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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 4 mai 2017
Document publié le Jeudi 4 mai 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 4 mai 2017)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
4
27 Liberté « Égatité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
ulletin
d'informations
inistratives
BIA DU 4 MAI 2017
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48,30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BILA du 4 Mai 2017
Services de la préfecture
Direction des sécurités et des Services du cabinet
Arrêté n°2017-1290 en date du 4 mai 2017 fixant le nombre total et la répartition des jurés dans le ressort de la Cour d'assises de Bobigny pour l'année 2018.
Direction du développement durable et des collectivités,
locales
lArrêté préfectoral n°2017-1267 en date du 27 avril 2017 portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l’environnement (loi sur l'eau) concernant le projet d'aménagement de la ZAC des Tartres sur les communes de Stains, Pierrefitte-sur-Seine et Seine-Denis.
Arrêté préfectoral n°2017-1282 en date du 2 mai 2017 fixant la liste des immeubles non assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et susceptibles d'être considérés sans maître sur les communes de la Seine-Saint-Denis.
Arrêté préfectoral n°2017-1291 en date du 4 mai 2017 arrêté prorogeant les effets de l'arrêté préfectoral n°2016-3685 du 27 joctobre 2016 portant réglementation des horaires de travaux dans le cadre du prolongement de la ligne 14 du métro de Saint-Lazare à Mairie de Saint-Ouen à Saint-Denis et Saint-Ouen.
Direction de la réglementation
Arrêté n°2017-1286 en date du 3 mai 2017 portant renouvellement d'habilitation d'un opérateur funéraire dénommé SAS SANTILLY SERVICE FIUNERAIRE (SSF) à l'enseigne SANTILLY située 240, route de Stalingrad à Drancy. |
25
27 Service déconcentrés de l’État
Direction __ régionale __ et ___ interdépartementale _ de
l'équipement et l'aménagement
Î
Décision DRIEA IF n°2017-592 en date du 3 mai 2017 portant subdélégation de signature à Monsieur Fabrice LEVASSORT,
directeur régional et interdépartementale adjoint de l’équipement < de l'aménagement d'Île-de-France et directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et l'aménagement d'Île--de- Francs et à ses collaborateurs. |
Arrêté DRIEA-IdF N° 2017-630 en date du 4 mai 2017 réglementant temporairement la circulation et le stationnement sur lavenue
stide Briand (ex-RN3) aux Pavillons-sous-Bois dans le sens Paris-
Pre pour des travaux de remplacement de conduite d’eau de transport du SEDIF.
29
37 EE h | À
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBETQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
Arrêté n°2017- 1290
FIXANT LE NOMBRE TOTAL ET LA REPARTITION DES JURÉS DANS LE RESSORT DE LA COUR D’ASSISES DE BOBIGNY
POUR L’ANNEE 2018
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la procédure pénale notamment ses articles 259, 264 et À.36-13 ;:
Vu la loi n° 67-557 du 12 juillet 1967 modifiée, relative à l’organisation des cours d’assises de la région parisienne ;
Vu le décret n°2016-1986 du 30 décembre 2016 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté du ministre de la Justice du 12 mars 2004 modifiant le nombre des jurés de la cour d'assises ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 8 septembre 2016 nommant Pierre-André DURAND), préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Le nombre de personnes figurant sur la liste criminelle du ressort de la cour d'assises de Bobigny s’élève à 2000 pour l'année 2018.
Le nombre de jurés titulaires pour la liste annuelle de la Seine-Saint-Denis est précisé en annexe,
ARTICLE 2 :
La liste préparatoire de la liste annuelle des jurés titulaires est établie par tirage au sort, à partir des listes électorales et comporte un nombre de noms triple de celui fixé à l’article premier.
1, Esplanade Jean Moulin -— 93007 Bobigny Cedex - tél : O1 41 60 60 60 Fax : 01 48 30 22 88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaire d'ouveriure : 8h30 à 16h00 - hitp://www.scine-saint-denis gouv.fr
-\ 12 ARTICLE 3 :
La liste annuelle des jurés titulaires est établie par tirage au sort, à partir des listes électorales et comporte un nombre triple de celui fixé à l'article premier.
ARTICLE 4:
La liste spéciale, prévue aux articles 264 et A.36-13 du Code de procédure pénale, comprend 700 jurés suppléants choisis parmi les personnes résidant à Bobigny, siège de la cour d'assises.
ARTICLES :
Le Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’information administrative des services de l’état et dont une copie sera transmise au procureur de la république près le tribunal de grande instance de Bobipny.
Fait à Bobigny, le û 4 MAI 2017
Le Préfet/
Pietre-André DURAND
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex - tél : 01 41 60 60 60 Fax : 01 48 30 22 88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaire d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http://www.seinc-saint-denis.gouv.fr 2/2 RÉPARTITION DES JURÉS
PAVILLONS-SOUS-BOIS
LE RAINCY
ROSNY - SOUS - BOIS
SEVRAN 64
‘TREMBLAY - EN — FRANCE FT #4
VAUJOURS 7034 9
VILLENOMBLE 29 707 38
VILLEPINTE | 36 0@ DT 46
TOTAL: î 747.346: *5945:
COMMUNES DE L'ARRONDISSEMENT DE SAINT-DENIS Population totate Nombre de jurés
AUBERVILLIERS 80834 10
LA COURNEUVE 41 115 s2
EPINAY -SUR- SEINE 55 349 70
L'ILE - SAINT - DENIS LH 738 UT TS 777
PIERREFITTE - SUR - SEINE 29 497 37
SAINT - DENIS in 75 i4i
SAINT - OUEN 47779 61
STAINS 7 58. 28 TT 49 7777
VILLÉTANEUSE 12551 16
TOTAL : 424.433 °° 537. :
TOTAL GLOBAL"
3
RSS Tee 9 fe 000
Nom de lorondissement Nombre de totale Nombre de jurés 9 410360 ne
2 747346 as
9 424433 537
HE TOTAL 40... | ass | 2600
COMMUNES DE L'ARRONDISSEMENT DE BOBIGNY Population totale Nombre de jurés
BAGNOLET 36237 ‘46
BOBIGNY 50 806 64 BONDY 53 381. 7 e LES LILAS 21928 2 MONTREULL 105 608 135 NOISY - LE - SEC 42754 ra
LE PRE - SAINT - GERVAIS 17 666 22
PANTIN 85175 m7
ROMAINVILLE 25805 3
“TOTAL no E LE 410360 | "si8
COMMUNES DE L'ARRONDISSEMENT DU RAINCY Populalion totale Nombre de jurés
AULNAY - SOUS - BOIS 82935 105
LE BLANC - MESNIL 54 606 1 ee
CLICHY - SOUS - BOIS 30101 38
COUBRON 4790 6
DRARCY er ex” DUGNY 10455 13 GAGNY 39 455 so
GOURNAY - SUR — MARNE 6378 9
LE BOURGET 16105 20
LIVRY— GARGAN 44082 56
MONTFERMEIL 25520 33
NEUILLY - PLAISANCE ane 27
NEUILLY-SUR-MIARNE 35190 44
