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Arrêté - Préfecture - Oise - 20110113 RAA supplement
Document publié le Jeudi 22 avril 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20110113 RAA supplement)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
EE RÉPUBLIQUE FRANÇALSE
Article
3 :
PRÉFET
DE
L'OISE
Un
compte-rendu
de
l’activité
concernée
et
les
comptes
financiers
de
l'organisme
seront
adressés
annuellement
à l'autorité
administrative
compétente
qui
a délivré
l'agrément.
Cette
dernière
peut
à
tout
moment
contrôler
les
conditions
d'exercice.
de
l’activité
de
l’organisme.
Direction
Départementale
de
la
Toute
modification
statutaire
est
notifiée
sans
délai
à l'autorité
administrative.
Cohésion
Saciale
de
l'Oise
Pôle
Poliiques-Interministérielles
Article
4
:
Hébergement-Logement
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
d’Amiens
14,
rue
Lemerchier
-
CS
81114-
80011
Amiens
Cedex
01,
dans
les
deux mois
suivant
sa publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
l'Oise.
LE
PREFET
DE
L’OISE
Le même
recours peut
être exercé
par l’association
gestionnaire
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
|
de
la notification
du
présent
arrêté.
Article
5 :
VU
la
joi
n°
2009-323
du
25
mars
2009
de
mobilisation
pour
le
logement
et
de
lutte
contre
Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
et le Directeur
Départemental
de
la Cohésion
Sociale
sont
en
l'exclusion,
charge,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du présent
arrêté
qui
sera inséré
au recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture,
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
et
notamment
l'article
L365-4
et
l’article
R365-1-3°
dans
sa
rédaction
issue
du
décret
n°2010-398
du
22
avril
2010
-- art.l,
VU
le décret
n°2009-1684
du
30
décembre
2009
relatif aux
agréments
des
organismes
exerçant
des
Fait à Beauvais,
lk
390
DEC.
2910
activités en faveur du
logement
et de l'hébergement
des personnes
défavorisées,
‘
.
.
Le Préfet,
VU
la circulaire
du
6
septembre
2010
relative
aux
agréments
des
organismes
agissant
en
faveur
du
logement
et de l'hébergement
des
personnes
défavorisées,
VU
le
dossier
transmis
le
30
septembre
2010
par
le
représentant
légal
de
l’association
Service
Immobilier
Rural
et Social
de
l’Oise
(SIRES
Oise)
et déclaré
complet
le 21
décembre
2010,
Sur proposition
du Directeur Départemental
de la Cohésion
Sociale de l'Oise,
Nicolas
DESFORGES
ARRETE
Article
1°:
L'organisme
à
gestion
désintéressée,
Service
Immobilier
Rural
et
Social
de
l'Oise
(SIRES
Oise),
association
de
loi
1901,
est
agréé
pour
les
activités
d’intermédiation
locative
et de
gestion
locative
sociale
suivantes: « location
de
logements
en vue
de
leur sous-location
auprès
d’un organisme
agréé
Î
pour
son
activité
de
maîtrise
d'ouvrage
au
titre
de
l’article
L.365-2,
ou
d’un
organisme
d’H:L.M.
(conditions
prévues
par
l’article
L.442-8-1}
»,
«location
de
logements
agrées
en vue
de
leur sous-
E
location
auprès
de
bailleurs
autres
que
des
organismes
HLM
(conditions
prévues
aux
articles 'L.321-
10,
L.321-10-1,
L.353-20)»,
«location
de
logements
en
vue
de
l’hébergement
de
personnes
défavorisées
auprès
d’un
organisme
conventionnéà
l’ALT
{conditions
de l’article L.851-1
du code
de
E
la
sécurité
sociale)
»,
« gestion
immobilière
en
tant
que
mandataire
(organisme
agréé
au
titre
de
l’article
L.365-2)
», mentionnées
au
al), a2),
43), b)
de
l’article
R365-1-3°
du
code
de la construction
et de
l’habitation.
Article
2
:
‘
|
L'agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
5
ans
renouvelable.
L’agrément
peut
être
retiré
à
tout
moment
par
l’autorité
administrative
compétente
si
l’organisme
ne
satisfait
plus
aux. conditions
de
délivrance de
l'agrément
ou
s’il est constaté un manquement
grave ou répété à ses obligations.
