Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Beauce Val de Loire - AR2
unknown - Communauté de communes - Beauce Val de Loire - AR2
unknown - Communauté de communes - Beauce Val de Loire - AR2
unknown - Communauté de communes - Beauce Val de Loire - AR2
unknown - Communauté de communes - Beauce Val de Loire - AR2
unknown - Communauté de communes - Beauce Val de Loire - AR2
unknown - Communauté de communes - Beauce Val de Loire - AR2
unknown - Communauté de communes - Beauce Val de Loire - AR2
unknown - Communauté de communes - Beauce Val de Loire - AR2
unknown - Communauté de communes - Beauce Val de Loire - AR2
unknown - Communauté de communes - Beauce Val de Loire - AR2022 2 Attribution OPAH?x36410
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Beauce Val de Loire - AR2022 2 Attribution OPAH?x36410)
Thèmes du document : Logement, Pêche et métiers de la mer, Économie et finances,
TT
Envoyé
en
préfecture
le
12/01/2022
Reçu
en
préfecture
le
12/01/2022
Département
de
Loir-et-Cher
ler
BEAUCE
VAL
DE
LOIRE
—
|
Communauté
de
Communes
ARRÊTÉ
N°2022/02
ATTRIBUTION
D'UNE
SUBVENTION
DANS
LE
CADRE
DE
L'OPERATION
PROGRAMMEE
D’AMELIORATION
DE
L'HABITAT
TRAVAUX
D’ENERGIE
(BENEFICIAIRES
ANAH)
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Beauce
Val
de
Loire
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°2019-111
du
27
juin
2019,
approuvant
la
convention
d'Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
entre
la
Communauté
de
Communes
Beauce
Val
de
Loire,
l'Etat
et
l'A.N.A.H
sur
une
période
de
4
ans,
à
partir
du
1°
février
2020,
Vu
l'acte
d'engagement
notifié
le
14
janvier
2020
approuvant
le
coût
du
suivi-animation
avec
SOLIHA
Loir-et-Cher,
pour
une
période
de
1
an
ferme,
Vu
le
courrier
notifié
le
14
décembre
2020
relatif
à
l'affermissement
de
la
tranche
optionnelle
1
du
marché
avec
SOLIHA
Loir-et-Cher,
pour
prolonger
la
période
de
suivi-animation
d’une
année
à
compter
du
1er
février
2021,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
du
5
mars
2020
instaurant
les
modalités
des
subventions
accordées
aux
propriétaires
occupants
privés
et
aux
propriétaires
bailleurs
créant
de
nouveaux
logements
conventionnés
et
le
règlement
d'accompagnement
et
d'attribution
des
aides, Vu
les
crédits
inscrits
au
chapitre
302-20422
du
budget.
Vu
la
demande
de
subvention
présentée
par
Madame
Jacqueline
BELLIER
propriétaire
du
logement
situé
2
Le
Villeret
à
La
Chapelle-Saint-Martin-en-Plaine,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
d'attribution
du
17
décembre
2021
;
ARRÊTE
Article
1 :
Il est
accordé
à
Madame
Jacqueline
BELLIER
pour
financer
des
travaux
concernant
l'habitation
sise
2
Le
Villeret
à
La
Chapelle-Saint-Martin-en-Plaine,
une
subvention
d'un
montant
de
1
853,54
€
correspondant
à
15%
du
montant
subventionnable
prévisionnel
des
travaux
dans
la
limite
de
4
500
€,
estimés
à
12
356,93
€
HT,
au
titre
des
travaux
énergie.
Article
2
:Le
montant
de
la
subvention
fera
l'objet
d'un
versement
unique,
sur
justification
de
la
réalisation
totale
des
travaux
et
sur
présentation
des
factures,
correspondant
au
projet
présenté
dans
le
dossier
de
demande
de
subvention.
Dans
le
cas
contraire,
la
subvention
sera
partiellement
où
totalement
annulée.
Si
le
montant
des
factures
est
inférieur
à
celui
des
devis
ayant
servi
de
base
de
calcul
à
l'attribution
de
l’aide,
le
montant
de
la
Subvention
définitive
sera
versé
dans
la
limite
du
montant
prévu
dans
le
présent
arrêté.
Article
3
:La
subvention
sera
annulée
automatiquement
de
plein
droit
si
l'opération
n’a
pas
été
réalisée
dans
un
délai
de
2
ans
à
compter
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté.
De
I Envoyé en préfecture le 12/01/2022 Reçu en préfecture le 12/01/2022 Affiché le
se
ID : 041-200055481-20220112-DEL2022_02-AI
même,
en
cas
d'abandon
du
projet,
le
bénéficiaire
devra
en
informer
par
écrit
le
Président
de
la
Communauté
de
communes.
Article
4
: Le
versement
de
la
subvention
est
conditionné
:
Le
bénéficiaire
s'engage
à
devoir
occuper
le
logement
pour
lequel
la
subvention
est
accordée
pendant
une
durée
de
six
ans.
En
cas
de
non-respect
de
cette
règle,
le
bénéficiaire
devra
reverser
les
sommes
versées,
au
prorata
temporis,
sur
la
durée
des
engagements
restant
à
courir.
Ces
règles
reprennent
le
règlement
général
de
l'ANAH.
-
Le
bénéficiaire
doit
se
mettre
en
conformité
au
regard
des
règles
régies
par
le
code
de
l'urbanisme.
En
cas
de
non-respect
des
éventuelles
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
préalables,
nécessaires
selon
la
nature
des
travaux,
l'octroi
de
la
subvention
serait
annulé.
Le
bénéficiaire
s'engage,
à
la
fin
des
travaux,
à fournir
à
la
Communauté
de
communes
la
déclaration
attestant
l'achèvement
et
la
conformité
des
travaux
(formulaire
Cerfa
N°13408*02)
visée
par
la
mairie.
-
Le
bénéficiaire
s'engage
à
assurer
un
suivi
des
consommations
d’énergie
dans
les
deux
ans
suivant
la
rénovation
(via
un
outil
qui
sera
mis
à
sa
disposition)
afin
d’avoir
un
retour
d'expériences
sur
les
chantiers
réalisés
en
termes
de
consommations
énergétiques.
-
Le
bénéficiaire
s'engage
à
participer
aux
ateliers
éco-gestes
organisés
par
l'ADIL-
EIE
41.
Une
attestation
de
présence
sera
transmise
à
la
Communauté
de
communes
par
l'ADIL-EIE
41.
En
cas
de
non-respect
de
cet
engagement
après
deux
convocations,
la
subvention
sera
annulée
automatiquement
de
plein
droit,
et devra
être
reversée
à
la
Communauté
de
communes.
Article
5 : Le
Directeur
Général
des
Services
de
la communauté
de
communes
et ie comptable
public
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
en
3
exemplaires
À
MER,
le
07/01/2022
Le
Président,
Transmis
au
représentant
De
l'Etat
le 42/04/$oGA
Publié,
notifié le 49/04/8084
Le
Président
9
rue
Nationale
—
41
500
MER
Téléphone
02
54
81
45
80
—
télécopie
O2
54
81
40
89
-
Courriel
: contact@beaucevaldeloire.fr