IX = f
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°38 du 8 mars 2019
Direction départementale de la protection des populations (DDPP34)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
- Service agriculture et forêt
- Service eau risques et nature
- Délégation à la mer et au littoral
Ministère de la Justice
- Cour d’Appel de Montpellier (MIN JUSTICE CAM)
- Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse sud (MIN JUSTICE DIPJJ)
Préfecture - Secrétariat général
- Mission de coordination territoriale des politiques publiques (PREF34 SG MIC) - Commission départementale d’aménagement cinématographique (PREF34 SG CDACi)
Préfecture - Direction des relations avec les collectivités locales (PREF34 DRCL) - Bureau des finances et de l’intercommunalité
- Bureau de l’environnement
Préfecture - Direction des sécurités (PREF34 DS)
- Bureau des préventions et des polices administratives
- Bureau de la planification et des opérations
Sous-préfecture de Béziers (PREF34 SPBZ)
Bureau des collectivités et des actions territoriales
Bureau de la sécurité et de la réglementation DDPP34 - Arrêté n°19-XIX-027 du 4 mars 2019 portant habilitation
sanitaire docteur vétérinaire Tafforeau Eva 2
DDPP34 - Arrêté n°19-XIX-028 du 4 mars 2019 portant habilitation
sanitaire docteur vétérinaire Garrigou Audrey 4
DDPP34 - Arrêté n°19-XIX-029 du 4 mars 2019 portant habilitation
sanitaire docteur vétérinaire LEBORDAIS Yolaine 6
DDPP34 - Arrêté n°19-XIX-030 du 4 mars 2019 portant habilitation
sanitaire docteur vétérinaire Nessen Isabelle 8
DDTM34 - Arrêté n°2019-01-10191 du 1er mars 2019 relatif à l'
usage des armes à feu 10
DDTM34 - Arrêté n°2019-03-10195 du 4 mars 2019 prescriptions
travaux barrage Rieucoulon Prades le Lez 12
DDTM34 - Arrêté n°2019-03-10196 du 7 mars 2019 autorisation
occupation temporaire domaine public Kahuna Jet Palavas les
Flots 21
DDTM34 - Arrêté n°2019-03-10197 du 4 mars 2019 portant modifi-
cation de l'arrêté du 26 avril 2018 délégation signature 27
DDTM34 - Arrêté n°2019-03-10198 du 7 mars 2019 autorisation
occupation temporaire domaine public Bulles Plongee Palavas les
Flots 29
DDTM34 - Arrêté n°2019-03-10215 du 7 mars 2019 portant
ouverture de la zone des Eaux Blanches 35
DDTM34 - Autorisation du 7 mars 2019 représentation DDTM
devant les instances de juridictions administratives civiles et
pénales 39
MIN JUSTICE CAM - Décision du 1er mars 2019 délégation de
signature CC Montpellier Pole Chorus 41
MIN JUSTICE CAM - Décision du 25 fév 2019 délégation de
signature CC Montpellier Pole Chorus 45 MIN JUSTICE DIPJJ - Arrêté n°2019-0307-001 du 7 mars
extension de capacité service réparation pénale Montpellier 49
PREF34 SG MIC - Arrêté n°2019-1-207 du 26 fév 2019 portant mo-
dification de la composition du CDEN 51
PREF34 SG CDACi - Décision du 7 mars 2019 commission d'amé-
nagement cinématographique du 28 fev 2019 création Véo
Archipezl de Thau à Balaruc les Bains 55
PREF34 DRCL - Arrêté n°2019-1-247 du 8 mars 2019 dissolution
syndicat mixte eaux et assainissement Pic Saint Loup 59
PREF34 DRCL - Arrêté n°2019-I-097 du 30 janv 2019 PIG ligne
nouvelle Montpellier-Perpignan 85
PREF34 DS - Arrêté n°2019-01-164 du 4 mars 2019 autorisant le
4ème rallye de l'Hérault 9 et 10 mars 88
PREF34 DS - Arrêté n°2019-01-223 du 28 fev 2019 portant appro-
bation des dispositions spécifiques ORSEC gestion des décès
massifs 112
PREF34 DS - Arrêté n°2019-01-229 du 4 mars 2019 portant
agrément médecin permis conduire BENSLIMA Mounir 113
PREF34 DS - Arrêté n°2019-01-230 du 4 mars 2019 portant
agrément médecin permis conduire MOURGUES Michel 114
PREF34 DS - Arrêté n°2019-01-231 du 4 mars 2019 portant
agrément médecin permis conduire LE HINGRAT Francois 115
PREF34 DS - Arrêté n°2019-01-232 du 4 mars 2019 portant
agrément médecin permis conduire REDON Bernard 116
PREF34 DS - Arrêté n°2019-01-233 du 4 mars 2019 portant
agrément médecin permis conduire SOISSONS Marc 117
PREF34 SPBZ - Arrêté n°2019-II-62 du 26 fev 2019 portant prorog-
ation AFP Fraisse sur Agout 118
PREF34 SPBZ - Arrêté n°2019-II-63 du 1er mars 2019 portant
réduction périmètre n°12 AFUA Jardins de Sérignan 129 PREF34 SPBZ - Arrêté n°2019-II-093 du 5 mars 2019 renouvellem-
ent agrément gardien fourrière 132 Liberté + Liber » Égalié + Fraternité Fraternité
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PREFET DE L'HERAULT
Direction Départementale de la Protection
des Populations de l'Hérault
DIRECTION
Rue Serge Lifar
CS 87377
34184 MONTPELLIER cedex 4
Arrêté N°19 XIX 027 portant attribution de l’habilitation sanitaire à
Madame TAFFOREAU Eva docteur-vétérinaire
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7,
L223-5 à L223-6, R.203-3 à R.203-16 et R242-33 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-1-2178 du 1‘”janvier 2016 portant délégation de signature à Caroline MEDOUS, directrice départementale de la protection des populations :
VU l'arrêté n° 2016-XIX-109 du 26 septembre 2016 portant subdélégation de signature
aux chefs de service de la Direction Départementale de la Protection des Populations ;
Considérant la demande de l'intéressée en date du 04 fevrier 2019;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault,
ARTICLE 1 : Madame Eva TAFFOREAU, docteur-vétérinaire, domicile professionnel — 35A Rue de la Méditerranée — 34400 LUNEL est habilitée en tant que
vétérinaire sanitaire dans le département de l'Hérault.
ARTICLE 2: Madame Eva TAFFOREAU s'engage à respecter les prescriptions
techniques et administratives relatives à la mise en œuvre des mesures de
prévention de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative
dont l'exécution des opérations de prophylaxie collective et de police
sanitaire des maladies des animaux dirigées par l'Etat.
La présente habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans. Elle sera
renouvelée sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de cette période, du respect des obligations de formation prévues à l'article
R. 203-3 du code rural et de la pêche maritime.
Page 1 sur 2 ARTICLE 3: La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
ARTICLE 4: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation entraînera l'application des dispositions prévues à l’article R203- 15 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la
Page 2 sur 2
protection des populations de l'Hérault, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 04 mars 2019
Le Préfet et par délégation
Pour la directrice départementale des services vétérinaires
L'inspecteur de santé publique vétérinaire
Chef du service santé, protection animale et envirônnemént
r BOUCHEL a
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Liberté + Égalité + Fraternité
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PREFET DE L'HERAULT
Direction Départementale de la Protection
des Populations de l'Hérault
DIRECTION
Rue Serge Lifar
CS 87377
34184 MONTPELLIER cedex 4
Arrêté N°19 XIX 028 portant attribution de l’habilitation sanitaire à
Madame GARRIGOU Audrey docteur-vétérinaire
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7,
L223-5 à L223-6, R.203-3 à R.203-16 et R242-33 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-1-2178 du 1‘janvier 2016 portant délégation de signature à Caroline MEDOUS, directrice départementale de la protection des populations :
VU l'arrêté n° 2016-XIX-109 du 26 septembre 2016 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la Direction Départementale de la Protection des Populations ;
Considérant la demande de l'intéressée en date du 20 février 201 9;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault,
ARTICLE 1 : Madame Audrey GARRIGOU, docteur-vétérinaire, domicile professionnel — 371 Rue du professeur Blayac — 34184 MONTPELLIER est habilitée en
tant que vétérinaire sanitaire dans le département de l'Hérault.
ARTICLE 2: Madame Audrey GARRIGOU s'engage à respecter les prescriptions
techniques et administratives relatives à la mise en œuvre des mesures de
prévention de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative
dont l'exécution des opérations de prophylaxie collective et de police
Sanitaire des maladies des animaux dirigées par l'Etat.
La présente habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans. Elle sera
renouvelée sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue
de cette période, du respect des obligations de formation prévues à l’article
R. 203-3 du code rural et de la pêche maritime.
Page 1 sur 2 ARTICLE 3: La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
ARTICLE 4: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation entraînera l'application des dispositions prévues à l’article R203- 15 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la
Page 2 sur 2
protection des populations de l'Hérault, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 04 mars 2019
Le Préfet et par délégation
Pour la directrice départementale des services vétérinaires
L'inspecteur de santé publique vétérinair!
Chef du service santé, protection animale ironnement
Dr Didier BOUCHEL Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
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PREFET DE L'HERAULT
Direction Départementale de la Protection
des Populations de l'Hérault
DIRECTION
Rue Serge Lifar
CS 87377
34184 MONTPELLIER cedex 4
Arrêté N°19 XIX 029 portant attribution de l’habilitation sanitaire à
Madame LEBORDAIS Yolaine docteur-vétérinaire
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7,
L223-5 à L223-6, R.203-3 à R.203-16 et R242-33 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-1-2178 du 1”janvier 2016 portant délégation de signature à Caroline MEDOUS, directrice départementale de la protection des populations ;
VU l'arrêté n° 2016-XIX-109 du 26 septembre 2016 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la Direction Départementale de la Protection des Populations ;
Considérant la demande de l'intéressée en date du 18 février 2019:
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault,
ARTICLE 1: Madame Yolaine LEBORDAIS, docteur-vétérinaire, domicile professionnel
— 3 Rue du Sauvignon- ZA les Tannes Basses — 34800 CLERMONT-
L'HERAULT est habilitée en tant que vétérinaire sanitaire dans le
département de l'Hérault.
ARTICLE 2: Madame VYolaine LEBORDAIS s'engage à respecter les prescriptions
techniques et administratives relatives à la mise en œuvre des mesures de
prévention de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative
dont l'exécution des opérations de prophylaxie collective et de police
sanitaire des maladies des animaux dirigées par l'Etat.
La présente habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans. Elle sera renouvelée sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de cette période, du respect des obligations de formation prévues à l’article
R. 203-3 du code rural et de la pêche maritime.
Page 1 sur 2 ARTICLE 3: La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
ARTICLE 4: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation entraînera l'application des dispositions prévues à l’article R203- 15 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la
Page 2 sur 2
protection des populations de l'Hérault, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 04 mars 2019
Le Préfet et par délégation
Pour la directrice départementale des services vétéri
L'inspecteur de santé publique vétérinai
Chef du service santé, protection animale e ironnement
r Didier BOUCHEL 2
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Direction Départementale de la Protection
des Populations de l'Hérault
DIRECTION
Rue Serge Lifar
CS 87377
34184 MONTPELLIER cedex 4
Arrêté N°19 XIX 030 portant attribution de l’habilitation sanitaire à
Madame NESEN Isabelle docteur-vétérinaire
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7,
L223-5 à L223-6, R.203-3 à R.203-16 et R242-33 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-1-2178 du 1*janvier 2016 portant délégation de signature à Caroline MEDOUS, directrice départementale de la protection des populations :
VU l'arrêté n° 2016-XIX-109 du 26 septembre 2016 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la Direction Départementale de la Protection des Populations ;
Considérant la demande de l’intéressée en date du 22 février 2019:
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault,
ARTICLE 1 : Madame Isabelle NESEN, docteur-vétérinaire, domicile professionnel — 8
Rue des Grussanotes — 34350 VENDRES est habilitée en tant que
vétérinaire sanitaire dans le département de l'Hérault.
ARTICLE 2 : Madame Isabelle NESEN s'engage à respecter les prescriptions techniques et administratives relatives à la mise en œuvre des mesures de prévention
de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative dont
l'exécution des opérations de prophylaxie collective et de police sanitaire
des maladies des animaux dirigées par l'Etat.
La présente habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans. Elle sera
renouvelée sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue
de cette période, du respect des obligations de formation prévues à l'article
R. 203-3 du code rural et de la pêche maritime.
Page 1 sur 2 ARTICLE 3: La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
ARTICLE 4: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation entraînera l'application des dispositions prévues à l’article R203- 15 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la
Page 2 sur 2
protection des populations de l'Hérault, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 04 mars 2019
Le Préfet et par délégation
Pour la directrice départementale des services vétérinaires
L'inspecteur de santé publique vétérinäi
Chef du service santé, protection anima envirofpnement
Dr Didier BOUCHEL x © =
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PREFET DE L’'HERAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service agriculture forêt
Unité Forêt-Chasse
Arrêté DDTM34-2019-01-10191
relatif à l’usage des armes à feu
VU l’article L2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté préfectoral n°87-1-3438 du 4 novembre 1987 relatif à la réglementation de l’usage des armes à feu ;
VU les dispositions de la circulaire n°82-152 du 15 octobre 1982 du ministre de l’intérieur, concernant l’utilisation des armes à feu ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de réglementer l’utilisation des armes à feu pour assurer la sécurité des utilisateurs et des tiers ;
CONSIDÉRANT que l’usage d’armes pour la pratique de la chasse doit se dérouler dans le respect des règles en vigueur concernant le droit de la chasse et le droit de chasser ;
SUR PROPOSITION DU directeur départemental des territores et de la mer ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1.
L’arrêté préfectoral n°87-1-3438 du 4 novembre 1987 relatif à la réglementation de l’usage des armes à feu est abrogé.
ARTICLE 2.
Il est interdit de se poster avec une arme chargée et de faire usage des armes à feu sur les routes goudronnées ouvertes à la circulation publique et leurs emprises ainsi que sur les canaux ou les voies navigables, sur les voies ferrées ou dans les emprises et enclos dépendances du réseau ferré de France.
ARTICLE 3.
Il est interdit à toute personne placée à portée de fusil de tirer en direction ou au-dessus des voies ouvertes à la circulation publique, des canaux ou des voies navigables, des voies ferrées, des stades, lieux de réunions publiques en général, et habitations particulières (y compris caravanes, remises, abris de jardin) ainsi que des bâtiments et constructions dépendant des aéroports et aérodromes.
Il est également interdit de tirer en direction des lignes de transport d'énergie électrique ou téléphoniques, ou de leurs supports ainsi qu’en direction des panneaux de signalisation.
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 1/2 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 ARTICLE 4.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, les sous-préfets de Béziers et de Lodève, les maires du département de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, les agents énumérés aux articles L428-20 à 23 du Code de l’environnement, les lieutenants de louveterie, les gardes particuliers assermentés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes du département de l'Hérault.
ARTICLE 5.
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Montpellier dans les conditions prévues par l’article R 421–1 du code de justice administrative, dans le délai de deux mois à partir de la publication.
Fait à Montpellier, le 1er mars 2019
Le Préfet,
SIGNE par
Pierre POUËSSEL
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 2/2 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 EX % a À
Liberté + Égalité + Fraternité
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PREFET DE L’HERAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau risques et nature
Arrêté n° DDTM34-2019-03-10195 de prescriptions relatives aux travaux de mise en transparence du barrage du Rieucoulon sur la commune de Prades-Le-Lez N° MISE : 34-2019-00003
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement,
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre Pouëssel, Préfet de l'Hérault,
VU l’arrêté préfectoral du 26 avril 2018 2016 donnant délégation de signature du Prefet de l’Hérault à M. Mathieu GREGORY Directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault,
VU l’arrêté préfectoral n° DREAL-DRN-DOHC-2018-023 du 16 novembre 2018 fixant les échéances pour la réalisation des travaux de mise en transparence du barrage du Rieucoulon sur la commune de Prades-Le-Lez,
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône- Méditerranée (SDAGE RM), approuvé par le Préfet coordinateur de bassin le 3 décembre 2015,
VU le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Lez-Mosson-Etangs Palavasiens approuvé par arrêté préfectoral le 29 juillet 2003 et révisé par l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2015-01-04598 en date du15 janvier 2015,
VU le porter à connaissance présenté par le Conseil départemental de l’Hérault sis Hôtel du département 1977 avenue des moulins 34 087 Montpellier cedex 4, pour la mise en transparence du barrage du Rieucoulon, situé sur la commune de Prades-Le-Lez et enregistré au secrétariat de la MISE le 18/12/2018 sous le numéro sous le n°34-2019-00003,
VU le courrier de la DDTM34 du 4 février 2019 demandant l’avis du maître d’ouvrage sur le projet d’arrêté de l’opération,
VU que le maître d’ouvrage n’a pas émis d’observation sur le projet d’arrêté de l’opération dans le délai réglementaire,
CONSIDÉRANT : qu’en conséquence le porter à connaissance de mise en transparence du barrage du Rieucoulon doit faire l’objet d’un arrêté,
SUR PROPOSITION DE Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault;
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 1/9 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 ARRÊTE :
TITRE I - OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1. BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
Le Conseil Départemental de l’Hérault, représenté par son président et bénéficiaire de l’autorisation unique définie à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, est dénommée ci-après “le bénéficiaire”.
ARTICLE 2. OBJET DE L’AUTORISATION
La présente autorisation pour les travaux relatifs à la mise en transparence du barrage du Rieucoulon sur le territoire de la commune de Prades-Le-Lez a pour bénéficiaire le Conseil Départemental de l’Hérault sis Hôtel du département 1977 avenue des moulins 34 087 Montpellier cedex 4.
ARTICLE 3. DESCRIPTION DES AMÉNAGEMENTS
Les travaux de mise en transparence, compte tenu de la faible largeur de l’ouvrage, consistent à supprimer l’ouvrage et à remettre le site en état.
Afin de limiter les risques hydrauliques, notamment en cas de crue pendant les opérations de démantèlement, les travaux sont réalisés avec certaines précautions :
• Une intervention en période hydrologique favorable (période d’étiage soit sur la période de juin à août) ;
• Un phasage des travaux est organisé de façon à pouvoir minimiser l’impact d’une crue sur l’ouvrage. Une démolition par passes horizontales est réalisée pour disposer en permanence d’un ouvrage stable et apte à supporter un déversement et limiter le volume stocké en cas de pluie et donc les conséquences d’une rupture en phase travaux. Le phasage est le suivant :
* L’abaissement progressif à la cote de 77,8 m NGF (soit environ 4 m) limitant le volume stocké à 50 000 m³, volume correspondant à la limite de classement de l’ouvrage. * Une seconde phase d’abaissement est ensuite conduite jusqu’à la cote 74,3 m NGF * L’organisation de la dernière phase est laissée à l’initiative de l’entreprise (suppression par passes horizontale ou après aménagement d’une échancrure dans l’ouvrage créée pour permettre l’écoulement des eaux).
* Remise en état du site et renaturation.
Devenir des matériaux de démolition:
Les matériaux (argiles et enrochements de grande dimension) sont stockés sur des sites proches en vue d’une valorisation ultérieure.
Les enrochements de grande dimension sont stockés temporairement sur un site de stockage du chantier du LIEN au niveau de l’échangeur entre la RD68 et la D145E3.
Les matériaux argileux sont entreposés en vue d’un réemploi pour l’étanchéification sur des bassins d’orage sur un délaissé en bordure de RD68 entre les échangeurs de St Drézéry et d’Assas.
Le bénéficiaire de l’autorisation obtiendra avant le début du chantier, des propriétaires des sites précités, les autorisations pour ces stockages provisoires.
Pour le reste des matériaux, ne présentant pas de filière de valorisation à ce jour, obligation est faite de définir avant le début des travaux, la filière de valorisation des matériaux ou le suivi environnemental intégrant la traçabilité des exports en filière agréée avec ticket de pesée.
Une traçabilité de ces matériaux est mise en œuvre pour connaître leur destination finale.
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 2/9 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Ce dispositif doit en tout état de cause permettre une destination adaptée pour ces matériaux et conforme avec la réglementation en vigueur.
TITRE II – DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES
ARTICLE 4. CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE ET MODIFICATION
Les travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont réalisés conformément aux plans et contenu du porter à connaissance N° MISE34-2018-00003, aux demandes complémentaires des services consultés lors de l’instruction, sans préjudice des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du porter à connaissance précité, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions réglementaires.
ARTICLE 5. DÉLAIS- DÉBUT ET FIN DES TRAVAUX- MISE EN SERVICE
Les travaux de sécurisation objet du présent arrêté sont réalisés dans les meilleurs délais et dans tous les cas dans le délai de fin des travaux prescrit dans l’arrêté du 16 novembre 2018 susvisé, soit 7 mois à compter de la notification du présent arrêté .
Le phasage des travaux est optimisé de manière à sécuriser l’ouvrage dans les meilleurs délais.
Le bénéficiaire transmet à la DDTM de l’Hérault, aux services de la DREAL Occitanie (département ouvrages hydrauliques), au plus tard 2 mois après la notification du présent arrêté, le calendrier des études et de réalisation des travaux. Le calendrier des travaux comporte une description détaillée des opérations nécessitant un phasage adapté vis-à-vis des périodes de crue.
Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau, instructeur du présent dossier et la DREAL Occitanie du démarrage des travaux et le cas échéant, de la date de fin des travaux, dans un délai d’au moins 15 jours précédant cette opération.
Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir préalablement tenu informé le préfet.
ARTICLE 6. DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de l’installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
ARTICLE 7. REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
La remise en état du site consiste à évacuer les matériaux et déchets de toutes sortes dont ceux susceptibles de nuire à la qualité paysagère du site ou de créer ultérieurement une pollution physique ou chimique du milieu naturel.
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 3/9 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 En fin de travaux, si des remblais doivent être conservés pour combler l’ancrage éventuel du barrage dans les rives, ces derniers sont protégés en partie basse par la mise en œuvre d’enrochements sur une hauteur de 1,5 à 2 m. Ces enrochements sont nappés de terre végétale pour une meilleure intégration.
ARTICLE 8. ACCÈS AUX INSTALLATIONS ET EXERCICE DES MISSIONS DE POLICE
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d’une mission de contrôle, les moyens de transport (notamment nautique) permettant d’accéder aux secteurs de l’aménagement objet du présent arrêté.
ARTICLE 9. DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont expressément réservés.
ARTICLE 10. AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
TITRE III- PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
ARTICLE 11. PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
I- Avant le démarrage du chantier
Les zones présentant un enjeu environnemental particulier sont délimitées sur le terrain préalablement à toute opération par la mise en place d'un balisage, les préservant contre toute circulation d’engins. Les arbres et la ripisylve à conserver sont clairement identifiés.
Le bénéficiaire organise, avant le démarrage du chantier, une formation pour les entreprises adjudicataires afin de leur présenter les règles liées à la protection du milieu naturel, les modalités de réalisation des travaux et les procédures à respecter en cas d’accidents ou d’incidents.
II.- Exécution en phase de chantier
Le bénéficiaire informe la DDTM de l’Hérault, les services de la DREAL Occitanie des difficultés rencontrées lors des réunions de chantier et par transmission des comptes rendus. Les travaux se font en période d’étiage, pour profiter au maximum des conditions d’assèchement du Rieucoulon. Cela permet de limiter les risques d’inondation du chantier, mais aussi de réduire les risques d’entraînement de matières en suspension et donc la perturbation du milieu aquatique plus en aval. Le chantier se fait selon un phasage qui permet d’intervenir de façon progressive et s’inscrire au besoin dans plusieurs phases d’étiage.
L’emprise du chantier est organisée de façon à limiter au maximum les incidences sur le milieu naturel. Les zones sensibles sont rubalisées de manière à ce que les secteurs à fort enjeux soient épargnés. Les zones humides dont la zone « ripisylve de la plaine de Pagnol » ne doivent pas être impactées par le projet. La zone de stockage qui se trouve à proximité de la zone humide précitée est physiquement délimitée lors de l’installation du chantier, à bonne distance de cette dernière (50 et 10 m). Aucun dépôt et passage d’engins à proximité de cette zone humide n’est possible. Le balisage de la zone de dépôt est effectué en présence du SYBLE.
Pour éviter la pollution et les incidences les mesures suivantes sont mises en œuvre : -Les engins du chantier ne passent trop près des gros pins, afin de ne pas blesser les troncs de ces arbres en bordure de piste.
- Les engins sont contrôlés tous les jours par l’entreprise en charge des travaux et une fois par semaine par le maître d’œuvre. Aucune fuite avérée ou simple suintement n’est toléré. Tout flexible visiblement usé devra être immédiatement remplacé.
- Tout engin en mauvais état général est refusé sur le chantier.
- Les engins de chantier sont évacués des zones inondables les soirs et les week-end.
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 4/9 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 -Les engins de chantier connaissant une fuite quelconque de leur système cessent immédiatement leur intervention et sont remorqués hors du site des travaux pour réparation.
- Les aires de stationnement des engins et de stockage des matériaux sont positionnés hors zone inondable de quelque nature qu’elles soient ( PPRI ou autre).
- Interdiction de rejets d’huiles, d’hydrocarbures sur les emprises du chantier. Les huiles usées des vidanges sont récupérées, stockées dans des réservoirs étanches et évacuées pour être retraitées dans un lieu approprié et conforme à la réglementation en vigueur.
- le lavage des engins et des matériels du chantier sont interdits sur le site des travaux. Ils sont réalisés dans des lieux adaptés avec un dispositif de récupération et de traitement des eaux souillées. Les eaux souillées de lavage ne sont pas rejetées dans le milieu naturel.
- Les déchets produits par le chantier sont évacués régulièrement.
- Toutes les dispositions sont prises par l’entreprise chargée des travaux pour éviter l’emportement de matériaux ou d’objets en cas de crue et pour assurer la sécurité du chantier.
- Les matières dangereuses liquides sont stockées sur des dispositifs de rétention de manière à éviter tout déversement accidentel sur le sol.
- L’approvisionnement en carburant est externe au chantier.
- En cas de pollution accidentelle sur le chantier, les services responsables de la Police de l’eau sont immédiatement informés.
- Avertir la DDTM de l'Hérault et la DREAL Occitanie, 15 jours avant la date de début des travaux (avec la précision de la date de commencement de chaque phase de travaux et de sa durée) et fournir les coordonnées de tous les participants (représentant du maître d'ouvrage pour ce chantier, maître d'œuvre, etc..).
- Pour limiter l’envol de poussière et le dépôt dans l’environnement du chantier, il est effectué un arrosage régulier des pistes de roulement et des zones décapées. Les ruissellements éventuels dus à cet arrosage, sont dirigés vers le système de récupération des eaux de ruissellement des zones de chantier, mis en place pendant les travaux.
- Limiter les surfaces défrichées et décapées au strict nécessaire.
- Les éventuelles aires de stockage de produits polluants sont étanches.
- Les itinéraires des engins de chantier sont organisés de façon à limiter les risques d’accidents en zone sensible. De même, le trafic des camions dans le lit du cours d’eau Rieucoulon est interdit. -Éviter même de façon provisoire les remblais ou le stockage en zone inondable et dans les cours d’eau.
- L'accès au chantier est interdit à toutes personnes et matériels autres que celles et ceux des entreprises mandatées, de la maîtrise d’œuvre et les représentants de l’État (DDTM34, DREAL). - L’entreprise qui réalisera les travaux dispose en permanence de kits de dépollution adaptés accessibles rapidement.
- Pour réduire tout risque de pollution des eaux, des mesures spécifiques sont mises en œuvre au niveau de la collecte et du stockage des eaux pluviales du chantier. Un système de récupération des eaux de ruissellement des zones de chantier est mis en place pendant les travaux. Ces eaux sont alors décantées et traitées avant d’être évacuées dans un lieu approprié, conforme à la réglementation en vigueur.
- Tout au long du chantier, l’entreprise met en place des dispositifs évitant le départ des MES ainsi qu’un protocole de suivi de la qualité de l’eau à l’aval du barrage. En fonction des mesures, l’entreprise adapte les procédures d’exécution du chantier.
- Après réception des travaux et dans un délai de 1 mois, le Conseil Départemental de l’Hérault dressera au secrétariat de la MISE de l'Hérault (DDTM 34), des photographies des ouvrages exécutés. Les photographies devront être en nombre suffisant et visuellement exploitables. Pour ce faire il sera produit un document de synthèse pour le repérage des prises de vues photographiques et ces dernières devront être constituées avec des angles visuels et des grandeurs qui permettent de se rendre compte des travaux réalisés. Tous ces éléments devront être assez détaillés pour rendre compte de la totalité des travaux exécutés en conformité avec le porter à connaissance officiel de l’opération déposé au guichet unique de la MISE le 18/12/2018, enregistré sous le numéro MISE 34-2019-00003.
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 5/9 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 - Le Conseil Départemental de l’Hérault produira également avec les éléments demandés ci-avant, une attestation datée et signée du responsable de la structure, précisant que l’opération a bien été réalisée d’une part, en conformité avec les éléments du porter à connaissance précité de l’opération et d’autre part, avec les mesures du présent arrêté.
Les prescriptions particulières à respecter en phase chantier pour réduire la pollution des eaux superficielles et souterraines seront reprises dans le Cahier des Charges des Entreprises Adjudicataires des Travaux.
Le bénéficiaire transmet au service de contrôle (DREAL Occitanie/DRN/DOHC/DE, 520 allée Henri II de Montmorency 34 064 Montpellier cedex2), dans un délai de 1 mois après la réception des travaux un rapport d’exécution des travaux.
III) Sécurité vis-à-vis des hautes eaux
Bien que le chantier soit prévu hors période de hautes-eaux, le maître d’ouvrage informe l’entreprise chargée des travaux qu’elle doit gérer ce risque en se tenant régulièrement informée des conditions hydrologiques.
Le maître d’œuvre de l’opération établit avant le début des travaux une note des dispositions qui seront mises en ouvre pour assurer cette sécurité.
ARTICLE 12. PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAULIQUES – PHASE CHANTIER
Le bénéficiaire transmet au service de contrôle (DREAL Occitanie/DRN/DOHC/DE, 520 allée Henri II de Montmorency 34 064 Montpellier cedex2), au plus tard 2 mois avant le démarrage des travaux :
les coordonnées de l’organisme en charge de la maîtrise d’œuvre et du suivi des travaux, au sens des dispositions de l'article R.214-120 du code de l’environnement, et ses sous-traitants.
les modalités de surveillance en période de crue du barrage en cours de démantèlement, adaptées aux différents phasages du chantier, ainsi que les coordonnées des intervenants du chantier ;
les plans décrivant la géométrie et le phasage de déconstruction, qui devront indiquer, le cas échéant, la hauteur des passes horizontales, les pentes de l’échancrure, les modalités de traitement du futur lit du cours d’eau, les protections anti-affouillement des pieds de talus.
le calendrier actualisé des études et de la réalisation des travaux. Le calendrier des travaux comporte une description détaillée des opérations nécessitant un phasage adapté vis-à-vis des périodes de crue.
ARTICLE 13. MESURES PARTICULIÈRES À PRENDRE EN COMPTE POUR CETTE OPÉRATION
- Le démantèlement de l’ouvrage se fera en présence d’un herpétologue à la charge du bénéficiaire du présent arrêté afin de permettre la préservation des spécimens.
- la renaturation par apport de terre végétale, est effectué avec la précision de la provenance de cette terre qui garanti l’absence de fragments d’espèces végétales invasives.
- L’alimentation en eau du chantier est effectuée sans aucun prélèvement dans les aquifères en présence. - L’opération objet du présent arrêté respecte le bon état de la Masse d’eau « FRDR11779 - le Rieucoulon ». - L’opération objet du présent arrêté respecte le bon état de la masse d’eau « FR_D0_113 - Calcaires et marnes jurassiques des garrigues nord Montpelliéraines - système du Lez ». - Des garanties suffisantes sont prises lors du suivi de chantier afin d’assurer un bon déroulement et une bonne exécution du chantier sans préjudice sur l’environnement.
-Le SAGE Lez-Mosson-Etangs Palavasiens :
Éviter le trafic des camions dans le lit du cours d’eau à l’aval du barrage.
La zone humide « Prairies humides du Rieucoulon » se situe en queue de bassin et son fonctionnement n’est sera pas impacté par le projet.La zone humide « Ripisylve de la Plaine de Plagnol » est proche de la zone de stockage.
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 6/9 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 La zone de stockage est physiquement délimitée à bonne distance de la zone humide (entre 50 et 100m) lors de l’installation du chantier et aucun dépôt ni passage d’engins à proximité de cette dernière n’est possible. Le balisage de la zone de dépôt est fait en présence des représentants du SYBLE. Étant donné la présence des périmètres de protection des captages AEP, une attention particulière est portée à la prévention de toute pollution en phase chantier et à la gestion d’une pollution éventuelle. Les mesures de maîtrise des pollutions sont précisées en concertation avec le SYBLE.
Pendant la phase de chantier, les préconisations suivantes sont respectées :
• Les engins de chantier sont évacués de la zone inondable les soirs et les week-ends. • La base vie est installée hors zone inondable.
• L’entreprise des travaux met en place des dispositifs efficaces pour palier à d’éventuelles pollutions ponctuelles (barrage de surface à installer dès le début de chantier sur le Rieucoulon), Boudins anti- hydrocarbures etc.) et à la pollution chronique due au chantier.
• L’entreprise en charge des travaux dispose en permanence de kits de dépollution adaptés (dont barrage à hydrocarbures suffisamment longs, buvards etc...) accessibles rapidement. • Le lavage des toupies béton ne se fait pas sur place.