Le
retrait
est
prononcé
après
avoir
mis
les
dirigeants
de
l’organisme.en
mesure
de
présenter
leurs
observations.
|
DIRECTION
DEPARTÉMENTAEE
DE
LA
COHESION
SOCIALE
DE
L'OCISE
13,
rue
Biot-
BP
10584-
60005
Beauvals
cedex
-
Tél.:
03
44
06
48
O0- Télécopie:
03
44
06
48
82
Courdel:
ddcs-directeur@olse.gouv.fr
À +
Liberté
«
lic£ + Fraternité
RÉFUELIQUE
FRANÇALSE
PRÉFET
DE
L'OISE
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Saciale
de
l'Oise
Pôle
Politiques-interministérielles
Hébergement-Logenient
LE
PREFET
DE
L’OISE
Chevalier
de Ia Légion
d'Honneur
VU
la
loi
n°
2009-323
du
25
mars
2009
de
mobilisation
pour
le
logement
et
de
lutte
contre
l'exclusion, VU
le
code
de
Ja construction
et
de
l’habitation
et
notamment
l’atticle
L365-4
et:l'article
R365-1-3°
dans
sa rédaction issue du décret n°2010-398
du
22 avril 2010
—art.1,
VU
le
décret
n°2009-1684
du
30
décembre
2009
relatif aux
agréments des. organismes
exerçant
des
activités
en
faveur
du
logement
et de
l'hébergement
des
personnes
défavorisées,
VU
la
circulaire
du
6
septembre
2010
relative
aux
agréments
des
organismes
agissant
en
faveur
du
logement
et de
l’hébergement
des
personnes
défavorisées,
VU
le
dossier
transmis
le
07
octobre
2010
par
le représentant
légal
de
l’association
Foyer
de Jeunes
Travailleuses
« Fondation
Ignace
Ricard
Clamaron
» et déclaré
complet
le 21
décembre
2010,
Sur proposition
du Directeur Départemental
de la Cohésion
Sociale de FOise,
ARRETE
Article
1° :
L'organisme
à
gestion
désintéressée,
Foyer
de
Jeunes
Traväilleusés
«Fondätion
Ignace
Ricard
Clamaron
»,
association
de
loi
1901,
est
agréé
pour
l’activité
d’intermédiation
Iocative et
de
‘gestion
locative
sociale
« gestion
de résidences
sociales », mentionnée
au c) de: l’articlé R365-1-3°
du
code
de
la construction
et de
l’habitation,
Article
2 :
L'agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
5
ans
renouvelable.
L’agrément
peut
être
retiré. à
tout
moment
par
l'autorité
administrative
compétente
si
l’organisme ne satisfait
plus
aûx
conditions
de
délivrance
de
l’agrément
ou
s’il est
constaté
un manquement
grave ou répété
à ses
obligations.
Le
retrait
est
prononcé
après
avoir
mis
les
dirigeants
de
l’organisme
en
mesure
de
présenter
leurs
observations.
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
LA
COHESION
SOCIALE
DE
L'OISE
43,
rue
Biot - BP
10584
- 60005
Beauvals
cedex
- Tél’:
03 44
06 48
O0 -
Tétécople
: 03
44
08 48
92
Courriel
: ddcs-directeur@oise.gouv.fr
à
Article 3
:
Un
compte-rendu
de
l’activité
concernée
et
les
comptes
finänciers
de
l’organisme
Seront
adressés
annuellement
à l’autorité
administrative
compétente
qui
a délivré
l’agrément.
Cette
dernière
peut
à
tout
moment
contrôler
les
conditions
d’éxercice.
de
l’activité
de
l’organisme.
Toute
modification
statutaire
est notifiée
sans
délai
à l’autorité
administrative.
Article
d
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Amiens
14,
rue
Lemerchier
-
CS
81114
-
80011
Amiens
Cedex
01,
dans
les
deux
mois
suivant
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
l'Oise.
Le
même
recours
peut
être
exercé
par
l’association
gestionnaire
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
Ja notification
du présent
arrété,
Article
5 :
Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
et le Directeur
Départemental
de
la Cohésion
Sociale
sont en
charge,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Fait
à Beauvais,
le
3
f
DEC,
2010
Le
Préfet,
Nicolas
DESFORGES Liberté
» Égelits
« Fratsralté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'OISE
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
de
l'Oise
Pôle
Politiques-Interministérielles
Hébergement-Logement
LE
PREFET
DE
L'OJSE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
VU
la
loi
n°
2009-323
du
25
mars
2009
de
mobilisation
pour
le
logement
et
de
lutte
contre
l'exclusion, VU
le
code
de
la construction
et
de
l'habitation
et
notamment
l’article
L365-3
et
l’article
R365-1-2°
dans
sa rédaction
issue
du
décret
n°2010-398
du
22
avril
2010
— art.l,
VU
le
décret
n°2009-1684
du
30
décembre
2009
relatif aux
agréments
des
organismes
exerçant
des
activités
en
faveur
du
logernent
et de
l’hébergement
des
personnes
défavorisées,
VU
la
circulaire
du
6
septembre
2010
relative
aux
agrérments
des
organismes
agissant
en faveur
du
logement
et de
l'hébergement
des
personnes
défavorisées,
VU
le
dossier
transmis
Le
03
novembre
2010
par
le
représentant
légal
de
l’association
d’aide
et
de
soutien
à la personne
et à Ja famille
« À
Domicile
60
» et déclaré
complet
le 2}
décembre
2010,
Sur proposition
du
Directeur
Départemental
de
la Cohésion
Sociale
de
l'Oise,
ARRETE
Article
1°
:
L'organisme
à gestion
désintéressée,
l’association
d'aide
et de soutien
à [a personne
et à la famille « A
Domicile
60
»,
association
de
loi
190,
est
agréé
pour
l’activité
d’ingénierie
sociale,
financière
et
technique
« accompagnement
social
des
personnes
pour
favoriser
leur
accès'ou
leur
maintien
dans
le
logement
», mentionnée
au
2)
de
l’article R365-1-2°
du
code
de
la construction
et de l'habitation.
