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Déliberation - DEL2025076b creance en non valeur cuisine 2025
Document publié le Lundi 23 juin 2025 par la commune de Rodez.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2025076b creance en non valeur cuisine 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
VILLE DE RODEZ
CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2025
Délibération N°2025-076
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Commune de Rodez
Hôtel de Ville
Place Eugène Raynaldy BP 3119 12031 RODEZ Cedex 9
Tél : 05 65 77 88 00
L’an 2025, le lundi 23 juin, à 17h00, le Conseil municipal de la Ville de Rodez, dûment convoqué le mardi 17 juin 2025, s’est réuni, en séance publique à l’Hôtel de Ville, sous la Présidence de M. TEYSSEDRE Christian, Maire de Rodez.
Conseillers présents (28)
Mesdames ABBOU Nadia, ALAUZET Céline, BERARDI Marion, BEZOMBES Martine, BULTEL-HERMENT Monique, CASTAGNOS Fabienne, CLOT Marie-Noëlle, CROUZET Maryline, FAUX Mathilde, HER Anne-Christine, MONESTIER-CHARRIE Anne-Sophie, SOUNILLAC Marie-France, TAUSSAT Régine, VARSI Florence.
Messieurs BOUGES Jean-François, COMBET Arnaud, CORTESE Franck, COSSON Jean-Michel, DONORE Joseph, FERRAND Bernard, GOMBERT Benjamin, JULIEN Serge, LAURAS Christophe, LIEGEOIS Patrick, RUBIO Frédéric, TEYSSEDRE Christian, TIXIER Alain, VIDAMANT François.
Conseillers excusés et représentés (3) :
RAUNA Alain a donné pouvoir à VARSI Florence ECHENE Eléonore a donné pouvoir à BERARDI Marion COLIN Laure a donné pouvoir à LIEGEOIS Patrick
Conseillers absents non représentés (4)
BERTAU Iléana, VIDAL Sarah, CESAR Alexis, FOURNIE Francis
Secrétaire de séance : GOMBERT Benjamin
DELIBERATION N°2025-076 – BUDGET ANNEXE CUISINE CENTRALE - Créances admises en non-valeur
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le livre des procédures fiscales et notamment les articles R.276-1 et R.276-2 sur l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables ;
Vu la présentation des admissions en non-valeur par le trésorier principal ;
Considérant ce qui suit :
Monsieur le Trésorier Principal expose qu’il ne peut recouvrer des titres pour divers motifs (liquidation judiciaire, commission de surendettement, décès, combinaison infructueuse d’acte, poursuite sans effet, …) pour un montant total de 1 013.40€.
Il est proposé d’admettre l’ensemble de ces créances en « créances admises en non-valeur ».
Les crédits figurent au budget 2025 du Budget annexe de la cuisine centrale à l’article 6541 « créances admises en non-valeur ».
Membres du Conseil municipal
En exercice : 35
Présents : 28
Conseillers excusés et représentés : 3
Conseillers excusés et non représentés : 4
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20250623-DEL2025076b-DE
Reçu le 01/07/2025 VILLE DE RODEZ
CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2025
Délibération N°2025-076
La Commission Ville durable a émis un avis favorable à l’unanimité sur ce dossier.
Le Conseil municipal à l’unanimité par 31 voix pour :
- approuve l’admission de l’ensemble de ces créances irrécouvrables en créances admises en non-valeur au budget annexe de la cuisine centrale ;
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir pour l’exécution de la présente délibération.
Secrétaire de séance
Signé : Benjamin GOMBERT
Acte dématérialisé
Le Maire
Signé : Christian TEYSSEDRE
Acte dématérialisé
Le Maire certifie exécutoire la présente délibération
Publiée le 1er juillet 2025
Transmise en Préfecture le 1er juillet 2025
Délais et voies de recours
Conformément aux articles R421-1 et R421-5 du Code de Justice Administrative, la présente décision est susceptible de recours administratif auprès de Monsieur le Maire ou de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, directement par courrier ou par l’application informatique « Télérecours Citoyens » via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication et transmission en Préfecture.
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20250623-DEL2025076b-DE
Reçu le 01/07/2025