- Étant donné la présence des périmètres de protection des captages AEP, la Métropole de Montpellier, en tant que maître d’ouvrage des captages AEP concernés par l’opération, est associée à la concertation sur l’ensemble des mesures visant à prévenir ou gérer des pollutions éventuelles. - La DREAL Occitanie, département ouvrages hydrauliques et concession division Est : Transmettre à la DREAL 2 mois avant le démarrage des travaux, de modalités de surveillance en période de crue du barrage en cours de démantèlement aux différentes phases du chantier, avec les coordonnées des intervenants du chantier ; Les plans décrivant la géométrie et le phasage de déconstruction doivent indiquer la hauteur des passes horizontales, les pentes de l’échancrure, les modalités de traitement du futur lit du cours d’eau et les protections anti-affouillement des pieds de talus.
L’opération respecte le délai de fin des travaux prescrit dans l’arrêté du16 novembre 2018 soit 7 mois à compter de la notification de l’acte autorisant les travaux.
Les obligations du maître d’œuvre agréé indiquées à l’article R.214-120 du code de l’environnement sont mises en œuvre.
Communiquer à la DREAL- service de contrôle, un planning actualisé au plus tard 2 mois à compter de la notification de l’acte autorisant les travaux et d’un rapport d’exécution des travaux dans un délai de 1 mois après leur réception.
Les éventuels problèmes relevés sont communiqués à la DREAL Occitanie – ainsi que les mesures adaptées pour y remédier. Ces dernières ne sont mises en œuvre qu’après l’accord de l’autorité précitée.
TITRE IV- DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 17 PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault dans un délai de quinze jours à compter de l’adoption de la décision.
Un extrait de la présente autorisation, indiquant notamment les motifs qui l’ont fondée ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché pendant une durée minimale d’un mois en mairie de Prades-Le-Lez.
Un dossier sur l’opération autorisée est mis à la disposition du public à la préfecture de l’Hérault et à la mairie de Prades-Le-Lez pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
La présente autorisation est mise à disposition du public par publication sur le site Internet de la Préfecture de l’Hérault pendant une durée d’au moins 1 an.
La présente autorisation fait l’objet d’un affichage par les soins du bénéficiaire à savoir le Conseil départemental de l’Hérault, sur le terrain où se situe l’opération objet de cette autorisation, de manière visible de l’extérieur.
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 7/9 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Cet affichage a lieu dans les quinze (15) jours à compter de la publication du présent arrêté et est maintenu durant toute la période des travaux.
Ces affichages et publications mentionnent l’obligation, prévue dans la procédure d’autorisation environnementale et des documents réglementaires susvisés, de notifier à peine d’irrecevabilité, tout recours administratif ou contentieux à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de la présente autorisation unique.
ARTICLE 18 VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
I.- Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l’article R.181-50,51 et 52 du code de l’environnement:
par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.
II.- La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l’autorisation est informé d’un tel recours.
III.- Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I et II, les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l’installation ou de l’ouvrage ou du début des travaux ou de l’activité, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l’installation, l’ouvrage, le travail ou l’activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L181-3 du code de l’environnement.
L’autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues, en application des textes relatifs à l’autorisation environnementale susvisés.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l’administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l’appui de la requête.
IV.- En cas de recours contentieux à l’encontre d’une autorisation environnementale, l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l’annulation ou à la réformation d’une décision juridictionnelle concernant une autorisation environnementale.
L’auteur d’un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d’irrecevabilité du recours contentieux qu’il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
La notification du recours à l’auteur de la décision et, s’il y a lieu, au titulaire de l’autorisation est réputée accomplie à la date d’envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 8/9 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Ce recours peut également s’effectuer par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site internet : www.telerecours.fr
ARTICLE 19 EXÉCUTION DE L’ARRÊTÉ
Sont chargés de l’exécution du présent arrêté, le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, le Président du Conseil départemental de l’ Hérault, le directeur de la DREAL Occitanie, le directeur départemental des territoires et de la Mer de l’Hérault.
Le présent arrêté, sera par les soins des services de la DDTM34:
- inséré sous forme d’avis, comme précisé à l’article 17 ci-dessus,
- adressé aux services intéressés dont la DREAL Occitanie,
- notifié au demandeur, le Conseil départemental de l’Hérault,
- publié au Recueil des Actes Administratifs,
- publié sur le site internet de la préfecture,
- adressé à la commune de Prades-Le-Lez pour affichage,
- adressé à la commission locale de l’eau du SAGE Lez – Mosson – Étangs Palavasiens.
Fait à Montpellier, le 4 mars 2019
Le Préfet,
Pour le préfet de l’Hérault
et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer
SIGNE
Matthieu GREGORY
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 9/9 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Direction Départementale à des Territoires et de la Mer EURL Kahuna Jet Palavas
| Monsieur Alexis MOREL Délégation à la mer et au littoral 15 chemin de la chaume
Unité cultures marines et littoral 03800 Saint-Bonnet-de-Rochefort
Vu
Vu
Vu
Vu
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Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté n° DDTM34 — 2019 — 03 — 10196
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime naturel, situé sur la commune de PALAVAS-LES-FLOTS, au profit de l'EURL KAHUNA JET PALAVAS
Le Préfet de l’Hérault,
Officier dans l’ordre national du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
la demande de Monsieur Alexis MOREL, gérant de l’'EURL KAHUNA JET PALAVAS en date du 27 avril 2017 :
le code général de la propriété des personnes publiques ;
le code de l’urbanisme ;
le code de l’environnement ;
la loi n° 86 — 2 du 03 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
le décret n° 2004 — 374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État et organismes publics dans les régions et départements ;
arrêté préfectoral n° DDTM34 — 2018 — 04 — 09414 du 26 avril 2018, donnant délégation de signature à M. Matthieu GREGORY, directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault ;
Parrêté préfectoral n°125/2013 du 10 juillet 2013 modifié, réglementant la navigation le long du littoral des côtes françaises de Méditerranée ;
arrêté préfectoral n° 202/2017 du 13 juillet 2017, portant délégation de signature du préfet maritime de la Méditerranée au directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault ;
Les documents d’urbanisme applicables à la commune de Palavas-Les-Flots, notamment le plan de prévention des risques inondations (PPRI) approuvé le 07 février 2018 :
l’avis favorable de l’unité réglementation et contrôles maritimes de la délégation à la mer et au littoral en date du 17 mai 2017 :
lPavis conforme favorable du directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault par délégation du préfet maritime de la Méditerranée du 8 décembre 2017 :
l’avis favorable et les préconisations de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine de l’Hérault en date du 08 juin 2017 ;
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Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier — CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Vu l'avis tacite favorable de Monsieur le maire de la commune de Palavas-les-Flots en date du 15 juin 2017;
Vu l’avis de publicité émis par la direction départementale des territoires et de la mer de l’Hérault dans le cadre d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime du 27 mars 2018 ;
Vu la décision du directeur départemental des finances publiques du département de l’Hérault sur les conditions financières en date du 17 octobre 2018 ;
Vu le rapport du chef de l’unité cultures marines et littoral en date du 04 mars 2019 :
ConsméRANT que le projet présenté par l’EURL Kahuna Jet Palavas, relatif à la mise en place de structures flottantes dans le cadre de l’exercice de son activité de location de jet-ski, située rive droite du Grau-du- Prévost, commune de Palavas-Les-Flots, n’est pas incompatible avec les activités maritimes exercées le long du littoral héraultais ;
Sur proposition de Monsieur le délégué à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de l’Hérault ;
ARRETE :
Article 1 : L'EURL KAHUNA JET PALAVAS, immatriculée au RCS n° 828 438 374, représentée par son gérant en exercice M Alexis MOREL, demeurant 15 chemin de la chaume 03800 Saint-Bonnet-de- Rochefort, est autorisée, aux fins de sa demande et afin d’exercer son activité de location d’engins nautiques (jet-ski), à occuper une parcelle située sur le domaine public maritime, rive droite du Grau-du-Prévost, sur la commune de Palavas-Les-Flots.
Surface d’occupation du domaine public maritime (cf. plan annexe) :
Une zone délimitée par les points À, B, C, D, d’une surface totale de 167,50 m°, dont les coordonnées figurent sur le plan annexé.
Cette zone est décomposée ainsi :
— une surface globale de 57,00 m° dédiée à l’occupation de plusieurs pontons flottants ; — une zone de mouillage globale de 110,50 m°? dédiée à l’accueil des engins nautiques et du navire assurant la sécurité ;
Le bénéficiaire ne pourra établir que des installations provisoires et démontables qu’il supprimera sans indemnité à la première réquisition de l’administration. Il ne pourra apposer ou laisser apposer par des tiers des pancartes ou panneaux-réclames de quelque nature qu’ils soient dans les limites de son autorisation.
La publicité sur le domaine public maritime est interdite. La signalétique doit être limitée à l’enseigne posée sur le bardage bois du local d’accueil de l’activité. Les portes drapeaux et oriflammes publicitaires sont proscrits.
Période d’occupation du Domaine Public Maritime
— du 01 avril au 30 septembre de chaque année
Les aménagements seront entièrement enlevés en dehors de la période d’occupation.
Le bénéficiaire sera responsable des installations et devra les maintenir en bon état.
Article 2 : La présente autorisation est accordée à titre provisoire, précaire et révocable pour une durée de 5 (cinq) années à compter du 01 janvier 2019.
DDTM 34 - Horaires d'ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 2/5 Bâtiment Ozone, 181 place Emest Granier — CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Cette autorisation deviendra caduque en cas de transfert de gestion du Grau-du-Prévost à la
commune de Palavas-les-Flots.
À l'expiration de l’occupation, sauf disposition contraire, les lieux devront être libres de toute occupation. L'autorisation n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
Au cours de cette période d’occupation, l’autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout ou partie, pour cause d’intérêt public ou pour inexécution d’une quelconque des conditions du présent arrêté.
Article 3 : La superficie occupée, conformément aux dispositions prévues à l’article 1 du présent arrêté et sur le plan annexé à la présente autorisation, ne pourront être affectés, par le bénéficiaire, à aucun autre usage que celui indiqué à l’article 1. Cet usage reste soumis à tous les règlements ou lois existants ou à intervenir sur la matière. Aucune dérogation n’est apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation. Cette autorisation ne dispense notamment pas le pétitionnaire de détenir toutes les autorisations d’urbanisme nécessaires avant d’occuper le DPM.
Le périmètre du terrain occupé sera tracé et arrêté sur les lieux par un agent de l’administration, délégué à
cet effet, par la DDTM de l’Hérault.
Si le bénéficiaire commençait ses installations avant cette opération, ou si, en les exécutant, il dépassait le périmètre qui lui aurait été tracé, il serait passible des pénalités édictées par les règlements de la grande voirie pour les occupations illicites du domaine public. Après l’exécution des travaux, le recollement de l’emplacement occupé, sera dressé par un agent de l’État.
Article 4 : Le pétitionnaire ne pourra en aucun cas être à l’origine de rejet d’hydrocarbure, de produits chimiques ou autres. De même, toutes les eaux usées devront rigoureusement être raccordées au réseau public d’eaux usées. Les hydrocarbures ou autres produits polluants devront être stockés sur une zone bénéficiant d’un dispositif de protection qui permette d’assurer la meilleure étanchéité et le meilleur confinement possible. Les opérations de remplissage des réservoirs devront être sécurisées et les produits d’entretien des machines devront être écologiques. L’entretien ou la réparation des engins sera effectué hors d’eau. Le pétitionnaire devra disposer d’un kit de dépollution adapté et accessible pour une mise en œuvre rapide. Les clients devront enfin avoir à disposition poubelles et cendriers en nombre suffisant.
Tout manquement constaté entraînerait la résiliation de la présente autorisation.
Article 5 : Le bénéficiaire devra acquitter à la direction départementale des finances publiques de l’Hérault (DDFiP 34) une redevance fixée par le directeur départemental des finances publiques, et exigible, pour la première année, dans les 10 jours de la notification du présent arrêté, ensuite annuellement et d’avance.
Le montant de la redevance après abattement de 40 % est fixé à 5 189,00 € (cinq mille cent quatre-vingt-
neuf euros) pour l’année 2019.
Cet abattement de 40 % sera appliqué chaque année pendant toute la durée de l’AOT pour prise en compte des frais de montage et de démontage des installations en début et en fin de chaque saison.
La redevance est révisable par la DDFiP 34 le 1” janvier de chaque année, conformément à la réglementation en vigueur et aux directives de ces services ; la nouvelle redevance prend effet un mois après le jour où elle a été notifiée.
En cas de retard dans le paiement d’un seul terme, et sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque, les sommes payées porteront intérêt légal, quelle que soit la cause du retard : les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
Article 6 : Il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l’autorisation :
— de louer ou sous-louer, la totalité ou partie de la dépendance objet de l’autorisation, — de changer l’usage initial pour lequel l’autorisation a été délivrée.
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 3/5 Bâtiment Ozone, 181 place Emmest Granier — CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Ce site pourra toujours être utilisé par les unités de la marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire.
Article 7 : Cette autorisation étant accordée à titre provisoire, précaire et toujours révocable, le bénéficiaire sera tenu de vider les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune indemnité, sur la simple notification d’une décision prononçant la résiliation de l’autorisation et en se conformant aux dispositions de cette décision.
Article 8: Dans le cas où pour quelque cause que ce soit, la présente autorisation serait résiliée, la redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
Article 9 : Si après un an, à partir de la date de la présente autorisation, le bénéficiaire n’ayant fait aucun acte apparent d’occupation, l’administration disposait en faveur d’un tiers de la totalité ou d’une partie de l’emplacement ci-dessus désigné, le bénéficiaire ne pourra formuler aucune réclamation à ce sujet, lors même qu’il aurait continué de payer la redevance stipulée.
Article 10: Les conditions d’occupation se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présente autorisation. L'État est dégagé de toute responsabilité liée à la destruction, quelle qu’en soit la cause, des installations autorisées. Le pétitionnaire est notamment informé que la zone d’implantation des structures faisant l’objet de cette autorisation d’occuper le domaine public maritime est située à proximité d’une zone de déferlement des vagues.
Article 11 : Les agents chargés de la gestion du domaine public maritime ont la faculté d’accéder à tout moment sur la zone, objet de la présente autorisation.
Article 12 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : Le bénéficiaire a la faculté de demander la résiliation de son autorisation, annuellement à la date anniversaire avec un préavis de 3 mois. En l’absence de préavis, le bénéficiaire sera tenu de payer la totalité de la redevance d’occupation de l’année suivante.
Article 14 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge de tous les impôts et notamment de l’impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quels qu’en soient l’importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Article 15 : Les plans de toutes les modifications apportées aux installations provisoires devront être, au préalable, communiqués au service chargé de la gestion du domaine public maritime qui se réserve la faculté de les faire modifier. L’inexécution de cette prescription pourra entraîner le retrait d’office de l’autorisation.
Article 16 : La présente autorisation est personnelle, non cessible et n’est pas constitutive de droits réels.
Article 17: Toute transgression d’une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera la résiliation immédiate de l’autorisation après mise en demeure non suivie d’effet.
Article 18 : À la cessation de la présente autorisation, les installations réalisées, visées à l’article 1° devront
être enlevées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. À défaut, de s’être acquitté de cette obligation dans le délai de trois (3) mois à dater de la cessation de l’autorisation, il pourra y être pourvu d’office à ses frais et risques par l’administration.
Sans préjudice d’autres dispositifs, une redevance pour occupation sans titre sera appliquée comme indemnité jusqu’au jour de la remise en état dûment constatée.
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Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier — CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Le bénéficiaire devra informer, par écrit, le service chargé de la gestion du domaine public maritime de la remise des lieux en leur état initial, lequel pourra exiger la réalisation d’un constat contradictoire de remise en état du domaine dans un délai d’un mois après réception du courrier; à défaut d’avoir informé l'administration, toute réparation de dégradation du domaine public maritime incombera au titulaire de
l'autorisation.
Toutefois, si à la demande du bénéficiaire, l’administration accepte que des installations, en tout ou partie, ne soient pas enlevées, celles-ci deviendront la propriété de l’État, sans que ce dernier soit tenu au versement d’une quelconque indemnité à ce titre.
Article 19: Ampliation du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs, sera adressée à Monsieur le directeur des finances publiques du département de l’Hérault, à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault, au Colonel commandant le groupement de gendarmerie du département de l’Hérault, aux fins de son exécution.
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par les soins de la direction départementale des
finances publiques.
Article 20 : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois, d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Hérault, à compter de la date de notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Au terme de ce délai, le silence de l’ Administration vaut rejet implicite. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier, soit par courrier, soit via la plateforme dématérialisée https://wwwtelerecours.fr/. Le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite du recours gracieux.
Fait à Montpellier, le 7 MARS 2019
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur départemental des territoires et de la
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 | L Page 5/5 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier — CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime naturel - Commune de Palavas-Les-Flots - Grau-du-Prévost Bénéficiaire : EURL KAHUNA JET PALAVAS - MODELE ONE MOREL { è Ne “ ù + 7 4 rRbrer De LnéauLr|| Mes
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Limite du Domaine Public Maritime
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PALAVAS-LES-FLOTS
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© DDTM 34 - DML - CML- Ortho SIG LR 2012 - SCAN25 IGN Plan annexé à l'arrêté préfectoral n° DDTM34 - 2019 - 03 - 10196 EX =
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Arrêté n°. rm 3ù - 2044-03-40437
portant modification de l’arrêté du 26 avril 2018
donnant délégation de signature
du Préfet de département à
Monsieur Matthieu GREGORY
directeur départemental
des territoires et de la mer
Le Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu l'arrêté du Préfet de l'Hérault n° DDTM34-2018-04-09414 du 26 avril 2018 donnant délégation de signature du Préfet de département à Monsieur Matthieu GREGORY, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
SUR PROPOSITION DU secrétaire général de la préfecture de l’Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1. DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le paragraphe « c) Produits de la mer, pêche et cultures marines » du titre X —- MER ET LITTORAL de l'arrêté n° DDTM34-2018-04-09414 du 26 avril 2018, est rédigé comme suit :
tout acte afférent à
- Contrôle sanitaire et technique des produits conchylicoles
X-c-1 En application des articles R231-35 à 42 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants et aux conditions de police sanitaire de l’aquaculture des mollusques et des crustacés marins vivants, et en application de l’arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants :
1°- fixation des conditions sanitaires d'exploitation des bancs et gisements naturels de coquillages, mesures spécifiques relatives aux bancs de gisements naturels de coquillages non classés (NC) ; 2°- autorisations exceptionnelles de collectes de coquillages juvéniles dans une zone non classée (NC) ; 3°- autorisations d’exportation.
Pages 1/2 ARTICLE 2.
Les autres articles de l’arrêté n° DDTM34-2018-04-09414 du 26 avril 2018 restent inchangés.
ARTICLE 3. EXxÉCUTION ET PUBLICATION
Sont chargés de l’exécution du présent arrêté le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs.
4 MARS 2019 Fait à Montpellier,
“Pierre POUËSSEL.
Pages 2/2 Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Direction Départementale à des Territoires et de la Mer SASU Bulles Plongée
| Madame Lætitia POUBIL Délégation à la mer et au littoral 74 allée de Pont Aven
Unité cultures marines et littoral 34090 MONTPELLIER
Arrêté n° DDTM34 — 2019 — 03 — 10198
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime naturel, situé sur la commune de PALAVAS-LES-FLOTS, au profit de la SASU BULLES PLONGÉE
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DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30
Le Préfet de l’Hérault,
Officier dans l’ordre national du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
la première demande de Madame Lætitia POUBIL, gérante de la SASU BULLES PLONGÉE en date du 10 avril 2017 et les modifications demandées en date du 14 novembre 2018 ;
le code général de la propriété des personnes publiques ;
le code de l’urbanisme ;
le code de l’environnement ;
la loi n° 86 — 2 du 03 janvier 1986, relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
le décret n° 2004 — 374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État et organismes publics dans les régions et départements ;
larrêté préfectoral n° DDTM34 — 2018 — 04 — 09414 du 26 avril 2018, donnant délégation de signature à M. Matthieu GREGORY, directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault ;
l'arrêté préfectoral n°125/2013 du 10 juillet 2013 modifié, réglementant la navigation le long du littoral des côtes françaises de Méditerranée ;
l'arrêté préfectoral n° 202/2017 du 13 juillet 2017, portant délégation de signature du préfet maritime de la Méditerranée au directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault ;
Les documents d’urbanisme applicables à la commune de Palavas-Les-Flots, notamment le plan de prévention des risques inondations (PPRI) approuvé le 07 février 2018 ;
l'avis conforme favorable du directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault par délégation du préfet maritime de la Méditerranée du 3 décembre 2018 ;
l’avis favorable et les préconisations de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine de l’Hérault en date du 26 juin 2018 ;
l’avis de publicité émis par la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault dans le cadre d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine publie maritime du 7 février 2019 :
la décision du directeur départemental des finances publiques du département de l’Hérault sur les conditions financières en date du 24 janvier 2019 ;
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Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier - CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Vu le rapport du chef de l’unité cultures marines et littoral en date du 06 mars 2019 :
ConsméRanT que le projet présenté par la SASU Bulles Plongée, relatif à la mise en place d’un ponton flottant et d’une passerelle dans le cadre de l’exercice de son activité de plongée sous-marine, située rive droite du Grau-du-Prévost, commune de Palavas-Les-Flots, n’est pas incompatible avec les activités maritimes exercées le long du littoral héraultais :
Sur proposition de Monsieur le délégué à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de l’Hérault ;
ARRÊTE :
Article 1 : La SASU BULLES PLONGÉE, immatriculée au RCS n° 809 403 546, représentée par sa gérante en exercice Mme Lætitia POUBIL, demeurant 74 allée de Pont Aven 34090 MONTPELLIER, est autorisée, aux fins de sa demande et afin d’exercer son activité de plongée sous-marine, à occuper une parcelle située sur le domaine public maritime, rive droite du Grau-du-Prévost, sur la commune de Palavas-Les-Flots.
Surface d’occupation du domaine public maritime (cf. plan annexe) :
La zone d’occupation est décomposée ainsi :
— un ponton de 2,10 m x 10,00 m soit une surface de 21,00 m° ;
— une passerelle d’accès d’environ 2,00 m°? ;
Soit une surface totale d’occupation de 23,00 m°.
Le bénéficiaire ne pourra établir que des installations provisoires et démontables qu’il supprimera sans indemnité à la première réquisition de l’administration. Il ne pourra apposer ou laisser apposer par des tiers des pancartes ou panneaux-réclames de quelque nature qu’ils soient dans les limites de son autorisation.
La publicité sur le domaine public maritime est interdite. La signalétique doit être limitée à l’enseigne posée sur le local d’accueil de l’activité. Les portes drapeaux et oriflammes publicitaires sont proscrits.
Période d’occupation du Domaine Public Maritime
— du 01 mars au 30 novembre de chaque année
Les aménagements seront entièrement enlevés en dehors de la période d’occupation.
Le bénéficiaire sera responsable des installations et devra les maintenir en bon état.
Article 2 : La présente autorisation est accordée à titre provisoire, précaire et révocable pour une durée de 5 (cinq) années à compter du 01 janvier 2019.
Cette autorisation deviendra caduque en cas de transfert de gestion du Grau-du-Prévost à la commune de Palavas-les-Flots.
À l'expiration de l’occupation, sauf disposition contraire, les lieux devront être libres de toute occupation. L'autorisation n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
Au cours de cette période d’occupation, l’autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout ou partie, pour cause d’intérêt public ou pour inexécution d’une quelconque des conditions du présent arrêté.
Article 3 : La superficie occupée, conformément aux dispositions prévues à l’article 1 du présent arrêté et sur le plan annexé à la présente autorisation, ne pourront être affectés, par le bénéficiaire, à aucun autre
DDTM 34 - Horaires d'ouverture : 9h00-11h30/ 14h00-16h30 Page 2/5 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier — CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 usage que celui indiqué à l’article 1. Cet usage reste soumis à tous les règlements ou lois existants ou à intervenir sur la matière. Aucune dérogation n’est apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation. Cette autorisation ne dispense notamment pas le pétitionnaire de détenir toutes les autorisations d’urbanisme nécessaires avant d’occuper le DPM.
Le périmètre du terrain occupé sera tracé et arrêté sur les lieux par un agent de l’administration, délégué à cet effet, par la DDTM de l’Hérault.
Si le bénéficiaire commençait ses installations avant cette opération, ou si, en les exécutant, il dépassait le périmètre qui lui aurait été tracé, il serait passible des pénalités édictées par les règlements de la grande voirie pour les occupations illicites du domaine public. Après l’exécution des travaux, le recollement de l’emplacement occupé, sera dressé par un agent de l’État.
Article 4 : Le pétitionnaire ne pourra en aucun cas être à l’origine de rejet d’hydrocarbure, de produits chimiques ou autres. De même, toutes les eaux usées devront rigoureusement être raccordées au réseau public d’eaux usées. Les hydrocarbures ou autres produits polluants devront être stockés sur une zone bénéficiant d’un dispositif de protection qui permette d’assurer la meilleure étanchéité et le meilleur confinement possible. Les opérations de remplissage des réservoirs devront être sécurisées et les produits d’entretien du navire devront être écologiques. Le pétitionnaire devra disposer d’un kit de dépollution adapté et accessible pour une mise en œuvre rapide. Les clients devront enfin avoir à disposition poubelles et cendriers en nombre suffisant.
Tout manquement constaté entraînerait la résiliation de la présente autorisation.
Article 5 : Le bénéficiaire devra acquitter à la direction départementale des finances publiques de l’Hérault (DDFiP 34) une redevance fixée par le directeur départemental des finances publiques, et exigible, pour la première année, dans les 10 jours de la notification du présent arrêté, ensuite annuellement et d’avance.
La redevance domaniale est composée d’une part fixe et d’une part variable :
— une part fixe de 80,00 € x 23,00 m?°, soit un total de 1 840,00 € (mille huit cent quarante euros) ; — une part variable représentant 2,5 % des recettes encaissées par la SASU Bulles Plongée.
Le bénéficiaire déclarera au service du domaine de la DDFiP 34 en début de chaque année le chiffre d’affaires de l’année n-1 nécessaire au calcul du montant de la redevance de l’année n.
La redevance est révisable par la DDFiP 34 le 1° janvier de chaque année, conformément à la réglementation en vigueur et aux directives de ces services ; la nouvelle redevance prend effet un mois après le jour où elle a été notifiée.
En cas de retard dans le paiement d’un seul terme, et sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque, les sommes payées porteront intérêt légal, quelle que soit la cause du retard : les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
Article 6 : Il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l’autorisation :
— de louer ou sous-louer, la totalité ou partie de la dépendance objet de l’autorisation, — de changer l’usage initial pour lequel l’autorisation a été délivrée.
Ce site pourra toujours être utilisé par les unités de la marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire.
Article 7 : Cette autorisation étant accordée à titre provisoire, précaire et toujours révocable, le bénéficiaire sera tenu de vider les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune indemnité, sur la simple notification d’une décision prononçant la résiliation de l’autorisation et en se conformant aux dispositions de cette décision.
DDTM 34 - Horaires d'ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 3/5 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier — CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Article 8: Dans le cas où pour quelque cause que ce soit, la présente autorisation serait résiliée, la redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
Article 9 : Si après un an, à partir de la date de la présente autorisation, le bénéficiaire n’ayant fait aucun acte apparent d’occupation, l’administration disposait en faveur d’un tiers de la totalité ou d’une partie de lemplacement ci-dessus désigné, le bénéficiaire ne pourra formuler aucune réclamation à ce sujet, lors même qu’il aurait continué de payer la redevance stipulée.
Article 10: Les conditions d’occupation se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présente autorisation. L'État est dégagé de toute responsabilité liée à la destruction, quelle qu’en soit la cause, des installations autorisées. Le pétitionnaire est notamment informé que la zone d’implantation des structures faisant l’objet de cette autorisation d’occuper le domaine public maritime est située à proximité d’une zone de déferlement des vagues.
Article 11 : Les agents chargés de la gestion du domaine public maritime ont la faculté d’accéder à tout moment sur la zone, objet de la présente autorisation.
Article 12 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : Le bénéficiaire a la faculté de demander la résiliation de son autorisation, annuellement à la date anniversaire avec un préavis de 3 mois. En l’absence de préavis, le bénéficiaire sera tenu de payer la totalité de la redevance d’occupation de l’année suivante.
Article 14 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge de tous les impôts et notamment de l’impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quels qu’en soient l’importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Article 15 : Les plans de toutes les modifications apportées aux installations provisoires devront être, au préalable, communiqués au service chargé de la gestion du domaine public maritime qui se réserve la faculté de les faire modifier. L’inexécution de cette prescription pourra entraîner le retrait d’office de l’autorisation.
Article 16 : La présente autorisation est personnelle, non cessible et n’est pas constitutive de droits réels.
Article 17: Toute transgression d’une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera la résiliation immédiate de l’autorisation après mise en demeure non suivie d’effet.
Article 18 : À la cessation de la présente autorisation, les installations réalisées, visées à l’article 1° devront être enlevées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. À défaut, de s’être acquitté de cette obligation dans le délai de trois (3) mois à dater de la cessation de l’autorisation, il pourra y être pourvu d'office à ses frais et risques par l’administration.
Sans préjudice d’autres dispositifs, une redevance pour occupation sans titre sera appliquée comme indemnité jusqu’au jour de la remise en état dûment constatée.
Le bénéficiaire devra informer, par écrit, le service chargé de la gestion du domaine public maritime de la remise des lieux en leur état initial, lequel pourra exiger la réalisation d’un constat contradictoire de remise en état du domaine dans un délai d’un mois après réception du courrier; à défaut d’avoir informé l’administration, toute réparation de dégradation du domaine public maritime incombera au titulaire de lautorisation.
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Article 19: Ampliation du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs, sera adressée à Monsieur le directeur des finances publiques du département de l’Hérault, à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault, au Colonel commandant le groupement de gendarmerie du département de l’Hérault, aux fins de son exécution.
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par les soins de la direction départementale des finances publiques.
Article 20 : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois, d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Hérault, à compter de la date de notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Au terme de ce délai, le silence de l’ Administration vaut rejet implicite.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier, soit par courrier, soit via la plateforme dématérialisée https://wwwtelerecours.fr/. Le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite du recours gracieux.
Fait à Montpellier, le … 7 Maps 2019
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur départemental des territoires et de la
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Passerelle d'accès \
d'environ 2 m°
EM Emprise SASU Bulles Plongée
— Limite du Domaine Public Maritime «
© DDTM 34 - DML - CML- Ortho SIG LR 2012 - SCAN25 IGN Plan annexé à l'arrêté préfectoral n° DDTM34 - 2019 - 03 - 10198 4
EX L
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Délégation à la mer et au littoral
Arrêté DDTM34 — 2019 — 03 — 10215
Portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine, des coquillages du groupe 2 (bivalves fouisseurs — palourdes...) et des coquillages du groupe 3 (bivalves filtreurs, huîtres, moules, … } en provenance de la zone des eaux blanches (zone 34-40 )
Le Préfet de l'Hérault
Officier dans l’ordre national du Mérite
Officier de la Légion d'Honneur
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires et notamment son article 19 ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avrit 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du parlement européen du 21 octobre 2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.232-1 ;
VU les articles R 231-35 à R 231-59 du Code Rural et de la pêche maritime relatifs aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants ;
VU les articles R 202-2 à R 202-41 du Code Rural et de la pêche maritime, relatifs aux laboratoires ;
VU l'article L 1311-4 du Code de la Santé Publique :
VU le livre IX du code rural et de la pêche maritime, fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU les articles R 921-83 à R 921-93 du code rural et de la pêche maritime relatifs à la pêche maritime de loisir ;
VU les articles D 921-67 à R 921-75 du code rural et de la pêche maritime relatifs à l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel ; VU
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SUR
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles et à la création des directions départementales des territoires et de la mer ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre Pouëssel, Préfet de l'Hérault ;
l'arrêté du premier ministre du 5 novembre 2015 portant nomination de M. Matthieu GREGORY en tant que Directeur départemental des territoires de la mer de l'Hérault ;
l'arrêté ministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion des
zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
l'arrêté du 06 novembre 2013 fixant ies conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;
l'arrêté préfectoral n° 18 XIX 024 du 31 mai 2018 modifiant l'arrêté préfectoral n° 16 XIX 74 du 27 mai 2016 portant création du pôle de compétence sur la salubrité des coquillages dans le département de l'Hérault ;
l'arrêté n° DDTM34-2019-02-10153 du 19 février 2019 portant classement de salubrité et de surveillance des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine pour le département de l'Hérault ;
l'arrêté n° DDTM34-2019-02-10072 du 4 février 2019 portant classement de salubrité et de surveillance des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine pour le département du Gard ;
l'arrêté DDTM34-2018-04-09414 du 26 avril 2018 du Préfet de l'Hérault donnant délégation de signature à Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
Farrêté DDTM34-2018-04-09431 du 02 mai 2018 donnant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
CONSIDERANT que les résultats d'analyses effectuées semaine 10 (prélèvements du 06 mars 2019) par le réseau de surveillance REMI, bulletin IFREMER de Sète n° 2019 — LER — LR — 036 du 07 mars 2019, sur des palourdes prélevées sur la zone des Eaux Blanches, au point Creusot montrent une décontamination bactérienne des coquillages du groupe 2 (palourdes, .….) avec deux résultats consécutifs inférieurs à la valeur du seuil sanitaire de 4600 E.coli / 100 g CLI. Article 1°
Article 2
Article 3
ARRETE :
La pêche, le ramassage, le transport, la purification, l'expédition, le stockage, la distribution et la commercialisation en vue de la consommation humaine des coquillages du groupe 2 (bivalves fouisseurs - palourdes, ..) et des coquillages du groupe 3 (bivalves filtreurs — huîtres, moules, …) en provenance de la zone des Eaux Blanches (zone 34-40), sont autorisés à compter de la signature du présent arrêté.
