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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 19 mai 2017
Document publié le Vendredi 19 mai 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 19 mai 2017)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
À
2, Liberté + Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
ulletin
d'informations
inistratives
BIA DU 19 MAI 2017
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture(@seine-saint-denis. gouv.fr PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 19 Mai 2017
Î
Services du Préfet Délégué pour la Sécurité et la Sûreté |
des Plates-Formes Aéroportuaires de Paris Charles-De-
Gaulle et Paris Le Bourget
parèté préfectoral préfet.déléguée n°2017-076 en date du 17 mai 017 modifiant temporairement l’annexe 1 de l’arrêté préfectoral:
in°2011-0235 du 07 février 2011 relatif aux dispositions générales de
sûreté sur l’aéroport de Paris-Le Bourget.
êté du préfet délégué n°2017-077 en date du 18 mai 2017
venant aux arrêtés n° 2016-1332 et 2017-010 relatifs aux travaux del
réhabilitation de la gare RER. |
|
Arrêté du préfet délégué n°2017-078 en date du 18 mai 2017
prenant aux arrêtés n° 2017-329, 2017-017 et 2017-039 relatif aux)
ravaux de création d’une aire de stockage à matériel et dévoiement:
rovisoire de la route de service dans le cadre du projet de jonction|
Fe Terminaux 2B-2D, en zone côté piste, de l'aéroport Paris-
Charles-de-Gaulle.
Préfecture de Police
de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources]
Lnète n°2017-00581 en date du 18 mai 2017 accordant délégation
umaine. |
rrêté n°2017-00582 en date du 18 mai 2017 modifiant l’arrêté n°
016-01025 du 2 août 2016 modifié relatif aux missions et à
l’organisation de la direction des ressources humaines. |
Services de la préfecture
| | Direction des sécurités et des services du cabinet
Arrêté n°2017-1265 en date du 3 mai 2017 portant autorisation d'organiser une manifestation nautique le dimanche 14 mai 2017
intitulée ‘Intégrathlon" sur le canal de l'Ourcq à Sevran. |
lArrêté n°2017-1318 en date du 12 mai 2017 autorisant une course: pédestre intitulée «Les 38èmes Foulées Pantinoises» le dimanche 21|
1
17
19
22 mai 2017.
lArrêté n°2017-1319 en date du 12 mai 2017 portant autorisation Da de trois courses cyclistes intitulées « Prix de Saint-
enis Union Sports» «Prix Roland MADIGOU» et prix de l'Office:
des Sports (Challenge Jacques BOULDOIRES)» le jeudi 25 mai
po17 à Saint-Denis. |
Arrêté n°2017-1344 en date du 18 mai 2017 portant autorisation!
d'organiser une manifestation nautique intitulée "Fête du quartier
Sud " le samedi 27 mai 2017 sur le canal de l'Ourcq à Sevran.
Direction de la réglementation |
jArrêté préfectoral n°2017-1384 en date du 19 mai 2017 instituant
des commissions de contrôle des opérations de vote à l'occasion des,
élections législatives des 11 et 18 juin 2017. |
|Direction du développement durable et des collectivités]
locales |
l | Arrêté préfectoral n°2017-1382 en date du 19 mai 2017 prescrivant
l'ouverture d'une enquête parcellaire compiémentaire simplifiée.
Projet d'aménagement de la ZAC Sud Charles de Gaulle à Tremblay-
en-France. |
lArrèté n°2017-1367 en date du 19 mai 2017 portant mandatement Hoffice d'une dépense obligatoire sur ie budget du conseil
départemental de la Seine-Saint-Denis. |
lArrêté préfectoral de suppression n°2017-1378 en date du 17 mai
2017 de l'installation classée pour la protection de l'environnement
exploitée par la société M.C.B concernant les installations classées,
pour la protection de l'environnement sises 5-9 avenue du Parc à Le
lanc-Mesnil.
29
32
44
47
49 SERVIGES DU PREFET DÉLEGUE POUR LA SECURITE ET LA SÛRETE DES PLATES-FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS-CHARLES-DE-GAULLE ET OU BOURGET
ARRÊTÉ PREFECTORAL PREF.DELEGUEE : 2017/ ©/6 Modifiant temporairement l'añnexe 1 de l'arrêté préfectoral n°2011-0235 du 07 février 2011 relatif aux
dispositions générales de sûreté sur l'aéroport de Paris-Le Bourget
Le Préfet de Police,
Vu ke règlement (CE) n°300/2008 modifié du parlement européen et du conseil du 11 mars 2009 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu e règlement (CE) n°272/2009 modifié de la commission du 2 avril 2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile figurant à l'Annexe du règlement (CE) n°300/2008 du Pañement européen et du conseil ;
Vu le règlement (UE) n°1254/2009 de la commission du 48 décembre 2009 fixant les critères permettant aux Etats membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n°2015/1998 de la commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des nommes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu k code des transports :
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n°2010-655 du #1 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de- Ganlle et du Bourget;
Vu & décret n°2017-567 du 19 avril 2017 relatif aux compétences du préfet de police sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Oniy ;
Vu farrêté préfectoral n°2011-0234 du 07 février 2011 portant sur différentes mesures concernant l'aéroport de Paris-Le Bourget ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011-0235 du 07 février 2011 relatif aux dispositions générales de sûreté sur Yaéroport de Paris-Le Bourget ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011-0236 du 07 février 2011 relatif aux titres de circulation aéroportuaires et aux laissez-passer des véhicules permettant l'accès au côté piste de l'aéroport de Paris-Le Bourget ;
Vu la demande exprimés par la-société de construction d'aéronefs GULFSTREAM par l'intermédiaire de fa société d'assistance en escale UNIVERSAL ;
-| Vu l'avis de la direction de la police aux frontières des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris- Le Bourget ;
Considérant l'événement organisé par la société GULFSTREAM les 18 et 19 mai 2017 dans le hangar HSse la société d'assistance-en escale UNIVERSAL, de présentation d'un nouvel aéronef à un public le haut niveau ;
Considérant la nécessité de permettre à un public invité de professionnels et de clients potentiels d'accéder à l'aéronef directement du côté ville ;
Sur proposition de Monsieur le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Chares-de-Gaulle et de Paris-Le Bourget ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Du 18 mai 2017 à partir de 06h00 au 19 mai 2017 jusqu 20h00, la partie du hangar H3 classée en zone délimitée de la zone de sûreté à accès réglementé (ZDZSAR) dite zone délimitée FBO (ZDFBO) est déclassée en zone côté ville (ZCV), conformément au plan annéxé au présent arrêté.
Article 2 :
Les portes du hangar H3 donnant accès à la zone délimitée de la zone de sûreté à accès réglementé (ZDZSAR - aire de parking avion Hôtel 3) et à la zone côté ville (avenue de l'Europe - point d'accès privatif 87 BK} seront fermées et placées sous la surveillance de personnels formés.
Article 3:
La porte latérale d'accès piéton {point d'accès privatif) 86 BK 1 du hangar H3 sis à l'aile gauche des installations du salon d'assistance en escale UNIVERSAL sera utilisée aux fins d'entrée el de sortie du public.
Article 4 :
La partie interme du hangar H3 ainsi que l'ensemble des objets, aéronef en exposition, et matériels présents dans celui-ci devront être décontaminés par une fouille de sûreté opérée par des personnels formés préalablement au reclassement de la partie dudit hangar en zone délimitée de la zone de sûreté à accès réglementé (ZDZSAR) dite zone délimitée FBO (ZDFBO).
ARTICLE 5 : Le préfet délégué pour la sécurité el la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Chares-de-
Gaulle et de Paris-Le Bourget, le directeur de la police-aux frontières de Paris-Charies-de-Gaulle et de Paris-Le Bourget et le commandant de la compagnie de la gendarmerie des transports aériens sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'inférmations administralives des services de l'Etat et au recueil des actes administraffs de la Préfecture de Police.
