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Arrêté - Arrêté N 265 numérotation de voirie impasse du colonel Emile Viguier
Document publié le Lundi 19 décembre 1994 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté N 265 numérotation de voirie impasse du colonel Emile Viguier)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté, Egalité, Fraternité
ARRETE N° 2024 / 0265
NUMEROTATION DE VOIRIE VILLE DE
MILLAU www.millau.fr Services Techniques
La Maire de Millau,
-__Vule code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles L2212-1, L2212-2 et L.2213-
28.
- Vu l’article R 610-5 du code pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux
obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les
contraventions de la 1°" classe.
- Vu le décret N° 94-1112 du 19 décembre 1994 relatifà la communication au centre des impôts fonciers
ou au bureau du cadastre, de la liste alphabétique des voies de la commune et du numérotage des
immeubles.
- Vu l'arrêté municipal N° 2023/1457 du 8 novembre 2023 portant délégation de la Maire à M. Laurent
CARRIERE, Directeur Général des Services Techniques,
- Considérant que le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police
générale que seul le maire peut prescrire.
- Considérant que la numérotation des immeubles est prescrite en considération du caractère de
nécessité que peut présenter cette opération, notamment au regard de la distribution du courrier.
- Considérant qu’il y a lieu d'attribuer les numérotations de voirie des lots issus de la division de la
parcelle cadastrée section AT 87.
- Considérant la demande, en date du 20 février 2024, de M. JAUDON Sébastien, Géomètre Expert.
ARRETE
ARTICLE 1 : Les parcelles cadastrées section AT 87 A et AT 87B porteront les adresses suivantes :
- Parcelle AT 87 À : 170 impasse du Colonel Emile Viguier
- _ Parcelle AT 87 B : 140 impasse du Colonel Emile Viguier
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au registre des arrêtés du Maire et ampliation en sera transmise
à Madame la Sous- préfète de l’arrondissement de Millau.
ARTICLE 3 : Conformément à l’article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté pourra
être contesté dans les deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général des Services, est chargé de l’exécution du présent arrêté dont
ampliation sera transmise à l'intéressé, au Cadastre, à la Poste et à VEOLIA.
Fait à Millau le 29 février 2024
Par Délégation de ÉMaire
ne ep
Directeur G Lt ices Techniques
En
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20240229-2024DG0265-AR
Reçu le 05/03/2024