Les dispositions de l'arrêté DDTM34 — 2019 - 02 - 10131 du 19 février 2019 sont abrogées.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de 2 mois à compter de la parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementale de la protection des populations, le directeur de l'agence régionale de santé Occitanie, le délégué à la mer et au littoral et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Sète, le 07 mars 2019
Pour le Préfet de l'Hérault, par délégation,
P/Le Directeur départemental des territoires et de la mer de
l'Hérault
Le Directeur départemental adjoint des territoires de la mer
Délégué à la mer et au littoral
_ LAf À ‘
Cédric INDJIRDJIAN EE =
Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Autorisation de représentation devant les juridictions administratives, civiles et pénales
Vu
Vu
Vu
Vu
Va
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
SUR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
LE PREFET DE L’HERAULT
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
la loi n° 92.125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
la loi n° 2006,597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives et le décret n° 2000.1115 du 22 novembre 2000 pris pour son application ;
le décret n° 2010-1-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Pierre POUËSSEL, en qualité de préfet de l’Hérault ;
le code de justice administrative et notamment les articles R 431.7, R 4321.10 et 731.3 ;
les articles 438 à 445 du code de procédure civile ;
les articles 427 à 461 du code de procédure pénale ;
l'arrêté du premier ministre en date du 5 novembre 2015 nommant M. Matthieu GREGORY directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
la circulaire du premier ministre n° 3.274.$SG du 23 septembre 1987 relative à la déconcentration du contentieux administratif ;
proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Hérault ; AUTORISE :
M. Mathieu GREGORY, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault
M. Xavier EUDES, directeur adjoint de la DDTM
M. Cédric INDJIRDJIAN, directeur adjoint de la DD TM, délégué à la mer et au littoral M. Laurent CASSIUS
M. Gérard BOL
Mme Sophie METTETAL
M. Julien RENZONI
Mme Guillaumette ABADIE
Mme Chantal MATHIEU
Mme Catherine LECLERCQ
Mme Anne GUIZIOU
Mme Delphine MATHEZ
ARTICLE 1.
A le représenter aux audiences des juridictions administratives et des juridictions civiles et pénales pour toutes les affaires relevant de la compétence du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de l’agriculture et de l’alimentation et dans lesquelles le préfet est partie en qualité de représentant de l’État.
ARTICLE 2.
À établir et communiquer à ces juridictions toutes pièces complémentaires qui leur seraient demandées, notes en délibéré, avis aux parquets et observations orales lors des audiences.
ARTICLE 3.
A procéder à tous les actes nécessaires à l’exécution des jugements et arrêts, notamment en ce qui concerne les mises en recouvrement des astreintes.
it al Aontpellier, le— 7 MARS 2019
[ri réfet, Liberté « Liberté» Égalé + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
qui annule et remplace
la décision du 25 février 2019
Tristan GERVAIS de LAFOND, Premier Président
et
Pierre VALLEIX, Procureur Général
Le Premier Président de la cour d'appel de Montpellier, le Procureur Général près la dite cour,
Vu le Code de l'organisation judiciaire ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique.
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 200$ relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État;
Vu le décret du n° 2007- du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;
Vu l’article R. 312-69 du Code de l’organisation judiciaire ;
Vu le décret NOR : JUSB1728833D du 16 novembre 2017 portant nomination de monsieur Tristan GERVAIS de LAFOND aux fonctions de Premier Président de la cour d'appel de Montpellier ;
Vu le décret NOR : JUSB1416349D du 17 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Pierre VALLEIX aux fonctions de Procureur Général prés la cour d'appel de Montpellier ;
Vu la convention de délégation de gestion entre la cour d'appel de Montpellier et la cour d'appel de Nîmes en date du 12 décembre 2017.
Cour d'appel de Montpellier
1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX DÉCIDENT :
Article 1°” : Délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans l'annexe 1 de la présente décision, à l'effet de signer les actes d'ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutés par le pôle Chorus hébergé au SAR de la cour d'appel de Montpellier. Cette délégation de signature est également valable pour les actes du pôle Chorus exécutés en application de la délégation de gestion visée supra au profit de la cour d'appel de Nîmes.
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au(x) bénéficiaire(s) des (de la) délégation(s) et transmis au comptable assignataire de la dépense de la cour d'appel de Montpellier hébergeant le
pôle Chorus.
Article 3 : Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près ladite cour sont chargés, conjointement, de l'exécution de la présente décision qui sera affichée dans les locaux de la cour et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Montpellier.
Fait à Montpellier, le 1 mars 2019
le Premier Président
Tristan ne Annexe 1 — Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d’appel de Montpellier pour signer les actes d’ordonnancement secondaires dans Chorus
uxiliaire des immobilisations
‘esponsable des demandes de
aiement
esponsable des certifications
le service fait
NOM PRENOM | CORPS/GRADE FONCTION ACTES
IDE GUARDIA éronique [Directrice des Responsable du pôle Chorus [out acte de validation dans Chorus. Services de greffe Signature des bons de commande. judiciaires
SALERNO Karine (Greffière B (Responsable des engagements [Validation des engagements juridiques juridiques
‘alidation des demandes de paiement et
JResponsable des demandes de Pignature.
paiement .
alidation des recettes
Réponse des receties alidation de Ia certification du service fait
Responsable des certifications K;enature des bons de commande He service fait
BASSO-COME Dominique |Secrétaire Responsable des engagements [Validation des engagements juridiques kdministrative B juridiques
falidation des demandes de paiement et
Responsable des demandes de Pignature.
paiement pe 55e ee. alidation de la certification du service fait
Responsable des certifications hlidatio des récettes
We service fait
(Signature des bons de commande
BLANC Régis djoint Responsable des engagements [Validation des engagements juridiques hdministratif juridiques
(Responsable des demandes de |Validation des demandes de paiement et
paiement signature.
Responsable des certifications [Validation de la certification du service fait
fie service fait
IBELFKIH lAsma Secrétaire Responsable des engagements |Validation des engagements juridiques et administrative B juridiques et de la comptabilité kles immobilisations.
huxiliaire des immobilisations
alidation des demandes de paiement et
Responsable des demandes de Fignature.
paiement He à : ë Lo de ‘alidation de la certification du service fait
Responsable des certifications Kionature des bons de commande Ke service fait
HELLAL joussa djoint Responsable des engagements [Validation des engagements juridiques et Bdministratif C uridiques et de la comptabilité des immobilisations.
‘alidation des demandes de paiement et
Signature.
'alidation de la certification du service fait
Signature des bons de commande
NB : L'INTITULÉ DES FONCTIONS EST INDICATIF, ILS PEUVENT ÊTRES MODIFIÉS SELON L'ORGANISATION RETENUE. UN MÊME AGENT,
OUTRE LE(LA) RESPONSABLE DU PÔLE, PEUT OCCUPER PLUSIEURS FONCTIONS SELON SES RÔLES ET HABILITATIONS DANS CHORUS. POUR ASSURER LA CONTINUITÉ DU SERVICE, IL DOIT Y AVOIR AU MOINS DEUX AGENTS (Y COMPRIS LE (LA) RESPONSABLE DU PÔLE CHORUS) HABILITÉS À SIGNER CHACUN DES ACTES (LA SIGNATURE CORRESPONDANT À L'OPÉRATION DE VALIDATION DANS CHORUS QUI EST EFFECTUÉE EN PERSONNE PAR L'AGENT AYANT REÇU DÉLÉGATION DE SIGNATURE).
à LISTE D’'ÉMARGEMENT
Mme Véronique DE GUARDIA
lu Gone
Mme Karine SALERNO
Mme Dominique BASSO-COME
RON? | M. Régis BLANC
Mme Asma BELFKIH
M. Moussa HELLAL Liberté » Liberté» Égaié = Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
qui annule et remplace
la décision du 03 septembre 2018
Tristan GERVAIS de LAFOND, Premier Président
et
Pierre VALLEIX, Procureur Général
Le Premier Président de la cour d'appel de Montpellier, le Procureur Général près la dite cour,
Vu le Code de l'organisation judiciaire ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du te août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique.
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État;
Vu le décret du n° 2007- du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;
Vu l’article R. 312-69 du Code de l’organisation judiciaire ;
Vu le décret NOR : JUSB1728833D du 16 novembre 2017 portant nomination de monsieur Tristan GERVAIS de LAFOND aux fonctions de Premier Président de la cour d'appel de Montpellier :
Vu le décret NOR : JUSB1416349D du 17 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Pierre VALLEIX aux fonctions de Procureur Général prés la cour d'appel de Montpellier ;
Vu la convention de délégation de gestion entre la cour d'appel de Montpellier et la cour d'appel de Nîmes en date du 12 décembre 2017.
Cour d'appel de Montpellier 1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX DÉCIDENT :
Article Lu : Délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans l'annexe 1 de la présente décision, à l'effet de signer les actes d'ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutés par le pôle Chorus hébergé au SAR de la cour d'appel de Montpellier. Cette délégation de signature est également valable pour les actes du pôle Chorus exécutés en application
de la délégation de gestion visée supra au profit de la cour d'appel de Nîmes.
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au(x) bénéficiaire(s) des (de la) délégation(s) et transmis au comptable assignataire de la dépense de la cour d'appel de Montpellier hébergeant le
pôle Chorus.
Article 3 : Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près ladite cour sont chargés, conjointement, de l'exécution de la présente décision qui sera affichée dans les locaux de la cour et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Montpellier.
Fait à Montpellier, le 25 février 2019
le Premier Président
Tristan GERVAIS Lo Annexe 1 — Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d’appel de Montpellier pour signer les actes d’ordonnancement secondaires dans Chorus
NOM PRENOM | CORPS/GRADE FONCTION ACTES
DE GUARDIA éronique [Directrice des (Responsable du pôle Chorus [Tout acte de validation dans Chorus. ervices de greffe (Signature des bons de commande. judiciaires
ISALERNO (Karine (Greffière B (Responsable des engagements [Validation des engagements juridiques
juridiques
(Validation des demandes de paiement et
(Responsable des demandes de Fignature.
paiement en.
‘alidation des recettes
[Resporseble des rescites alidation de la certification du service fait
[Responsable des certifications kienature des bons de commande lle service fait
BASSO-COME Dominique Secrétaire (Responsable des engagements |Validation des engagements juridiques hdministrative B fjuridiques
alidation des demandes de paiement et
Responsable des demandes de PFignature.
paiement e on 2
'alidation de la certification du service fait
Responsable des certifications Àujidation des recettes
Ke service fait
Signature des bons de commande
MATHOUILLET arie-Josée [Secrétaire (Responsable des engagements |Validation des engagements juridiques administrative B ljuridiques
(Responsable des demandes de [Validation des demandes de paiement et
paiement Signature,
Responsable des certifications [Validation de la certification du service fait
He service fait
BELFKIH lAsma Secrétaire Responsable des engagements [Validation des engagements juridiques et fadministrative B fjuridiques et de la comptabilité des immobilisations.
huxiliaire des immobilisations
'alidation des demandes de paiement et
(Responsable des demandes de Fignature.
paiement Te ï ; à ” alidation de la certification du service fait
(Responsable des certifications Kignature des bons de commande
Ke service fait
HELLAL loussa lAdjoint Responsable des engagements |Validation des engagements juridiques et
ldministratif C juridiques et de la comptabilité es immobilisations.
Auxiliaire des immobilisations
lalidation des demandes de paiement et
Responsable des demandes de Fignature.
paiement Pois LT 5 eo
falidation de la certification du service fait
Responsable des certifications Signature des bons de co dé
de service fait
NB: L'INTITULÉ DES FONCTIONS EST INDICATIF, ILS PEUVENT ÊTRES MODIFIÉS SELON L'ORGANISATION RETENUE. UN MÊME AGENT, OUTRE LE(LA) RESPONSABLE DU PÔLE, PEUT OCCUPER PLUSIEURS FONCTIONS SELON SES RÔLES ET HABILITATIONS DANS CHORUS. POUR ASSURER LA CONTINUITÉ DU SERVICE, IL DOIT Y AVOIR AU MOINS DEUX AGENTS (Y COMPRIS LE (LA) RESPONSABLE DU PÔLE CHORUS) HABILITÉS À SIGNER CHACUN DES ACTES (LA SIGNATURE CORRESPONDANT À L'OPÉRATION DE VALIDATION DANS CHORUS QUI EST EFFECTUÉE EN PERSONNE PAR L'AGENT AYANT REÇU DÉLÉGATION DE SIGNATURE).
G: LISTE D'ÉMARGEMENT
Mme Véronique DE GUARDIA
se Mme Karine SALERNO
Mme Dominique BASSO-COME
Mme Marie-Josée MATHOUILLET
4
Mme Asma BELFKIH
M. Moussa HELLAL VU VU VU VU VU
Liberté
*
Ubu»
Éaulité
+
Frétertié * Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
L’HERAULT
ARRETE
N°
2049/0304
[004
Portant
extension
de
capacité
du
Service
de
Réparation
pénale
de
Montpellier
géré
par
l’Association
pour
la Protection
de
l’Enfance
et de
l’ Adolescence
(APEA)
45
rue
Maurice
Béjart
34080
Montpellier
Le
PREFET
Officier
de
la Légion
d’honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
mérite
Pordonnance
n°
45-174
du
2
février
1945
modifiée
relative
à
l’enfance
délinquante,
notamment
les
articles
12-1
et 39
;
le
décret
2010-214
du
2
mars
2010
relatif
au
ressort
territorial,
à
l’organisation
et
aux
attributions
des
services
déconcentrés
de
la protection
judiciaire
de
la jeunesse
;
le
décret
88-949
du
6
octobre
1988
modifié
relatif
à
l’habilitation
des
personnes
physiques,
établissements,
services
ou
organismes
publics
ou
privés
auxquels
autorité
judiciaire
confie
habituellement
des
mineurs
ou
l’exécution
de
mesures
les
concernant ;
Parrêté
n°
2000/1/3034
du
5 octobre
2000
portant
autorisation
de
création
et d’habilitation
d’un
service
de
Réparation
Pénale
géré
par
l’APEA
;
l’arrêté
préfectoral
de
renouvellement
d’habilitation
en
date
du
23
avril
2018
du
service
de
réparation
pénale
géré
par
[Association
pour
la
Protection
de
l’Enfance
et
de
l’Adolescence
(APEA)
;
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
interrégionale
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
Sud
; ARRÊTE
Article
1:
Le
ministère
de
la justice
est
autorisé
à
procéder
à
l’extension
du
service
de
réparation
pénale
- 45
rue
Maurice
Béjart
à Montpellier,
géré
par
l Association
pour
la Protection
de
l’Enfance
et
de
l’Adolescence
(APEA)
située
à la même
adresse,
et
habilité
à exercer
des
mesures
de
réparation
pénale
confiées
par
l’autorité
judiciaire
au
titre
de
l’article
12-1
de
l’ordonnance
du
2
février
1945
modifiée,
relative
à l’enfance
délinquante
;
La
capacité
théorique
du
service
est fixée
à
155
mesures
individuelles
réalisées
à Pannée.
Article
2
: La
mission
du
service
consiste
à conduire
une
mesure
éducative
tendant
à responsabiliser
le
mineur
vis-à-vis
de
l’acte
commis.
La
réparation
peut
être
directe
ou
indirecte
et vise
autant
l’auteur
que
la victime.
Le
projet
de
service,
placé
sous
la
responsabilité
de
l’organisme
gestionnaire,
doit
regrouper
l’ensemble
des
dispositions
nécessaires
à l’exécution
de
cette
mission.
Article
3
: Tout
projet
modifiant
la
capacité,
le
régime
de
fonctionnement
du
service
de
réparation
pénale
habilité,
les
lieux
où
il est implanté,
les
conditions
d'éducation
et de
séjour
des
mineurs
confiés
le
cas
échéant
et,
d'une
manière
générale,
tout
changement
pouvant
avoir
une
incidence
sur
la
nature
ou
le
champ
d'application
de
l'habilitation
accordée,
doit
être
porté
à
la
connaissance
de
la
directrice
interrégionale
de
la protection judiciaire
de
la jeunesse
par
la personne
physique
ou
la personne
morale
gestionnaire. Article
4:
En
application
des
dispositions
des
articles
R312-1
et
R
421-1
du
code
de
justice
administrative,
le présent
arrêté
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
de
sa
notification,
faire
Pobjet
:
-
d’un
recours
administratif
gracieux
devant
le
préfet
du
département,
autorité
signataire
de
cette
décision
ou
d’un
recours
administratif
hiérarchique
devant
le Ministre
de
l’Intérieur,
de
l’outre
mer
et des
collectivités
territoriales,
-
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif territorialement
compétent.
En
cas
de
recours
administratif,
le délai
de
recours
contentieux
est prorogé.
Article
7:
Monsieur
le
Préfet
de
l'Hérault
et Madame
la Directrice
interrégionale
de
la protection
judiciaire
de
la jeunesse
SUD
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
l'Hérault.
Fhit
à
Mhatpellier,
le
7
MARS
2018
e Préfdt
TT
Pierre POUËSSEL DE
A
Liberté
+ Égalité
«+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Mission
de
Coordination
Territoriale
des
Politiques
Publiques
19A9-A-
204
Arrêté
n°
portant
modification
de
la
composition
du
Conseil
Départemental
de
l'Education
Nationale
(CDEN)
Le
préfet
de
l'Hérault,
Officier
dans
l’ordre
national
du
Mérite,
Officier
de
la Légion
d’honneur,
Vu
la loi n°83-663
du
22
juillet
1983
et notamment
son
article
12,
modifiée
et complétée
par
la
loi n°85-97
du
25
janvier
1985
portant
dispositions
diverses
relatives
aux
rapports
entre
l’État
et
les
collectivités
locales,
Vu
les
articles
R
235-1
et
suivants
du
code
de
l'éducation,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2016-I-609
du
13
juin
2016
relatif
à
la
composition
du
conseil
départemental
de
l'éducation
nationale,
Vu
les
propositions
du
directeur
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
de
l'Hérault,
de
la
présidente
du
conseil
régional
d'Occitanie/Pyrénées-Méditerranée,
du
président
du
conseil
départemental
de
l'Hérault,
du
président
de
l'association
départementale
des
maires,
de
l'association
départementale
des
associations
familiales,
des
représentants
des
personnels
titulaires
de
l’État
et des
représentants
des
parents
d'élèves,
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Hérault.
ARRÊTÉ
Article
1er
: L’arrêté
préfectoral
n°
2016-I-152
du
24
février
2016
relatif
à
la
composition
du
conseil
départemental
de
l'Hérault
est modifié.
Article
2
: Le
conseil
de
l'éducation
nationale,
institué
dans
le
département
de
l'Hérault,
est
composé
ainsi
qu'il
suit :
1°
- Présidents
:
Le
préfet
de
l'Hérault,
suppléé,
en
cas
d'empêchement,
par
le
directeur
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
de
l'Hérault,
et Le
président
du
conseil
départemental
de
l'Hérault
suppléé,
en
cas
d'empêchement,
par
le
vice-
président
délégué
à cet
effet.
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur
notre
site
INTERNET
www.herault.gouv.fr 2°
- 4 représentants
des
communes
:
Titulaires
Suppléants
M.
Pierre
POLARD
M.
Francis
BOUTES
Maire
de
Capestang
Maire
de
Gabian
Mme
Eliette
CHARPENTIER
Mme
Martine
OLMOS
Maire
de
Sauteyrargues
Maire
de Azillanet
M.
Yvon
BOURREL
Maire
de
Mauguio-Carnon
M.
Jean
COSTES
Maire
de
Salasc
M.
Christian
BILHAC
Maire
de
Péret
M.
Olivier
BRUN
Maire
de
Fontès
3°
-5
représentants
du
département
:
Titulaires
Suppléants
Mme
Audrey
IMBERT
de
Mèze
Conseillère
départementale
du
canton
Mme
Marie
PASSIEUX
Conseillère
départementale
du
canton
de
Clermont-l’Hérault
Mme
Nicole
MORERE
de
Gignac
Conseillère
départementale
du
canton
Mme
Julie
GARCIN-SAUDO
Conseillère
départementale
du
canton
de
Pézenas
Mme
Catherine
REBOUL
de
Cazouls-lès-Béziers
Conseillère
départementale
du
canton
M.
Philippe
SOREZ
Conseiller
départemental
du
canton
de
Montpellier
4
Mme
Bernadette
VIGNON
de
Lunel
Conseillère
départementale
du
canton
M.
Cyril
MEUNIER
Conseiller
départemental
du
canton
de
Lattes
Mme
Chantal
LEV
Y-RAMEAU
de
Montpellier
1
Conseillère
départementale
du
canton
Mme
Marie-Pierre
PONS
Conseillère
départementale
du
canton
de
Saint-Pons-de-Thomières
4°
- 1 représentant
de
la
région
Occitanie
/Pyrénées-Méditerranée
:
Titulaire
Suppléant
Mme
Danièle
AZEMAR
Conseillère
régionale
Mme
Sophie
COURRIERE-CALMON
Conseillère
régionale 5°
- 10
représentants
des
personnels
titulaires
de
l'Etat
:
Titulaires
Suppléants
FSU
M.
Stéphane
AUDEBEAU
Mme
Diane
TRONEL-PEYROZ
Lycée
Irène
et Frédéric
Joliot
Curie
Collège
Philippe
Lamour
34200
Sète
34280
La
Grande
Motte
Mme
Maguelone
MARC
M.
Guillaume
REX
Collège
Jules
Ferry
Collège
Jean
Perrin
34530
Montagnac
34500
Béziers
M.
Eric BACHELART
M.
Alexis
GIGORD
Lycée
Jules
Guesde
Ecole
élémentaire
Le
centenaire
34000
Montpellier
34880
Lavérune
M.
Anthony
DE
SOUZA
Mme
Magali
KORDJANI
Ecole
élémentaire
Diderot
Ecole
élémentaire
Garibaldi
34000
Montpellier
34000
Montpellier
UNSA
Education
M.
Philippe ALBERGE
M.
Pierre-Loïc
RODIER
Ecole
élémentaire
Florensac
Lycée
Georges
Frêche
34510
Florensac
34000
Montpellier
M.
Jean-Robert
BIGGIO
M.
Cyril
PERIER
Ecole
élémentaire
Antoine
Balard
Circo.
1erD
IEN
Montpellier
Sud
34000
Montpellier
34000
Montpellier
SNALC-FGAF/SNE
Mme
Chantal
CLERC-OUTREBON
Mme
Marie-Adeline
ROUBY
Collège
de
la Voie
Domitienne
Collège
Gérard
Philipe
34920
Le
Crès
34000
Montpellier
M.
Patrick
RUIZ
M.
Matthieu
VERDIER
Ecole
primaire
de
Bassan
Ecole
élémentaire
Pintat
les
oiseaux
34290
Bassan
34500
Béziers
FNEC
FP-FO
Mme
Laurence
DUVERGER
Monsieur
Alexandre
DE
VELLIS
Retraitée
Collège
Les
Escholiers
de
la Mosson
34080
Montpellier
SUD
Education
M.
Julien
FRAYSSINHES
Mme
Priscilla
MANZANARES
Collège
Gérard
Philipe
Ecole
élémentaire
Roosevelt
34000
Montpellier
34080
Montpellier 6°
-7
représentants
des
parents
d’élèves
:
Titulaires
Suppléants
FCPE
M.
Régis
NICOLAS
Mme
Cécile
ROMANE
Mme
Fabienne
DURAND
M.
Michel
QVISTGAARD
M.
Christophe
PAVAGEAU
M.
Gaël
CUSENIER
M.
Oumar
SALL
Mme
Isabelle
LACOMBE
Mme
Marie
ZECH
M.
Jacky
BOWEN
Mme
Elisabeth
BRIAT-THEVENET
Mme
Anne
LACOULONCHE
Fédération
des
PEEP
Mme
Marie-Hélène
GUENEGO
M.
Michel
RAFFI
7°
- 1 représentant
des
associations
complémentaires
de
l'enseignement
:
Titulaire
Suppléant
M.
Michel
MIAILLE
M.
Jean-Michel
BALDY
8°
- 1
personnalité
qualifiée
désignée
par
le préfet
:
Titulaire
Suppléant
Mme
Colette
RIZZOLO-BRESSON
Mme
Liliane
VASSEUR
9°
- 1 personnalité
qualifiée
désignée
par
le conseil
départemental
:
Titulaire
Suppléant
Mme
Michèle
VERDELHAN
M.
Alain
ROMERO
10°
- 1 délégué
départemental
de
l'éducation
nationale
(à titre
consultatif)
:
Titulaire
Suppléant
Mme
Martine
DELDEM
M.
Claude
LASSALVY
Article
3
: Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Hérault
est chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fail à
Montpellier, le
2.4 [02
| LoA4
préfet, — UËSSEL
ier Liberté » Liberté + Égalié + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
Préfecture
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT CINÉMATOGRAPHIQUE
Décision de la Commission Départementale d’Aménagement Cinématographique portant autorisation de création d’un établissement cinématographique à l'enseigne «(VÉO ARCHIPEL DE THAU»à BALARUC-LES-BAINS (34)
Le Préfet de l'Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite
Officier de la Légion d'Honneur
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code du cinéma et de l’image animée et notamment les articles L 212-6 et suivants ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU le décret n° 2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l’image animée et relatif à l'aménagement cinématographique ;
VU la décision en date du 02 mars 2017 de Mme la Présidente du Centre National du Cinéma et de l’Image Animée portant désignation des experts appelés à siéger au sein des commissions d’aménagement cinématographiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 instituant la Commission Départementale d'Aménagement Cinématographique de l'Hérault;
VU la demande enregistrée sous le n° 2019/1/AT le 02 janvier 2019, formulée par la S.A.S. VÉO BASSIN DE THAU sise 1292 Rue de Sarran à EGLETONS (19), agissant en
qualité de futur propriétaire et exploitant, par création d’un établissement cinématographique de 8 salles et 1 082 places à l’enseigne « VÉO ARCHIPEL DE THAU », situé 25 Pénétrante de Sète à BALARUC-LES-BAINS (34) ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2019, fixant la composition de la C.D.A.C. chargée de statuer sur la demande susvisée ;
VU le rapport présenté par la Direction Régionale des Affaires Culturelles Occitanie ;
Après qu’en aient délibéré les membres de la Commission le 28 février 2019 ;
CONSIDÉRANT, conformément à l’article L212-6 du code du cinéma et de l’image animée, que « les créations (....) d’établissements de spectacles cinématographiques doivent répondre aux exigences de diversité de l’offre cinématographique,
d'aménagement culturel du territoire, de protection de l’environnement et de qualité de lurbanisme, en tenant compte de la nature spécifique des œuvres cinématographiques
et qu’elles doivent contribuer à la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques et à la satisfaction des intérêts du spectateur tant en ce qui concerne la programmation d’une offre diversifiée, le maintien et la protection du pluralisme dans le secteur de l’exploitation cinématographique que la qualité de services offerts » ; CONSIDÉRANT que le projet VÉO ARCHIPEL DE THAU consiste à créer sur la zone des Tamaris à Balaruc-les-Bains un nouvel établissement cinématographique de 8 salles et 1 082 fauteuils, dans le cadre de l’extension et du réaménagement de la zone commerciale de Balaruc ;
CONSIDÉRANT que ce projet est porté par la S.A.S. Véo Bassin de Thau, filiale du groupe
Sagec Cinéma (Véo), opérateur privé retenu par la Société publique locale du Bassin
de Thau (S.P.L.B.T.) et la société d'équipement du littoral de Thau (S.A. ELIT), lors d’un appel à candidature en septembre 2018, visant à confier à un exploitant cinématographique la gestion du cinéma Le Comoedia à Sète et la création d’un nouveau multiplexe à Balaruc-les-Bains ;
CONSIDÉRANT que la population de la zone d’influence cinématographique (Z.I.C.) de Balaruc s’élève à 144 432 habitants, que sa croissance démographique depuis 2006 (+ 8,9 %) est bien supérieure à la moyenne nationale (+ 4,7 %) et que la zone bénéficie d'une forte affluence touristique ;
CONSIDÉRANT que les prévisions de fréquentation du VÉO ARCHIPEL DE THAU (environ 225 000 spectateurs par an) et du projet de cinéma à Frontignan (environ
150 000 spectateurs par an), établies par l’étude de marché, reposent sur des hypothèses élevées d’accroissement de la fréquentation sur la ZIC (+ 300 000 spectateurs par an et indice de fréquentation multiplié par 2,8) ;
CONSIDÉRANT que l’offre cinématographique du VÉO ARCHIPEL DE THAU à Balaruc, cumulée à celle du projet de cinéma à Frontignan, impacterait commercialement de
manière significative l’activité des autres établissements cinématographiques inclus dans la Z.I.C. (le CinéMistral à Frontignan, le Comoedia à Sète et le Taurus à Mèze) avec, selon l’étude de marché, des baisses attendues de - 10 à - 20 % de fréquentation pour ces établissements ;
CONSIDÉRANT que le projet de programmation du VÉO ARCHIPEL DE THAU propose
non seulement une offre de films de divertissement « grand public » mais aussi une part importante de cinéma « art et essai » (environ 1/3 des films et 4 des séances), risquant d’aggraver les tensions concurrentielles avec les cinémas voisins et le projet PREMIERE CINEMAS, tous fortement axés sur L’« art et essai » ;
CONSIDÉRANT que le VÉO ARCHIPEL DE THAU diffuserait un nombre important de films (400 par an) et de sorties nationales (120 à 150 par an), risquant de rendre plus
difficile l’accès des salles de cinéma voisines aux copies de films, et en particulier aux copies de films « porteurs » ; il développerait, au-delà de la seule projection des films,
des actions d’animations, de rencontres, de débats, de partenariats associatifs et
d'éducation aux images pour le jeune public ;
CONSIDÉRANT que ce nouvel équipement moderne de 8 écrans, appartenant à un réseau de programmation efficace, devrait élargir et améliorer les capacités d'accès des
distributeurs aux écrans de cinéma de la zone ; il permettrait de moderniser l'offre
cinématographique locale et d'améliorer l'accès des habitants de la Z.I.C. aux œuvres cinématographiques, par une augmentation sensible du nombre et de la durée d'exposition des films, par une multiplication du choix de séances et par une amélioration très sensible des conditions d’accueil, de confort et de projection
CONSIDÉRANT que l'implantation du nouvel équipement serait conforme aux documents d'urbanisme en vigueur ; CONSIDÉRANT les imprécisions du dossier concernant la desserte du cinéma en transports en commun et les aménagements prévus pour les modes de transport «doux»; l'inscription du nouveau cinéma dans le projet d’ensemble de requalification de la zone commerciale, ne permettant pas d'évaluer les prescriptions d'aménagement et de développement durable du territoire (densité, insertion architecturale.) ;
CONSIDÉRANT que la Commission départementale d’aménagement cinématographique (C.D.A.C.) de l'Hérault du 23 octobre 2018 a autorisé la S.A.S. Cinémas Frontignan (filiale de GPCI) à créer un multiplexe de 6 salles et 744 fauteuils, dénommé PREMIÈRE CINÉMAS, sur la commune de Frontignan, à moins de 8 km du projet actuellement étudié ;
CONSIDÉRANT qu’un recours contre cette décision de la C.D.A.C. autorisant le projet sur Frontignan a été déposé auprès de la Commission nationale d’aménagement cinématographique en novembre 2018 par la communauté d’agglomération Sète Agglopôle Méditerranée, la commune de Sète, le syndicat mixte du bassin de Thau et la société d'équipement du littoral de Thau (S.A. ELIT) ;
CONSIDÉRANT que la ZIC. souffre d'un déficit manifeste d'équipements cinématographiques, les taux d'équipement en écrans et fauteuils par habitant étant 3 fois inférieurs aux moyennes nationales et départementales, et que les cinémas existants sont sous-dimensionnés, vieillissants et n'offrent pas aux spectateurs des conditions d’accueil, de confort et de projection conformes aux standards nationaux actuels ;
CONSIDÉRANT que l'indice de fréquentation de la Z.I.C. de Balaruc (1,2 entrées par an et par habitant) est très inférieur aux moyennes observées sur les territoires comparables et qu’un potentiel de progression de la fréquentation cinématographique existe sur cette zone ;
CONSIDÉRANT que les tensions concurrentielles sur le marché de l’exploitation cinématographique sont actuellement faibles sur la zone, en raison du petit nombre de salles et de leur clientèle essentiellement locale ;
CONSIDÉRANT que le cinéma Le Comoedia en centre-ville de Sète sera géré par le même exploitant que le projet de multiplexe en périphérie, devant permettre une synergie de
programmation et d’animation entre les deux établissements ;
CONSIDÉRANT que la création du multiplexe VÉO ARCHIPEL DE THAU à Balaruc, cumulée à celle autorisée à Frontignan amènerait la Z.I.C. dans la moyenne nationale (59 habitants par fauteuil dans la Z.I.C. contre 57 habitants par fauteuil au national et 18 salles dans la Z.I.C. contre 15 au national) ;
CONSIDÉRANT que l'impératif de cohérence de l’aménagement culturel du territoire impose de repenser les conditions de complémentarité des équipements cinématographiques en projet sur le territoire ;
VU le résultat des votes des membres de la C.D.A.C. ;
Votes favorables :
> M. Gérard CANOVAS, Maire de Sète, commune d’implantation
> M. François COMMEINIIES, Président de Sète Agglopôle Méditerranée. > M. Yves MICHEL, Président du Syndicat Mixte Bassin de Thau > M. Abdi EL KANDOUSS!, représentant le maire de Montpellier, commune la plus
peuplée de l’arrondissement
> MM. Marc DEDEIRE et Jean-Paul VOLLE personnalités qualifiées en matière de développement durable/aménagement du territoire
>. M. Gérard MESGUICH, expert en matière de distribution et d’exploitation
cinématographique
Vote défavorable :
> Mme Julie GARCIN-SAUDO), représentant le Président du Conseil Départemental de l'Hérault
DÉCIDE
Article 1 : La création d’un établissement cinématographique à l’enseigne « VÉO ARCHIPEL DE THAU » à Balaruc-les-Bains (34), situé 25 Pénétrante de Sète, est autorisée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au bénéficiaire dans un délai de dix jours à compter de la date de la réunion de la commission et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Elle sera affichée en mairie de la commune d’implantation durant un mois à compter de sa notification. Un extrait de cette décision sera également publié dans deux journaux locaux à l'initiative du préfet et aux frais du bénéficiaire.