Sur demande, les plans annexés sont consultables auprès des Services du préfet délégué la préfecture déléguée pour la Sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires Paris-Chares-de-Gaulle et de Paris-Le Bourget,
Roissy, le F7 ML: 27
Pour le préfel délégué
Le Directeur das Services
Christophe BLONDEL-DEBLANGY SERVICES OÙ PREFET DELEGUE POUR LA SECURITE ET LA SÛRETE DES PLATES-FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS-CHARLES-DE-GAULLE ET DU BOURGET
ARRÊTÉ PREFECTORAL PREF.DELEGUEE : 2017/ 076
modifiant temporairement l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n°2011-0235 du 07 février 2011 relatif aux dispositions générales de sûreté sur l'aéroport de Paris-Le Bourget
ANNEXE
Déplacement Zone Public - ZSAR du 18 mai 06h00 au 19 mai 22h00 qP PREFECTURE DE POLICE E: sn e
SERVICES DU PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES FORMES AÉROPORTUAIRES
DE PARIS CHARLES-DE-GAULLE ET PARIS LE BOURGET
Arrêté du préfet délégué n° 2017 / 077
Avenant aux arrêtés n° 2016-1332 et 2017-010 relatifs aux travaux de réhabilitation de la gare RER
le préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu Je Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement
métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret du 9 mars 2017 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2017- 00196 du 13 mars 2017 du préfet de police donnant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD, préfet délégué auprès du préfet de police, pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1“;
Vu l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant Ja huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999. 5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle ;
Roissypôte le Dôme - 1 rue de la Haye CP 10977 - Tremblay-en-France 95733- Roissy CDG Cedex & O1 48 62 79 74 - En Of 48 62 75 88
-\ Vu la demande du Groupe ADP, en date du 17 mai 2017 ;
Vu l'arrêté n° 2016-1332 en date du 16 mai 2016 ;
Vu l'arrêté n° 2017-010 en date du 17 mars 2017;
Vu l'avis favorable du directeur de la police aux frontières de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget, en date du 28 avril 2016 ;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de réhabilitation de la gare RER et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris le Bourget ;
ARRÈTE
Article 1 :
Les dispositions des arrêtés n° 2016-1332 et 2017-010 seront modifiées comme suit :
Au droit de la rue de Rome, le ‘tourne à droite" étant très difficile compte tenu du rayon de giratoire, pour Îles camions de livraison, il est demandé [a possibilité de pouvoir tourner ponctuellement à gauche de manière suivante :
Lors des livraisons, un agent procédera à la dépose des « balisettes » quelques minutes avant l'arrivée du camian. Ces opérations auront lieu uniquement de nuit ou entre 10h00 et 16h00. (Photo jointe).
Les autres dispositions de ces arrêtés restent inchangées.
Article 2 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle et du Bourget, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le directeur de la police aux frontières de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Roissy, le'p8 mai 2017
Par délégation, Éené pour la sécurité
et la sûreté des Sfale#to
Paris-Chai ei du Bourget
Christoph BLONDEL-DEBLANGEY
-S ap ÉFECTURE DE POLICE
SERVICES DU PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS CHARLES-DE-GAULLE ET PARIS LE BOURGET
Arrêté du préfet délégué n° 2017/ 078
Avenant aux arrêtés n° 2017-329, 2017-017 et 2017-039 relatif aux travaux de création d’une aire de stockage à matériel et dévoiement provisoire de la route de service dans le cadre du
projet de jonction des Terminaux 2B-2D, en zone côté piste, de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle
le préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu Ja loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement
métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret du 9 mars 2017 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2017- 00196 du 13 mars 2017 du préfet de police donnant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD), préfet délégué auprès du préfet de police, pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1°;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à [a signalisation routière,
approuvant la huitième partie « signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2003-0487 du $ février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de [a zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de La
zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999- 5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle :
+ Vu la demande du Groupe ADP, en date du 16 mai 2017 ;
Vu l'arrêté n° 2017-329 en date du 6 février 2017 ;
Vu l'arrêté n° 2017-017 en date du 24 mars 2017 ;
Vu l'arrêté n° 2017-039 en date du 20 avril 2017 ;
Vu l’avis favorable du commandant de la gendarmerie des transports aériens de l’aéroport de Paris- Charles-de-Gaulle, en date du 2 février 2017 ;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de création d’une aire de stockage à matériel et dévoiement provisoire de la route de service dans le cadre du projet de jonction des Terminaux 2B- 2D et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux sur les routes de service, en zone côté piste, sur l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris le Bourget ;
ARRETE
Article 1 :
Les dispositions des arrêtés n° 2017-9229 2017-07 et2017-039 sont modifiées comme suit :
- Les plans de balisage précisant l'enlèvement du dispositif mis en place pour le chantier sont annexés au présent arrêté.
Les autres dispositions des arrêtés restent inchangées.
Article 2 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle et du Bourget, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles-de-Gaulle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. Roissy, le AE Fa: tee
1 police,
dlégué pour la sécurité RSS TT _i
Lier
À
Xe
3 Rs
ÏS PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PREFET
Arrêté n° 20117-00581
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines
Le préfet de police,
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
Vu le décret n° 2003-737 du 1* août 2003 portant création d’un secrétariat général pour l'administration à la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Va l'instruction SG/DRH/SDP/BFPP/MG N° 2009-091220 du ministre de l’intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales du 8 décembre 2009 relative au transfert dans les secrétariats généraux pour l'administration de la police de la rémunération des personnels civils de la direction générale de la gendarmerie nationale affectés dans les services déconcentrés de la gendarmerie nationale depuis le 1° janvier 2009 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté n° 61-2300 du 30 juin 1961 relatif à l’organisation du service du contrôle médical du personnel de la préfecture de police et du statut des médecins qui y sont affectés, modifié par arrêté préfectoral n°2017-00374 du 28 avril 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-01025 du 2 août 2016 modifié relatif aux missions et à l’organisation de la direction des ressources humaines ;
Vu le décret du 19 avril 2017 par lequel M. Michel DELPUECH, préfet de la région d’Ile-de- France, préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 2 décembre 2014 par lequel M. David CLAVIÈRE, administrateur civil hors classe, est nommé directeur des ressources humaines au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 avril 2015 par lequel M. Jérôme FOUCAUD), contrôleur général des services actifs de la police nationale, est affecté en qualité de directeur adjoint des ressources humaines ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
Il 16 Arrête :
Article 1°
Délégation est donnée à M. David CLAVIÈRE, directeur des ressources humaines, directement
placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception de ceux relatifs :
- à la gestion des personnels appartenant à des corps recrutés par la voie de l’École nationale d’administration et de l’École Polytechnique ;
- à la nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de l'institut médico-légal, de l'architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service de la médecine statutaire et de contrôle, du médecin-chef de l’infirmerie psychiatrique ;
- à la notation et l’évaluation des personnels qui n’appartiennent pas aux services de gestion administrative et financière placés sous son autorité directe ;
- aux propositions de sanction adressées à l’administration centrale et aux décisions de sanctions.
En outre, délégation est également donnée à M. David CLAVIÈRE pour l’ordonnancement de la paye des agents administratifs et techniques du ministère de l'intérieur affectés dans les unités de la région de gendarmerie d'ile-de-France situées dans le ressort du secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris, et pour les décisions de sanctions à l'encontre des adjoints de sécurité affectés dans le ressort du S.GA.M.I. de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David CLAVIÈRE, la délégation qui lui est consentie est exercée par M. Jérôme FOUCAUD), inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint des ressources humaines.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. David CLAVIÈRE et de M. Jérôme FOUCAUD), la délégation qui leur est respectivement consentie aux articles 1 et 2 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Bertrand LE FEBVRE de SAINT-GERMAIN, administrateur général, sous-directeur des personnels ;
- M. Rémy-Charles MARION, administrateur général, sous-directeur de l’action sociale ;
- M. Yves NICOLLE, commissaire général de la police nationale, sous-directeur de la formation ;
- M. Dominique BROCHARD, conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du service de la modernisation et de la performance.
Article 4
En cas d’absence où d’empêchement de M. David CLAVIÈRE et de M. Jérôme FOUCAUD, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Claude DUFOUR, médecin-chef, chef du service de la médecine statutaire et de contrôle, et, en cas d'absence ou d’empêchement, par M. Laurent SUIRE et M. Jamil KASSEM, médecins-chefs adjoints, directement placés sous l’autorité de M. Claude DUFOUR.
20117-00581 12 26 Article 5
En cas d'absence où d'empêchement de M. Bertrand LE FEBVRE de SAINT-GERMAIN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jérôme CHAPPA, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des personnels ;
- M. Rémi BASTILLE, administrateur civil hors classe, chef du service de gestion des personnels de la police nationale et, en cas d’absence ou d’empêchement, pat Mme Anne-Marie PASCO- LABONNE, conseillère d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef du service ;
- M. Jean GOUJON, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outremer, chef du service de
gestion des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés ;
- M. Francis GARCIA, attaché principal d'administration de l’État, chef du bureau du recrutement et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Myriam HERBER, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du recrutement ; .
- Mme Roberte GERARD, agent contractuel technique de catégorie A, chef du bureau d'administration des systèmes d'information ressources humaines, et, en cas d’absence ou d’empêchement par Mme Mériem HABBOUBA, agent contractuel technique de catégorie À, adjointe au chef du bureau.
Article 6
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Rémy-Charles MARION, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Elisabeth CASTELLOTTI, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur de l’action sociale.
Article 7
En cas d'absence où d’empêchement de M. Yves NICOLLE, sous-directeur de la formation, la délégation qui lui est consentie est exercée par Mme Estelle BALIT, commissaire de police, adjointe
au sous-directeur de la formation, chef d'état major et dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Jean-Michel BIDONDO, commandant de police à l'emploi fonctionnel, adjoint au chef
d'état-major, M. Nicolas NÈGRE, commandant de police à l'emploi fonctionnel, chef du département des formations, et M. Jean-François DUVAL, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du département de la gestion des ressources et des stages.
Article 8
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Dominique BROCHARD, la délégation qui lui est consentie est exercée par M. Emmanuel SERPINET, attaché d’administration de l'État, adjoint au chef du service de la modernisation et de la performance.
