code de l'environnement, sur le périmètre défini à
l'article 2.
Article 2 : Périmètre
Le périmètre de gestion collective concerné englobe l'ensemble du sous-bassin du Tarn, hors
Lemboulas.
Page 28 Arrêté N°2013031-0007 - 08/03/2013 Il se décompose en 14 périmètres élémentaires listés ci-dessous :
Nom Numéro
Rance 98
Dourdou et Sorgue 99
Bernazobre 100
Dadou Amont 101
Agout Amont 102
Assou (ou Nandou) 105
Agros 106
Bagas 107
Thoré Amont 108
Le Tescou 118
En Guibaud (ou Ardial) 137
La Durenque 138
Tarn réalimenté (Tarn Aval) | 176
Tarn amont en Aveyron 177 (hors Lozère)
Sur ces périmètres, la compétence de l'organisme unique concerne la gestion :
+ des prélèvements dans les eaux superficielles et nappes d'accompagnement,
+ des prélèvements dans les retenues individuelles déconnectées des cours d'eau,
+ des prélèvements dans les eaux souterraines déconnectées des cours d’eau.
La cartographie du périmètre de gestion est jointe en annexe au présent arrêté.
Article 3 : Mise en œuvre de mesures de gestion spécifiques
Le sous-bassin du Tarn bénéficie sur une partie de son territoire de mesures de gestion
dérogatoires en application du protocole signé le 4 novembre 2011. Ces dernières sont
conditionnées à la mise en œuvre par l'organisme unique d'un protocole de gestion pour
anticiper et limiter les périodes de crises. De plus, des mesures de gestion alternative par tours
Arrêté N°2013031-0007 - 08/03/2013 Page 29 d'eau adaptés sur les périmètres de l’Assou (n°105), l’Agros (n°106), le Bagas (n°107), le
Bernazobre (n°110) et l’En Guibaud (n°137) devront être mises en place.
L'organisme unique devra transmettre une proposition de protocole de gestion et de définition
des tours d'eau au préfet coordonnateur de sous-bassin, pour validation, dans un délai d’un an
à compter de la date de signature du présent arrêté.
À défaut de transmission de ces éléments, l'Etat pourra mettre fin à la mission de l'organisme
unique dans les conditions prévues à l'article R 211-116 du code de l'environnement.
Article 4 : Dépôt du dossier d'autorisation
L'organisme unique de gestion collective dispose d'un délai de deux ans à compter de la date
de signature du présent arrêté pour déposer le dossier complet de la demande d'autorisation,
comme prévu par l’article R211-115 du code de l’environnement.
Article 5 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et sur les sites internet des
préfectures du Tarn, de l’ Aude, de l’ Aveyron, du Gard, de la Haute-Garonne, de l’Hérault et
de Tarn-et-Garonne.
Un avis mentionnant l'arrêté est publié, par les soins du préfet coordonnateur de sous-bassin et
au frais de l'organisme unique, dans au moins un journal local diffusé sur le périmètre de
l'organisme unique.
Une copie de l'arrêté est adressée aux présidents des commissions locales de l'eau des SAGE
Tarn-Amont et Agout.
Une copie du présent arrêté sera déposée dans les mairies concernées par le périmètre de
l'organisme unique pour un affichage pendant une durée minimum d'un mois.
Article 6 : Délais et voies de recours
Pour les tiers : dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication au recueil des actes
administratif du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative:
- un recours gracieux adressé à monsieur le préfet,
- un recours hiérarchique adressé au ministère de l'écologie, du développement durable
et de l'énergie.
Le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Le présent arrêté est susceptible de recours par les tiers devant le tribunal administratif de
Toulouse, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de
deux mois.
Pour le pétitionnaire : tout recours à l’encontre de la présente décision pourra être porté
devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa
notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la
décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois
suivants la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux
emporte rejet de cette demande).
Page 50 Arrêté N°2013031-0007 - 08/03/2013 Article 7 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures du Tarn, de l’Aude, de l’Aveyron, du Gard, de la
Haute-Garonne, de l'Hérault et de Tarn-et-Garonne, les directions départementales des
territoires des départements concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
La préfète du Tarn Le préfet de Tarn-et-Garonne
NS
Fabien SUDRY
La préfète de l'Aveyron Le préfet du Gard
PETER
Ur ROSE
Le préfet de Haute-Garonne Le préfet de l'Hérault,
qi Pour le Préfet ct par délégation
3 1 JAN. 2013 Le Secrétaire Générat de ta Préfecture
Alin ROUSSEAU
Le préfet de l'Aude
Arrêté N°2013031-0007 - 08/03/2013 Page 31 Page 32 Arrêté N°2013031-0007 - 08/03/2013 7
EE | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté préfectoral N° 2013-03-02960 fixant la répartition géographique et les
compétences pour l'exercice de la police de l’eau et des milieux aquatiques
dans le cadre des MISE pour les départements de l’ Hérault et du Gard
Le Préfet de l'Hérault Le Préfet du Gard
Préfet de la Région Languedoc-Roussillon Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de l'Environnement ;
VU le décret N° 2005.636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le
domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2006 désignant les services de police des eaux marines
compétents en Languedoc-Roussillon pris en application de l’article 7 du décret n°2005-636 du 30
mai 2005 relatif à l'organisation dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur
de bassin ;
VU l'arrêté de création du pôle de compétence Mission Inter-Service de l'Eau « MISE » pour
l'Hérault du 29 novembre 2005 ;
VU larrêté préfectoral N° 2003-119-7 du 29 avril 2003 modifié par l'arrêté préfectoral N° 2006-
137-7 du 17 mai 2006 portant organisation des services de l'Etat dans le domaine de l'eau à
travers la création d'une Délégation Inter-Services de l'eau (DISE) pour le Gard,
VU la circulaire interministérielle du 26 novembre 2004 relative à la déclinaison de la politique de
l'Etat en département dans le domaine de l’eau et organisation de la police de l’eau et des milieux
aquatiques ;
VU les circulaires relatives à la Révision Générale des Politiques Publiques "RGPP" et aux
réorganisations des services de l'Etat.
VU l'arrêté N° 34-2011-04-00691 du 28 avril 2011 relatif à la répartition des compétences de la
police de l'eau entre la DDTM de l'Hérault et la DREAL du Languedoc Roussillon,
CONSIDERANT qu'il est important et utile d'améliorer la clarté et l'efficacité des missions de police
de l'eau et des milieux aquatiques exercées par l'Etat dans le département ;
CONSIDERANT la nécessité de prévoir une répartition des missions entre les Directions
Départementales des Territoires et de la Mer "DDTM" du GARD et de l'Hérault pour les cours
d'eau aux limites administratives départementales.
SUR proposition de Mme la Directrice de la DDTM de l'Hérault et de M. le Directeur de la DDTM
du Gard
Arrêté N°2013063-0003 - 08/03/2013 Page 33 ARRETE
Article 1 : Objet du présent arrêté
Le présent arrêté détermine les conditions d'exercice de la police de l'eau et des milieux
aquatiques en limite territoriale entre les départements de l'Hérault et du Gard, hors zone littorale,
pour laquelle la répartition des polices de l'eau et des milieux aquatiques a fait l'objet d'un arrêté
spécifique.
Article 2: Objet de la police de l’eau et des milieux aquatiques :
L'action de police de l’eau et des milieux aquatiques au sens du présent arrêté comprend :
e la police administrative spéciale y compris l'application des dispositions transposant
les directives européennes (eaux résiduaires urbaines, nitrates d'origine agricole, etc...),
e la police judiciaire exercée sous la direction du procureur de la République,
+ la police de la pêche et la mise en œuvre de la politique piscicole dont les baux de
pêche,
e la protection de la ressource en eau,
e la déclaration d'intérêt général ou d'utilité publique de travaux dans le domaine de
l'eau (L211-7) à l'exclusion des DUP ou des actes déclaratifs DUP mentionnés à l’article
L1321-2 du code de la santé,
e l'intégration de la politique de l’eau à travers d’autres réglementations ou politiques
publiques par le biais des avis sur : les dossiers ICPE, les documents d'urbanisme, les
dossiers PAC (conditionnalité), les stockages souterrains, les aides des agences de l’eau,
les PPR (inondation), les aménagements fonciers et toute autre politique pouvant avoir un
impact sur l'eau,
° la sécurité et le contrôle des ouvrages hydrauliques (au sens du décret N° 2007-1735
du 11 décembre 2007) à l'exclusion des concessions hydroélectriques relevant des
compétences du ministre en charge de l'industrie,
L'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques est reparti entre les services :
- de la DDTM de l'Hérault
- de la DDTM du Gard
Article 3 : Procédure de dépôt des dossiers au titre de la loi sur l’eau (nomenclature au
R214-1 du code de l'environnement) :
Chaque DDTM assure la fonction de “guichet unique" pour les dossiers déposés pour les
Installations-Ouvrages-Travaux-Activités (IO.T.A.) situés sur le territoire des communes du
département.
Si le dossier concerne des communes des deux départements, il est déposé à la DDTM qui aura
en charge l'instruction du dossier, selon la répartition définie aux articles 2 et 3, et selon les
annexes graphiques jointes au présent arrêté.
Ces 2 services (DDTM 34 et DDTM 30) travaillent en interdépartemental en cas de dossiers
intéressant respectivement les 2 départements : les dossiers instruits et relevant de la DDTM du
Gard qui sont précisés dans l’article 2, et ceux de la DDTM de l'Hérault à l’article 3.
Page 34 Arrêté N°2013063-0003 - 08/03/2013 Les services instructeurs se rendent compte régulièrement des dossiers MISE dont ils ont la
charge.
Article 4 : Principes de la répartition territoriale et thématique :
La répartition territoriale entre les deux services de la DDTM34 et la DDTM30 est basée sur les
principes généraux suivants, certaines précisions et exceptions étant explicitées aux articles 4 et 5:
+ Territorialement la police de l'eau est assurée :
- pour le lit mineur du Vidourle, étendu jusqu'aux digues de protection dites "de 1er rang"
et sa nappe d'accompagnement par la DDTM du Gard,
_ pour le lit mineur de la Vis et sa nappe d'accompagnement, à partir de sa portion la plus
amont située pour partie dans l'Hérault (située environ 2,7km à l'amont de Navacelles)
jusqu'à sa confluence avec l'Hérault par la DDTM de l'Hérault,
— pour le lit mineur de la Virenque et sa nappe d'accompagnement depuis la limite
départementale de l'Hérault jusqu'à la confluence avec la Vis sur la commune de Vissec,
- pour tout affluent du Virdourle (lit majeur et lit mineur) par la DDTM compétente
territorialement en fonction des limites départementales,
+ Thématiquement :
_ La police des eaux souterraines autres que les nappes d'accompagnement est assurée
par la DDTM compétente territorialement en fonction des limites départementales.
_ L'instruction administrative et technique et le suivi des ouvrages hydrauliques (digues
de premier rang, digues de deuxième rang, etc) liés au plan Vidourle est une compétence
exercée par le SPE de la DDTM 30 et le SCOH de la DREAL,
_ L'instruction administrative et technique et le suivi des ouvrages liés aux infrastructures
interceptant le lit des cours d'eau limitrophes (Vidourle, Vis, Virenque) est une compétence
de la DDTM responsable (cf paragraphe précédent) sur la totalité du lit majeur.
_ La coordination en vue de l'élaboration des plans de gestion quantitative de la
ressource en eau est assurée :
— parla DDTM 30 pour le bassin versant du Vidourle ,
—- par la DDTM 34 pour le bassin versant de l'Hérault.
Sans précision aux articles 4 et 5, le lieu qui est pris en compte pour l'application des
principes précédents est le point où l'impact du IOTA se fait ressentir (point de prélèvement,
de rejet...).
Article 5 : Missions de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard sur
le département de l'Hérault
Les missions de police administrative et pénale relevant du code de l’environnement, sur le
territoire du département de l'Hérault, sont menées par la DDTM du Gard, pour ce qui la concerne.
Les missions de la DDTM du Gard incluent l'instruction des dossiers déposés au titre de l’article L
214-1 du code l'environnement, et l’organisation des contrôles qui en découlent pour les
installations, ouvrages, travaux et activités dont la thématique principale relève des rubriques de la
nomenclature figurant à l’article R 214-1 du Code de l'Environnement suivantes :
Arrêté N°2013063-0003 - 08/03/2013 Page 35 titre 1 — Prélèvements :
les sondages, forages et prélèvements effectués dans le Vidourle et sa nappe
d'accompagnement, ou au droit du lit mineur étendu jusqu'aux digues de protection dites "de
ler rang",
Concernant la zone de répartition des eaux du Vidourle, instruction des demandes liées à la
ZRE au titre de la rubrique 1.3.1.0. de la nomenclature "eau".
titre 2 — Rejets
Les systèmes d'assainissement y compris leurs déversoirs d'orage, les rejets visés aux
rubriques 2.1.5.0., 2.2.1.0. et 2.2.8.0. à 2.3.2.0. dont le rejet de la station de traitement des
eaux usées s'effectue dans le lit mineur du Vidourle, étendu jusqu'aux digues de protection
dites "de Îer rang",
NB : les épandages sont considérés en fonction de l'adresse du maître d'ouvrage de l'opération.
titre 3 ‘impacts sur le milieu aquatique ou sur la sécurité publique
toutes rubriques pour les IOTA situés dans le lit mineur du Vidourle, étendu jusqu'aux digues de
protection dites « de 1er rang », ou en lien avec le plan Vidourle.
Article 6 : Missions de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault
sur le département du Gard
Les missions de police administrative et pénale relevant du code de l’environnement, sur le
territoire du département du Gard, sont menées par la DDTM de l'Hérault, pour ce qui la concerne.
Les missions de la DDTM de l'Hérault incluent l'instruction des dossiers déposés au titre de l’article
L 214-1 du code l’environnement, et l’organisation des contrôles qui en découlent pour les
installations, ouvrages, travaux et activités dont la thématique principale relève des rubriques de la
nomenclature figurant à l’article R 214-1 du Code de l'environnement suivantes :
— titre 1 — Prélèvements :
les sondages , forages et prélèvements effectués dans la Vis et la Virenque et leur nappe
d'accompagnement, ou au droit de leur lit mineur,
— titre 2 — Rejets :
Les systèmes d'assainissement y compris leurs déversoirs d'orage, les rejets visés aux
rubriques 2.1.5.0., 2.2.1.0. et 2.2.3.0. à 2.3.2.0. dont le rejet de la station de traitement des
eaux usées s'effectue dans le lit mineur de la Vis et de la Virenque,
NB : les épandages sont considérés en fonction de l'adresse du maître d'ouvrage de l'opération.
— titre 3 ‘impacts sur le milieu aquatique ou sur la sécurité publique
toutes rubriques pour les IOTA situés dans le lit mineur de la Vis et de la Virenque.
Page 36 Arrêté N°2013063-0003 - 08/03/2013 Article 7 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, Le Secrétaire Général de la Préfecture du
Gard, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs des
préfectures de l'Hérault et du Gard, et dont ampliation sera adressée :
+ à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Languedoc Roussillon,
+ à la Délégation Languedoc-Roussillon de l'Agence de l'Eau.à l'Agence Régionale de la
Santé,
+ au Service Régional de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques,aux
Directions Départementales de la Prévention des Populations de l'Hérault et du Gard,
+ aux Commissions Locales de l'Eau et aux Comités de pilotage des Contrats de milieux
concernés,
Montpellier, le 04 mars 2013 Nîmes , le 04 mars 2013
Le Préfet de l'Hérault Le Préfet du Gard
Préfet de la Région Languedoc-Roussillon
SIGNE SIGNE Pierre de BOUSQUET Hugues BOUSIGES
ANNEXES :
Annexe 1 : carte générale de répartition
Arrêté N°2013063-0003 - 08/03/2013 Page 37 DX = rt À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
SERVICE INSTRUCTEUR :
Direction Départementale des Territoires et la Mer
Service : Eau-Risques
520 Allée Henri II de Montmorency
CS 60556
34064 MONTPELLIER cedex 02
Tél. : 04.34 46 62 27 - Fax : 04.34 46 62 34
ARRETE PREFECTORAL N° DDTM34-2013- 03-02988
Conseil Général de l'Hérault
RD13 - mise à 2x2 voie entre BESSAN et PEZENAS
Autorisation requise au titre de la législation sur l’eau
Le Préfet de la Région Languedoc Roussillon
Préfet de l’Hérault
VU le Code de l’Environnement, et notamment ses articles L.211-7 et L. 214-1 à 6 :
VU le tableau de l’article R. 214.1 du Code de l'Environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à
autorisation ou à déclaration prévues par la législation sur l’eau ;
VU le dossier du Conseil Général de l’Hérault en vue de la réalisation des travaux « RD13 — mise à 2 x 2 voies entre Bessan et
Pézénas » ;
N
VU le courrier de 2 avril 2012 de la DDTM34 demandant l'ouverture d’enquête publique préalable à l’autorisation
préfectorale;
VU Parrêté préfectoral n°2012-1-979 du 25 avril 2012 portant ouverture d’une enquête publique préalable à l’autorisation
préfectorale requise au titre des articles L.211-7 et L. 214-1 à 6 du code de l’environnement ;
VU les rapports et avis sur le dossier du commissaire enquêteur reçu à la Police de l’Eau en date du 23 juillet 2012 ;
VU l'avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et Des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 31 janvier
2013 ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la
ressource en eau et de la qualité du milieu ;
SUR proposition de madame la directrice de la DDTM de l'Hérault ;
Page 38 Arrêté N°2013066-0002 - 08/03/2013 ARRETE
ARTICLE 1 : AUTORISATION
Sont autorisés en application des articles L.214-1 à 6 du code de l’environnement les travaux « RD13 - mise à 2 x 2 voies
entre Bessan et Pézénas » relevant des rubriques 2.1.5.0, 3.1.2.0, 3.2.2.0 de la nomenclature du tableau de l'article R. 214-1 du
code de l’environnement, et reportées dans le tableau ci-dessous :
Rubrique Intitulé Caractéristiques du projet Régime
. ; . . L'ensemble des bassins versant amont représente Rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles ou L. R PTese sur le sol ou dans le sous-sol. la surface totale du | © surface totale supérieure à 20 hectares (environ
. ? K 844 ha). projet, augmentée de la surface correspondant à la ) . . . . 2.1.5.0 partie du bassin naturel dont les écoulements sont La superficie du projet concerne environ 10 hectares | Autorisation
: À . L R our sa plate-forme future. Les eaux pluviales de la interceptés par le projet étant : Supérieure ou égale à P P nn: . POV os 20 ha plateforme sont gérées de manière séparative vis-à-
‘ vis des écoulements provenant de l’amont.
Installations, ouvrages, travaux ou activités L'ouvrage de traversée de la Thongue est allongé de conduisant à modifier le profil en long ou le profil en TBE Ce En - ë : . 3.1.2.0 travers d’un cours d’eau sur une lonoueur inférieure à | Manière à élargir la RD13 (sans modification de son | Déclaration 100 m ë calibre hydraulique).
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur | Le projet nécessite la mise en place de 1450 m? de
3220 d'un cours d'eau remblai en lit mineur (soit un volume de 730 m°). Déclaration
DT Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m2 Ce remblai est compensé par un décaissement de
mais inférieure à 10 000 m même volume en zone inondable.
Les travaux seront réalisés dans le respect des prescriptions du présent arrêté, et, en ce qu’ils ne sont pas contraires,
des éléments, plans et engagements figurant dans le dossier susvisé.
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DES TRAVAUX ROUTIERS
Les travaux consistent à la mise à 2x2 voies de la section de la RD 13 comprise entre l’échangeur de |’ A9 « Agde-Pézenas » et
l’échange avec l’A75 à Pézenas.
Elle se déroule sur quatre communes (Bessan, Saint Thibéry, Nézignan-l’Evêque et Pézenas) sur une longueur totale d’environ
9 kilomètres.
Les aménagements sont les suivants :
> Mise à 2 x 2 voies de la RD 13 sur une largeur d'environ 12,5 m et composée de :
*_ chaussées de 2 x 3,50m pour chaque sens de circulation. La voie Nord-Sud se situe sur l’existant, la voie Sud-Nord est une
chaussée neuve,
+ __ bandes dérasées revêtues de largeur 2 m,
*__bermes enherbées de 0,75 m de largeur,
* terre-plein central.
> Réalisation d'aménagements spécifiques au droit des échangeurs :
* demi-échangeurs avec la RD 125 sur la commune de Bessan,
*_ échangeur de Bessan Nord,
*__échangeurs de St Thibéry Sud et centre,
*__échangeurs de Nézignan Sud et Nord.
ARTICLE 3: MODALITE DE GESTION HYDRAULIQUE DU PROJET
3-1°) Compensation de la nouvelle imperméabilisation
La mise à 2 x 2 voies de la RD13 génère une surface imperméabilisée supplémentaire de 9,37 ha.
Cette imperméabilisation est compensée par six bassins multifonction (compensation /dépollution) d'un volume de 13 000 m3.
Ce volume correspond à une protection centennale : les bassins sont dimensionné pour une pluie d'occurrence centennale avec
un débit de fuite au maximum égal au débit biennal avant réalisation du doublement de la RD 13.
Les caractéristiques de ces bassins multifonction sont précisées à l'article 4-2°) correspondant à la protection des eaux.
Arrêté N°2013066-0002 - 08/03/2013 Page 39 3-2°) Transparence hydraulique :
> Le doublement de la RD13 n'occasionne aucune rehausse de la ligne d'eau par rapport à la situation antérieure.
> Tous les ouvrages hydrauliques de la RD13 à 2 x 2 voies sont dimensionnés pour la crue décennale sauf les deux ou-
vrages suivants :
*_ Franchissement de la Thongue :
Afin de ne pas modifier l'inondabilité de la zone, le calibre hydraulique de l’ouvrage de franchissement de la Thongue n'est pas
modifiée.
*__ Franchissement du ruisseau de Joncas :
Afin de ne pas aggraver l'inondabilité à l'aval de la RD13 au niveau du domaine de la Solancière, le calibre hydraulique de
l'ouvrage de franchissement du ruisseau de Joncas n'est pas modifié.
3-3°) Volume des remblais en zone inondable nécessaires pour la mise à 2 x 2 voies de la RD13 :
Le doublement de la RD13 induit la mise en place de 730 m° de remblais en zone inondable qui sont compensés par un
décaissement d'un même volume réparti sur deux sites différents :
> Curage des fossés de bord de la RD18 en zone inondable sur une profondeur de 20 cm (fossés situés en zone inondable
de la Thongue sur la commune de Saint Thibery sur un linéaire d’environ 1155 m) : 415 n$
> Création d’un bassin dans la boucle de l’échangeur de Saint Thibery Centre (décaissement de 630 m2 et de 0,50 m de
profondeur) : 315 m°
ARTICLE 4 : MODALITE DE PROTECTION DES EAUX SUPERFICIELLES ET SOUTERRAINES
4-1°) Pendant la phase travaux :
Cadrage général :
> afin d'éviter toute pollution des eaux superficielles et souterraines pendant les travaux, le nettoyage, l'entretien, la répara-
üon et le ravitaillement des engins et du matériel, le stockage des matériaux et l'élaboration des bétons et enrobés se font ex -
clusivement dans les aires réservées à cet effet : plate-forme étanche avec recueil des eaux et des lixiviats dans un bassin, puis
pompage et transport vers un centre de traitement agréé ou transit dans un séparateur d'hydrocarbures. Ces aires sont circons-
crites par un fossé permettant de piéger les éventuels déversements de substances nocives.
> les dispositifs (fossés et bassins provisoires) de traitement sont réalisés avant les terrassements routiers, de manière à re-
tenir toute pollution liée au chantier ;
> les eaux usées sont traitées au sein d'un dispositif autonome ;
> tous les déchets de chantier sont évacués en décharge autorisée ;
> ces instructions doivent apparaître clairement dans le cahier des charges remis à l’entreprise de travaux publics chargée
de la réalisation du chantier dans lequel est également mentionnée la localisation des zones prévues à cet effet ;
> un plan d'urgence et des dispositifs d'alerte en cas de pollution, complètent les précautions d'usage, avec obligation de
pouvoir faire face à une pollution par temps de pluie ;
> un plan d'urgence prévoit les mesures à mettre en place en cas de risque inondation ;
> afin d’éviter les émissions et dépôts de poussières, protection des installations de stockage des matériaux, et arrosage des
pistes de chantier en période sèche ;
Aspect spécifique milieu :
> toute ripisylve impactée par les travaux est compensée par la plantation d'une même surface après validation (espèce, lo-
calisation...) par la structure de gestion du bassin versant de l'Hérault ;
> avant tout aménagement sur un cours d'eau et notamment la mise en place de l'ouvrage sur la Thongue :
+ _ trois mois avant le début des travaux le pétitionnaire fait parvenir à la Police de l'Eau, une description détaillée et chronolo-
gique des travaux envisagés ainsi qu'un plan d'alerte et d’intervention qui définit en fonction des niveaux de crue les opéra-
tons à réaliser pour éviter un emportement des installations de chantier ou des impacts hydrauliques sur le secteur ;
° un mois avant le début des travaux, une réunion de cadrage est organisée par le pétitionnaire, où sont invités l’entreprise, le
maître d’œuvre, l'ONEMA et la Police de l'Eau. Lors de la réunion de cadrage, l'ONEMA et la Police de l'Eau décident de la
nécessité de réaliser une pêche électrique de sauvetage.
Aspect spécifique eaux souterraines :
> le pétitionnaire assure la continuité d’alimentation en eau potable de la commune de Nézignan l’Evêque alimentée par le
captage de la Bartasse (sur Pézenas), et dont les installations sont situées de part et d’autre de la route ;
> en cas de nécessité de rabattement de nappe, la Police de l'Eau est informée préalablement aux travaux en fournissant les
éléments suivants : débit de prélèvement, durée, exutoire des eaux prélevées, incidence sur les usages locaux du rabattement
des eaux de nappe et du rejet.
Page 40 Arrêté N°2013066-0002 - 08/03/2013 4-2°) Pendant la phase d’exploitation :
La totalité des eaux de voirie transite dans un des onze bassins de traitement de la pollution avant rejet au milieu naturel.
Dans les secteurs situés à proximité et dans le périmètre de protection rapprochée du « Puits Bartasse », les ouvrages de
collecte et les bassins de traitement sont étanchés.
Tableau récapitulatif des 11 bassins de protection :
. Débit de . Type de PT Impluvium | Volume . Bassin bassin Caractéristiques (ha) (m3) fuite
(m3/s)
BR! Dépollution Traitement pollution chronique et accidentelle : temps de 0.67 300 0,01
temps pluie | pluie (2h)
Bassin de traitement :
x - Traitement pollution accidentelle : temps sec.
