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Arrêté - Arrêté N 0089 numérotation de voirie route des aumières
Document publié le Mercredi 8 novembre 2023 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté N 0089 numérotation de voirie route des aumières)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté, Egalité, Fraternité
ARRETE N° 2024 / 0089
NUMEROTATION DE VOIRIE VILLE DE
MILLAU www.millau.fr Services Techniques
La Maire de Millau,
- Vu le code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles L2212-1, L2212-2 et
L.2213-28.
- Vu l'article R 610-5 du code pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux
obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les
contraventions de la 1°" classe.
- Vu le décret N° 94-1112 du 19décembre 1994 relatif à la communication au centre des impôts
fonciers ou au bureau du cadastre, de la liste alphabétique des voies de la commune et du
numérotage des immeubles.
- Vu l'arrêté municipal N° 2023/1457 du 8 novembre 2023 portant délégation de la Maire à M. Laurent
CARRIERE, Directeur Général des Services Techniques,
- Considérant que le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police
générale que seul le maire peut prescrire.
-__ Considérant que la numérotation des immeubles est prescrite en considération du caractère de
nécessité que peut présenter cette opération, notamment au regard de la distribution du courrier.
- Considérant qu’il y a lieu d'attribuer une numérotation de voirie de la parcelle cadastrée section CA
150
-__ Considérant la nécessité de confirmer la numérotation des parcelles du lotissement.
ARRETE
- ARTICLE 1 : La parcelle cadastrée section CA 150 portera l'adresse suivante :
- 2520 D route des Aumières
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au registre des arrêtés du Maire et ampliation en sera transmise
à Madame la Sous-Préfète de l’arrondissement de Millau.
ARTICLE 3 : Conformément à l’article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté pourra
être contesté dans les deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général des Services, est chargé de l’exécution du présent arrêté dont
ampliation sera transmise à l’intéressé, au Cadastre, à la Poste.
Fait à Millau le 16 janvier 2024
Par Délégation de la Maire,
Laurent CARRIERE _
secteur Général ervices Téchniques
sil
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20240116-2024DG0089-AR
Reçu le 29/01/2024