NOISY - LE - GRAND 65 140 & PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral n° 2017 — 1267 du 27 avril 2017
Portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d’autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement (loi sur l’eau)
concernant le projet d'aménagement de la ZAC des Tartres
sur les communes de Stains, Pierrefitte-sur-Seine et Saint-Denis
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.122-1, L.123-1 et suivants, R.123-1 à
R.123-27, L.214-1 et suivants, R.214-1 et suivants ;
Vu l'ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir
une incidence sur l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l’affichage de L'avis d'enquête publique mentionné à l’article R.123-11 du code de l’environnement ;
Vu la demande d’autorisation présentée par la SPL (société publique locale) Plaine Commune Développement, réceptionnée le 9 octobre 2014 par le guichet unique du service police de l'eau de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France (PRIEE-IF/SPE), enregistrée sous le numéro 75-2014-00252, et complétée le 19 janvier 2015, concernant le projet d'aménagement de la ZAC des Tartres sur les communes de Stains, Pierrefitte- sur-Seine et Saint-Denis ;
Vu le dossier complet produit à l'appui de la demande d'autorisation ;
Vu les rubriques de la nomenclature introduite par l’article R.214-1 du code de l’environnement concernées par le projet :
1.1.1.0 : sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d’ouvrage
souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines où en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d’eau (Déclaration),
2.1.5.0 (4°) : rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant supérieure ou égale à 20 ha (Autorisation),
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 — Bobigny Codex Téléphone : 01 4] 60 60 60 Télécopie : Oi 48 30 22 88 — E-mail : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
-u 3.2.3.0 (2°) : Plans d’eau, permanents ou non, dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (Déclaration),
3.2.4.0 (2°) : Autres vidanges de plans d’eau, dont La superficie est supérieure à 0,1 ha, hors opération de chômage des voies navigables, hors piscicultures mentionnées à l’article L.431-6, hors plans d’eau mentionnés à l’article L.431-7 (Déclaration) ;
Vu les demandes de compléments sur la régularité du dossier adressées au pétitionnaire le 19 juin
2015 et le 4 décembre 2015 par le service instructeur en charge de la police de l'eau à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France (DRIEE- IF/SPE) ;
Vu le courrier de prolongation de l'instruction du dossier au-delà du délai réglementaire de six mois fixé par l’article R.214-9 du code de l’environnement adressé au pétitionnaire le 24 août 2015 ;
Vu les compléments reçus du pétitionnaire le 18 septembre 2015 et Le 7 mars 2016 ;
Vu l'avis du 13 mars 2015 de la délégation territoriale de Seine-Saint-Denis de l'Agence régionale de santé d’fle-de-France ;
Vu l'avis du 18 mars 2015 du conseil départemental, service hydrologie urbaine et environnement ;
Vu l'avis du 11 août 2016 de l'Autorité environnementale de la direction régionale de l’environnement et de l’énergie d'Île-de-France ;
Vu la réponse du pétitionnaire de février 2017 à l’avis de l’autorité environnementale du 11 août 2016 ;
Vu le courrier du 27 février 2017 du service police de l’eau de la DRIEE-IF/SPE déclarant le dossier comme recevable pour être soumis à une enquête publique relative à la demande d’autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de f’environnement concernant le projet d'aménagement de la ZAC des Tartres sur les communes de Stains, Pierrefitte-sur-Seine et Saint- Denis ;
Vu la décision n° E170000012/93 du 29 mars 2017 du tribunal administratif de Montreuil portant désignation du commissaire enquêteur chargé de procéder à l'enquête publique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
ARRÊTE
Article 1 : Ï{ est procédé du vendredi 26 mai au lundi 26 juin 2017 inclus, soit une durée de 32 jours consécutifs, à une enquête publique relative à la demande d’autorisation au titre de l’articie L.214-3 du code de l’environnement concernant le projet d'aménagement de la ZAC des Tartres sur les communes de Stains, Pierrefitte-sur-Seine et Saint-Denis.
Le maître d’ouvrage de l’opération est la SPL Plaine Commune Développement dont le siège est situé 17-19 avenue de la Métallurgie, 93210 Saint-Denis-la-Plaine. Cette enquête est réalisée conformément aux dispositions des articles R.123-1 à R.123-27 et R.214-1 à 23 du code de l'environnement sur le territoire des communes de Stains, Pierrefitte-sur- Seine et Saint-Denis.
Article 2 : Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de Stains, 6 avenue Paul Vaillant Couturier, 93240 Stains.
Article 3 : Monsieur André GOUTAL, commissaire divisionnaire de police en retraite, est
désigné par le tribunal administratif de Montreuil en qualité de commissaire enquêteur pour conduire cette enquête.
Article 4 : Le public est informé de l'ouverture de l'enquête par un avis publié en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans au moins deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de la Seine-Saint-Denis.
Cet avis est également publié par voie d'affiches en mairies de Stains, Pierrefitte-sur-Seine et Saint- Denis et aux endroits habituels d'affichage administratif, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci. L'accomplissement de ces formalités de publicité incombe au maire et est certifié par lui à l’issue de l’enquête.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée et sauf impossibilité matérielle justifiée, il est procédé, par les soins du maître d’ouvrage, la SPL Plaine Commune Développement, à l'affichage du même avis sur Les lieux situés au voisinage de la réalisation du projet. Les affiches doivent être visibles et lisibles de la voie publique.
Cet avis est également affiché à la préfecture de la Seine-Saint-Denis et publié sur son site internet : http://www.seine-saint-denis.gouv.ft/Politiques-publiques/Environnement-paysage-risques- naturels-et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/Consultations-publiques
Article 5 : Les pièces du dossier d'enquête publique relatives à la demande d’autorisation sont mises à disposition du public sur le site internet dédié à l’enquête, à l'adresse suivante : bttp://enquetepublique-zac-tartres-stains-pierrefitte-saint-denis.fr/
au plus tard à la date d'ouverture de l'enquête publique.