Article
2 :
L'agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
5
ans
renouvelable,
L'agrément
peut-être
retiré:
à
tout
moment
par
l’autorité
administrative
compétente
si
l’organisme
ne
satisfait
plus
aux
conditions
de
délivrance
de
l'agrément
ou
s'il est constaté
un
manquement grave
ou
répèté
à sés’obligätions..
Le
retrait
est
prononcé
après
avoir
mis
les
dirigeants
de
l'organisme
en mesure
de
présenter
leurs
observations.
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION
SOCIALE DE
L'OISE
13,
rue
Blot - 6P
10584
- 60005
Beauvais
cédex
- Tél.: 03 44
06 4B 06 -‘Télécopie
03 44.06.48
92.
Courriel
: ddcs-directaur@elsa.gouv.fr
LL
Article
3 :
Un
compte-rendu
de
l’activité
concernée
et
les
comptes
financiers
de
l'organisme
seront
adressés
annuellement
à l'autorité
administrative
compétente
qui
a délivré
Pagrément.
Cette
dernière
peut
à
tout
moment
contrôler
les
conditions
d'exercice
de
l’activité
de
l'organisme.
Toute
modification
statutaire
est
notifiée
sans
délai
à l’autorité
administrative.
Article
4 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Amiens
14,
rue
Lemerchier
- CS
81114
- 80011
Amiens
Cedex
01,
dans
les
deux
mois
suivant
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Oise.
Le
même
recours
peut
être
exercé
par
l’association
gestionnaire
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Article
5 :
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
et
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
sont
en
charge,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Fait
à Béauvais,
le
30
DEC,
2810
Le
Préfet,
D sgcos DESFORGES =
N
.
Liberss : Égalité
» Fratrratis
RÉPUBLIQUE FLANÇALCE
|
Article
3 :
PRÉFET
DE
L'OISE
Un
compte-rendu
de
l’activité
concernée
et
les
comptes
financiers
de
l'organisme
seront
adressés
annue]lement à l’autorité administrative compétente
qui a délivré l'agrément.
Cette
dernière
peut
à
tout
moment
contrôler
les
conditions
d'exercice
de
l’activité
de
l’organisme.
Toute
modification
statutaire
est
notifiée
sans
délai
à l'autorité
administrative.
Direction
Départementale
de la
Cohésion
Sociale
de
l'Oise
Article
4
:
Pôle Politiques-Interministérielles Hébergement-Logerent
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Amiens
14,
rue
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
VU
la
loi
n°
2009-323
du
25
mars
2009
de
mobilisation
pour
le
logement
et
de
lutie
contre
l'exclusion, VU
le
code
de
la construction
et
de
lJ’habitation
et
notamment
l’article L365-3
et
l’article
R365-1-2°
dans
sa rédaction
issue
du
décret
n°2010-398
du
22
avril
2010
— art,},
VU
le
décret
n°2009-1684
du
30
décembre
2009
relatif aux
agréments
des
organismes
exerçant
des
activités
en
faveur
du
logement
et de
l’hébergement
des
personnes
défavorisées,
VU
la
circulaire
du
6
septembre
2010
relative
aux
agréments
des
organismes
agissant
en
faveur
du
logement
et de l'hébergement
des personnes
défavorisées,
VU
le
dossier
transmis
le
28
septembre
2010
par
le
représentant
légal
de
l’association
Fédération
Départementale
de l’Oise Familles
de France et déclaré complet
le 21
décembre
2010,
Sur proposition
du
Directeur
Départemental
de la Cohésion
Sociale
de l'Oise,
ARRETE
Article
1°
:
L'organisme
à
gestion
désintéressée,
l'association
Fédération
Départementale
de
POise
Familles
de
France,
association
de
loi
1901,
est agréé
pour
les
activités
d'ingénierie
sociale,
financière-et technique
suivantes:
«
accueil,
conseil,
assistance
(assistance
à
maîtrise.
d'ouvrage
avec -où
Sans
mission
technique,
maîtrise
d’œuvre)
pour
l'amélioration
ou
l’adaptation
de
l’habitat conduites
en
faveur
des
personnes
défavorisées
ou
des
personnes
âgées
ét
handicapées
»;
«accompagnement
social
des
personnes
pour
favoriser
leur
accès
ou
leur
maintien
dans
le
logement
»,
« assistance
des
requérants
dans
les procédures
du
DALO
devant
les
commissions
de
médiation
ou les tribunaux
administratifs
»,
« participation
aux
réunions
des
commissions
d’attribution
des
organismes
d’habitation
à loyer modéré
mentionné
à
l'article
L.441-2
»
mentionnées
au
1);
2);
3);
et
5)
de
l’article
R365-1-2°
du
code
de
la
construction
et de
l’habitation.