BR2 Hépo tion 0,13 30 0 P - Traitement pollution chronique : décantation, curage et évacuation des matériaux déposés
- Compensation de l'imperméabilisation
BR3 | Multifonction - Traitement pollution chronique et accidentelle : temps de 5:06 3500 0,25 pluie (2h)
- Compensation de l'imperméabilisation
BR4 | Multifonction - Traitement pollution chronique et accidentelle : temps de 7,33 2700 0,57 pluie (2h)
- Compensation de l'imperméabilisation
BRS | Multifonction - Traitement pollution chronique et accidentelle : temps de 4,54 3500 0,27 pluie (2h)
Bassin de traitement :
- Traitement pollution accidentelle : temps sec.
BR6 Dépollution 2,27 30 0
- Traitement pollution chronique : décantation, curage et
évacuation des matériaux déposés
- Compensation de l'imperméabilisation
BR7 | Multifonction - Traitement pollution chronique et accidentelle : temps de 2,04 1400 0,14 pluie (2h)
- Compensation de l'imperméabilisation
BR8 | Multifonction - Traitement pollution chronique et accidentelle : temps de 131 1200 0,07 pluie (2h)
- Compensation de l'imperméabilisation
BR9 | Multifonction - Traitement pollution chronique et accidentelle : temps de 0,53 700 0,02 pluie (2h)
Bassin de traitement :
x : - Traitement pollution accidentelle : temps sec.
BRI0 Héporution 2,43 30 0 P - Traitement pollution chronique : décantation, curage et évacuation des matériaux déposés
Bassin de traitement :
Dévollution |” Traitement pollution accidentelle : temps sec.
BRIT | 2,05 30 0 P - Traitement pollution chronique : décantation, curage et évacuation des matériaux déposés
Arrêté N°2013066-0002 - 08/03/2013 Page 41 4-3°) Entretien des ouvrages :
v Dès la mise en service de ce tronçon, l’entretien du dispositif de collecte et de traitement des eaux est opérationnel ;
v Les opérations de maintenance et d'entretien des ouvrages qui sont effectuées dans le cadre général de l'exploitation de la
route, sont réalisées a minima annuellement, étant entendu qu’à tout instant, les ouvrages de collecte et de traitement doivent
être fonctionnels ;
Opérations d’entretien annuel :
- état général des ouvrages de collecte ;
- état des vannes, clapets, ouvrages d’entrée, ouvrages de sortie ;
- nettoyage des dégrilleurs avant l’arrivée de cellules orageuses importantes et après leur passage ;
- nettoyage des ouvrages d’entrée et de sortie ;
- manœuvre, étanchéité, et nettoyage des vannes et clapets obturateurs.
v Curage :
Une opération de curage est effectuée dès que :
- les boues stockées dans les bassins ou fossés sont susceptibles d’être mobilisées lors d’un évènement pluvieux ;
- le volume utile disponible dans l’ouvrage ne correspond plus à celui défini par ce présent arrêté préfectoral ;
- les dépôts occupent le quart du volume mort disponible en fond de bassin ;
- toute opération de curage est précédée d’une analyse de la qualité des boues pour préciser la filière de valorisation
conformément à la législation en vigueur, ainsi que d’une estimation du volume à évacuer ;
- vérification de l’épaisseur des boues accumulées est réalisée après 1, 3, 6 et 10 ans de mise en service puis tous les 5 ans.
v Faucardage :
- le faucardage doit avoir lieu au minimum tous les 5 ans selon le développement de la végétation ou son envahissement par
les espèces parasites.
- un cahier de consignes décrivant l’ensemble des modalités de gestion, ainsi que les destinations des divers sous-produits
(boues de curages, faucardages...), est fourni à la MISE, trois mois avant la mise en service de cette voie de communication.
4-4°) Substances prioritaires prévues dans le SDAGE 2010-2015 :
Le SDAGE 2010-2015 préconise la prise en compte de 41 substances pour la qualification de l’état chimique des eaux, ainsi
que la liste des substances « liste IT » de la directive 76/464/CEE.
La bibliographie technique connue à la date de signature du présent arrêté, ne permet pas de connaître la présence et les
pourcentage d'abattement de chacune des substances.
Dans un délai de cinq ans après la mise en service de ce tronçon routier, le pétitionnaire fourni à la Police de l'Eau une étude
répondant aux exigences de SDAGE sur ce sujet, précisant notamment l'état initial et le suivi des ouvrages de traitement
nouvellement réalisés.
ARTICLE 5 : PLAN D’ALERTE ET D’INTERVENTION
Trois mois avant la mise en service de cette voie de communication, le maître d’ouvrage fournit pour avis au service de Police
de l’Eau, un plan définissant l'organisation des services intervenant pour l'entretien, la sécurité et l'exploitation de la route et
des ouvrages annexes comme les ouvrages de traitement des eaux pluviales.
ARTICLE 6 : MODALITES DE CONTROLE
Le service chargé de la Police des Eaux, l’ Agence Régionale de Santé, ainsi que les agents assermentés de l'ONEMA, doivent
avoir constamment libre accès aux installations pendant et après la durée du chantier. Ils peuvent procéder à des contrôles
inopinés à la charge du bénéficiaire dans le cadre de l'application du présent arrêté.
ARTICLE 7 : DROITS DES TIERS, DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
En application des articles L.214-10 et L.514-6 du code de l’Environnement, la présente autorisation peut être déférée au
tribunal administratif de Montpellier :
Le pétitionnaire dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté et pour les tiers un délai d’un an
à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions prolongé de six mois après la publication ou l’affichage de ces
décisions, si la mise en service du IOTA n’est pas intervenue dans les six mois.
Page 42 Arrêté N°2013066-0002 - 08/03/2013 ARTICLE 8 : PUBLICATION ET EXECUTION DU PRESENT ARRETE
La préfecture, la Direction Départementale des Territoires et la Mer sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera par les soins du Préfet :
- adressé aux maires des communes de Bessan, St Thibery, Nézignan l'Eveque, Pézénas, Castelnau de Guers, Florensac et
Tourbes pour y être affiché pendant une durée minimum d’un mois et qui dresseront procès-verbal de l’accomplissement de
cette formalité ;
- publié au recueil des actes administratifs ;
- inséré sous forme d’un avis, dans deux journaux locaux ou régionaux ;
- notifié au demandeur ;
- transmis pour information à :
-Mme la Directrice de la DDTM 34 :
-M. le Directeur de la DREAL LR ;
-Mme le Directeur de l’ Agence Régionale de Santé ;
-M. le Directeur Régional de l'ONEMA.
MONTPELLIER, le 07/03/2013
SIGNE
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Alain ROUSSEAU
Arrêté N°2013066-0002 - 08/03/2013 Page 43 DX = nr À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
SERVICE INSTRUCTEUR :
Direction Départementale des Territoires et la Mer
Service : Eau-Risques
520 Allée Henri II de Montmorency
CS 60556
34064 MONTPELLIER cedex 02
Tél. : 04.34 46 62 27 - Fax : 04.34 46 62 34
ARRETE PREFECTORAL N° DDTM34-2013-03-02989
Mise en demeure de M. Taillefer
propriétaire de la centrale de Carabotte sur l'Hérault
de rendre fonctionnelle la vanne de dégravage de son barrage
Le Préfet de la Région Languedoc Roussillon
Préfet de l'Hérault
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L. 211-1, L214-1 à 6 et L216-1 ;
VU l'arrêté n°2011-01-956 du 3 mai 2011 de régularisation de la centrale de Carabotte sur l'Hérault et notamment son
article 3 qui précise que « les travaux dans le lit du cours d'eau prévus dans le présent arrêté sont réalisés dans la
période mai-septembre 2011, sauf en cas de force majeure validée par la Police de l'Eau. » ;
VU que la Police de l'Eau n'a pas reçu de demande de valider un retard dans les travaux dû à une force majeure ;
VU le fax de la Police de l'Eau du 10 janvier 2013 demandant l’enlèvement avant fin janvier 2013, du batardeau
empêchant le fonctionnement de la vanne de dégravage du barrage ;
VU la présence du batardeau en date 6 mars 2013 ;
VU l'avis de M. Taillefer propriétaire de la centrale de Carabotte, sur projet d’arrêté de mise en demeure ;
VU l'arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Madame Mireille JOURGET, ingénieure générale des Ponts des
Eaux et des Forêts, directrice départementale des Territoires et la Mer de l’Hérault ;
CONSIDERANT que le batardeau devant la vanne de dégravage perturbe le fonctionnement normal de la centrale ;
CONSIDERANT que tous les travaux dans le lit du cours d'eau devaient être terminés en fin 2011 ;
SUR proposition de madame la directrice de la DDTM 34 ;
ARRETE
Page 44 Arrêté N°2013066-0003 - 08/03/2013 ARTICLE 1 :
Avant le 25 mars 2013, la vanne de dégravage doit être opérationnelle et son fonctionnement ne doit pas être perturbé par la
présence d'un batardeau.
ARTICLE 2 :
En cas de non respect de la prescription prévue par l’article 1 du présent arrêté dans les délais prévus, M. Taillefer est
passible des sanctions administratives visées à l’article 216.1 du code de l’environnement susvisé, ainsi que des sanctions
pénales prévues par les articles L.216.9, L.216.10 et L.216.13 du même code.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera notifié, par les soins de la Police de l’Eau à M. Taillefer ;
En vue de l’information des tiers :
. il sera publié, par les soins du Préfet, au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault, une copie en sera
déposée en mairie de Gignac et St André de Sangonis et pourra y être consultée ;
. un extrait sera affiché dans ces lieux pendant un délai minimum d’un mois.
ARTICLE 4 :
Ainsi que prévu à l’article L.216.2 du code de l’environnement, la présente décision peut être déférée au Tribunal
Administratif de Montpellier dans les conditions prévues à l’article L.514.6 du même code dans un délai de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 5:
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault et la Directrice de la Direction Départementale des Territoires et de la
Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
MONTPELLIER, le 07/03/2013
P/le Préfet,
P/La directrice départementale des Territoires et la Mer
SIGNE
Le Chef du S.E.R
Guy LESSOILE
Arrêté N°2013066-0003 - 08/03/2013 Page 45 DX = nr À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
SERVICE INSTRUCTEUR :
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
DDTM 34
Le Préfet de la Région Languedoc Roussillon
Préfet de l’Hérault
ARRETE N°: DDTM34-2013-03-02990
OBJET: Commune de JUVIGNAC - Endiguement de la Mosson
Dossier d’autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’Environnement
Prorogation du délai pour statuer sur la demande d’autorisation au titre de la législation sur l’eau
VU le Code de l’Environnement, et notamment ses articles L. 214-1 à 6 ;
VU le tableau de l’article KR. 214.1 du Code de l'Environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à
déclaration prévues par la législation sur l’eau ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-1-1974 du 23 août 2012 portant ouverture d’une enquête publique préalable à l’autorisation préfectorale
requise au titre des articles L.211-7 et L. 214-1 à 6 du code de l’environnement ;
VU les rapports et avis sur le dossier du commissaire enquêteur reçu à la Police de l’Eau en date du 7 novembre 2012 ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Mireille Jourget directrice de la DDTM 34 ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature à Monsieur Guy Lessoile chef du service S.E.R de la DDTM 34 ;
VU la nécessité de vérifier d'une manière plus approfondie la compatibilité du projet par rapport au PPRI approuvé le 9 mars 2001 et
par rapport aux textes relatifs à la sécurité des ouvrages hydrauliques,
CONSIDERANT, conformément à l’article R214-12 du Code de l’Environnement que le délai imparti ne permettra pas de statuer sur
le dossier ;
SUR proposition de madame la directrice de la DDTM 34
ARRETE
ARTICLE 1 :
Un délai supplémentaire de deux mois est fixé pour statuer sur la demande d’autorisation.
ARTICLE 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault et la Directrice Départementale des Territoires et la Mer sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
A Montpellier, le 07/03/ 013
Le Préfet, et par délégation
SIGNE
Guy LESSOILE
Page 46 Arrêté N°2013066-0005 - 08/03/2013 DX = nr À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
SERVICE INSTRUCTEUR :
Direction Départementale des Territoires et la Mer
Service : Eau-Risques
520 Allée Henri II de Montmorency
CS 60556
34064 MONTPELLIER cedex 02
Tél. : 04.34 46 62 27 - Fax : 04.34 46 62 34
ARRETE PREFECTORAL N° DDTM34-2013-03-02991
Conseil Général de l'Hérault
RD613 - déviation de MONTAGNAC
Autorisation requise au titre de la législation sur l’eau
Le Préfet de la Région Languedoc Roussillon
Préfet de l'Hérault
VU le Code de l’Environnement, et notamment ses articles L.211-7 et L. 214-1 à 6 :
VU le tableau de l’article R. 214.1 du Code de l'Environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à
autorisation ou à déclaration prévues par la législation sur l’eau ;
VU le dossier du Conseil Général de l’Hérault en vue de la réalisation des travaux « RD613 — déviation de MONTAGNAC» ;
N
VU le courrier de 21 mars 2012 de la DDTM34 demandant l'ouverture d’enquête publique préalable à l’autorisation
préfectorale;
VU larrêté préfectoral arrêté n°2012-I-1195 du 30 mai 2012 portant ouverture d’une enquête publique préalable à
l’autorisation préfectorale requise au titre des articles L.211-7 et L. 214-1 à 6 du code de l’environnement ;
VU les rapports et avis sur le dossier du commissaire enquêteur reçu à la Police de l’Eau en date du 23 août 2012 ;
VU l'avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et Des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 31 janvier
2013
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la
ressource en eau et de la qualité du milieu ;
SUR proposition de madame la directrice de la DDTM de l'Hérault ;
Arrêté N°2013067-0004 - 08/03/2013 Page 47 ARRETE
ARTICLE 1 : AUTORISATION
Sont autorisés en application des articles L.214-1 à 6 du code de l’environnement les travaux « RD613 — déviation de
MONTAGNAC » relevant des rubriques 2.1.5.0, 3.1.2.0, 3.1.3.0, 3.1.5.0, 3.2.2.0, 3.2.3.0 de la nomenclature du tableau de
l'article R. 214-1 du code de l’environnement, et reportées dans le tableau ci-dessous :
Rubrique Intitulé Caractéristiques du projet Régime
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles ou | Surface imperméabilisée projetée d’environ 33 800
sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du | m2 majorée de la surface des bassins versants
rojet, augmentée de la surface correspondant à la | extérieurs interceptés. . 2.1.5.0 ProJer augmen TES * CP : Autorisation partie du bassin naturel dont les écoulements sont | Les eaux pluviales de la plateforme sont gérées de
interceptés par le projet étant : Supérieure ou égale à | manière séparative vis-à-vis des écoulements
20 ha. provenant de l’amont.
Ruisseau Ensigaud :
Installations, ouvrages, travaux ou activités | Ouvrage de franchissement sous forme de 2 cadres.
conduisant à modifier le profil en long ou le profil en : . 3.1.2.0 , , P £ où” P . | . Déclaration travers d’un cours d’eau sur une longueur inférieure à | Ruisseau Toutes Laudas :
100 m. Ouvrage de franchissement sous forme d'un conduit
prébariqué type voûte d'une longueur de 51 m
Installations ou ouvrages ayant un impact sur la
luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la Ruisseau Toutes Laudas :
3.1.3.0 circulation aquatique dans un cours d’eau sur une Ouvrage de franchissement sous forme d'un conduit | Déclaration
longueur : prébariqué type voûte d'une longueur de 51 m
supérieure ou égale à 10 m mais inférieure à 100 m :
Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de
nature à détruire les frayères, les zones de croissance . . , . . Ruisseau Ensigaud : L -
3.1.5.0 ou les zones d’alimentation de la faune piscicole, des . Déclaration L . Ouvrage de franchissement sous forme de 2 cadres. crustacés et des batraciens :
Destruction de frayères < 200 m2:
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur | Le projet nécessite la mise en place de 860 m3 sur
d'un cours d'eau une surface inférieure à 1 ha. : . 3.2.2.0 . . : N 2 . L L Déclaration Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m Ce remblai est compensé par un décaissement de
mais inférieure à 10 000 m même volume en zone inondable.
Plans d’eau, permanents ou non : . . . : . Re \ PA : N . 4 bassins multifonction d'une surface inférieure à 3 : . 3.2.3.0 Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais ha Déclaration
inférieure à 3 ha
Les travaux seront réalisés dans le respect des prescriptions du présent arrêté, et, en ce qu’ils ne sont pas contraires,
des éléments, plans et engagements figurant dans le dossier susvisé.
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DES TRAVAUX ROUTIERS
Les travaux consistent à la déviation de la RD613 par le contournement sud du centre urbain de MONTAGNAC sur un linéaire
d'environ 2 800 mètres.
Les points de raccordement avec la voirie existante se situent :
- à l’Est au niveau du carrefour Avenue André Bringuier / RD613 sur le secteur de la ZAE Les Baousses ;
- À l’Ouest au droit du carrefour RD613 / RD32.
La déviation est une chaussée bi-directionnelle composée de :
- 7,00 m de chaussée ;
- 2,00 m de bande dérasée droite imperméabilisée de chaque côté de la route ;
- 1,50 m de berme non imperméabilisée de chaque côté de la voie.
D'un point de vue hydraulique, l’opération intercepte deux cours d’eau et prévoit la réalisation de deux ouvrages d’art :
- |" ouvrage :
Il permet le rétablissement du ruisseau de Toutes Laudas (affluent de l’Ensigaud) ainsi que du chemin du pavillon longeant le
ruisseau. Cet ouvrage d’art est constitué d’un conduit préfabriqué de type voûte de 6,00 m de largeur pour 4,00 m de hauteur,
ainsi que d’un pont-cadre 6,50 x 4,50 m;
- 2" ouvrage :
Il permet le transit des eaux de l’Ensigaud sur l’extrémité Ouest du projet. Cet ouvrage d’art est constitué d’un cadre 4,00 m
x 3,00 m aménagé au niveau du fil d’eau de l’Ensigaud ainsi que d’un second cadre de 3,00 m x 3,00 m placé un peu plus haut.
Page 48 Arrêté N°2013067-0004 - 08/03/2013 ARTICLE 3: MODALITE DE GESTION HYDRAULIQUE DU PROJET
3-1°) Compensation de la nouvelle imperméabilisation
La déviation de MONTAGNAC génère une surface imperméabilisée supplémentaire de 33 800 m2
Cette imperméabilisation est compensée par quatre bassins multifonction (compensation imperméabilisation / dépollution
chronique et accidentelle) d'un volume de 3 380 m3.
Ces bassins sont situés en dehors des zones inondables.
La surface imperméabilisée à l’extrémité ouest du projet sur 180 mètres linéaires n'est pas compensée sur site en raison de
l'inondabilité de la zone, mais le volume nécessaire est réparti dans les quatre bassins multifonction.
Remarque : Les pollutions accidentelles par temps sec sont gérés sur ce site malgré l'absence de bassin de compensation, par la
mise en place d'un bief de confinement d'un volume mort de 40 m3 au niveau du giratoire Ouest.
Les caractéristiques de ces bassins multifonction sont précisées à l'article 4-2°) correspondant à la protection des eaux.
3-2°) Transparence hydraulique :
Les ouvrages hydrauliques des RD161 et RD161e4 sont dimensionnés pour la crue décennale.
Les ouvrages hydrauliques de la déviation de Montagnac sont dimensionnés pour la crue trentennale sauf pour les deux
ouvrages suivants :
> Franchissement du ruisseau de l'Ensigaud :
Le franchissement de l'Ensigaud par la déviation de MONTAGNAC se réalise à l'amont du franchissement de la RD613 qui a
un calibre hydraulique de 16 m2.
Le calibre hydraulique du nouvel ouvrage est de 21 m2 qui se répartit :
- cadre 4,00 m x 3,00 m au niveau du fil d’eau de l’Ensigaud avec un aménagement des risbermes pour garantir un lit d'étiage
pour la faune ;
- cadre 3,00 m x 3,00 m légèrement surélevé (+0,25 m) et posé sur une banquette.
En crue décennale, crue centennale et crue centennale avec embâcle de 20% du calibre, la rehausse de la ligne d'eau induit par
cet ouvrage, est toujours inférieure à 10cm.
En cas de rehausse de 10cm de la ligne d'eau sur l'Ensigaud, aucune zone à enjeux n'est impactée.
> Franchissement du ruisseau de Toutes Laudas :
L'ouvrage de franchissement permet le passage d'un débit supérieur à l’occurrence centennal (Q100 = 17,7 m3/s) sous forme
d'une conduite-voûte de 6 m de largeur pour 4 m de hauteur offrant une section d’environ 20 m2.
3-3°) Volume des remblais en zone inondable nécessaires pour la déviation de la MONTAGNAC :
La déviation de MONTAGNAC induit la mise en place de 860 m° de remblais en zone inondable au niveau du raccordement
Ouest de la déviation.
Ce volume est compensé par un décaissement d'un même volume à proximité de la déviation dans la même zone inondable, en
dehors de la ripisylve de l’Ensigaud. Un fossé de raccordement à l’Ensigaud permet une vidange de ce volume en cas de
submersion.
ARTICLE 4 : MODALITE DE PROTECTION DES EAUX SUPERFICIELLES ET SOUTERRAINES
4-1°) Pendant la phase travaux :
Cadrage général :
> afin d'éviter toute pollution des eaux superficielles et souterraines pendant les travaux, le nettoyage, l'entretien, la réparation
et le ravitaillement des engins et du matériel, le stockage des matériaux et l'élaboration des bétons et enrobés se font exclusive-
ment dans les aires réservées à cet effet : plate-forme étanche avec recueil des eaux et des lixiviats dans un bassin, puis pom-
page et transport vers un centre de traitement agréé ou transit dans un séparateur d'hydrocarbures. Ces aires sont circonscrites
par un fossé permettant de piéger les éventuels déversements de substances nocives ;
> les dispositifs (fossés et bassins provisoires) de traitement sont réalisés avant les terrassements routiers, de manière à retenir
toute pollution liée au chantier ;
> le drainage des terrassements se réalisent à l'avancement du chantier ;
Arrêté N°2013067-0004 - 08/03/2013 Page 49 > les eaux usées sont traitées au sein d'un dispositif autonome ;
> tous les déchets de chantier sont évacués en décharge autorisée ;
> ces instructions doivent apparaître clairement dans le cahier des charges remis à l’entreprise de travaux publics chargée de la
réalisation du chantier dans lequel est également mentionnée la localisation des zones prévues à cet effet ;
>un plan d'urgence et des dispositifs d'alerte en cas de pollution, complètent les précautions d'usage, avec obligation de pou-
voir faire face à une pollution par temps de pluie ;
>un plan d'urgence prévoit les mesures à mettre en place en cas de risque inondation ;
Y afin d'éviter les émissions et dépôts de poussières, protection des installations de stockage des matériaux, et arrosage des
pistes de chantier en période sèche ;
Aspect spécifique milieu :
> toute ripisylve impactée par les travaux est compensée par la plantation d'une même surface après validation (espèce, locali-
sation.) par la structure de gestion du bassin versant de l'Hérault ;
> avant tout aménagement sur un cours d'eau et notamment la mise en place de l'ouvrage sur l'Ensigaud :
«trois mois avant le début des travaux le pétitionnaire fait parvenir à la Police de l'Eau, une description détaillée et chronolo-
gique des travaux envisagés ainsi qu'un plan d'alerte et d’intervention qui définit en fonction des niveaux de crue les opéra-
tons à réaliser pour éviter un emportement des installations de chantier ou des impacts hydrauliques sur le secteur ;
‘un mois avant le début des travaux, une réunion de cadrage est organisée par le pétitionnaire, où sont invités l’entreprise, le
maître d’œuvre, l'ONEMA et la Police de l'Eau. Lors de la réunion de cadrage, l'ONEMA et la Police de l'Eau décident de la
nécessité de réaliser une pêche électrique de sauvetage.
Aspect spécifique eaux souterraines :
En cas de nécessité de rabattement de nappe, la Police de l'Eau est informée préalablement aux travaux en fournissant les élé-
ments suivants : débit de prélèvement, durée, exutoire des eaux prélevées, incidence sur les usages locaux du rabattement des
eaux de nappe et du rejet.
4-2°) Pendant la phase d’exploitation :
La totalité des eaux de voirie transite dans un des quatre bassins de traitement de la pollution avant rejet au milieu naturel.
Tableau récapitulatif des 4 bassins multifonction (compensation imperméabilisation / dépollution chronique et accidentelle)
. . Volume Diamétre Profondeur | Débit de fuite Bassin Exutoire . . .
(m3) ajutage maximale (m) (litre/s)
BR! Fossé du BV7 — affluent de l'Ensigaud 1120 G120 1.00 28 Vs
BR2 |Fossé du BV7 — affluent de l'Ensigaud 540 120 0,90 25 ls
BR3 |Fossé affluent du ruisseau Toutes Laudas 1430 150 1,20 43 I/s
BRA Fossé exutoire BVI0 et 11 — affluent de 290 @130 0,65 28 V/s
l'Ensigaud
4-3°) Entretien des ouvrages :
v Dès la mise en service de ce tronçon, l’entretien du dispositif de collecte et de traitement des eaux est opérationnel ;
y Les opérations de maintenance et d'entretien des ouvrages qui sont effectuées dans le cadre général de l'exploitation de la
route, sont réalisées a minima annuellement, étant entendu qu’à tout instant, les ouvrages de collecte et de traitement doivent
être fonctionnels ;
Opérations d’entretien annuel :
- état général des ouvrages de collecte ;
- état des vannes, clapets, ouvrages d’entrée, ouvrages de sortie ;
- nettoyage des dégrilleurs avant l’arrivée de cellules orageuses importantes et après leur passage ;
- nettoyage des ouvrages d’entrée et de sortie ;
- manœuvre, étanchéité, et nettoyage des vannes et clapets obturateurs.
Page 50 Arrêté N°2013067-0004 - 08/03/2013 v Curage :
Une opération de curage est effectuée dès que :
- les boues stockées dans les bassins ou fossés sont susceptibles d’être mobilisées lors d’un évènement pluvieux ;
- le volume utile disponible dans l’ouvrage ne correspond plus à celui défini par ce présent arrêté préfectoral ;
- les dépôts occupent le quart du volume mort disponible en fond de bassin ;
- toute opération de curage est précédée d’une analyse de la qualité des boues pour préciser la filière de valorisation
conformément à la législation en vigueur, ainsi que d’une estimation du volume à évacuer ;
- vérification de l’épaisseur des boues accumulées est réalisée après 1, 3, 6 et 10 ans de mise en service puis tous les 5 ans.
v Faucardage :
- le faucardage doit avoir lieu au minimum tous les 5 ans selon le développement de la végétation ou son envahissement par
les espèces parasites.
