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PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace
Document publié le Lundi 27 août 2018 par la commune de Chepniers.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Re
h
1}
EXTRAIT
FU {a
ZHURESHTIRE
DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Pc
<|
Nombre
de
Conseillers:
15
Présents
:
14
L'an
deux
mil
dix-huit
Votants :
14
le
vingt-deux
octobre
Absenits
:
01
le Conseil
Municipal
de
la
commune
de
CHEPNIERS
Procurations
:
00
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
LOUASSIER
Michel,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
:
15
octobre
2018
PRESENTS
:LOUASSIER
Michel,
MICHONNEAU
Michelle,
GAGNEROT
Jean-Pierre,
CLEMENCEAU
Thierry,
PAGNOUX
Mario,
LESTANG
Jean-
Marie,
BURAUD
Karine,
JOUNET
Philippe,
PAJOT
Christine,
MENARD
René,
CHAUBENIT
Frédéric,
JAGOU
Guylaine,
DUPRE
Sandrine,
PIRES
Basilio. ABSENTS
: NADEAU
Nelly
Secrétaire
de
Séance
: GAGNEROT
Jean-Pierre
Délibération
n°2018
44
OBJET:
Obligation
de
dépôt
de
déclaration
préalable
à
l'édification
d'une
clôture
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
son
nouvel
article
R
421-12
dans
sa
rédaction
issue
de
l'ordonnance
n°2005-1527
du
8 décembre
2005
relative
au
permis
de
construire
et
aux
autorisations
d'urbanisme, Vu
le
décret
n°2007-817
du
11
mai
2007
et
notamment
son
article
4
portant
la
date
d'entrée
en
vigueur
de
la réforme
des
autorisations
d'urbanisme
au
1e
octobre
2007
:
Considérant
qu'à
compter
de
cette
date
le
dépôt
d'une
déclaration
préalable
à
l'édification
d'une
clôture
sera
systématiquement
requis,
Considérant
que
le
Conseil
Municipal
peut
décider
de
soumettre
les
clôtures
à
déclaration
sur
son
territoire
en
application
du
nouvel
article
R 421-22
du
code
de
l'urbanisme,
Considérant
l'intérêt
de
s'assurer
du
respect
des
règles
fixées
par
le
Plan
Local
d'Urbanisme
préalablement
à
l'édification
de
la
clôture
et
d'éviter
ainsi
la
multiplication
de
projets
non
conformes
et
le
développement
éventuel
de
contentieux,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
le
Conseil
Municipal
décide
de
soumettre
l'édification
des
clôtures
à
Une
procédure
de
déclaration
préalable,
à
compter
de
ce
jour,
sur
l'ensemble
du
territoire
communal,
en
application
de
l'article
R421-12
du
code
de
l'urbanisme.
Fait
et
délibéré
en
Mairie, les
jours,
mois
et
an
que
dessus. AU
registre
sont
les
signatures.
Pour
copie
conforme :
En
Mairie,
le
23
octobre
2018
Le
Maire,
LOUASSIER
Michel