Fait à Montpellier, le 6 Z Mais 20
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet,
Président de la Commission Départementale
d’Aménagement Cinématographique
_
Philippe NUCHO
Délais et voies de recours : Conformément à l’article L212-10-3 du code du Cinéma et de l'Image Animée, cette décision peut faire l’objet d’un recours devant la Commission Nationale d'aménagement Cinématographique dans le délai d’un mois :
> Pour le demandeur, à compter de la date de notification de la décision
} Pour le Préfet et les membres de la commission, à compter de la date de la réunion de la commission ou de la date à laquelle l’autorisation est réputée accordée.
> Pour le médiateur du cinéma, à compter de la date de notification de la décision de la commission ou de la date de notification de l’autorisation réputée accordée.
> Pour toute autre personne ayant intérêt à agir :
- en cas de décision de refus, à compter du 1° jour d’affichage en mairie.
- en cas de décision d’autorisation, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux articles R 212-7-18 et R.212-7-19. Préfecture
?
ES L
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
LOCALES
BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L'INTERCOMMUNALITE
Arrêté n° 2019-1- 247 portant dissolution
du syndicat mixte des eaux et d’assainissement de la région du Pic-Saint-Loup
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de POrdre National du Mérite,
le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles
L5211-25-1, L5211-26, L 5212-33 et L5711-1 ;
l'arrêté préfectoral du 6 juin 1947, modifié, autorisant la création du syndicat
intercommunal d'adduction d'eau de la région du Pic Saint-Loup, devenu syndicat
mixte des eaux et de l'assainissement de la région du Pic Saint-Loup :
la délibération par laquelle le conseil de la communauté de communes Vallée de
PHérault (24/04/2017) s’est prononcé favorablement sur la dissolution dudit syndicat mixte ;
la délibération par laquelle le conseil de la communauté de communes du Grand-Pic-
Saint-Loup (19/09/2017) demande au préfet de prononcer la dissolution du syndicat
mixte ;
la délibération par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Paul-et-
Valmalle (11/10/2017) demande au préfet de prononcer la dissolution du syndicat
mixte ;
la délibération par laquelle le conseil municipal de la commune d’Argelliers
(28/11/2017) approuve la dissolution du syndicat mixte ;
l'arrêté préfectoral n° 2017-1-1404 du 8 décembre 2017 mettant fin aux compétences
du syndicat mixte des eaux et d’assainissement de la région du Pic-Saint-Loup ;
la convention de liquidation du 25 janvier 2018, annexée, signée par l’ensemble des
membres ; oo
les deux délibérations du 4 avril 2018 par laquelle le comité syndical a approuvé, à
Punanimité des membres présents ou représentés, les comptes administratifs de
Pexercice 2017 concernant l’eau potable et l’assainissement : CONSIDERANT que les conditions de la dissolution sont réunies ;
VU Pavis de M. le sous-préfet de Lodève du 6 mars 2019 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : Le syndicat mixte des eaux et d’assainissement de la région du Pic-Saint-Loup est
dissous à la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Les modalités de liquidation sont définies dans la convention de liquidation du 25
janvier 2018, ci-annexée ;
ARTICLE 3 : La communauté de communes du Grand-Pic-Saint-Loup reprend sept agents parmi
les huit.
La communauté de communes de la Vallée de l'Hérault reprend un agent.
ARTICLE 4 : En application de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitot - 34063 MONTPELLIER CEDEX 2), dans les deux mois à compter de la notification ou de la
publication de l’arrêté attaqué.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le sous-préfèt de Lodève, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault, le président du syndicat mixte des eaux et d’assainissement de la région du Pic Saïnt Loup, ainsi que les présidents des communautés de communes et maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault.
Montpellier, le = $ MARS 2514
Pour le Préfet ef par 4fl4gation,
le SheRiéfineral
Pascaä VALLÉE DE L'HÉRAULT COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
CONVENTION DE LIQUIDATION
DU SYNDICAT MIXTE D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT
DE LA REGION DU PIC SAINT LOUP
CONCLUE ENTRE :
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAULT, sise 2, Parc d'activités de Camalcé, 34 150 GIGNAC, représentée par son Président en exercice, MONSIEUR LOUIS VILLARET,
ci-après dénommée « LA CCVH » ou « ENTITE »
D'UNE PART,
ET
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND PIC SAINT LOUP, sise Hôtel de là Communauté 25, allée de l'Espérance, 34270 ST-MATHIEU-DE-TREVIERS, représentée par son président en exercice, MONSIEUR ALAIN BARBE,
ci-après dénommée « LA CCGPSL » ou « ENTITE »
ET
LA COMMUNE D'ARGELLIERS, SISE MAIRIE D'ARGELLIERS - 34380 ARGELLIERS, REPRESENTEE PAR SON
MAIRE, GEORGES PIERRUGUES,
ET
LA COMMUNE DE MONTARNAUD, SISE MAIRIE DE MONTARNAUD
80, AVENUE GILBERT SENES — 34570 MONTARNAUD, REPRESENTEE PAR SON MAIRE, GERARD CABELLO
ET
LA COMMUNE DE SAINT-PAUL-ET-VALMALLE, SISE MAIRIE DE SAINT PAUL ET VALMALLE - PLACE DE
LA MAIRIE 34570 SAINT PAUL ET VALMALLE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE, JEAN-PIERRE BERTOLINE,
- D'AUTRE PART,
CI-APRES DESIGNEES ENSEMBLE
CONVENTION DE LIQUIDATION DU SYNDICAT MIXTE D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT DE LA RÉGION DU PIC SAINT LOUP
Page | sur 24 VALLÉE DE L'HÉRAULT COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
VU le Code général des collectivités territoriales, en particulier ses articles L,5711-1, L.5211-25-1, 5211-26, et L5212-33 relatifs à la dissolution d'un syndicat mixte ; °
VU le même code, en particulier son article L. 5211-17 relatif aux transferts de compétences des communes vers leur établissement public de coopération intercommunale ;
VU l'arrêté préfectoral n°2009-1-3835 du 7 décembre 2009 autorisant la fusion des communautés
de communes de POrthus, du Pic Saint Loup et Séranne Pic Saint Loup et arrêtant les compétences de la nouvelle Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup à compter du fer janvier 2010,
dont la production et la distribution d’eau potable ;
VU l'arrêté préfectoral n°2005-1-2722 du 25 octobre 2005 portant création du Syndicat Mixte des
Eaux de la Région du Pic Saint Loup (SMEAPSL) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-1-959 du 19 septembre 2016 portant modification des compétences de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault, et prévoyant l'exercice à compter du l+' janvier
2018 de la compétence Eau par la communauté ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-1-1404 du 8 décembre 2017 portant fin de compétences au 31/12/2017 du SMEAPSL;
VU ensemble les délibérations : n°1577 du conseil communautaire de la Vallée de l'Hérault du 18 décembre 2017, n° ... du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Gr d Pic
Saint Loup du …, n° 2017- 62 du conseil municipal de Argelliers du 21 décembre 2017, n° x
conseil municipal de Montarnaud du XXXX, du conseil municipal de Saint-Paul et Valmalle du 6 décembre2017, approuvant les termes de la convention de liquidation du SMEAPSL proposée et autorisant leur représentant respectifà la signer:
VU le contrat de délégation par affermage du service public de l'eau potable (DSP) signé le 24 décembre 2012 entre le SMEAPSL et la société SAUR, inscrite au RCS de Versailles sous le n° B 339 379 984 ;
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUÏT :
Créé en 1947, le syndicat, d'abord « intercommunal », a assuré jusqu'en 2000, une seule et unique compétence: l’eau potable.
En 2000, les compétences ont été étendues aux services «assainissement non collectif» et « Irrigation — eau brute »
Le syndicat Intercommunal est devenu Syndicat mixte en 2005 par l'adhésion de la communauté de Communes du Pic Saint Loup au service d'assainissement non collectif.
Tous les services du syndicat sont désormais « à la carte ».
En vertu des dispositions de l'arrêté du préfet de l'Hérault n° 2010:1-3693 du 30 décembre 2010, la composition du SMEA est la suivante :
Communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup (CCGPSL)
Communauté de communes Vallée de Hérault (CCVH)
Communes de :
Argelliers
CONVENTION DE LIQUIDATION DU SYNDICAT MIXTE D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT DE LA RÉGION DU PIC SAINT LOUP
Page 2 sur 24 VALLÉE DE L'HÉRAULT COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
°__ Montarnaud
e Saint-Paul-et-Valmalle
Ces membres adhèrent respectivement aux compétences suivantes :
Membre Eau potable | Assainissement | [rrigation -
non collectif Eau brute
Communauté de communes du grand Pic Saint-Loupl X X X
(CCGPSL)
Communauté de communes Vallée de l'Hérault X
(CCVH)
jArgelliers X (adhésion le
22/01/1998)
Montarnaud X (adhésion le X
14/01/1981)
Saint-Paul-et-Valmalle X (adhésion le X
15/05/1974) ‘ ‘
Le Syndicat Mixte de la région du Pic Saint Loup aura une fin de compétence au 31/12/17 et sera par
la suite dissout après liquidation.
Cette dissolution du SMEA de la Région du Pic Saint Loup implique de définir les modalités de
liquidation donnant lieu à répartition financière entre l’ensemble des membres actuels, c'est-à-dire entre la CCVH, la CCGPSL et les 3 communes.
L'ensemble des membres actuels a retenu la solution de dissoudre le SMEA de la Région du Pic Saint Loup (SMEAPSL) sans réduction du périmètre de la délégation de service public Eau potable (DSP).
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE É- OBJET ET ETENDUE DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de liquidation donnant lieu à répartition
des résultats comptables, des restes à réaliser, de l'actif et du passif (immobilisations, biens,
subventions d'équipement, trésorerie, etc.), de la dette et du personnel après le vote des comptes
administratifs 2017.
Compte tenu du fait qu'il n'est pas possible d'anticiper les conditions de sa liquidation, ni de procéder
au vote de son compte administratif, la dissolution ne sera prononcée qu'après la date de fin de
compétences du SMEAPSL. ‘
ARTICLE 2 — ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE LA CONVENTION
la présente convention prend effet à compter du fer janvier 2018. L'échéance de ja présente
convention est calquée sur celle du contrat de délégation de service public eau potable (DSP), à
savoir au 31 décembre 2024, sauf résiliation anticipée ou prorogation du contrat de DSP, ou décision
CONVENTION DE LIQUIDATION DU SYNDICAT MIXTE D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT DE LA RÉGION DU PIC SAINT
LOUP
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unanime de la CCGPSL et de la CCVH de réduire le périmètre de la DSP en enlevant les communes
d'Argelliers, de Montarnaud et de Saint-Paul-et-Vaimalle,
ARTICLE 3 - DONNEES TECHNIQUES ET FINANCIERES DU SMEAPSL
3-1 Contrats en cours
Service Eau brute :
MARCHES FOURMISSEURS
EXTENSION 2017 NICOEL SONERM
‘ OTAL
Service assainissement non collectif :
MONTANT MARCHE TFC ENGAGEMENT TTC MANDATE RESTE À PAYER
360
369
Néant
Service AEP :
MARCHES FOURNISSEURS MONTANT MARCHE TTC | ENGAGEMENT TTC | MANDATE Anne
Réhabliitation accès réservoir TP SONERM 407 745,60 € 107 745,60€ - € 407 745,60 €
Extension CLARET/VACQUIERES FRANSBONHOMME 420 289,03 € 120 289,03 € 101 491,20€ 18 797,83 €
Extension CLARET/VACQUIERES ISADE/MULERO/TP SONERM 839 953,19€ 839953,19 € | 171704,52€ 668 248,67 €
MODIFICATION 2015 ISAUR 240 000,00 € 232541,27.€ | 231941,27€ 600,00 € MODIFICATION 2016 SAUR 240,000,00 € 237139,15€} 236589,15€ 600,00 €
MODIFICATION 2017 INICOLLIN/TP SONERM 240 000,00 € - € -_ € - €
EXTENSION 2016 SAUR 840 000,00 € 415416,77€ | 288558,82€ 1426 557,95 €
EXTENSION 2047 NICOLLN/FP SONERM 840 000,00 € 83327,00 € 83 327,09 €
MARCHE MAITRISE D'ŒUVRE 2016 _|TPF INGENIERIE 84 000,00 € 43755,40€ 21055,68€ 22699,72€
MARCHE MAITRISE D'ŒUVRE 2017 _ |TPFINGENIERIE 84 000,00 € - € :_€ - € BUF-REPONEL ÉFEN 54208 24800 05e ETES
Audit DSP FININDEV 22 540,00 € 12 540,00 € 3040,00€ 9500,00 €
Assistance Mo Dissolution CGCB/IGEDT. 44 400,00 € 12480,00€ 4920,00 €
MOULINET SAUR 89 412,00 € 89412,00 € 3276,00€ 86136,00€
IMOULINET ANTEA 17 520,00 € 17520,00 € 17520,00€ -_ €
Convention fenouitlet CHAMBRE AGRICULTURE 34 31900,00 € 3100,00 € - € -… 3 100,00€
Contrat de détégatlon de service
public {DSP}, par vie d'affermage, ISAUR Durée de douze ans à compter du 1er janvier 2013, jusqu'au 31 décembre 2024 -
de la gestion du service public Facturation aux abonnés
d'eau potable ë TOTAL séi1907,82€[ 2241387506] 1118527866] 1137249,64€
Autres contrats en cours hors contrat de prestation administratives courantes: Téléphonie, Assurance, etc.
3-2 Vente et achat d’eau
3-2-| Les conventions de vente d'eau:
Lieux de livraison CC Type de
Signataires concernées vente Fournisseur Acheteur : SMEAPSL SMGC ZA Patus (Ce de St Vincent de | CCGPSL Ên gros Barbeyrargues
CONYENTION DE LIQUIDATION DU SYNDICAT MIXTE D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT DE LA REGION DU PIC SAINT LOUP
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SMEAPSL CCGPSL $t Clément la rivière CCGPSL Aux usagers
SMÉAPSL DEPARTEMENT 34 | Domaine de Restinclières CCGPSL AUX usagers
Ce de Prades le Lez
SMEAPSL AS Goule de Laval Goule de Laval (Ce de | CCGPSL Aux usagers
Combaillaux}
SMEAPSL MMM (Grabeis) Bel Air {Grabels) CCVH AUX usagers
3-2-2 Les conventions d'achat d'eau :
Fournisseur Livraison Acheteur Pris en charge dans
le contrat de DSP Montpellier
Méditerranée | Source du lez SMEA Pic $t loup oui
Métropole
Syndicat Mixte de Garrigues | St Mathieu de Treviers SMEA Pic St foup non
Campagne
L'achat d'eau au Syndicat Mixte de Garrigues Campagne est pris en charge financièrement directement par le S.M.E.A. |! n'a pas été intégré au contrat de DSP signé avec la SAUR,
La simulation prévisionnelle d'achat d’eau au SMGC de 2017 à 2024 est la suivante :
Convention achat d'eau au SMGC CRE]
Le SMEA pale les volumes à Veolla, délégataire du SMGC
Le SAUR, délgataira SMEA pale fa redevance agence RMC aà VEOLIA. Dans celle simulation, La pari Agence de l'Eau n'est pas prise en compte, car elle est direstement payée à Véclla par le Délégaiaire du SMEA {SAUR),
201
Volume max _Contractuel 860 m°/] où 409 msn
Volume rain]
80% du max _Contractuet
3-3 Données techniques Eau potable
Ouvrages SMEAPSL 2015 ARGELLIERS MONTARNAUD | SAINT-PAUL-
ET-
VALMALLE Nombre de stations de 5
production
Nombre de stations de 1 F Reprise de fond l Surpresseur de
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LOUP
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n-
ouvrages
traitement sur réseau
re d'ouvrages
traitement
de Fond
olume
m3
3-4 Données clientèles Eau Potable - Evolution des abonnés et des volumes consommés :
ommunes
285844 309105
Les Matelles 18553 Ha7T 12617 16288
Murs 22 21 760 21333
som? Saint Gé au Fesg
27330 Saint Jean de Cuculles 26
Salnt Mathieu 237428 at
Vioks en Eavat 20359
stat 50 59: 58 El 21 222 2194758 231. 2227 Vallaunés
2 2
TOTAL {142}; 2 483 462 2 467284 2580 523 2457230 2502 207 2513110 2 534 423
Les Maielles
Sat Géy dus
Saint Jean dé Cuculies
Saint Mathieu
Viob en Laval
5 ET
12739 1
29 1217
TOTAL (1H 14 654 15208 16938
Vartation_ (It: 57h 373% 1
3-5 Tarification Eau Potable - Evolution des recettes :
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Page 8 sur 24 VALLÉE DE L'HÉRAULT COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
La surtaxe syndicale est appliquée uniquement sur le voiume facturé.
Évaluation def 8er
Volumes 201 Communes
en M3
elliers
1193
13372 170 85.
Causse de ü Cazevieille : 1.869
2 530
Le Triadou 680
de Londres
de
les Verreries
t
uières ul TES 79 te en Gros
STotal 2 2 93 03, 6047 740 7 1
TOTAL (1+2 2 571 824| 461 428] 109 818 €iI 769 757 340 639| 228 909 €} 1 404
a
en Le
Le
Jen [en fers Len [en [es
en
€
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LOUP
Page 7 sur 24 VALLÉE DE L'HÉRAULT COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
3-6 Données clientèles ANC - 2016 :
La répartition du nombre d'usagers de ce service ANC est la suivante :
Communes
Argelliers
Montarmaud
Saint Paut ct Vabmallo
Total ! 419
Assas 28
Causse de la Selle 2
Cazevieille 15
Conbaïllaux 3
Fontanès 58
Gurargues “36
Le Triadou A
Les Matelles 24
Mss de Londres 62
Mules 38
Notre Dame de Londres 103
Rouet 18
Saint Bauzille de Montmel H47
Saint Clément de Rivière 18
Saint Gély du Fesc 43
Saint Ican de Cuculles 14s
Saint Martin de Londres 172
Saint Mathieu de Fréviers 152
Saint Vincent de Barbeyrargues 16
Sainte Croix de Quintillargues 11
Teyran 8
Vailhauquês 27
Viols en Laval 2
Viols le Fort 147
Cläret 147
Fenières les Veneries 35
Laure 85
Sauteyrargues 82
Vacquières 61
Valfaunès 130 ‘
St André de Buèges 4
St Jean de Buèges 39
Pépairolles de Buèges 3
SYTotat 2 2469
TOTAL (1+2} 2888
3-7 Bâtiment administratif du SMEAPSL :
Le bâtiment administratif situé sur la parcelle AP 187 de la commune des Matelles, propriété du SMEAPSL, à fait l'objet d'une estimation de la valeur vénale par le Domaine, qui s'élève à 486 000 €.
11 a été décidé que la Communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup reprenne en pleine propriété ce bâtiment administratif, Ce qui devrait conduire au versement d’une soulte de la CCGPSL aux 4 autres anciens membres selon la clé de répartition englobant les trois compétences énoncée à l’article 4-3 de la présente convention.
ARTICLE 4 - REPARTITION FINANCIERE ET DES BIENS DU SMEAPSL
4-1 Rappel juridique :
En cas de dissolution d'un syndicat mixte, les dispositions de Particle L,5211-25-1 du CGCT sont applicables (et ce par renvoi des dispositions combinées des articles L.5711-1 et 5211-26 du CGCT).
Les biens doivent être répartis en pleine propriété entre les 5 membres actuels, selon les règles posées par l’article L.5211-25-1 du CGCT, qui dispose :
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Page 8 sur 24 VALLÉE DE L'HÉRAULT COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
« En cas de retrait de la compétence transférée à un établissement public de coopération intercommunale :
1° Les biens meubles et immeubles mis à la disposition de l'établissement bénéficiaire du transfert de compétences sont restitués aux communes antérieurement compétentes et
réintégrés dans leur patrimoine pour leur valeur nette comptable, avec les adjonctions effeauées sur ces biens liquidées sur les mêmes bases, Le solde de l'encours de la dette transférée afférente à ces biens est également restituée à la commune propriétaire ; ” :
2° Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétences sont répartis entre les communes qui reprennent la compétence ou entre la commune qui se retire de l'établissement public de coopération intercommunale et l'établissement ou, dans le cas particulier d'un syndicat dont les statuts le permettent, entre la commune qui reprend la compétence et le syndicat de communes. || en va de même pour le
produit de la réalisation de tels biens, intervenant à cette occasion. Le solde de l'encours de la dette
contractée postérieurement au transfert de compétences est réparti dans les mêmes conditions entre les communes qui reprennent la compétence ou entre la commune qui se retire et l'établissement public de coopération intercommunale ou, le cas échéant, entre la commune et le syndicat de communes. A défaut d'accord entre l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et les conseils municipaux des communes concernés, cette répartition est fixée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés, Cet arrêté est pris dans un délai de six mois suivant la saisine du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'une des communes concernées, [...]
Ces dispositions posent le cadre suivant :
- S'agissant des biens existants avant le transfert de la compétence « Eau » au syndicat : ces biens font retour dans le patrimoine de communes qui les avaient initialement acquis ou réalisés ;
- S'agissant des biens réalisés ou acquis par le syndicat : ces biens sont répartis entre les communes, soit conformément à l'accord trouvé entre les parties, soit, à défaut d'accord, autoritairement par le préfet.
4-2 Clés de répartition financière retenues pour les compétences ANC et Eau
potable :
Principe général de répartition:
Le principe général de répartition financière retenu par l'ensemble des membres actuels est le suivant : « Les résultats appartiennent aux usagers et sont rattachés à la compétence ».
Selon ce principe, les clés de répartition financière retenues pour les compétences ANC et Eau PI P P: P P! potable sont les suivantes :
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Page 9 sur 24 VALLÉE DE L'HÉRAULT COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Répartition par Eau brute ANC Eau potable
compétence
CCGPSL 100% 85,5 % (2469/2888) 87,8 % (2 225 319/
2 534 422)
CCVH pour les 3 0% 14,5 % (419/2888) 12,2 % (309 103 1
communes ci-dessous 2 534 422)
(total des communes Argelliers,
Montarnaud, Saint Paul et
Valmalle)
Argelliers Î 2,46 % (62 347}
2 534 422)
Montarnaud / 7,25 % (183 786/
2 534 422)
Saint Paul et Valmalle / 2,49 % (62 970/
2 534 422)
Nota :
La répartition financière retenue pour l'ANC a été faite sur la base des installations recensées par commune en 2016.
La répartition financière retenue pour l'Eau potable a été faite sur la base des consommations
moyennes de 2014 à 2016, par communes.
4-3 Clé de répartition financières retenues pour le bâtiment administratif :
Le bâtiment administratif sert à la gestion des 3 compétences, la clé de répartition proposée s'appuie sur les recettes annuelles de chaque compétence qui permettent de comparer les compétences entre. elles. °
Ceci permettra d'obtenir une pondération pour chaque compétence puis de l'appliquer aux clés de répartition de l'article 4-2,
Calcul de la pondération : .
SMEAPSL (recettes CA 2016) Eau brute ANC AEP Total
Recettes d'exploitations 78 700,00 € | 246 722,60 € | 2 705 324,67 €] 3 030 747,17 €
Recettes d'investissement 50 524,00 € 4 802,11 € | 4 972 443,24€ | 5 027 769,35 €
Total 129 224,00 € | 251 524,61 € | 7 677 767,91 €| 8 058 516,52 €
Pondération 1,60% 3,12% 95,28% 100%
Clé de répartition retenue pour le bâtiment administratif :
Répartition par compétence Eau brute ANC Eau potable Total
Pondération 1.60% 3,12% 95,2800%
CCGPSL . 1,60% 2,67% 83,66% 87,93%
CCVH dont ‘ 0,00% 0,45% 11,62% 12,07%
Argelliers / 2,384%
Montarmaud : Î 6,91%
Saint Paul et Vaimalle| / 2,37%
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LOUP
Page 10 sur 24 VALLÉE DE L'HÉRAULT COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Le montant de l'estimation de la valeur vénale par le Domaine étant de 486 000 €, la soulte à payer par la CCGPSL à la CCVH pour que la CCGPSL détienne la pleine propriété du bâtiment administratif situé sur la parcelle AP187 de la commune des Matelles est de 58 660,20 €.
4-4 Devenir des résultats budgétaires du service Eau potable au 31/12/2017
transférés à Argelliers, Montarnaud, Saint-Paul-et-Valmalle:
Selon les articles L.5211-5 et L.5211-17 du C.G.CIT, le transfert de compétence relevant d’un S.P..C. à l'EP.CI. entraîne la mise à disposition à titre obligatoire des immobilisations nécessaires à l'exercice du service, ainsi que le transfert des droits et obligations y afférent, notamment les emprunts.
Ainsi, pour les trois communes, Argelliers, Montarnaud, Saïnt-Paul-et-Valmalle les résultats budgétaires et les restes à réaliser sont intégrés en totalité au budget principal de la commune.
Toutefois, le service Eau potable, qui est un service public industriel et commercial (S.P.I.C) constitue un cas particulier soumis au principe de l'équilibre financier (article L.2224-| du CGCT) qui nécessite l’individualisation des dépenses et des recettes au sein d'un budget spécifique, assortie de Pimpossibilité de financement par le budget principal (art. L2224-2 CGCT). De ce fait, les déficits et les excédents résultants strictement de l'exercice de cette compétence qui peuvent être identifiés, et les résultats budgétaires du budget annexe communal, qu'il s'agisse d’excédents ou de déficits, peuvent être transférés en tout ou partie, Ce transfert doit donner lieu à délibérations concordantes de l'EPCI et de la (des) commune(s) concernée(s).
Les trois communes, Argelliers, Montarnaud, Saint-Paul-et-Valmalle, conviennent de transférer les résultats budgétaires et les restes à réaliser issues de la dissolution du SMEAPSL pour la compétence eau potable à la Communauté de communes Vallée de l'Hérault.
4-5 Devenir des résultats budgétaires du service Assainissement non collectif au
31/12/2017:
Les seuls membres du SMEAPSL pour là compétence Assainissement non collectif sont la CCGPSL et la CCVH,
Après dissolution du SMEAPSL, les résultats budgétaires et le reste à réaliser sont de fait transférés à la CCGPSL et à la CCVH selon la clé de répartition retenue à l’article 4-2 de la présente convention.
ARTICLE 5 - SERVICE EAU BRUTE :
La CCVH n'a pas la compétence eau brute. En conséquence, les communes de Montarnaud et de Saint Paul et Valmalle reprennent chacun la compétence eau brute.
Aucun ouvrage n'a été réalisé ni à Montarnaud et ni à Saint Paul et Valmalle, aucune dépense et recette n'a êté réalisée sur ces deux communes.
La maitrise d'ouvrage du marché de travaux en cours est reprise par la Communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup.
Répartition retenue au 31/12/17 :
Afin d'appliquer le principe général retenu, et compte tenu du fait qu'aucune recette n'a été prélevée sur Montarnaud et Saint Paul et Vaimalle, il à été décidé d'affecter les biens et les résultats à la Communauté de communes du Grand Pie Saint-Loup.
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ARTICLE 6 - SERVICE D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF :
Le service est géré par une partie du personnel du SMEA (2,45 ETP) qui assure la gestion du service
et les contrôles.
D'après le budget prévisionnel 2017, la répartition des charges de personnel est la suivante :
Charges de
Communes Personnel À} ETP
2,45TP
Argelliers 215 7 400 €
Montamaud 147 5 059 €
Saint Paul et Vaimalle 57 1 962 €!
S/Total CCFH 419 14421 € 0,36
S/Total CCGPSL 2469 84979€
an Ë NE
Les biens dédiés au service ANC sont les suivants :
2014-01 NATEUR POSTE ANC. 1003€ =_*
MATERLEL BUREAUX
2007 ENS 429€ = _£} - €] - €
2017-02 INFORMATIQUE : 2649 € #25 € 825€
2015-05 PEUGEOT 208 0: 4516€ GT7ISÉ} 2258€ | 2258€
2006-02 EL ABONNES SAGA - ANC 9: 2007 | 10465 € + € "€ r €
2011-01 RÈ A RIDEAUX 70€ 480€ 120€ 120 €
2014-02 [COMETEC -SONDE BOUE 87e aie] 229€ 232€] - € TOTAL ‘ “[Hesneél esesel s4s2e] sasse| 2370] 120€
Le montant des biens dédiés au service ANC restant à amortir au 31/12/2017 est de 9 365,06€.
La CCVH reprendra à compter du 1/01/2018 :
+ le véhicule 208 dont la valeur nette comptable au 31/12/2017 est de 6 775 €. + Un agent qui sera affectée à la CCVH pour 50% sur le service ANC et 50% sur le service AEP — le montant annuel 2017 du salaire et des charges est de 29 467,39 €.
6-1 Les résultats:
Les résultats intégrés au budget .
Les résultats cumulés de l'activité Assainissement non collectif au 31/12/2017, date de fin de
compétence du SMEAPSL, sont répartis entre les collectivités membres bénéficiaires et repris au
budget selon la clé de répartition énoncée à l'article 4-2 de la présente convention.
Les résultats à répartir comptablement
La répartition comptable des soldes des comptes de résultats à la balance, au 31/12/2017, date de fin
de compétence du SMEAPSL, entre les collectivités membres bénéficiaires se fait selon la clé de
répartition énoncée à l'article 4-2 de la présente convention.
6-2 Les Restes à réaliser :
Les restes à réaliser au 31/12/2017, date de fin de compétence du SMEAPSL, sont repris au budget de
chacune des collectivités qui exercent la compétence Assainissement non collectif, suite à la dissolution du SMEAPSL.
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6-3 L'actif et le passif :
L'actif et le passif doivent être répartis entre les collectivités membres bénéficiaires de manière équitable (répartition géographique, clé de répartition, …)
Les biens et les subventions ne peuvent pas être scindés, La répartition comptable doit correspondre à la répartition physique des biens. Elle est établie à partir de l'état de lactif de la collectivité
dissoute, ajustée avec la balance comptable au jour de la dissolution.
La répartition doit être équilibrée en débit/ crédit pour chaque collectivité membre bénéficiaire.
Les immobilisations et subventions d'équipement
Les immobilisations mises à la disposition du SMEAPSL par les Communes membres lors de leurs
adhésions figurent à l'actif du Syndicat. Elles retournent aux communes propriétaires lors de la dissolution du SMEAPSL, selon la clé de répartition énoncée à l'article 4-2 de la présente convention et sont transférées aux communautés de communes qui ont la compétence ANC.
Les emprunts
Les emprunts mis à disposition du SMEAPSL par les Communes membres lors de sa création : Sans objet
Les contrats d'emprunts, souscrits par le SMEAPSL, en cours au jour de sa dissolution :
Sans objet
Les restes à recouvrer et restes à payer
Les restes à payer et les restes à recouvrer au 31/12/2017, date de fin de compétence du SMEAPSL, sont répartis entre les collectivités membres bénéficiaires :-
La répartition se traduit tel que suit :
+ Restes à recouvrer au 31/12/2017: |
Ils sont répartis entre les collectivités membres bénéficiaires selon la clé de répartition énoncée à l'article 4-2 de la présente convention,
e Restes à payer au 31/12/2017:
Ils sont répartis entre les collectivités membres bénéficiaires selon la clé de répartition énoncée à l’article 4-2 de la présente convention.
La trésorerie
Le solde de la trésorerie au 31/12/2017, est réparti entre les collectivités membres bénéficiaires
selon la clé de répartition énoncée àl'article 4-2 de la présente convention.
wLes autres comptes présents à la balance
Les autres comptes d’actif et de passif présents à la balance du SMEAPSL au 31/12/2017, sont répartis
selon la clé de répartition définie à l'article 4-2 de la présente convention.
Hormis certains cas particuliers, ces comptes ne font pas l'objet d’un suivi auxiliaire. Les montants sont donc répartis librement, sans référence à des pièces (compte 102, 19...)
En présence de provisions où dépréciations, la répartition entre les communautés de communes doit tenir compte de l'objet de la provision. Il en est de même pour les sommes figurant sur compte d'imputation provisoire de dépenses ou de recettes qui n'auraient pas pu être régularisées,
Les régies de recettes et d’avances
Les régies de recettes et d'avances sont clôturées au 31/12/2017.