- un cahier de consignes décrivant l’ensemble des modalités de gestion, ainsi que les destinations des divers sous-produits
(boues de curages, faucardages...), est fourni à la MISE, trois mois avant la mise en service de cette voie de communication.
4-4°) Substances prioritaires prévues dans le SDAGE 2010-2015 :
Le SDAGE 2010-2015 préconise la prise en compte de 41 substances pour la qualification de l’état chimique des eaux, ainsi
que la liste des substances « liste IT » de la directive 76/464/CEE.
La bibliographie technique connue à la date de signature du présent arrêté, ne permet pas de connaître la présence et les
pourcentage d'abattement de chacune des substances.
Dans un délai de cinq ans après la mise en service de ce tronçon routier, le pétitionnaire fourni à la Police de l'Eau une étude
répondant aux exigences de SDAGE sur ce sujet, précisant notamment l'état initial et le suivi des ouvrages de traitement
nouvellement réalisés.
4-5°) Mesures compensatoires « milieu » :
En raison des impacts sur l'Ensigaud, le pétitionnaire réalise une restauration morpho-écologique de ce cours d'eau.
Ces interventions se situent :
- Sur un linéaire minimal de 150 ml en amont de l’ouvrage projeté de la déviation ;
- entre ce même ouvrage et celui existant de la RD613 actuelle (soit environ 100 ml).
Lit mineur :
- Enlevement des embâcles et débroussaillage suivant la flore présente ;
- Recalibrage du lit mineur avec aménagement d'une sinuosité et d'un lit d'étiage pour faciliter le développement de la
biodiversité ;
- Mise en place de micro-seuils, de blocs et d'épis déflecteurs pour favoriser l’oxygénation du cours d’eau et le développement
de la biodiversité ;
- Aménagement des banquettes et du lit mineur immédiat avec des techniques végétales adaptées.
Lit majeur :
- Rive gauche : nettoyage et conservation les digues actuelles ;
- Rive droite : le talus actuel est décaissé et la berge adoucie suivant une pente comprise entre 10H/1V et SH/I1V entre les
ouvrages de la déviation et de la RD613.
ARTICLE 5 : PLAN D’ALERTE ET D’INTERVENTION
Trois mois avant la mise en service de cette voie de communication, le maître d’ouvrage fournit pour avis au service de Police
de l’Eau, un plan définissant l'organisation des services intervenant pour l'entretien, la sécurité et l'exploitation de la route et
des ouvrages annexes comme les ouvrages de traitement des eaux pluviales.
ARTICLE 6 : MODALITES DE CONTROLE
Le service chargé de la Police des Eaux, l’ Agence Régionale de Santé, ainsi que les agents assermentés de l'ONEMA, doivent
avoir constamment libre accès aux installations pendant et après la durée du chantier. Ils peuvent procéder à des contrôles
inopinés à la charge du bénéficiaire dans le cadre de l'application du présent arrêté.
Arrêté N°2013067-0004 - 08/03/2013 Page 51 ARTICLE 7 : DROITS DES TIERS, DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
En application des articles L.214-10 et L.514-6 du code de l’Environnement, la présente autorisation peut être déférée au
tribunal administratif de Montpellier :
Le pétitionnaire dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté et pour les tiers un délai d’un an
à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions prolongé de six mois après la publication ou l’affichage de ces
décisions, si la mise en service du IOTA n’est pas intervenue dans les six mois.
ARTICLE 8 : PUBLICATION ET EXECUTION DU PRESENT ARRETE
La préfecture, la Direction Départementale des Territoires et la Mer sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera par les soins du Préfet :
- adressé aux maires des communes de MONTAGNAC et Aumes pour y être affiché pendant une durée minimum d’un
mois et qui dresseront procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité ;
- publié au recueil des actes administratifs ;
- inséré sous forme d’un avis, dans deux journaux locaux ou régionaux ;
- notifié au demandeur ;
- transmis pour information à :
-Mme la Directrice de la DDTM 34 :
-M. le Directeur de la DREAL LR ;
-Mme le Directeur de l’ Agence Régionale de Santé ;
-M. le Directeur Régional de l'ONEMA ;
-M. le Président du SAGE Hérault.
MONTPELLIER, le 08/03/2013
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la Préfecture
SIGNE
Alain ROUSSEAU
Page 52 Arrêté N°2013067-0004 - 08/03/2013 EE = Liberté + Égalité - Fraternité . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOIL, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Le Préfet
De la région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
DIRECCTE Languedoc Roussillon
Unité Territoriale de l'Hérault
ARRETE MODIFICATIF n° 13-XVIII-48
A L’ARRETE PREFECTORAL N° 10-XVIII-163
PORTANT SUR LES SERVICES A LA PERSONNE
AGREEMENT « SIMPLE »
N/011010/F/034/S/108
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Vu le code du travail, notamment ses articles L 7232-1.
VU l'arrêté préfectoral n° 10-XVIII-163 en date du 1°” octobre 2010 portant agrément simple de l’entreprise individuelle de
Monsieur COSTE-SAUVAGEOT Thomas dénommée FLEUR DES JARDINS dont le siège social était situé 71 rue Lakanal —
34000 MONTPELLIER.
VU le certificat d'inscription au répertoire des entreprises et des établissements transmis par
Monsieur COSTE-SAUVAGEOT Thomas, concernant la modification du siège social de l’entreprise individuelle FLEUR DES
JARDINS à compter du 14 novembre 2012.
Sur proposition du Directeur Régional Adjoint de l'Unité Territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon.
ARRETE
Article 1 :
L'adresse du siège social de l’entreprise individuelle de Monsieur COSTE-SAUVAGEOT Thomas dénommée FLEUR DES
JARDINS est modifiée comme suit :
-.6 rue Saint Vincent de Paul -34000 MONTPELLIER — numéro SIRET : 525 258 174 00024.
Article 2 :
Les autres articles restent inchangés.
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
U.T. HERAULT 615, boulevard d’Antigone CS n°19002 — 34964 MONTPELLIER cedex 2 — Standard :04.67.22 88 88
www.travail-solidarité.gouv.fr — www.economie.gouv.fr
Arrêté N°2013053-0001 - 08/03/2013 Page 53 Article 3 :
Le Directeur Régional Adjoint de l'Unité Territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Copie de l'arrêté dont l'original est conservé Fait à Montpellier, le 22 février 2013
à l’Unité Territoriale de l'Hérault sous le numéro 13-XVIII-48
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'Unité Territoriale empêché,
La directrice adjointe,
Dominique CROS
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
U.T. HERAULT 615, boulevard d’Antigone CS n°19002 — 34964 MONTPELLIER cedex 2 — Standard :04.67.22 88 88
www.travail-solidarité.gouv.fr — www.economie.gouv.fr
Page 54 Arrêté N°2013053-0001 - 08/03/2013 EE = Liberté + Égalité - Fraternité . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOIL, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL Le Préfet
De la région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
DIRECCTE Languedoc Roussillon
Unité Territoriale de l'Hérault
ARRETE N° 13-XVIII-49
DE RETRAIT D'AGREMENT
SERVICES À LA PERSONNE
AGREEMENT
N/260210/F/034/S/002
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Vu le code du travail, notamment ses articles L 7232-1, R 7232-1 à R 7232-13, D 7231-1, D-7231-2 et D 7233-1.
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R 7232-7 du code du travail.
VU l'arrêté préfectoral n° 10-XVIII-03 du 26 février 2010 portant agrément simple de l’entreprise de Monsieur GAUTIER
Laurent, située 31 route des Aresquiers — 34110 VIC LA GARDIOLE.
VU la mise en demeure en date du 25 juillet 2012.
Sur proposition du Directeur Régional Adjoint de l'Unité Territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon.
CONSIDERANT :
- qu’en application des articles R 7232-13, R 7232-21 et R 7232-23 du code du travail, l’entreprise de Monsieur GAUTIER Laurent,
n’a pas fourni le bilan annuel qualitatif et quantitatif 2011.
DECIDE :
Article 1 :
L’agrément n° N/260210/F/034/5/002 délivré le 26 février 2010 à l’entreprise de Monsieur GAUTIER Laurent est retiré.
Article 2 :
En application de l’article R 7232-16 du code du travail, l'organisme en informe sans délai l’ensemble des bénéficiaires de ses
prestations par lettre individuelle. À défaut de l’accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet,
le préfet de l'Hérault publiera, aux frais de l'organisme, sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un
journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d’au moins deux régions).
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
U.T. HERAULT 615, boulevard d’Antigone CS n°19002 — 34964 MONTPELLIER cedex 2 — Standard :04.67.22 88 88
www.travail-solidarité.gouv.fr —- www.economie.gouv.fr
Arrêté N°2013053-0002 - 08/03/2013 Page 55 Article 3 :
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité
Territoriale de l'Hérault ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, des finances et de l’industrie - Direction
générale de la compétitivité, de l'industrie et des services - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil 12, rue Villiot
75572 Paris Cedex 12.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le
Tribunal administratif de Montpellier - 6, rue Pitot — 34000 MONTPELLIER.
Article 4 :
Le Directeur Régional Adjoint de l'Unité Territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Copie de l'arrêté dont l'original est conservé Fait à Montpellier, le 22 février 2013
à l’Unité Territoriale de l’Hérault sous le numéro 13-XVIII-49
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'Unité Territoriale empêché,
La directrice adjointe,
Dominique CROS
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
U.T. HERAULT 615, boulevard d’Antigone CS n°19002 — 34964 MONTPELLIER cedex 2 — Standard :04.67.22 88 88
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Page 56 Arrêté N°2013053-0002 - 08/03/2013 EE = Liberté + Égalité - Fraternité . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOIL, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL Le Préfet
De la région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
DIRECCTE Languedoc Roussillon
Unité Territoriale de l'Hérault
ARRETE N° 13-XVIII-50
DE RETRAIT D'AGREMENT
SERVICES À LA PERSONNE
AGREEMENT
N/020310/F/034/S/012
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Vu le code du travail, notamment ses articles L 7232-1, R 7232-1 à R 7232-13, D 7231-1, D-7231-2 et D 7233-1.
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R 7232-7 du code du travail.
VU l'arrêté préfectoral n° 10-XVIII-14 du 2 mars 2010 portant agrément simple de la SARL SUD DE FRANCE SERVICES
dénommée CYRIADOM, située 35 rue de Barcelone — 34070 MONTPELLIER.
VU la mise en demeure en date du 26 juillet 2012.
Sur proposition du Directeur Régional Adjoint de l'Unité Territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon.
CONSIDERANT :
- qu'en application des articles R 7232-13, R 7232-21 et R 7232-23 du code du travail, la SARL SUD DE FRANCE SERVICES
dénommée CYRIADOM, n’a pas fourni les bilans annuels qualitatifs et quantitatifs 2010 et 2011.
DECIDE :
Article 1 :
L’agrément n° N/020310/F/034/5/012 délivré le 2 mars 2010 à la SARL SUD DE FRANCE SERVICES dénommée CYRIADOM est
retiré.
Article 2 :
En application de l’article R 7232-16 du code du travail, l'organisme en informe sans délai l’ensemble des bénéficiaires de ses
prestations par lettre individuelle. A défaut de l’accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet,
le préfet de l'Hérault publiera, aux frais de l'organisme, sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un
journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
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Arrêté N°2013053-0003 - 08/03/2013 Page 57 Article 3 :
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité
Territoriale de l'Hérault ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, des finances et de l’industrie - Direction
générale de la compétitivité, de l'industrie et des services - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil 12, rue Villiot
75572 Paris Cedex 12.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le
Tribunal administratif de Montpellier - 6, rue Pitot — 34000 MONTPELLIER.
Article 4 :
Le Directeur Régional Adjoint de l'Unité Territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Copie de l'arrêté dont l'original est conservé Fait à Montpellier, le 22 février 2013
à l’Unité Territoriale de l’Hérault sous le numéro 13-XVIII-50
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'Unité Territoriale empêché,
La directrice adjointe,
Dominique CROS
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
U.T. HERAULT 615, boulevard d’Antigone CS n°19002 — 34964 MONTPELLIER cedex 2 — Standard :04.67.22 88 88
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De la région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
DIRECCTE Languedoc Roussillon
Unité Territoriale de l'Hérault
ARRETE N° 13-XVIII-51
DE RETRAIT D'AGREMENT
SERVICES À LA PERSONNE
AGREEMENT
N/111209/F/034/S/151
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Vu le code du travail, notamment ses articles L 7232-1, R 7232-1 à R 7232-13, D 7231-1, D-7231-2 et D 7233-1.
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R 7232-7 du code du travail.
VU l'arrêté préfectoral n° 09-XVIII-280 du 11 décembre 2009 portant agrément simple de l’entreprise de Madame DAVID
Nolwenn, située 672 B chemin de Loupian — 34560 POUSSAN.
VU la mise en demeure en date du 10 juillet 2012.
Sur proposition du Directeur Régional Adjoint de l'Unité Territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon.
CONSIDERANT :
- qu’en application des articles R 7232-13, R 7232-21 et R 7232-23 du code du travail, l’entreprise de Madame DAVID Nolwenn,
n’a pas fourni le bilan annuel qualitatif et quantitatif 2011.
DECIDE :
Article 1 :
L’agrément n° N/111209/F/034/5/151 délivré le 11 décembre 2009 à l’entreprise de Madame DAVID Nolwenn est retiré.
Article 2 :
En application de l’article R 7232-16 du code du travail, l'organisme en informe sans délai l’ensemble des bénéficiaires de ses
prestations par lettre individuelle. À défaut de l’accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet,
le préfet de l'Hérault publiera, aux frais de l'organisme, sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un
journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d’au moins deux régions).
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
U.T. HERAULT 615, boulevard d’Antigone CS n°19002 — 34964 MONTPELLIER cedex 2 — Standard :04.67.22 88 88
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Arrêté N°2013053-0004 - 08/03/2013 Page 59 Article 3 :
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité
Territoriale de l'Hérault ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, des finances et de l’industrie - Direction
générale de la compétitivité, de l'industrie et des services - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil 12, rue Villiot
75572 Paris Cedex 12.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le
Tribunal administratif de Montpellier - 6, rue Pitot — 34000 MONTPELLIER.
Article 4 :
Le Directeur Régional Adjoint de l'Unité Territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Copie de l'arrêté dont l'original est conservé Fait à Montpellier, le 22 février 2013
à l’Unité Territoriale de l’Hérault sous le numéro 13-XVIII-51
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'Unité Territoriale empêché,
La directrice adjointe,
Dominique CROS
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
U.T. HERAULT 615, boulevard d’Antigone CS n°19002 — 34964 MONTPELLIER cedex 2 — Standard :04.67.22 88 88
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Page 60 Arrêté N°2013053-0004 - 08/03/2013 n
| b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE de la région Languedoc-Roussillon
Unité Territoriale de l'Hérault
Arrêté n° 13-XVIII-53 portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP491662789
Le Préfet de l'Hérault
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 201 1 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du
code du travail,
Vu la demande d'agrément présentée le 15 novembre 2012 et complétée le 10 janvier 2013, par
Mademoiselle CONDE Marcelline en qualité de gérante,
Vu l'avis émis le 31 janvier 2013 par le président du conseil général de l'Hérault
Arrêté :
Article 1 L'agrément de la SARL NETOLOGIS, dont le siège social est situé 25 avenue du
Vidourle 34400 VILLETELLE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du
26 février 2013
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 Cet agrément couvre les activités et départements suivants :
°_ Garde d'enfant -3 ans à domicile
* Accompagnement/déplacement enfants -3 ans
*_ Assistance aux personnes âgées
* _Aide/Accompagnement Familles Fragilisées
+ _ Garde-malade, sauf soins
*_ Aide mobilité et transport de personnes
* Conduite du véhicule personnel
° Accompagnement hors domicile PA et/ou PH
* _ Assistance aux personnes handicapées
Article 3 Cet agrément est valable dans le Département de l’Hérault pour l’(les)
établissement(s) suivant(s) :
- 25 avenue du Vidourle — 34400 VILLETELLE (siège social)
- 15 rue du Corail - 34670 BAILLARGUES (local).
Article 4 Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire et
mandataire.
Article 5 S1 l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des
modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur
un département autre que celui pour lequel il est agréé, 11 devra solliciter une modification
préalable de son agrément.
Arrêté N°2013057-0001 - 08/03/2013 Page 61 Page 62
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux
correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département
pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de
l'Unité Territoriale.
Article 6 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
* cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
* ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
* exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présent
arrêté,
° ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 7 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à
l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se
déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une
comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-
2).
Article 8 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - Unité Territoriale de l'Hérault ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
du redressement productif - Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services
- Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Montpellier, 6 rue Pitot 34000
MONTPELLIER.
Montpellier, le 26 février 2013
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Et par subdélégation du DIRECCTE ER,
Pour le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'Unité Territoriale empêché,
La directrice adjointe,
Dominique CROS
Arrêté N°2013057-0001 - 08/03/2013 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE de la région Languedoc-Roussillon
Unité Territoriale de l'Hérault
Arrêté n° 13-XVIII-59 modifiant l'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP430119628
Le Préfet de l'Hérault
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 201 1 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du
code du travail,
Vu l’arrêté n° 09-XVIII-279 justifiant de l’agrément n° N/101209/F/034/Q/044 de la
SARL MEGANE,
Vu l’arrêté modificatif n° 12-XVIII-315 justifiant du nouveau numéro d’agrément
SAP430119628,
Vu la demande d’extension d'activités présentée le 31 janvier 2013, par Madame Sylvie
PICHON en qualité de Gérante,
Vu l’avis émis le 18 février 2013 par le président du Conseil Général de l’Hérault,
Arrête :
Article 1 L'agrément de la SARL MEGANE, dont le siège social est situé 11 rue Théodore
Aubanel - 34670 BAILLARGUES, accordé pour une durée de cinq ans à compter du
10 décembre 2009, porte sur les activités et les départements suivants, à compter du
28 février 2013 :
°_ Garde d'enfant -3 ans à domicile - Hérault (34)
* Assistance aux personnes âgées - Hérault (34)
Article 2 Les activités mentionnées à l'article 1 seront effectuées en qualité de prestataire et
mandataire.
Article 3 Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des
modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur
un département autre que celui pour lequel il est agréé, 1l devra solliciter une modification
préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux
correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département
pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de
l'Unité Territoriale.
Article 4 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
* cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
* ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
* exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présent
Arrêté N°2013059-0016 - 08/03/2013 Page 63 Page 64
arrêté,
° ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 5 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à
l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se
déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une
comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-
2).
Article 6 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - Unité Territoriale de l'Hérault ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
du redressement productif - Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services
- Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Montpellier, 6 rue Pitot 34000
MONTPELLIER.
Montpellier, le 28 février 2013
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Et par subdélégation du DIRECCTE ER,
Pour le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'Unité Territoriale empêché,
La directrice adjointe,
Dominique CROS
Arrêté N°2013059-0016 - 08/03/2013 PREFECTURE DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
ARRETE DIRECCTE LANGUEDOC-ROUSSILLON
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Jean-Paul AYGALENT,
responsable de l’unité territoriale de l'Hérault, de la direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Languedoc-Roussillon dans
le cadre de son pouvoir propre de supérieur hiérarchique direct des agents chargés des
actions d'inspection de la législation du travail
LE RESPONSABLE DE L’UN ERRITORIALE DE L'HERAULT DE LA DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU LANGUEDOC-ROUSSILLON
Vu la décision du 1® février 2013 de Monsieur Philippe MERLE, ingénieur général des mines. directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon portant subdélégation de signature en matière d'attributions générales aux agents placés sous son autorité ;
ARRE1
Article ler : Le responsable d'unité territoriale subdélégue sa signature, dans le cadre de son jouvoir propre de supérieur hiérarchique direct des agents chargés des actions d'inspection de la égislation du travail pour :
A) La conduite des entretiens professionnels, l'établissement et la signature des comptes rendus d'entretien professionnel.
B) Les décisions de propositions de promotions, d’avancements, d’indemnités ;
C) Les avis sur les demandes de mutation.
Article 2 : Subdélégation de signature permanente est donnée à l'effet de signer, pour le responsable d'unité territoriale, dans le ressort géographique de l'unité territoriale de l'Hérault, les décisions visées à l’article 1 A à
= Monsieur Roger MONCHARMONT, directeur adjoint du travail chargé du pôle politique du travail.
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Roger MONCHARMONT, la subdélégation de signature sera exercée , pour les décisions visées à l’article 1 B et C, par : - — Monsieur Christian RANDON, directeur adjoint du travail, chargé du pôle politique du travail.
Article
suivante
La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention
« Pour le Directeur régional,
et par subdélégation,
Pour le responsable d'unité territoriale,
et par sul Éélégation, le...»
12
Arrêté N°201 3059-0018 0903/2013 Page 65 Article 4 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail SE l'emploi, le responsable d'unité lomitorale et Les subdclégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les conceme, de l'execution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l'Hérault .
Fait à Montpellier, le 28 février 2013
LE RESPONSABLE DE L'UNITE
TERRITORIALE DE L'HERAULT,
signé
Jean-Paul AYGALENT
Page 66 Arrêté N°201 3059-0018 - 08/08/2013 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation, Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Languedoc-
Roussillon
Unité territoriale de l'Hérault
Téléphone : 04 67 22 88 93
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Unité Territoriale de l'Hérault
Récépissé de déclaration n° 13-XVIII-52
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP491662789
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de l'Hérault
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale
de l'Hérault le 15 novembre 2012 par Mademoiselle CONDE Marcelline en qualité de gérante, pour l'organisme
NETOLOGIS dont le siège social est situé 25 avenue du Vidourle - 34400 VILLETELLE et enregistré sous le
N° SAP491662789 pour les activités suivantes :
+. Garde d'enfant +3 ans à domicile
*_ Accompagnement/déplacement enfants +3 ans
+ Assistance administrative à domicile
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Commissions et préparation de repas
+ Livraison de repas à domicile
+ Collecte et Livraison de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
+ Maintenance et vigilance de résidence
+_ Garde d'enfant -3 ans à domicile - Hérault (34)
+ Accompagnement/déplacement enfants -3 ans - Hérault (34)
*_ Assistance aux personnes âgées - Hérault (34)
+ _ Aide/Accompagnement Familles Fragilisées - Hérault (34)
+ Garde-malade, sauf soins - Hérault (34)
+ _ Aide mobilité et transport de personnes - Hérault (34)
+ _ Conduite du véhicule personnel - Hérault (34)
*_ Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Hérault (34)
+ Assistance aux personnes handicapées - Hérault (34)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Autre - 08/03/2013 Page 67 Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément
(1 de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montpellier, le 26 février 2013
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'Unité Territoriale empêché,
La directrice adjointe,
Dominique CROS
Page 68 Autre - 08/03/2013 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Languedoc-
Roussillon
Unité territoriale de l'Hérault
Téléphone : 04 67 22 88 93
Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Unité Territoriale de l'Hérault
Récépissé de déclaration n° 13-XVIII-56
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP523519866
N° SIRET : 52351986600025
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de l'Hérault
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale
de l'Hérault le 27 février 2013 par Madame Ingrid BERTHE en qualité d’auto-entrepreneur, pour l'organisme
INGRID SERVICES dont le siège social est situé 520 avenue Konrad Adenauer - Les Terrasses de Sablasou
Entrée D apt 323 - 34170 CASTELNAU LE LEZ et enregistré sous le N° SAP523519866 pour les activités
suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Commissions et préparation de repas
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Autre - 08/03/2013 Page 69 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montpellier, le 27 février 2013
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Et par subdélégation du DIRECCTE ER,
Pour le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'Unité Territoriale empêché,
La directrice adjointe,
Dominique CROS
Page 70 Autre - 08/03/2013 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Languedoc-
Roussillon
Unité territoriale de l'Hérault
Téléphone : 04 67 22 88 93
Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Unité Territoriale de l'Hérault
Récépissé de déclaration n° 13-XVIII-54
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP790694160
N° SIRET : 79069416000017
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de l'Hérault
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale
de l'Hérault le 27 janvier 2013 par Monsieur Karim DAHBI en qualité d’auto-entrepreneur, dont le siège social
de l’entreprise est situé 205 avenue de Fes - Xanadu B31 - 34080 MONTPELLIER et enregistré sous le
N° SAP790694160 pour les activités suivantes :
*_ Soutien scolaire à domicile
+ Cours particuliers à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Autre - 08/03/2013 Page 71 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montpellier, le 26 février 2013
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Et par subdélégation du DIRECCTE ER,
Pour le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'Unité Territoriale empêché,
La directrice adjointe,
Dominique CROS
Page 72 Autre - 08/03/2013 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Languedoc-
Roussillon
Unité territoriale de l'Hérault
Téléphone : 04 67 22 88 93
Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Unité Territoriale de l'Hérault
Récépissé de déclaration n° 13-XVIII-55
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP521381574
N° SIRET : 52138157400016
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de l'Hérault
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale
de l'Hérault le 21 février 2013 par Monsieur Olivier TEVA GUERIN en qualité d’auto-entrepreneur, dont le siège
social de l’entreprise est situé 75 place Alphonse Laveran Appt 50 bat C19 - 34090 MONTPELLIER et
enregistré sous le N° SAP521381574 pour les activités suivantes :
*_ Cours particuliers à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément
(de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Autre - 08/03/2013 Page 73 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montpellier, le 26 février 2013
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Et par subdélégation du DIRECCTE ER,
Pour le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'Unité Territoriale empêché,
La directrice adjointe,
Dominique CROS
Page 74 Autre - 08/03/2013 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Languedoc-
Roussillon
Unité territoriale de l'Hérault
Téléphone : 04 67 22 88 93
Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Unité Territoriale de l'Hérault
Récépissé de déclaration n° 13-XVIII-57
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP539700385
N° SIRET : 53970038500013
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de l'Hérault
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale
de l'Hérault le 27 février 2013 par Monsieur Wilfrid REVEL en qualité d’auto-entrepreneur, dont le siège social
de l’entreprise est situé Impasse Chambert - Domaine de Gimel - 34790 GRABELS et enregistré sous le
N° SAP539700385 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ _ Livraison de courses à domicile
+ Maintenance et vigilance de résidence
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément
(de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Autre - 08/03/2013 Page 75 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montpellier, le 27 février 2013
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Et par subdélégation du DIRECCTE ER,
Pour le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'Unité Territoriale empêché,
La directrice adjointe,
Dominique CROS
Page 76 Autre - 08/03/2013 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Languedoc-
Roussillon
Unité territoriale de l'Hérault
Téléphone : 04 67 22 88 93
Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Unité Territoriale de l'Hérault
Récépissé de déclaration n° 13-XVIII-61
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP791260078
N° SIRET : 79126007800013
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de l'Hérault
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale
de l'Hérault le 22 février 2013 par Madame Sylvie VAISSIERE en qualité de Directrice, pour la SAS LES
PERLES DU LOGIS 34 dont le siège social est situé 136 avenue de Louisville - Résidence l’Espérou -
34080 MONTPELLIER et enregistré sous le N° SAP791260078 pour les activités suivantes :
*_ Garde d'enfant +3 ans à domicile
+ Accompagnement/déplacement enfants +3 ans
* Assistance administrative à domicile
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Commissions et préparation de repas
+ Collecte et livraison de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
+ Maintenance et vigilance de résidence
+_ Soins et promenades d'animaux de compagnie
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Autre - 08/03/2013 Page 77 Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montpellier, le 5 mars 2013
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'Unité Territoriale empêché,
La directrice adjointe,
Dominique CROS
Page 78 Autre - 08/03/2013 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Languedoc-
Roussillon
Unité territoriale de l'Hérault
Téléphone : 04 67 22 88 93
Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Unité Territoriale de l'Hérault
Récépissé de déclaration modificative n° 13-XVIII-58
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP430119628
N° SIRET : 43011962800039
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration d’activités de services à la personne n°12-XVIIT-3 14 concernant la
SARL MEGANE
Le Préfet de l'Hérault
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale
de l'Hérault le 31 janvier 2013 par Madame Sylvie PICHON en qualité de Gérante, pour la SARL MEGANE
dont le siège social est situé 11 rue Théodore Aubanel - 34670 BAILLARGUES et enregistré sous le
N° SAP430119628 pour les activités suivantes :
+. Garde d'enfant +3 ans à domicile
+ Accompagnement/déplacement enfants +3 ans
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Commissions et préparation de repas
+ Livraison de courses à domicile
*_ Soins et promenades d'animaux de compagnie
+ Garde d'enfant -3 ans à domicile - Hérault (34)
*_ Assistance aux personnes âgées - Hérault (34)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Autre - 08/03/2013 Page 79 Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montpellier, le 28 février 2013
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Et par subdélégation du DIRECCTE ER,
Pour le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'Unité Territoriale empêché,
La directrice adjointe,
Dominique CROS
Page 80 Autre - 08/03/2013 Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi
Unité Territoriale de l’Hérault
Affaire suivie par V. BANSARD
Téléphone : 04.67.22.88.93
Télécopie : 04.67.22.88.49
À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
= À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
Récépissé de déclaration modificative n° 13- XVIII-47
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP431441468
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5.