Article 9
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Rémi BASTILLE et de Mme Anne-Marie PASCO- LABONNE, Ia délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Sophie LEFEBVRE, commandant de police, chef du bureau de la gestion des carrières des commissaires et officiers de police et, en cas d'absence ou d'empêchement, dans la limite de ses attributions, par Mme Chrystèle TABEL-LACAZE, capitaine de police, adjointe au chef de bureau ;-
- Mme Marie-Catherine HAON, attachée hors classe d'administration de l'État, chef du bureau de
316
2017-00581 B la gestion des carrières des gradés, gardiens de la paix et adjoints de sécurité et, en cas d'absence ou d'empêchement par, Mme Christine COCQUIO, attachée principale
d'administration de l'État, adjointe au chef de bureau, M. David ROBIN, commandant de police, adjoint au chef de bureau, Mme Halima MAMMERI, secrétaire administrative de classe
supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, chef de la section du corps d’encadrement et
d'application et Mme Sonia BAZIN, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, chef de La section des adjoints de sécurité;
- M. Charles KUBIE, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau du dialogue
social, des affaires disciplinaires et médicales et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme
. Véronique POIROT, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau du dialogue social, des affaires disciplinaires et médicales, Mme Françoise EL SAYAH, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l'outre-mer, chargée de mission
«affaires transversales », Mme Corine BULIN, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la section «affaires médico-
administratives » et Mme Nadège BOUTILLIER, secrétaire administrative de classe normale de
l'intérieur et de l’outre-mer, adjointe à la chef de section « affaires médico-administratives » ;
- Mme Bernadette GLATIGNY, conseillère d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des rémunérations et des pensions, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme
Magalie BECHONNET et Mme Michèle LE BLAN, attachées principales d'administration de l'État, adjointes au chef du bureau des rémunérations et des pensions ainsi que par Mme
Malliga JAYAVELU et Mme Julie THEVENY, secrétaires administratives de classe normale de l'intérieur et de l’outre-mer ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Michèle LE BLAN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Geneviève KUBIAK, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer, et Mme Corinne PARMENTIER, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l'outre-mer.
Délégation est donnée à Mme Marie-Laure MAILHEBIAU, attachée d'administration de l'État, chef du pôle affaires transversales et réserve civile, à l’effet de signer, dans la limite de ses
attributions, les documents relatifs à la réserve civile. En cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Francine LACHAT, attachée d'administration de l'État.
Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean GOUJON, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives par :
- M. Bajy RIAHL attaché principal d'administration de PÉtat, chef du bureau du dialogue social
et des affaires statutaires et indemnitaires et M. Benoît BRASSART, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau;
- Mme Marie-France BOUSCAILLOU, attachée hors classe d’administration de L'État, chef du
bureau de la gestion des carrières des personnels administratifs, des contractuels et des
auxiliaires de bureau et, en cas d'absence où d’empêchement, par M. Samir AÏT TAYEB,
attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau, et pour signer les états de service,
Mme Françoise DOLÉAC, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, et Mme Manuella MONLOUIS-FELICITE, secrétaire administrative de classe normale,
- M. Eric REOL, secrétaire administratif de classe supérieure, au bureau des personnels administratifs et techniques de la gendarmerie nationale ;
- Mme Joëlle LE JOUAN, attachée principale d'administration de l’État, chef du bureau de la
gestion des carrières des personnels techniques, scientifiques, spécialisés et des agents de
2017-00581 \4 " surveillance de Paris et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Marie-Hélène POUJOULY, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau, et, pour signer les états de service, par Mme Marie-Christine SOUBRAT, Mme Diana DEBOULLE et Mme Naïma MEHLEB, secrétaires administratives de classe normale ;
- M. Guillaume LANCINO, attaché principal d'administration de L'État, chef du bureau des rémunérations et des pensions et, en cas d'absence ou d’empêchement, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Marie-Laure BURKHALTER, secrétaire administrative de classe normale, M. Dimitri WIELICZKO, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, et Mme Émilie AYET, secrétaire administrative de classe normale, pour signer les états de paiement, les demandes d'ordonnancement, les annulations (arrêts de solde) et les demandes de virement de crédits relatifs à la paye des personnels de la préfecture de police rémunérés sur le budget spécial.
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémy-Charles MARION ou de Mme Elisabeth CASTELLOTT, la délégation qui ieur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jean-Louis CAILLEUX, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau du
logement, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL,
attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau du logement, et, en cas d'absence
ou d'empêchement, par Mme Michelle GATTEAUX, attachée d'administration de l'État, chef de
la section attribution de logements et M. Frantz DRAGAZ, attaché d’administration de l'État,
chef de la section « réservation et suivi budgétaire»;
- Mme Catherine DUCASSE, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau de l'accompagnement social et de la politique d’accueil de la petite enfance et, en cas d’absence ou
d’empêchement, par Mme Lauriane LEROY-PLOUVIEZ, conseillère supérieure socio- éducative, adjointe au chef de bureau ;
- Mme Isabeïle SAVIGNAC, cadre de santé, directrice de la crèche collective de la préfecture de
police et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Anne THIERY, agent contractuel médico-social de catégorie À, adjointe à la directrice de la crèche :
- M. Cédric DILMANN, attaché principal d'administration de l’État, chef du bureau de la restauration sociale ef, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Nadine SITCHARN,
secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef de bureau ;
- Mme Annette RAZÉ, attachée hors classe d'administration de l'État, chef du bureau des
prestations sociales, de la santé et de la sécurité au travail.
Article 12
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Yves NICOLLE, de Mme Estelle BALIT, de M. Jean-
Michel BIDONDO, de M. Nicolas NÈGRE, et de M. Jean-François DUVAL, la délégation qui leur
est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives par :
M. Jean-François BULIARD, commandant de police, chef de la division de la coordination (Ëtat Major) ;
M. Jean-Marie de SEDE, commandant de police à l'emploi fonctionnel, adjoint au chef du département des formations, chef de la division des techniques et de la sécurité en intervention ;
- M. Olivier VILLENEUVE, capitaine de police, adjoint au chef du département de la gestion des
:2017-06581 is 5/6 ressources et des stages, chef de fa division des moyens opérationnels et logistiques, M. Stéphane KHOUHILX, attaché d'administration de l'État, chef de la division administrative, M. Magloire GOMEZ, attaché d'administration de l'État, chef de la division de la gestion des stages externes et Mme Evelyne BLONDIAUX, secrétaire administrative de classe supérieure, chef du pôle financier.
Article 13
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Dominique BROCHARD et de M. Emmanuel SERPINET, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives par Mme Emmanuelle CHUPEAU, secrétaire administrative de classe normale pour valider dans l'outil CORIOLIS les actes d'engagement comptables et financiers, les demandes d’ordonnancement et les demandes de virement de crédits relatifs aux dépenses imputées sur le budget spécial de la direction des ressources humaines, et par M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de classe supérieure, pour valider les formulaires «demande d’achat» et les formulaires « service fait » dans l'outit CHORUS Formulaires.
Article 14
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le Î 8 MAI 20 CS
\
\) Miche! LPUBCH
TT
Î
2017-G0581
LG 6/6 CABINET DU PREFET
arrêté n° 20117-00582
modifiant l’arrêté n° 2016 — 01025 du 2 août 2016 modifié
relatif aux missions et à l’organisation de la direction des ressources humaines
Le préfet de police,
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-01025 du 2 août 2016 relatif aux missions et à l’organisation de la direction des ressources humaines, modifié par arrêté n°2016-01393 du 21 décembre 2016 ;
Va l'avis du comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police en date du 7 mars 2017 ;
Vu l'avis du comité technique de la préfecture de police (administrations parisiennes) en date du 15 mars 2017 ;
Vu lavis du comité technique des directions et services administratifs de la préfecture de police au sein duquel s'exerce la participation des agents de l’État en date du 27 avril 2017 ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour l'administration,
arrête :
Article 1°°
L'article 10 du titre IT de l’arrêté du 2 août 2016 susvisé, est ainsi modifié :
« Article 10
La sous-direction de la formation élabore le plan de formation des personnels de la préfecture de police. Elle assure la conception, l'animation et l'évaluation des actions de formation qu’elle organise.
Elle est l'interlocuteur de l'administration centrale, de l'école nationale supérieure de la police
ŒNSP) et des directions d'emploi en ce qui concerne la formation des personnels actifs, administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés du ministère de l'intérieur ou relevant du statut des administrations parisiennes. Elle s'appuie notamment sur les compétences de la délégation au recrutement et à la formation de Paris-Ile-de-France et sur celles de la délégation régionale à la formation en Ile-de-France,
Elle comprend :
- L'état-major
Dirigé par l’adjoint au sous-directeur, l'état-major a pour mission de coordonner le fonctionnement des structures de la sous-direction et de veiller à la diffusion inteme de l'information et de la doctrine. Il est également chargé du pilotage des formations à travers le recueil et l'analyse des besoins, l'évaluation des actions, l'élaboration des plans de formation, l'ingénierie pédagogique et le conseil en formation. Il assure le suivi des programmations et établit des bilans d'activité.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
+ 1/2 Îl assure une fonction de veille relative aux innovations et méthodes pédagogiques ÿ compris en termes de comparaisons internationales et participe activement aux échanges au sein des réseaux de formation.
