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unknown - Communauté de communes - Beauce Val de Loire - AR2022 30 Attribution OPAH?x36410
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Beauce Val de Loire - AR2022 30 Attribution OPAH?x36410)
Thèmes du document : Logement, Pêche et métiers de la mer, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 13/07/2022
Reçu en préfecture le 13/07/2022
Affiché 1e 43/07/4529 = = Département de Loir-et-Cher ID : 041-200055481-20220713-AR2022_30-A|
BEAUCE VAL DE LOIRE
Communauté de Communes
ARRÊTÉ N°2022/30
ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DANS LE CADRE DE L'OPERATION
PROGRAMME D'AMELIORATION DE L'HABITAT
TRAVAUX D'ENERGIE (BENEFICIAIRES ANAH)
Le Président deta Communauté de Communes Beauce Val dé Loire;
Yu”la délibération du Conseil communautaire n°2019-111"du27" juin 20197 approuvant la
convention d'Opération Programmée d'Amélicration de l'Habitat entre la Communauté de
communes Beauce Val de Loire, l'Etat et F'A.N.AH sur une période de 4 ans, à partir du 1*
février 2020,
Vu l'acte d'engagement notifié le 14 janvier 2020 approuvant le coût du suivi-animation avec SOLIHA Loir-et-Cher, pour une période de 1 an ferme,
Vu le courrier notifié le 14 décembre 2020 relatif à l'affermissement de la tranche optionnelle
1 du marché avec SOLIHA Loir-et-Cher, pour prolonger la période de suivi-animation d’une année à compter du 1er février 2021,
Vu le courrier du 11 février 2022 relatif à l'affermissement de la tranche optionnelle 2 du
marché avec SOLIHA Loir-et-Cher, pour prolonger la période de suivi-animation d'une année à compter du 1er février 2022,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 5 mars 2020 instaurant les modalités des
subventions accordées aux propriétaires occupants privés et aux propriétaires bailleurs créant
de nouveaux logements conventionnés et le règlement d'accompagnement et d'attribution des
aides,
Vu les crédits inscrits au chapitre 302-20422 du budget.
Vu la demande de subvention présentée par Monsieur Bernard MOREAU propriétaire du logement situé 3 rue du Grand Sentier à Avaray,
Vu l'avis favorable de la commission d'attribution du 6 juillet 2022.
ARRÊTE
Article 1 : ll est accordé à Monsieur Bernard MOREAU pour financer des travaux concernant l'habitation sise 3 rue du Grand Sentier à Avaray :
- une subvention d'un montant de 3 113,73 € correspondant à 15% du montant
subventionnable prévisionnel des travaux dans la limite de 4 500 €, estimés à
20 758,18 € HT, au titre des travaux énergie.
- une prime de 1 500 € pour l'atteinte du niveau BBC.
Article 2 : Le montant de la subvention fera l'objet d'un versement unique, sur justification de la réalisation totale des travaux et sur présentation des factures, correspondant au projet présenté dans le dossier de demande de subvention. Dans le cas contraire, la subvention sera partiellement ou totalement annulée. Si le montant des factures est inférieur à celui des devis ayant servi de base de calcui à
l'attribution de l’aide, le montant de la subvention définitive sera versé dans la limite du montant
prévu dans le présent arrêté.
Article 3 : La subvention sera annulée automatiquement de plein droit si l'opération n'a pas été réalisée dans un délai de 2 ans à compter de la date de notification du présent arrêté. De même, en cas d'abandon du projet, le bénéficiaire devra en informer par écrit le Président de ta Communauté de communes.
Article 4 : Le versement de la subvention est conditionné :
- Le bénéficiaire s’engage à devoir occuper le logement pour lequel la subvention est accordée pendant une durée de six ans. En cas de non-respect de cette règle, le bénéficiaire devra reverser les sommes versées, au prorata temporis, sur la durée des engagements restant à courir. Ces règles reprennent le règlement général de PANAH.
- Le bénéficiaire doit se mettre en conformité au regard des règles régies par le code de Purbanisme. En cas de non-respect des éventuelles demandes d'autorisations d'urbanisme préalables, nécessaires selon la nature des travaux, l'octroi de la subvention serait annulé. Le bénéficiaire s'engage, à la fin des travaux, à fournir à la Communauté de communes la déclaration attestant Fachévement et la conformité des travaux {formulaire Cerfa N°13408*02) visée par la mairie.
- Le bénéficiaire s'engage à assurer un suivi des consommations d'énergie dans les deux ans suivant la rénovation (via un outil qui sera mis à sa disposition) afin d'avoir un retour d'expériences sur les chantiers réalisés en termes de consommations énergétiques.
- Le bénéficiaire s'engage à participer aux ateliers éca-gestes organisés par l'ADIL- EIE 41. Une attestation de présence sera transmise à la Communauté de communes par l'ADIL-EIE 41. En cas de non-respect de cet engagement après deux convocations, la subvention sera annulée automatiquement de plein droit, et devra être reversée à la Communauté de communes.
Article 5 : Le Directeur Général des Services de la communauté de communes et le comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Envoyé en préfecture le 13/07/2022 Fait en 3 exemplaires Reçu en préfecture le 13/07/2022
Afiché le 13/07/2099 A MER, le 08/07/2022
ID : 041-200055481-20220713-AR2022_30-AI
Le Président,
Pascal HUGUET
Date et srpnanure du bénéficiaire :
9 rue Nationale — 41 500 MER
Téléphone 02 54 51 45 80 — télécopie 02 54 81 40 89 - Courriel: contaci@beaucevaldeloire.fr