Les régisseurs ne sont plus habilités à intervenir à compter de cette date. Ils devront alors reverser les sommes en instance dans leurs comptes et justifier leurs opérations. Les opérations comptables des régies sont régularisées et soldées avant la dissolution comptable du syndicat.
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ARTICLE 7- SERVICE D'EAU POTABLE:
7-1 Répartition des ouvrages dédiés au service AEP :
Seront restitués au 01/01/2018 à chacune des trois communes (Argelliers, Montarnaud, Saint-
Paul-et-Valmalle) les ouvrages qui leurs sont dédiés (réseaux AFP, station de traitemént, station de reprise, et réservoir de distribution). Ces ouvrages seront immédiatement mis à disposition de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault,
Ouvrages ARGELLIERS MONTARNAUD | SAINT-PAUL. ET-
VALMALLE
Nombre de stations dell Reprise de fond | Surpresseur de surpression-reprise Mejeanne Valmalle
Nombre d'ouvrages de | 1 Local de traitement de
traitement sur réseau Fond Méjeanne
Nombre d'ouvrages dell 2
stockage
Volume de stockage (en m3) | 250 300 et 1000
Réseau AEP Le plan de répartition des réseaux AEP est fourni en'annexe |
7-2 Sort du contrat de DSP :
L'article L5211-25-1 du CGCT dispose :
« En cas de retrait de la compétence transférée à un établissement public de coopération intercommunale :
2° [...] Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des barties, La substitution de personne morale aux contrats conclus par les établissements publics de coopération intercommunale n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocantractant. L'établissement public de coopération intercommunale qui restitue la compétence informe les cocontractants de cette substitution. »
En l'espèce, le contrat de délégation de service public {DSP), par voie d'affermage, de la gestion du service public d'eau potable attribué à la SAUR pour une durée de douze ans à compter du ler janvier 2013, sera exécuté jusqu'à son échéance au 31 décembre 2024.
Le S.M.E.A de la région du Pic Saint Loup devra informer la SAUR de la substitution du SMEA par la CCGPSL et la CCVH, ‘
7-3 Sort des autres contrats :
Les autres contrats, qui concernent le service eau potable et cités à l'article 3-1, sont transférés à la CCGPSL. Les restes à payer seront pris en charge selon la répartition indiquée dans le tableau ci- dessous :
CONVENTION DE LIQUIDATION DU SYNDICAT MIXTE D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT DE LA REGION DU PIC SAINT LOUP
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RESTE A PAYER au Repartitlon reste à MARCHES FOURNISSEURS Morranr MañcHe rte | ensacemenrrre | ManDAIE Cconcemées
= £
120 LA
SONERM € 471704,52€ CeGpsL
€ 26539,15€ CSL. € " : : €
“ch, Des
BARDDOE msnerre) 255882€ 655795 | cccpsLetccv -3961678
840) 83 327, 3210 €
84 43 G CCGPSL CCGPSL
€
€
€
€ et CCVH
- € et CCVH
3 € - € CCGPSL CCGPSE,
clé de répartition
à l'article
dde la présente
de détégation da service
105?) par vois d'afferinage, Durée de doure ans à compter du 1er Janvier 2013, [usqu'au 31 décembre 2024- Facturation aux abonnés ÉCGPSt et CCVH ta gestion du service public
Æ 2241 887,50 €
7-4 Sort des conventions de ventes et d'achat d’eau :
Les conventions de ventes d’eau suivantes sont reprises par la CCGPSL :
Signataires Lieux de livraison cc Type de vente Fournisseur Acheteur concernées SMÉAPSL SMGC ZA Patus (Ce de St Vincent de | CCGPSL En gros Barbeyrargues ,
SMEAPSL CCGPSL " St Clément la rivière CCGPSL Aux usagers
SMEAPSL DEPARTEMENT 34 [| Domaine de Restinclières CCGPSL Aux usagers Ce de Prades le Lez
SMEAPSL AS Goule de Laval Goule de Laval (Ce de Combaillaux) | CCGPSL : AUX Usagers
Pour le cas particulier du hameau de Bel Air, réseau en prolongement de la commune de Vailhauquès (CCGPSL) et qui dessert des habitants de Montarnaud et Grabels, la CCVH récupère ce patrimoine dans le transfert. Elle conventionne avec 3M pour facturer les habitants de Grabels,
Signataires Lieux de livraison cc Type de vente Fournisseur Acheteur concernées SMEAPSL MMM (Grabels) Bel Air (Grabels) | CCVH Aux usagers
7-5 Charges à prendre en compte par la CCVH pour le maintien du service eau
potable des 3 communes d'Argelliers, Montarnaud ét Saint Paul et Valmalle
jusqu’à l'échéance de la présente convention :
Les communautés de communes de la Vallée de l'Hérault et du Grand Pic Saint-Loup, ainsi que les 3 communes d'Argelliers, Montarnaud et Saint Paul et Valmalle, dans le cadre de la dissolution du SMEA Pic Saint Loup, ont retenu la solution de maintien de la délégation de service public par affermage du service d’eau potable confiée à la SAUR jusqu'au 31/12/2024 sur le périmètre des 3 communes d'Argélliers, de Montarnaud et de Saint Paul et Valmalle actuel de la DSP.
Cette solution engendre des dépenses (achat d'eau au SMGC, et charges d'exploitation) liées à la gestion du service AEP des 3 communes précitées et prises en charge par la CCGPSL à compter de 01/01/2018 jusqu'à la date d'échéance du contrat de DSP. Ces dépenses seront compensées par la CCVH.
Dépenses d'achat d’eau au Syndicat Mixte de Garrigues Campagne : CONVENTION DE LIQUIDATION DU SYNDICAT MIXTE D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT DE LA REGION DU PIC SAINT LOUP
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L'achat d'eau au Syndicat Mixte de Garrigues Campagne est pris ‘en charge financièrement directement par le S.M.E.A. Il n’a pas été intégré au contrat de DSP signé avec la SAUR,
Cette dépense liée au service AEP devra être prise en compte sur la durée de la présente convention.
Travaux à prendre en compte définis dans le schéma directeur d’eau potable! :
Les travaux suivants, prévus dans le schéma directeur d’eau potable, devront être réalisés et serviront à la CCGPSL et aux 3 communes d'Argelliers, Montarnaud et Saint Paul et Valmalle de ia CCVH.
Actions Travaux proposés dans fe SDAEP du SMEAPSL Cout HT Priorité { Amoïtissoment IDépense annuelle
{de 2017 à 2024)
Travaux sur ouvrages
1-1 {Le boulidou: Inventaire des avens et de cautés + fracage au colorant 40 000,00 € À 7 {normalement 5714,29€
Sans)
1-3. Le moulinet: travaux de mise en conformité des installations 20 000,90 € 1 10 2 000,00 € 44 ÎLe mouinet: Etude de productiité de la ressource 18 090,00 € 1 7 (normalement 2 142,86 €
5 ans)
46 [Le moulinet: Etude de productiuté de la ressource 56 000,00 € 1 7 {normalement 7 857,14 €
Sans}
Sécurisation ot Interconnexion
2-1 _]Mise en sendce du captage du Redonnel 6 764 330,00 € 2 Conduite de refoouiement depuls la station de reprise projetée 2250 608 300,00 € 30 20 276,67 € mm st trop-plein Wdange
Génie-civi bache de reprise 1500 m3, local de pompage 937 000,00 € 30 34 233,93 € Equipements électriques, éleciromécaniques et hydrauliques 864 000,00 € 10 35 400,00 € Déplacement du poste de IIwaison et fourniture d'un transformateur 40 000,00 € 10 4 000,00 € Mise en place de la télésuneillance et d'une alarme anti-intrusion 9 600,00 € 10 980,0) € dans le futur ioçai d'exploitation
Réalisation et tubage d'un second forage d'exploitation dé 150 m de 360 000,00 € 30 11 666,67 € profomieur nee mn ue ne D ee
Equipentent des 2 forages 320 600,00 € 10 32 C00,00 €
Condultes de lfalsons forages vers unités de traitement 250 000,00 € 30 8 333,33 €
Mise en place des ciotures des PP et portalls d'accès 8 000,00 € 90 266,67 €
Mise en place d'une dalle avec une pente centifuge centrée sur + 500,00 € ‘ 30 50,00 €
l'ouvrage dé sunelllance,
Mesure de protection dans le PPR 35 000,00 € 30 166,67 € Traitement 2309 009,00 € 30 78 666,67 € Mise én place d'une échelle fxe d'accès à la toiture 2 009,00 € 4 200,00 € Dossier de régularisation du captage du Redonnel 28 000,00 € ‘ 7 {normalement 3671,49€ ,
5ans)
Imprévis 524 090,00 € 30 74 864,43 € Total 5 894 330,00 € 318 367,14 €
Ces dépenses d'investissement prévisionnelles devront être prises en compte sur la durée de la présente convention,
Emprunt en cours
Le SMEAPSL a deux emprunts en cours qui sont les suivants :
+ Interconnexion SMGC - 700 000€ à 2,86 — contracté en novembre 2013 — échéance 25-1 1-
2033, .
Pour l'année 2018, l’état de la dette est la suivante :
intérêt 2018 Amortissement 2018
16 558,57 € 29 522,19 €
+ Contrat N° 2017/01-DUP Redonel ! 000 000€ à 1,5% a été contracté en 2017 pour les
travaux du Redonnel - contracté en juin 2017- échéance 01-08-2032,
Pour l'année 2018, l’état de la dette est la suivante :
Intérêt 2018 Amortissement 2018
14 439,40 € 60 132,68 €
À GRONTMH — SDAEP du SMEA Pic Saint Loup — Rapport 2015 - V8 CONVENTION DE LIQUIDATION DU SYNDICAT MIXTE D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT DE LA REGION DU PIC SAINT LOUP
Page 16 sur 24 VALLÉE DE L'HÉRAULT COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Les 2 emprunts restant, étant affectés aux ressources (interconnexion avec SMGC et ressource du Redonnel), il a été décidé que la Communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup se substitue au SMEAPSL pour la reprise totale de ces emprunts et que la CCVH contribue selon le volume consommé par les 3 communes (Argelliers, Montarnaud, Saint-Paul-et-Valmaile) sur la durée de la présente convention.
Charges de Personnel et Frais assimilés :
Le service est géré par une partie du personnel du SMEA (5,55 ETP) qui assure la gestion du service et les contrôles, ‘
D'après le budget prévisionnel 2017, la répartition des charges de personnel est la suivante :
ï Charges de
Communes £ Personnel ETP
5,557TP
elliers 6 101 €
Montarnaud 17 985 €)
Saint Paul et Valmalle i 6 162€
S/Total CCVH 30 248 €
Sol CCGPSL| 2225319 2177626 CAE : Ar dr , 40: 0
La CCVH reprendra à compter du 1/01/2018 :
+ Un agent qui sera affectée à la CCVH pour 50% sur le service ANC et 50% sur le service AEËP — Je montant annuel 2017 du salaire et des charges est de 29 467,39 €.
En tenant compte de cette reprise du personnel par la CCVH, la charge de personnel restant à prendre en compte sur la durée de la présente convention est la suivante :
.[ Charges de | Charges de | Total
Communes Personnel Personnel | (préisionnel
ANC AEP 2017)
Argelliers 7400,00€| 6101,00€| 13 501,00 €
Montarnaud 5 059,00 € | 17 985,00 €| 23 044,00 €
Saint Paul et Valmalle 1962,00€| 6162,00€] 8 124,00 €
S/Fotal CCVH 14 421 € 30 248 € 44 669 €
.: S/Total CCGPSL ‘
k Personnel repris par la ! : CCVIH en 2018 - 14 421,00 € | -15 046,39 €[ -29 467,39 €
Charges de personnel restant
à la charge de la CCVH / 15 201,61 €| 15 201,61 €
Charges à caractère général :
Les charges d'exploitation liées au fonctionnement du service AEP prévues en 2017 sont les suivantes :
CONVENTION DE LIQUIDATION DU SYNDICAT MIXTE D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT DE LA REGION DU PIC SAINT LOUP
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Ekctricité 3 620,00 € 4 000,00 €
Acquisition Petit Matérie 105,00 € 500,00 €
Fourniture de Bureau - Docurentat” st Abonnements 15 530,00 € 15 600,00 €
Carburant véhicule 396,00 € 500,00 €
Entrellen locaux et espaces verts 17 840,60 € 85 957,11 €
Entretien matériel roulant 20,00 € 200,00 € Entrelien el paliie réparation 506,00 € 500,00 € Maintenance Matériel et Logiciels
Primes Assurances
Abonnemüent ligne Copernic Hydrants
hdennité au corrptable
Honcraires expertise médicale
Frels d'Actes et de Contenliaux
Pubficité et Pubications
Déplacements
Fêtes at Cérémonies
Frais de Tivbres Poste
Télécomrunkations
Taxes Foncières
Redevance Occupation du Poraine de l'Etat 240, 00€ 240,00 €
Four Mémoire Propositions du
Budgats 2016 Fréskient
16 450,00 € 17 810,00 €
24 247,00 € 30 000,00 €
: 690,00 €
4 090,00 € 1 100,00 €
81,00€ - €
18 108,00 € 15 000,00 €
+ 148,00 € 1 600,00 €
479,00 € 600,00 €
6 516,00 € 36 500,00 €
3 427,00 € 3 000,00 €
3 627,00 € 3 800,00 €
3 029,00 € 3 100,00 €
4 000,00 €
500,00 €
15 600,00 €
600,00 €
20 000,00 €
200,90 €
600,00 €
17 810,00€
30 000,00 €
690.00 €
4 109,00 €
€
15 000,06 €
4600,00 €
600,00 €
4 000,00 €
3 000,00 €
3 800,00 €
3 100,00 €
240,00 €
Ces charges à caractère général à répartir entre les deux communautés de communes devront être prises en compte sur la durée de la présente convention.
Récapitulatif :
La répartition des charges du service AEP est la suivante :
+ Dépenses d'exploitation :
Communes
Argellicrs
Montemaud
Saint Pau et
Vatmatie
Total CCFH|
Total
CCGPSL
La CCVH versera à la CCGPSL, dans un délai de un mois suivant la perception de chaque fraction de sa surtaxe, 0,20 € HT par m3 vendu aux abonnées des communes d'Argelliers, de Montarnaud, et de Saint Paul et Valmalle, et. de ceux du hameau de Bel air habitants la Communes de Grabels (qu'elle dessert par convention}, au titre des charges d'exploitation liées à la gestion du service AEP des 3
Frais de
3
8
3
personnel
16
15 201,61 €
A7 00 €
Remb Dette
ss à Achat Eau Amotisst caractère SMGC
général
intérêts Capitai
8 007,11 3 793,68 55 €] 2 205,52
8 864 ft 2247, 41
3 037,16 3 831,49 170,17 € 2227,
1490863 €| 18 607,75€1 3 € 10 €
107 326,72 €| 195 €| 27 217,40 €| 78 720,39 €
communes de la CCVH précitées, sur la durée de la présente convention :
Ce montant est arrêté jusqu'à la fin du contrat de DSP et ne fait l'objet d'aucun calcul de révision.
d'eau pour les 2 EPCI. :
Dépenses d'investissement sur les équipements de la CCGPSL permettant la fourniture
CONVENTION DE LIQUIDATION DU SYNDICAT MIXTE D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT DE LA REGION DU PIC SAÏNT LOUP
Page 18 sur 24 VALLÉE DE L'HÉRAULT COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Communes |’ ouvrage et
sécurisation
Argelliers 7 831,59 €
Montamaud 23 080,89 €]
Saint Paul et 7 827,09 €
Valroalle
Total CCVH 38 839,57 €
Total || CCGPSL 279 517,57 €
La CCVH versera à la CCGPSL 38 800 € correspondant à une participation annuelle l'investissement sur des équipements de la CCGPSL permettant la fourniture d’eau pour les 2 EPCI.
Ce montant annuel est fixe. La CCVH aura la possibilité de payer cette participation l'investissement à la CCGPSL annuellement ou la totalité par avance.
a
me
Ce montant fera l'objet d'une révision, en fonction des montants réels de réalisation, des
subventions, du planning de livraison.
7-6 Condition de livraison d’eau potable aux 3 communes d’Argelliers, Montarnaud et Saint Paul et Valmalle
La ressource principale {captage du Boulidou) desservant les 3 communes d'Argelliers, Montarnaud et Saint Paul et Valmalle étant insuffisante, la CCGPSL s'engage à livrer de l’eau aux trois communes précitées, dans les limites suivantes:
- Du 1/01/2018 jusqu'à la date de mise en service du captage du Redonnel : Le volume annuel maximum mis en distribution est de 420 000 m2 (valeur 2016).
- De la dite de mise en service du captage du Redonnel jusqu'à l'échéance de la présente convention : les débits journaliers maximum autorisés sont ceux issus du schéma directeur de l'eau à l'horizon 2030 et indiqués dans le tableau ci-dessous,
CONVENTION DE LIQUIDATION DU SYNDICAT MIXTE D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT DE LA REGION DU PIC SAINT LOUP
* Page 19 sur 24 VALLÉE DE L'HÉRAULT
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
SMEAPSL - SYNTHESE INTERCOMMUNALE PAR UD3 {5DAEP Grontmig - VA - 10/09/2015) Captages UDi Communes Busoln en four de polnte m3/}
Population de polnte Population permanente Acailtouristique | de a noptotate) |(obIec de pertes linéaires de
5 m3/)/km pour 2030)
2011 2020 2030 20H 2030 201 2050 on 2030
Lefenouillet- [ctaret 1388 1646 1880 o) o[ 124 1692 368 426
& lon par [sauteyrargues 220 475 600 20} 26] 306 563 æ 142
personne 22031/j JVacautères 439 74 1000 817 837] 1202 1743 354 435
Lauret 560 366 350 120) 180[ 7 612 1017 319 44
Lez Nord Le Tadou 70 631 850 ü 2] 333 767 13 373
c don par [Les Meteltes 1598 1970 2300 8 gl 1445 2077 753 1016
personne =4451/j [tieande Cuculles 450 553 650 25] 25) 48 608 23 235
St Mathieu de Treviers A762 5363 6000 Aù) 3] 43m 5403 2254 2626
Valfisumes 28 941 1150 60} CE 1089 36 525
Le Sud IComballlaux 244 1954 2420" d o] 1297 2178 615 1059
& par [Muries 29t. 363 4% d où 28 392 136 193
St Gely duFese 8769 | 1064 | 712450 oi 1o[ 789 | 11214 ai sas
F "#51 \Vaihouques 2600 2910 3500 22 2] 2351 3161 124 1536
Le moulinet (Frauzet} -fcsusse de fa Salle 350 456 570 14 CE 536 168 24 Consommation par
|personne =36614 _ St Martin de Londres 2267 2943 3509 o) 2040 3150 - 1036 1375
lots Le Fort 107 1.290 1500 4 58 1355 63? 819
lArgeliers 870 ET 1100 3 EE AO17 59 G1s
Cazevieile 150 Bat 450 d ral 35 a 8 288
& Le Rouet 63 105 150 30) 20] 83 162 55 s8
Consommation par [Mas de Londres 480 517 53 o| 2) 432 536 282 34
personne 25634; Pontaraud 2519 3814 5000 d] 0} 2267 4500 1481 2720
Notre Dame de tondres 506 SÉ 650 80) 109! 527 675 44 408
St Paul et Vaïmalle 1010 at 1800 5} 1620 54 97
Viofs en Laval 205 253 300 8 10] __ 192 239 235 169
nes Festieres les verreries a a s 5 5 5 7 ” &
Total 33251 | 41640 [ aos66 | 1385 1556 | 31172 | 46250 16421 22637
En cas de dépassement de ces limites précitées, la CCGPSL après examen de la situation informe expressément la CCVH:
- Soit qu'elle ne peut pas dépasser les limites préfixées,
- Soit qu'elle peut dépasser ces limites sous conditions techniques et financières.
il est rappelé que dans le cadre du SDAËP, les travaux relatifs au captage du Redonnel restent
prioritaires. La CCGPSL reprend cet engagement à son compte.
Du 1/01/2018 jusqu'à la date de mise en service du captage du Redonnel, la CCGPSL s'engage à ne
pas dépasser le volume annuel maximum de 2 910 000 m? mis en distribution pour les communes du SMEAPSL intégrées dans la CCGPSL.
7-7 Conditions Budgétaires et Comptable de la Liquidation du SMEAPSL
La dissolution comptable du service Eau Potable du SMEAPSL se traduit par des opérations d'ordre non budgétaires, enregistrées par le comptable au vu des éléments de répartition détaillée ci-après. La répartition doit être équilibrée en débit/ crédit pour chaque collectivité membre ou bénéficiaire. Pour les collectivités membres SMEAPSL dissous et bénéficiaires du service Eau Potable, la dissolution nécessite :
- une mise à jour de l'inventaire avec intégration des biens et subventions reçus ; - Une reprise des résultats aux lignes 001 et 002 du budget {au BP ou par DM).
7-7-1 Les résultats :
Les résultats intégrés au budget
Les résultats cumulés au 31/12/2017 sont répartis entre les collectivités membres bénéficiaires et repris au budget selon la clé de répartition énoncée àl'article 4-2 de la présente convention.
© Les résultats à répartir comptablement
CONVENTION DE LIQUIDATION DU SYNDICAT MIXTE D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT DE LA REGION DU PIC SAINT LOUP
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La répartition comptable des soldes des comptes de résultats à la balance au 31/12/2017 entre les collectivités membres bénéficiaires se fait selon la clé de répartition énoncée à l'article 4-2 de la présente convention.
7-7-2 Les Restes à réaliser :
Les restes à réaliser au 31/12/2017 sont repris au budget de chacune des collectivités qui exercent la compétence Eau Potable, suite à la dissolution du SMEAPSL en fonction du tableau de répartition de l'article 7-3 « Sort des autres contrats ».
1-7-3 L’actif et le passif :
L'actif et le passif doivent être répartis entre les collectivités membres bénéficiaires de manière équitable (répartition géographique, clé de répartition, …)
Les biens et les subventions ne peuvent pas être scindés. La répartition comptable doit correspondre à la répartition physique des biens. Elle est établie à partir de l'état de l'actif de la collectivité dissoute, ajustée avec la balance comptable au jour de la dissolution.
La répartition doit être équilibrée en débit/ crédit pour chaque collectivité membre bénéficiaire.
Les immobilisations et subventions d'équipement
Les immobilisations mises à la disposition du SMEAPSL par les Communes membres lors de leurs adhésions figurent à l'actif du Syndicat.
Elles retournent aux communes propriétaires lors de la dissolution du SMEAPSL et sont transférées aux communautés de communes qui ont la compétence eau potable,
Les Subventions associées, reçues par le Syndicat au titre d'une mise à disposition, se répartissent selon la liste validée par le trésorier payeur du SMEAPSL arrêtée au 31/12/2017.
Les emprunts
Les emprunts mis à disposition du SMEAPSL par les Communes membres lors de sa création : sans objet
Les contrats d'emprunts, souscrits par le SMEAPSL, en cours au 31/12/2017 sont les suivants :
+ _ Interconnexion SMGC - 700 000€ à 2,86 — contracté en novembre 2013 — échéance 25-1 |- 2033.
Au 31/12/2017
737 292,16 euros
* Contrat N° 2017/01-DUP Redonel ! 000 000€ à 1,5% a été contracté en 2017 pour les travaux du Redonnel - contracté en juin 2017- échéance 01-08-2032.
Au 12/2017 IGébiéiestantaue Intérêts restant
dus 4 831,20
1 009 938,18 euros
Les 2 emprunts restant, étant affectés aux ressources (interconnexion avec SMGC et ressource du Redonnel), il a été décidé que la Communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup se substitue au SMEAPSL pour la reprise totale de cet emprunt et que la CCVH contribue selon le volume
consommée par les 3 communes (Argelliers, Montarnaud, Saint-Paul-et-Vaimalle).
Les recettes et dépenses après le 31/12/2017 jusqu’à la date de dissolution du SMEAPSL
CONVENTION DE LIQUIDATION DU SYNDICAT MIXTE D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT DE LA REGION DU PIC SAINT LOUP
Page 21 sur 24 XX VALLÉE DE L'HÉRAULT COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Entre la période de fin de compétence du SMEAPSL (31/12/17) et la date de dissolution du SMEAPSE, l'ordonnateur du SMEAPSL met en recouvrement les recettes, et engage, liquide et mandate les dépenses dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente selon les modalités fixées aux articles L. 1812-1 et L. 5211-26 du CGCT.
Les restes à recouvrer et restes à payer
Les restes à payer et les restes à recouvrer au jour de la dissolution du SMEAPSE sont répartis entre les collectivités membres bénéficiaires :
La répartition se traduit tel que suit :
* _Restes à recouvrer au jour de la dissolution :
lis sont répartis entre les collectivités membres bénéficiaires selon la clé de répartition énoncée à l'article 4-2 de la présente convention.
e _Restes à payer au jour de la dissolution :
Ils sont répartis entre les collectivités membres bénéficiaires selon le tableau de répartition de l'article 7-3 « Sort des autres contrats ».
La trésorerie
Le solde de la trésorerie au 31/12/17 est réparti entre les collectivités membres bénéficiaires selon la clé de répartition énoncée à l'article 4-2 de la présente convention,
Les autres comptes présents à la balance
Les autres comptes d'actif et de passif présents à la balance du SMEAPSL au jour de sa dissolution sont répartis selon la clé de répartition définie à l'article 4-2 de la présente convention.
Hormis certains cas particuliers, ces comptes ne font pas l'objet d'un suivi auxiliaire. Les montants sont donc répartis librement, sans référence à des pièces (compte 102, 19...)
En présence de provisions ou dépréciations, la répartition entre les communes doit tenir compte de l'objet de la provision. Il en est de même pour les sommes figurant sur compte d'imputation provisoire de dépenses ou de recettes qui n'auraient pas pu être régularisées.
©La régie de recettes
La régie de recettes est clôturée au 31/12/2017.
Les régisseurs ne sont plus habilités à intervenir à compter de cette date, Ils devront alors reverser les sommes en instance dans leurs comptes et justifier leurs opérations.
Les opérations comptables des régies sont régularisées et soldées avant la dissolution comptable du syndicat.
CONVENTION DE LIQUIDATION DU SYNDICAT MIXTÉ D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT DE LA REGION DU PIC SAINT LOUP
Page 23 sur 24 Vus DE L'HÉRAULT COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ARTICLE B - TRANSFERT DU PERSONNEL
8-1 Règles de répartition des agents entre les Communes membres :
L'article L5212-33 du CGCT relatif à la dissolution de syndicat de commune dispose :
«[...] La répartition des personnels concernés entre les communes membres est soumise, pour avis, aux commissions administratives paritaires compétentes. Elle ne peut donner lieu à un dégagement des cadres. Les personnels concernés sont nommés dans un emploi de même niveau et en tenant compte de leurs droits acquis. Les communes attributaires
supportent les charges financières correspondantes, » er à
8-2 Répartition retenue entre la CCGPSL et la CCVH :
Il a été retenu la répartition suivante :
+ La Communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup reprend 7 personnes sur 8. + La Communauté de communes de la Valiée de l'Hérault reprend un agent (AA).
ARTICLE - 9 CLAUSE DE REVOYURE
La CCGPSL et la CCVH conviennent de se rencontrer :
- Dans les six mois à compter du début de la présente convention pour tenir compte de l'approbation du compte administratif 2017,
- À minima une fois par an jusqu'à échéance de la présente convention pour tenir compte des investissements réalisés et à réaliser,
- Au moins trois (3) mois avant l'échéance de la présente convention afin de définir dans quelles conditions leurs relations contractuelles pourraient se poursuivre au-delà de cette date,
Lors de ces rencontres, il sera examiné :
+ L'équilibre financier des travaux d'investissement sur les ouvrages communs aux 2 collectivités énoncés à Particle 7,5,
+ Les conditions de livraison d’eau potable prévues à l'article 7.6.
CONVENTION DE LIQUIDATION DU SYNDICAT MIXTE D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT DE LA REGION DU PIC SAINT LOUP
Page 23 sur 24 % VALLÉE DE L'HÉRAULT COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ARTICLE — 10 LITIGES
En cas de litiges relatifs à l'exécution ou à l'interprétation de la présente convention, les parties conviennent, avant tout recours en justice, de tenter un règlement amiable du litige en se réunissant, Ce n'est qu'en cas d'échec de cette voie amiable de résolution du litige que tout recours contentieux
devra être porté devant la juridiction compétente.
Fait à …StMathieu-de-Tréviers… sr Le _ÆS, lo 2018: sens
Pour la Communauté de communes du Grand Pour la Communauté de communes de la vallée
Pic Saint-Loup de l'Hérault
Le Président Le Préside
Louis VILLARET Alain BARBE
Pour la Commune d’Argelliers Pour la Commune de Montarnaud
Le Maire Le Maire
Georges PIERRUGUES
Pour la Communes de Saint-Paul-et-Valmalle
Le Maire
JEAN-PIERRE BERTOLINI
CONVENTION DE LIQUIDATION DU SYNDICAT MIXTE D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT DE LA REGION DU PIC SAINT LOUP
Page 24 sur 24 Liberté * Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Préfecture
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
Le Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de Ordre National du Mérite
Arrêté n° 2019-I1-097 qualifiant de projet d'intérêt général (PIG) la ligne nouvelle Montpellier -Perpignan, sur la base du fuseau acté par décision ministérielle du 29 janvier 2016, dans sa traversée du département de l'Hérault
VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L.102-1 et R.102-1 ;
VU le code des transports et notamment ses articles L. 2111-9 à L.2111-26 ;
VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.421-1 et suivants
VU la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d’orientation des transports intérieurs ;
VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
VU la loi 2009-967 du 03 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement ;
VU la décision ministérielle du 29 janvier 2016 validant le fuseau de tracé du projet de ligne nouvelle entre Montpellier et Perpignan et les principes de raccordement et de desserte des territoires traversés ;
VU la décision ministérielle du 1° février 2017 actant le principe d’une réalisation phasée du projet de ligne nouvelle Montpellier Perpignan en retenant comme objectif une présentation à l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique de la section la plus circulée entre Montpellier et Béziers, dans un premier temps, et demandant l’engagement des démarches permettant de qualifier l'intégralité de la ligne entre Montpellier et Toulouges en projet d’intérêt général (PIG) ;
VU les documents d’urbanisme opposables des communes ci-après désignées et les règles générales d'urbanisme applicables sur les territoires desdites communes : Bessan, Béziers, Cers, Fabrègues, Florensac, Gigean, Lattes, Lespignan, Loupian, Mèze, Montblanc, Montpellier, Nissan-lez- Ensérune, Pinet, Pomérols, Poussan, Saint-Thibéry, Saint-Jean-de-Védas, Sauvian, Villeneuve-lès- Béziers, Villeneuve-lès-Maguelone, Vendres ;
VU le dossier descriptif du projet d’intérêt général élaboré par le maître d’ouvrage du projet (SNCF Réseau) annexé au présent arrêté ;
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 tous nos horaires d'accueil sont disponibles sur notre site INTERNET www.herault.gouv.fr VU l'avis relatif à la mise à disposition du public de la décision ministérielle du 1er février 2017 demandant la qualification en « projet d’intérêt général » de la ligne nouvelle Montpellier Perpignan, sur la base du fuseau acté par décision ministérielle du 29 janvier 2016 ;
Considérant que le projet de ligne nouvelle Montpellier — Perpignan fait partie des priorités européennes en matière d’investissement d’infrastructures ferroviaires tant pour le transport de marchandises que pour la grande vitesse voyageurs et s’inscrit dans le cadre de l’axe ferroviaire à grande vitesse sud-ouest de l’Europe (axe n°3) ;
Considérant que le projet de ligne nouvelle Montpellier-Perpignan est un projet d’ouvrage destiné au fonctionnement d’un service public présentant un caractère d’utilité publique : ce projet s’inscrit en effet dans l’objectif d'amélioration des liaisons de l’arc méditerranéen et du grand sud au regard des flux nationaux et avec l'Espagne) et permet le développement de mobilités alternatives à la route et la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il répond à des objectifs de désaturation de la ligne classique, de création d’un service à haute fréquence le long de l’axe littoral et d'inscription de la région dans l’Europe de la grande vitesse;
considérant les décisions ministérielles afférentes à ce projet et notamment les décisions du 29 janvier 2016 et du 1“ février 2017 définissant le périmètre et les principales fonctionnalités du projet, à savoir son tracé, la desserte, les raccordements et le phasage) ainsi que son coût ;
Considérant la mise à disposition du public qui s’est déroulée du lundi 22 octobre 2018 au vendredi 23 novembre 2018 ;
Considérant qu’il convient de ne pas compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation de ce projet de travaux publics par la réalisation de travaux, constructions ou d’occupations du sol sur la future emprise ainsi que ses abords immédiats et dans sa future zone de nuisances sonores,
Considérant qu’il convient, de veiller à ce que les documents d’urbanisme opposables sur le territoire de l'Hérault prennent en compte les caractéristiques du projet de liaison ferroviaire de ligne nouvelle Montpellier Perpignan telles que celles-ci ont été actées au travers des décisions ministérielles du 29 janvier 2016 et du 1° février 2017 ainsi que du dossier descriptif et qu’ils ne comportent aucune disposition susceptible de compromettre, empêcher ou rendre plus onéreuse la réalisation dudit projet.