Article
2
:
L’agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
5
ans
renouvelable,
L’agrément
peut
être retiré
à tout
moment
par
l'autorité
administrative
compétente
si
l'organisme
ne satisfait
plus
aux
conditions
de
délivrance
de
l'agrément
ou
s’il
est constaté
un
manquement
grave
où répété
à ses obligätions.
Le
retrait
est
prononcé
après
avoir
mis
les
dirigeants
de
l'organisme
en
mesure
de
présenter leurs
observations.
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
LA
COHESION
SOCIALE
DE
L'OISE
43,
cus
Blot
-
BP
10584-
60005
Beauvais
cedex
-
Tél:
03
44
05
48
00- Télécople:
03
44
06
48
92
Courriel; ddcs-directeur@oise.gouv.fr
4_
Lemerchier
-
CS
81114
-
80011
Amiens
Cedex
01,
dans
les
deux
mois
suivant
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
l'Oise.
Le
même
recours
peut
être exercé
par
l'association
gestionnaire
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de la notification du présent arrêté, Article
5 :
Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
et
le Directeur
Départemental
de
la Cohésion
Sociale
sont
en
charge,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Fait
à Beauvais,
le
3
DEC.
2010
Le Préfet, Nicolas
DESFORGES 7
Liberté * Égallté
« Proterntté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'OISE
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
de
l'Oise
Pôle
Politiques-Interministérielles
Hébergement-Logement
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
VU
la
loi
n°
2009-323
du
25
mars
2009
de
mobilisation
pour
le
logement
et
de
iutte
contre
l'exclusion, VU
le code
de
la construction
et
de
l’habitation
et
notamment
l’article
L365-3
et
l’article
R365-1-2°
dans
sa rédaction
issue
du
décret
n°2010-398
du
22
avril 2010
— art.l
VU
le
décret
n°2009-1684
du
30
décembre
2009
relatif aux
agréments
des
organismes
exerçant
des
activités
en
faveur
du
logement
et de
l'hébergement
des
personnes
défavorisées,
VU
la
circulaire
du
6
septembre
2010
relative
aux
agréments
des
organismes
agissant
en
faveur
du
logernent
et de
l'hébergement
des
personnes
défavorisées,
VU
le
dossier
transmis
le
6 août
2010
par
le représentant
légal
de
l’association
Union Départementale
des
Associations
Familiales
de
lOise
(UDAF
Oise)
et déclaré
complet
le 21
décembre
2010,
Sur
proposition
du Directeur
Départemental
de
la Cohésion
Sociale
de
l'Oise,
ARRETE
Article
1°
:
L'organisme
à
gestion
désintéressée,
Union
Départementale
des
Associations
Familiales.
de
l'Oise
(UDAF
Oise),
association
de
loi
1901,
est
agréé
pour
les
activités
d’ingénierie
sociale,
financière
et
technique
suivantes:
«
accueil,
conseil,
assistance
(assistance
à
maîtrise
d'ouvrage
avec
ou
sans
mission
technique,
maîtrise
d'œuvre)
pour
l'amélioration
ou
l’adaptation
de l'Habitat
conduites
en
faveur
des
personnes
défavorisées
ou des
personnes
âgées
et handicapées
», « accompagnement
social
des
personnes
pour
favoriser
leur
accès
ou
leur
maintien
dans
le
logement»,
« assistance
des
requérants
dans
les
procédures
du
DALO
devant
les
commissions
de
médiation
où
les
tribunaux
administratifs
»,
«participation
aux
réunions
des
commissions’
d’attribution
des
organismes
d'habitation
à loyer
modéré
mentionné
à l’article
L.441-2
»
mentionnées
au
]}; 2): 3);
et 5) de
l’article
R365-1-2°
du
code
de
la construction
et de
l’habitation.
Article
2
:
L’agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
5
ans
renouvelable.
L’agrément
peut
être
retiré
à tout
moment
par
l’autorité
administrative
compétente
si
l’organisme
ne
satisfait
plus
aux
conditions
de
délivrance
de
l'agrément
ou
s’il
est constaté
un
manquement
grave
ou répété
à ses
obligations.
