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Déliberation - arr urba2025 016
unknown - arr urba2025 034
unknown - arr urba2025 063
unknown - arr urba2025 136avt
unknown - arr urba2025 097
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bourget.
Lien du pdf (unknown - arr urba2025 097)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
ARR-URBA2025-09.Z-
MAIRIE
DU
BOURGET
PRESCRIPTIONS
RELATIVES
A
UNE
DECLARATION
PREALABLE
DELIVREES
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le
28/03/2025
N°
DP
093
013
25
00019
Par :
ARRIVELEC
.
16
avenue
du
valquiou
Demeurant
à
:
93290
TREMBLAY
EN
FRANCE
Représentée
par
:
Monsieur
RAHMOUNI
HOSSEM
Installation
de
6
panneaux
photovoltaïques
noirs
mates
en
surimposition
à
la toiture
du
bâtiment
Sur
un
terrain
sis à :
34
RUE
JULES
GUESDE
Nature
des
travaux
:
Référence
cadastrale
: |
13
O
77
Monsieur
le Maire
de
la Ville
du
Bourget
VU
la
déclaration
préalable
susvisée,
VU
l'affichage
en
Mairie
de
l’avis
de
dépôt
Le
28/03/2025,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
R 421-17
et
suivants,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(P.L.U.)
approuvé
le
10/04/2017,
modifié
le
09/07/2018,
le 07/12/2020,
le
13/12/2021
et
le
12/12/2022,
mis
à jour
le 29/12/2017,
le 02/04/2019,
Le 09/06/2021
et
le 28/07/2021,
VU
l'avis
de
la
Direction
Régionale
des
Affaires
Culturelles
d'Ile-de-France
- ABF
en
date
du
07/05/2025,
ARRETE
Article
1
: Il n’est
pas
fait
opposition
à
la déclaration
préalable
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
mentionnées
aux
articles
suivants.
Article
2
: La
présente
autorisation
ne
dispense
nullement
les
bénéficiaires
de
solliciter
auprès
des
autres
administrations
et
services
municipaux,
les
autorisations
réglementaires
et
notamment
celles
liées
à
l'autorisation
de
travaux
concernant
la
sécurité
et
l'accessibilité.
Article
4
: La
construction
en
limite
séparative
s’effectuera
sans
saillie
ni
retrait.
Ceci
exclut
tout
débordement
des
eaux
pluviales
sur
le
fond
voisin.
NB
: Tous
travaux
ou
installations
prévus
en
bordure
de
la
voie
ou
nécessitant
une
occupation
du
domaine
public
(départemental
ou
communal)
sont
subordonnés
à l'obtention
d'une
permission
de
voirie
après
l'instruction
d'une
demande
à
déposer
en
MAIRIE.
Le
bénéficiaire
de
La présente
déclaration
préalable
prendra
toutes
Les
dispositions
pour
assurer
la sécurité
des
personnes
et
des
biens
pendant
les
travaux.
Le Bourget,
le
23
MAI 295
Æ
C DRSALI Jean-Baptiste
LA
TT
sus
#
eu
2e
À 2
:
[T2
.
.
5
à
RARE.
VIE
PAT
rt
Dossier transmis
en
Préfecture
le :
27
MAI
20%
4 (REA
\
Date
de
mise
en
ligne
:
27
MAIS
Vo:
À
e"
Ÿ
i 7777
Le
Maire
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
-
A
LIRE
-COMMENCEMENT
DES
TRAVAUX
ET
AFFICHAGE:
les
travaux
peuvent
démarrer
dès
que
l'autorisation
est
exécutoire.
L'autorisation
doit
être
attichee
sur
le
terrain
pendant
toute
la
durée
du
chantier.
N°
DP
093
013
25
00019
Les
informations
contenues
dans
ce
document
font
l’objet
d’un
traitement
automatisé.
Vous
pouvez
obtenir
communication
des
informations
nominatives
vous
concernant
et,
si
nécessaire,
les
faire
rectifier,
en
vous
adressant
au
Service
Urbanisme.
La
présente
décision
est
transmise
à
la
Direction
Départementale
de
!‘Equipement
pour
établissement
de
statistiques.