Vu le récépissé de déclaration d’activité de services à la personne n° 12-XVIII-17 concernant
l’association À VOTRE ECOUTE dont le siège social était situé ZAE les Verries — 140 rue de l’Aven —
34980 SAINT GELY DU FESC,
Vu le certificat INSEE justifiant du changement de siège social de l’association A VOTRE ECOUTE,
Le Préfet de la région Languedoc Roussillon, Préfet de l'Hérault et par délégation, le Directeur
Régional Adjoint de l’Unité Territoriale de l’Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon,
L'adresse du siège social de l’association À VOTRE ECOUTE est modifiée comme suit :
- 219 avenue Clément Ader — 34170 CASTELNAU LE LEZ.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 22 février 2013
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'Unité Territoriale empêché,
La directrice Adjointe,
Dominique CROS
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
U.T. HERAULT 615, boulevard d'Antigone CS n°190d2#<34@84%RONT PELLIER cedex 2 — Standard :04.67.22 88 88 Page 81
www.travail-solidarité.qouv.fr — www.economie.gouv.fr Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Languedoc-
Roussillon
Unité territoriale de l'Hérault
Téléphone : 04 67 22 88 93
Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Unité Territoriale de l'Hérault
Récépissé de déclaration modificative n° 13-XVIII-60
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP750942799
N° SIRET : 75094279900016
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration d’activités de services à la personne n° 12-XVIIT-194 de l’association SERVICES
EN COURS
Le Préfet de l'Hérault
Constate
Qu'une déclaration de modification d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE -
Unité Territoriale de l'Hérault le 4 mars 2013 par Madame EL GALTA en qualité de présidente, pour
l'association SERVICES EN COURS dont le siège social est situé 156 rue de Saragosse 34080 MONTPELLIER
et enregistré sous le N° SAP750942799 pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire à domicile
+ Cours particuliers à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Page 82 Autre - 08/03/2013 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montpellier, le 5 mars 2013
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Et par subdélégation du DIRECCTE ER,
Pour le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'Unité Territoriale empêché,
La directrice adjointe,
Dominique CROS
Autre - 08/03/2013 Page 83 Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi
Unité Territoriale de l’Hérault
Affaire suivie par V. BANSARD
Téléphone : 04.67.22.88.93
Télécopie : 04.67.22.88.49
À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
= À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
Récépissé de déclaration modificative n° 13-XVIII-46
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP434336475
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5.
Vu le récépissé de déclaration d’activité de services à la personne n° 11-XVTIII-239 concernant
l’entreprise individuelle de Mr BROCARD Frédéric dénommée PERFORMANCES dont le siège
social était situé 9 rue de la Dame d’Orcas Bat A apt 28 - 34680 ST GEORGES D'ORQUES,
Vu le certificat INSEE justifiant du changement de siège social de l’entreprise individuelle de
Monsieur BROCARD Frédéric dénommée PERFORMANCES,
Le Préfet de la région Languedoc Roussillon, Préfet de l'Hérault et par délégation, le Directeur
Régional Adjoint de l’Unité Territoriale de l’Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon,
L'adresse du siège social de l’entreprise individuelle de Monsieur BROCARD Frédéric dénommée
PERFORMANCES est modifiée comme suit :
- Mas de Vacquières — 30390 ARAMON.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 21 février 2013
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'Unité Territoriale empêché,
La directrice Adjointe,
Dominique CROS
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
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PREFECTURE DE LAREGION ANG LANGUEDOC-ROUSSILLON
DECISION DIRECCTE LANGUEDOC-ROUSSILLON
PORTAN SUBDELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Jean-Paul AYGALENT, Directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon et responsable de
l'unité territoriale de l'Hérault, dans le cadre des pouvoirs propres délégués du
DIRECCTE LR
Le responsable de l'unité territoriale de l'Hérault, chargé des politiques du travail, de
l'emploi, de la formation professionnelle et du développement des entreprises,
Vu le code du travail, notamment son article R. 8122-11,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi,
Vu l'arrêté ministériel en date du 16 octobre 2012 nommant Monsieur Jean-Paul
AYGALENT, Responsable de l'Unité Territoriale de l'Hérault, chargé des politiques du
travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises, à
compter du 1% novembre 2012,
Vu la décision du Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi du Languedoc-Roussillon, en date du 5 novembre 2012 élégant sa
signature à Monsieur Jean-Paul AYGALENT, Responsable de l'Unité Territoriale
susmentionnée, et son accord sur le principe et les modalités de cette subdélégation,
Décide :
Article 1*. — Délégation permanente est donnée à Messieurs Christian RANDON, Roger
MONCHARMONT, Directeurs du travail, et Madame Dominique CROS, Directrice Adjointe
du travail, à l'effet de signer, au nom du Directeur Régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Languedoc-Roussillon, les
décisions ci-dessous mentionnées pour lesquelles le Responsable de l'Unité Territoriale a reçu
délégation du Directeur Régional :
Selon les articles du code du travail
Articles L 1143-3 et D1143-5
Plan et études pour l'égalité professionnelle hommes femmes
Articles L 1233-41 et D 1233-8
Délai de notification de licenciement
Décision - 08/08/2013 Pages Articles L 1233-52 et D 1233-11 et 13
Constat de la carence d’un plan de sauvegarde de l'emploi
Articles L 1233-56 et D 1233-12 et 13
Avis sur la régularité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique
Articles L 1233-57 et D 1233-13
Propositions d’amélioration ou de modification du plan de sauvegarde de l'emploi
Articles L. 1237-14 et R. 1237-3
Décisions d’homologation et de refus d'homologation des-conventions de rupture du contrat
de travail
Articles L. 1242-6 et D. 1245-5
Articles L 1251-10 et D 1251-2
Articles L 4154-1 et D 4145-3 et D 4154-4
Dérogations à l'interdiction de conclure un contrat à durée déterminée, un contrat de travail temporaire
Articles L. 1253-17et D. 1253-7 à D. 1253-11
Décision d’opposition à l’exercice de l’activité d’un groupement d'employeurs
Article R 1253-26
Interventions dans le choix d’une convention collective par un groupement d'employeurs
Article L 2142-1-2
Suppression du mandat de représentant de section syndicale
Aticles L. 2143-11 et R 2143-6
Décision de suppression du mandat de délégué syndical
Articles L. 2312-5 et R2312-1
Décision de mise en place de délégués de site
Décision fixant le nombre et la composition des collèges électoraux pour l'élection de délégués de site
Décision fixant le nombre des sièges et leur répartition entre les collèges pour l'élection de
délégués de site
Articles L 2314-11 et R 2314-6
Décision fixant la répartition du personnel dans les collèges et des sièges entre les catégories
de personnel pour l'élection de délégués du personnel
Articles L 2314-31 et R 2312-2
Reconnaissance d’établissement distinct pour l'élection de délégués du personnel et
reconnaissance de la perte de la qualité d'établissement distinct
Article L 2322-5
Reconnaissance des établissements distincts pour les élections de comité d'entreprise
Articles L 2322-7 et R 2322-2
Décision autorisant ou refusant d'autoriser la suppression du comité d'entreprise
Page 86 Décision - 08/08/2013 Articles L 2324-13 et R 2324-3
Décision fixant la répartition du personnel dans les collèges et des sièges entre les catégories de personnel pour l'élection des membres du comité d'entreprise
Articles L 2327-7 et R 2327-3
Décision fixant le nombre d’établissements distincts pour l'élection des membres des comités d'établissement
Décision de répartition des sièges entre les différents établissements pour l'élection des
membres du comité central d'entreprise
Article L 2333-4
Décision de répartition des sièges au comité de groupe entre les élus des collèges électoraux
Articles L 2333-6 et R 2332-1
Décision de remplacement de membre de comité de groupe
Articles L 2345-1 et R. 2345-1
Décision de suppression du comité d'entreprise européen
Article R 3121-23
Dérogations à la durée hebdomadaire maximale absolue
Article R 3121-28
Dérogations à la durée hebdomadaire maximale moyenne
Articles L 3313-3 et D 3313-4
Articles L 3323-4 et D 3323-7
Dépôt et contrôle administratifs des accords d’intéressement
Aricles L 3332-9 et D 3332-6
Articles L 3345-2 et D 3345-5
Contrôle administratif des accords d’intéressement, de participation ou de plan épargne salariale
Article R. 4533-6 et 4533-7
Décision relative à une demande de dérogation aux dispositions des articles R 4533-2 à R 4533-4 relatives aux voies et réseaux divers sur les chantiers de bâtiment et de génie civil
Article L. 4721-1
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant d’une infraction aux dispositions des articles L. 4121-1 à L. 4121-5, L. 4522-I et L. 4221-1
Article L 4741-11
Présentation par l'autorité judiciaire du plan de réalisation de mesures hygiène et sécurité après accident du travail
Articles L 5134-118 alinéa 2
Dispositif emplois d'avenir — dérogations sur des emplois correspondants au niveau 3 de
'Eduction Nationale — ZUS -ZRR
Décision - 08/08/2013 Page 87 Selon les articles du code rural
Articles L 713-2 et 13, R 713-21, 31 à33
Dérogations à la durée hebdomadaire maximale absolue
Dérogations à la durée hebdomadaire maximale moyenne
A 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Messieurs Christian RANDON, Roger
MONCHARMONT et de Madame Dominique CROS, subdélégation est donnée à :
+ M. Frédéric ALOY, Attaché d'administration des affaires sociales, à l’effet de signer
les décisions suivantes :
= propositions d’amélioration du plan de sauvegarde de l'emploi (articles L. 1233-57 et
D 1233-13 3°)
+ Madame Fabienne MIRAMOND-SCARDIA, inspectrice du travail, à l'effet de signer
tout courrier et tout acte administratif relatifs :
- au dépôt des accords collectifs d'entreprise, des dispositifs d'épargne salariale et à
l’homologation des ruptures conventionnelles.
Article 3. — La décision de subdélégation du 8 décembre 2011 est abrogée.
Article 4 - Le responsable de l’unité territoriale de l'Hérault est chargé de l'exécution de la
présente décision, qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de
l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 28 février 2013
Le Directrice régionale adjoint
Responsable de l’unité territoriale de l'Hérault
signé
Jean-Paul AYGALENT
Page 88 Décision - 08/08/2013 Agence régionale
de santé
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Le PREFET de la Région Languedoc-Roussillon
du Languedoc-Roussillon Préfet de l'Hérault
Délégation territoriale de
l'Hérault
N° TERRITORIAL : 2013053-0005
ARRETE N° 2013-11-328
OBJET : Commune de MONTBLANC
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Captage des Caramudes, implanté sur la commune de Montblanc
Arrêté portant déclaration d'utilité publique :
e des travaux de dérivation des eaux
e de l'instauration des périmètres de protection et des servitudes qui en découlent
le Code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à
R.1321-683 ;
le Code de l’environnement et notamment l'article L.215-13 relatif à l’autorisation de dérivation
des eaux dans un but d'intérêt général ;
le Code de l'expropriation notamment les articles L.11-1, L.11-2, L11-5 et R11-3 à R11-14 ;
l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés à l’article R.1321-6 du
Code de la santé publique ;
les arrêtés du 11 septembre 2003 modifiés portant application du décret n° 96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits ou
d'ouvrage souterrain soumis à déclaration et autorisation en application des articles L.214-1 à 6
du Code de l’environnement ;
le récépissé de déclaration du 15 mars 2010 au titre de l’article L 214-3 du Code de
l'environnement ;
la délibération du bénéficiaire en date du 2 juillet 2012 demandant de déclarer d'utilité publique :
-__la dérivation des eaux pour la consommation humaine,
- la délimitation et la création des périmètres de protection du captage ;
le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du 10 septembre
2008 relatif à l'instauration des périmètres de protection ;
le dossier soumis à l'enquête publique ;
l'arrêté préfectoral N° 2012-I1-965 du 7 août 2012 prescrivant l'ouverture de l'enquête préalable à
la déclaration d'utilité publique ;
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28 Parc club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS30001 — 34067 Montpellier Cedex 2
Tél. : 04.67.07.20.07 — Fax : 04.67.07.20.08 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Arrêté N°2013053-0005 - 08/03/2013 Page 89 Page 90
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les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 3 septembre 2012 au 5 octobre 2012
INClUS ;
le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 2 novembre 2012 ;
l'avis émis par le CODERST en date du 31 janvier 2013 ;
le rapport de l’ARS en date du 13 février 2018 ;
l'arrêté préfectoral N° 2013-1-092 du 14 janvier 2013 portant délégation de signature à Monsieur
Nicolas de MAISTRE, Sous-préfet de Béziers et publié au RAA spécial C du 14 janvier 2013 ;
CONSIDERANT
que les besoins en eau potable destinés à l'alimentation humaine énoncés à l'appui du dossier
sont justifiés,
qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation, les installations de production des eaux
destinées à la consommation humaine de la collectivité,
qu'il est nécessaire de protéger la ressource en eau destinée à la production d'eau potable par
l'instauration de périmètres de protection,
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la sous préfecture de Béziers ;
Arrêté N°2013053-8005 - 08/03/2013 ARRETE
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE 1 : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune de Montblanc, ci-après dénommé le
bénéficiaire :
=" les travaux à entreprendre en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation
humaine à partir du captage des Caramudes sis sur la commune de Montblanc,
" la création des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour du captage et
l'instauration des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité de
l'eau,
ARTICLE 2 : LOCALISATION, CARACTERISTIQUES ET AMENAGEMENT DU CAPTAGE
Le captage est composé de louvrage suivant: le forage des Caramudes, code BSS:
01566X0037/Caram.
Le captage est situé sur la commune de Montblanc, sur la parcelle cadastrée section D n° 351.
Les coordonnées topographiques Lambert (zone Îl étendue) du forage sont :
= _X = 682,881,
n Y=-1821,410,
n Z=48mNCGF,
"profondeur = 108 mètres
Il exploite l'aquifère des sables astiens.
Afin d'assurer la protection sanitaire de l'ouvrage de captage, son aménagement doit respecter, les
principes suivants, notamment :
"hauteur de la tête de forage située à au moins 0,50 mètre au-dessus du terrain naturel,
"reprise, si possible, de la cimentation annulaire de l'ouvrage afin d'isoler la nappe captée de la
surface et des autres horizons. En cas d'impossibilité, un nouvel ouvrage d'exploitation doit être
réalisé dans le PPI dans un délai de 2 ans après la date de signature du futur arrêté de DUP et
après la mise en service du nouveau captage des Carals afin de ne pas interrompre l'alimentation
en eau potable de la commune sur plusieurs jours,
"pompe immergée, bridée à 30 m3/h, suspendue à une plaque pleine boulonnée sur la bride de tête
de forage avec joint d'étanchéité et supportant :
- la lyre de refoulement (col de cygne),
-_ le passage de la colonne d'exhaure de la pompe, des évents, des câbles électriques, le
tout muni de dispositifs d'étanchéité,
" tube guide-sonde pour sonde piézométrique, permanente données enregistrées en continu, avec
passage et réservation totalement étanches,
"colonne d’exhaure du forage équipée, d'une ventouse, d’un clapet anti-retour, d'un compteur de
production, d’une vanne d'isolement, d’un robinet de prélèvement de l’eau brute et d’un dispositif
de mise en décharge des eaux,
" dalle bétonnée périphérique d’un rayon de 2 mètres centrée sur le tubage du forage avec une
pente permettant d'évacuer les eaux vers l'extérieur (raccord dalle et forage étanche),
"protection de la tête de forage par un abri maçonné fermé par un dispositif étanche conçu de façon
à permettre la manutention de la pompe,
Arrêté N°201 É053-0005 - 08/03/2013 Page 91 A
A
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“abri muni d'un système :
-_ d'évacuation des eaux de fuite du dispositif de pompage en partie basse,
-_ d'aération en partie basse et haute.
L'ensemble est équipé de dispositifs évitant toute intrusion d'animaux (grille pare insectes, clapets
anti-retour...), de produit liquide ou solide susceptible de porter atteinte à la qualité de l'eau. Dans
les parties inondables, ces dispositifs sont obligatoirement constitués de clapets anti-retour.
RTICLE 3 : DE PRELEVEMENT AUTORISEE
Les débits maxima d'exploitation autorisés pour le site de captage sont :
"débit horaire : 30 m°h,
" débit journalier : 600 m‘/jour,
= débit annuel : 175 000 m°/an.
RTICLE 4 : PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour des installations de
captage.
Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans et états parcellaires joints au présent
arrêté.
Lorsque des différences sont constatées entre le plan au 25 000°"°
fait foi.
et le plan cadastral, le plan cadastral
ARTICLE 4-1 : Périmètre de protection immédiate (PP)
D'une superficie d'environ 2700 m2, le périmètre de protection immédiate est constitué de la totalité de la
parcelle cadastrée, section D n° 351 sur la commune de Montblanc.
L'accès à ce périmètre s'effectue par la route départementale n°18.
Le bénéficiaire garde la maîtrise du périmètre en pleine propriété.
La protection des eaux captées nécessite la mise en oeuvre et le respect dans le PPI des prescriptions
suivantes :
"afin d'empêcher efficacement son accès aux tiers, ce périmètre est clos et matérialisé par une
clôture maintenue en bon état interdisant l'accès aux hommes et aux animaux (hauteur minimale
de 2 mètres), munie d'un portail d'accès fermant à clé,
= la maîtrise de l'accès au périmètre par les personnes habilitées est en permanence conservée,
=" seules les activités liées à l'alimentation en eau potable et à la surveillance de la ressource sont
autorisées, à condition qu'elles ne provoquent pas de pollution de l'eau captée. Ainsi, sont
notamment interdits :
o tous les dépôts et stockages de matériel qui ne sont pas directement nécessaires à
l'exploitation et à la surveillance du captage,
o lépandage de matières quelle qu’en soit la nature, susceptibles de polluer les eaux
souterraines,
o toute circulation de véhicules, toute activité, tout aménagement et construction de locaux
qui ne sont pas directement nécessaires à l'exploitation des installations,
o le pacage ou parcage d'animaux
=" la surface de ce périmètre est correctement nivelée pour éviter l'introduction directe d'eaux de
ruissellement dans l'ouvrage de captage et la stagnation des eaux,
=" la végétation présente sur le site est entretenue régulièrement par une taille manuelle ou
mécanique, l'emploi de produits phytosanitaires est interdit. La végétation, une fois coupée, est
retirée de l'enceinte du périmètre. Il n’y est planté aucun arbre, ni arbuste,
“aucun ouvrage de captage supplémentaire ne peut être réalisé, sauf autorisation préfectorale
préalable à l'exception du remplacement à l’équivalence du prélèvement qui est soumis à simple
déclaration et la réalisation de piézomètre de contrôle des niveaux de l’aquifère exploité. Ce
remplacement à l'équivalence concerne notamment le nouvel ouvrage d'exploitation qui devra être
Arrêté N°201 f053-0005 - 08/03/2013 réalisé dans le PPI dans un délai maximal de 2 ans après la date de signature du futur arrêté de
DUP en cas d’impossibilité de reprise de la cimentation annulaire du forage. Une modification de
l'autorisation préfectorale initiale portant sur la localisation du point de prélèvement dans le PPI
sera éventuellement nécessaire,
ARTICLE 4-2 : Périmètre de protection rapprochée (PPR)
D'une superficie d'environ 15 hectares, le périmètre de protection rapprochée concerne exclusivement
la commune de Montblanc.
L’aquifère astien et celui des niveaux de graviers pouvant être considérés comme homogènes, la zone
d'influence du forage correspond à un cône, ovalisé vers le nord-ouest du fait de l'écoulement de la
nappe du nord-ouest vers le sud-est. Par mesure de simplification et en l'absence de données
précises, la zone d'influence est assimilée à un cercle dont le rayon correspond au grand axe de
l'ovale. Le périmètre inclut ainsi l'intégralité des parcelles recoupées par un cercle de 200 mètres de
rayon centré sur le forage, cette règle étant atténuée en aval écoulement pour les grandes parcelles
dont seule une petite partie est recoupée par le cercle.
Afin d'assurer la protection des eaux captées, des servitudes sont instituées sur les parcelles du
périmètre de protection rapprochée (PPR).
En règle générale, toute activité nouvelle prend en compte la protection des ressources en eau
souterraine de ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable à chaque projet. Tout dossier
relatif à ces projets comporte les éléments d'appréciation à cet effet et fait l’objet d’un examen attentif
sur cet aspect. La réglementation générale est scrupuleusement respectée (voir fiche annexée).
Le PPR constitue une zone de vigilance dans laquelle le bénéficiaire de l'acte de déclaration d'utilité
publique (DUP) met en place une veille foncière opérationnelle pour pouvoir utiliser, si nécessaire,
l'outil foncier dans l'amélioration de la protection du captage.
Les prescriptions suivantes visent à préserver la qualité de l’environnement du captage par rapport à
ses impacts sur la qualité de l’eau captée et à l'améliorer si nécessaire. Elles prennent en compte une
marge d'incertitude sur l'état des connaissances actuelles et le principe de précaution qui en découle.
Les interdictions s’appliquent, sauf mention contraire, aux installations et activités mises en
œuvre postérieurement à la signature de l'arrêté de DUP; les modalités de la suppression ou de
restructuration des installations et activités existantes sont le cas échéant précisées dans le
paragraphe «prescriptions particulière »
Les interdictions ne s'appliquent pas aux ouvrages, infrastructures et activités nécessaires
> à la production et à la distribution des eaux issues des captages autorisés et à la surveillance de
l'aquifère,
> à la mise en œuvre des dispositions de l’arrêté de DUP
à condition que leur mise en œuvre et les modalités de leur exploitation ne portent pas atteinte à la
protection des eaux.
Les installations et activités réglementées sont autorisées dans le cadre de la réglementation qui s'y
applique, à condition qu'elles respectent l'ensemble des prescriptions indiquées au $ réglementation.
Dans le cas contraire, elles sont de fait interdites.
Dans le cas où ces prescriptions concernent des installations ou activités existantes, des dispositions
sont prévues au paragraphe «prescriptions particulières >.