Pendant la durée de l'enquête, le dossier d’enquête est également consultable sur un poste informatique situé à la préfecture de la Seine-Saint-Denis, 1 esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny, du lundi au vendredi de 9h00 à 16 h00.
Par ailleurs, dès la publication du présent arrêté préfectoral, toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Article 6 : Pendant toute la durée de l'enquête publique, un exemplaire du dossier d'enquête comprenant notamment l’étude d'impact, l’avis de l’autorité environnementale de l’État compétente
en matière d’environnement, ainsi que les avis obligatoires exprimés par les services consultés, est
mis à la disposition du public, aux jours ouvrables et aux heures d’ouverture des services dans les mairies de Stains, Pierrefitte-sur-Seine et au centre administratif de la mairie de Saint-Denis, bureau de l’urbanisme (le samedi matin, en mairie de Saint-Denis). Le public peut consigner ses observations et propositions sur Le registre d'enquête à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, mis à sa disposition dans chaque lieu
d'enquête susvisé.
Il peut également les adresser par correspondance, pendant toute la durée de l'enquête, au siège de l'enquête, à l’attention de Monsieur André GOUTAL, commissaire enquêteur (ZAC des Tartres) à la mairie de Stains, Hôtel de Ville, 6 avenue Paul Vaillant Couturier, 93240 Stains. Ces observations sont annexées au registre d'enquête et tenues à la disposition du public au siège de l'enquête.
Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
Le public peut également faire parvenir ses observations et propositions, du 26 mai 2017 à 8h30 au 26 juin 2017 à 19h00, via un registre dématérialisé accessible sur le site dédié à l’enquête à l'adresse suivante : http://enquetepublique-zac-tartres-stains-pierrefitte-saint-denis.fr/ sur lequel les observations relatives à l'enquête peuvent en outre être consultées.
Toute information relative au projet peut être demandée auprès du maître d’ouvrage : SPL Plaine Commune Développement, Monsieur Aurélien JUTEL, 17-19 avenue de la Métallurgie, 93210 Saint-Denis-la-Plaine.
Article 7: Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public pour recevoir ses observations aux lieux de permanences, aux dates et heures fixées dans Le tableau ci-après :
LIEU : DATE HORAIRE
Mairie de Stains vendredi 26 mai 2017 8h45 à 11h45 6 avenue Paul Vaillant Couturier .. |
93240 STAINS samedi 17 juin 2017 8h45 à 11h45
Mairie de Pierrefitte-sur- Seine jeudi L* juin 2017 8h45 à 11h45
Place de la Libération LL
93380 PIERREFITTE-SUR-SFEINE lundi 26 juin 2017 14h30 à 17h30
Mairie de Saint-Denis, Le
Centre administratif jeudi 1° juin 2017 14h30 à 17h30
2 place du Caquet mardi 13 juin 2017 14h30 à 17h30
[93200 SAINT-DENIS
Article 8 : À l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est transmis sans délai au commissaire enquêteur et clos par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, celui-ci rencontre, dans la huitaine, le maître
d'ouvrage et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de
synthèse. Le maître d’ouvrage dispose alors d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Article 9 : Le commissaire enquêteur établit un rapport qui comporte le rappel de l'objet de l'enquête, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du maître d'ouvrage en réponse aux observations du public.
4
+ Le commissaire enquêteur consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Le commissaire enquêteur transmet, dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête, le registre d'enquête et les pièces annexées ainsi que le rapport et les conclusions motivées au préfet de Ja Seine-Saïint-Denis, direction du développement durable et des collectivités locales, bureau de l’environnement, 1 esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny cedex.
Le commissaire enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis transmet, dès réception, copie du rapport et des conclusions au maître d'ouvrage et aux maires de Stains, Pierrefitte-sur-Seine et Saint-Denis. Ces documents sont tenus à la disposition du public à la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dans les mairies concernées pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Ces documents sont consultables sur Le site dédié à l’enquête publique à l’adresse suivante : http://enquetepublique-zac-tartres-stains-pierrefitte-saint-denis.fr/
Ces documents sont également consultables sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint- Denis :
http://www.seine-saint-denis.pouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-paysage-risques- naturels-et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/Consultations-publiques
Article 10: L’indemnisation du commissaire enquêteur ainsi que les frais d’affichage et de publication sont à la charge du maître d’ouvrage.
Article 11 : Les conseils municipaux des villes de Stains, Pierrefitte-sur-Seine et Saint-Denis sont appelés à donner leur avis sur la demande d'autorisation dès l'ouverture de l'enquête et, au plus
tard, dans les quinze jours suivant la clôture du registre de l'enquête.
Article 12: A l'issue de la procédure, le préfet de la Seine-Saint-Denis, prend par arrêté une décision d’autorisation ou de refus de la demande d’autorisation présentée par la SPL Plaine Commune Développement
Article 13: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, les maires de Stains,
Pierrefitte-sur-Seine et Saint-Denis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint- Denis et mis en ligne sur son site internet.
Bobigny, le 2 ? AYR, 2917
Le préfet,
ouk le préfet et par délégation,
Jean-Sébastien LAMONTA&SIE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DE L'URBANISME ET DES AFFAIRES FONCIÈRES
AB
A? Arrêté préfectoral n°2017 - 423€ du 92 MAI 1
fixant la liste des immeubles non assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et susceptibles d'être considérés sans maître sur les communes de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.1123-1 et L.1123-4 ;
Vu le code civil et notamment l'article 713 ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et notamment l'article 147 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté n°2016-2894 du 19 septembre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Jean- Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 19 septembre 2016 (édition bis) ;
Vu la liste des parcelles satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l'article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques établie par la direction générale des finances publiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
5
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 — Bobigny Cedex Téléphone : O1 41 60 60 60 -- Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : prefecture@seine-saint-denjs.pouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16400 - ww: seine-saint-denis gouv.fr ARRETE
Article 1“: Sont susceptibles d'être présumés sans maître les biens immobiliers visés en annexe, satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l'article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2 : Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et affiché dans chaque commune concernée. Le maire certifie la réalisation de cette dernière mesure.
Le maire procède, s'il y a lieu, à la notification de cet arrêté par lettre recommandée avec avis de réception aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu. Une notification est également adressée, si l'immeuble est habité ou exploité, à l'habitant ou à l'exploitant ainsi qu'au tiers qui a acquitté les taxes foncières.
Article 3 : Toute personne susceptible de justifier d'un titre de propriété sur un bien immobilier visé à l'article 1% est invitée à se faire connaître auprès de la commune où est situé le bien, ou auprès de la préfecture de la Seine-Saint-Denis (Direction du développement durable et des collectivités locales / Bureau de l'urbanisme et des affaires foncières / 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 — Bobigny Cedex).