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault,
ARRETE :
Article 1 — Le projet ferroviaire de Ligne Nouvelle Montpellier — Perpignan dans sa traversée du département de l’Hérault sur les territoires des communes de Bessan, Béziers, Cers, Fabrègues, Florensac, Gigean, Lattes, Lespignan, Loupian, Mèze, Montblanc, Montpellier, Nissan-lez- Ensérune, Pinet, Pomérols, Poussan, Saint-Thibéry, Saint-Jean-de-Védas, Sauvian, Villeneuve-lès- Béziers, Villeneuve-lès-Maguelone, Vendres est qualifié de projet d’intérêt général (PIG) au sens des dispositions des articles L.102-1 et R.102-1 du code de l’urbanisme.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 tous nos horaires d'accueil sont disponibles sur notre site INTERNET www.herault.gouv.fr Article 2 — Le présent arrêté sera notifié aux maires des communes citées à l’article 1 et aux présidents des syndicats mixtes de l’Hérault (Syndicat Mixte du Scot du Biterrois et Syndicat Mixte du Scot du Bassin de Thau) et présidents des EPCI de l'Hérault (Montpellier Méditerranée Métropole, Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée, Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée, Communauté d'Agglomération Sète Agglopôle Méditerranée, Communauté de communes de la Domitienne).
Article 3 — En application de l’article R.102-1 du code de l’urbanisme, le présent arrêté deviendra caduc à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de sa notification. Il pourra le cas échéant être renouvelé,
Article 4 — Le présent arrêté et ses annexes seront tenus à la disposition du public en Préfecture et à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Hérault ainsi que dans chaque mairie et siège des syndicats mixtes et d'établissements publics de coopération intercommunale visés aux articles 1 et 2.
Article 5 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mention sera faite dans un journal diffusé dans le département de l’Hérault et un journal de diffusion nationale. Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État, www.herault.gouv.fr/publications/Consultation-du-public/enquêtes _ publiques à compter de 2017/ PROJET D’INTERET GENERAL (PIG) ligne nouvelle Montpellier Perpignan (LNMP).
Article 6 — La présente décision peut faire l’objet, en application de l’article R.421-1 et suivants du code de justice administrative, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de l’exécution des formalités de notification ou de publication .
Celle ci peut également faire l’objet d’un recours gracieux. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 7 — Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, Mesdames et Messieurs les Maires des communes visées à l’article 1, Mesdames et Messieurs les Présidents des établissements publics de coopération intercommunales et des syndicats mixtes visés à l’article 2 sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
———
Pierre PCUËSSEL
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 tous nos horaires d'accueil sont disponibles sur notre site INTERNET www.herault.gouv.fr À
EE
=
Liberté
+ Égalité
»
ternité
RÉPUBLIQUE
FRA IÇAISE
PREFET
DE
L'HERAULT
Préfecture CABINET DIRECTION
DES
SECURITES
BUREAU
DES
PREVENTIONS
ET
DES
POLICES
ADMINISTRATIVES
FT
Arrêté
n°
2019/01/164
du
4 mars
2019
autorisant
le déroulement
de
l'épreuve
motorisée
dénommée
« 4°"
rallye
de
l'Hérault
- Grand
Orb
» samedi
9 mars
et dimanche
10
mars
2019
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
dans
l'ordre
national
du
mérite,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
VU
le
Code
de
la
Route
et
notamment
les
articles
L411-7,
R411-10
à
R411-12
et
R411-29
à
R411-32 ;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
;
VU
le Code
du
Sport
et notamment
les
articles
A.331-16
à A.331-32
et R.331-6
à R.331-45 ;
VU
le règlement
général
de
la fédération
française
du
sport
automobile
;
VU
les
règles
techniques
et de
sécurité
des
rallyes
émises
par
la FFSA;
VU
la
demande
présentée
par
le
président
de
l’association
sportive
automobile
de
l’Hérault,
pour
l’organisation,
le
samedi
9
mars
et
dimanche
10
mars
2019,
d’un
rallye
automobile
dénommé
« 4°%
rallye
de l'Hérault
— grand
Orb
»;
VU
le permis
d’organisation
numéro
n°42
délivré
par
la FFSA
le
11 janvier
2019
;
VU
l'avis
du
président
du
conseil
départemental
de
l'Hérault
et
les
mesures
de
restrictions
de
stationnement
et
de
circulation;
VU
les
autorisations
et arrêtés
émis
par
les maires
des
communes
traversées;
VU
l'avis
favorable
de
la commission
départementale
de
sécurité
routière
de
l’Hérault
en
date
du
1% mars
2019
;
VU
l'attestation
d’assurance
souscrite
par
l’organisateur
auprès
de
la société
LESTIENNE
;
VU
la
circulaire
interministérielle
du
13
mars
2018
portant
simplification
réglementaire
de
l’organisation
des
épreuves
sportives
et
clarification
des
conditions
d’indemnisation
des
services
d’ordre
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2018-I-009
du
9
janvier
2018,
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Mahamadou
DIARRA,
sous-préfet
hors
classe,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault;
SUR
proposition
de
M.
le sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault
;
ARRETE
ARTICLE
1
: M.
le
président
de
l'association
sportive
automobile
de
l'Hérault
est
autorisé,
sous
son
entière
responsabilité
et
dans
les
conditions
fixées
par
les
textes
susvisés
et
le présent
arrêté,
à
organiser
le
samedi
9 mars
et dimanche
10
mars
2019,
un
rallye
automobile
dénommé
« 4°"
rallye
de
l’Hérault-
grand
Orb
» selon
le parcours
annexé
au présent
arrêté;
1 ARTICLE
2
: L'autorisation
demeure
subordonnée
à la stricte
observation
des
mesures
destinées
à
protéger
le public
et les
coureurs,
prévues
par
le plan
de
sécurité
établi
par
les
organisateurs,
et les
textes
susvisés.
L’organisateur
devra
se
conformer
au
règlement
général
et aux
règles
techniques
et
de
sécurité
de
la fédération
française
du
sport
automobile.
ARTICLE
3
:L’organisateur
prendra
en
charge
les
frais
du
service
d’ordre
mis
en
place
à
l’occasion
du
déroulement
de
l’épreuve
et
assurera
la
réparation
des
dommages,
dégradations,
modifications
de
toutes
sortes
de
la
voie
publique
ou
de
ses
dépendances,
imputables
aux
concurrents,
aux
organisateurs
ou
à leurs
préposés.
ARTICLE
4:
L’organisateur
sera
responsable
des
dommages
et
dégradations
de
toute
nature
pouvant
être
causés
par
lui-même
et
les
concurrents
à
la
voie
publique
ou
à
ses
dépendances,
aux
biens
et aux
lieux
domaniaux.
ARTICLE
5
: L’organisateur
mettra
en
place
un
itinéraire
de
déviation
durant
le
déroulement
de
lépreuve
conformément
au
dossier
déposé.
L’organisateur
devra
informer
le
public,
par
voie
de
presse,
radio,
affiches,
des
horaires
d’interdiction
de
circulation
avec
mention
des
routes
frappées
d'interdiction
et
lui
rappeler
par
tous
moyens
les
règles
élémentaires
de
sécurité.
Les
différentes
possibilités
d’accès
aux
sites
réservés
aux
spectateurs
seront
par
ailleurs
fléchées.
L'organisateur
devra
strictement
encadrer
le
flux
des
véhicules
entrants
et
sortants
des
parcs
notamment
sur
la
commune
d'Hérépian
où
la
sortie
du
parc
de
regroupement
s'effectue
à
hauteur
d'un
giratoire
par
un
accès
habituellement
fermé
à
la
circulation.
Des
personnels
formés,
identifiables
et en nombre
adapté
aux
spécificités
de
chaque
infrastructure
y seront
postés.
ARTICLE
6:
Lors
des
reconnaissances
des
parcours
:
Les
concurrents
sont
tenus
d’observer
strictement
le
code
de
la
route.
Ils
doivent
scrupuleusement
respecter
les
limitations
de
vitesse.
L’organisateur
doit
assurer
une
présence
et
procéder
à
des
contrôles. ARTICLE
7
: Lors
des
parcours
de
liaison
:
Les
concurrents,
dont
la liste
figure
en
annexe,
devront
strictement
respecter
les
règles
du
code
de
la
route
et
les
arrêtés
réglementant
la
circulation
et
le
stationnement
pris
par
les
autorités
gestionnaires
des
voies.
ARTICLE
8
: Lors
des
épreuves
spéciales :
Des
commissaires,
munis
de
radios,
seront
disposés
en
nombre
suffisant
pour
prévenir
les
concurrents
de
tout
incident
qui
pourrait
se
produire.
Chaque
poste
de
commissaire
sera
tenu
par
au
minimum,
2
commissaires
et
devra
permettre
une
surveillance
permanente
des
pilotes
et
du
public
en
tout point
des
spéciales.
Des
commissaires
reliés
par
radio
seront
chargés
de
la
sécurité
de
ce
parcours
notamment
pour
l'accès
des
riverains
(voir
annexe).
La
circulation
et
le
stationnement
sur
les
routes
départementales
concernées
sont
définis
dans
l'arrêté
du
président
du
conseil
départemental
de
l’Hérault
susvisé
(voir
annexe).
L’organisateur
devra
informer
le
public
des
horaires
d’interdiction
de
circulation
avec
mention
des
routes
frappées
d’interdiction.
Lors
des
épreuves
spéciales,
la présence
de
spectateurs
ne
sera
autorisée
que
sur
les
zones
prévues
à
cet
effet
par
l’organisateur
et
conformément
au
plan
ci-annexé.
Les
emplacements
réservés
aux
spectateurs
devront
être
accessibles,
aménagés
et
protégés
conformément
aux
règles
techniques
et
de
sécurité
de
la fédération
délégataire
(FFSA).
Toute
personne
ne
participant
pas
directement
à
la
course
doit
impérativement
être
considérée
comme
spectateur,
et
ainsi
se
positionner
dans
les
emplacements
réservés
au
public. La
signalisation
routière
réglementaire
sera
mise
en
place
par
l’organisateur.
La
vigilance
de
l'organisateur
est particulièrement
appelée
aux
abords
des
spéciales
où
un
public
non
averti
pourrait
se placer
hors
zones
de
regroupements
dédiées
via
un
réseau
de
chemins
forestiers.
2 ARTICLE
9
: Les
photographes
et journalistes
accrédités
sont
soumis
aux
mêmes
obligations
et
interdictions
que
le public
pendant
le déroulement
de
la course.
ARTICLE
10:
Toutes
les
dispositions
nécessaires
devront
être
prises
pour
qu’aucun
obstacle
ne
gêne
l’accès
des
moyens
de
secours.
Les
services
de
sécurité
seront
en
place
2
heure
avant
le début
de
l’épreuve.
Une
demi-heure
avant
le
début
de
la
manifestation,
le
service
d’ordre
s’assurera
de
lPévacuation
totale
de
la route
par
le public.
ARTICLE
11
: Conformément
au
dossier
déposé
par
l’organisateur,
la couverture
médicale
des
épreuves
spéciales
sera
assurée
par
: deux
médecins
réanimateurs,
deux
véhicules
de
secours
et
d'assistance
aux
victimes,
deux
véhicules
de
secours
routiers,
deux
dépanneuses
et
2 véhicules
de
désincarcération. Le
P.C.
Sécurité
et
la
direction
de
course
seront
implantés
à
la
mairie
de
Lamalou
les
Bains.
Le
directeur
de
course
est M.
BOUTEILLER
Patrick
joignable
au
06.18.07.78.05.
Le
numéro
de
téléphone
du
PC
Course
est
le 04.67.95.74.74.
L’organisateur
devra
disposer
de
liaisons
radio
ou
filaire
entre
le P.C.
et les
points
d’observation
en
nombre
suffisant,
implantés
sur le parcours.
M.
Jacques
BOISSIER
(ASSM
30/34)
est
désigné
comme
coordinateur
des
secours.
Il devra
être
en
mesure
d’alerter
les
secours
publics
pendant
toute
la
durée
de
la
manifestation.
Son
numéro
de
téléphone
est
le
06.11.16.31.64.
Les
organisateurs
devront
communiquer
ce
numéro
de
téléphone
au
service
de
police
ou
de
gendarmerie
compétent
et
au
CODIS
(112
ou
18)
une
heure
avant
le
départ
de
la course.
En
cas
d’accident
et en
rapport
avec
le médecin
responsable
de
la manifestation,
le coordinateur
des
secours
contactera
le
SAMU
centre
15
(Tél.15)
ou
le
CODIS
(112
ou
18)
.Il précisera
le
lieu
et
les
circonstances
exactes
de
l’accident,
afin
que
l’intervention
des
secours
puisse
se
faire
dans
les
meilleurs
délais,
avec
les
moyens
adaptés
à la situation.
Le
responsable
de
la
sécurité
et
l'organisateur
technique
arrêteront
immédiatement
le
déroulement
de
la manifestation
concernée
et en
informeront
les
forces
de
sécurité
publique
ainsi
que
la direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
à
l’adresse
mail
suivante:
ddes-secretariat-
direction(@@herault.com. ARTICLE
12
: Toute
implantation
de
débit
de
boissons
temporaire,
toute
vente
d’articles
tels
que
revues,
photos,
tee-shirts,
casquettes,
ou
autres,
qui
ne
devront
pas
être
imposés
aux
spectateurs,
ne
pourront
être
effectués
qu’après
obtention
préalable
par
les
organisateurs
d’une
autorisation
municipale. Aucun
débit
de
boissons
temporaire,
prévu
à
l’article
L
3334-2
du
code
de
la
santé
publique,
ne
devra
être
autorisé
sur
le parcours
de
l’épreuve.
ARTICLE
13
: Les
propriétés
privées
doivent
être
respectées
ainsi
que
la tranquillité
et
la sécurité
des
riverains,
conformément
aux
dispositions
décrites
dans
le
dossier
des
organisateurs.
Les
droits
des
tiers
seront
expressément
réservés.
ARTICLE
14:
Il
est
formellement
interdit
:
— de
jeter
les
journaux,
prospectus,
tracts
ou
échantillons
de
produits
divers,
lancés,
soit
par
l'organisateur
lui-même,
soit par
les
concurrents
prenant
part
à cette
manifestation
;
— d’allumer
des
feux
de
toute
nature,
y compris
de
fumer
;
— de
faire
tout
acte
de
propagande
visant
des
buts
étrangers
à l’épreuve
elle-même.
Tout
aménagement
de
tribunes,
gradins,
tentes
ou
chapiteaux
devra
faire
l’objet
d’un
avis
de
la
commission
de
sécurité
compétente.
ARTICLE
15
: Dans
l’intérêt
de
la
Sécurité
Routière,
sur
le
réseau
routier
départemental
emprunté
par
la manifestation,
sont
interdits
:
— le marquage
à la
peinture
des
chaussées
et
dépendances,
quel
que
soit
la nature
des
indications
et
le procédé
utilisé
pour
sa
réalisation. — d’apposer
des
placards,
papillons
ou
affiches
sur
les
signaux
réglementaires
et
leurs
supports,
sur
les
plantations,
sur
les
équipements
et
ouvrages
situés
dans
les
emprises
du
domaine
routier
ou
surplombant
celui-ci.
Toutefois,
le
gestionnaire
du
réseau
routier
permet
de
déroger
à
cette
interdiction,
sous
réserve
que
les
dispositifs
légers
mis
en
œuvre
ne
dégradent
pas
la
qualité
des
équipements
routiers,
leur
perception
et
leur
compréhension
et
que
ces
dispositifs
soient
obligatoirement
déposés
dans
un
délai
de
24h
après
la manifestation.
Le
gestionnaire
du
réseau
routier
se
réserve
la possibilité
d’engager
une
procédure
d’indemnisation
pour
dommage
au
domaine
public
à
l’encontre
des
organisateurs
en
cas
de
manquement
à
ces
prescriptions. ARTICLE
16:
La
manifestation
ne
pourra
débuter
que
lorsque
l’organisateur
technique
aura
produit
à
M.
le
préfet
de
l’Hérault
ou
à
son
représentant
une
attestation
écrite
précisant
que
toutes
les prescriptions
mentionnées
dans
l’autorisation
ont
été respectées.
Ainsi
que
mentionné
au
dossier
déposé
par
l’organisateur,
le
rôle
de
l’organisateur
technique
sera
rempli
par
M.
Bernard
TREMOULET
(tel
: 06.08.86.84.76)
L’attestation
sera
communiquée
avant
le
départ
de
la manifestation
: à la préfecture
de
l'Hérault
par
fax
au
04.67.66.36.30
ou
par
mail
à
: pref-standard-herault@herault.gouv.fr,
l'original
sera
envoyé
par
courrier
;
ARTICLE
17
: L'autorisation
de
déroulement
de
l’épreuve
pourra
être
rapportée
sur
proposition
du
général,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault
ou
de
ses
représentants,
à
lPautorité
compétente,
soit
avant
le
départ
de
la
compétition,
soit
au
cours
du
déroulement
de
celle-
ci,
s’il
apparaît
que
les
conditions
de
sécurité
ne
se
trouvent
plus
réunies
du
fait
d'événements
majeurs
tels
que
par
exemple
des
phénomènes
météorologiques
exceptionnels,
ou
que
leurs
organisateurs,
malgré
la
mise
en
demeure
qui
leur
a
été
faite
par
l’autorité
administrative,
ne
respectent
plus
ou
ne
font
plus
respecter
les
dispositions
que
le
règlement
particulier
de
la
manifestation
prévoyait
en
vue
de
la protection
du
public
ou
des
concurrents.
Dans
ce
cas,
les
forces
de
sécurité
publique
informeront
sans
délai
l’autorité
préfectorale
compétente.
ARTICLE
18:
Toutes
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
constatées
et poursuivies
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R610-5
du
nouveau
code
pénal,
sans
préjudice,
s’il
y
a
lieu,
des
pénalités
plus
graves
prévues
par
les
lois
et règlements
en
vigueur.
ARTICLE
19
: Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
général,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
le
président
du
conseil
départemental
de
l'Hérault,
les
maires
des
communes
concernées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
registre
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
et
dont
une
copie
sera
adressée
aux
membres
de
la
commission
départementale
de
sécurité
routière
ainsi
qu’aux
organisateurs.
Pour
le préfet,
Le
sous
préfet,
directeur
de
cabinet,
signé
Mahamadou
DIARRA »
Departement
Wérault Direction Générale
Montpellier,
le
01
mars
2019
Arrêté
du
Président
DGA
- Aménagement
du
territoire
Pôle
routes
et mobilités
Direction
des
politiques
techniques
et
de
l'innovation
Service
exploitation
et sécurité
routière
Dossier
suivi
par
: Laurent
RAYNAUD
T:04
67
67 70
42
Références
: 2019-03-098&10
4“"®
Rallye
de
l'Hérault
Grand
Orb
Le
président
du
Conseil
départemental
de
l'Hérault,
Vu
l'article
L 3221-4
du
Code
général
des
collectivités
territoriales;
Vu
le code
de
la
route
et
notamment
le
livre
4;
Vu
le
code
de
la
voirie
routière;
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
livre
1,
8ème
partie
: signalisation
temporaire
approuvée
par
arrêté
interministériel;
Vu
le
règlement
de
voirie
départemental;
Vu
l'arrêté
de
M.
le
Président
du
Conseil
Départemental
de
l'Hérault
portant
délégation
de
signature;
Vu
la
demande
de
M.
TREMOULET
Bernard,
représentant
l'association
sportive
automobile
de
l'Hérault,
organisateur
de
l'épreuve
de
rallye
automobile
« 4°"®
Rallye
de
l'Hérault
Grand
Orb
»,
d'emprunter
le
réseau
routier
départemental;
Vu
l'avis
de
la Commission
départementale
de
sécurité
routière
réunie
le 01/03/2019;
Considérant
l'obligation
de
règlementer
la
circulation
sur
le
réseau
routier
départemental,
afin
de
préserver
la
sécurité
des
participants,
des
spectateurs
et
des
usagers
de
la
route
lors
de
l'épreuve
de
rallye
automobile
«
4ème
Rallye
de
l'Hérault
Grand
Orb
»
;
Arrête Article
1
/
La
circulation
de
tous
les
véhicules
sera
règlementée
conformément
aux
dispositions
suivantes
:
-__
Etape
1 - Samedi
09
mars
2019 :
o
Epreuve
spéciale
n°
1
«
Taussac
la
Billière
—
Rosis
»
+
Interdiction
de
circulation,
de
stationnement
et
d'arrêt:
°
RD22
du
PR5+397
(intersection
RD22e7)
au
PR10+4
(intersection
RD180e3)
sur
le territoire
des
communes
de
Taussac
la
Billière
et
Rosis.
”
RD180e3
du
PR3+67
(intesection
RD22)
au
PR
0+
000
(intersection
RD180)
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Rosis.
Ces
restrictions
de
circulation
seront
applicables
de
16h45
à 21h30.
Ces
horaires
sont
donnés
à
titre
indicatif
et
susceptibles
d'être
modifiés
en
fonction
du
déroulement
de
l'épreuve.
Dans
tous
les
cas,
l'ouverture
de
la
route
sera
effective
après
le passage
de
la voiture
à damiers.
o
Epreuve
spéciale
n°
2
« Le
Pouijol
sur
Orb
- Combes
»
æ
Interdiction
de
circulation,
de
stationnement
et
d'arrêt
:
“*
RD180
du
PRO+000
(intersection
RD908)
au
PR5+000
sur
le
territoire
des
communes
de
Le
Poujol
sur
Orb
et
Combes.
Ces
restrictions
de
circulation
seront
applicables
de
16h45
à 22h00.
Ces
horaires
sont
donnés
à
titre
indicatif
et
susceptibles
d'être
modifiés
en
fonction
du
déroulement
de
l'épreuve.
Dans
tous
les
cas,
l'ouverture
de
la
route
sera
effective
après
le
passage
de
la voiture
à
damiers.
-
Etape
2
- Dimanche
10
mars
2019
o
Epreuves
spéciales
n°
3/5/7_«
Taussac
la
Billière
—
Rosis
»
z
Interdiction
de
circulation,
de
stationnement
et
d'arrêt
:
*
RD22
du
PR5+397
(intersection
RD22e7)
au
PR10+4
(intersection
RD180e3)
sur
le
territoire
des
communes
de
Taussac
la
Billière
et
Rosis.
"
RD180e3
du
PR3+67
(intesection
RD22)
au
PR
0+
000
(intersection
RD180)
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Rosis.
Ces
restrictions
de
circulation
seront
applicables
de
06h30
à
18h30.
Ces
horaires
sont
donnés
à
titre
indicatif
et
susceptibles
d'être
modifiés
en
fonction
du
déroulement
de
l'épreuve.
Dans
tous
les
cas,
l'ouverture
de
la route
sera
effective
après
le passage
de
la voiture
à damiers.
o
Epreuves
spéciales
n°
4/6/8
«
Le
Poujol
sur
Orb
- Combes
»
<æ
Interdiction
de
circulation,
de
stationnement
et
d'arrêt
:
»*
RD180
du
PRO+000
(intersection
RD908)
au
PR5+000
sur
le territoire
des
communes
de
Le
Poujol
sur
Orb
et
Combes
Ces
restrictions
de
circulation
seront
applicables
de
7h00
à
19h00.
Ces
horaires
sont
donnés
à
titre
indicatif
et
susceptibles
d'être
modifiés
en
fonction
du
déroulement
de
l'épreuve.
Dans
tous
les
cas,
l'ouverture
de
la route
sera
effective
après
le passage
de
la voiture
à damiers.
Pendant
la
manifestation,
la
circulation
générale
sera
déviée
suivant
l'itinéraire
principal
RD908,
RD13
entre
Le
Poujol
sur
Orb
et St Gervais
sur
Mare,
Les
accès
au
village
de
Combes
et
hameaux
de
la
Billière,
Le
Tourel,
Sénas
et
le Vernet
seront
maintenus.
213 Article
2 /
La
réglementation
qui
précède
sera
conforme
à
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(LIVRE
1-8°
partie).
Le
demandeur,
M.
TREMOULET
Bernard
(06.08.86.84.76),
représentant
l'association
sportive
automobile
de
l'Hérault
(Résidence
le
Rimbaud,
577
avenue
Louis
Ravas
—
34080
MONTPELLIER
)
a
pour
obligation
d'assurer
la
fourniture,
la
mise
en
œuvre
et
la
maintenance
de
la
signalisation
sous
sa
responsabilité
et
à
sa
charge,
dans
le
respect
de
la
règlementation
en
vigueur.
Article
3
/
Avant
l'épreuve,
un
état
des
lieux
sera
effectué
par
les
services
du
Département
sur
les
sections
de
routes
concernées
par
l'épreuve.
Cette
visite
sera
finalisée
par
un
constat
signé
par
les
deux
parties.
A
l'issue
de
la
course,
les
services
du
Département
effectueront
une
visite
de
contrôle.
Conformément
aux
dispositions
du
Code
du
sport,
l'organisateur
à
obligation
de
remettre
en
état
les
voies
ouvertes
à
la
circulation
publique
et
leurs
dépendances
dont
il a
obtenu
l'usage
privatif
à
l'occassion
de
la
manifestation
et
s'engage
à
prendre
à
sa
charge
tous
dommages
constituant
une
dégradation
d'ouvrage.
Le
marquage
des
chaussées
(inscriptions,
signes
ou
dessins)
est
proscrit.
Article
4 /
Cet
arrêté
devra
être
affiché
au
droit
des
zones
règlementées.
Article
5 /
M.
le
Directeur
de
l'Agence
Départementale
Monts
d'Orb,
M.
le
Commandant
du
Groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
sont
chargés
en
ce
qui
les
concerne
de
l'éxécution
du
présent
arrêté.
Le
Président
Gtéphane
TOMAG
Copie
:
Mairies
du
Poujol
sur
Orb,
Combes,
Taussac
la
Billière
et
Rosis
EDSR CODIS Hérault
transport
313 001-2019
\
Commune
de
Lamalou
les
Bains
Département
de
l'Hérault
Arrondissement
de
Béziers
- Canton
de
Clermont
L'Hérault
ARRETE
MUNICIPAL
AUTORISANT
LA
REALISATION
DE
LA
MANIFESTATION
SPORTIVE
4ème
RALLYE
de
l'HERAULT
GRAND
ORB
Du
Samedi
9 Mars
2019
au
Dimanche
10
Mars
2019
Sur
le territoire
de
la Commune
Le
Maire
de
la Ville de
LAMALOU
LES
BAINS
Vu
la loi modifiée
n°82-213
du
2 mars
1982
relative
aux
droits et libertés des
collectivités
locales
;
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
les articles
L.2213-1
à L.2213-6 ;
Vu
le
Code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R
110.1,
R
110.2,
R
411.5,
R
411.8,
R
411.18
et R
411.25
à R411.28;
Vu
l'arrêté interministériel
modifié
du
24
novembre
1967,
portant instruction
générale
sur la signalisation
routière
;
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière,
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
;
Vu
le Code
du
Sport et notamment
les articles
R 331-18
à R 331-21
;
Vu
l'arrêté
municipal
permanent
du
21
mars
2017
réglementant
la circulation
dans
les rues
de
la Ville de
LAMALOU
LES
BAINS
;
Vu
la demande
de
l'Association
Sportive
Automobile
de
l'Hérault
dont
le siège
est situé
577
Avenue
du
Professeur
Louis
RAVAS,
Résidence
le
Rimbaud
bâtiment
A,
34080
MONTPELLIER
concernant
l'organisation
du
« 4ème
Rallye
de
l'Hérault
Grand
Orb
» qui
se
déroulera
du
Samedi
9
Mars
2019
au
Dimanche
10
Mars
2019
sur le territoire de
la commune.
ARRETE
Article
1
L'Association
Sportive Automobile
de
l'Hérault est autorisée
à réaliser le
« 4ème Rallye de l'Hérault Grand
Orb
» le samedi
9 et dimanche
10 Mars
2019
sur la commune
de
Lamalou
les Bains.
Article
2
Les
organisateurs
et
les
concurrents
pourront
emprunter
les
voies
de
circulation
prévues
dans
le
règlement
technique
de
la manifestation.
Article
3
Les véhicules
de
l'organisation
et les véhicules
participant
à la compétition
devront
respecter
le Code
de
la Route
sur le territoire de
la commune.
Article 4 Les
panneaux
nécessaires
à
l'application
des
présentes
dispositions
seront
apposés
sur
le
secteur
concerné
par le service
technique
de
la ville.
Article
5
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant,
le
Commandant
de
Brigade
de
Gendarmerie,
les
agents
de
la
Police
Municipale
et les organisateurs
de
l'ASA
de
l'Hérault
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait à LAMALOU
LES
BAINS,
Le
15 janvier
2019
Maire, Certifie sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte, Commune
de
Lamalou
les
Bains
Département
de
l'Hérault
Arrondissement
de
Béziers
- Canton
de
Clermont
L'Hérault
ARRETE
MUNICIPAL
REGLEMENTANT
LE
STATIONNEMENT
DES
VEHICULES
4ème
RALLYE
de l'HERAULT
GRAND
ORB
Du
Vendredi
8 Mars
2019
au
Dimanche
10
Mars
Le Maire de la Ville de LAMALOU
LES
BAINS
Vu
la loi modifiée
n°82-213
du 2 mars
1982
relative aux droits et libertés des
collectivités
locales ;
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales et notamment
les articles
L.2213-1
à L.2213-6 ;
Vu
le Code
de
la route
et notamment
les articles
R
110.1,
R
110.2,
R 411.5,
R 411.8,
R 411.18
et R
411.25
à R 411.28;
Vu l'arrêté interministériel
modifié du 24 novembre
1967,
portant instruction générale
sur la signalisation
routière
;
Vu
l'instruction
interministérielle sur la signalisation
routière,
approuvée
par l'arrêté interministériel du
6
novembre
1992
;
Vu le Code
du Sport et notamment
les articles R 331-18
à R 331-21
;
Vu
l'arrêté
municipal
permanent
du
21
mars
2017
réglementant
la circulation
dans
les rues
de
la Ville
de LAMALOU
LES
BAINS ;
Vu
la demande
de l'Association
Sportive Automobile de l'Hérault dont le siège est situé 577 Avenue
du
Professeur
Louis
RAVAS,
Résidence
le
Rimbaud
bâtiment
À,
34080
MONTPELLIER
concernant
l'organisation
du
« 4ème
Rallye
de
l'Hérault
Grand
Orb
» qui
se
déroulera
du
Samedi
9 Mars
2019
au
Dimanche
10
Mars
2019
sur le territoire de
la commune. ARRETE
Article
1
Le stationnement
de tous les véhicules
ne participant pas
au
«
4ème
Rallye de
l'Hérault Grand
Orb
» est
interdit
:
* Du
vendredi
8 mars
2019
—
16h
au dimanche
10
mars
2019
— fin de
la manifestation
-
Totalité du
Parking de la Voie Verte situé à l'arrière du cabinet de kinésithérapie
#7
« Le samedi
9 mars
2019 de 06h
à 18h
-
Avenue
Charcot
des
2 côtés
de la fontaine
Charcot jusqu'à
l'angle
avec
la rue
Cardinal
* Du
samedi
9 mars
2019
— 06h
au dimanche
10 mars
2019
- fin de
la manifestation
-
Avenue
Charcot
e
Sur la totalité du parking
devant
l'Hôtel MAS
-
Boulevard
Saint
Michel
e
Parc
des
Loisirs
e
Sur le parking
du
Tennis
-_
Chemin
du
Verdale
e
Devant
l'ancien
Camping
Municipal
et à l'intérieur
Article 2 Le samedi
9 mars
2019
de
10h30
jusqu'à
17h,
la circulation
des
véhicules
ne
participant pas
au
Rallye
de
l'Hérault
est
interdite
ponctuellement
sur
le tronçon
de
l'avenue
Charcot,
entre
l'intersection
avec
l'avenue
Clémenceau
et l'intersection
avec
la rue
Cardinal.
d,, RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
LA
M
ns
céhes
Poires
DÉPARTEMENT
DE
L'HÉRAULT
Tél.
04
67
95
63
07
Fax.
04
84
88
13
82
mail.
contactèmairielamalou.
fr
www.lamalou-les
bains.fr
AUTORISATION
Je
soussigné,
Guillaume
DALERY,
Maire
de
la
Commune
de
LAMALOU
LES
BAINS
(Hérault)
autorise
la
disponibilité
du
camping
et
du
Parc
des
Loisirs
à partir
du
vendredi
8 mars
2019
18H00
jusqu'au
Dimanche
10
mars
2019
20H00
pour
le
parc
d'assistance
des
véhicules
du
quatrième
Rallye
de
l'Hérault
Grand
Orb
qui
se
déroulera
les
9 et
10
mars
2019.
L'utilisation du
camping
sera
essentiellement
destinée
au
parc
d'assistance.
L'interdiction
de dormir
sur le terrain
de camping
est formelle.
AA
En
cas
d'alerte
orange.
le parc
d'assistance
sera
déplacé
sur un
autre
site.
d Fait
à
Lamalou-Les-Bains,
le 08/01/2019
Alain
SZAFARCZYK
Président
ASA
Hér: ult RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
& \
DÉPARTEMENT
DE
L'HÉRAULT
Mairie
d'HFRÉPIAN
Le
Maire
de
la
Commue
d'HEREPIAN,
Vu
les
articles
L
131.2.3.4
du
Code
des
Communes,
CONSIDERANT
qu'à
l'occasion
du
Rallye
de
l'Espinouse,
il
y
a
lieu
de
prescrire
toute
règlementation
en
vue
de
limiter
les
accidents
et
de
maintenir
le
bon
ordre,
ARRETE
Article
1er:
Le
samedi
09
mars
2019
et
le
dimanche
10
mars
2019,
le
stationnement
et
la
circulation
seront
interdits
Rue
Jules
Ferry
Article
2
: Une
déviation
sera
mise
en
place
par
l’Avenue
Pradelle
pour
les
usagers
en
provenance
de
Villemagne.