Il est également chargé, pour le compte de la préfecture de police, du suivi des actions de coopération internationale et de l’organisation de visites de délégations étrangères.
-_ Le département des formations
Il dispense, au profit de tous les personnels de la préfecture de police, les actions de formation initiale ou continue dont il a la charge.
Il participe à la formation initiale en alternance des personnels relevant du ministère de l'intérieur en liaison avec ses partenaires mentionnés au deuxième alinéa et est chargé de la formation initiale et continue des cadets de la République et de la formation continue des adjoints de sécurité pour lesquels il assure la liaison avec les écoles de police, le suivi individuel, le reclassement professionnel et les propositions de répartition nominative.
-_ Le département de la gestion des ressources et des stages
Il gère et optimise les moyens humains, financiers, immobiliers et matériels mis à la disposition de la sous-direction et assure la gestion administrative des formations organisées par des opérateurs extérieurs.
- Les centres territoriaux des stages et de la formation des Hauts-de-Seine, de la Seine- Saint- Denis et du Val-de-Marne
Ils assurent l'organisation des actions de formation au bénéfice des personnels de la police nationale affectés prioritairement dans leur ressort géographique de compétence.
- Le centre de formation à la conduite urbaine
T1 assure la formation des personnels de la préfecture de police à la conduite des véhicules 2 et 4 roues, nécessitant l'obtention des permis de conduire des différentes catégories À, B, C, DetE.
Une note préfectorale précise les missions et l’organisation des départements, des centres territoriaux des stages et de la formation et du centre de formation à la conduite urbaine.
Article 2
L'arrêté préfectoral n°2016-01393 du 21 décembre 2016, modifiant l'arrêté n°2016-01025 du
2 août 2016, relatif aux missions et à l’organisation de la direction des ressources humaines, est abrogé.
Article 3
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont chargés,
chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le À 4 MAI 207. > "\
js MicheFDÉLPUECH
TT r 272 20177-00582
R Aberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE)
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Sécurité Intérieure
Section de l'Ordre Public
Arrêté n°2017-1265
portant autorisation d'organiser une manifestation nautique
le dimanche 14 mai 2017
intitulée « Intégrathlon » sur le canal de POurcq à Sevran
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU Le décret n°73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police des voies de navigation intérieure et notamment les articles 1-23, 9-01, 9-03, 9-05 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
VU je décret du 8 septembre 2016 du Président de la République en conseil des minisires nommant Monsieur Pierre-André Durand préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du ministre des Transports du 13 avril 2001 modifiant l’arrêté du 23 juillet 1980 portant réglementation de l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives sur la Seine ;
VU de l'arrêté du Préfet de Paris n°2014238-0013 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur Le réseau fluvial de la ville de Paris ;
VU le règlement général de police annexé à l'arrêté du 28 juin 2013 ;
VU l'avis du directeur départemental de la cohésion sociale en date du 25 janvier 2016 ;
VU Pavis du directeur territorial de la sécurité de proximité en date du 25 janvier 2016 ;
VU l’avis de la Brigade Fluviale de la préfecture de police de Paris en date du 02 février 2017 ;
VU le rapport du service des canaux de la ville de Paris en date du 17 février 2016 ;
CONSIDERANT la demande formulée par le maire de Sevran, le syndicat d'équipement et d'aménagement des pays de de France et de l'Aulnoye (SEAPFA) et l'association « Ourcq Can'ohë Club Sevranais » (OCCS), afin d'organiser, le dimanche 14 mai 2017, des activités nautiques dans le cadre d’une manifestation intitulée « Intégrathlon », sur le territoire de la commune de Sevran ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
1, Esplanade jean Moulin - 23007 Bobipny Cedex 13
3 ARRETE
ARTICLE Jer :
Le maire de Sevran et Le SEAPFA sont autorisés à organiser, le dimanche 14 mai 2017, une manifestation nautique intitulée « Intégrathlon ».
ARTICLE 2 :
Les organisateurs sont autorisés à occuper le plan d'eau entre l'écluse et le pont de Sevran de P.K. 13,41 à P.K. 13,90, le dimanche 14 mai 2017, de 10 heures à 15 heures.
Le programme comprend :
- la navigation de canoës-kayaks en amont de lPécluse de Sevran ;
- l'implantation d'un stand (4m x 3m) sur le chemin de halage (rive gauche) juste à l'amont de l'écluse ;
-__ l'emprunt d'un chemin de halage pour l'épreuve de course à pied.
Les organisateurs doivent se conformer au prescriptions de sécurité imposées par la fédération délégataire (bateaux de sécurité, port du gilet de sauvetage, personnels encadrants diplômés). Un appel à la vigilance, annonçant la tenue de la manifestation sur l'ensemble du parcours, doit être édité par les Voies Navigables de France et diffusé aux usagers de la voie d'eau.
Les organisateurs doivent prévoir la présence d'un service de secours nautique en se conformant, si besoin est, à l'arrêté préfectoral n°2010-00461 du 5 juillet 2010 réglementant la mise en place de dispositifs de secours prévisionnels à l'occasion de rassemblement de personnes sur ou à proximité de l'eau à Paris et dans le département de la Seine-Saint-Denis.
If est conseillé à l'organisateur d'assurer la sécurité des participants au moyen de menues embarcations à moteur, afin de permettre à la manifestation de se dérouler dans de meilleurs conditions de sécurité.
Ces embarcations devront être équipées d'une liaison VHF permettant d'être en contact en permanence avec les usagers de la voie d'eau.
La brigade fluviale doit se tenir en alerte pour répondre à toute situation d'urgence. L'accès aux véhicules de cette unité et le libre amatrage de ses vedettes doivent être garantis en permanence.
ARTICLE 3 :
Les organisateurs respectent les consignes et instructions éventuelles qui lui sont formulées par les agents du service des canaux chargés de la police de la navigation.
Ils se conforment, ainsi que les participants, aux prescriptions suivantes concernant l'organisation, le déroulement et la sécurité de la manifestation, et doivent :
-_ respecter les règlements généraux de la navigation ;
-_ respecter les articles A.322-3 à A.322-3-5 et de A.322-42 à A.322-52 du code du sport relatifs aux garanties d'hygiène et de sécurité dans les établissements organisant la pratique du canoë-kayak ; -_ veiller à ce que les personnels rémunérés soient titulaires de leur carte professionnelle ;
- respecter les règlements et le code sportif de la fédération française de canoë-kayak ; -__ respecter les points d'embarquement et de débarquement prévus ;
- tenir compte de l'ensemble des observations qui pourraient être formulées par les agents des canaux ;
-__ veiller au port obligatoire du gilet de sauvetage par les équipages ;
- laisser le libre accès à l'écluse en cas d'intervention ;
- prévoir la présence des services de sécurité et du personnel d'encadrement nécessaire en particulier aux points d'embarquement et de débarquement ;
- signaler l'emplacement du stand bien à l'amont et à l'aval pour que les cyclistes mettent pied à terre soit par la présence d'agents, soit par des cônes;
1, Esplanade Jean Moulin -93007 Bobigny Cedex 283
2 Un avis à la batellerie avertit les usagers de la voie d'eau du déroulement de cette animation afin qu'ils naviguent avec prudence dans la zone concernée.
ARTICLE 4 :
Les organisateurs sont responsables de tous les accidents qui peuvent survenir aux usagers de la voie d'eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de la manifestation.
Cette manifestation doit être couverte par un contrat d'assurance garantissant, sans limitation, d'une part, les risques encourus par les participants et les tiers ainsi que les dommages qui peuvent être occasionnés aux ouvrages publics, et d'autre part, Le personnel et le matériel des services de sécurité.
ARTICLE 5 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le préfet de police de Paris et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État et dont une copie sera adressée aux organisateurs.
