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Déliberation - arr urba2025 016
unknown - arr urba2025 034
unknown - arr urba2025 063
unknown - arr urba2025 097
unknown - arr urba2025 136avt
Déliberation - arr urba2025 162avt
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bourget.
Lien du pdf (Déliberation - arr urba2025 162avt)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
er
nn
ARR-URBA2025-
029,
“MAIRIE
DU
BOURGET.
A
E
.
OPPOSITION
A
UNE
DECLARATION
PREALABLE
ES
PRONONCEE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE LA
COMMUNE
Demande
déposée
le
10/07/2025,
complétée
le
06/08/2025
EN
DP,093
01
32500044
à;
qe
nee
sa
Par :
NOVARENOVATION
.
5
AVENUE
BERTIE
ALBRECHT
Demeurant
à :
75008
PARIS
08
Représentée
par :
Monsieur
PARIENTE
Simon
Nature
des
travaux
:
Isolation
thermique
par
l’extérieur
Sur
un
terrain
sis à
:
28
RUE
CAMILLE
DRAMART
Référence
cadastrale
: | 13
M
215
Monsieur
le Maire
de
la Ville
du
Bourget
VU
la déclaration
préalable
susvisée,
VU
l'affichage
en
Mairie
de
l’avis
de
dépôt
Le
10/07/2025,
VU
Le
Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
R
421-17
et
suivants,
VU
Le
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
(PLUïi)
de
Paris
Terre
d’Envol
approuvé
en
conseil
de
Territoire
en
date
du
07/07/2025, VU
La délibération
du
Conseil
Municipal
du
07/05/2014
instituant
l’obligation
de
déposer
une
déclaration
préalable
pour
les
ravalements
sur
l’ensemble
du
territoire
communal
conformément
au
décret
n°
2014
- 253
du
27/02/2014,
CONSIDERANT
que
le
présent
projet
prévoit
l'isolation
thermique
depuis
l'extérieur
de
la
maison
par
l'installation
de
panneaux
de
polystyrène
expansé
(PSE)
d'une
épaisseur
de
14
cm
sur
Les
différentes
façades
extérieures
du
bâtiment.
CONSIDERANT
que
selon
les
pièces
du
dossier,
le
projet
envisage
l'isolation
par
l'extérieur
de
la façade
coté
allée
du
petit
prince,
CONSIDERANT
que
le
projet
méconnait
l’article
544
et
suivant
du
code
civil
qui
stipule
que
tout
empiétement
sur
un
terrain
privé
est considéré
comme
une
atteinte
au
droit
de propriété
privée,
CONSIDERANT
que
l’allée
du
petit
prince
est
une
voie
privée
nécessitant
l'accord
des
copropriétaires
avant
de
déposer
de
la déclaration
préalable,
CONSIDERANT
que
selon
le
règlement
du
PLUi,
tout
projet
peut
être
refusé
ou
n'être
accordé
que
sous
réserve
de
l'observation
de
prescriptions
particulières
si
Les
constructions
ou
utilisations
du
sol
concernées,
par
leur
architecture,
leurs
dimensions
ou
l’aspect
extérieur
des
bâtiments
ou
ouvrages
à édifier
ou
à modifier,
sont
de
nature
à porter
atteinte
au
caractère
ou
à
l'intérêt
des
lieux
avoisinants,
aux
sites,
aux
paysages,
ainsi
qu’à
la conservation
des
perspectives.
Accusé
de
réception
en
préfecture
093-219300134-20250814-ARR-URBA25-162-AR Date
de
réception
préfecture
: 18/08/2025
N°
DP
093
013
25
00044
1 ARRETE
Article
unique
:La
présente
déclaration
préalable
fait
l'objet
d’une
décision
d'opposition
pour
les
motifs
mentionnés
ci-
dessus.
Le
Bourget,
le
1
4
AOÛT
2075
Pour
le
Maire
Absent,
18
AOUT 2025
Dossier
transmis
en
Préfecture
le :
Date
de
mise
ligne
:
18
AOÛT
2025
AC
Waïl
ABOUD
7eme
Adjoint
au
Maire
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
: Si
vous
entendez
contester
la
présente
décision
vous
pouvez
saisir
Le
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
Catherine
puig,
93
100
Montreuil,
compétent
d’un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à
partir
de
sa
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
Le
site
internet
vw.teleracours.fr
Vous
pouvez
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou,
lorsque
la
décision
est
délivrée
au
nom
de
l'Etat,
saisir
d’un
recours
hiérarchique
le
ministre
chargé
de
l'urbanisme.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
Les
deux
mois
suivant
la
réponse.
(L'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Accusé
de
réception
en
préfecture
093-219300134-20250814-ARR-URBA25-162-AR Date
de
réception
préfecture
: 18/08/2025
N°
DP
093
013
25
00044
2