Le maire devra tenir les services de la préfecture informés de toute démarche entreprise en ce sens.
Article 4 : Dans le cas où aucun propriétaire ne s'est fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées à l'article 2, l'immeuble est présumé sans maître.
Cette présomption fait l'objet d'une notification au maire de la commune. Par délibération de son conseil municipal, la commune peut incorporer le bien dans son domaine.
Cette incorporation est constatée par arrêté du maire.
Article 5 : À défaut d'une délibération du conseil municipal dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée, l'immeuble est attribué à l'État. Le transfert dans le domaine de l'État est constaté par arrêté préfectoral.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet, secrétaire général adjoint chargé de l'arrondissement chef-lieu, le sous- préfet du Raincy, la sous-préfète de Saint-Denis et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est également adressée au directeur départemental des finances publiques.
Le préfet, PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DE L'URBANISME ET DES AFFAIRES FONCIÈRES
AB
Annexe à l'arrêté préfectoral n°2017 - 4£8€ du 9 2 MAI 7
fixant la liste des immeubles non assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties susceptibles d'être considérés sans maître sur les communes de la Seine-Saint-Denis
Listes des parcelles présumées sans maître au sens de l'alinéa 3 de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Vu pour être annexé à mon arrêté
en date de ce jour
Le préfet,
luna,
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 — Bobigny Cedex Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 — E-mail : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr Parcelles présumées sans maître
au sens de l'alinéa 3 de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques
Les parcelles signalées reposent sur la dernière situation connue par les services du cadastre à la date du 01.01.2017. Ces seuls renseignements ne sauraient préjuger de leur vacance.
COMMUNE : 005 — AULNAY SOUS BOIS
Préfixe de
section Section cadastrale Numéro de plan
cadastrale
P 134
12 Parcelles présumées sans maître
au sens de l'alinéa 3 de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques
Les parcelles signalées reposent sur la dernière situation connue par les services du cadastre à la date du 01.01.2017. Ces seuls renseignements ne sauraient préjuger de leur vacance.
COMMUNE : 006 - BAGNOLET
Préfixe de
section Section cadastrale Numéro de plan
cadastrale
AE 162
5 Parcelles présumées sans maître
au sens de l'alinéa 3 de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques
Les parcelles signalées reposent sur la dernière situation connue par les services du cadastre à la date du 01.01.2017. Ces seuls renseignements ne sauraient préjuger de leur vacance.
COMMUNE : 010 —-BONDY
Préfixe de
section Section cadastrale Numéro de plan
cadastrale
F 33 Parcelles présumées sans maître
au sens de l'alinéa 3 de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publique |
Les parcelles signalées reposent sur la dernière situation connue par les services du cadastre à la date du 01.01.2017. Ces seuls renseignements ne sauraient préjuger de leur vacance.
COMMUNE : 027 — LA COURNEUVE
Préfixe de
section
cadastrale
Section cadastrale Numéro de plan
AV 11 au sens de l'alinéa 3 de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publique: Parcelles présumées sans maître
.
Les parcelles signalées reposent sur la dernière situation connue par les services du cadastre à la date du 01.01.2017. Ces seuls renseignements ne sauraient préjuger de leur vacance.
COMMUNE : 029 - DRANCY
Préfixe de
section Section cadastrale Numéro de plan
cadastrale
AO 29
BU 189 Parcelles présumées sans maître
au sens de l'alinéa 3 de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques
Les parcelles signalées reposent sur la dernière situation connue par les services du cadastre à la date du 01.01.2017. Ces seuls renseignements ne sauraient préjuger de leur vacance.
COMMUNE : 032 - GAGNY
Préfixe de
section Section cadastrale Numéro de plan
cadastrale
BH 131
BH 172
BH 423
BO 109
BO 118
BP 65
BW 287
CB 321
CC 451
CH 76
CI 440
É: Parcelles présumées sans maître
au sens de l'alinéa 3 de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques
Les parcelles signalées reposent sur la dernière situation connue par les services du cadastre à la date du 01.01.2017. Ces seuls renseignements ne sauraient préjuger de leur vacance.
COMMUNE : 047 - MONTFERMEIL
Préfixe de
section Section cadastrale Numéro de plan
cadastrale
E 417
G 14 a Parcelles présumées sans maître |
au sens de l'alinéa 3 de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques
Les parcelles signalées reposent sur la dernière situation connue par les services du cadastre à la date du 01.01.2017. Ces seuls renseignements ne sauraient préjuger de leur vacance.
COMMUNE : 051 — NOISY LE GRAND
Préfixe de
section Section cadastrale Numéro de plan
cadastrale
AI 29
AL 24
BD 75
9 Parcelles présumées sans maître
au sens de l'alinéa 3 de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques
Les parcelles signalées reposent sur la dernière situation connue par les services du cadastre à la date du 01.01.2017. Ces seuls renseignements ne sauraient préjuger de leur vacance,
COMMUNE : 053 — NOISY LE SEC
Préfixe de
section Section cadastrale Numéro de plan
cadastrale
AV 87
20 Parcelles présumées sans maître
au sens de l'alinéa 3 de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques
Les parcelles signalées reposent sur la dernière situation connue par les services du cadastre à la date du 01.01.2017. Ces seuls renseignements ne sauraient préjuger de leur vacance.
COMMUNE : 066 — SAINT DENIS
Préfixe de
section Section cadastrale Numéro de plan
cadastrale
AF 12
AF 59
BJ 58
F 42 Parcelles présumées sans maître
au sens de l'alinéa 3 de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques
Les parcelles signalées reposent sur la dernière situation connue par les services du cadastre à la date du 01.01.2017. Ces seuls renseignements ne sauraient préjuger de leur vacance.
COMMUNE : 072— STAINS
Préfixe de
section Section cadastrale Numéro de plan
cadastrale
M 10
22 Parcelles présumées sans maître
au sens de l'alinéa 3 de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques
Les parcelles signalées reposent sur la dernière situation connue par les services du cadastre à la date du 01.01.2017. Ces seuls renseignements ne sauraient préjuger de leur vacance.
COMMUNE : 077 - VILLEMOMBLE
Préfixe de
section Section cadastrale Numéro de plan
cadastrale
AM 98
23 | Parcelles présumées sans maître
au sens de l'alinéa 3 de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques
Les parcelles signalées reposent sur la dernière situation connue par les services du cadastre à la date du 01.61.2017. Ces seuls renseignements ne sauraient préjuger de leur vacance.
