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Arrêté - 05 2026 Nomination Fonction Garde Champetre
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Ranspach.
Lien du pdf (Arrêté - 05 2026 Nomination Fonction Garde Champetre)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN
COMMUNE de RANSPACH
ARRETE MUNICIPAL
No ARM2026-02-03/05
ARRETE COLLECTIF PORT ANT NOMINATION A LA FONCTION
DE GARDE-CHAMPETRE INTERCOMMUNAL
Le Maire de la Commune de Ranspach,
VU Le Code général des co1lectivités territoria1es, et notamment ses articles L.2212-1, L.2213-1 ;
L2213-7 et L.2213-8
VU L'article L2542-9 du CGCT
VU Le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.51 1-1, L. 522-1 et R.522-1 ; L.
522-2
VU Le Code de procédure pénale, notamment son article 21 (3o) ;
VU La loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
VU Le décret no94-731 du 24 août 1994 modifié, portant statut particulier du cadre d'emplois des
gardes champêtres
VU Les arrêtés de nominations pris par le Président de la Brigade Verte d'Alsace concernant :
- M. BELM1LOUD Frédéric, Garde Champêtre Chef
- Mme GALLIPPI Claudia, Garde Champêtre Chef
- M. GENITRINI Thomas, Garde Champêtre Chef
- M. PARIS Gaston, Garde Champêtre Chef Principal
- M. RIEFLE Thomas, Garde Champêtre Chef
- M. VILAIN Alexandre, Garde Champêtre Chef
VU L'agrément délivré par Monsieur le Procureur de la République territorialement compétent ;
VU Le procès-verbal de prestation de serment devant la juridiction compétente ;
Considérant
Que les gardes champêtres intercommunaux sont appelés à exercer leurs missions sur le territoire
de la commune dans le cadre des compétences dévolues au Maire en matière de police municipale
et rurale ;
ARRETE
A : Les Gardes Champêtres intercommunaux susnommés, régulièrement nommés, agréés
et assermentés, sont autorisés à exercer ensemble des missions dévolues aux gardes champêtres
par les lois et règlements en vigueur sur le territoire de la commune de RANSPACH sous l'autorité
du Maire.
M3 : Dans l'exercice de leurs fonctions sur le territoirecommunal, les gardes champêtres intercommunaux disposent des prérogatives attachées à leur qualité d'agents de police judiciaire adjoints, conformément à l'article 21 (2o) du Code de procédure pénale. Az : Le Maire de la commune de RANSPACH est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmise :
- Au représentant de l'Etat dans le Département
- Au Président de la Brigade Verte d'Alsace
Fait à RANSPACH, le 03 février 2026
Les personnes désignées nominativement dans cet arrêté, disposent à compter de sa notification,
d'un déjai de deux mois pour saisir le Tribunal Administratif de Strasbourg.
POUR AMPLIATION CONFORME