Article
3
:Cette
règlementation
entrera
en
vigueur
le
samedi
9
mars
2019
de
14
h
00
à 24
H
00
et
le
dimanche
10
mars
2019
de
6 h
30
à 21
h 00.
Article
4
:La
divagation
des
chiens
est
formellement
interdite
et
sera
réprimée
conformément
à la
Loi. Article
5
: Des
panneaux
de
signalisation
seront
apposés
pour
permettre
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
et
publié
dans
les
conditions
habituelles.
Article
6
:Madame
Le
Secrétaire
de
Mairie,
Monsieur
l'Adjudant
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
BEDARIEUX
et
Monsieur
Le
Garde
Champêtre
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
HEREPIAN,
le 23
janvier
2019
P/LE
MAIRE
L’adjoint
— Régis
FONTES
P\
AC
*
11,
place
Etienne
Pascal
- 34600
HEREPIAN
- Tél
:04
67
95
04
55
- Fax
:04
67 95
42
33
mail
:accueil@mairieherepian.fr
- site
:www.mairieherepian.fr LISTE
COMMISSAIRES
HERAULT
2019
Mise
à
Jour
04.02.19
NOM
PRENOM
TELEPHONE
LICENCE
N°
CODE
ASA
ALLE
JEAN LOUIS
06.30.42.61.86
[EICOACPR/EICCR
2267
|0805 Asa Lozere
ANDREANI
FRANCOIS
06.76.94.31.46.
|EICCR
132975
[0715 Asa de la Croisette
AVIGNON
BERNARD
06.83.87.89.68.
|EICOB
115892
[0805 Asa Lozere
AZEMAR
PATRICK
07.87.85.99.37.
[ENCOC
171355
[0806 Asa Corbieres
BENOIT
YVES
06.67.10.66.15.
|EICOB
137988
|0805
Asa
Lozere
BOURMANNE
RONALD
07.68.50.01.92.
[EICOB
256021
[0812 Asa
Ledenon
CALAZEL
CHRISTIAN
06.46.82.34.10.
|EICOB
174892
[0811 Asa MTP
Mediter
CAMARRASA
REGINE
06.28.60.63.75.
|EICOB
205610
[0811 Asa MTP
Mediter
CAMINADA
RENE
EIV
1594
[0805 Asa Lozere
CAPELLE
JACQUELINE
|
06.83.78.89.40.
|EICOB
201416
[0804 Asa Herault
CHEVALIER
PATRICK
06.07.75.87.10.
[EICCR
3750
[0809 Asa Cigaloise
CHAUNEAU
DIDIER
EICOB
146022
[0811 Asa MTP
Mediter
ICOURET
CLAUDE
06.07.31.53.87.
EICDR
5368
10701
Asa
Antibes
COURET
CHRSTIANE
EICOB
34887
[0701 Asa Antibes
DELOR
FABIEN
ENCOC
296980
[0805 Asa Lozere
ESPINASSE
DANIEL
06.32.66.67.20.
|EICOB
210172
[0804Asa
Herault
ESQUIVA
MANUEL
06.40.64.XX.78.
|EICOB
24749
[0804 Asa Herault
EISLEBEN
MARC
Œercosese
COS
188330
[0803 Asa Gard CEV
EISLEBEN
FANNY
EICOB
216760
[0803 Asa Gard CEV
ENJALBERT
THIERRY
06.80.62.97.94.
[EICOB
235769
[0811 ASA MTP Mediter
ENJALBERT
ALEXANDRE
ENCOC
239337
[0811 Asa MTP
Mediter
GONGORA
MARIO
06.67.66.69.03.
[ENCOC
253662
[0804 Asa
Herault
GUIN
ALAIN
06.71.58.94.84.
[EIDCR
3420
[0701 Asa Antibes
GRAUBY
CHRISTINE
06.19.83.71.06.
[EICOB
163787
[0811 Asa MTP
Mediter
GRAUBY
DELPHINE
06.47.76.82.70.
[EICDR
163789
[0811 Asa
MTP
Mediter
GRAUBY
THIERRY
06.95.16.07.48.
[EICDR
163786
[0811 Asa MTP
Mediter
HENRIQUES
CARLOS
06.27.68.27.10.
[EICOB
176162
[0804 Asa Herault
JOLY
ALAIN
06.26.18.85.51.
[EICOB
170900
[0803 Asa Gard CEV
OLY-
DEGARDIN
MICHELE
06.60.03.07.84.
[EICOB/EICCR
197168
[0808 Asa Rhone Ceze
LAMBERT
LAURENCE
06.42.37.29.
|EIV
256705
[0801 Asa Ales
LAPEBIE
JEAN MARIE
06.81.08.10.29.
[EICOB
157075
[0804
Asa Herault
LAUSSEL
MARYSE
06.43.93.75.52.
[EICOB
219138
[0804 Asa Herault
LIMOUZY
SOPHIE
06.87.70.82.48.
[ENCHST/ÆEICOB
243147
[0811 Asa
MIP
Mediter
LIGNEUIL
JOEL
06.70.06.75.39.
|FICOB
174759
[0812
Asa
Ledenon
LABEAUME
KEWIM
ENCOC/ENCHST
250256
|0805 Asa Lozere
MARTINS
DANIEL
06.86.32.49.82.
|EICOB
28192
|0816 Asac 66
[marTINs
SYLVIE
EICOB
36042
|0816 Asac 66
[MARTIN
JEAN
PAUL
06.89.12.97.48.
|EICOB
29477
[0809 Asa Cigaloise
PARREGA
MANUEL
06.25.72.78.67.
|EICOB
53581
[0804 Asa Herault
PAULET
ALAIN
06.19.08.03.03.
|EICOB
151337
[0801 Asa
Ales
PUESA
DAVID
06.80.35.60.61
|EICOB
197950
[0809 Asa Cigaloise
RAYSSIGUIER
ANNICK
EICOB
3414
[0701 Asa Antibes
STEAD
KARINE
06.65.47.19.64.
[ENCOC
257196
[0811 Asa MTP
Mediter
STEAD
STUARD
06.21.39.96.75.
[ENCOC
257197
[0811 Asa MTP
Mediter
SALLES
ROBERT-PAUL
EICOB
190753
[0811 Asa MTP
Mediter
SANTORI-RONGIER
PHILIPPE
EICOB
241637
[0706 Asa Grasse
SANCHEZ
LAURENT
07.67.27.88.96.
[ENCOC
257259
[0804 Asa Herault
SIMALLA
ARLETTE
06.71.70.11.25.
[EICOB
217173
[0803 Asa Gard CEV
SIRE
DANIEL
06.85.45.63.79.
[ENCOC
37975
[0806 Asa Corbieres
STRIPOLI
DANIEL
EICOB
174403
[0706 Asa
Grasse
TORRES
FREDERIQUE |
06.20.08.93.29.
[EICOB
170720
[0804 Asa Herault
VIDAL.
MAGALI
06.20.09.68.21.
[EICS
179595
[0809 ASA Cigaloise vai €£60007L82190 6861/11/80 AINIOd V1 391d1S LS 0LE/'SAONOS 20 "HO EL LUE 3ISSVA| aoldo)| 889807
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
ARRETE D’APPROBATION
Préfecture
CABINET
Direction des Sécurités
Bureau de la planification et des opérations
Arrêté n°2019.01.433 portant
approbation des dispositi s spécifiques ORSEC
« Gestion des décès massifs »
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Le Préfet de l'Hérault,
Officier dans l'ordre national du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
le code de la sécurité intérieure
le code général des collectivités territoriales
le code de la santé publique
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements
le livret pratique du guide ORSEC, gestion des décès massifs, du 9 décembre 2005
les observations émises par les différents services
proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet
ARRETE :
ARTICLE _ 1: Les Dispositions Spécifiques ORSEC « Gestion des décès massifs » dans le département de l’Hérault sont approuvées et applicables immédiatement.
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral n° 2010.01.2982 du 6 octobre 2010 portant approbation des dispositions du plan départemental de gestion des décès massifs est abrogé.
ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le sous-préfet, directeur de Cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Béziers et de Lodève, les chefs des services mentionnés dans le présent plan sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 2 8 FEV. 2018
Pour le Préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Gu DIARRA DE
LA
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Préfecture CABINET DIRECTION
DES
SECURITES
Bureau
de
la
prévention
Et
des
polices
administratives
Arrêté
N°:
0
19
Joi
225
portant
agrément
d’un
médecin
consultant
hors
commission
médicale
départementales
primaires
chargé
d’apprécier
l’aptitude
des
candidats
aux
permis
de
conduire
et
des
conducteurs
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
dans
l'ordre
national
du
Mérite,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
VU
le code
de
la route
;
VU
le décret
n°
2012-886
du 17 juillet
2012
relatif au
contrôle
médical
de
l’aptitude
à la conduite
;
VU
l'arrêté
du
07
mars
1973
modifié
relatif
aux
commissions
médicales
départementales
chargées
d’apprécier
l’aptitude
physique
des
candidats
au
permis
de
conduire
et des
conducteurs
paru
au
JO
du
24 juin
1973 ;
VU
l'arrêté
du
31
juillet
2012
relatif
à
l’organisation
du
contrôle
médical
de
l’aptitude
à la conduite
;
VU
l'arrêt
du
3 novembre
2017
modifiant
l’arrêté
du
20
avril
2012
modifié
fixant
les
conditions
d’établissement,
de
délivrance
et
de
validité
du
permis
de
conduire;
VU
l’arrêté
du
16
décembre
2017
modifiant
l’arrêté
du
21
décembre
2005
modifié
fixant
la liste
des
affections
médicales
incompatibles
avec
l’obtention
ou
le
maintien
du
permis
de
conduire
ou
pouvant
donner
lieu
à la délivrance
de
permis
de
conduire
de
durée
de
validité
limitée
VU
l'avis
du
Conseil
de
l’Ordre
des
Médecins
du
Gard
du
25
février
2019;
Sur
proposition
du
Directeur
de
Cabinet
de
la Préfecture
de
l’Hérault
;
ARRETE
ARTICLE
1°
: L'agrément
préfectoral
d’un
médecin
libéral
consultant
hors
commission
médicale
départementale
primaire,
chargé
d’apprécier
l’aptitude
physique
des
candidats
aux
permis
de
conduire
et des
conducteurs
est
accordé
au
Docteur
Mounir
BENSLIMA
;
ARTICLE
2 :
Le
présent
arrêté
prend
effet
à la date
de
sa
signature
et pour
une
durée
de
5 ans
;
ARTICLE
3:
Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l’Hérault
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à Montpellier
le
f
&
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2019
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
sous-préfet,
direéjeur
de
cabinet
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur
notre
site
INTERNET
www.herault.gouv.fr 7)
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Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Préfecture CABINET DIRECTION
DES
SECURITES
Bureau
de
la prévention
Et
des
polices
administratives
Arrêté
N°:
Jo
(9
lil230
portant
agrément
d’un
médecin
consultant
hors
commission
médicale
départementales
primaires
chargé
d’apprécier
l’aptitude
des
candidats
aux
permis
de
conduire
et
des
conducteurs
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
dans
l'ordre
national
du
Mérite,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
VU
le code
de
la route
;
VU
le décret
n°
2012-886
du 17
juillet
2012
relatif au
contrôle
médical
de
l’aptitude
à la conduite
;
VU
l’arrêté
du
07
mars
1973
modifié
relatif
aux
commissions
médicales
départementales
chargées
d’apprécier
l’aptitude
physique
des
candidats
au
permis
de
conduire
et des
conducteurs
paru
au
JO
du
24 juin
1973
;
VU
l'arrêté
du
31
juillet
2012
relatif à l’organisation
du
contrôle
médical
de
l’aptitude
à la conduite
;
VU
l’arrêt
du
3
novembre
2017
modifiant
l’arrêté
du
20
avril
2012
modifié
fixant
les
conditions
d’établissement,
de
délivrance
et
de
validité
du
permis
de
conduire;
VU
l’arrêté
du
16
décembre
2017
modifiant
l’arrêté
du
21
décembre
2005
modifié
fixant
la
liste
des
affections
médicales
incompatibles
avec
l’obtention
ou
le maintien
du
permis
de
conduire
ou
pouvant
donner
lieu
à la délivrance
de
permis
de
conduire
de
durée
de
validité
limitée
VU
l'avis
du
Conseil
de
l’Ordre
des
Médecins
du
Gard
du
25
février
2019;
Sur
proposition
du
Directeur
de
Cabinet
de
la Préfecture
de
l’Hérault
;
ARRETE
ARTICLE
1°
: L'agrément
préfectoral
d’un
médecin
libéral
consultant
hors
commission
médicale
départementale
primaire,
chargé
d’apprécier
l’aptitude
physique
des
candidats
aux
permis
de
conduire
et des
conducteurs
est accordé
au
Docteur
Michel
MOURGUES;
ARTICLE
2 :
Le
présent
arrêté
prend
effet
à la date
de
sa
signature
et pour
une
durée
de
5 ans
;
ARTICLE
3:
Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à Montpellier
le
Q
4
His
ëÿ1g
Pour
le
Préfet
et par
délégation,
Le
sous-préfet,
diregfèur
de
cabinet
ee
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
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FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Préfecture CABINET DIRECTION
DES
SECURITES
Bureau
de
la
prévention
Et
des
polices
administratives
9
?
Arrêté
N°:
£o
LS
Joi
23
|
portant
agrément
d’un
médecin
consultant
hors
commission
médicale
départementales
primaires
chargé
d’apprécier
laptitude
des
candidats
aux
permis
de
conduire
et
des
conducteurs
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
dans
l'ordre
national
du
Mérite,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
VU
le
code
de
la route
;
VU
le
décret
n°
2012-886
du
17 juillet
2012
relatif au
contrôle
médical
de
l’aptitude
à la conduite
;
VU
l'arrêté
du
07
mars
1973
modifié
relatif
aux
commissions
médicales
départementales
chargées
d’apprécier
l’aptitude
physique
des
candidats
au
permis
de
conduire
et
des
conducteurs
paru
au
JO
du
24
juin
1973
;
VU
l'arrêté
du
31
juillet
2012
relatif
à
l’organisation
du
contrôle
médical
de
l’aptitude
à la conduite
;
VU
l'arrêt
du
3
novembre
2017
modifiant
l’arrêté
du
20
avril
2012
modifié
fixant
les
conditions
d’établissement,
de
délivrance
et
de
validité
du
permis
de
conduire;
VU
l'arrêté
du
16
décembre
2017
modifiant
l’arrêté
du
21
décembre
2005
modifié
fixant
la liste
des
affections
médicales
incompatibles
avec
l’obtention
ou
le
maintien
du
permis
de
conduire
ou
pouvant
donner
lieu
à la délivrance
de
permis
de
conduire
de
durée
de
validité
limitée
VU
l'avis
du
Conseil
de
l’Ordre
des
Médecins
du
Gard
du
25
février
2019;
Sur
proposition
du
Directeur
de
Cabinet
de
la Préfecture
de
l’Hérault
;
ARRETE
ARTICLE
1°
: L'agrément
préfectoral
d’un
médecin
libéral
consultant
hors
commission
médicale
départementale
primaire,
chargé
d’apprécier
l’aptitude
physique
des
candidats
aux
permis
de
conduire
et des
conducteurs
est accordé
au
Docteur
François
LE
HINGRAT';
ARTICLE
2
: Le
présent
arrêté
prend
effet
à la date
de
sa
signature
et pour
une
durée
de
5 ans;
ARTICLE
3:
Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Fait à Montpellierle
Q
&
fiifs
2019
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
sous-préfet,
dire£teur
de
cabinet
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
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FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Préfecture CABINET DIRECTION
DES
SECURITES
Bureau
de
la
prévention
Et
des
polices
administratives
;
1
192
Arrêté
N°:
19 loi
lé
32
portant
agrément
d’un
médecin
consultant
hors
commission
médicale
départementales
primaires
chargé
d’apprécier
l’aptitude
des
candidats
aux
permis
de
conduire
et
des
conducteurs
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
dans
l'ordre
national
du
Mérite,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
VU
le
code
de
la
route
;
VU
le décret
n°
2012-886
du 17
juillet
2012
relatif
au
contrôle
médical
de
l’aptitude
à
la conduite
;
VU
Parrêté
du
07
mars
1973
modifié
relatif
aux
commissions
médicales
départementales
chargées
d’apprécier
l’aptitude
physique
des
candidats
au
permis
de
conduire
et des
conducteurs
paru
au
JO
du
24
juin
1973 ;
VU
l'arrêté
du
31
juillet
2012
relatif à l’organisation
du
contrôle
médical
de
l’aptitude
à la conduite
;
VU
l'arrêt
du
3
novembre
2017
modifiant
l’arrêté
du
20
avril
2012
modifié
fixant
les
conditions
d’établissement,
de
délivrance
et de
validité
du
permis
de
conduire;
VU
l'arrêté
du
16
décembre
2017
modifiant
l’arrêté
du
21
décembre
2005
modifié
fixant
la liste
des
affections
médicales
incompatibles
avec
l’obtention
ou
le maintien
du
permis
de
conduire
ou
pouvant
donner
lieu
à la délivrance
de
permis
de
conduire
de
durée
de
validité
limitée
VU
l'avis
du
Conseil
de
l'Ordre
des
Médecins
du
8
février
2019;
Sur
proposition
du
Directeur
de
Cabinet
de
la Préfecture
de
l'Hérault ;
ARRETE
ARTICLE
1° :
L'agrément
préfectoral
d’un
médecin
libéral
consultant
hors
commission
médicale
départementale
primaire,
chargé
d’apprécier
l’aptitude
physique
des
candidats
aux
permis
de
conduire
et
des
conducteurs
est
accordé
au
Docteur
Bernard
REDON;
ARTICLE
2
: Le
présent
arrêté
prend
effet
à la date
de
sa
signature et jusqu’au
6/11/2019
;
ARTICLE
3:
Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à Montpellier
le
{
&
fin
2019
Pour
le
Préfet
et par
délégation,
Le
sous-préfet,
difecteur
de
cabinet
Mahamäflou
DIARRA
34,
PLACE
DES
MARTYRS
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LA
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FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Préfecture CABINET DIRECTION
DES
SECURITES
Bureau
de
la
prévention
Et
des
polices
administratives
7
9
2%
Arrêté
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OÙ
lo
| [2
23
portant
agrément
d’un
médecin
consultant
hors
commission
médicale
départementales
primaires
chargé
d’apprécier
l’aptitude
des
candidats
aux
permis
de
conduire
et
des
conducteurs
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
dans
l'ordre
national
du
Mérite,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
VU
le
code
de
la
route
;
VU
le décret
n°
2012-886
du
17 juillet
2012
relatif au
contrôle
médical
de
l’aptitude
à la conduite
;
VU
l'arrêté
du
07
mars
1973
modifié
relatif
aux
commissions
médicales
départementales
chargées
d’apprécier
l’aptitude
physique
des
candidats
au
permis
de
conduire
et des
conducteurs
paru
au
JO
du
24 juin
1973 ;
VU
l'arrêté
du
31
juillet
2012
relatif à l’organisation
du
contrôle
médical
de
l’aptitude
à la conduite
;
VU
l'arrêt
du
3
novembre
2017
modifiant
l’arrêté
du
20
avril
2012
modifié
fixant
les
conditions
d'établissement,
de
délivrance
et
de
validité
du
permis
de
conduire;
VU
l'arrêté
du
16
décembre
2017
modifiant
l’arrêté
du
21
décembre
2005
modifié
fixant
la
liste
des
affections
médicales
incompatibles
avec
l’obtention
ou
le
maintien
du
permis
de
conduire
ou
pouvant
donner
lieu
à la délivrance
de
permis
de
conduire
de
durée
de
validité
limitée
VU
l'avis
du
Conseil
de
l’Ordre
des
Médecins
du
8 février
2019;
Sur
proposition
du
Directeur
de
Cabinet
de
la Préfecture
de
l'Hérault
;
ARRETE
ARTICLE
1°
: L'agrément
préfectoral
d’un
médecin
libéral
consultant
hors
commission
médicale
départementale
primaire,
chargé
d’apprécier
l’aptitude
physique
des
candidats
aux
permis
de
conduire
et des
conducteurs
est accordé
au
Docteur
Marc
SOISSONS;
ARTICLE
2
: Le
présent
arrêté
prend
effet
à la date
de
sa
signature
et pour
une
durée
de
5 ans
;
ARTICLE
3:
Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l’Hérault
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à Montpellier
le
{j
4
EARS
2019
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
sous-préfet,
direpfgur
de
cabinet
34,
PLACE
DES
MARTYRS
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LA
RÉSISTANCE
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FRANÇAISE
PREFET
DE
L’HERAULT
Préfecture
de
l'Hérault
Sous-préfecture
de
BEZIERS
BUREAU
DES
COLLECTIVITES
ET
DES
ACTIONS
TERRITORIALES
VU VU VU VU VU VU VU
Arrêté N° 2019-11
6 À
prononçant
la
prorogation
de
l'Association
Foncière
Pastorale
Autorisée
de
Fraïsse
Sur
Agout
Le
Préfet
de
l’Hérault,
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
dans
l’Ordre
National
du
Mérite
le
code
rural,
notamment
ses
articles
L-131-1,
L135-1
et
suivants,
R135-1et
suivant
relatifs
aux
associations
foncières
pastorales
;
ordonnance
N°
2004-632
du
1°
juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires
;
le
décret
N°
2006-504
du
3 mai
2006
portant
application
de
l’ordonnance
susvisée
;
la
circulaire
INTBO700081C
du
11
juillet
2007
de
Madame
la
Ministre
de
l'Intérieur,
de
l’Outre-mer
et
des
Collectivités
territoriales
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires
;
Parrêté
préfectoral
n°2009-II-153
du
26
février
2009
portant
mise
en
conformité
des
statuts
et
constitution
de
l’Association
Foncière
Pastorale
Autorisée
;
l'arrêté
préfectoral
n°2011-I1-811
du
12
août
2011
portant
modification
de
l’article
22
des
statuts
de
l’Association
Foncière
Pastorale
Autorisée
;
l’article
22
des
statuts
de
l’Association
Foncière
Pastorale
Autorisée
qui
prévoit
que
la
décision
d’extension
ou
de
réduction
du
périmètre
de
l’association
peut
faire
l’objet
d’une
décision
syndicale
lorsque
l’extension
ou
la
réduction
porte
sur
une
surface
inférieure
à 7
%
de
la
superficie
précédemment
incluse
dans
le
périmètre
;
l’arrêté
préfectoral
n°2013-II-044
du
7
janvier
2013
portant
4ème
extension
du
périmètre
;
les
procès-verbaux
du
conseil
syndical
approuvant
l’apport
de
nouvelles
parcelles
communales
et
privées
depuis
le
7 janvier
2013
pour
une
superficie
totale
des
apports
de
90
ha
31
a
12
ca
superficie
inférieure
aux
7
%
du
territoire
de
l'AFP
;
les
procès-verbaux
du
conseil
syndical
approuvant
le
retrait
de
parcelles
communales
depuis
le
7 janvier
2013
pour
une
superficie
de
47
ha
21
a
67
ca
superficie
inférieure
aux
7
%
du
territoire
de
l’AFP
;
1/3 VU
le
procès
verbal
en
date
du
16
novembre
2018
de
l'assemblée
générale
extraordinaire
des
propriétaires
demandant
la
prorogation
de
l’association
pour
une
durée
de
10
ans,
fixant
sa
durée
totale
à 20
ans
et
son
échéance
au
26
février
2029
;
VU
la
demande
en
date
du
18
novembre
2018
demandant
la
prorogation
de
l’association
pour
une
durée
de
10
ans
;
VU
les
statuts
de
l’Association
Foncière
Pastorale
Autorisée
et
la
liste
des
parcelles
comprises
dans
son
périmètre
y annexés
;
VU
l'arrêté
préfectoral
N°
2018-I-622
du
8
juin
2018
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Christian
POUGET,
Sous-préfet
de
Béziers
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture
de
l'Hérault
RAA
spécial
n°60
du
8 juin
2018
;
Considérant
que
la
prorogation
de
la
durée
d’une
Association
Foncière
Pastorale
Autorisée,
constituée
pour
une
durée
limitée,
peut
être
adoptée
sans
autre
modification
de
statut
par
une
délibération
de
l'assemblée
générale
de
tous
les
associés
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
13
de
l'ordonnance
du
1*
juillet
2004
précitée
et
selon
les
règles
de
majorité
prévues
à
l’article
L
135-3
du
code
rural
;
Considérant
que
la
prorogation
de
l’association
a été
prononcée
selon
les
dispositions
prévues
à Particle
12
du
décret
du
3 mai
2006
susvisé
et
qu’en
conséquence
les
propriétaires
concernés
ont
été
dûment
avertis
des
conséquences
de
leur
vote
;
Considérant
qu’il
résulte
du
décompte
effectué
par
l’assemblée
des
propriétaires
que
sur
le
total
des
membres
de
l’AFP
représentant
(140
voix)
regroupant
une
surface
totale
de
1 452
ha
52
à 33
ca,
30
propriétaires
adhérents
représentant
(108
voix)
regroupant
une
surface
de
1
214
ha
87
a
77
ca
sont
favorables
à
la
prorogation
de
l’association
soit
77,14
%
des
propriétaires
détenant
83,64
%
des
surfaces
;
Considérant
que
les
conditions
de
majorité
nécessaire
à
la
prorogation
de
l’Association
Foncière
Pastorale
Autorisée
fixées
par
l'article
L
135-3
du
code
rural
et
les
conditions
de
majorité
fixées
par
l’article
19
du
décret
susvisé
sont
respectivement
remplies
:
SUR
proposition
de
Madame
la
Secrétaire
Générale
de
la
Sous-préfecture
de
Béziers
:
ARRETE
ARTICLE
1
:
L’Association
Foncière
Pastorale
Autorisée
de
Fraïsse
sur
Agout
est
prorogée
pour
une
durée
de
10
ans
jusqu’au
26
février
2029.
ARTICLE
2
:
Les
parcelles
référencées
dans
le
tableau
ci-joint,
annexé
à
la
délibération
de
l’Association
Foncière
Pastorale
Autorisée
de
Fraïsse
sur
Agout
font
partie
du
périmètre
de
l’Association.
ARTICLE
3 :
Le
périmètre
de
l’Association
Foncière
Pastorale
autorisée
est
d’une
superficie
de
1452
hectares
52
ares
33
centiares.
2/3 ARTICLE
4:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault
puis
:
-
affiché
dans
les
communes
de
FRAÏSSE
SUR
AGOUT
ainsi
que
CAMBON
ET
SALVERGUES
dans
les
quinze jours
qui
suivent
leur publication,
-
notifié
aux
propriétaires
concernés
par
le
Président
de
l'Association
Foncière
Pastorale
Autorisée
de
Fraïsse
sur
Agout
et
en
cas
d’indivision,
à
celui
ou
ceux
des
co-indivisaires
mentionnés
sur
la
documentation
cadastrale.
ARTICLE
5:
En
cas
de
contestation,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
de
recours
devant
la
juridiction
administrative
—
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6,
Rue
Pitot
CS
99002
34063
Montpellier
Cédex
02,
dans
les
deux
mois
à
partir
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
ou
de
sa
notification
à chacun
des
propriétaires
concernés.
ARTICLE
6:
Madame
la Secrétaire
Générale
de
la Sous-préfecture
de
Béziers,
Monsieur
le Directeur
Départemental
des
Territoires
et de
la Mer,
Monsieur
le Président
de
l'Association
Foncière
Pastorale Autorisée
de
Fra”sse
Sur Agout,
Messieurs
les Maires
de FRAÏSSE
SUR
AGOUT
ET
DE
CAMBON
ET
SALVERGUES
;
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Béziers, le
?
!:
FEW,
210
Le
Préfet
Pour
le Préfet,
par
délégation,
Le
Sous-préfet
de
BEZIERS
M
Christian
POUGET
3/3 [ASSOCIATION
FONCIÈRE
PASTORALE
DE
FRAISSESURAGOUT
|
Va
aux
Re
anneut
STATUTS
4e.
I
_6
:
du
46/4/rs
NOTA:
Les présents statuts correspondent
à
la mise
en conformité
imposée par l'article
60 de
l'ordonnance
n° 2004-632
du 1° juillet 2004 des précédents
statuts adoptés
le 6 janvier
1998.
Chapitre
IL: Eléments
identifiants
de l'association
Article
Premier:
Constitution:
Sont
réunis
en
association
foncière
pastorale
autorisée
les
propriétaires
de
terrains
à vocation
pastorale,
ou
accessoirement
de
terrains
boisés
ou
à
boiser,
inclus
dans
le
périmètre
de
l'association.
La
liste
des
terrains
compris
dans
ce
périmètre
est
annexée
aux
présents
statuts
-et
précise
les
références
cadastrales
des
parcelles
syndiquées,
leur
surface
cadastrale
et
la
surface
souscrite
si
celle-ci
est
différente.
Si
la
surface
souscrite
est
différente
de
la
surface
cadastrale,
un
plan
est
annexé
aux
présents
statuts
et
délimite
la
surface
souscrite.
L'association
est
soumise.
À toutes
les
dispositions
des
articles
L.135-1
et
suivants
et
R.135-2
et
suivants
du
code
rural
relatives
aux
associations
foncières
pastorales
autorisées,
ainsi
qu'aux
dispositions
de
l'ordonnance
n°
2004-632
du
1°
juillet
2004
et
du
décret
n°
2006-504
du
3 juillet
2006.
Elle
est
soumise
à
la
tutelle
du
Préfet
dans
les
conditions
prévues
par.
la
législation
en
vigueur.
Article
2:
Principes
fondamentaux
concernant
le périmètre
syndical:
Conformément
aux
dispositions
de
l'ordonnance
n°
2004-632
du
1*
juillet
2004,
les
droits
et
obligations
qui
dérivent
de
la
constitution
de
l'association
sont
attachés
aux
immeubles
ou
parties.
d'immeubles
compris
dans
le
périmètre
et
les
suivent
en
quelques
mains
qu'ils
passent
jusqu'à
la
dissolution
de
l'association
ou
la
réduction
du
périmètre.
:
Lors
de
la
mutation
d'un
immeuble
compris
dans
le
périmètre,
avis
doit
être
donné
à
l'association,
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
dans
un
délai
de
quinze
jours
à
compter
de
la
date
du
transfert
de
propriété,
par
le
notaire
qui
en
fait
le
constat.
Tout
.propriétaire
qui
aura
omis
de
déclarer
ou
de
faire
déclarer,
avant
le
15
février
de
l'année
en
cours,
une
mufation
ayant
eu
lieu
avant
le
premier
janvier
de
l'année
en
cours,
conservera
la
qualité
de
membre
pour
le
paiement
des
redevances
syndicales
de
ladite
année.
Article 3:
Siège
et nom
— Durée:
Le
siège
de
l'association
est
fixé
à
la
Mairie
de
34330
FRAISSE/AGOUT.
Elle
prend
le
nom
d'ASSOCIATION
FONCIERE
PASTORALE
de
FRAISSE/AGOUT.
Elle
est
constituée
pour
une
durée
de
dix
années
à compter
de
la
date
de
l'arrêté
préfectoral
portant
approbation
des
présents
statuts,
sauf
prorogation
au
terme
par
décision
collective
prise
à la
majorité
requise
en
matière
de
constitution
ou
dissolution
anticipée
dans
les
formes
prévues
à l'article
23
des
présents
statuts. L'assemblée
des
propriétaires
peut
se réunir
en
session
extraordinaire
dans
les cas
suivants :
Pour
modifier
les
statuts
de
l’association
dans
les
cas
prévus
à
l’article
39
de
l’ordonnance
du
1er juillet 2004.
-
À
la demande
du
syndicat,
du
préfet
ou
de
la majorité
de. ses
membres
pour
prendre
des
décisions
qui
relèvent
de
ses compétences
(voir. Article
9 ci-dessous)
sans
attendre
la date
de la prochaine
assemblée
ordinaire.
-
À
la demande
du
préfet
ou
de
la majorité
de
ses srscisess
lorsqu'il
s’agit de mettre
fin
prématurément
au mandat
des membres
du
syndicat.
Toute
délibération
est
constatée
par
un
procès-verbal
signé
par
le
président
et
indiquant
le
résultat
des
votes.
Le
texte
de la délibération
soumise
au
vote
y est
annexé.
Le procès-verbal
_indique
également
la date
et
le lieu
de la réuni
st.annexé
la feui
procès verbal est conservé dans le registre des délibérations. Lesdéfibérfiois
sont
prises
à {a majorité
des
voix
des
membres
présents
et représentés.
En
cas
de partage
de
voix,
sauf si le scrutin est secret,
la voix
du
président
est prépondérante.
Le
vote a
lieu
au
scrutin
secret
à la demande
d’au
moins
un
tiers
des personnes
présentes
dans
la
salle ayant voix délibérative
selon l'Article 6 des présents
statuts.
.
Article
8:
Consultation
écrite
de assemblée
des propriétaires:
Sur
décision
du
syndicat,
les
délibérations
de
l’assemblée
peuvent
s’effectuer
par
une
procédure
écrite
de
consultation
des
propriétaires.
Toutefois
Ÿassemblée
délibère
en réunion
lorsque
le préfet,
le tiers de
ses
membres
ou
la majorité
du
syndicat
le demande
dans
le délai
de
quinze
jours
à
compter
de
la
réception
du
courrier
soumettant
une
délibération
à
la
consultation
écrite.
Ce-courrier
mentionne
cette
possibilité
et le délai
dans
pe
la demande
doit être faite.