1. Installations et activités interdites
Les installations et activités suivantes sont interdites :
1.1 Prescriptions destinées principalement à préserver l'intégrité de l’aquifère et sa protection
> les mines, carrières, et gravières, ainsi que leur extension,
Arrêté N°2013053-0005 - 08/05/2013 Page 93 Page 94
1.2 Prescriptions destinées principalement à éviter la mise en relation de l’eau souterraine
captée avec une source de pollution
> Installations classées pour l'environnement (ICPE), activités diverses et stockages
o les installations classées pour l'environnement (ICPE),
o les installations de transit, de tri, de broyage, de traitement et de stockage de déchets
toutes catégories confondues (inertes, non dangereux, dangereux...),
o les stockages ou dépôts spécifiques de tous produits susceptibles d’altérer la qualité
bactériologique ou chimique des eaux souterraines ou superficielles, notamment les
hydrocarbures liquides et gazeux, les produits chimiques, les eaux usées non
domestiques ou tout autre produit susceptible de nuire à la qualité des eaux, y compris
les matières fermentescibles (compost, fumier, lisier, purin, boues de stations
d'épuration, matières de vidange...),
o les dépôts de matériaux usagés,
o les ouvrages de transport des produits liquides ou gazeux susceptibles, en cas de
rupture, d’altérer la qualité bactériologique ou chimique des eaux souterraines ou
superficielles, (hydrocarbures, produits chimiques, eaux usées non domestiques.....),
Constructions diverses
o le classement des parcelles du PPR en zone constructible au PLU (maintien du
classement en zone agricole ou naturelle),
o les bâtiments à caractère industriel et commercial,
o l'aménagement de terrains spécialement affectés à l'implantation d'habitations légères
de loisirs, l'établissement d’aires destinées aux gens du voyage, les campings, le
stationnement de caravanes et camping-car,
Infrastructures linéaires et activités liées
o les aires de chantiers, d'entretien de matériel ou de véhicules,
o les aires de stationnement de véhicules automobiles,
Eaux usées
o les systèmes de traitement et les rejets d'eaux résiduaires, quelle qu’en soit la nature et
la taille, y compris les rejets d'eaux usées traitées et les assainissements non collectifs,
Activités agricoles et animaux
o lépandage de fumiers, composts, boues de station d'épuration industrielles ou
domestiques, engrais, ainsi que tous produits et matières susceptibles d’altérer la qualité
des eaux,
o lépandage superficiel ou souterrain, les déversements ou rejets sur le sol ou en sous-
sol, d'eaux usées même traitées, de vinasses..,
Installations et activités réglementées
2.1 Prescriptions destinées principalement à éviter la mise en communication des eaux
souterraines avec d’autres eaux (superficielles et autre nappe)
> Forages et puits y compris ceux existants
o leur conception et leur exploitation sont telles qu'ils n'ont pas d'incidence tant qualitative
que quantitative sur les captages autorisés faisant l'objet de la présente autorisation.
o l'aménagement des forages d’une profondeur supérieure à 10 mètres, en tant que
ces ouvrages peuvent favoriser la pénétration d'eaux superficielles potentiellement
polluées dans l’aquifère et entraîner un déséquilibre quantitatif de la ressource exploitée,
respecte les principes suivants :
= l’espace annulaire entre le tubage et le terrain est cimenté, afin de prévenir d'une
éventuelle communication entre les nappes superficielles et la nappe des sables
astiens,
“" leur conception, réalisation, gestion et maintenance ne doit en aucun cas nuire à la
qualité des eaux de la nappe,
“" leur aménagement respecte les principes de protection définis par la réglementation
en vigueur pour les captages destinés à l'alimentation humaine (dalle périphérique
étanche en béton sur un rayon de 2 mètres, tubage à 0,5 mètre au-dessus de la
Arrêté N°201 $053-0005 - 08/03/2013 surface du sol, fermeture étanche du tubage par un capot en recouvrement et
cadenassé, mise en place d’un bâti de protection),
=“ un contrôle d'étanchéité est réalisé tous les 5 ans, conformément aux modalités
définies dans le cahier des charges en vigueur sur l'Astien,
“" avant leur mise en exploitation, les nouveaux ouvrages doivent faire l’objet d’un test
de pompage de longue durée à un débit proche du débit d'exploitation prévu, afin de
déterminer l'importance des interférences hydrauliques induites sur la captage des
Caramudes. En cas de baisse du niveau piézométrique sur le captage des
Caramudes, l'exploitation du nouvel ouvrage ne sera pas autorisée,
2.2 Prescriptions destinées principalement à éviter la mise en relation de l’eau souterraine
captée avec une source de pollution
> Infrastructures linéaires (routes, ponts, voies ferrées...)
o La création ou la modification du tracé d'infrastructures existantes et de leurs conditions
d'utilisation est précédée d’études permettant d'en apprécier l'impact tant quantitatif que
qualitatif sur les eaux captées. Elles prennent notamment en compte la nature du
périmètre traversé particulièrement en ce qui concerne les aménagements de reprise
puis d'évacuation des eaux de ruissellement sur la voirie afin d'empêcher l'infiltration des
eaux de lessivage des voies/et ou des déversements accidentels de produits
potentiellement polluants sur la surface de recharge de l’aquifère,
> Activités agricoles et animaux
o épandage de fumiers, produits phytosanitaires, amendements organiques
" ne peut être réalisé que dans les jardins et sur des surfaces agricoles régulièrement
entretenues
-_ selon des modalités culturales limitant au maximum leur utilisation
-_ Sans dégradation de la qualité et dans le respect de l'objectif d'atteinte du bon état
des eaux captées
“" en cas de d'apparition de traces récurrentes de produits issus de ces pratiques dans
les eaux captées, une Zone Soumise à Contraintes Environnementales est instaurée
et un programme d'actions mis en place,
ARTICLE 4-3 : Périmètre de protection éloignée (PPE)
D'une superficie d'environ 350 hectares, le périmètre de protection éloignée concerne exclusivement la
commune de Montblanc.
Dans ce périmètre, une attention particulière est portée à l'application des dispositions suivantes:
"dispositions générales :
o en règle générale, toute activité nouvelle doit prendre en compte la protection des
ressources en eau souterraine et superficielle de ce secteur dans le cadre de la
réglementation applicable à chaque projet. Les documents d'incidence ou d'impact à
fournir au titre des réglementations qui les concernent doivent faire le point sur les risques
de pollution de l’aquifère capté pouvant être engendrés par le projet. Des prescriptions
particulières peuvent être imposées dans le cadre des procédures attachées à chaque
type de dossier,
o les autorités chargées d'instruire les dossiers relatifs aux projets de constructions,
installations, activités ou travaux doivent imposer aux pétitionnaires toutes mesures visant
à interdire les dépôts, écoulements, rejets directs ou indirects, sur le sol ou le sous-sol, de
tous produits et matières susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux souterraines.
Cette disposition vise aussi les procédures de délivrance des permis de construire et la
mise en place de dispositifs d'assainissement d’effluents d'origine domestique,
o en ce qui concerne les installations existantes pouvant avoir une influence sur la qualité
des eaux souterraines, les autorités responsables doivent être particulièrement vigilantes
sur l'application des règlementations dont elles relèvent et sur la réalisation de leur mise
en conformité.
Arrêté N°201 À053-0005 - 08/03/2013 Page 95 Sont notamment concernées par ces dispositions générales (liste non limitative) :
o les dépôts d'ordures, détritus, déchets de toutes natures, matériaux inertes et gravats ainsi
que les installations permettant leur traitement,
o l'exploitation et remblaiement de carrières ou gravières,
o les canalisations de transport d'eaux usées hydrocarbures, produits chimiques etc.,
o les stockages ou épandages de matières ou produits polluants ou toxiques, y compris les
eaux usées de toutes origines,
o la création de plan d’eau,
o l'établissement de cimetières,
o l'établissement de campings,
o la construction de bâtiments quel que soit leur usage (habitation, agricole, élevage,
industriel, accueillant du public......),
o l'installation de stations d'épuration ou d’assainissements non collectifs ainsi que leurs
rejets,
o le stockage ou l’épandage de lisiers, boues industrielles, de station d'épuration ou
domestiques,
o toutes les futures constructions doivent être munies d’un système d'épuration des eaux
usées (non collectif ou collectif) règlementaire.
ARTICLE 5 : MODALITES DE LA DISTRIBUTION
Les caractéristiques techniques de la filière de traitement ainsi que les modalités de la distribution et les
conditions de surveillance de la qualité de l’eau font l'objet d’un arrêté préfectoral distinct.
MODALITES D'EXPLOITATION, DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE
ARTICLE 6 : MODALITES D'EXPLOITATION
" le bénéficiaire met en place une organisation de service adaptée à l'exploitation des installations
autorisées par le présent arrêté,
" l’ensemble des installations et notamment le périmètre de protection immédiate, les ouvrages de
captage et les dispositifs de protection sont régulièrement entretenus et contrôlés,
“" dans un bref délai après chaque épisode pluvieux important, il est procédé à une inspection des
installations et du périmètre de protection immédiate et toutes dispositions jugées utiles à la
restauration éventuelle de la protection des ouvrages sont prises,
" la personne responsable de la production utilise des produits de nettoyage agréés pour cet usage.
Chaque bâche, qu'elle soit dévolue au stockage ou à la reprise des eaux, est nettoyée au moins
une fois par an.
ARTICLE 7 : SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'EAU PAR LA PERSONNE RESPONSABLE DE
LA PRODUCTION DE L'EAU
La personne responsable de la production s’assure du bon fonctionnement des installations.
L'ensemble des mesures et interventions techniques réalisées sur les installations est consigné dans un
registre d'exploitation mis à disposition des agents du service de l'Etat en charge de l'application du
Code de la santé publique.
La personne responsable de la production ou de la distribution d’eau informe le service de l'Etat en
charge de l'application du Code de la santé publique, dès qu'elle en a connaissance, de toute difficulté
particulière, tout dépassement des exigences de qualité ou toute dégradation de la qualité de l’eau. Elle
effectue immédiatement une enquête afin d'en déterminer la cause et porte les constatations et les
conclusions de l'enquête à la connaissance de ce service. Elle indique en outre les mesures correctives
envisagées pour rétablir la qualité des eaux.
Page 96 Arrêté N°201 ÿ053-0005 - 08/03/2013 ARTICLE 8 : CONTROLE SANITAIRE DE LA QUALITE DE L'EAU PAR L'ETAT
La qualité de l’eau captée produite est vérifiée selon le programme en vigueur dans le cadre du contrôle
sanitaire réglementaire des eaux d'alimentation.
Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la personne responsable de la production
d'eau selon les tarifs et modalités fixées par la réglementation en vigueur.
Des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de la personne responsable de la
production.
En cas de persistance de dépassement de limites de qualité, l'autorisation peut être retirée.
ARTICLE 9 : EQUIPEMENTS PERMETTANT LES PRELEVEMENTS, LA SURVEILLANCE ET LE
CONTROLE DES INSTALLATIONS
" Les possibilités de prise d'échantillon
Un robinet de prise d'échantillon d’eau brute est installé au niveau du captage.
Ce robinet est aménagé de façon à permettre :
o le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 40 em entre le robinet et le
réceptacle permettant l'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti,
o le flambage du robinet,
o l'identification de la nature et de la provenance de l’eau qui s'écoule (panonceau, plaque
gravée).
=" Les installations de surveillance :
o un système de télésurveillance du captage est mis en place ; ce système comporte
notamment une alarme sur les paramètres suivants : défaut général d'alimentation et
marche/défaut des pompes,
o tous les équipements électromagnétiques et les appareils de mesure sont raccordés au
dispositif de télésurveillance et de télégestion afin que tout problème puisse
immédiatement être signalé et des actions correctrices engagées dans les meilleurs
délais.
ARTICLE 10 : MESURES DE SECURITE ET PROTECTION CONTRE LES ACTES DE MALVEILLANCE
" sécurité de l'alimentation et plan de secours :
Le bénéficiaire prévoit les mesures nécessaires au maintien de la satisfaction des besoins prioritaires
de la population lors des situations de crise.
Les ressources en eau, susceptibles d'être utilisées en secours, doivent disposer des autorisations
réglementaires.
"protection contre les actes de malveillance :
Le bénéficiaire identifie les points d'accès à l’eau et évalue leur vulnérabilité. || les protège par tous
les moyens appropriés, en privilégiant les protections physiques. Il adapte la surveillance des
installations en fonction de leur vulnérabilité.
ARTICLE 11 : MISE OU REMISE EN EXPLOITATION DU CAPTAGE
En cas de reprise de la cimentation annulaire ou de réalisation d’un nouvel ouvrage en remplacement de
celui existant, une nouvelle analyse de première adduction doit être réalisée avant la mise ou remise en
service et si possible à une saison différente des analyses déjà réalisées sur le site.
Arrêté N°201F053-0005 - 08/05/2013 Page 97 DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 12 : RESPECT DE L’APPLICATION DE L’ARRETE
Le bénéficiaire du présent acte veille au respect de son application y compris des servitudes dans les
périmètres de protection.
Tout projet de modification du système actuel de production de l’eau destinée à la consommation
humaine doit être déclaré au préfet (ARS), accompagné d’un dossier définissant les caractéristiques du
projet.
Les agents des services de l'Etat chargés de l'application du Code de la santé publique ont constamment
libre accès aux installations autorisées.
ARTICLE 13 : DELAIS ET DUREE DE VALIDITE
Sauf mention particulière précisée aux articles concernés, les prescriptions du présent arrêté sont
respectées, dans les délais suivants :
” 6 mois lorsqu'il s’agit d'installations existantes ou avant leur mise en service, pour ce qui
concerne le captage, le périmètre de protection immédiate,
” 2 ans à compter du présent arrêté pour ce qui concerne le périmètre de protection rapprochée, les
installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux et
aménagements dans ce périmètre.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que :
" le captage participe à l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci,
" la qualité de l'eau brute est compatible avec la production d'eau destinée à la consommation
humaine,
" la qualité de l’eau mesurée tant sur l’eau brute que sur l'eau distribuée ne remet pas en cause la
conception ni l'efficacité de la filière de traitement.
ARTICLE 14 : PLAN DE RECOLEMENT ET VISITE DE VERIFICATION DES DISPOSITIONS DE
L ‘ARRETE
Le bénéficiaire établit un plan de récolement des installations à l'issue de la réalisation des travaux.
Celui-ci est adressé au Préfet (ARS) dans un délai de 3 mois suivant l'achèvement des travaux.
Après réception de ce document une visite est effectuée par les services de l'Etat (ARS) en présence du
bénéficiaire et de l'exploitant.
ARTICLE 15 : PROPRIETE FONCIERE
Page 98
= les installations structurantes participant à la production sont implantées sur des terrains
appartenant au bénéficiaire ou à défaut font l’objet d'un transfert de gestion ou d'une mise à
disposition par la commune propriétaire conformément aux dispositions du Code général des
collectivités territoriales relatives aux propriétés des personnes publiques,
" les canalisations principales sont situées sur des emprises publiques ou à défaut sur des terrains
faisant l’objet de servitudes instaurées telles que précisées à l’article suivant,
" l’accès aux installations est garanti :
o soit par des voieries publiques,
o Soit par mise à disposition du bénéficiaire, de terrains appartenant à une autre collectivité,
o Soit par acquisition en pleine propriété de terrains privés,
o Soit par instauration de servitudes telles que mentionnées à l’article suivant, garantissant
l'accès, sur des terrains privés.
Arrêté N°201 LÛs: -0005 - 08/03/2013 ARTICLE 16 : SERVITUDE DE PASSAGE
Toute servitude de passage (accès aux ouvrages, canalisations...) faisant l'objet d’un accord à l'amiable
est formalisée par un acte notarié et une inscription aux hypothèques.
À défaut d'un accord à l'amiable, l'instauration de la servitude est réglée par arrêté préfectoral après
enquête publique diligentée en application des dispositions du Code rural.
ARTICLE 17 : NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L’ARRETE
" le présent arrêté est par les soins de Madame la Secrétaire générale de Béziers :
-_ publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat dans le département,
- une mention de l'affichage en mairie est insérée dans deux journaux locaux au frais du
bénéficiaire,
- transmis au bénéficiaire en vue de la mise en œuvre de ses dispositions,
- adressé aux maires des communes concernées,
- adressé aux services intéressés,
" le bénéficiaire de la présente autorisation adresse sans délai par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire à chaque propriétaire intéressé (voir extrait
parcellaire joint en annexe) un extrait du présent arrêté afin de l'informer des servitudes qui grèvent
son terrain. Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite au
maire de la commune sur le territoire duquel est située la propriété soumise à servitudes, qui en
assure l'affichage et le cas échéant, le communique à l'occupant des lieux,
"la notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou l'acte extrajudiciaire
doit indiquer les motifs justifiant les prescriptions et les parcelles concernées et doit préciser que la
décision peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois,
" le présent arrêté est transmis à la commune de Montblanc concernée par les différents périmètres
de protection en vue :
- de son insertion dans les documents d'urbanisme dans les conditions définies aux articles
L126-1 et R126-3 du Code de l'urbanisme,
- de son affichage en mairie pour une durée minimale de 2 mois ; le maire dressera procès-
verbal de l’accomplissement de cette formalité,
- de Sa conservation en mairie qui délivre à toute personne qui le demande les
informations sur les servitudes qui sont attachées à ces périmètres de protection.
ARTICLE 18 : INDEMNISATION ET DROITS DES TIERS
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou aux occupants des terrains concernés par les
servitudes instaurées par le présent arrêté, sont fixées selon les règles applicables en matière
d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du bénéficiaire.
ARTICLE 19 : DELAIS DE RECOURS ET DROITS DES TIERS
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois :
- à compter de son affichage en mairie par toute personne ayant intérêt à agir,
- à compter de sa notification, par les propriétaires concernés par les servitudes,
auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot).
Arrêté N°201 Vs3-0005 - 08/05/2013 Page 99 ARTICLE 20 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DES
OUVRAGES
En application de larticle L.1324-8 du Code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux
dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de
15000 € d'amende.
En application de l’article L.1324-4 du Code de la santé publique le fait de dégrader des ouvrages publics
destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles
de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des
aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique est puni de trois ans d'emprisonnement
et de 45 000 € d'amende.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à
l’article 121-2 du Code pénal, des infractions prévues au présent article. Elles encourent la peine
d'amende dans les conditions prévues à l'article 131-41 du Code pénal.
ARTICLE 21 : MESURES EXECUTOIRES
Le bénéficiaire,
Le Préfet de l'Hérault,
Le sous-préfet de Béziers,
Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé,
Le Directeur départemental des territoires et de la mer (service eau et risques),
Le Directeur départemental des territoires et de la mer (service d'aménagement du territoire Ouest),
Le Directeur départemental des services d'incendie et de secours,
Le président du Conseil Général de l'Hérault, pôle de l'aménagement durable du territoire, département
des routes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
BEZIERS, le 22 février 2013
Pour le Préfet, et par délégation
Le Sous-préfet de Béziers
SIÇNE
Nicolas de MAISTRE
Liste des annexes :
= PPI, PPR, PPE,
= Etat parcellaire
" Fiche de rappel de la réglementation générale
Page 100 Arrêté N°201 L 53 -0005 - 08/03/2015 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Agence régionale
de santé
du Languedoc-Roussillon Le PREFET de la Région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Délégation territoriale de
l'Hérault
N° TERRITOTIAL : 2013053-0006
ARRETE N°2013-II-325
OBJET : Commune de MONTBLANC
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Captage des Carals, implanté sur la commune de Montblanc
Arrêté portant déclaration d'utilité publique :
e des travaux de dérivation des eaux
e de l'instauration des périmètres de protection et des servitudes qui en découlent
le Code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à
R.1321-63 ;
le Code de l’environnement et notamment l'article L.215-13 relatif à l’autorisation de dérivation
des eaux dans un but d'intérêt général ;
le Code de l'expropriation notamment les articles L.11-1, L.11-2, L11-5 et R11-3 à R11-14 ;
l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés à l’article R.1321-6 du
Code de la santé publique ;
les arrêtés du 11 septembre 2003 modifiés portant application du décret n° 96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits ou
d'ouvrage souterrain soumis à déclaration et autorisation en application des articles L.214-1 à 6
du Code de l’environnement ;
le récépissé de déclaration du 15 mars 2010 au titre de l’article L 214-3 du Code de
l'environnement ;
la délibération du bénéficiaire en date du 2 juillet 2012 demandant de déclarer d'utilité publique :
-__la dérivation des eaux pour la consommation humaine,
- la délimitation et la création des périmètres de protection du captage ;
le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, en date du 7 mai 2009 relatif
à l'instauration des périmètres de protection ;
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l’ Hérault
28 Parc club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS30001 — 34067 Montpellier Cedex 2
Tél. : 04.67.07.20.07 — Fax : 04.67.07.20.08 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Arrêté N°2013053-0006 - 08/03/2013 Page 101 Page 102
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le dossier soumis à l'enquête publique ;
l'arrêté préfectoral n° 2012-11-965 du 7 août 2012 prescrivant l'ouverture de l'enquête préalable à
la déclaration d'utilité publique ;
les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 3 septembre 2012 au 5 octobre 2012
Inclus ;
le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 2 novembre 2012 ;:
l'avis émis par le CODERST en date du 31 janvier 2013 ;
le rapport de l’ARS en date du 13 février 2018 ;
l'arrêté préfectoral n° 2013-1-092 du 14 janvier 2013 portant délégation de signature à Monsieur
Nicolas de MAISTRE, Sous-préfet de Béziers et publié au RAA spécial C du 14 janvier 2013 ;
CONSIDERANT
que les besoins en eau potable destinés à l'alimentation humaine énoncés à l'appui du dossier
sont justifiés,
qu'il est nécessaire de protéger la ressource en eau destinée à la production d’eau potable par
linstauration de périmètres de protection,
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la sous préfecture de Béziers ;
Arrêté N°2013053-2006 - 08/03/2013 ARRETE
DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE 1 : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de Montblanc, ci-après dénommé le bénéficiaire :
" les travaux à entreprendre en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation
humaine à partir du captage des Carals sis sur la commune de Montblanc,
" la création des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour du captage et
l'instauration des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité de
l'eau,
= l'acquisition des terrains nécessaires à l'instauration du périmètre de protection immédiate du
captage; le bénéficiaire est autorisé à acquérir en pleine propriété soit à l'amiable, soit par voie
d'expropriation dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté, ces dits
terrains.
ARTICLE 2 : LOCALISATION, CARACTERISTIQUES ET AMENAGEMENT DU CAPTAGE
Le captage est composé de l'ouvrage suivant : le forage des Carals, code BSS : 10156X0060/Carals.
Le captage est situé sur la commune de Montblanc, sur la parcelle cadastrée section D, n°1073.
Les coordonnées topographiques Lambert (zone Il étendue) du forage sont :
= _X = 682,703,
"n Y=1821,233,
" Z=49m NGF,
"profondeur = 111 mètres.
Il exploite l'aquifère des sables astiens.
Afin d'assurer la protection sanitaire de l'ouvrage de captage, son aménagement respecte, avant sa
mise en service, les principes suivants, notamment :
" hauteur de la tête de forage située à au moins 0,50 mètre au-dessus du radier du bâtiment
d'exploitation,
“" cimentation annulaire de l'ouvrage sur 54 mètres de profondeur,
=" pompe immergée suspendue à une plaque pleine boulonnée sur la bride de tête de forage avec
joint d'étanchéité et supportant :
- la lyre de refoulement (col de cygne),
- le passage de la colonne d’exhaure de la pompe, des évents, des câbles électriques, le
tout muni de dispositifs d'étanchéité,
" pompe installée vers une profondeur de 77 mètres afin de disposer d’une possibilité de
rabattement maximale,
" tube guide -sonde pour sonde piézométrique avec passage et réservation totalement étanches,
" colonne d’exhaure du forage équipée, d'une ventouse, d’un clapet anti-retour, d’un compteur de
production, d’une vanne d'isolement, d’un robinet de prélèvement de l’eau brute et d’un dispositif
de mise en décharge des eaux,
" dalle bétonnée périphérique d’un rayon de 2 mètres centrée sur le tubage avec une pente
permettant d'évacuer les eaux vers l'extérieur (raccord dalle et forage étanche),
"protection de tête de forage par un abri maçonné fermé par un dispositif étanche (regard d'accès
en fonte) conçu de façon à permettre la manutention de la pompe,
=“. abri muni d'un système :
-___ d'évacuation des eaux de fuite du dispositif de pompage en partie basse,
-_ d'aération en partie basse et haute.
Arrêté N°2013053-8006 - 08/03/2013 Page 103 Page 104
L'ensemble est équipé de dispositifs évitant toute intrusion d'animaux (grille pare insectes, clapets
anti-retour.....), de produit liquide ou solide susceptible de porter atteinte à la qualité de l'eau. Dans
les parties inondables, ces dispositifs sont obligatoirement constitués de clapets anti-retour.
ARTICLE 3 : CAPACITE DE PRELEVEMENT AUTORISEE
Les débits maxima d'exploitation autorisés pour le site de captage sont :
=" débit horaire : 14 m°/h,
" débit journalier : 280 m°/jour,
"débit annuel : 87 000 m‘/an.
ARTICLE 4 : PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour des installations de
captage.
Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans et états parcellaires joints au
présent arrêté.
Lorsque des différences sont constatées entre le plan au 25 000ème et le plan cadastral, le plan
cadastral fait foi.
ARTICLE 4-1 : Périmètre de protection immédiate (PP)
D'une superficie d'environ 2280 m2, le périmètre de protection immédiate est constitué de la parcelle
cadastrée, section D, n° 1073 sur la commune de Montblanc.
L'accès à ce périmètre s'effectue par le chemin communal n°5.
Le bénéficiaire doit garder la maîtrise du périmètre en pleine propriété
La protection des eaux captées nécessite la mise en oeuvre et le respect dans le PPI des prescriptions
suivantes :
"afin d'empêcher efficacement son accès aux tiers, ce périmètre est clos et matérialisé par une
clôture maintenue en bon état, et interdisant l'accès aux hommes et aux animaux (hauteur
minimale de 2 mètres), munie d’un portail d'accès fermant à clé,
" la maîtrise de l'accès au périmètre par les personnes habilitées est en permanence conservée,
" seules les activités liées à l'alimentation en eau potable et à la surveillance de la ressource sont
autorisées, à condition qu’elles ne provoquent pas de pollution de l’eau captée. Ainsi, sont
notamment interdits :
o tous les dépôts et stockages de matériel qui ne sont pas directement nécessaires à
l'exploitation et à la surveillance du captage et au traitement de l'eau,
o l'épandage de matières quelle qu'en soit la nature, susceptibles de polluer les eaux
souterraines,
o toute circulation de véhicules, toute activité, tout aménagement et construction de locaux
qui ne sont pas directement nécessaires à l'exploitation des installations,
o le pacage ou parcage d'animaux
=" la surface de ce périmètre est correctement nivelée pour éviter l'introduction directe d'eaux de
ruissellement dans l'ouvrage de captage et la stagnation des eaux,
=" la végétation présente sur le site est entretenue régulièrement par une taille manuelle ou
mécanique, l'emploi de produits phytosanitaires est interdit. La végétation, une fois coupée, est
retirée de l'enceinte du périmètre. Il n’y est planté aucun arbre, ni arbuste,
"aucun ouvrage de captage supplémentaire ne peut être réalisé, sauf autorisation préfectorale
préalable à l'exception du remplacement à l'équivalence du prélèvement qui est soumis à simple
déclaration et la réalisation de piézomètre de contrôle des niveaux de l’aquifère exploité,
“aucun chemin ne doit traverser ce périmètre.
Arrêté N°2013053-4006 - 08/03/2013 ARTICLE 4-2 : Périmètre de protection rapprochée (PPR)
D'une superficie d'environ 14 hectares, le périmètre de protection rapprochée concerne
exclusivement la commune de Montblanc.
Ce périmètre a été limité à la zone d'influence supposée du forage des Carals au droit des niveaux de
graviers du Pliocène continental, estimée à un rayon de 200 mètres autour du forage. Le périmètre
inclut en totalité ou partie, les parcelles recoupées par ce cercle de 200 mètres de rayon centré sur le
forage en privilégiant l'extension vers l’amont écoulement.
Afin d'assurer la protection des eaux captées, des servitudes sont instituées sur les parcelles du
périmètre de protection rapprochée (PPR).
En règle générale, toute activité nouvelle prend en compte la protection des ressources en eau
souterraine de ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable à chaque projet. Tout dossier
relatif à ces projets comporte les éléments d'appréciation à cet effet et fait l'objet d’un examen attentif
sur cet aspect. La réglementation générale est scrupuleusement respectée (voir fiche annexée).