Bobigny, le = 3 MAI 2917
Pour je Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
21 1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex 3183 PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENTIS
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Sécurité Intérieure
Section de l'Ordre Public
Arrêté n°2017-1318
autorisant une course pédestre intitulée
«Les 38èmes Foulées Pantinoises»
Je dimanche 21 mai 2017
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route et notamment les articles R 417-1 et suivants ;
VU le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331-17 ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 211-1 et suivants ;
VÜ Je décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
VU le décret n° 92-753 du 3 août 1992 relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République en conseil des ministres nommant Monsieur Pierre-André Durand préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la circulaire ministérielle du 22 juillet 1993 relative à ia sécurité des courses et épreuves sportives sur la voie publique, annulant et remplaçant la circulaire du 9 octobre 1992 ;
VU l'arrêté municipal de la ville de Pantin n°2017/087P, du 20 février 2017, réglementant la circulation et le stationnement ;
VU l'arrêté municipal de La ville de Bobigny n°A 70-17, du 05 mai 2017, réglementant la circulation de la rue Raymond Quenaud ;
VU Pavis du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis en date du 03 avril 2017 ;
VU l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité en date du 31 mars 2017 ;
VU l'avis du directeur de l'agence de développement territorial de la Seine-Saint-Denis de la R.A.T.P. en date du 31 mars 2017 ;
CONSIDERANT la demande formulée par le Service des Sports de Pantin et l'Office des Sports de Pantin en vue d’être autorisés à organiser une course pédestre, intitulée «Les 38èmes Foulées Pantinoises » le dimanche 21 mai 2017, sur le territoire des communes de Pantin et Bobigny ;
4, Esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 13
22 SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICEE 1er :
Le Service des Sports de Pantin et l'Office des Sports de Pantin sont autorisés à organiser une course pédestre, intitulée « Les 38èmes Foulées Pantinoïses » le dimanche 21 mai 2017 sur les communes de Pantin et Bobigny selon les conditions ci-après énoncées :
Itinéraire de la course :
Départ à 10h00 avenue du Général Leclerc (Pantin), du carrefour de la Mairie jusqu’à la rue Delizy puis ;
- Rue Delizy
- Rue La Guimard (Pantin) (ex rue Timisoara)
- Quai de l’Ourcq (Pantin)
- Rue Delizy (Pantin)
- Rue Louis Nadot (Pantin)
- Rue du Cheval Blanc (Pantin)
- Chemin Latéral (Pantin)
- Voie d'accès au Chemin Latéral - Piste cyclable (Pantin)
- Chemin de Halage (Pantin)
- Voie d’accès au Chemin Latéral
- Chemin Latéral (Pantin)
- Pont sur le canal de l’Ourcq « H. Boyer » (Bobigny)
- Rue Raymond Queneau (Bobigny)
- Avenue de Paris (Bobigny) (voie de bus)
- Avenue Jean Lolive (voie de bus) (Pantin)
- Rue Victor Hugo (Pantin)
- Rue Lakanal (Pantin)
- Quai de [’Aisne (Pantin)
- Place de la Mairie (Pantin)
Fin de la course 13H00
ARTICLE 2 :
Le commissaire de police territorialement compétent, ainsi que les riverains, doivent être prévenus en temps utile des heures de passage des concurrents par les soins des pétitionnaires. Ces derniers doivent en justifier, avant le départ de l'épreuve, aux fonctionnaires chargés d'assurer les mesures d'ordre.
ARTICLE 3 :
Les concurrents doivent respecter les règlements généraux et locaux concernant [a circulation et déférer à tous les ordres qui leur sont donnés par les agents de l’autorité. Les concurrents et les voitures qui les accompagnent doivent circuler en toutes circonstances sur la partie droite de la chaussée.
ARTICLE 4 :
Ii est formellement interdit pendant les épreuves et manifestations sportives et à leur occasion de jeter sur la voie publique des journaux, imprimés, prospectus, tracts, échantillons et produits chimiques. Ïl n'est apposé ni affiche, ni papillon sur les panneaux de signalisation routière et sur les bornes. L'usage des haut-parleurs est interdit.
L. Esplanade Sean Moulin - 93007 BOBIGNY cedex 283
23 ARTICLE 5 :
La police d’assurance couvrant les risques de l’épreuve doit être présentée avant le départ au commissaire de police chargé d'assurer les mesures d’ordre.
Les organisateurs sont informés que lors de l’instruction des demandes ultérieures, il sera tenu compte dc
la manière dont ont été respectées les conditions imposées.
ARTICLE 6 :
L'organisateur doit mettre en place des signaleurs. Ces derniers sont identifiables par les usagers de la route au moyen d’un brassard marqué « course ». Ils disposent, à titre individuel, d'une copie du présent arrêté.
Les autorités locales et, en particulier, les maires de Pantin et de Bobigny, sont chargés de la mise en place des mesures de sécurité des concurrents et des spectateurs. Elles doivent veiller à prendre toutes dispositions pour les arrêtés relatifs à la circulation générale.
Les organisateurs doivent mettre également en place des moyens de secours. Ces derniers sont aptes à intervenir immédiatement.
ARTICLE 7 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le directeur territorial de la sécurité de proximité et les maires de Pantin et de Bobigny, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au Bulletin des Informations Administratives des Services de PÉtat.
Bobigny, le |} 2 MAI 2017
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Dur de Cabinet ————
ei A7
Mathieu Lkesvke
À, Esplanade Jeon Moulin - 93007 BOBIGNY cedex 383
24 tberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Sécurité Intérieure
Section de l'Ordre Public
ARRÊTE 2017-1319
Portant autorisation d'organisation
de trois courses cyclistes intitulées « Prix de Saint-Denis Union Sports » «Prix Roland MADIGOU » et « Prix de l'Office des Sports
(Challenge Jacques BOULDOIRES) »
le jeudi 25 mai 2917 à Saint-Denis
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU Le code de Ia route et notamment les articles R 417-1 et suivants ;
VU le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331-17 ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 211-1 et suivants ;
VU Ie décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
VU le décret n° 92-753 du 3 août 1992 relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République en conseil des ministres nommant Monsieur Pierre-André Durand préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la circulaire ministérielle du 22 juillet 1993 relative à la sécurité des courses et épreuves sportives sur la voie publique, annulant et remplaçant la circulaire du 9 octobre 1992 :
VU l'avis du président du conseil départemental de la Seine-Saïint-Denis en date du 9 mai 2017;
VU l'avis du directeur de l'agence de développement territorial de la Seine-Saint-Denis de la RA.T.P. en date du 20 avril 2017 ;
VU l'avis du directeur territorial de La sécurité de proximité en date du 26 avril 2017 ;
VU l'avis du président de la communauté d'agglomération Plaine Commune en date du 25 avril 2017 ;
1, Esplanade jean Moulin - 93007 BOBIGNY
LS VU l'arrêté municipal de la mairie de Saint-Denis n°NT-5376-17, en date du 28 avril 2017, réglementant temporairement la circulation et le stationnement dans certaines voies de la commune le jeudi 25 mai 2017 ;
CONSIDERANT la demande formulée par le Club Vélocipédique Dionysien et Saint-Denis Union Sports en vue d'être autorisé à organiset trois courses cyclistes, le jeudi 25 mai 2017, à Saint-Denis ;
SUR la proposition du sous-préfet directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1”:
Le Club Vélocipédique Dyonisien et Saint-Denis Union Sports, sont autorisés à organiser le jeudi 25 mai 2017, trois épreuves cyclistes intitulées « Prix de Saint-Denis Union Sports », «Prix Roland MADIGOU » et «Prix de l'Office des Sports (Challenge Jacques BOULDOIRES) » sur le territoire de la commune de Saint-Denis.
Modalités d’organisation des épreuves :
PRIX DE SAINT-DENIS UNION SPORTS) :
- Heure et lieu de départ : 13h - Stade de France — avenue Jules RIMET. - Distance : 12 tours de 2,400 km soit 28,800 km
- Lieu d’arrivée : Stade de France — avenue Jules RIMET
- Lieu de classement : avenue Jules RIMET.
- Nombre approximatif de coureuts : 80
- Catégorie : Minimes
PRIX ROLAND MADIGOU :
- Heure et lieu de départ : 14h15 — Stade de France — avenue Jules RIMET. - Distance : 12 tours de 2,400 km soit 28,800 km
- Lieu d’arrivée : Stade de France — avenue Jules RIMET
- Lieu de classement : avenue Juies RIMET.
- Nombre approximatif de coureurs : 80
- Catégorie : Cadets
PRIX DE L'OFFICE DES SPORTS (Chalienge Jacques BOULDOIRES) : - Heure et lieu de départ : 15h45 — Stade de France — avenue Jules RIMET. - Distance : 40 tours de 2,400 km soit 96 km
- Lieu d’arrivée : Stade de France — avenue Jules RIMET
- Lieu de classement : Stade de France — avenue Jules RIMET.
- Nombre approximatif de coureurs : 100
- Catégorie : 3ème catéporie et Juniors
4, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY
2G Itinéraire emprunté (pour chaque course) :
- Avenue Jules RIMET
- Rue de Brennus
- Rue Jesse Owens
- Rue Ahmed BOUGHERA
- Stade de France
- Rue des Gazomètres
- Rue des Bretons
- Avenue du Président WILSON
- Rue Hervé DELAUNAY
- Avenue Jules RIMET.
ARTICLE 2 :
Le commissaire de police territorialement compétent, ainsi que les riverains, sont prévenus en temps utile des heures de passage des concurrents par les soins du pétitionnaire.
ARTICLE 3 :
La police d'assurance couvrant les risques de l’épreuve est présentée avant le départ au commissaire de police chargé d’assurer les mesures d’ordre.
L'organisateur est informé que lors de l’instruction des demandes ultérieures, il sera tenu compte de la manière dont ont été respectées les conditions imposées.
ARTICLE 4 :
Il est formellement interdit pendant les épreuves et manifestations sportives et à leur occasion de jeter sur la voie publique des journaux, imprimés, prospectus, tracts, échantillons et produits chimiques.