COMMUNE : 078 — VILLEPINTE
Préfixe de
section Section cadastrale Numéro de plan
cadastrale
AH 4
BA 24
BP 39 té » Égalité + Fraternité pe .
IPUMLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DE L'URBANISME ET DES AFFAIRES FONCIÈRES
DD
Arrêté préfectoral n° /o1 F- AA du Ê# Mat 2
Arrêté prorogeant les effets de l'arrêté préfectoral n° 2016-3685 du 27 octobre 2016 portant réglementation des horaires de travaux dans le cadre du prolongement de la ligne 14 du métro de Saint-Lazare à Mairie de Saint-Ouen
à
Saint-Denis et Saint-Ouen
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 2212-2 et L.2215-1 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 1311-2 ;
Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre Le bruit ;
Vu le décret n° 95-409 du 18 avril 1995 relatif à la lutte contre le bruit ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 modifié, relatif à la lutte contre le bruit ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2012-2787 du 4 octobre 2012 déclarant d'utilité publique le projet de prolongement de la ligne 14 du métro de Saint-Lazare à Mairie de Saint-Ouen ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-3685 du 27 octobre 2016, publié au bulletin d'informations administratives du 2 novembre 2016, portant réglementation des horaires de travaux sur les communes de Saint-Ouen et de Saint-Denis, dans le cadre des travaux de prolongement de la ligne 14 du métro ;
Vu l'arrêté n°2016-2894 du 19 septembre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Jean- Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 19 septembre 2016 (édition bis) ;
Vu la demande de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) du 26 avril 2017 par laquelle cette dernière sollicite la prolongation de la dérogation précédemment accordée en vertu de l'arrêté susvisé du 27 octobre 2016 ;
1, Esplanade Jean Moulin— 93007— Bobigny Cedex
Téléphone: 01 41 60 60 60 - Télécapie: 01 48 30 22 88— E-mail: prelecture@seine-saint-dunis gouv.fr Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - wauwseine-saint-denis.couv.fr
is Considérant la nécessité d'améliorer l'offre de service public de transport en Île-de-France et notamment de désengorger la ligne 13 du métro par le prolongement de la ligne 14 ;
Considérant que la durée et les conditions de réalisation des travaux de prolongement de la ligne 14 du métro nécessitent des plages horaires d'une durée étendue ;
Considérant la nécessité de déroger à titre exceptionnel aux horaires fixés par l'article 7 de l'arrêté du 30 décembre 1999 susvisé, afin de respecter le calendrier de travaux de prolongement de la ligne 14 du métro jusqu'à Mairie de Saint-Ouen, de réduire dans la durée les nuisances occasionnées par ces travaux et de réaliser ces derniers dans des conditions satisfaisantes de sécurité ;
Considérant que les travaux concernés s'étendent sur le territoire de deux communes, à savoir Saint-Ouen et Saint-Denis, et qu'il appartient donc au préfet, en vertu de l'article L. 2215-1, 3° du CGCT, de prendre cette mesure dont le champ d'application excède le territoire d'une seule commune ;
Considérant les conditions d'avancement du chantier et la nécessité de proroger de six mois supplémentaires les effets de l'arrêté préfectoral n° 2016-3685 du 27 octobre 2016 ;
Considérant les modalités prévues par la RATP et les entreprises intervenant sur le chantier en vue de limiter au maximum les nuisances des opérations de travaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE:
Article 1°: L'autorisation octroyée au titre des articles 1”, 2, 3 et 4 de l'arrêté préfectoral n° 2016- 3685 du 27 octobre 2016 portant réglementation des horaires de travaux dans le cadre du
prolongement de la ligne 14 sur les communes de Saint-Ouen et de Saint-Denis est prorogée pour une durée de six mois supplémentaires à compter du 7 mai 2017.
Les zones de chantiers concernées correspondent aux stations Clichy-Saint-Ouen et Mairie de Saint-
Ouen, au site de maïntenance et de remisage des Docks, aux ouvrages Pierre, Glarner et Cachin (ex Pleyel) et aux zones de fonctionnement du tunnelier.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Le secrétaire général de fa préfecture, la sous-préfète de Saint-Denis, les maires de Saint-Ouen et de Saint-Denis ainsi que Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine- Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtén, qui sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture.
Le préfet
rot et par nt
Jean-Sébastien LAMONTAGIÉ
2/2 Liberté » Liberté » Égatité » Fraternité üté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
BURLAU DE LA REGLEMENTATION, DES TITRES D'IDENTITE
ET DE VOYAGE
SECTION DE LA REGLEMENTATION
Dossier suivi par : Mme Naïma HAMDAQOUL
Tél.: 01.41.60.58.32
Fax : 01.41.60.60.78
Mail : naima hamdaqui@seine-saint-denis,gouv. Îr
ARRETE N°2017- 4£86
PORTANT RENOUVELLEMENT D’'HABILITATION D'UN OPERATEUR FUNERAIRE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de POrdre National du Mérite,
VU Îes articles L 2223-23 et suivants, R 2223-56 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté n° 2011 - 0757 en date du 11 avril 2011, portant renouvellement d’habilitation d’opérateur funéraire sous le n° 11-93-149, de la SAS SANTILLY SERVICE FUNERAIRE « SSF » à l’enseigne SANTILLY située 240, route de Stalingrad à DRANCY (93700) ;
VU la demande de renouvellement d’habilitation, reçue complète le 14 avril 2017 présentée par Monsieur Jean-Louis SANTILLI, Gérant de ladite SARL,
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1: La SAS SANTILLY SERVICE FUNERAIRE {SSF) à l’enseigne SANTILLY située 240 route de Stalingrad à Drancy (93700), est habilitée pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- Organisation des obsèques ;
- Transport de corps APRES mise en bière
- Fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
1, Esplanade Jean Moulin- 53007 BOBIGNY Cedex — tél: 01.41.60.60.60 — fax: 01.48.30.22.88 Courriel: prefeclur ine-sain prefcclure@scine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture: 8h30 à 16h00 — http//hwvw.seine-saint-denis gouv.fr
2% Article 2 :
Article 3 :
Article d :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
- Fourniture des cotbillards et des voitures de deuil;
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Le numéro d'habilitation est 17 - 93 — 149.
La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ANS à compter de la notification du présent arrêté.
L’habilitation peut être renouvelée à la demande de l’entreprise. Cette demande, accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de la Seine-Saint-Denis deux mois avant l’expiration de l’habilitation détenue.
Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les activités concernées.