Le PPR constitue une zone de vigilance dans laquelle le bénéficiaire de l'acte de déclaration d'utilité
publique (DUP) met en place une veille foncière opérationnelle pour pouvoir utiliser, si nécessaire,
l'outil foncier dans l'amélioration de la protection du captage.
Les prescriptions suivantes visent à préserver la qualité de l’environnement du captage par rapport à
ses impacts sur la qualité de l'eau captée et à l'améliorer si nécessaire. Elles prennent en compte une
marge d'incertitude sur l’état des connaissances actuelles et le principe de précaution qui en découle.
Les interdictions s'appliquent, sauf mention contraire, aux installations et activités mises en œuvre
postérieurement à la signature de l'arrêté de DUP ; les modalités de la suppression ou de
restructuration des installations et activités existantes sont le cas échéant précisées dans le
paragraphe « prescriptions particulières »
Les interdictions ne s'appliquent pas aux ouvrages, infrastructures et activités nécessaires
> à la production et à la distribution des eaux issues des captages autorisés et à la surveillance de
l’aquifère,
> à la mise en œuvre des dispositions de l’arrêté de DUP
à condition que leur mise en œuvre et les modalités de leur exploitation ne portent pas atteinte à la
protection des eaux.
Les installations et activités réglementées sont autorisées dans le cadre de la réglementation qui
s'y applique, à condition qu'elles respectent l'ensemble des prescriptions indiquées au $
réglementation.
Dans le cas contraire, elles sont de fait interdites.
Dans le cas où ces prescriptions concernent des installations ou activités existantes, des dispositions
sont prévues au paragraphe « prescriptions particulières » ;
1. Installations et activités interdites
Les installations et activités suivantes sont interdites :
1.1 Prescriptions destinées principalement à préserver l'intégrité de l’aquifère et sa protection
> les mines, carrières, et gravières, ainsi que leur extension,
1.2 Prescriptions destinées principalement à éviter la mise en communication des eaux
souterraines avec d’autres eaux (superficielles et autre nappe)
> les forages d'injection ou réinjection dans les nappes,
Arrêté N°2013053-6006 - 08/03/2013 Page 105 Page 106
1.3 Prescriptions destinées principalement à éviter la mise en relation de l’eau souterraine
captée avec une source de pollution
> Installations classées pour l'environnement (ICPE), activités diverses et stockages
O
O
O
les installations classées pour l'environnement (ICPE),
les installations de transit, de tri, de broyage, de traitement et de stockage de déchets
toutes catégories confondues (inertes, non dangereux, dangereux...),
les stockages ou dépôts spécifiques de tous produits susceptibles d’altérer la qualité
bactériologique ou chimique des eaux souterraines ou superficielles, notamment les
hydrocarbures liquides et gazeux, les produits chimiques y compris phytosanitaires, les
eaux usées non domestiques ou tout autre produit susceptible de nuire à la qualité des
eaux, y compris les matières fermentescibles (compost, fumier, lisier, purin, boues de
stations d'épuration, matières de vidange...) à lexception des stockages
d'hydrocarbures nécessaires à l'usage domestique individuel
les dépôts de matériaux usagés,
> Constructions diverses
O le classement des parcelles du PPR en zone constructible au PLU (maintien du
classement en zone agricole ou naturelle),
les bâtiments à caractère industriel et commercial,
l'aménagement de terrains spécialement affectés à l'implantation d'habitations légères
de loisirs, l'établissement d’aires destinées aux gens du voyage, les campings, le
stationnement de caravanes et camping-car,
> Infrastructures linéaires et activités liées
O
O
les aires de chantiers, d'entretien de matériel ou de véhicules,
les aires de stationnement de véhicules automobiles,
> Eaux usées
O les systèmes collectifs de traitement et les rejets d'eaux résiduaires, quelle qu'en soit la
nature et la taille, y compris les rejets d'eaux usées traitées,
les ouvrages de transport des produits liquides ou gazeux susceptibles, en cas de
rupture, d’altérer la qualité bactériologique ou chimique des eaux souterraines ou
superficielles, (hydrocarbures, produits chimiques, eaux usées non domestiques...)
> Activités agricoles et animaux
O les dépôts ou stockages de matières fermentescibles au champ (par exemple fumiers,
compost...), même temporaires,
l'épandage de boues de station d'épuration industrielles ou domestiques, ainsi que tous
produits et matières susceptibles d’altérer la qualité des eaux,
lépandage superficiel ou souterrain, les déversements ou rejets sur le sol ou en sous-
sol, d'eaux usées même traitées, de vinasses...,
2. Installations et activités réglementées
2.1 Prescriptions destinées principalement à éviter la mise en communication des eaux
souterraines avec d’autres eaux (superficielles et autre nappe)
> Forages et puits y compris ceux existants
O leur conception et leur exploitation sont telles qu'ils n'ont pas d'incidence tant
qualitative que quantitative sur les captages autorisés faisant l’objet de la présente
autorisation, elles respectent notamment les préconisations du Syndicat Mixte et de
Gestion de l'Astien (SMETA),
l'aménagement des forages, en tant qu'ils peuvent favoriser la pénétration d'eaux
superficielles potentiellement polluées dans l'aquifère et entraîner un déséquilibre
quantitatif de la ressource exploitée, respecte les principes suivants :
" l’espace annulaire entre le tubage et le terrain est cimenté, afin de prévenir une
éventuelle communication entre les nappes superficielles et la nappe des sables
astiens,
=" leur conception, réalisation, gestion et maintenance ne doit en aucun cas nuire à la
qualité des eaux de la nappe,
Arrêté N°2013053-6006 - 08/03/2013 “" leur aménagement respecte les principes de protection définis par la réglementation
en vigueur pour les captages destinés à l'alimentation humaine (dalle périphérique
étanche en béton sur un rayon de 2 mètres, tubage à 0,5 mètre au-dessus de la
surface du sol, fermeture étanche du tubage par un capot en recouvrement et
cadenassé, mise en place d'un bâti de protection),
“ un contrôle d'étanchéité est réalisé tous les 5 ans, conformément aux modalités
définies dans le cahier des charges en vigueur sur l’Astien,
“" avant leur mise en exploitation, les nouveaux ouvrages doivent faire l’objet d’un test
de pompage de longue durée à un débit proche du débit d'exploitation prévu, afin de
déterminer l'importance des interférences hydrauliques induites sur la captage des
Carals. En cas de baisse du niveau piézométrique sur le captage des Carals,
l'exploitation du nouvel ouvrage ne sera pas autorisée.
2.2 Prescriptions destinées principalement à éviter la mise en relation de l’eau souterraine
captée avec une source de pollution
> Infrastructures linéaires (routes. ponts. voies ferrées...)
O la création ou la modification du tracé d'infrastructures existantes et de leurs conditions
d'utilisation est précédée d'études permettant d'en apprécier l'impact tant quantitatif
que qualitatif sur les eaux captées. Elles prennent notamment en compte la nature du
périmètre traversé particulièrement en ce qui concerne les aménagements de reprise
puis d'évacuation des eaux de ruissellement sur la voirie afin d'empêcher l'infiltration
des eaux de lessivage des voies/et ou des déversements accidentels de produits
potentiellement polluants sur la surface de recharge de l’aquifère,
> Activités agricoles et animaux
O épandage de fumiers, composts, engrais, produits phytosanitaires
" ne peut être réalisé que dans les jardins et sur des surfaces agricoles régulièrement
entretenues
- selon des modalités culturales limitant au maximum leur utilisation
- sans dégradation de la qualité et dans le respect de l'objectif d'atteinte du bon
état des eaux captées
“" en cas d'apparition de traces récurrentes de produits issus de ces pratiques dans
les eaux captées, une Zone Soumise à Contraintes Environnementales doit être
instaurée et un programme d'actions mis en place dans un délai maximal de 2 ans,
ARTICLE 4-3 : Périmètre de protection éloignée (PPE)
D'une superficie d'environ 150 hectares, le périmètre de protection éloignée concerne exclusivement la
commune de Montblanc.
Dans ce périmètre, une attention particulière est portée à l'application des dispositions suivantes:
= dispositions générales :
O en règle générale, toute activité nouvelle doit prendre en compte la protection des
ressources en eau souterraine et superficielle de ce secteur dans le cadre de la
réglementation applicable à chaque projet. Les documents d'incidence ou d'impact à
fournir au titre des réglementations qui les concernent doivent faire le point sur les
risques de pollution de l'aquifère capté pouvant être engendrés par le projet. Des
prescriptions particulières peuvent être imposées dans le cadre des procédures
attachées à chaque type de dossier,
les autorités chargées d’instruire les dossiers relatifs aux projets de constructions,
installations, activités ou travaux doivent imposer aux pétitionnaires toutes mesures
visant à interdire les dépôts, écoulements, rejets directs ou indirects, sur le sol ou le
sous-sol, de tous produits et matières susceptibles de porter atteinte à la qualité des
eaux souterraines. Cette disposition vise aussi les procédures de délivrance des permis
de construire et la mise en place de dispositifs d'assainissement d’effluents d'origine
domestique,
en ce qui concerne les installations existantes pouvant avoir une influence sur la qualité
des eaux souterraines, les autorités responsables doivent être particulièrement vigilantes
sur l'application des règlementations dont elles relèvent et sur la réalisation de leur mise
en conformité.
Arrêté N°2013053-9006 - 08/03/2013 Page 107 Page 108
Sont notamment concernées par ces dispositions générales (liste non limitative) :
O
O
O
O
O©O
O
O
O
les dépôts d'ordures, détritus, déchets de toutes natures, matériaux inertes et gravats
ainsi que les installations permettant leur traitement,
l'exploitation et remblaiement de carrières ou gravières,
les canalisations de transport d'eaux usées hydrocarbures, produits chimiques etc.,
les stockages ou épandages de matières ou produits polluants ou toxiques, y compris les
eaux usées de toutes origines,
la création de plan d’eau,
l'établissement de cimetières,
l'établissement de campings,
la construction de bâtiments quel que soit leur usage (habitation, agricole, élevage,
industriel, accueillant du public...),
linstallation de stations d'épuration ou d’'assainissements non collectifs ainsi que leurs
rejets,
le stockage ou l'épandage de lisiers, boues industrielles, de station d'épuration ou
domestiques,
toutes les futures constructions doivent être munies d’un système d'épuration des eaux
usées (non collectif ou collectif) règlementaire,
tout nouveau forage doit être aménagé conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 : MODALITES DE LA DISTRIBUTION
Les caractéristiques techniques de la filière de traitement ainsi que les modalités de la distribution et
les conditions de surveillance de la qualité de l’eau font l’objet d’un arrêté préfectoral distinct.
MODALITES D'EXPLOITATION, DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE
ARTICLE 6 : MODALITES D'EXPLOITATION
" le bénéficiaire met en place une organisation de service adaptée à l'exploitation des installations
autorisées par le présent arrêté,
" l’ensemble des installations et notamment le périmètre de protection immédiate, les ouvrages de
captage et les dispositifs de protection sont régulièrement entretenus et contrôlés,
“" dans un bref délai après chaque épisode pluvieux important, il est procédé à une inspection des
installations et du périmètre de protection immédiate et toutes dispositions jugées utiles à la
restauration éventuelle de la protection des ouvrages sont prises,
" la personne responsable de la production utilise des produits de nettoyage agréés pour cet usage.
Chaque bâche, qu'elle soit dévolue au stockage ou à la reprise des eaux, est nettoyée au moins
une fois par an.
ARTICLE 7 : SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'EAU PAR LA PERSONNE RESPONSABLE DE
LA PRODUCTION DE L'EAU
La personne responsable de la production s'assure du bon fonctionnement des installations.
L'ensemble des mesures et interventions techniques réalisées sur les installations est consigné dans un
registre d'exploitation mis à disposition des agents du service de l'Etat en charge de l'application du
Code de la santé publique.
La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau informe le service de l'Etat en
charge de l'application du Code de la santé publique, dès qu'elle en a connaissance, de toute difficulté
particulière, tout dépassement des exigences de qualité ou toute dégradation de la qualité de l'eau.
Elle effectue immédiatement une enquête afin d'en déterminer la cause et porte les constatations et les
conclusions de l'enquête à la connaissance de ce service. Elle indique en outre les mesures correctives
envisagées pour rétablir la qualité des eaux.
Arrêté N°201 3053-8006 - 08/03/2013 ARTICLE 8 : CONTROLE SANITAIRE DE LA QUALITE DE L'EAU PAR L'ETAT
La qualité de l'eau captée produite est vérifiée selon le programme en vigueur dans le cadre du contrôle
sanitaire réglementaire des eaux d'alimentation.
Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la personne responsable de la production
ou de la distribution d'eau selon les tarifs et modalités fixées par la réglementation en vigueur.
Des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de la personne responsable de la
production ou de la distribution d'eau.
En cas de persistance de dépassement de limites de qualité, l'autorisation peut être retirée.
ARTICLE 9 : EQUIPEMENTS PERMETT ANT LES PRELEVEMENTS, LA SURVEILLANCE ET LE
CONTROLE DES INSTALLATIONS
les possibilités de prise d'échantillon :
Un robinet de prise d'échantillon d'eau brute est installé au niveau du captage.
Ce robinet est aménagé de façon à permettre :
- le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le
réceptacle permettant l'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti,
- le flambage du robinet,
-_ l'identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'écoule (panonceau, plaque
gravée).
Les installations de surveillance :
- un Système de télésurveillance du captage est mis en place ; ce système comporte
notamment une alarme sur les paramètres suivants : défaut général d'alimentation et
marche/défaut des pompes
-__ tous les équipements électromagnétiques et les appareils de mesure sont raccordés au
dispositif de télésurveillance et de télégestion afin que tout problème puisse
immédiatement être signalé et des actions correctrices engagées dans les meilleurs
délais.
ARTICLE 10 : MESURES DE SECURITE ET PROTECTION CONTRE LES ACTES DE MALVEILLANCE
sécurité de l'alimentation et plan de secours :
Le bénéficiaire prévoit les mesures nécessaires au maintien de la satisfaction des besoins
prioritaires de la population lors des situations de crise.
Les ressources en eau, susceptibles d’être utilisées en secours, doivent disposer des autorisations
réglementaires.
protection contre les actes de malveillance :
Le bénéficiaire identifie les points d'accès à l’eau et évalue leur vulnérabilité. Il les protège par tous
les moyens appropriés, en privilégiant les protections physiques. 1l adapte la surveillance des
installations en fonction de leur vulnérabilité.
ARTICLE 11 : MISE EN EXPLOITATION DU CAPTAGE
Une nouvelle analyse de première adduction doit être réalisée sur le captage aménagé tel que décrit à
l’article 2, avant sa mise en service et si possible à une saison différente des analyses déjà réalisées
sur le site.
Compte tenu des caractéristiques de l’eau au regard de la radioactivité, l'analyse de mise en service est
complétée par une recherche de radionucléides pour déterminer la dose totale indicative de l'eau
captée.
Arrêté N°2013053-8006 - 08/03/2013 Page 109 DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 12 : RESPECT DE L’APPLICATION DE L’ARRETE
Le bénéficiaire du présent acte veille au respect de son application y compris des servitudes dans les
périmètres de protection.
Tout projet de modification du système actuel de production de l’eau destinée à la consommation
humaine doit être déclaré au préfet (ARS), accompagné d’un dossier définissant les caractéristiques du
projet.
Les agents des services de l'Etat chargés de l'application du Code de la santé publique ont
constamment libre accès aux installations autorisées.
ARTICLE 13 : DELAIS ET DUREE DE VALIDITE
Sauf mention particulière précisée aux articles concernés, les prescriptions du présent arrêté sont
respectées, dans les délais suivants :
" avant leur mise en service, pour ce qui concerne le captage, le périmètre de protection
immédiate,
" 2 ans à compter du présent arrêté pour ce qui concerne le périmètre de protection rapprochée,
les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux
et aménagements dans ce périmètre.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que :
" le captage participe à l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci,
" la qualité de l’eau brute est compatible avec la production d'eau destinée à la consommation
humaine,
"la qualité de l’eau mesurée tant sur l’eau brute que sur l’eau distribuée ne remet pas en cause la
conception ni l'efficacité de la filière de traitement.
ARTICLE 14 : PLAN DE RECOLEMENT ET VISITE DE VERIFICATION DES DISPOSITIONS DE
L'ARRETE
Le bénéficiaire établit un plan de récolement des installations à l'issue de la réalisation des travaux.
Celui-ci est adressé au Préfet (ARS) dans un délai de 3 mois suivant l'achèvement des travaux.
Après réception de ce document une visite est effectuée par les services de l'Etat (ARS) en présence
du bénéficiaire et de l'exploitant.
ARTICLE 15 : PROPRIETE FONCIERE
" les installations structurantes participant à la production sont implantées sur des terrains
appartenant au bénéficiaire ou à défaut font l’objet d’un transfert de gestion ou d’une mise à
disposition par la commune propriétaire conformément aux dispositions du Code général des
collectivités territoriales relatives aux propriétés des personnes publiques,
" les canalisations principales sont situées sur des emprises publiques ou à défaut sur des terrains
faisant l’objet de servitudes instaurées telles que précisées à l’article suivant,
" l'accès aux installations est garanti :
- Soit par des voieries publiques,
-_ Soit par mise à disposition du bénéficiaire, de terrains appartenant à une autre
collectivité,
- Soit par acquisition en pleine propriété de terrains privés,
- Soit par instauration de servitudes telles que mentionnées à l’article suivant,
garantissant l'accès, sur des terrains privés.
Page 110 Arrêté N°20130534906 - 08/03/2013 ARTICLE 16 : SERVITUDE DE PASSAGE
Toute servitude de passage (accès aux ouvrages, canalisations...) faisant l'objet d'un accord à
l'amiable est formalisée par un acte notarié et une inscription aux hypothèques.
À défaut d'un accord à l'amiable, l'instauration de la servitude est réglée par arrêté préfectoral après
enquête publique diligentée en application des dispositions du Code rural.
ARTICLE 17 : NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L’ARRETE
= le présent arrêté est par les soins de Madame la Secrétaire générale de Béziers :
- publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat dans le département,
- une mention de l'affichage en mairie est insérée dans deux journaux locaux au frais du
bénéficiaire,
-_ transmis au bénéficiaire en vue de la mise en œuvre de ses dispositions,
- adressé aux maires des communes concernées,
- adressé aux services intéressés,
" le bénéficiaire de la présente autorisation adresse sans délai par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire à chaque propriétaire intéressé (voir
extrait parcellaire joint en annexe) un extrait du présent arrêté afin de l'informer des servitudes qui
grèvent son terrain. Lorsque l'identité ou l'adresse d’un propriétaire est inconnue, la notification
est faite au maire de la commune sur le territoire duquel est située la propriété soumise à
servitudes, qui en assure l'affichage et le cas échéant, le communique à l'occupant des lieux,
= la notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou l'acte extrajudiciaire
doit indiquer les motifs justifiant les prescriptions et les parcelles concernées et doit préciser que
la décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois,
=" le présent arrêté est transmis à la commune de Montblanc concernée par les différents périmètres
de protection en vue :
- de son insertion dans les documents d'urbanisme dans les conditions définies aux
articles L126-1 et R126-3 du Code de l'urbanisme,
- de son affichage en mairie pour une durée minimale de 2 mois ; le maire dressera
procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité,
- de sa conservation en mairie qui délivre à toute personne qui le demande les
informations sur les servitudes qui sont attachées à ces périmètres de protection.
ARTICLE 18 : INDEMNISATION ET DROITS DES TIERS
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou aux occupants des terrains concernés par
les servitudes instaurées par le présent arrêté, sont fixées selon les règles applicables en matière
d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du bénéficiaire.
ARTICLE 19 : DELAIS DE RECOURS ET DROITS DES TIERS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois :
- à compter de son affichage en mairie par toute personne ayant intérêt à agir,
- à compter de sa notification, par les propriétaires concernés par les servitudes,
auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot).
ARTICLE 20 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DES
OUVRAGES
En application de l'article L.1324-3 du Code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux
dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d’un an d'emprisonnement et de
15000 € d'amende.
Arrêté N°20130530006 - 08/03/2013 Page 111 Page 112
En application de l’article L.1324-4 du Code de la santé publique le fait de dégrader des ouvrages
publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matières
susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des
conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à
l’article 121-2 du Code pénal, des infractions prévues au présent article. Elles encourent la peine
d'amende dans les conditions prévues à l’article 1831-41 du Code pénal.
ARTICLE 21 : MESURES EXECUTOIRES
Le bénéficiaire,
Le Préfet de l'Hérault,
Le Sous-préfet de Béziers,
Le Directeur de l’Agence Régionale de Santé,
Le Directeur départemental des territoires et de la mer (service eau et risques)
Le Directeur départemental des territoires et de la mer (service d'aménagement du territoire Ouest)
Le Directeur départemental des services d'incendie et de secours,
Le président du Conseil Général de l'Hérault, pôle de l'aménagement durable du territoire, département
des routes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Béziers, le 22 février 2013
Pour le Préfet, et par délégation
Le Sous-préfet de Béziers
S/ENE
Nicolas DE MAISTRE
Liste des annexes :
= PPI, PPR, PPE,
" Etat parcellaire
= Fiche de rappel de la réglementation générale
Arrêté N°20130534206 - 08/03/2013 EE = Liberté » Égalité » Fraternité
PREFET DE L'HERAULT
Agence régionale
de santé
du Languedoc-Roussillon
Délégation territoriale de
l’ Hérault
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
N° TERRITORIAL : 2013053-0007
EXTRAIT DE L'ARRETE N° 2013-I1-329
OBJET : Station de traitement des eaux des captages des Caramudes et des Carals implantée à Montblanc.
Arrêté portant autorisation de traiter et de distribuer au public de l’eau destinée à la consommation humaine
ARTICLE 1 : MODALITES DE DISTRIBUTION
Le bénéficiaire est autorisé à traiter et à distribuer l'eau destinée à la consommation humaine à partir du captage des
Caramudes et du Captage des Carals implantés sur la commune de Montblanc dans le respect des modalités suivantes :
= le réseau de distribution et les différents réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la
réglementation en vigueur,
= l'eau fait l'objet, avant distribution, d'un traitement permanent adapté à la qualité et au débit de l'eau prélevée défini à
l’article 2,
= après désinfection, l'eau est acheminée vers les réservoirs communaux puis est distribuée gravitairement dans le
réseau communal;
= les eaux distribuées répondent aux conditions exigées par le code de la santé publique et ses textes d'application.
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28 Parc club du Millénaire At@28 ,Nü2O1863B00Qer 0840888001 — 34067 Montpellier Cedex 2 Page 113
Tél. : 04.67.07.20.07 — Fax : 04.67.07.20.08 —- www.ars.languedocroussillon.sante.fr Liberté » Égalité » Fraternité
PREFET DE L'HERAULT
Agence Régionale de Santé
du Languedoc-Roussillon
Délégation Territoriale de Hérault Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon Préfet de l'Hérault
N° TERRITORIAL : 2013053-0008
EXTRAIT DE L'ARRETE N° 2013-I1-327
OBJET : Commune de Montblanc
Arrêté portant dérogation aux limites de qualité applicables aux pesticides, des eaux destinées à la
consommation humaine et alimentant la commune de Montblanc
ARTICLE 1 :
La commune de Montblanc est autorisée à distribuer, pour la consommation humaine, l'eau provenant des captages
communaux dans les conditions suivantes :
- la teneur en pesticide, par substance individualisée peut dépasser la limite de qualité fixée à 0,1 ug/l par substance
sans toutefois dépasser la valeur maximale admissible (VMA) fixée, pour chaque substance à 20% de la valeur
sanitaire maximale (max)
- la somme des substances mises en évidence peut dépasser la limite de qualité fixée à 0,5 uig/i sans que, toutefois,
la somme de chacun des rapports entre les concentrations mesurées, par substance, et leurs valeurs sanitaires
maximales respectives ne dépasse 1.
Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
Page 114 26-28 - Parc-Club du Millénaire - 1028; rue Besauesek- 6553099 - 34067 MONTPELLIER CEDEX 2
Tél. : 04 67 07 21 92 - Télécopieur : 04 67 07 22 62 Direction des Relations avec les Collectivités Locales
Bureau de l’Environnement
DRCL / 3 - BC/MH
Tel :04 67 61 68 62
Mail : brigitte.caron @herault.gouv.fr
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Arrêté n°2013-I-408
La Communauté d’Agglomération de Montpellier
sur la commune de Clapiers
Réalisation de l’Intercepteur Est
cessibilité
VU le code général des Collectivités Territoriales ;
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique
VU le code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-01-2132 en date du 9 octobre 2007 déclarant
d’utilité publique, au profit de la Communauté d’Agglomération de Montpellier,
les travaux et acquisitions nécessaires à la réalisation de l’Intercepteur Est,
collecteur des eaux usées dans la vallée du Lez ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-1-1736 du 1°” août 2012 prorogeant la déclaration
d'utilité publique des travaux et acquisitions nécessaires à la réalisation de
l’Intercepteur Est, collecteur des eaux usées dans la vallée du Lez au bénéfice de
la Communauté d'Agglomération de Montpellier jusqu’au 7 octobre 2017,
modifié par l'arrêté préfectoral rectificatif n°2013-I1-303 du 11 février 2013 ;
VU le courrier du 9 juillet 2012 par lequel le Président de la Communauté
d'Agglomération de Montpellier a demandé l’ouverture d’une enquête publique
parcellaire complémentaire concernant les biens et droits immobiliers
mentionnés sur l’état parcellaire annexé, en l’occurrence la parcelle BX 28 sur la
commune de Clapiers ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-I-1806 du 2 août 2012 portant ouverture d’une
enquête publique parcellaire et partielle relative aux biens mentionnés à l’état
parcellaire ci-joint ;
VU le rapport du commissaire enquêteur en date du 25 septembre 2012 comportant
ses conclusions et un avis favorable ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Hérault ;
1
Arrêté N°2013057-0002 - 08/03/2013 Page 115 - ARRETE -
ARTICLE -1
Sont déclarés cessibles au profit de la Communauté d’Agelomération de Montpellier
les immeubles bâtis et non bâtis, biens et droits immobiliers mentionnés dans l’état
parcellaire et figurant sur le plan parcellaire annexés au présent arrêté.
ARTICLE -2
La Communauté d'Agglomération de Montpellier est autorisée à poursuivre la
procédure dans les conditions fixées par le code de l’expropriation.
