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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2026 419 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2026 419 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Jeunesse,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2026-419
PUBLIÉ LE 6 OCTOBRE 2026 Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques / Service
Stratégie-Contrôle de Gestion
81-2026-10-05-00004 - Décision portant délégation de signature pour
le Service des Impôts des Entreprises d'Albi (4 pages) Page 3
2 Direction Départementale des Finances
Publiques
81-2026-10-05-00004
Décision portant délégation de signature pour le
Service des Impôts des Entreprises d'Albi
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2026-10-05-00004 - Décision portant délégation de signature pour le Service des Impôts des Entreprises d'Albi 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Tr FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET ACTION EN RECOUVREMENT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE D’ALBI
Le comptable public, responsable du service des impôts des entreprises d’Albi, par intérim
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
AU PROFIT DES AGENTS DU SIE D’ALBI
Article 1er
Délégation de signature est donnée à REY Jean-Philippe, Inspecteur, adjoint au responsable du service des
impôts des entreprises d’Albi, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 100 000 € portée à 200 000 € pour les
demandes de remboursement de crédit de TVA, de remboursement de crédit d'impôt recherche ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de crédits d’impôts, dans la limite
de 200 000 € par demande ;
5°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
6°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite de 60 000 € ;
7°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2026-10-05-00004 - Décision portant délégation de signature pour le Service des Impôts des Entreprises d'Albi 4 limitation de montant ;
8°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
9°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous :
Nom et prénom des agents Grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Cécile BANTEIGNY Contrôleuse Principale 30 000 € 30 000 € Olivier DELEPLANCQUE Contrôleur Principal 30 000 € 30 000 € Line DOURNES Contrôleuse 30 000 € 30 000 € Aurore MASSOT Contrôleuse 30 000 € 30 000 € Raphaele LONG Contrôleuse 30 000 € 30 000 € Laetitia PEZET Contrôleuse Principale 30 000 € 30 000 € Nathalie GROC Contrôleuse 30 000 € 30 000 € Dominique MATA Contrôleur Principal 30 000 € 30 000 € Luc MAUVEZIN Contrôleur Principal 30 000 € 30 000 € Céline PEYSSOU Contrôleuse Principale 30 000 € 30 000 € Nathalie POLINI Contrôleuse Principale 30 000 € 30 000 € Stéphane SOUTRENON Contrôleur 30 000 € 30 000 € Franck PASTORE Contrôleur 30 000 € 30 000 € Alexandra VERGES Contrôleuse 30 000 € 30 000 € Gilles DUHAMEL Contrôleur - équipe de renfort 30 000 € 30 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite indiquée dans le
tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2026-10-05-00004 - Décision portant délégation de signature pour le Service des Impôts des Entreprises d'Albi 5 Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Dominique MATA Contrôleur Principal 10 000 € 6 mois 15 000 €
Luc MAUVEZIN Contrôleur Principal 10 000 € 6 mois 15 000 €
Olivier DELEPLANCQUE Contrôleur Principal 10 000 € 6 mois 15 000 €
AU PROFIT DES AGENTS DE LA
CELLULE DÉPARTEMENTALE D’EXPERTISE
Article 4
Délégation de signature est donnée à Mme GUILHEMPEY Isabelle (Inspectrice, référente de la cellule) à
l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 100 000 € portée à 200 000 € pour les
demandes de remboursement de crédit de TVA, de remboursement de crédit d'impôt recherche et
remboursement de crédit d'impôt compétitivité emploi ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 200 000 € par
demande ;
5°) tous actes de gestion de la Cellule Départementale d’Expertise ;
Article 5
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2026-10-05-00004 - Décision portant délégation de signature pour le Service des Impôts des Entreprises d'Albi 6 Nom et prénom des agents Grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Laurent CAUSSE Inspecteur 50 000 € 50 000 € Achi KOUAMELA Inspecteur 50 000 € 50 000 € Pascal RILLIE Contrôleur 30 000 € 30 000 € Edith GONCALVES Inspectrice divisionnaire - MDRA 200 000€ 100 000€ Laure QUENOLI Contrôleuse - équipe de renfort 30 000 € 30 000 € Stéphanie LAFOND Contrôleuse - équipe de renfort 30 000 € 30 000 € Gilles DUHAMEL Contrôleur - équipe de renfort 30 000 € 30 000 € Luc MAUVEZIN Contrôleur 30 000 € 30 000 €
Article 6
Le présent arrêté annule et remplace le précédent arrêté du 14 septembre 2026, il sera publié au recueil des
actes administratifs du département du Tarn.
À Albi, le 5 octobre 2026,
La comptable, responsable du service des impôts
des entreprises d’Albi par intérim
Signé
Chantal Esteve
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2026-10-05-00004 - Décision portant délégation de signature pour le Service des Impôts des Entreprises d'Albi 7