Le
retrait
est
prononcé
après
avoir
mis
les
dirigeants
de
l'organisme
en
mesure
de
présenter
feurs
observations.
|
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DE
LA
COHESION
SOCIALE
DE
L'OISE
|
13,
rue
Biot
- BP
10584
- 60005
Beauvals
cedex
- Tél
: 03 44
06 48 00
- Télécopie
: 0344
06
48
92
Courriel
: ddcs-directeur@olse.gouv.fr
a.
Article
3 :
Un
compte-rendu
de
l’activité
concernée
et
les
comptes
financiers
de
l’organisme
seront
adressés
annuellement
à l’autorité
administrative
compétente
qui
a délivré
l’agrément.
Cette
dernière
peut
à
tout
moment
contrôler
les
conditions
d'exercice
de
l’activité
de
l’organisme.
Toute
modification
statutaire
est
notifiée
sans
délai
à Pautorité
administrative.
Article
4 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
d’Amièns
14,
rue
Lemerchier
- CS
81114
- 80011
Amiens
Cedex
O1,
dans
les déux
mois
suivant
sa
publication
au.
recueil des actes administratifs
de la Préfecture
de l’Oise.
|
Le
même
recours
peut
être exercé
par
l'association
gestionnaire
dans
lé délai
de
deux
mois
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté,
Article
S :
Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
et le Directeur
Départemental
de
la Cohésion
Sociale
sont
en
charge,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Faità
Beauvais,
le
9
DEC.
2010
Le
Préfet, 91
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'OISE
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
de
l'Oise
Pôle
Politiques-Interministérielles
Hébergement-Logement
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
VU
la
Loi
n°
2009-323
du
25
mars
2009
de
mobilisation
pour
le
logement
et
de
lutte
contre
l'exclusion, VU
le
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
et
notamment
l'article
L365-3
et
l’article
R365-1-2°
dans
sa rédaction
issue
du
décret
n°2010-398
du
22
avril
2010
— art.l,
VU
le décret
n°2009-1684
du
30
décembre
2009
relatif aux
agréments
des
organismes
exerçant
des
activités
en faveur du
logement
et de l’hébergement
des
personnes
défavorisées,
VU
la
circulaire
du
6
septembre
2010
relative
aux
agréments
des
organismes
agissant
en
faveur
du
logement
et de l'hébergement
des personnes
défavorisées,
VU
le
dossier
transmis
le
30
septembre
2010
par
le
représentant
légal
de
l’association
Centre
d’Amélioration
du
Logement
PACT
/ Habitat
et développement
de
l'Oise
(CAL
PACT)
et déclaré
complet
le 21
décembre
2010,
Sur proposition du
Directeur
Départemental
de la Cohésion
Sociale
de l'Oise,
ARRETE
Article
1° :
L'organisme
à
gestion
désintéressée,
Centre
d’Amélioration
du
Logement
PACT
/ Habitat
et
développement
de
lOise
(CAL
PACT),
association
de
loi
1901,
est
agréé
pour
les
activités
d’ingénierie
sociale,
financière
et
technique
suivantes:
«accueil,
conseil,
‘assistance
(assistance
à
maîtrise
d'ouvrage
avec
ou
sans
mission
technique,
maîtrise
d'œuvre)
pour
l’amélioration
ou
l'adaptation
de
Phabitat
conduites
en
faveur
des
personnes
défavorisées
ou
des
personnes
âgées
et
handicapées
»,
« accompagnement
social
des
personnes
pour
favoriser
leur
accès
ou
leur
maintien
dans
le
logement
»,
« recherche
de
logements
en
vue
de
location
à
des
personnes
défavorisées
»
mentionnées
au
1);
2} ; et 4) de
l’article R365-1-2°
du
code
de
la construction
et de
Fhabitation.
Article
2 :
L'agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
5
ans
renouvelable,
L'agrément
peut
être
retiré
à
tout
moment
par
l'autorité
administrative
compétente
si
l’organisme
ne satisfait plus
aux
conditions
de
délivrance
de l'agrément
ou
s’il est constaté
un manquement
grave.ou
répété à ses obligations.
Le
retrait
est
prononcé
après
avoir
mis
les
dirigeants
de
l’organismé
en
mesure
de
présenter
leurs
observations.
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
LA
COHESION
SOCIALE
DE
L'OISE
13,
rue
Biot - 8P
10584
- 60005
Beauvals
cedex
- Tél
: 03 44
06
48
OÙ
- Télécople
: 03
44
06
48
92
Courriel
: ddcs-directeur@cise.gouv.fr
À -
Article
3 :
Un
compte-rendu
de
l’activité
concernée et les
comptes
financiers
dë
l'organisme
seront
adressés
annuellement
à l’autorité
administrative
compétente
qui
a délivré
l'agrément.
Cette
dernière
peut
à tout
moment
contrôler
les
conditions
d'exercice
de
l'activité
de
l’organisme.
Toute
modification
statutaire
est notifiée
sans
délai
à
l'autorité
administrative.