ARTICLE -3
S1 l’expropriation est nécessaire à l’exécution du projet susvisé elle devra intervenir
dans un délai de six mois à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE -4
La notification du présent arrêté aux propriétaires concernés sera faite également en
vue de l’application des articles L 13.2 et R 13.15 du code de l’expropriation pour cause
d'utilité publique. Les dispositions de l’article L 13.2 sont les suivantes : «En vue de la
fixation des indemnités, l’expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit
l’avis d'ouverture de l'enquête, soit l’acte déclarant l'utilité publique, soit l’arrêté de
cessibilité, soit l'ordonnance d’expropriation.
Le propriétaire et l’usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à
l’expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d'habitation ou
d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par publicité
collective et tenus de se faire connaître à l’expropriant, à défaut de quoi ils seront déchus de
tous droits à l’indemnité ».
ARTICLE -5
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, le Président de la Communauté
d'Agglomération de Montpellier et le Maire de Clapiers, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 26 février 2013
Le Préfet
Page 116 Arrêté N°2013057-0002 - 08/03/2013 Direction des Relations avec les Collectivités Locales
Bureau de l’Environnement : MH/BC
DUP
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon
Le Préfet de l’ Hérault
Arrêté n°2013-I-452
Commune de Beaulieu :
SAS « les Bois du Renard »
Aménagement de la ZAC du Renard :
# Déclaration d’utilité publique
VU Le code général des collectivités territoriales ;
VU Le code de l’environnement et notamment l’article L.126-1
VU Le code de l’urbanisme
VU Le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses articles
L11.1 et suivants et R11.1 à R11.14 ;
VU la délibération du Conseil municipal de la commune de Beaulieu du 28 mars 2011
autorisant le maire à signer avec le Groupement Guiraudon-Guipponi-Leygue-Angelotti une
convention d'aménagement ;
VU ladite convention signée le 31 janvier 2012 entre la commune de Beaulieu et le
Groupement Guiraudon-Guipponi-Leygue-Angelotti pour la réalisation de la ZAC du Renard.
VU La délibération n°2012-13 du 21 février 2012 modifiée par la délibération n°2012-050
du 10 septembre 2012 du conseil municipal de la commune de Beaulieu approuvant
l’engagement de la procédure visant à déclarer d’utilité publique le projet d’aménagement de la
ZAC du Renard à Beaulieu ;
VU l’avenant n°1 signé le 10 avril 2012 entre la commune de Beaulieu et le groupement
Guiraudon-Guipponi-Leygue-Angelotti qui transfère la concession à la Société par Action
Simplifiée « Les Bois du Renard » ;
Arrêté N°2013060-0001 - 08/03/2013 Page 117 VU l’avis rendu par les services de la Direction Départementale des Territoires et de la
Mer, Service Environnement et Aménagement Durable du Territoire le 10 mai 2012 ;
VU l’avis rendu par les services de l’ Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon
le 3 mai 2012 ;
VU l’avis tacite émis le 26 décembre 2010 par les services de la Direction Régionale de
l’Aménagement et du Logement Languedoc Roussillon ;
VU l’avis de l’autorité environnementale rendu par les services de la Direction Régionale
de l’ Aménagement et du Logement Languedoc Roussillon le 20 juillet 2012 ;
VU l'arrêté n°2012-I-2305 du 19 octobre 2012 fixant les modalités d’ouverture de
l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique, qui s’est déroulée du 6
novembre au 7 décembre 2012 ;
VU les conclusions et l’avis favorable rendus le 31 décembre 2012 par le commissaire
enquêteur, M André Salançon, désigné le 30 août 2012 par le Tribunal Administratif de
Montpellier pour conduire cette enquête ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-I-089 du 14 janvier 2013 portant délégation de signature à
Monsieur Alain ROUSSEAU, Sous-Préfet hors classe, Secrétaire Général de la Préfecture de
l'Hérault et publié au RAA du 14 janvier 2013,
VU L’exposé des motifs et des considérations justifiant le caractère d’Utilité Publique de
l’opération joint au présent arrêté;
SUR Proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Hérault ;
- ARRETE -
ARTICLE 1°
Est déclaré d'utilité publique, le projet d’aménagement de la ZAC du Renard sur la commune
de Beaulieu.
ARTICLE 2
La commune de Beaulieu et son concessionnaire « la Société Les Bois du Renard » sont
autorisés à poursuivre l’acquisition amiable ou forcée des terrains nécessaires à la réalisation de
l'opération selon les procédures définies par le code de l’expropriation pour cause d’utilité
publique ;
ARTICLE 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Hérault et
devra être individuellement notifié à chaque propriétaire concerné.
Page 118 Arrêté N°2013060-0001 - 08/03/2013 En outre, cet arrêté qui vaut déclaration d’utilité publique sera affiché, à ce titre, pendant un
mois à la mairie de Beaulieu. L’accomplissement de cette mesure de publicité incombe au
maire et sera certifié par lui.
ARTICLE 4
Délais et voies de recours : conformément aux dispositions du code la justice administrative, le
présente arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant la juridiction administrative
compétente, dans un délai de deux mois qui commence à courir à compter du jour de son
affichage en mairie ;
ARTICLE 5
Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault, le Maire de la commune de Beaulieu, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de l’Hérault.
Montpellier, le 1°” mars 2013
Le Préfet
Arrêté N°2013060-0001 - 08/03/2013 Page 119 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
CABINET
Service interministériel de Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
défense et de protection civiles Préfet de l'Hérault
ARRÊTE N° 2013QLUS5
en date du * FRS 2013 portant création d’une zone interdite
temporaire de survol au dessus du port de Sète
VU le code des transports et notamment ses articles L.6211-4, L.6211-5 et L.6232-2 ;
VU le code de l'aviation civile et notamment son article R.131-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans la région et les départements ;
VU l'arrêté n° 2013-01-091 en date du 14 janvier 2013, donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric LOISEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU le relevé de conclusion de la réunion du 21 février 2013 ;
VU l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est ;
CONSIDERANT la déconstruction, par technique pyrotechnique, d'un ensemble de silos désaffectés sur le port de Sète le 27 mars 2013 entre 12h00 et 16h00 heure locale ;
CONSIDERANT la volonté de l'Etat de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public, et de prévoir un dispositif de sécurité et de secours adapté et modulable à partir de la définition de zones géographiques d'action, de régulation et d'interdiction ;
CONSIDERANT en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public et à la
tranquillité publique et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L.2215-A susvisé du code général des collectivités territoriales et des dispositions générales ORSEC ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
HADONNETArrêtés 1130225 zone interdite survol doc
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 84062 MONTPELLIER CEDEX 2
Page 120 Are NE" bs/0372013 ARRÊTE
Article 1 : Une zone temporaire, dont la pénétration est interdite à tout trafic aérien, sauf pour
les aéronefs assurant des missions d'assistance, de sauvetage ou de sécurité publique
lorsque la mission ne permet pas le contournement de la zone, est créée au dessus du
port de Sète suivant les dispositions définies aux articles 2 et suivants du présent
arrêté.
Article 2 :
Caractéristiques de la zone :
- Cylindre de 1 mille nautique de rayon ;
-__Centré sur les silos du port de Sète prévus à déconstruction
coordonnées géographiques : longitude : 003°42'11" E -— latitude : 43°24/03” N ;
- Limites verticales : du sol à 1000 pieds au dessus du sol.
Article 3 :
Activation de la zone :
- Le 27 mars 2013 de 12h00 à 16h00 heures locales
Article 4 :
Dispositions pénales :
- Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article
L.6232-2 du code des transports.
Article 5 : Le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est, le commandant de la zone
aérienne de défense Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de l'Hérault, et
fera l'objet d'un avis aux navigateurs aériens (NOTAM) à l'initiative du directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est, ou de son représentant.
Montpellier, le
Frédéric LOISEAU
HADONNETArrétéS 130226 zone interdite survol doc
Arrêté N°2013063-0001 - 08/03/2013 Page 121 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
CABINET
Montpellier, le 04 mars 2013
Service Interministériel
Défense et de Protection Civiles
Arrêté n° 2013-01- 4 57 Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon en date du 0 4 MARS 203 Préfet de l'Hérault
portant agrément de sécurité civile
pour l'association départementale
des comités communaux feux de forêt
de l'Hérault
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n°2006-237 du 27 février 2006, relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par l'association départementale des comités
communaux feux de forêt de l'Hérault (ADCCFFH) le 25 février 2013 ;
Vu l'arrêté n° 2013-01-091 en date du 14 janvier 2013, donnant délégation de signature à Monsieur
Frédéric LOISEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet
de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1° :
L'association départementale des comités communaux feux de forêt de l'Hérault dont le siège social est
situé à Prades-le-Lez, 8, zone d'activité « Les Baronnes », est agréée dans le département de l'Hérault
pour participer aux missions de sécurité selon le type des missions définies ci-dessous :
; CHAMP GEOGRAPHIQUE TYPES DE MISSIONS DE
TYPES D'AGREMENT D'ACTION DES MISSIONS SECURITE CIVILE
B - Actions de soutien aux
populations sinistrées.
N° 1 : « Départemental » Département de l'Hérault C- Encadrement des bénévoles
lors des actions de soutien aux
populations sinistrées.
B - Actions de soutien aux populations sinistrées : répondre à l'appel de mobilisation pour faire face
aux détresses engendrées en situation de crise. Prendre en charge, assister et assurer la sauvegarde des
populations sinistrées
C — Encadrement des bénévoles lors des actions de soutien aux populations sinistrées : aider les
autorités de police et leurs services publics à coordonner et gérer l'action des bénévoles spontanés et des membres des réserves communales de sécurité civile dans le cadre de leurs actions de soutien aux
populations sinistrées.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2
Page 122 Are RDS ES" Es/03/2013 Article 2 :
Conformément à l’article 9 du décret n°2006-237 du 27 février 2006, l'agrément est délivré pour une
durée de trois ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 3 :
L'association départementale des comités communaux feux de forêt de l'Hérault apporte son concours
aux missions conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions fixées par le
règlement opérationnel prévu à l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales, à la
demande du directeur des opérations de secours et sous l'autorité du commandant des opérations de
secours.
Article 4 :
L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d’une des conditions fixées par le décret n° 2006-237 du 27 février 2006 susvisé.
Article 5 :
L'association départementale des comités communaux feux de forêt de l'Hérault s'engage à signaler,
sans délai, au préfet, toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de sécurité civile, pour lequel cet arrêté est pris.
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, le sous-préfet directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, la présidente de l'association départementale des comités feux de forêt de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution, du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le
Le sous-pré
et par délégation,
directeur de cabinet,
Fréderic LOISEAU
Arrêté N°2013063-0002 - 08/03/2013 Page 123 Préfecture
CABINET
Arrêté n° 2013-1-470 Intervenants extérieurs œuvrant au sein du
Centre pénitentiaire de Béziers
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU Ia loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire et notamment son
article S ;
VU le décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi
pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie :
Décret) ;
VU les articles D 234 à D 238 du code de procédure pénale ;
VU la circulaire interministérielle n° NOR/JUS/K/11/40027/C du 23 janvier 2012
relative au conseil d'évaluation des établissements pénitentiaires ;
VU proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : Les représentants des associations et le représentant des visiteurs de prisons
œuvrant au sein du Centre pénitentiaire de Béziers, sont nommés, ci-dessous :
- SECOURS CATHOLIQUE
M. Jean-Michel GEORGET, 28 rue Farges, CS 99518, 34960 Montpellier cedex 2
- UN AUTRE TOIT
M. Bernard LAFOSSE, Maison de la vie associative, Boîte 28, 15 rue du Général Marguerite,
34500 Béziers
- CIMADE
M. Henri BOUKANDOURA, 14 rue de la Rotonde, 34500 Béziers
Page 124 Arrêté N°2013065-0001 - 08/03/2013 - LIEU DU LIEN (Relais parents enfants)
Mme Christine DOUCEY, 33 Boulevard du Jeu de Paume, 34000 Montpellier
- COVIVA
M. Mathieu CHARNELET, 67 Ter, avenue du 22 août 1944, 34500 Béziers
- MODUS INVERSUS
M. Eric VANZ DE GODOY, Nozières-les-Bois, 30190 BOUCOIRAN
- VISITEUR DE PRISON
Mme Marie-Claude FAURE, 5 rue de l’Egalité, 34210 Olonzac
ARTICLE 2 : Les membres du conseil d'évaluation visés à l’article 1” sont nommés pour
une période de deux ans renouvelable par un arrêté préfectoral dont une ampliation est
adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.
ARTICLE 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Hérault et le directeur du
centre pénitentiaire de Béziers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Montpellier, le 6 mars 2013
Pour le Préfet,
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2013065-0001 - 08/03/2013 Page 125 Préfecture
CABINET
Arrêté n° 2013-I1-471 Intervenants extérieurs œuvrant au sein de la
VU
VU
VU
VU
VU
Maison d’arrêt de Villeneuve-les-Maguelone
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire et notamment son
article 5 ;
le décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi
pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie :
Décret) ;
les articles D 234 à D 238 du code de procédure pénale ;
la circulaire interministérielle n° NOR/JUS/K/11/40027/C du 23 janvier 2012
relative au conseil d'évaluation des établissements pénitentiaires ;
proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : Les représentants des associations et le représentant des visiteurs de prisons
œuvrant au sein de la maison d’arrêt de Villeneuve-lès-Maguelone, sont nommés, ci-dessous :
- D'UN MONDE A L’AUTRE
Mme EICHELBRENNER, rue du Château, 34570 Montarnaud
- CSAPA-AMT-ARC EN CIEL
M. FERRARI, Le Zinc, 23 Boulevard Pasteur, 34000 Montpellier
- SPORT PASSION
M. LOZANO, 3 rue Talleyrand de Périgord, 34500 Béziers
- PASSERELLES
M. CHATELLIER, 26 rue Enclos Fermaud, 34000 Montpellier
Page 126 Arrêté N°2013065-0002 - 08/03/2013 - YOGA
M. LAMODIERE, 3 route d’Argelliers, 34150 La Boissière
- ECHEC CLUB MONTPELLIER
M. LOUCHE, 46 rue de la Mounéda, bt B, Rés. Les Jardins d’O, 34090 Montpellier
- EMERGENCE
M. LACOURTE, 26 rue Enclos Fermaud, 34000 Montpellier
- LA TERRE EN SOI
Mme Anne JEAN-JOSEPH, 12 rue Saint-Etienne, 34000 Montpellier
- THEATRE DES 13 VENTS
M. BESSET, Domaine de Grammont, CS 69060, 34965 Montpellier cedex 2
- AU PIED DE LA LETTRE
M. RICORDEL, Place Louis Bousquet, 30730 PARINARGUES
VISITEUR DE PRISON
- AVISO
M. MAUROUX, Avenue d’Ingril, Les Mas de la Mer, Appt 149, 34110 Frontignan
ARTICLE 2 : Les membres du conseil d'évaluation visés à l’article 1” sont nommés pour
une période de deux ans renouvelable par un arrêté préfectoral dont une ampliation est
adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.
ARTICLE 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Hérault et le directeur de la
maison d’arrêt de Villeneuve-lès-Maguelone, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Fait à Montpellier, le 6 mars 2013
Pour le Préfet,
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2013065-0002 - 08/03/2013 Page 127 DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L'INTERCOMMUNALITE
ARRETE N° 2013-1-481
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
DE MONTPELLIER
Actualisation de la répartition des sièges
au conseil communautaire
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
le décret n° 2012-1479 du 27 décembre 2012 authentifiant les chiffres des populations
de métropole, des départements d'outre-mer, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la
Martinique et de La Réunion, de Saint Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-
et-Miquelon ;
l'arrêté préfectoral du 19 janvier 1965, portant création du district de l'agglomération de
Montpellier, modifié notamment par l'arrêté préfectoral n° 2001-1-3216 du 30 juillet
2001 portant transformation du district en communauté d'agglomération ;
l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2000-1-2028 du 13 juillet 2000 fixant le nombre et la
règle de répartition des sièges au sein du conseil de la communauté d'agglomération de
Montpellier ;
l'arrêté préfectoral n° 2009-1-744 du 9 mars 2009 prenant acte de l'incidence des
nouveaux chiffres de la population municipale des communes, publiés par le décret
n°2008-1477 du 30 décembre 2008, sur la répartition des sièges au sein du conseil de la
communauté d'agglomération de Montpellier ;
CONSIDERANT que le nombre de délégués au conseil de la communauté d'agglomération
de Montpellier est fixé à 90 et que la répartition des sièges entre les communes
membres s'effectue de la manière suivante :
- à la représentation proportionnelle de la population, avec application de la règle de la
plus forte moyenne,
- aucune commune ne peut bénéficier de plus de la moitié des sièges,
- chaque commune dispose d'au moins un siège.
Les conseils municipaux peuvent désigner un ou plusieurs suppléants dans la limite du
nombre de leurs délégués titulaires.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
Page 128 Arrêté N°2013065-0003 - 08/03/2013 ARRETE
ARTICLE 1° : L'arrêté préfectoral n° 2009-1-744 du 9 mars 2009 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 : Il est pris acte de l'incidence des nouveaux chiffres de la population
municipale des communes, authentifiés par le décret n° 2012-1479 du 27 décembre 2012
susvisé, sur la répartition des sièges au sein du conseil de la communauté d'agglomération de
Montpellier, ainsi qu'il suit :
Nombre de délégués Communes
1 délégué Baillargues, Beaulieu, Castries, Clapiers, Cournonsec,
Cournonterral, Jacou, Lavérune, Montaud, Montferrier-sur-Lez,
Murviel-les-Montpellier, Prades-le-Lez, Restinclières, Saint-
Brès, Saint-Drezery, Saint-Géniès-des-Mourgues, Saint-Georges-
d'Orques, Saussan, Sussargues, Vendargues
2 délégués Fabrègues, Grabels, Juvignac, Le Crès, Pérols, Pignan, Saint-
Jean-de Védas, Villeneuve-les-Maguelone
4 délégués Castelnau-le-Lez
5 délégués Lattes
45 délégués Montpellier
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, la directrice régionale des
finances publiques du Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, le président de la
communauté d'agglomération de Montpellier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Hérault.
Fait à MONTPELLIER, le 6 mars 2013
Le Préfet
signé : Pierre de BOUSQUET
Arrêté N°2013065-0003 - 08/03/2013 Page 129 7
| $ h | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
PREFECTURE DE L'HERAULT
SOUS-PREFECTURE DE BEZIERS
BUREAU DES POLITIQUE PUBLIQUES
NF
N° TERRITORIAL : 2013066-0001
Arrêté N° 2013-II1-394 portant ouverture de l’enquête publique préalable à
l'autorisation au titre du Code de l'environnement (articles L 214-1 à L214-6)
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Page 130
concernant la ZAC La Capucière sur la commune de Bessan
au profit de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
le Code général des collectivités territoriales ;
le Code de l’environnement ;
le Code de l'expropriation ;
le dossier présenté par la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée,
maître d’ouvrage ;
le courrier de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer —
Service Eau et Risques - en date du 21 janvier 2013 ;
la décision du Tribunal Administratif N° E13000027/34 en date du 07 février
2013 désignant Mme Patricia LHERMET, commissaire enquêteur ;
l'arrêté préfectoral N° 2013-I-092 du 14 janvier 2013 portant délégation de
signature à Monsieur Nicolas de MAISTRE, Sous-préfet de Béziers et publié
au RAA Spécial C du 14 janvier 2013 ;
proposition de Madame la Secrétaire générale de la Sous-préfecture de
Béziers;
1/3
Arrêté N°2013066-0001 - 08/03/2013 ARRETE :
ARTICLE 1 : Le projet présenté par la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée,
maître d’ouvrage, qui a pour but la demande d'autorisation au titre du Code de
l'environnement concernant le projet de ZAC La Capucière sur la commune de Bessan est
soumis à l’enquête publique préalable à l’autorisation préfectorale.
Cette enquête se déroulera dans la commune de BESSAN.
ARTICLE 2 : Est désignée en qualité de commissaire-enquêteur, Mme Patricia LHERMET,
architecte et urbaniste.
ARTICLE 3 : Les pièces du dossier de l'enquête seront déposées à la Mairie de Bessan (place
de la Mairie — 34550 Bessan) pendant 32 jours consécutifs, du 25 mars 2013 au 25 avril
2013 inclus, afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures d'ouverture
des bureaux de la mairie (lundi au vendredi 8h30 à 12h - 15h à 18h) et consigner
éventuellement ses observations sur le registre côté et paraphé par le commissaire-enquêteur
ou les adresser, par écrit à l'adresse de la mairie, au commissaire-enquêteur qui les annexera
au registre après les avoir visées.
Le commissaire-enquêteur recevra en personne à la mairie de Bessan, les
observations du public les jours suivants :
Le mardi 26 mars 2013 de 09H30 à 12H30
Le jeudi 11 avril 2013 de 13H30 à 16H30
Le jeudi 25 avril 2013 de 13H30 à 16H30 (fin de l'enquête 16h30)
ARTICLE 4 : Un avis faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publié par mes soins, en
caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit
premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le
département.
Il sera justifié de l'accomplissement de ces publications par la production de
chacun des exemplaires des deux journaux dans lesquels les publications de l'avis auront été
faites. Ces numéros de journaux devront être joints au dossier de l'enquête.
Cet avis sera publié, en outre, par voie d'affiches et par tous autres procédés en
usage dans la commune quinze jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute la
durée de celle-ci, à la Mairie de Bessan et sur les lieux ou au voisinage des aménagements
ouvrages ou travaux projetés, affichage visible de la voie publique.
Il sera justifié de l'accomplissement de cette mesure de publicité par un
certificat du maire qui sera joint au dossier d'enquête.
Des informations complémentaires peuvent être demandées auprès de Mme
Marianne FABRE (Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée- ZI Le Causse - 22
avenue du 3ème Millénaire - BP 26 - 34630 SAINT THIBERY).
213
Arrêté N°2013066-0001 - 08/03/2013 Page 131 ARTICLE 5 : À l'expiration du délai fixé à l'article 3, soit le jeudi 25 avril 2013 à 16h30, le
registre sera clos et signé par le commissaire-enquêteur qui, dans un délai d'un mois à compter
de la date de clôture de l'enquête, le transmettra avec les documents annexés, à la Sous-
préfecture de Béziers accompagnés de son rapport en 2 exemplaires dont un reproductible et
de ses conclusions motivées.
Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à l'adoption du
projet, le conseil communautaire est appelé à émettre son avis par une délibération motivée.
Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier à la
Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée, le conseil communautaire est regardé
comme ayant renoncé à l'opération.
Une copie du rapport et des conclusions sera tenue à la disposition du public,
pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, à la mairie de Bessan, à la
Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée ainsi qu'à Sous-préfecture de Béziers, et
sur le site internet www.herault.gouv.fr.
ARTICLE 6 : Le Conseil Municipal de Bessan est appelé à donner son avis sur la demande
d'autorisation dès l’ouverture de l’enquête.
La délibération correspondante sera transmise sans délai par les soins du maire,
au commissaire-enquêteur et à la Sous-préfecture de BEZIERS.
Ne pourront être pris en considération que les avis exprimés, au plus tard dans
les quinze jours suivants la clôture du registre d'enquête
ARTICLE 7 :
- Madame la Secrétaire générale de la Sous-préfecture de Béziers,
- Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer,
- Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée,
_ Monsieur le Maire de BESSAN,
- Madame le commissaire enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Fait à Béziers, le 07 mars 2013
Le Préfet
Pour le Préfet
Par délégation
Le Sous-préfet de BEZIERS
LL
Nicolas de MAISTRE
3/3
Page 132 Arrêté N°2013066-0001 - 08/03/2013 PREFECTURE
Direction des Relations avec les Collectivités Locales
Bureau de l'Environnement
LD/ Cessibilité RD 32 Aniane
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
ARRETE n°2013-I1-496
Département de l’Hérault : RD 32 Aménagement de la déviation d’Aniane
* Prorogation de la cessibilité des parcelles nécessaires
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de l’expropriation:;
VU la Déclaration d’Utilité Publique du projet aménagement du Conseil Général du département de
l'Hérault n°2012-1-319 du 13 février 2012 ;
VU l'arrêté de cessibilité prononcé le même jour sous le même numéro ;
VU la demande du Président du Conseil Général du Département de l'Hérault du 1° mars 2013 :
Considérant que l’objet de l’opération, le périmètre à exproprier, les circonstances de fait ou de droit
n’ont pas fait l’objet de modifications substantielles depuis la date à laquelle à été réalisée l’enquête
publique et que tous les aménagements n’ont pas encore pu être réalisés ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Hérault ;
- ARRETE -
ARTICLE ler —
Sont déclarés toujours cessibles, au profit du Conseil Général de l’Hérault, maître d’ouvrage, les
immeubles bâtis ou non bâtis situés sur la commune d’Aniane, dont l’acquisition est nécessaire à
l’opération visée ci-dessus, qui sont désignées à l’état parcellaire annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2-
Le Conseil Général de l'Hérault est autorisé à poursuivre la procédure dans les conditions fixées par le
Code de l’Expropriation.
ARTICLE 3-
S1 l’expropriation des immeubles est nécessaire, elle devra intervenir dans un délai de six mois, à compter
de la date du présent arrêté.
Arrêté N°2013066-0004 - 08/03/2013 Page 133 ARTICLE 7-
Notification du présent arrêté aux propriétaires concernés sera faite également en vue de l’application des
articles L 13.2 et R 13.15 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Les dispositions de
l’article L 13.2 sont les suivantes : « en vue de la fixation des indemnités, l’expropriant notifie aux
propriétaires et usufruitier intéressés, soit l’avis d'ouverture de l’enquête, soit l’acte déclarant l'utilité
publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l’ordonnance d’expropriation.
Dans le mois qui suit cette notification, le propriétaire et l’usufruitier sont tenus d’appeler et de faire
connaître à l’expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d'habitation ou
d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus, dans
le même délai d’un mois, de se faire connaître à l’expropriant à défaut de quoi ils seront déchus de tous
droits à l’indemnité ».
ARTICLE 8 -
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, le président du Conseil Général du Département de
l'Hérault, maître d'ouvrage et le maire d’Aniane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault.
Fait à MONTPELLIER, le 7 mars 2013
Le Préfet
Page 134 Arrêté N°2013066-0004 - 08/03/2013 PREFECTURE
Direction des Relations avec les Collectivités Locales
Bureau de l'Environnement
LD - DUP ZAC Les Chatafgners
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
ARRETE n°2013-I-495
Saint Aunès par son concessionnaire la SPLA L’Or Aménagement
ZAC Les Châtaigners : Prorogation de la Déclaration d’utilité publique initiale
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’urbanisme;
VU le code de l’environnement ;
VU le code de l’expropriation et notamment ses articles L11.1-1, L11-5, L13.2, R. 11.19 à R.
