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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Griesbach-au-Val.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 03 Arrete collectif nomination fonction garde champetre intercom)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
MAIRIE
DE
GRIE$BACH
AU
VAL
République
Française
DEPARTEMENT
DU
HAUT-RHIN
Arrondissement
de
Colmar
25,
Rue
Principale
68140
GRIESBACH
AU
VAL
- Tél,
03.89.77.36.46
E-mail
: griesbachauval@ wanadoo.fr
-Site
internet
http://www.griesbachauval.com/
ARRETE
N°
2026-03
du
29/01/2026
PORTANT
NOMINATION
A
LA
FONCTION
DE
GARDE-CHAMPETRE
INTERCOMMUNAL
VU
Le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.2212-1,
L.2213-1
;
L2213-7
et
L.2213-8
VU
L'article
L2542-9
du
CGCT
VU
Le
Code
de
la
sécurité
intérieure,
et
notamment
ses
articles
L.511-1,
L.
522-1
et
R.522-1;
L. 522-2
VU
Le
Code
de
procédure
pénale,
notamment
son
article
21
(3°) ;
VU
La
loi
°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
;
VU
Le
décret
n°94-731
du
24
août
1994
modifié,
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres
VU
Les
arrêtés
de
nominations
pris
par
le
Président
de
la
Brigade
Verte
d'Alsace
concernant :
-
M.
BELMILOUD
Frédéric,
Garde
Champêtre
Chef
-
Mme
GALLIPPI
Claudia,
Garde
Champêtre
Chef
- M.
GENITRINI
Thomas,
Garde
Champêtre
Chef
- M.
PARIS
Gaston,
Garde
Champêtre
Chef
Principal
- M.
RIEFLE
Thomas,
Garde
Champêtre
Chef
- M.
VILAIN
Alexandre,
Garde
Champêtre
Chef
VU
l'agrément
délivré
par
Monsieur
le Procureur
de
la
République
territorialement
compétent
;
VU
Le
procès-verbal
de
prestation
de
serment
devant
la juridiction
compétente ;
Considérant Que
les
gardes
champêtres
intercommunaux
sont
appelés
à
exercer
leurs
missions
sur
le
territoire
de
la
commune
dans
le cadre
des
compétences
dévolues
au
Maire
en
matière
de
police
municipale
et
rurale
;
ARRETE
Article
1 :
Les
Gardes
Champêtres
intercommunaux
susnommés,
régulièrement
nommés,
agréés
et
assermentés,
sont
autorisés
à exercer
ensemble
des
missions
dévolues
aux
gardes
champêtres
par
les
lois
et
règlements
en
vigueur
sur
le territoire
de
la commune
de
Griesbach-au-Val
sous
l'autorité
du
Maire.
Article
2 :
Dans
l'exercice
de
leurs
fonctions
sur
le
territoire
communal,
les
gardes
champêtres
intercommunaux
disposent
des
prérogatives
attachées
à
leur
qualité
d’agents
de
police
judiciaire
adjoints,
conformément
à
l’article
21
(2°)
du
Code
de
procédure
pénale.
Article
3 :
Les
gardes
champêtres
intercommunaux
exercent
leurs
missions
dans
le respect :
-
des
lois
et
règlements
en
vigueur
;
-
des
instructions
données
par
le Maire ;
-
des
dispositions
prévues
par
les
statuts
et
règlements
de
la
Brigade
Verte
d'Alsace. Article
4 :
Le
présent
arrêté
prend
effet
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'État
dans
le département.
Article 5 : Ampliation
du
présent
arrêté
sera
notifiée
à
:
-
Au
représentant
de
l'Etat
dans
le
Département
-
Au
Président
de
la
Brigade
Verte
d'Alsace
Fait
à GRIESBACH-AU-VAL,
le 29
janvier
2026
Les
personnes
désignées
nominativement
dans
cet
arrêté,
disposent
à
compter
de
sa
notification,
d’un
délai
de
deux
mois
pour
saisir
le
Tribunal
Administratif
de
Strasbourg.
POUR
AMPLIATION
CONFORME e
MAIRIE
DE
GRIE$BACH
AU
VAL
République
Française
DEPARTEMENT
DU
HAUT-RHIN
Arrondissement
de
Colmar
25,
Rue
Principale
68140
GRIESBACH
AU
VAL
- Tél.
03.89.77.36.46
E-mail
: griesbachauval@wanadoo.fr
-Site
internet
http:/wWww.griesbachauval.com/
AUTORISATION
Je soussigné,
Angelo
ROMANO,
Maire
de
la commune
de
Griesbach-au-Val,
adhérent
au
Syndicat
Mixte
des
Gardes
Champêtres
Intercommunaux,
autorise
que
les
Gardes
Champêtres
ci-après
soient
armés
d’une
arme
de
catégorie
D,
d’une
bombe
à
gel
lacrymogène,
d’un
bâton
de
défense
télescopique
et
d’un
générateur
d’aérosol
incapacitant
d’une
contenance
de
moins
de
100
millilitres
M.
BELMILOUD
Frédéric,
Garde
Champêtre
Chef
Mme
GALLIPPI
Claudia,
Garde
Champêtre
Chef
M.
GENITRINI
Thomas,
Garde
Champêtre
Chef
M.
PARIS
Gaston,
Garde
Champêtre
Chef
Principal
M.
RIEFLE
Thomas,
Garde
Champêtre
Chef
M.
VILAIN
Alexandre,
Garde
Champêtre
Chef Fait
à GRIESBACH-AU-VAL,
le
29
janvier
2026
Le
Maire :__ LEA
EE
D
FE SPERESS
REP,
| Mairie
de
Griesbach-au-Val
De:
Perrine
PETER
Envoyé:
mercredi
28 janvier
2026
15:13
Objet:
Arrêté
nomination
- autorisation
port
arme
Pièces
jointes:
Arrêté
de
nomination
GC
agréés.doc;
Autorisation
port
arme.docx
Importance:
Haute
A
l'attention
de
Madame,
Monsieur
le Maire
Madame,
Monsieur
le
Maire,
Dans
le cadre
des
derniers
recrutements
de
gardes
champêtres
au
sein
de
la
Brigade
Verte,
et
à la suite
de
leur
agrément
par
le
Procureur
de
la
République
et de
leur
prestation
de
serment,
il est
nécessaire
que
chaque
commune
adhérente
prenne
un
arrêté
municipal
autorisant
l’exercice
de
leurs
fonctions
sur
le territoire
communal.
Ainsi,
vous
trouverez
en
pièces
jointes :
-
Un
modèle
d'arrêté
municipal
à compléter,
signer,
nous
retourner
et transmettre
au
contrôle
de
légalité.
-
Un
modèle
d’autorisation
individuelle
de
port
et
de
détention
d’arme
(de
catégorie
D),
à compléter,
signer
et
nous
retourner
également.
|
Merci
de
bien
vouloir privilégier
l'envoi par
mail.
Nous
restons
à votre
disposition
pour
tout
complément
d’information.
Nous
vous
prions
d’agréer,
Madame,
Monsieur
le
Maire,
l'expression
de
nos
salutations
distinguées.
Bien
Cordialement,
Perrine
PETER
Assistante
RH
92
rue
du
Mal
de
Lattre
de
Tassigny
SOULTZ
- 03.89.74.84.04
ÉRIGADE VERTE