Accusé de réception en préfecture 093-219300134-20250527-ARR-URBA25-097-AI Date de réception préfecture : 27/05/2025 L'affichage
est
effectué
par
Les
soins
du
bénéficiaire
sur
un
panneau
de
plus
de
80
centimètres
de
manière
à
être
visible
depuis
la
voie
publique.
IL doit
indiquer
le
nom,
la
raison
ou
la
dénomination
sociale
du
bénéficiaire,
la
date
et
Le
numéro
du
permis,
et
s’il
y
a
lieu
La
superficie
du
terrain,
la
superficie
du
plancher
autorisée
ainsi
que
la
hauteur
de
la
construction
par
rapport
au
sol
naturel.
IL
doit
également
indiquer
l’adresse
de
la
mairie
où
le
dossier
peut
être
consulté.
L'affichage
doit
également
mentionner
qu’en
cas
de
recours
administratif
ou
de
recours
contentieux
d’un
tiers
contre
cette
autorisation,
Le
recours
devra
être
notifié
sous
peine
d’irrecevabilité
à
l'autorité
qui
a
délivré
l’autorisation,
ainsi
qu’à
son
bénéficiaire.
Cet
affichage
n’est
pas
obligatoire
pour
Les
déclarations
préalables
portant
sur
une
coupe
ou
un
abattage
d'arbres
situés
en
dehors
des
secteurs
urbanisés.
- DUREE
DE
VALIDITE
: L'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à compter
de
la
notification
de
l'arrêté,
ou
de
la
date
à
laquelle
un
permis
tacite
ou
une
décision
de
non
opposition
à
une
déclaration
préalable
sont
intervenus.
IL en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
Les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
L'autorisation
est
prorogée
d’une
année
supplémentaire
et
ne
nécessite
aucune
demande
particulière
de
la
part
du
demandeur.
Les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres,
les
taxes
et
participations
applicables
au
terrain
sont
maintenues.
- DROITS
DES
TIERS :
La
présente
décision
est
notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(notamment
obligations
contractuelles
; servitudes
de
droit
privé
telles
que
les
servitudes
de
vue,
d'ensoleillement,
de
mitoyenneté
ou
de
passage
; règles
contractuelles
figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement
..)
qu'il
appartient
au
destinataire
de
l’autorisation
de
respecter.
- OBLIGATION
DE
SOUSCRIRE
UNE
ASSURANCE
DOMMAGESOUVRAGES
: cette
assurance
doit
être
souscrite
par
La personne
physique
ou
morale
dont
la
responsabilité
décennale
peut
être
engagée
sur
le
fondement
de
la
présomption
établie
par
les
articles
1792
et
suivants
du
code
civil,
dans
Les
conditions
prévues
par
Les
articles
L2411
et
suivants
du
code
des
assurances.
- DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS :
Si vous
entendez
contester
la présente
décision
vous
pouvez
saisir
Le tribunal
administratif
de
Montreuil
sis 7
rue
Catherine
Puig
93100
Montreuil
compétent
d’un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à
partir
de
sa
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
Le site
Internet
www.telerecours.fr
Vous
pouvez
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l'auteur
de
La décision
ou,
lorsque
La décision
est
délivrée
au
nom
de
l'Etat,
saisir
d’un
recours
hiérarchique
le
ministre
chargé
de
l'urbanisme.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
Les
deux
mois
suivant
la
réponse.
(L'absence
de
réponse
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Les
tiers
peuvent
également
contester
cette
autorisation
devant
Le
tribunal
administratif
compétent.
Le
délai
de
recours
contentieux
court
à
l'égard
des
tiers
à
compter
du
premier
jour
d’une
période
continue
de
deux
mois
d’affichage
sur
le
terrain
conformément
aux
dispositions
ci-dessus.
N°
DP
093
013
25
00019
Les
informations
contenues
dans
ce
document
font
l’objet
d’un
traitement
automatisé.
Vous
pouvez
obtenir
communication
des
informations
nominatives
vous
concernant
et,
si nécessaire,
les faire
rectifier,
en
Vous
adressant
au
Service
Urbanisme.
La
présente
décision
est
transmise
à
la Direction
Départementale
de
l'Equipement
pour
établissement
de
statistiques.
Accusé de réception en préfecture 093-219300134-20250527-ARR-URBA25-097-AI Date de réception préfecture : 27/05/2025