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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2026 421 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2026 421 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Jeunesse, Histoire et mémoire, Tourisme,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2026-421
PUBLIÉ LE 6 OCTOBRE 2026 Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques / Service
Stratégie-Contrôle de Gestion
81-2026-10-05-00011 - Décision portant délégation de signature pour
le Pôle de Contrôle Revenus-Patrimoine du Tarn (2 pages) Page 3
2 Direction Départementale des Finances
Publiques
81-2026-10-05-00011
Décision portant délégation de signature pour le
Pôle de Contrôle Revenus-Patrimoine du Tarn
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2026-10-05-00011 - Décision portant délégation de signature pour le Pôle de Contrôle Revenus-Patrimoine du Tarn 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques du Tarn
DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LE CONTENTIEUX ET LE GRACIEUX FISCAL
DU RESPONSABLE DU PCRP DU TARN
Le responsable du pôle de contrôle revenus-patrimoine du Tarn
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou
rejet,
a) dans la limite de 50 000 €, aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci-après :
BEHLOULI Brigitte
BOUYGUES Sophie
CIANNI Virginie
LAMRAOUAH Nabil
LAROUSSELIE Jean-Louis
b) dans la limite de 30 000 €, aux contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :
BRU Daniel
DURET Jérôme
GRAS Ludovic
PERIER Bénédicte
ROUSSEAU Sébastien
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2026-10-05-00011 - Décision portant délégation de signature pour le Pôle de Contrôle Revenus-Patrimoine du Tarn 4 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses
et gracieuses des agents de finances publiques désignés ci-après :
BELHOULI Brigitte
BOUYGUES Sophie
CIANNI Virginie
LAMRAHOUAH Nabil
LAROUSSELIE Jean-Louis
BRU Daniel
DURET Jérôme
GRAS Ludovic
PERIER Bénédicte
ROUSSEAU Sébastien
Article 3
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
À Albi le 5 octobre 2026
Le responsable du pôle de contrôle revenus-
patrimoine,
Signé
Bruno FERRIER
Inspecteur principal des Finances publiques
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2026-10-05-00011 - Décision portant délégation de signature pour le Pôle de Contrôle Revenus-Patrimoine du Tarn 5