Le non-respect des conditions pour lesquelles l'habilitation est accordée entraîne
l'application des sanctions prévues par les dispositions combinées des articles L. 2223- 25 et L. 2223-35 du Code général des collectivités territoriales (suspension de l'habilitation, amende de 75 000 €).
Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis, d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil.
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'Informations Administratives des Services de l'Etat.
Fait à Bobigny,le 3 MAI 2017
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01.41.60.60.60 — fax : 01.48.30.22.88 Courric! : prefecture(@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — hup: ine-saint-denis.gouv. fr
2 RERRLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA RÉGION
D'ILE-DE-FRANCE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ÉQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT D'ILE DE FRANCE
Décision DRIEA IF n° 2017-592
portant subdélégation de signature à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France et directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France, et à ses collaborateurs
Le directeur régional et interdépartemental
de l’équipement et de l’aménagement d'Île-de-France
Vu le code général des impôts,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination de Monsieur Gilles LEBLANC, directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté du ier décembre 2014 portant nomination de Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement de la région Île-de- France, directeur de l’unité territoriale de la Seine-Saint-Denis ; Vu Parrêté de la ministre de l’environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l’habitat durable en date du 22 février 2016 renouvelant M. Fabrice LEVASSORT dans ses fonctions de directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement de la région Île-de-France, directeur de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du préfet de Seine-Saint-Denis n°16-3183 du 7 octobre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, directeur régional et interdépartementai de l'équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2016-12-15-021 du 15 décembre 2016 portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France,
Vu la décision DRIEA IF n° 2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de La direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France,
Vu l'arrêté n° IDF-2017-04-21-020 du 21 avril 2017 de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine,
agissant par intérim du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d'Île-de-France, en matière administrative :
Vu l'arrêté n° IDF-2017-04-21-021 du 21 avril 2017 de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, agissant par intérim du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris portant délégation de
signature à Monsieur Gilles LEBLANC, directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement Île-de-France, en matière d’ordonnancement secondaire ;
Sur proposition de la secrétaire générale,
DECIDE :
ARTICLE 1 : Subdélégation de signature est donnée à M. Fabrice LEVASSORT, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement, directeur de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France pour signer dans les matières et actes ci-après énumérés:
DÉSIGNATION DES ACTES BASE JURIDIQUE
CODE
A — ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Ampliation d’actes et recours gracieux
Ampliations d'arrêtés et de tous actes administratifs relatifs à
l'exercice des attributions de l’État en matière d'équipement, de
Ai fonctionnement des services, de logement, d’urbanisme, de
construction, de routes, de circulation et de sécurité routières,
d’acquisitions foncières sur le territoire du département de
Seine-Saint-Denis.
A2 Réponse aux recours gracieux formulés à l'encontre des actes
ris dans le cadre de ja présente subdélégation de signature
Le B — Infrastructure
Opérations domaniales.
Tous les actes relatifs aux immeubles et aux terrains dont la
Lestion a été confiée.
[Tableau général des
Bi Pen de l'État de a irection des Services
Fiscaux.
Tous les actes relatifs à l'exercice des missions du service dans laArticle 1° paragraphe "r", limite des dépenses autorisées pour l'exécution d'un travail, de Ke l’arrêté du 4 août 1948 dépenses d'acquisition, d'indemnités de frais de loyer, à régler kiu Ministre des travaux B2 kurle budget de l'État. publics des transports et du tourisme modifié par
‘arrêté du 23 décembre
1970.
F — Education et sécurité routières
# Sécurité routière
ci Élaboration et mise en œuvre du plan d'action de sécurité
routière.
c2 Arrêtés de déclenchement d'enquêtes E.C.P.A. (enquêtes
comprendre pour agir)
C3 __ Nomination des enquêteurs E.C.P.A. ;
C4 Nomination des I.D.S.R. (intervenants départementaux de
bécurité routière) :
Notification des décisions d'attribution de subventions dans le
C5 badre du plan départemental d'actions de sécurité routière
P.D.A.S.R.) ;
C6 Tous les documents liés à la mise en service et à la gestion des
radars automatiques ;
F Éducation routière
c7 Décisions individuelles d’autorisation d'inscription ou de refus
d'inscription aux épreuves du permis de conduire,
Autorisations d'enseigner la conduite automobile en application
C8 fie l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001,
Arrêtés portant autorisation d'exploitation d’un établissement
co d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur en
application de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001,
Signature de tous actes, décisions, pièces et correspondances {Arrêté du 20 avril 2012 relative aux demandes de dérogations à la durée de validité de frelatif aux conditions C10 {épreuve théorique générale de l’examen de permis de conduire. d'établissement, de délivrance et de validité
du permis de conduire
51 Présidence de la commission départementale de la sécurité
routière lorsqu'elle se réunit en « Section enseignement de la
ou conduite des véhicules à moteur et formation des moniteurs
d'enseignement de ja conduite de véhicules à moteur ».
ci Actes et décisions concernant l'organisation et le fonctionnement 2 . Le du comité local de suivi.
décret n° 2005-1225 du
Signature des conventions entre l’État et les établissements 29 septembre 2005 d'enseignement relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés fnstituant une aide au aux formations à la conduite de véhicules de catégorie B età la [financement de la sécurité routière. formation à la conduite et à la sécurité routière et
C 13 ‘arrêté du ministre des transports, de
l'équipement, du
tourisme et de la mer en
date du 29 septembre
200$ (NOR:
EQUS0501458A)
D - Aménagement, Urbanisme et Construction
1) Aménagement
Zones d'Aménagement Différé (Z.A.D.)
Mous les actes administratifs et de procédure relatifs à l'exercice |R.212-} et suivants ; ou non exercice du droit de préemption dans les Z.A.D. et dans {R.213-1 du Code de Di. les Zones réservées aux services publics, aux installations l’urbanisme. ”” d'intérêt général et aux espaces libres par un document
d'urbanisme publié, ainsi qu'au non exercice du pouvoir de
substitution dans les Z.A.D.
#* Zones d'Aménagement Concerté (Z.A.C)
Mransmission de la copie de l'acte de création au Président du (L.311-1 du Code de D1.2 (Conseil Régional et au Président du Conseil Général lorsque la urbanisme. Z.A.C. relève de la compétence du Préfet.