11.31etR 13.15;
VU la délibération du Conseil Municipal du 10 mai 2007 désignant la SEM ACMEO, société
d’ Aménagement de Mauguio Carnon Etang de l’Or chargée de la réalisation de la ZAC ;
VU le traité de concession signé le 11 mai 2007 entre la commune de Saint Aunès et la Société
d’ Aménagement de Mauguio Carnon Etang de l’Or (SEM ACMEO) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2008-1-938 du 3 avril 2008 déclarant l’Utilité publique le projet
d'aménagement de la ZAC des Châtaigniers ;
VU le procès verbal des délibérations de l’assemblée générale extraordinaire du 4 mars 2010
constatant la transformation de la société ACMEO SEM en société publique locale d'aménagement ;
VU le procès verbal de la réunion du conseil d’administration de la SPLA L’Or Aménagement du 4
mars 2010 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saint Aunès en date du 28 janvier 2013
demandant la prorogation de la DUP initiale au profit de la société Publique Locale d’ Aménagement
l’Or Aménagement ;
VU le courrier du maire de Saint Aunès du 12 février 2013 demandant la prorogation de la
Déclaration d’Utilité Publique initiale ;
Considérant que l’objet de l’opération, le périmètre à exproprier, les circonstances de fait ou de droit
n’ont pas fait l’objet de modifications substantielles depuis la date à laquelle a été réalisée l’enquête
publique et que tous les aménagements n’ont pas encore pu être réalisés ;
Arrêté N°2013066-0006 - 08/03/2013 Page 135 Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
- ARRETE -
ARTICLE ler —
La déclaration d’utilité publique des travaux d'aménagement de la Zone d’ Aménagement Concertée
«Les Châtaigners» sur la commune de Saint Aunès est prorogée pour une durée de cinq ans, jusqu’au 2
avril 2018.
ARTICLE 2-
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, le maire de la commune de Saint Aunès, maître
d'ouvrage et son concessionnaire la SPLA L’Or Aménagement, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’Hérault.
Fait à MONTPELLIER, le 7 mars 2013
Le Préfet
Page 136 Arrêté N°2013066-0006 - 08/03/2013 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
Préfecture de l'Hérault
Sous-préfecture de Béziers
Bureau des Politiques Publiques
Section Enquêtes publiques
NF
LE PREFET de la Région
Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
N° TERRITORIAL : 2013066-0007
Arrêté Préfectoral N° 2013-11-400
Commune de LAMALOU les BAINS
Aménagement du jardin japonais et requalification de la voirie
Déclaration d'utilité publique
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
la loi Solidarité renouvellement urbain en date du 13 décembre 2002 ;
la loi N°2002.276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
la délibération N° 2011-1138 du conseil municipal de Lamalou les Bains en date du 05
octobre 2011 sollicitant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique
et parcellaire concernant l'aménagement du jardin japonais et la requalification de la voirie ;
l'arrêté préfectoral N° 2012-11-331 en date du 20 MARS 2012 définissant les modalités des
enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaire concernant le projet d'aménagement
du jardin japonais et la requalification de la voirie sur la commune de Lamalou les
Bains ;
le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur reçus en Sous-
préfecture de BEZIERS le 21 mai 2012 ;
l'arrêté préfectoral N° 2013-1-092 du 14 janvier 2013 portant délégation de signature à
Monsieur Nicolas de MAISTRE, Sous-préfet de Béziers et publié au RAA Spécial C du 14
janvier 2013 ;
proposition de Madame la Secrétaire générale de la Sous-préfecture de Béziers;
1/2
Arrêté N°2013066-0007 - 08/03/2013 Page 137 ARRETE
ARTICLE 1 : Est déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement du jardin japonais et la
requalification de la voirie sur la commune de Lamalou les Bains.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié et affiché selon les usages locaux dans la commune de
Lamalou les Bains pendant au minimum un mois. L’accomplissement de cette mesure de publicité
incombe au maire et sera certifié par lui.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant la juridiction administrative compétente, dans
un délai de deux mois qui commence à courir à compter du jour de son affichage en mairie concernant
la déclaration d'utilité publique.
- Madame la Secrétaire générale de la Sous-préfecture de Béziers,
- Monsieur le Maire de Lamalou les Bains,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
BEZIERS, le 07 mars 2013
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-préfet de Béziers
SLENE
Nicolas de MAISTRE
Page 138 Arrêté N°2013066-0007 - 08/03/2013 Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| PRÉFET DE L'HÉRAULT
Direction Départementale de la Protection des Populations | Montpellier, le fl 7 HAN 2013
Arrêté n° 2013/04/ 4 89
Objet : Modifications du règlement intérieur
du Marché d’Intérêt National de Montpellier.
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
VU les articles L.761-1 à L.761-11 et R.761-17 du code de commerce ;
VU Je décret n°2005-1595 du 19 décembre 2005, et notamment son article 16 relatif aux marchés d’intérêt national ;
VU l'arrêté du 13 janvier 2006 pris en application du décret n°2005-1595 du 19 décembre 2005, relatif aux marchés
_d’inférêt national ;
VU le règlement intérieur de la société du Marché d’Intérêt National de Montpellier approuvé par arrêtés
préfectoraux N°2007-I-864 du 2 mai 2007 et N°2010-01-1577 du 12 mai 2010 :
VU le compte-rendu du comité technique consultatif de la société du Marché d’Intérêt National de Montpellier du
19 novembre 2012 adoptant la mise à jour du règlement intérieur du Marché d’Intérêt National de Montpellier :
VU le procès-verbal du conseil d’administration de la société du Marché d’Intérêt National de Montpellier,
(MERCADIS-SOMIMON) du 11 décembre 2912 adoptant la mise à jour du réglement intérieur du Marché
d’Intérêt National de Montpellier ;
VU les demandes du Directeur Général de la société du Marché d'Intérêt National de Montpellier, (MERCADIS-
SOMIMON) en date des 14 décembre 2012 et 18 février 2013 ;
VU Pavis du Directeur Départemental Adjoint de la Protection des Populations de l'Hérault en date du 05 avril
2013 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE
Article 1 : Sont approuvés, la modification de l’annexe 1 au règlement intérieur de la société du Marché
d’Intérêt National de Montpellier, relative au fonctionnement du Marché Fruits et Légumes et
l'avenant au règlement intérieur portant sur «la collecte et le traitement des eaux usées »
(article 29bis), tous deux annexés au présent arrêté,
Article2: Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, la Directrice Départementale de la
Protection des Populations de l'Hérault, le Directeur Général de la société du Marché d'Intérêt
National de Montpellier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de La Préfecture de l'Hérault.
; Le Préfet
Pour le Préfet, par délé “
Lx SOUS- Pré dite
L \} UE 2 ii ne
DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTRE CLIER à CEDEX2 84, PLAGE DES MARTYRS Arrêté. NA0 6-0008 - 08/03/2013 1/ Page 139 AAA.HUËGe sina}jou9e Xne $999E,p 2pOUSd So 4e SIHDAVUW 531 PAUIXOSZ 39 pere) nanas oies EE TE] .[PSLUES sina}9u9e SaSiSSOIG
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SP 8JNSULUS,SINSJONpoJd Op NESUE9 Jne| 4NS sinanpoid S SJuoUSUUOISIAO dde SSp SONIIUSA 994P Sina}onposd S3p 3equT ne Lo ss: S ame VA nca ee à. sinsjonpoid DTR 2 OHÉSI üÜ SINS}SU9E JHSSGIÔ SuCX pa anDySi6o; = LONESHENNSU Sp JSU9E 59994SJUSSOID SaUOZ paid 8 SJUSLLEUUOISInOIddE Sn DSioj euo7 : SLOUUOS SIMSANC,P OUSUUOS SiNdjoude S899ÿ SSp UOHESIIENNEN PSI À IPIETAI SASISSO!5 Sinsjeu0e fubyed ne 53998 18 an un np Old SaU0Z Sp SINBULUS! SinSonposd SUSA SP NESLEI NI ANS sinatonnoic SJuSUWSUUOISIAOJIddE SSP SGinNUeA 99AP SinSjonpoid Ssp 28 nu rie. “ne ous . Ducsrenee LE uns mat a _UONeSHENNeU sina)onpoid RE MNESTERTENE Sina}849e 5999 SIHSSOLTSuGZ pi A : snblisibo; suc: nesIEsP jeu 2991 FSISSUIE SUUGE pDéid € : ep Burued.e .: | auewsuuorshordde BSIDO; su07 ENENTTETS SIMHSANO.P SUEUUOS SINGIOUDE SS09V ANS SINSJOUTE SSP-OQUUA| SEP LONESHEMON IUT QCHZEGOnSi O0UYEOEUSL u8 4s SounB97 39 SHNIJ eU91epnp JUSUISUUOHOUG4 - INSHSUI JUSLLS]DI NE } exSuuy Ÿ D È JONVEI 30 ritérêt Nations! - Méditerranée
SOMIMON - 281, avenue du Marché Gare - Boîte n°] - 34070 MONTPELLIER
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Avenant au Règlement intérieur du Marché d'Intérêt National de Montpellier
approuvé par le Préfet de l'Hérault en date du 2 mai 2007
TITRE IX - SERVICES
Article 29 bis
Collecte et traitement des eaux usées
La redevance d'autorisation de déversement et de traitement des eaux usées est fixée par arrêté sur la base de
résultats d'analyses semestrielles réalisées en sortie du réseau d'eaux usées du MIN.
Le gestionnaire pourra avoir accès, sur simple demande auprès des concessionnaires :
- à la liste des produits d'entretien utilisés par le concessionnaire et leur mode d'utilisation,
- aux bons d'entretien et de vidange des bacs à graisse.
Ce droit de regard ne confère en aucune manière au gestionnaire la responsabilité de l'activité des entreprises
dans leurs propres locaux ou dans leurs propres établissements situés sur le marché et/ou ses annexes - en
particulier en ce qui concerne ies produits d‘entretiens utilisés, leur utilisation et l'obligation d'entretien et de
vidange des bacs à graisse,
Fait à Montpellier,
le 11 décembre 2012
Gabrielle DELONCLE
Arrêté N°2013066-0008 - 08/03/2013 Page 141
SA.EM. du Marché d'Intérêt National de Montpellier au capital de 240 000 € - R.C.S. Montpellier B 460 800 311 - APE 6832 À Égalité « Fraternité
LIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Préfecture
CABINET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE
DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté n° 2013-01-49} portant composition du jury d’examen pour l’obtention du Brevet
Page 142
National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique.
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
VU le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 modifié relatif à la surveillance et à
l’enseignement des activités de natation ;
VU le décret n° 89-685 du 21 septembre 1989 modifié relatif à l’enseignement contre rémunération et à la sécurité des activités physiques et sportives ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours
VU la circulaire (NOR : IOCE 11 29170 C) du 25 octobre 2011, relative aux modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) ;
VU l’arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;
VU l'arrêté du 8 novembre 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers Secours ;
VU l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE 1);
VU l'arrêté du 26 juillet 2010 modifiant l’annexe de l’arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE 1) ;
VU l'arrêté du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-1-0091 du 14 janvier 2013, donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric LOISEAU, sous-préfet, directeur de cabinet ;
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2
Arrér# NP # REA AR 08/03/2013 Considérant la demande formulée par les associations formatrices du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique dans le département de l’Hérault ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet.
ARRETE :
ARTICLE 1:
Un jury d’examen pour l’obtention du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique sera organisé le 13 avril 2013 à partir de 07h30 à la piscine Universitaire de la Motte Rouge, 532 avenue du professeur Emile Jeanbrau à Montpellier.
ARTICLE2 :
Ce jury sera composé comme suit :
Président :
M. Daniel BOYON ou M. Guillaume DECHAVANNE de la direction départementale de la cohésion sociale
Membres :
M. NICOLAS-CHARVET Gabriel, instructeur
M. VASQUEZ Jean-Marc, maître nageur sauveteur
M. SANTAMARIA Corinne, instructeur
ARTICLE 3 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, le directeur du service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault, la directrice départementale de la cohésion sociale, le directeur départemental de la sécurité publique, les présidents des associations formatrices du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique concernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
HoitpeŸ Pier Ve: 9 & mars 2013
Pour le Préfet ei par délégation,
Le sous-préfet, difecteur de cabinet
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2013067-0001 - 08/03/2013 Page 143 Préfecture
CABINET
7
EX L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Arrêté portant autorisation
de la concentration motorisée
dénommée "Toutes en Motos"
Arrêté n° 2013/01/43
ééé
4444
le Code de la Route et notamment les articles L411-7, R411-10 à R411-12 et R411-29 à R411-32 ;
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
le Code du Sport et notamment les articles R331-18 à R331-21, R331-23 à R331-34 et R331-45 ;
la demande d’autorisation présentée par Mme Laure FRANCOIS, de l’Association "Toutes en Motos" en vue d’organiser, le 10 mars 2013, un défilé motocycliste dénommé "Toutes en Moto";
les autorisations délivrées par les communes de Montpellier et St Jean de Védas ;
l'attestation d’assurance souscrite par l’organisateur auprès de Assurance Mutuelle des Motards ;
les avis favorables émis par les membres de la commission départementale de sécurité routière lors de la réunion du 12 février 2013 ;
É l'arrêté préfectoral n°2013-01-091 du 14 janvier 2013, donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric LOISEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault.
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARTICLE1 :
ARTICLE2 :
ARTICLE3 :
Page 144
ARRETE
Mme Laure FRANCOIS, de l'association "Toutes en Motos" est autorisée sous son entière responsabilité et dans les conditions fixées par les textes susvisés et le présent arrêté à
organiser, le 10 mars 2013, un défilé motocycliste dénommé "Toutes en Motos". Le parcours emprunté par les motards sera celui indiqué dans le dossier de demande
d’autorisation et devra demeurer conforme aux plans fournis.
Les participants sont tenus de se conformer strictement aux prescriptions du code de la route, aux arrêtés réglementant localement la circulation.
Les motos, conformément au code de la route, doivent rouler en file indienne et ne pas empiéter sur la partie gauche de la voie de circulation.
Aucune intersection ne sera neutralisée par l'organisateur afin de faciliter le passage de la concentration sur les communes.
Le port du casque homologué est obligatoire, L'usage des avertisseurs sonores et Pemploi de trompes à sons multiples sont interdits.
L’organisateur informera la totalité des communes concernées du passage de la concentration.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 Arr N RUE RAA 08/03/2013 ARTICLE 4 :
ARTICLE5 :
ARTICLE6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE8 :
ARTICLE 9 :
ARTICLE 10 :
L'organisateur devra, en accord avec les services de police ou de gendarmerie, prendre
toutes les dispositions utiles pour assurer la sécurité de cette manifestation.
Il organisera, à ses frais, un service d'ordre suffisant, notamment aux carrefours
dangereux. Un service d’ordre clairement identifié encadrera la concentration à motos.
Des véhicules de signalisation en tête et en queue de cortège signaleront aux autres usagers
de la route le passage du défilé. Une voiture-balai signalera le passage du dernier
participant.
Des motos de Ia Brigade Motorisée de Castelnau le Lez assureront la sécurité de la
manifestation au niveau du rond point du Rieucoulon.
L’organisateur mettra également en place, à ses frais, une signalisation conforme à la
réglementation et un service de sécurité afin d'organiser le départ et l’arrivée de la
manifestation.
Les organisateurs prendront toutes les dispositions utiles pour annuler la manifestation
... dans le cas de fortes intempéries ou / et d’alerte météorologique.
Les organisateurs devront communiquer, une heure avant le départ de la manifestation, le
numéro de téléphone du PC au service de police où de gendarmerie compétent et au
CODIS 34 (Tél. 112 ou 18). Ils devront être en mesure d’alérter les secours publics
pendant toute la durée de la manifestation.
En cas d’accident occasionnant un ou plusieurs blessés, le médecin responsable de la
manifestation contactera le SAMU, centre 15 (15) ou à défaut le CODIS 34 (tél 112 ou 18)
afin que ceux-ci prennent les dispositions nécessaires pour déclencher les secours adaptés
à la situation. Il précisera le lieu et les circonstances exactes de l'accident, afiin que l'intervention puisse se faire dans les plus brefs délais.
Le responsable de la sécurité et l'organisateur technique arrêteront immédiatement
le déroulement de la manifestation concernée et en informeront les forces de sécurité
publique ainsi que la Direction Départementale de la Cohésion Sociale,
Conditions particulières :
- l'organisateur devra prendre les mesures nécessaires afin que chaque participant soit
identifié clairement au moyen d’un ballon de couleur rose accroché à sa moto, permettant
ainsi au service d’ordre interne de visualiser tout motard étranger à la manifestation;
- l’organisafeur s’engage à sensibiliser les participants aux risques liés à l’alcool
(briefings, insertion dans le règlement particulier de la concentration). Aucun alcool ne
sera servi aux participants dans le cadre de la manifestation;
- l’organisateur mettra en œuvre les mesures nécessaires pour exclure du rassemblement
tout participant présentant un comportement dangereux ou ne respectant pas le règlement
de la manifestation.
Le jet de tous imprimés ou objets quelconques sur la voie publique et la pose d’affiches
sur ses dépendances sont rigoureusement interdits. De même, il est interdit d'apposer des
placards, papillons, affiches ou marquages sur les signaux réglementaires et leurs supports,
ainsi que sur tout équipement intéressant la circulation routière. Les organisateurs seront
responsables des dommages et dégradations de toutes natures pouvant être causés par eux-
mêmes, leurs préposés et les concurrents, à la voie publique ou à ses dépendances, aux
biens et aux lieux domaniaux.
Il est interdit d’apposer un marquage permanent au sol, y compris avec des produits
vendus comme biodégradables. Le balisage pourra se faire uniquement à l’aide de
rubalise, de chaux ou de panneaux indicateurs. Tout balisage devra impérativement
avoir disparu 24h après Ia fin de l'épreuve,
L’organisateur devra prendre toutes dispositions pour faire respecter les propriétés privées
ainsi que la tranquillité et la sécurité des riverains.
Toute implantation de débit de boissons temporaire, toute vente d'articles tels que revues,
photos, tee-shirts, casquettes, ou autres, qui ne devront pas être imposés aux spectateurs,
Arrêté N°2013067-0002 - 08/03/2013 Page 145 ARTICLE 11 :
ARTICLE 12 :
ARTICLE 13 :
Montpellier, le o8 mans 2ot%
Page 146
ne pourront être effectués qu’après obtention préalable par les organisateurs d’une
autorisation municipale.
Aucun débit de boissons temporaire, prévu à l’article L 3334-2 du code de la santé
publique, ne devra être autorisé sur le parcours de épreuve.
La manifestation ne pourra débuter que lorsque l'organisateur technique aura produit à M. le Préfet ou à son représentant une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions
mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.
Ainsi que mentionné au dossier, le rôle de l’organisateur technique sera rempli par Mme
Laure FRANCOIS.
L’attestation sera communiquée avant le départ de la manifestation par fax au
04.67.66.36.30 ou par mail à : standard-herault@herault.gouv.ff, l’original sera envoyé par courrier à la Préfecture de l'Hérault.
L'autorisation pourra être rapportée par le directeur départemental de la sécurité publique, ou son représentant, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de 1’ Hérault
ou son représentant, agissant par délégation de l’autorité compétente, soit avant le début de la concentration, soit au cours du déroulement de celle-ci, s’il apparaît que les conditions
de sécurité ne se trouvent plus réunies du fait d'événements majeurs tels que par exemple
des phénomènes météorologiques exceptionnels, ou que leurs organisateurs, malgré la
mise en demeure qui leur aura été faite par l'autorité administrative, ne respectent plus ou
ne font plus respecter les dispositions que le règlement particulier de la manifestation
prévoyait en vue de la protection du publie ou des participants. Dans ce cas, les forces de
sécurité publique informeront sans délai la Préfecture au 04.67.61.61.61.
Le Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault, le Directeur départemental de la Sécurité
Publique de l'Hérault, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Hérault, les Maires des communes traversées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui paraîtra au recueil des actes administratifs de la
Préfecture et dont une copie sera notifiée à lorganisateur et aux membres de la
commission départementale de sécurité routière.
Pour le Préfet, et par délégation
Le Sous Préfet, Dirécteur de Cabinet,
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2013067-0002 - 08/03/2013 Page 147 Arrêté N°2013067-0002 - 08/03/2013 2 | AMIQUAU AI JAEUUIS MON EL US Het ILIQUEUUDES LSSUUUL NOHLYSIO S
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Cr È" *& #An6ne1 9p oinog |TOI den; à ou > ——— 8 on: D 5 Hong London " aus |ë È es simenun 2 cu %, < E sante es A SUD E Le $ || Arrêté N°2013067-0002 - 08/03/2013 Page 150 M. sumacud un seubls -HÉ00O 21028
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es # 5 BNOOLNY.Q AOC vonsnd DEEE E HESSAUL op ju à g op a9eé anne Ë & CS 202 ag Es Page 151 Arrêté N°2013067-0002 - 08/03/2013 EE = Hiberté © Égaltiés Frarbniré RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Préfecture
CABINET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE
DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté n° 2013-01- 45 3 portant composition du jury d’examen pour la validation du recyclage du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique.
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Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
VU le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 modifié relatif à la surveillance et à
l’enseignement des activités de natation ;
VU le décret n° 89-685 du 21 septembre 1989 modifié relatif à l’enseignement contre
rémunération et à la sécurité des activités physiques et sportives ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours
VU la circulaire (NOR : IOCE 11 29170 C) du 25 octobre 2011, relative aux modalités de
délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) ;
VU l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national
de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la
préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou
de natation ;
VU l'arrêté du 8 novembre 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU l’arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers
SeCOUS ;
VU l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau
1 » PSE 1);
VU l'arrêté du 26 juillet 2010 modifiant l’annexe de l’arrêté du 24 août 2007 fixant le
référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement «
premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE 1) ;
VU l'arrêté du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de
délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-1-0091 du 14 janvier 2013, donnant délégation de signature
à Monsieur Frédéric LOISEAU, sous-préfet, directeur de cabinet ;
84, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2
Arrére A ST RGEA GRIS lGs/03/2013 Considérant la demande formulée par les associations formatrices du brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique dans le département de l'Hérault ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet.
ARRETE :
ARTICLE 1:
Un jury d’examen pour la validation du recyclage du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage
Aquatique sera organisé le 13 avril 2013 à partir de 07h30 à la piscine Universitaire de la Motte
Rouge, 532 avenue du professeur Emile Jeanbrau à Montpellier.
ARTICLE 2 :
Ce jury sera composé comme suit :
Président :
M. Daniel BOYON ou M. Guillaume DECHAVANNE de la direction départementale de la
cohésion sociale
Membres :
M. POPINEAU Christian, maître nageur sauveteur
M. BELMUNT Franck, maître nageur sauveteur
M. LOSA Christophe, maître nageur sauveteur
ARTICLE 3 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de
l'Hérault, le directeur du service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault, la directrice
départementale de la cohésion sociale, le directeur départemental de la sécurité publique, les
présidents des associations formatrices du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
concernées sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault.
1 ou ele Le: 0 8 mans 2053
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, d 7" de cabinet
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2013067-0003 - 08/03/2013 Page 153 Préfecture
CABINET
POLE PREVENTION DELINQUANCE
Arrêté n° 2012-067-0005 portant modification du système de vidéo protection installé sur la
commune de LUNEL et renouvellement des autorisations préfectorales de 2004, 2005, 2007
et 2009.
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
l’article 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation
et de programmation relative à la sécurité,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris
pour l’application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo protection,
l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la
commission départementale des systèmes de vidéo protection,
la demande présentée par le maire de la commune de LUNEL en vue d’obtenir
l'autorisation de modifier le système de vidéo protection installée sur sa
commune et le renouvellement des autorisations préfectorales de 2004, 2005,
2007 et 2009,
l’avis émis par la commission départementale de vidéo protection dans sa
séance du 4 février 2013,
proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE :
ARTICLE 1 :Est autorisée, conformément, au dossier administratif et technique examiné par
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la commission susvisée, le renouvellement des autorisations préfectorales de
2004, 2005, 2007 et 2009 pour l’installation de 20 caméras de vidéo
protection et l’installation d’une caméra supplémentaire sur la commune de
LUNEL:
Arrêté N°2013067-0005 - 08/03/2013 PI. de la République-rue Libération 1c PI. des Martyrs de la Résistance 1c
rue Libération- rue S. Carnot 1c 215 Rue Carnot- rue M. Dormoy 1c
Place Jean Jaurès 1c 409 rue Libération-rue de la Barre 1c
Place Fruiterie 1c Cours Gabriel Péri 1c
Parking du canal 2 C 103 Bd Lafayette-rue M. Dormoy- 1c
Caisses du parking du canal 2 C rue J.J.Rousseau
131 Rue Libération-rue J.J.Rousseau 1c Poste PM - avenue V. Hugo 1c
Bd de la République 1c AV C. Simon- av. Gral de Gaulle 1c
Parking de la gare-bd de la République |1c 145 Bd Lafayette- av. V. Hugo 1c
50 rue F. Mistral- 84 av V. Hugo 1c Place des Arènes- parc J. Hugo 1c
ARTICLE 2 :
ARTICLE3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
Le Maire veillera scrupuleusement au masquage des bâtiments privés
proches des zones surveillées par les caméras.
L'autorisation est renouvelée pour une nouvelle période de 5 ans à compter de
la date de signature du présent arrêté.
Le Maire, le 1° adjoint chargé de la sécurité, le DGS, le Directeur de Cabinet,
le chef de la police municipale et ses adjoints sont désignés comme
responsables du système de vidéo protection auprès desquels s'exercera le droit
d'accès aux enregistrements.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à 7
Jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l'établissement
ainsi que dans toute la zone surveillée pour informer le public de manière
claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ils
mentionneront les références de la loi et du décret susvisé ainsi que la qualité
et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exercera le droit
d'accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo
protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité
du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement
notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour
l'exploitation de l’installation, toute modification d’activité dans les lieux
protégés, d’extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout
changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une
déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le
deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
Arrêté N°2013067-0005 - 08/03/2013 Page 155 ARTICLE 9 :L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de
l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement des
conditions au vu desquelles elle à été délivrée, notamment dans l'hypothèse
d'atteintes aux libertés individuelles et du code du travail.
ARTICLE 10 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault est chargé de l’exécution
du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 8 mars 2013
Pour Le Préfet
Le Directeur de Cabinet
Frédéric LOISEAU
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