Axticle
4
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
d’Amiens
14,
rue
Lemerchier
- CS
81114
- 80011
Amiens
Cedex
01,
dans
les
deux
mois
suivant
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Oise.
Le
même
recours
peut
être
exercé
par
l'association
gestionnaire
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Article
5
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
et
le
Directeur
Départemental
de
Ia
Cohésion
Sociale
sont
en
charge,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Fait à Beauvais, le
3
Q
DEC.
2010
Le Préfet,
fu Nicolas DESFORGES
JÈ Lovrts
« Égalis
» Prateraltf
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'OISE
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
de
l'Oise
Pôle
Politiques-Interministérielles
Hébergement-Logement
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
VU
Ia
loi
n°
2009-323
du
25
mars
2009
de
mobilisation
pour
le
logement
et
de
lutte
contre
l'exclusion, VU
le
code
de
la
construction
et
de
['habitation
et notamment
l’article
L365-3
et l’article
R365-1-2°
dans
sa rédaction
issue
du
décret
n°2010-398
du
22
avril
2010
— ari.l;
VU
le
décret
n°2009-1684
du
30
décembre
2009
relatif
aux
agréments
des
organismes
exerçant
des
activités
en
faveur
du
logement
et de
l’hébergement
des
personnes
défavorisées,
VU
la circulaire
du
6
septembre
2010
relative
aux
agréments
des
organismes
agissant
en faveur
du
logement
et de
l'hébergement
des
personnes
défavorisées,
VU
le
dossier
transmis
le
05
octobre
2010
par
le
représentant
légal
de
l'association
France
Terre
d’Asile
dans
l'Oise
(F.T.D.A
Oise)
et déclaré
complet
le 23
décembre
2010,
Sur proposition
du
Directeur
Départemental
de
la Cohésion
Sociale
de
P Oise,
ARRETE
Article
1°:
L'organisme
à gestion
désintéressée,
France
Terre
d’Asile
dans
l'Oise
(F.T.D.A Oise), association
de.
loi
1901,
est
agréé
pour
les
activités
d'ingénierie
sociale,
financière
et
téchnique
suivantes :
«assistance
des
requérants
dans
les
procédures
du
DALO
devant
les
commissions
de
médiation
ou
les
tribunaux
administratifs»,
«recherche
de
logements
en
vue
de
location
à
des
personnes
défavorisées
», « participation
aux réunions
des
commissions
d'attribution
des organismes
d’habitation
à loyer
modéré
mentionné
à l’article
L.441-2
»,
mentionnées
au 3); 4);
et 5)
de l’article R365-1-2°
du
code
de la construction
et de
l'habitation.
Article
2 :
L'agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
5
ans
renouvelable.
L’agrément
peut
être
retiré.
à
tout
moment
par
l'autorité
administrative
compétente
si
l’organisme ne
satisfait
plus aux
conditions
de
délivrance
de l’agrément ou s’il est constaté
un manquement
grave
ou répété à ses obligations.
Le
retrait
est
prononcé
après
avoir
mis
les
dirigeants
de
l'organisme
-en. mesure
de
présenter
leurs
observations.
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
LA
COHES!ON
SOCIALE
DE
L'OISE
13,
rue
Blot - BP
40584
- 60005
Baauvals
cedex
- Tél
: 03
44
06 48
QD
- Télécopie
: 03
44 05
48
92
Courriel
: décs-directeur@oise.gouv.fr
A3
Article
3 :
Un
compte-rendu
de
l’activité
concernée
et
les
comptes
financiers
de
l'organisme
seront
adressés
annuellement
à l'autorité
administrative
compétente
qui
a:délivré
l'agrément.
Cette
dernière
peut
à tout
moment
contrôler
les
conditions
d’exercice
de
l’activité
de
l’organisme.
Toute
modification
statutaire
est
notifiée
sans
délai
à l’autorité
administrative,
a
Article
d :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
d’
Amiens
14,
rue
Lemerchier
+
CS
81114
-
80011
Amiens
Cedex
O1,
dans
les
deux
mois
suivant
sa
püblication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
Ja
Préfecture
de
l'Oise,
Le
même
recours
peut
être
exercé
par
l'association
gestionnaire
dans
le
délai
de. d
Ï
de
la
notification
du
présent
arrêté,
FRERES
À
compter
Article 5
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
et
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
sont
en
Charge,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
pré
té
qui
inséré
:
Î
1AC
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
d
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
°
FU
FaitàBemvais,le
9 g
DEC,
2010
Le
Préfet, iicos DÉSFORGES
At Liberté
«
Egalité » Praisraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article
3
:
PRÉFET
DE
L'OISE
Un
compte-rendu
de
l’activité
concernée
et
Jes
comptes
financiers
de
l'organisme
seront
adressés
annuellement
à l’autorité
administrative
compétente
qui
a délivré
l'agrément.