D 13 Fransmission du dossier de réalisation au Maire lorsque la R.311-8 du Code de ‘”__[Z.A.C. relève de la compétence du Préfet. l'urbanisme. D 14 Accord de l'État sur le programme des équipements publics R.311-7 du Code de ‘___frelevant de sa compétence. l'urbanisme. Approbation du programme des équipements publics lorsque la |R.311-8 du Code de D15 s ° 2 : ; ne .À.C. relève de la compétence du Préfet. l'urbanisme. Approbation du cahier des charges de cession, de location ou de [L.311-6 du Code de D1.6 foncession d'usage des terrains des Z.A.C. relevant de la ‘urbanisme. ompétence du représentant de l'État dans le département.
f** Documents de planification spatiale
D17 Demande d'association des services de l’État à l'élaboration des [L.132-7 et L. 132-11 du PLU Code de l’urbanisme. D1.8 [Document portant à la connaissance du maire ou de .132-2 du Code de
32 l'établissement public, des dispositions particulières applicables
hu territoire concerné.
d'urbanisme.
D19
Document portant à la connaissance des communes ou de leurs
groupements compétents, des informations nécessaires à
l'exercice de leurs compétences en matière d'urbanisme.
[L. 132-2 du Code de
l'urbanisme.
2) Urbanisme
D2.1 Certificat d'urbanisme R. 410-11 du Code de ‘urbanisme.
D22
Permis d'aménager, permis de démolir et déclaration préalable Articles L 421-1, L421- 5, L 421-4 et R. 422-2 du
Code de l'urbanisme
D23 Certificat en cas de permis tacité ou de non-opposition à un rojet ayant fait l’objet d'une déclaration R. 424-13 du Code de ‘urbanisme,
D24
Notification de la liste des pièces manquantes
Notification des majorations et prolongations de délais prévues
aux articles R. 423-24 à R. 423-37-
IR. 423-24 à R. 423-40 et
423-42 à R. 423-44 du
Code de l’urbanisme.
D2,5 Consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressés R. 423-50 à R. 423-55 du Code de l’urbanisme
onformité des travaux
ise en demeure du maître d'ouvrage en cas de travaux non R. 462-9 du Code de D 2.6 , Cote ; : conformes à l’autorisation l'urbanisme. D27 Attestation de non-contestation de la conformité des travaux R. 462-10 du Code de ‘”_ javec le permis ou la déclaration. l'urbanisme.
Contestation de la conformité des travaux au permis où àla [R 462-6 du Code de D28 déclaration. l'urbanisme
Divers
D29 Participations exigibles du bénéficiaire du permis ou de la décision intervenue sur la déclaration préalable [L. 424-6 du Code de ‘urbanisme.
Prorogation du permis de construire, d'aménager ou de démolir R. 424-21 à R. 424-23 du D2.10 jou de la décision intervenue sur la déclaration préalable Code de l’urbanisme. [Avis conforme d’un projet en cas d'absence de document L. 422-5 et L. 422-6 du D2AL |, . , : urbanisme Code de l’urbanisme
R) Construction
K Sécurité et accessibilité
Décisions relatives aux demandes de dérogation aux règles [L 111-7 et suivants du du D3.1.i H'accessibilité des personnes handicapées aux établissements kLode de la construction et recevant du public, des installations ouvertes au public et des
bâtiments d'habitation prévues par les articles R 111-18 et
suivants et R 111-19 et suivants du code de la construction et de
l'habitation, y compris dans le cadre des agendas d'accessibilité,
à l'exclusion des refus de dérogation
de l'habitation.
Loi n° 2005-102 du 11
février 2005 pour l'égalité]
des droits et des chances,
[a participation et la
Litoyenneté des
rsonnes handicapées
33 Décret 95-260 du 8 mars
1995 modifié
Ad’ AP
Décisions et avis relatifs aux agendas d’accessibilité
Décret 2014-1312 du 31
octobre 2014,
Décret 2014-1321 du 4 D3.12 c : : , programmée y compris lorsque ceux-ci portent sur plus d’une hovembre 2014
période et/ou plus d’un établissement recevant du public, à Décret 2014-1327 du 5 l'exclusion des refus de dérogation aux règles d'accessibilité. novembre 2014. Avis sur la sécurité émis sur les dossiers d'autorisation de décret n° 95-260 du construire, permis d'aménagement et autorisations de travaux 8 mars 1995 modifié, D 32 Arrêté du 15 janvier 2007 n application du décret
n°2006-1658
Convocations des membres de la sous-commission Décret n° 95-260 du D3.3 Wépartementale d'accessibilité et signature des avis de cette sous-8 mars 1995 modifié, commission.
D 3.4.1 Actes résultant de l'appartenance aux commissions communales Décret n° 95-260 ‘7 _fde sécurité et d'accessibilité. du 8 mars 1995 modifié Actes résultant de la participation aux visites des sous- Décret n° 95-260 du D342 commissions départementales « sécurité contre les risques 8 mars 1995 modifié ‘77 M'incendie et de panique » et « d'accessibilité aux handicapés
Kans les établissements recevant du public »
f* Programmes locaux de l'habitat
Signature de tous les actes et avis de l’État dans le cadre de la Article L 302-1 et D 3 s procédure d'élaboration des programmes locaux de l'habitat Suivants du code de la ‘ construction et de F'habitation
ignature des portés à connaissance relatif aux programmes Article L 302-2 du code D3.6 Îocaux de l'habitat de la construction et de l'habitation
E — SUBVENTIONS FEDER
Règlements européens
n° 1260/1999 et
Vérification du service fait pour les opérations subventionnées etn° 1783/1999 Établissement du rapport de contrôle. Décret n° 99-1060 du 16 E décembre 1999 ; Loi n° 89-1008 du 31
décembre 1989 — Décret
n° 95-1140 du 27 octobre
1995.
IH — AFFAIRES JURIDIQUES
F1 [Représentation de l’État devant les tribunaux administratifs, R 431-10 du Code de
résentation d'observations orales devant les juridictions justice administrative.
39 administratives.
Actes, saisine du Ministère public et présentations orales devant Code de procédure pénale F2 le tribunal chargé de statuer sur les infractions, ainsi que tous les kt Articles L 480-1 et actes nécessaires au recouvrement des astreintes prononcées par Suivants du code de le juge. l'urbanisme Rédaction et présentation des observations écrites ainsi que la {L.511-1 et suivants et eprésentation de l'État aux audiences devant le tribunal R.522-1 et suivants du F3 D rt ont est an administratif saisi en référé. Code de justice administrative.
Référés pré-contractuels en matière d’élaboration ou d'exécution F4 ; < : k dE de d’un marché public après accord du pouvoir adjudicateur.