Il n'est apposé ni affiche, ni papillon sur les panneaux de signalisation routière et sur les bornes. L'usage des haut-parleurs est interdit.
À l'issue de l'épreuve, l'organisateur devra s'assurer de la disparition de tout équipement (barrières), marquage au sol ou toute autre signalisation routière mise en place pour la course.
ARTICLE 5 :
Les concurrents respectent les règlements généraux et locaux concernant la circulation et
déférent à tous les ordres qui leur sont donnés par les agents de l'autorité.
Les concurrents et les voitures qui les accompagnent circulent en toutes circonstances sur la partie droite de la chaussée.
ARTICLE 6 :
L’organisateur met en place des signaleurs. Ces derniers sont identifiables par les usagers de la route au moyen d’un brassard marqué « course ». Ils disposent, à titre individuel, d'une copie du présent arrêté.
L'organisateur est chargé de la mise en place des mesures de sécurité des concurrents et des spectateurs. Il veille à prendre toutes dispositions pour les arrêtés relatifs à la circulation générale.
L'organisateur met également en place des moyens de secours. Ces derniers sont aptes à intervenir immédiatement,
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY
2y ARTICLE 7 :
Le sous-préfet directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulietin d’informations administratives des services de l'État et dont une copie sera adressée à l'organisateur.
Fait à Bobigny, le Ÿ 2 MAI 2017
Pourile Préfet,
Le Sous-Préfet r-de-Cabiget
Mathicu LEFEBVRE
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY
28 mr
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Sécurité Intérieure
Section de l'Ordre Public
Arrêté n°2017-1344
portant autorisation d’organiser une manifestation nautique
intitulée « Fête du Quartier Sud »
le samedi 27 mai 2017 sur le canal de l’Ourcq à Sevran
Le Préfet de la Seine-Saïnt-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n°55-1366 du 18 octobre 1955 portant réglementation des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique et notamment l'article 5 ;
VU le décret n°91-796 du 20 août 1991 relatif au Domaine confié à l'établissement public Voies Navigables de France ;
VU l'arrêté du ministre des Transports du 13 avril 2001 modifiant l’arrêté du 23 juillet 1980 portant réglementation de l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives sur la Seine ;
VU le décret n°2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
VU le Règlement Général de Police annexé à l'arrêté du 28 juin 2013 ;
VU l'arrêté du Préfot de Paris n° 2014238-0013 du 26 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur Le réseau fluvial de la ville de Paris ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République en conseil des ministres nommant Monsieur Pierre-André Durand Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'avis de la Brigade Fluviale de la préfecture de police de Paris en date du 25 avril 2017 ;
VU l'avis du Directeur départemental de la cohésion sociale en date du 21 avril 2017 ;
VU l'avis du Directeur territorial de la sécurité de proximité en date du 5 avril 2017 :
VU le rapport du Service des Canaux de la ville de Paris en date du 12 avril 2017 ;
CONSIDERANT la demande formulée par le maire de Sevran, afin d'organiser le samedi 27 mai 2017 une manifestation nautique dans le cadre d’une fête de quartier, sur canal de l'Ourcq ;
SUR proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ne) 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex ARRETE
ARTICLE {er :
Le maire de Sevran est autorisé à organiser, le samedi 27 mai 2017, dans le cadre d’une fête de quartier, sur le canal de l'Ourca , entre le PK. 13.41 et le PK 13.90, les activités nautiques suivantes :
- De 14h à 17h: Initiation au kayak organisée par la base de Sevran « Oureq Can'Ohé », du ponton d'embarquement vers la passerelle piétonne de la gare ;
- De 17h30 à 18h30 : Course de baignoire à l'amont de l'écluse ;
ARTICLE 2 :
L’organisateur doit respecter les prescriptions générales en veilfant :
au respect des règlements généraux de la navigation ;
au respect des points d’cmbarquement ct de débarquement ;
au port du gilet de sauvetage par les équipages ;
à prévoir la présence des services de sécurité et du personnel d’encadrement nécessaire en particulier aux points d'embarquement et de débarquement ;
à tenir compte des observations qui peuvent être formulées par Les agents d’exploitation des canaux, qui pourront lors d'une demande expresse arrêter la course si un un impératif de sécurité l'impose ;
au respect des articles A.322-3 à A.322-3-5 et de À.322-42 à A.322-52 du code du sport relatifs aux garanties d'hygiène et de sécurité dans les établissements organisant la pratique du canoë-kayak, en particulier :
> l'aptitude à nager : les pratiquants majeurs ou le représentant légal pour les mineurs, attestent de leur aptitude à nager au moins 25 mètres et à s'immerger, ou présenter un certificat d'une autorité qualifiée,
> les protections individuelles : les pratiquants sont équipés d'un gilet de sécurité répondant aux
normes, de vêtements de protection adaptés aux conditions de pratique ;
à la possession par les personnels rémunérés d'une carte professionnelle à jour ;
au respect des règlements et du code sportif de la fédération française de canoë-kayak ;
à se conformer se conformer à l'arrêté préfectoral n° 2010-00461 du 5 juillet 2010 réglementant la mise en place de dispositifs de secours prévisionnels à l'occasion de rassemblement de personnes sur ou à proximité de l'eau à Paris et dans le département de la Seine-Saint-Denis.
Un avis à la batelierie, appelant à la vigilance particulière entre le PK 13.41 et le PK 13.90, doit prévenir les usagers de la voie d'eau du déroulement de ces animations afin qu'ils naviguent avec prudence dans la zone concernée.
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex
8 ARTICLE 3 :
La mise à l'eau des baignoires se fera en rive gauche, à l'amont de l'écluse de Sevran et elles navigueront sur une longueur de 100 mètres.
Chaque baignoire devra être équipée de flotteurs et d'un cordage de sécurité. Les baignoires devront être ramenées sur le bord lors du passage de bateaux.
Les personnes chargées de la surveillance devront être au moins titulaire d'un Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) et à jour des révisions qui s'y rapportent ou d'une qualification spécifiquement requise et répondant aux exigences du code du sport.
ARTICLE 4 :
Les organisateurs sont responsables de tous les accidents qui peuvent survenir aux usagers de la voie d'eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de la manifestation.
Cette manifestation est couverte par un contrat d'assurance garantissant, sans limitation, d'une part les risques encourus par les participants et les tiers ainsi que les dommages qui peuvent être occasionnés aux ouvrages publics et, d'autre part le personnel et le matériel des services de sécurité.
ARTICLE 5:
Compte tenu de l'état d'urgence sur l'ensemble du pays, prononcé par décret présidentiel du 14 novembre 2015, des mesures et/ou des décisions liées à la sécurité peuvent être prises par les autorités compétentes. L'organisateur doit prendre toutes les mesures adaptées au contexte actuel, notamment d'être paiticulièrement attentif à tout comportement suspect et chaque fois que cela sera possible, de prendre les mesures de contrôle et de filtrages utiles.
ARTICLE 6 :
Le sous-préfet Directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le maire de Paris, le Directeur territorial de la sécurité de proximité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l'État et dont une copie
sera adressée à l'organisateur.
Bobigny, le 18 MAI 2547
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
3] 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex | Liberté + Égatité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
BUREAU DES ASSOCIATIONS ET DES ÉLECTIONS
Arrêté préfectoral n° 2017-4394
instituant des commissions de contrôle des opérations de vote à l'occasion des élections législatives des 11 et 18 juin 2017
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
Va le code électoral et notamment ses articles L.85-1, R.93-1 à R.93-3;
Va le décret n°2617-616 du 24 avril 2017 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale :
Vu les instructions ministérielles ;
Vu les désignations de la première présidente de la cour d’appel de Paris, par ordonnance n°166/2017 du 04 avril 2017;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article ler: À l'occasion de l'élection des députés à l'Assemblée nationale des 11 et 18 juin 2017, il est institué, dans le département de la Seine-Saint-Denis, des commissions de contrôle des opérations de vote dans les communes de plus de 20.000 habitants.
Article 2 : Le siège de ces commissions est fixé au Tribunal de Grande Instance de Bobigny, 173 avenue Paul Vaillant Couturier, Bobigny.
Article 3 : Ces commissions sont composées comme indiqué dans les annexes.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et les présidents des commissions de contrôle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État.