Cette
dernière
peut
à
tout
moment
contrôler
les
conditions
d’exercice
de
l’activité
de
l’organisme.
Toute
modification
statutaire
est notifiée
sans
délai
à l'autorité
administrative,
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
de
l'Oise
Article
4
:
Pôle
Politiques-Interministérielles
Hébergement-Logement
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Amiens
14,
rue
Lemerchier
-
CS
81114
-
80011
Amiens
Cedex
O1,
dans
les
deux
mois
suivant
sa
publication
au
recueil
des
actes administratifs
de
la Préfecture
de
l’Oise,
Le
même
recours
peut
être
exercé
par
l'association
gestionnaire
dans
fe
délai
de
deux
mois
à compter
de
ia notification
du
présent
arrêté.
LE
PREFET
DE
L'OISE
Article
5 :
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
et
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
sont
en
Charge,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
Ia Préfecture.
VU
la
loi
n°
2009-323
du
25
mars
2009
de
mobilisation
pour
le
logement
et
de
lutte
contre
l'exclusion, VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-4 et l'article R365-1-3°
Faità Beauvais, le
3 g
DEC.
2019
dans
sa
rédaction
issue
du
décret
n°2010-398
du
22
avril
2010
— art.],
Le
Préfet,
VU
le
décret
n°2009-1684
du
30
décembre
2009
relatif
aux
agréments
des
organismes
exerçant
des
activités
en faveur
du logement
et de l'hébergement
des personnes
défavorisées,
VU
la
circulaire
du
6
septembre
2010
relative
aux
agréments
des
organismes
agissant
en
faveur
du
logement
et de
l’hébergement
des
personnes
défavorisées,
.
VU
le
dossier
transmis
le
05
octobre
2010
par
le
représentant
légal
de
l'association
France
Terre
d'Asile
dans
l’Oise
(F.T.D.A
Oise)
et déclaré
complet
le 21
décembre
2010,
Nico
DESFORGES
Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
de
la Cohésion
Sociale
de
l'Oise,
ARRETE
Article
1°
:
L'organisme
à gestion
désintéressée,
France
Terre
d’Asile
dans
l'Oise
(F.T.D.A
Oise),
association
de
loi
1901,
est
agréé
pour
l’activité
d’intermédiation
locative
et de
gestion
locative
sociale
« Location
de
logements
en
vue
de
l'hébergement
de
personnes
défavorisées
auprès
d’un
organisme
conventionné
à
l'ALT
{conditions
de
l'article
L.851-1
du
code
de
la
sécurité
sociale),
mentionnée
au
a3)
de
l’article
R365-1-3°
du
code
de
la construction
et de
l'habitation.
Article
2
:
L'agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
5
ans
renouvelable.
L’agrément
peut
être
retiré
à
tout
moment
par
l’autorité
administrative
compétente
si
l'organisme
ne
satisfait
plus
aux
conditions
de
délivrance
de
l’agrément
ou
s’il est constaté
un
manquement
grave
ou
répété
à ses obligations.
Le
retrait
est
prononcé
après
avoir
mis
les
dirigeants
de
l'organisme
en
mesure
de
présenter
leurs
observations.
:
13,
rue
Blot
- BP
10584
- 60005
Beauvals
cedex
- Tél
: 03
44
06
48
00
- Télécopie
: 03 44
06 48 92
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
LA
COHESION
SOCIALE
OE
L'OISE
Courriel
: ddcs-dlrecteur@oise.gouv.fr
AS
AS Liberté
ȃgolits
» Pretsrairé
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'OISE
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
de
l'Oise
Pôle Politiques-Interministérielles Hébergement-Logement
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
VE
la
loi
n°
2009-323
du
25
mars
2009
de
mobilisation
pour
le
logement
et
de
lutte
contre
l'exclusion, VU
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
l’article
L365-3
et
l'article
R365-1-2°
dans
sa
rédaction
issue
du
décret
n°2010-398
du
22
avril
2010
— ant.},
VU
le
décret
n°2009-1684
du
30
décembre
2009
relatif
aux
agréments
des
organismes
exerçant
des
activités
en
faveur
du
logement
et de
l'hébergement
des
personnes
défavorisées,
VU
la
circulaire
du
6
septembre
2010
relative
aux
agréments
des
organismes
agissant
en
faveur
du
logement
et de
l’hébergement
des
personnes
défavorisées,
VU
le
dossier
transmis
le 23 juillet
2010
par
le représentant
iégal
de
l’association
Tandem
Immobilier
Agence
Immobilière
à Vocation
Sociale
de
l'Oise
(AIVS)
et déclaré
complet
le 21
décembre
2019,
Sur
proposition
du Directeur
Départemental
de
la Cohésion
Sociale
de
l'Oise,
ARRETE
Article
1°:
L'organisme
à
gestion
désintéressée,
Tandem
Immobilier
Agence
Immobilière
à Vocation
Sociale
de
l'Oise
(ATVS),
association
de
loi
1901,
est
agréé
pour
les
activités
d'ingénierie
sociale,
financière
et
technique
suivantes
:
« accueil,
conseil,
assistance
(assistance
à
maîtrise
d'ouvrage
avec
ou
sans
mission
technique,
maîtrise
d'œuvre)
pour
l’amélioration
ou
l'adaptation
de
l’habitat
conduites
en
faveur
des
personnes
défavorisées
ou
des
personnes
âgées
et handicapées
»,
« accompagnement
social
des
personnes
pour
favoriser
leur
accès
ou
leur
maintien
dans
le
logement
»,
« assistance
des
requérants
dans
les
procédures
du
D'ALO
devant
les
commissions
de
médiation
ou
les
tribunaux
administratifs
»,
« recherche
de
logements
en
vue
de
location
à
des
personnes
défavorisées
» ,
mentionnées
au
1); 2};
3);
et 4) de
l’article
R365-1-2°
du
code
de
la construction
et de
l'habitation.