Représentation du Préfet pour les missions de médiation L.213-1 du Code de F5 : : son nt re exercées par le tribunal administratif. ustice administrative. Formulation de l’avis qui peut être demandé par le tribunal [L.212-1 du Code de F6 Ne LU ses dministratif. ustice administrative.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice LEVASSORT, la subdélégation de signature accordée à l'article 1 de la présente décision est exercée par M. André COUBLE, directeur adjoint, M. Christian SONJON, responsable du service circulation, éducation et sécurité routières, M. Fabien DOISNE, responsable du service de l'aménagement durable des territoires, et par Mme Florence MONFORT, responsable du service écologie et urbanisme réglementaire.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence MONFORT, la subdélégation de signature est exercée dans la limite de leurs attributions par Monsieur Pierre BAYLE, adjoint à la responsable du service de l'écologie et de l'ufbanisme réglementaire, et par M. Sébastien KUHN, responsable par intérim du pôle urbanisme réglementaire, pour les matières suivantes :
* Administration générale : À 1
* Aménagement, urbanisme et construction : D 2.1 à D 3.4.1.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian SONJON, la subdélégation de signature est exercée dans la limite de ses attributions par Mme Isabelle MERCIER, adjointe au responsable du service circulation, éducation et sécurité routières pour les matières suivantes :
* Administration générale : A 1
+ Éducation et sécurité routière : C1 à C 3.
ARTICLE 5 : Subdélégation de signature est donnée dans ja limite de leurs attributions respectives à Mme Amandine ROPION, responsable du pôle méthode éducation routière, et à M. Jean-Pierre FIALEIX, chef de cellule de la répartition des places d'examen et du BEPECASER, pour les matières suivantes :
* Administration générale : A 1.
ARTICLE 6 : Subdélégation de signature est donnée dans la limite de leurs attributions respectives à M. Victorien SCHOEFFEL et Mme Blandine DUBOIS, délégués du bureau d’éducation routière de Paris, et à M. Ludovic CHEUCLE, délégué responsable du bureau d'éducation routière de la Seine-Saint-Denis, pour les matières suivantes :
* Administration générale : À 1. ARTICLE 7 : Sont exclus de la subdélégation consentie à l’article ler de la présente décision :
e _les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale ;
e les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département ; «les mémoires en défense présentés au nom de l’État à l'occasion des recours formés devant les juridictions administratives et nés de l’activité de l’unité départementale de Seine- Saint-Denis de la Direction répionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ;
e _les correspondances adressées aux parlementaires, anciens ministres, Conseillers régionaux et départementaux, les présidents des associations des maires et les maires ; e les conventions financières.
ARTICLE 8 : La décision n° 2017-277 du 8 mars 2017 portant subdélégation de signature à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement et directeur de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’ Île-de-France et à ses collaborateurs, est abrogée.
ARTICLE 9 : M. Fabrice LEVASSORT, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement et directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’ Île-de-France, est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
Paris,le 3 MAI 2017
Le directeur nal et interdépartemental
de l’équipementét dr l'aménagement d’Île-de-France
Gilles LEBLANC
26 E 5
Liberté « Âgaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA-IdF N° 2017-630
réglementant temporairement la circulation et le stationnement sur l'avenue Aristide Briand (ex-RN3) aux Pavillons-sous-Bois dans le sens Paris-Province,
pour des travaux de remplacement de conduite d’eau de transport du SEDIF
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-I ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté n° IDF-2017-04-21-020 du 21 avril 2017 de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine agissant par intérim du Préfet de la Région d'Île-de-France, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, en matière administrative, notamment son article 3 ;
37 Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de !’Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’Équipement et de l’ Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2017-587 du 26 avril 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l’écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours “hors chantiers" de l’année 2017 et du mois de janvier 2018 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le maire des Pavillons-sous-bois ;
Vu l’avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP ;
Considérant que l'ex-RN3 aux Pavillons-sous-bois est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité de remplacer la conduite d’eau de transport du SEDIF, sur l’avenue Aristide Briand (ex-RN3) dans le sens Paris-Province, au carrefour avec l’allée Danielle Casanova aux Pavillons-sous-Bois ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer ia circulation et ie stationnement aux abords du chantier ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE ler
Les travaux se déroulent à compter de la signature du présent arrêté à partir de O8h00 et jusqu’au 28 Juillet 2017 à 18h00.
Les horaires d'interventions sont de 07h00 à 18h00.
38 ARTICLE 2
L'avenue Aristide Briand compte trois voies de circulation en sens unique, dont une voie de bus. Afin de permettre les interventions de l’entreprise et de sécuriser l’environnement du chantier, il est appliqué, sous protection du balisage et de la signalisation verticale provisoires réglementaires adéquats, les modalités suivantes de circulation :
Fermeture de l’accès à l'allée Danielle Casanova : une déviation est mise en place. Pour les poids lourds et les bus, déviation par l’avenue de Verdun, la rue des cinq Ormes, l’avenue Henri Barbusse à Bondy, l’avenue Albert Thomas, l’avenue Franklin puis, l'avenue Jean Jaurès aux Pavillons-saus-Bois pour retrouver ensuite l’ex-RN3.
Pour les véhicules légers, déviation par l'allée Pierre et Marie Curie, l’allée Jean-Baptiste Clément, puis l’avenue Jean Jaurès.
Neutralisation de la voie de bus en permanence avec un balisage maintenu 24h /24, et de la voie médiane de 8h00 à 16h00.
ARTICLE 3
L'arrêt et le stationnement est interdit sur l’avenue Aristide Briand (ex-RN3) dans le sens Paris- Province au niveau de l'allée Danielle Casanova aux Pavillons-sous-Bois.
L'arrêt et le stationnement de tous véhicules sont interdits au droit des travaux, hormis pour les engins nécessaires à l’entreprise chargée des travaux.
La vitesse est limitée à 30 km/h sur ce tronçon.
ARTICLE 4
La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à la charge de l’entreprise SADE, représentée par messieurs RENAUDIE et BACH, sous le contrôle du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis (Service Territorial Sud). La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être retirée dès que le danger lié au chantier a disparu.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions du code de la route.
ARTICLE 5
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l'autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
À défaut d'arrêté relatif à ces voiries, la mise en application des restrictions de circulation est frappée de nullité.
ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites conformément aux dispositions du code de la route.
Dans la zone des travaux, l’arrêt et le stationnement sont considérés comme gênants, au sens de l'article R.417-10 du code de la route.
S ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans ie même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui
doit alors être exercé dans les deux mois suivant Ja décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de 1 Aménagement d'Île-de- France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le maire des Pavillons-sous-Bois,
Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général, Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 0 4 MAI 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du bureau de gestion régionale
UO