Fait à Bobigny, le 19 MAI zvi/
Le préfet,
Le préfet de la Beine-Snint-Denis
1 esplanade Jean Moutin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture(@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http://www. seine-saint-denis.gouv.fr
32 COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS DE VOTE,
DES COMMUNES DE PIERREFITTE.D'EPINAY-SUR-SEINE ET SAINT-OUEN
POUR LE PREMIER TOUR :
Président
Mme Anaïs AGUDO, juge
Membre
M. Maxime BLANCHOT, avocat
Secrétaire
Mme Nadine LALOS
POUR LE SECOND TOUR :
Président
M. Thimothée AIRAULT, juge
Membre
Mme Catherine SCOTTO, avocate
Secrétaire
Mme Nadine LALOS
33 2/12 COMMISSION DE CONTRÔLE DES OPERATIONS DE VOTE
DES COMMUNES DE STAINS ET SAINT-DENIS
POUR LE PREMIER TOUR :
Président
Mme Dominique BARANGER, juge
Membre
Mme Pascale BOUGIER, avocate
Secrétaire
M. Steven DUTARTRE
POUR LE SECOND TOUR :
Président
Mme Anne Elisabeth AUDIT, juge
Membre
M. Quentin DEKIMPE, avocat
Secrétaire
M. Steven DUTARTRE
34 3/12 COMMISSION DE CONTRÔLE DES OPERATIONS DE VOTE
DES COMMUNES D'AUBERVILLIERS, LA COURNEUVE ET LE BLANC-MESNIL
POUR LE PREMIER TOUR :
Président
M. Nicolas BOUVIER-LACROIX, juge
Membre
Mme Diana FRANCILLONNE-ROSINE, avocate
Secrétaire
Mme Sylvie RADJOU
POUR LE SECOND TOUR :
Président
Mme Christelle CHIROUSSOT, juge
Membre
Mme Lina AL WAKIL, avocate
Secrétaire
Mme Sylvie RADJOU
4/12 COMMISSION DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE VOTE
DES COMMUNES DE PANTIN, BOBIGNY ET NOISY-LE-SEC
POUR LE PREMIER TOUR :
Président
Mme Caroline CHARME, juge
Membre
Mme Karine MENIL, avocate
Secrétaire
Mme Malika STAMBOULI (née K ACT)
POUR LE SECOND TOUR :
Président
Mme Marine COCHARD), juge
Membre
M. Franck LEVY, avocat
Secrétaire
Mme Malika STAMBOULI (née KACT)
5/12 COMMISSION DE CONTRÔLE DES OPERATIONS DE VOTE
DES COMMUNES DE BAGNOLET, LES LILAS, ROMAINVILLE ET DRANCY
POUR LE PREMIER TOUR :
Président
Mme Sabine GEORGEOT, juge
Membre
Mme Catherine RENAUX-HEMET, avocate
Secrétaire
Mme Nora SAHOUANE
Président
M. Diane OTSETSUI, juge
Membre
M. Julien MONTCEL, avocat
Secrétaire
Mme Nora SAHOUANE
POUR LE SECOND TOUR :
3 + 6/12 COMMISSION DE CONTRÔLE DES OPERATIONS DE VOTE
DES COMMUNES DE MONTREUIL ET ROSNY-SOUS-BOIS
POUR LE PREMIER TOUR :
Président
Mme Anaïs GUILLOTTE, juge
Membre
M. Pierre B'EDDOUXK, huissier
Secrétaire
Mme Adèle TAM
POUR LE SECOND TOUR :
Président
Mme Mallorie PICHON
Membre
Mme Sylvia LOUIS AMÉDEE, huissier
Secrétaire
Mme Adèle TAM
33 7/12 COMMISSION DE CONTRÔLE DES OPERATIONS DE VOTE
DES COMMUNES DE NEUILLY-PLAISANCE, VILLEMOMBLE. BONDY, LES PAVILLONS-SOUS-BOIS
Président
M. Fairouz HAMMAOUI, juge
Membre
M. Guillaume CLAVIÈERE, huissier
Secrétaire
Mme Sheilla DAFREVILLE
Président
Mme Mylène POMIES, juge
Membre
M. Nicolas HUMBERT, huissier
Secrétaire
Mme Sheilla DAFREVILLE
POUR LE PREMIER TOUR :
POUR LE SECOND TOUR :
39 8/12 COMMISSION DE CONTRÔLE DES OPERATIONS DE VOTE
DES COMMUNES DE GAGNY, NEUILLY-SUR-MARNE ET NOISY-LE-GRAND
POUR LE PREMIER TOUR :
Président
Mme Gwenaelle KOSKAS, juge
Membre
Mme Ludolika GEENEN, huissier
Secrétaire
Mme Pulcherie DOSSO-YOVO
POUR LE SECOND TOUR :
Président
M. Nicolas REVEL, juge
Membre
Mme Mélanie SANTOS, huissicr
Secrétaire
Mme Puicherie DOSSO-YOVO
Uo 9/12 COMMISSION DE CONTRÔLE DES OPERATIONS DE VOTE
DES COMMUNES D'AULNAY-SOUS-BOIS, LIVRY-GARGAN ET CLICHY-SOUS-BOIS
POUR LE PREMIER TOUR :
Président
Mme Diane OTSETSUL, juge
Membre
Mme Muriel HUE, huissier
Secrétaire
Mme Marie-Georges CLAÏRY
POUR LE SECOND TOUR :
Président
Mme Isabelle TRICOT CHAMARD, juge
Membre
M. Luis RODRIGUES, huissier
Secrétaire
Mme Marie-Georges CLAIRY
q| 10/12 COMMISSION DE CONTRÔLE DES OPERATIONS DE VOTE
DES COMMUNES DE SEVRAN, VILLEPINTE, TREMBLAVY-EN-FRANCE ET MONTFERMEIL
POUR LE PREMIER TOUR :
Président
Mme Svetiana ZASOV A, juge
Membre
M. Luis RODRIGUES, huissier
Secrétaire
Mme Batoul BENABDERRAHMANE
POUR LE SECOND TOUR :
Président
Mme Emilie ZUBER, juge
Membre
Mme Laure ASPROMONTE, huissier
Secrétaire
Mme Batoul BENABDERRAHMANE
11/12 COMMISSION DE CONTRÔLE DES OPERATIONS DE VOTE
SUPPLEANTS
1- Eu qualité de suppléant de la commission de contrôle des opérations de vote pour le 1* tour
- Mme Anne-Elisabeth AUDIT, juge
- M Pierre DELATTRE, vice-président
- Mme Anne-Sophis BERNACHOT, juge
- Mme Sophie COMBES, vice-présidente
- Mme Christelle CHIROUSSOT, juge
- Mme Catherine SCOTTO, avocate
- Mme Amélie SEMAK, avocate
- M François THOMAS, avocat
- Mme Catherine CALIFE-MADI, avocate
- M Thomas POIRIER ROSSI, avocat
- Mme Magali NOZIERES, huissier
- Mme Virginie KRIKORIAN, huissier
- M Paui-Valérie DA SILVA, huissier
- Mme Marie-Caroline DUCROCQ, huissier
- Mie Stéphanie RIVALAN, huissier
2- En qualité de suppléant de la commission de contrôle des opérations de vote pour le 2ème tour
- Mme Charlotte BOIZOT, juge
- Mme Isabelle MOEC, juge
- Mine Magali LAVIE-BADIE, juge
- Mme Camille LEAUTIER, vice-présidente
- M Laurent BEN KEMOUN, premier vice-président adjoint
- Mme Candice DAL MASO), avocate
- Mme Véronique DEMOLY, avocate
- Mme Valérie GRIMAUD), avocate
- Mme Virginie MARQUES, avocate
- M Frédéric GABET, avocat
- Mme Fleur FONTAINE, huissier
- Mme Delphine CHAUVIERRE, huissier
- M Yann MOREAU, huissier
- Mme Clémence GARRIGUE, huissier
12/12 PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DE L'URBANISME ET DES AFFAIRES FONCIÈRES
FF
Arrêté préfectoral n° 2017 — 1382 du 19 mai 2017
Prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire simplifiée
Projet d'aménagement de la ZAC Sud Charles de Gaulle
à
TREMBLAY-EN-FRANCE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret n° 2064-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté n° 2014-0833 du 10 avril 2014 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC Sud Charles de Gaule à Tremblay-en-France ;
Vu le courrier en date du 6 avril 2017 de Grand Paris Aménagement sollicitant du préfet de La Seine-Saint-Denis l'ouverture d'une enquête publique parcellaire complémentaire simplifiée en vue d'acquérir les biens immobiliers nécessaires au projet d'aménagement de la ZAC Sud Charles de Gaulle ;
Vu Le dossier d'enquête parcellaire complémentaire simplifiée reçu le 14 avril 2017 ;
Va la liste des commissaires enquêteurs pour le département de la Seine-Saint-Denis au titre de l'année 2017 ;
Va l'arrêté n° 2016-2894 du 19 septembre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Jean- Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 19 septembre 2016 (édition bis) ;
1, Esplanade Jean Moulin — 33007 — Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 — Télécopie : DI 48 30 22 88 — E-mail : profecture@scine-saint-denis.gouv.ft Horaires d'ouverture : 8430 à (6h09 - wnnvscine-saint-denis gouv.fr Considérant que l'identité de chacun des propriétaires et des ayants-droit des biens immobiliers concernés est connue ;
Considérant {a consultation du commissaire enquêteur par la préfecture de [a Seine-Saint-Denis ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1“ : I sera procédé du lundi 18 septembre 2017 au lundi 2 octobre 2017 inclus, soit 15 jours consécutifs, à une enquête parcellaire complémentaire simplifiée sur le territoire de la commune de Tremblay-en-France, en vue de procéder, à l'amiable ou par voie d'expropriation, aux acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC Sud Charles de Gaulle, d'après le plan et l'état parcellaires annexés au présent arrêté.