&e
La
délibération
proposée
ainsi ‘que
les
déninents
d'informations
nécessaires
sont
adressés
à
_ chacun
des
membres
par
courrier
recommandé
avec
demande
d’avis
de
réception.
Ce
courrier
précise
le délai,
qui ne peut
être inférieur
à
quinze jours
et qui
court
à compter
de la date
de
réception
de
ces
documents,
imparti
à
chaque
membre
pour-voter
par
courrier
recommandé
avec
demande
d’avis
de
réception,
le cachet
de
la poste
faisant
foi.
11 informe
le destinataire
qu’en
l'absence
de
réponse
écrite
de
sa
part
dans
ce
délai,
il
est
réputé
favorable
à
la
délibération. Les
délibérations
sont
prises
à
la
majorité
des
voix.
S'il
a
été
procédé
à
une
consultation
écrite,
la réponse
de chaque
membre
est annexée
au procès-verbal.
Article
9:
Attributions
de
l’assemblée
des
propriétaires:
L’assemblée
des
propriétaires
élit
les
membres
du
Syndicat
et
leurs
suppléants
chargés
de
Padministration
de l’association.
Elle délibère sur:
-
Le
rapport
annuel
d’activité
de
l’association
prévu
à l’article
23
de lordonnance
du
1
juillet 2004.
-
Le
montant
maximum
des
emprunts qui
peuvent
être
votés
par
le
syndicat,
et
les
emprunts
d’un
montant
supérieur.
-
Les
propositions
de
modification
statutaire,
de
modification
de
périmètre
ou
de
dissolution,
dans
les
hypothèses
prévues
aux
articles
37
à 40
de
l’ordonnarice
du
1er
juillet 2004.
UJ
le de
présence, Ce #
D’approuver
les
marchés
qui
sont
de
sa
compétence
et
de
délibérer
sur
les
catégories
de
marché
dont
il délègue
la
responsabilité
au
président.
-
De
voter
le
budget
annuel.
-.…
D’arrêter
le
rôle
des
redevances
syndicales.
-
De
délibérer
sur
les
emprunts
dès
lors
que
ceux-ci
ne
portent
pas
le
montant
cumulé
du
capital
total
restant
dû
par
l'association
à plus
de
quinze
mille
(15.000)
euros.
-
De
contrôler
et
vérifier
les
comptes
présentés
annuellement.
Eventuellement
de
délibérer
sur
les
modifications
du
périmètre
syndical
dans
les
conditions
particulières
prévues
aux
articles
37
et
38
de
l’ordonnance
du
ler
ris
2004
et
détaillées
à
Article
21
des
présents
statuts.
-
D'approuver
les
mandats
de
gestion
qui
seraient
confiés
à
l'association
par
les
propriétaires
adhérents.
.
LL
-"
D'’autoriser
le président
d’à
justice.
De
délibérer
sur
des
accords
où
conventions
entre
l'association
et
des
collectivités
publiques
ou
privées
qui
peuvent
prévoir
une
contribution
finäñcière
de
ces
collectivités
à l’association
dans
les
limites
de
la
compétence
de
cette
dernière.
-_
D’élaborer
et
modifier,
le
cas
échéant,
le
règlement
de
service.
_ Article 13: Délibérations du syndicat:
.
Les
délibérations
du
syndicat
sont
prises
à
la
majorité
des
voix
des
membres
du
syndicat
#:
présents
ou
représentés.
Elles
sont
valables
lorsque
plus
dela
moitié
des’
membres
ou
de
leur
représentant
y
ont
pris
part.
En
cas
de
partage,
la
voix
du
président
est
préporidérante,
sauf
en
-
cas
de vote
à bulletin secret:
si
après
une
première
convocation,
le
quorum
n’est
pas
atteint,
le
syndicat
est
de
nouveau
convoqué
dans
un
délai
de
cinq
jours.
La
délibération
prise
lors
de
Ja
deuxième
réunion
est
. alors valable’ quelque
soit fe nombre
de présents.
Un
membre
du.
syndicat
peut
se
‘faire
représenter
en
réunion
du
syndicat
par
lune
des.
personnes
suivantes:
-
Un
autre membre
du syndicat.
-
Son locataire ou son régisseur.
-
En
cas
d’indivision,
un
autre
co-indivisaire.
-
En
cas
de démembrement
de la propriété
et selon
les modalités
de mise
en
oeuvre
des
dispositions
du
deuxième
alinéa
de
l’article
3
de
l’ordonnance
du
ler
juillet
2004
susvisée,
l’usufruitier ou le nu-propriétaire.
Le
mandat
de
représentation
est
écrit.
Le
nombre
maximum
de
pouvoirs
pouvant
être
attribué
à une
même
personne
en
réunion
du
syndicat
est
de
deux.
La
durée
de
validité
d’un
mandat
est limitée
à la réunion
du
syndicat pour
laquelle il a été fait.
7
T4
Les
délibérations
sont
signées
par
le
président
et
un
autre
membre
du
syndicat.
La
feuille
de
présence
signée
est
annexée
aux
délibérations,
qui
sont
conservées
dans
le
registre
des
délibérations. Article
14:
Commissions
d’appel
d'offres
des
marchés
publics:
Une
commission
d’appel
d'offres
à
caractère
permanent
est
présidée
par
le
Président
et
comporte
deux
autres
membres
du
syndicat
désignés
par
ce
dernier. Le
comptable
de
l’association
syndicale
autorisée
est
chargé
seul
et
sous
sa
responsabilité
d'exécuter
les
recettes
et les
dépenses,
de
procéder
au
recouvrement
de
tous
les
revenus
de
association
ainsi
que
de
toutes
les
sommes
qui
lui
seraient
dues,
ainsi
que
d’acquitter
les
dépenses
ordonnancées
par
le
président
jusqu’à
concurrence
des
crédits
régulièrement
accordés. Article
17: Voies
et moyens
nécessaires
pour
subvenir
à la dépense:
Les recettes
de l'ASA
comprennent
:
-
Les redevances
dues
par ses membres.
-
Le produit des emprunts.
_.=.. Les subventions
de diverses-origines.
2...
2
=
Les
recettes
des
conventions
relatives
aux
activités
accessoires de
l'Association,
Ainsi
que
toutes
les
ressources
prévues
à
l’article
31
de
l’ordonnance
du
ler
juillet
2004
relative aux
associations
syndicales
de propriétaires.
Le
montant
des
recettes
annuelles
devra
permettre
de faire face
:
-
Aux
intérêts. et aux annuités
d'amortissement des emprunts
restants
dus.
Aux
frais
généraux
annuels
d'exploitation;
d'entretien
et
de.
fonctionnement
des
ouvrages
de l'association.
$
Aux
frais
de fonctionnement
et définition générale ‘de l'association,
sr
-
Au
déficit
éventuel
des
exercices
antérieurs.
:
- A
la
constitution
éventuelle
de
réserves
destinées
faire face
aux:c
éventuels
retards
dans
le
recouvrement
des
redevances
dues
par” les
membres,
aux
grosses
réparations
et
æt
au
renouvellement
desdi nimes
#
| Le
recouvrement:
des
créances de
Passociation
s refféctue
comme
en
matière
de
confébatine
+
directes:
Les
redevances
syndicales.
sont établies
annuellement
et
sont
dues
par
les
membres
apparténant
à l’association
au
1%
janvier de
l’année
de-leur liquidation.
Les
redevances
annuelles
feront
l’objet
d'un
ou
phases
appels de-cotisation
selon
des. modalités
fixées
par
le syndicat
ee
Les
bases
de
répartition
des
redevances
entre
les membres
de l’association
tiennent
compte
de
l’intérêt de chaque propriété
à l’exécution
des missions
de l’association.
Chapitre
IV
: Dispositions
relatives
à l’infervention
del’ Association:
Article
18:
Règlement
de
service
.
-
=
Un
règlement
de service pourra
définir
les règles
de fonctionnement
du
service.
Sa rédaction
initiale et ses modifications
ultérieures feront
l’objet d’une
délibération
du
Syndicat.
Article
19:
Charges
et contraintes
supportées
par
les
membres
Les
contraintes
résultant
des
travaux
et
ouvrages
de
l’association
tant
pour
leur
création
que
pour
leur
fonctionnement
font
parties
des
obligations au
sens
de l’article 3 de l’ordonnance
du
premier juillet 2004.
Ces
règles
et les modalités
de leur mise
en oeuvre pourront
être précisées
dans
le règlement
de
service.
3 Les
conditions
dans
lesquelles
l’association
est
dissoute
ainsi
que
la dévolution
du passif et de
Pactif
sont
déterminées
soit
par
le
syndicat,
soit,
à
défaut,
par
un
liquidateur
nommé
par
lautorité
administrative.
Elles
doivent
tenir
compte
des
droits
des
tiers
et
sont
mentionnées
dans
l’acte
prononçant
la
dissolution.
Les
propriétaires
membres
de
l’association
sont
redevables
des
dettes
de
l'association
jusqu’à
leur
extinction
totale.
Les
dettes
peuvent
être
prises
en
charge
par
une
collectivité
territoriale
ou
un
organisme
tiers
selon
des
modalités
à
fixer
dans
l'arrêté
de
dissolution. Bai et rédigé st
sur ir
neuf
pages.
.
Les
présents
statuts
ont
été
adopté
en
assemblée
des
propriétaires
réunie
en
session
“extraordinaire
le
Ale
vahre
débr
|
4e
Le
(CAT
detenke
Zoo8
)
- . Etat
parcellaire des
immeubles
syndiqués.
-_
Etat nominatif des propriétaires
membres
de l'association et
du nombre
devvoix.
=
Plans
des parcelles
souscrites en partie.
”
:
——.
DE
Pour copie certifiée
conforme.
ou
-
Le e Président:
Le
Chase
&e
À ,
He.
h
"ne
Fe
on SUPERFICIE
DU
TERRITOIRE
DE
L'AFP
DE
FRAISSE
SUR
AGOUT
as
orts
parcelles
depuis À)
Superficie
du
territoire
après
dernière
modification
(4ème
extension
périmètre)
=
1409
ha
42
a
88
ca
ui
(Arrêté
préfectoral
n°
201311
044
du
7 janvier
2013)
)
#°7/01/2013
approuvés
en
A
Pen
ob
ren
L
seen
N
Superficie
Commune
concernée
Vote
Comité
Syndical
de
l'AFP
propriétaires
parcelles
parcellé
|
parcelle
CANVA
Patrick
Les
Landottes
A
258
9
a
50
ca
Les
Landottes
Fraïsse
sur
Agout
SOUS-PRÉFECTURE
34330
FRAISSE
SUR
AGOUT
Les
Landoïtes
A
804
3
a
41
ca
DE
BÉZIERS
2 6
FEV.
2019
Commune Mairie
u
.
Bureau
des
collectivités
Place
de
l'Église
Le
Pomié
et
Les
Angles
H
131
91
a
00
ca
Fraïsse
sur
Agout
et
des actions
territoriales
34330
FRAÏSSE
SUR
AGOUT
Les
Landottes
A
249
38
a
10
ca
Les
Landottes
A
253
76
a
40
ca
Les
Landottes
A
256
28
a
50
ca
La
Prade
A
344
16
a
80
ca
POUR
=
6
18
mars
2013
La
Prade
A
346
17
a
40
ca
CONTRE
=
0
Les
Pradelasses
A
400
1ha16a10
ca
ABSTENTION
=
0
Les
Pradelasses
A
406
97
a
90
ca
A
)
Les
Pradelasses
A
407
47
a
80
ca
/
\
Cas
:
LABERTRANDE
Ghislaine
Les
Pradelasses
À
408
44
a 30
ca
Ari
ua
RE
CIMNE
HIS
a
Les
Pradelasses
Les
Pradelasses
A
409
72a90ca|
Fraïsse
sur
Agout
a
ê
aRR
eVE
"À
ee
Nota
34330
FRAISSE
SUR
AGOUT
Les
Pradelasses
A
410
50
a
10
ca
réf
3j
<
Les
Pradelasses
A
411
13
a
00
ca
N
AB
Je
æ
Castelbouc
A
427
52
a
90
ca
?
Castelbouc
A
432
34
a 80
ca
cu
26h
| 13
|
Castelbouc
A
433
29
a
30
ca
‘a
Préfet
Magarus
A
620
ha
14a
10
ca
Magarus
A
621
46
a
90
ca
Les
Navinals
A
654
77
a
90
ca
&
Ve
Les
Landottes
A
707
09
a
90
ca
SE
RPERr
.
Le
Pioch
A
87
16
a 30
ca
Créer
pPottei
Le
Pioch
A
89
22a30ca
Le
Pioch
A
90
08
a
20
ca
Le
Pioch
A
92
07
a20
ca
Le
Pioch
A
101
12
a
50
ca
Le
Pioch
A
102
13
a
00
ca
Commune
Le
Pioch
A
104
17
a
50
ca
POUR
=6
16
mars
2015
Mairie
_
Le
Pioch
A
Re
07
a
50
ca
Fraïsse
sur
Agout
CONTRE
=
0
Place
de
|Eglise
Le
Pioch
A
112
08
a
20
ca
ABSTENTION
=
0
34330
FRAIÎSSE
SUR
AGOUT
La
Bavergne
A
193
10
a
30
ca
La
Bavergne
A
194
09
a
80
ca
La
Bavergne
A
197
50
a
50
ca
Les
Fabrials
A
443
32
a
00
ca
Les
Magarus
A
622
62a80ca
La
Lande
D
7
59
a
20
ca
Saint
Martin
Est
G
342
26
a
20
ca
BOUTTES
Christian
Le
Bartussel
H
51
A0
a
90
ca
POUR
=
6
16
mars
2015
La
Métairie
Neuve
La
Borie
Neuve
H
559
19
a
82
ca
Fraïsse
sur
Agout
CONTRE
=
0
34330
FRAÏSSE
SUR
AGOUT
La
Borie
Neuve
H
571
1 ha
39
a 85
ca
ABSTENTION
= 0 POUR
= 6
RONEZ
Jim
Les
Carbounios
G
361
3
ha
76
a
40
ca
D
18
décembre
2015
Les
Signolles
Les
Signolles
G
823
6a40
ca
Fraïsse
sur Agout
CONTRE
= 0
y Ke
34330
FRAÏSSE
SUR
AGOUT
Les
Signolles
G
982
18
a
14
ca
ABSTENTION
=
0
*
Commun
k
Mairie
°
POUR
= 6
#7
18
décembre
2015
Place
de
l'Éali
Garot
AL
22
86
a
20
ca
Fraïsse
sur
Agout
CONTRE
=
0
ee
ABSTENTION
= 0
34330
FRAIÏSSE
SUR
AGOUT
AZAÏS
Robert
Les
Hers
Casfelbouc
A
424
1ha10a00
ca
Fraïsse
sur Agout
34330
FRAÏSSE
SUR
AGOUT
ne
POUR
=
6
31
mars
2016
LABERTRANDE
Ghislaine
|
CONTRE
=
0
Les
Pradelasses
Castelbouc
A
426
52
a
20
ca
Fraïsse
sur
Agout
ABSTENTION
=
0
34330
FRAISSE
SUR
AGOUT
PISTRE
Odile
La
Paranelle
F
16
82
a
80
ca
Sa sa0 CANON
ET
La
Paranelle
F
17
3
ha
18
a
50
ca
Cambon
et Salvergues
Les
Carbounières
C
17
26
a
90
ca
Les
Carbounières
C
18
38
a
65
ca
Les
Carbounières
C
19
2
ha
34
a
00
ca
Les
Carbounières
C
20
1
ha
22
a
10
ca
Les
Carbounières
C
21
7
a
30
ca
Lacout
C
22
34
a
80
ca
Lacout
C
23
31
a
40
ca
Lacout
C
30
5a00ca
Lacout
C
4
11a90
ca
Lacout
C
32
1
ha
33
a
90
ca]
Cambon
et
Salvergues
Lacout
C
33
5a00ca
:
Lacout
C
34
4a
80
ca
ri
Lacout
B
35
T ha 47 a 10ca
POUR
= 6
27
octobre
2016
Lacout
C
36
6a10ca
CONTRE
=
0
34330
CAMBON
ET
_
SALVERGUES
Lacout
C
37
57
a
70
ca
ABSTENTION
=
0
Lacout
C
38
2ha11a50ca
Fontfroide
C
296
86
a
00
ca
Fontfroide
C
600
5
ha
70
a
98
ca
Fontline
C
458
54
a
00
ca
Leves
de
Lacout
B
96
29
a
40
ca
Leves
de
Lacout
B
104
2ha23a20ca
Leves
de
Lacout
B
113
1
ha
36
a
60
ca
Leves
de
Lacout
B
114
19
a
30
ca
Fraïsse
sur
Agout
Leves
de
Lacout
B
115
1
ha
49
a
00
ca
Leves
de
Lacout
B
116
23
a
50
ca
Leves
de
Lacout
B
117
2
ha
81
a
90
ca
Leves
de
Lacout
B
198
40
a
50
ca
PISTRE
Claude
Fourmendouire
G
107
21
ha
41
a
50
ca
POUR
=
6
27
octobre
2016
Le
Causse
Cambon
et
Salvergues
CONTRE
=
0
81320
MURAT
SUR
VÈBRE
Fourmendouïre
G
116
04
ha
87
a
00
ca
ABSTENTION
=
0
CS
Commune
À
Mairie
.
FQURLE
6
14 avril
2017
EE
L'Ayrolle
AD
357
5
ha
53
a 87
ca
Fraïsse
sur
Agout
CONTRE
= 0
Place
de
| Église
ABSTENTION
=
0
34330
FRAISSE
SUR
AGOUT :
Fontfroide
C
300
1
a
50
ca
Le Pont S'Agout
Fontfroide
C
460
Ba
00
| Pambenel GaNergnss
POUR = 6
3
octobre
2017
34330
CAMBON
ET
Le
Mourel
de
Blancot
B
123
1
ha
30
a
60
ca
.
CONTRE
=
0
:
SALVERGUES
Le
Mourel
de
Blancot
B
124
1
ha
21
a
50
ca
Fraïsse
sur
Agout
ABSTENTION
=
0
Le
Mourel
de
Blancot
B
127
48
a
40
ca
Commune
Le
Pioch
A
93
15
a 50
ca
POUR
= 6
6 décembre
2018
Lis
ME
i
Le
PAL
5
ne
Ba
Ti
Fraïsse
sur Agout
CONTRE
= 0
Place
de
l'Eglise
Le
Pioch
A
98
27a30ca
ABSTENTION
= 0
34330
FRAÏSSE
SUR
AGOUT
Le
Pioch
A
99
5 a 00
ca
Superficie
totale
des
apports
(extension)
=
(superficie
inférieure
aux
7 %
du
territoire
de
l'AFP
autorisés
( 1409
ha
42
a
88
ca
x 7 %))
Superficie
après
cette
extension
=
90
ha
31
a
12
ca
?
1499
ha 74 a 00
ca ©
(1409
ha 42 a 88 ca + 90 ha 31
a 12 ca) 1 *@)
Retraits
parcelles
depuis
le
7/01/2013
approuvés
en
A ee
Frnonr
.
ce
il
it
A
ll
Superficie
Commune
concernée
Vote
Comité
Syndical
de
l'AFP
propriétaires
parcelles
parcelle
|
parcelle
Le
Pioch
A
100
15a
30
ca
Castelbouc
A
46
52
a
20
ca
La
Bavergne
A
198
p
4
ha
80
a
53
ca
Campeyrios
e
56
2
ha
44
a
40
ca
Prat
Nouvél
AC
107
11
a
90
ca
La
Baïsse
AD
310
p
14
a
25
ca
ponnune
La Baisse
AD
310p
47 a 80 ca
POUR
= 6
21
janvier
2015
Er
Campeyrios
C
53
19
ha
05
a
00
ca
Fraïsse
sur
Agout
CONTRE
=
0
De
FRAnee
SUR AGOUT
Campoyrios
C
56
2 ha 44 a 00 ca
ABSTENTION
= 0
Campeyrios
C
121
88
a
10
ca
4
Campeyrios
C
641
p
2
ha
50
a
00
ca
L'Adrech
de
Montahuc
C
123p
1 ha
00
a 00
ca
L'Adrech
de
Montahuc
GC
734
p
8
ha
00
a
00
ca
Bois
de
Sauze
C
838
92
a
99
ca
La
Gamelade
G
13
3
ha
28
a
00
ca
Rene
Le
Mourel
E
220
21
a
00
ca
POUR
=
6
12
avril
2018
En
Fraïsse
sur
Agout
CONTRE
= 0
Place
de
l'Église
=
Saint
martin
Est
G
342
26
a
20
ca
ABSTENTION
=
0
34330
FRAÏSSE
SUR
AGOUT
Superficie
totale
des
retraits
(réduction)
=
(superficie
inférieure
aux
7
%
du
territoire
de
l'AFP
autorisés
( 1409
ha
42
a
88
ca
x
7
%))
47
ha 21
a 67 ca
B)
Superficie
du
territoire
de
l'AFP
après
extensions
et
réductions
sus
indiquées
"=
1452
ha
52
a
33
ca
au
18
février
2019 BE
A
Liberté
» Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’HERAULT
Préfecture
de l'Hérault
Sous-préfecture
de
BEZIERS
BUREAU
DES
COLLECTIVITES
ET
DES
ACTIONS
TERRITORIALES
VU VU VU VU VU VU VU SUR
Arrêté N° 2019-11- 63 portant
réduction
n°12
du
périmètre
de
l’Association
Foncière
Urbaine
Autorisée
"Les
Jardins
de
Sérignan"
Le
Préfet
de
l'Hérault,
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
dans
l’Ordre
National
du
Mérite
l'ordonnance
N°
2004-632
du
1“
juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires
;
le
décret
N°
2006-504
du
3 mai
2006
portant
application
de
l’ordonnance
susvisée
;
la
circulaire
INTBO700081C
du
11
juillet
2007
de
Madame
la
Ministre
de
l’Intérieur,
de
l’Outre-mer
et
des
Collectivités
territoriales
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires
;
le
territoire
actuel
de
l’Association
Foncière
Urbaine
Autorisée
"Les
jardins
de
Sérignan"
d’une
superficie
totale
de
52
hectares
30
ares
28
centiares
;
le
procès
verbal
en
date
du
17
octobre
2014
de
l'assemblée
extraordinaire
des
propriétaires
précisant
que
le
conseil
des
Syndics
(syndicat)
est
désormais
autorisé
par
l'assemblée
à gérer
directement
les
propositions
de
distractions
de
parcelles
présentées
par
un
ou
plusieurs
propriétaires
lorsque
celles-ci
portent
sur
une
surface
totale
inférieure
à
7%
de
la
superficie
précédemment
incluse
dans
le
périmètre
de
l'association
foncière
urbaine
autorisée.
la
demande
de
distraction
de
parcelles
du
périmètre
de
l’AFUA
en
date
du
28
septembre
2018,
formulée
par
le
Président
de
l’AFUA
des
jardins
de
Sérignan
;
la
délibération
du
syndicat
de
l'AFUA
"Les
jardins
de
Sérignan"
en
date
du
28
septembre
2018,
se
prononçant
en
faveur
de
cette
12°
réduction
du
périmètre
;
l'avis
favorable
du
Maire
de
Sérignan
par
délibération
du
17
décembre
2018
:
Les
courriers
des
6
et
20
novembre
2018
du
B.E.I
(Bureau
Etude
Infrastructures)
attestant
de
la
réalisation
des
travaux
pour
les
séquences
4-6-7
:séquence
4
:lot
4B
—
5-6-7-8-9-10-11-46-47
;séquence
:
lot
6D
;séquence
7
:lot
7C.
l'arrêté
préfectoral
N°
2018-I-622
du
8 juin
2018
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Christian
POUGET,
Sous-préfet
de
Béziers
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault
RAA
spécial
n°60
du
8 juin
2018
;
proposition
de
Madame
la
Secrétaire
Générale
de
la
Sous-préfecture
de
Béziers
;
1/2 ARRETE
ARTICLE
1 :
La
réduction
n°12
du
périmètre
de
l'Association
Foncière
Urbaine
Autorisée
«
Les
Jardins
de
Sérignan
»
d’une
surface
de
52
hectares
30
ares
28
centiares
est
autorisée,
conformément
aux
dispositions
des
textes
réglementaires
susvisés.
ARTICLE
2:
Les
parcelles
référencées
dans
le
tableau
ci-joint,
annexé
à
la
délibération
du
syndicat
de
l'AFUA
en
date
du
1°
mars
2018,
sont
retirées
du
périmètre
de
l’Association.
ARTICLE
3 :
Le
nouveau
périmètre
de
l’Association
Foncière
Urbaine
autorisée,
après
cette
dixième
réduction,
est
désormais
d’une
superficie
de
48
hectares
71
ares
83
centiares.
ARTICLE
4:
Le
présent
arrêté
sera
:
- affiché
dans
la commune
de
SERIGNAN
pendant
une
durée
minimale
d’un
mois,
-
notifié
aux
propriétaires
concernés
par
le
Président
de
l'Association
Foncière
Urbaine
Autorisée
"Les
Jardins
de
Sérignan"
et en
cas
d’indivision,
à celui
ou
ceux
des
co-indivisaires
mentionnés
sur
la documentation
cadastrale.
ARTICLE
5:
En
cas
de
contestation,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
de
recours
devant
la juridiction
administrative
dans
les
deux
mois
à partir
de
sa publication
au
recueil
des
actes
administratifs
ou
de
sa notification
à chacun
des
propriétaires
concernés.
ARTICLE
6:
Madame
la Secrétaire
Générale
de
la Sous-préfecture
de
Béziers,
Monsieur
le Directeur
Départemental
des
Territoires
et de
la Mer,
Monsieur
le Président
de
l'Association
Foncière
Urbaine
Autorisée
"Les
Jardins
de
Sérignan",
Monsieur
le Maire
de
SERIGNAN,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
l'Hérault.
Fait
à Béziers,
le
2
Le
Préfet
Pour
le Préfet,
par
délégation,
Le
Sous-préfet
de
BEZIERS
Ye”
Christian
POUGET
) 8
9/9 Vu
Pau
NA€
mme
€
aŸ
arr
RaëfaXaoXt
N°
Le).
5.65
;
Tableau
annexé
au
procès-verbal
du
Conseil
dESadies
8/09/2018
AFUA
"Les
Jardins
de
Sérignan"
A)
Superficie
du
territoire
de
l'association
avant
la
douzième
réductio
523
028
m2
Rene
Fine
ÿ
à
Commune
EE
superficie
en|
superficie
totale
en
des
Lieu-dit
.
Référence
cadastrale
parcelle
2
ne
:
propriétaires
concernée
m
m°
après
réduction
AFUA
séquence
4:
SERIGNAN
ZN
87
6 522
516
506
AFUA
séquence
4:
SERIGNAN
ZN
70
1 859
514
647
AFUA
séquence
4:
SERIGNAN
ZN91
918
513
729
AFUA
séquence
4
SERIGNAN
ZN
92
89
513
640
AFUA
séquence
6
SERIGNAN
BK
236
316
513
324
AFUA
séquence
6
SERIGNAN
BK
237
37
513
287
AFUA
séquence
6
SERIGNAN
BK
238
38
513
249
AFUA
séquence
6
SERIGNAN
BK
428
824.
512
425
AFUA
séquence
6
SERIGNAN
BK
430
140
512
285
AFUA
séquence
6
SERIGNAN
BK
433
554
511731
AFUA
séquence
6
SERIGNAN
BK
435
12
294
499
437
AFUA
séquence
6
SERIGNAN
BK
438
2597
496
840
AFUA
séquence
7
SERIGNAN
BL
117
1 647
495
193
AFUA
séquence
7
SERIGNAN
BL
127
968
494
225
AFUA
séquence
7
SERIGNAN
BL
128
611
493
614
AFUA
séquence
7
SERIGNAN
BL
129
736
492
878
AFUA
séquence
7
SERIGNAN
BL
377
AOÛ
490
977
AFUA
séquence
7
SERIGNAN
BL
488
1 663
489
314
AFUA
séquence
7
SERIGNAN
BL
489
1 947
487
367
AFUA
séquence
7
SERIGNAN
BL
491
184
487
183
TOTAL
35
845
487
183
B)
Superficie
du
territoire
de
l'Association
après
la
douzième
réduction
=48ha
71
a
83
ca
(487
183m°) EE
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L’HÉRAULT
Préfecture
de
l'Hérault
Sous-préfecture
de Béziers
Béziers,
le
5
mars
2019
BUREAU
DE
LA
SÉCURITÉ
ET
DE
LA
RÉGLEMENTATION
Affaire
suivie
par:
Laurence
MARECAL
‘&
04.67.36.70.43
Æ
laurence.marecal@herault.gouv.fr
Arrêté
N°19-I1-093
modifiant
Parrêté
préfectoral
N°17-IL-701
du
06/10/17
portant
renouvellement
de
l’agrément
préfectoral
de
gardien
de
fourrière
et des
installations
de
cette
fourrière
Le
Préfet
de
l'Hérault,
Officier
dans
l'ordre
national
du
Mérite,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
VU
le
code
de
la route
et
notamment
ses
articles
L
325-19
et R
325-24
;
VU
le
décret
N°96-476
du
23/05/96
modifiant
le
code
de
la route
et relatif l’immobilisation,
à
la
mise
en
fourrière
et
à la destruction
de
véhicules
terrestres
;
VU
la circulaire
du
Ministère
de
l’Intérieur
en
date
du
25/10/96
concernant
le
renforcement
e la
réglementation
des
fourrières
;
VU
la
demande
présentée
le
13/05/16
par
la
société
EGS
située
1 945
avenue
de
Toulouse
34
070
Montpellier,
en
vue
d’obtenir
l’agrément
d’une
fourrière
à Montpellier
;
VU
Pavis
favorable
émis
par
la CDSR,
section
agrément
des
gardiens
de
fourrières,
le 21/06/16
;
VU
l'arrêté
N°16-I1-632
du
11/08/16
portant
renouvellement
de
l’agrément
préfectoral
de
gardien
de
fourrière
et
des
installations
de
cette
fourrière
;
VU
l'arrêté
N°17-I1-701
du
06/10/17
nommant
M.
Arnaud
LABBE,
Directeur
de
la
société
EGS
en
qualité
de
gardien
de
fourrière
en remplacement
temporaire
de
Mme
Valérie
RENAUD
;
CONSIDERANT
que
Mme
RENAUD
Valérie
a
définitivement
mis
un
terme
à
sa
fonction
de
gardien
de
fourrière
et que
la société
EGS
a recruté
un
nouveau
responsable
;
CONSIDERANT
le
courrier
de
la
société
EGS
en
date
du
13/02/19
désignant
M.
Romuald
MASSON
en
qualité
de
nouveau
gardien
de
sa fourrière
automobile;
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
de
l’Hérault
;
ARRETE
ARTICLE
1”:
M.
Romuald
MASSON,
né
le
12/06/76
à
Villeneuve-Saint-Georges
(94),
est
agréé
en
qualité
de
gardien
de
fourrière
en
remplacement
définitif
de
Mme
Valérie
RENAUD
pour
une
durée
maximale
de
3
ans
à compter
de
la
date
de
signature
de
l'arrêté
N°16-I1-632
du
11/08/16
portant
renouvellement
de
l’agrément
préfectoral
de
gardien
de
fourrière.
Cet
agrément
est
personnel
et incessible.
ADRESSE
POSTALE :
Boulevard
Edouard
Herriot
— 34
500
BEZIERS
— Tel
: 04.67.36.70.70
http///www.herault gouv.fr
- sp-beziers@herault.gouv.fr
Horaires
d'accucil
du
public
: du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
12h30 ARTICLE
4
: La
fourrière
visée
à
l’article
2
ne
fonctionnera
qu’autant
qu’elle
relèvera
d’une
autorité
publique
unique,
avec
laquelle
une
convention
devra
être
passée
d’une
durée
équivalente
à celle
des
agréments
accordés.
ARTICLE
5
:Deux
mois
avant
l’expiration
des
agréments
donnés,
il
appartiendra
à M.
Arnaud
LABBE
de
solliciter
leur
renouvellement
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault.
ARTICLE
6
: M.
Romuald
MASSON
gardien
de
fourrière,
devra
tenir
à jour
en
permanence
un
«tableau
de
bord»
des
activités
de
la fourrière
et le conserver
dans
les
locaux
de
la dite
fourrière.
Il
devra
également
fournir
au
Préfet
tout
élément
d’information
concernant
le
fonctionnement
de
la
fourrière
considérée
et
notamment
un
bilan
annuel
d’activité.
ARTICLE
7
:M.
Romuald
MASSON
devra
informer
l’autorité
dont
relève
la
fourrière
et
le
Préfet
de
tout
fait
susceptible
de
remettre
en
cause
leur
agrément.
ARTICLE
8
:M.
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
l'Hérault
et
M.
le
gardien
de
la
fourrière
sont
chargés
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
paraîtra
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
dont
copie
sera
communiquée
à
:
M.
le Maire
de
Montpellier,
M.
le Procureur
de
la République,
M.
le Colonel,
commandant
le groupement
de
gendarmerie
de
Hérault
à Montpellier,
M.
le Directeur
Départemental
de
la Sécurité
Publique
de
l’Hérault,
M.
le Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l’ Aménagement
et du
Logement,
Mme
la Directrice
Départementale
de
la Protection
des
Populations.
Le
sous-préfet
de
Béziers,
M
Christian
POUGET
ADRESSE
POSTALE :
Boulevard
Edouard
Herriot
— 34
500
BEZIERS
— Tel
: 04.67.36.70.70
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Horaires
d'accueil
du
public
: du
lundi
au vendredi
de
8h30
à
12h30