En application de l'article R. 131-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, Grand Paris Aménagement, entité expropriante, est dispensé du dépôt du dossier à la mairie et des formalités de publicité collective prévues à l'article R. 131-5 de ce code.
Article 2 : Cette enquête est conduite par Madame Mariama LESCURE, ergonome, en qualité de commissaire enquêteur.
Le siège de l'enquête est fixé en préfecture.
Article 3 : Par lettre recommandée avec avis de réception, Grand Paris Aménagement notifie le présent arrêté et l'extrait du plan parcellaire aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés, en les invitant à faire connaître directement leurs observations au commissaire enquêteur. Cette notification intervient au plus tard quinze jours avant la fin de l'enquête.
Article 4: Pendant toute la durée de l'enquête, les propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés peuvent adresser leurs observations par écrit au commissaire enquêteur sous le timbre suivant :
à l'attention de Madame Mariame LESCURE, commissaire enquêteur
Enquête parcellaire complémentaire simplifiée relative au projet d'aménagement de la ZAC Sud Charles de Gaulle à Tremblay-en-France
Bureau de l’urbanisme et des affaires foncières
Direction du développement durable et des collectivités locales
Préfecture de la Seine-Saint-Denis
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny cedex
Le commissaire enquêteur peut décider de rencontrer les personnes intéressées, à leur demande formulée par écrit, ou de sa propre initiative.
Article 5 : À l'issue de l'enquête, le commissaire enquêteur examine les observations reçues, dresse le procès-verbal de l'opération et donne son avis sur l'emprise des ouvrages projetés.
Au plus tard un mois après la fin de l'enquête, le commissaire enquêteur transmet au préfet de la Seine-Saint-Denis, direction du développement durable et des collectivités locales — bureau de Purbanisme et des affaires foncières, les observations reçues, avec le rapport et l'avis signés.
U< 2/3 Article 6: Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et de l'avis à Grand Paris Aménagement.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet du Raincy, le maire de Tremblay-en-France, le commissaire enquêteur et le président-directeur général de Grand Paris Aménagement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint- Denis, et dont copie est également adressée au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement.
Le préfet,
ur le préfet et par délégation,
Le begrétaire gés
Jea Sébastien LAMONTA: E
Ù G 3/3 Liberté« Égalicl « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
PREFECTURE
DIRECTION DEVELOPPEMENT DURABLE
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des finances locales
ARRETE N° 2017-4136 PORTANT MANDATEMENT D'OFFICE
D'UNE DEPENSE OBLIGATOIRE SUR LE BUDGET DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SEINE-SAINT-DENIS
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de La Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'article 1* de la loi n°80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public ;
VU les articles L.911-1, L.911-2, L.911-5 à L.911-8 du code de justice administrative ;
VU le jugement n° 1408985 du 13 octobre 2016 du tribunal administratif de Montreuil condamnant le Département de la Seine-Saint-Denis à payer la somme de 54 847,50 € à la société Evancia assortie de 1 000 € due au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
VU le jugement n° 1411369 du 13 octobre 2016 du tribunal administratif de Montreuil condamnant le Département de la Seine-Saint-Denis à payer la somme de 113 150 € à la société Evancia assortie de 1 000 € due au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative;
VU le jugement n° 1411372 du 13 octobre 2016 du tribunal administratif de Montreuil condamnant le Département de la Seine-Saint-Denis à payer la somme de 35 415 € à la société Evancia assortie de 1 000 € due au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative;
VU la saisine du cabinet d'avocats APB Avocats en date du 13 février 2017 demandant la mise en œuvre de la procédure de mandatement d’office à l’encontre du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis pour un montant total de 203 412,50 € pour le principal et 3 000 € au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
VU la lettre de mise en demeure AR 1A 092 114 3808 4 en date du 24 mars 2017
demandant au président du conseil départemental de la Seïne-Saint-Denis de mandater la dépense ;
++ CONSIDERANT que cette dépense n’a pas été mandatée dans le délai d’un mois imparti à l’ordonnateur ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRETE
Article 1”: Est opéré le mandatement d'office, au profit de la société Evancia, d’une somme de deux cent six mille quatre cent douze euros et cinquante centimes (206 412,50 €) représentant le montant dû par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis suite aux jugements 1408985, 1411369 et 1411372 du tribunal administratif de Montreuil en date du 13 octobre 2016.
Article 2 : Cette dépense est imputée à l’article 6574 « Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé » du chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » en section de fonctionnement du budget 2017 du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis pour le principal, soit 203 412,50 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée à l'article 6718 « Autres charges exceptionnelles de gestion » du chapitre 67 « Charges exceptionnelles » en section de fonctionnement du budget 2017 du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis pour les sommes dues au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative, soit 3 000 €.
Article b: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis et la payeuse départementale de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et notifié au président du conseil départemental de la Seine-Saint- Denis.
Fait à Bobigny le, 1 6 MAI 2917
Le préfet,
Vierre-André DURAND
Délais et voies de recours:
H est rappelé que conformément aux dispositions des articles R 421-1 ef R 421-5 du code de justice administrative, la pré- sente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montreuil dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Liberté» Égaitté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral de suppression n° 2017-1378 du 17 mai 2017
de l’installation classée pour la protection de l’environnement exploitée par La société M.C.B. concernant les installations classées pour la protection
de l'environnement sises 5-9 avenue du Parc à Le Blanc-Mesnil
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, livre I”, titre VII relatif aux contrôles administratifs et mesures de police administrative et livre V, titre I® relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L.171-7, L.171-10, L.171-11, L.172-1, L.511-1, L. 514-5, R.512-39-3 et R.512-39-4 et titre VIII L.181-1 ;
Vu ja joi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2016-0258 du 28 janvier 2016 de régulariser la situation administrative de la société M.C.B. ;
Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement du 12 janvier 2017, transmis à l’exploitant par courrier recommandé du 13 janvier 2017 et présenté le 17 janvier 2017 à l’exploitant conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
Va la lettre préfectorale du 1% février 2017, informant l’exploitant de la décision de suppression de ses activités en cas de non régularisation de sa situation administrative faisant suite au rapport précité ;
Vu l'absence de réponse de la société M.C.B. faisant suite à la transmission du rapport d'inspection susvisé
afin de présenter ses éventuelles observations ;
Considérant que la société M.C.B. exploite irrégulièrement des activités classables à autorisation sous les rubriques 2714 et 2716 de la nomenclature des installations classées ;
Considérant que la société MCB a été mise en demeure de régulariser sa situation administrative dans un délai de trois mois par arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2016-0258 du 28 janvier 2016 ;
Considérant que la société MCB n’a donné aucune suite à l'arrêté préfectoral susmentionné ;
Considérant que l'inspection a constaté le 23 novembre 2016 que les activités incriminées étaient toujours exercées sur le site par la société MCB ; Considérant que les conditions d’exploitation du site, telles que constatées par l’inspection le 23 novembre 2016, sont dégradées et n’apportent aucune garantie en matière notamment de protection et de lutte contre l'incendie ;
Considérant que la poursuite des activités exercées par la société MCB ferait de ce fait peser des risques importants sur les intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement, eu égard notamment aux enjeux présentés par l’environnement du site ;
Considérant que face à la situation irrégulière des installations de la société MCB et eu égard à la gravité des atteintes aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L.171-7 du même code en supprimant les installations visées par l’atrêté préfectoral de mise en demeure n° 2016-0258 du 28 janvier 2016 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
ARRÊTE
Article 1%: Les installations classées pour la protection de l’environnement de la société MCB visées à l’article ier de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2016-0258 du 28 janvier 2016 de régulariser la situation administrative sont supprimées dans un délai de trois mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Artiele 2 : Dans le cadre de l’application de l’articie précédant et en vue de la remise en état du site, dans un
délai de trois mois à compter de la date de notification du présent arrêté, la société MCB doit évacuer la totalité des déchets présents et justifier à monsieur le Préfet de l’envoi de ces déchets dans des filières dûment autorisées, telles que prévues par l'article L. 541-2 du Code de l’environnement.
Article 3 : En cas de non respect de la suppression prévue à l’article 1% du présent arrêté et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être apposé des scellés sur les installations concernées conformément à l’article L. 171-160 du code de l’environnement.
Article 4 : Le présent arrêté est notifié à la société MCB sise 5-9 rue du Parc à Le Blanc-Mesnil, par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 5 : Une copie sera adressée au maire de Le Blanc-Mesnil, pour information.
Article 6 : Voies et délais de recours
Conformément à l’article L. 181-17 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Montreuil, dans les délais prévus à l’article R. 181-50 du même code :
1/ par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté,
2/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du même code, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité de publicité accomplie.
Les délais susmentionnés re font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou hiérarchique.
SO Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, Le sous-préfet de Le Rainey, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie est publiée au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Le préfet,
Poule préfet et par délégation,
CA