Article
2 :
L'agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
5
ans
renouvelable.
L’agrément
peut
être
retiré
à
tout
moment
par
l'autorité
administrative
compétente
si
l'organisme
ne
satisfait
plus
aux
conditions
de
délivrance
de
l’agrément
ou
s’il
est constaté
un
manquement
grave
ou
répété
à ses obligations.
Le
retrait
est
prononcé
après
avoir
mis
les
dirigeants
de
l'organisme
en
mesure
de
présenter
leurs
observations.
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
LA
COHESION
SOCIALE
DE
L'OISE
13,
rue
Biot
- BP
10584
- 60005
Beauvals
cedex
- Tél
: 03
44
06
48
O0
- Tétiécople
: 03
44
06
48
92
Courriel
: ddes-directeur@oise.gouv.fr
Article
3 :
Un
compte-rendu
de
l’activité
concernée
et
les
comptes
financiers
de
l’organisme
seront
adressés
annuellement
à l’autorité
administrative
compétente
qui
a délivré
l'agrément.
Cette
dernière
peut
à tout
moment
contrôler
les
conditions
d'exercice
de
l’activité
de
l’organisme.
Toute
modification
statutaire
est
notifiée
sans
délai
à l’autorité
administrative.
Article
4
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Amiens
14,
rue
Lemerchier
- CS
81114
-
80011
Amiens
Cedex
01,
dans
les
deux
mois
suivant
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
l'Oise.
Le
même
recours
peut
être
exercé
par
l'association
gestionnaire
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté.
Article 5 : Le
Secrétaire
Général
de la Préfecture
et le Directeur
Départemental
de
la Cohésion
Sociale
sont
en
charge,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Fait
à Beauvais,
le
4
û
DEC,
2010
Le
Préfet, Vi
Nicolas DESFORGES 7 Liberté
»
Égalité » Fratsruité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'OISE
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
de
l'Oise
Pôle
Politiques-Interministérielles
Hébergement-Logement
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
VU
la
loi
n°
2009-323
du
25
mars
2009
de
mobilisation
pour
le
logement
et
de
lutte
contre
l'exclusion, VU
le
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
et
notamment
l’article
L365-4
et
l’article
R365-1-3°
dans
sa
rédaction
issue
du
décret
n°2010-398
du
22
avril
2010
—
art.f,
VU
le
décret
n°2009-1684
du
30
décembre
2009
relatif
aux
agréments
des
organismes
exerçant
des
activités
en
faveur
du
logement
et
de
l'hébergement
des
personnes
défavorisées,
VU
la
circulaire
du
6
septembre
2010
relative
aux
agréments
des
organismes
agissant
en
faveur
du
logement
et
de
l'hébergement
des
personnes
défavorisées,
VU
le
dossier
transmis
le
23
juillet
2010
par
le
représentant
légal
de
l’association
Tandem
Immobilier
Agence
Immobilière
à Vocation
Sociale
de
l'Oise
(AIVS)
et
déclaré
complet
le
21
décembre
2010,
Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
de
l'Oise,
ARRETE
Article
1° :
L'organisme
à
gestion
désintéressée,
Tandem
Immobilier
Agence
Immobilière
à Vocation
Sociale
de
l'Oise
(ATVS),
association
de
loi
1901,
est
agréé
pour
les
activités
d'intermédiation
locative
et
de
gestion
locative
sociale
suivantes
:«
location
de
logements
en
vue
de
leur
sous-location
auprès
d’un
organisme
agréé
pour
son
activité
de
maïtrise
d'ouvrage
au
titre
de
l’article
L.365-2,
ou
d’un
organisme
d’H.L.M.
(conditions
prévues
par
l’article
L.442-8-1)
»,
« location
de
logements
agrées
en
vue
de
leur
sous-location
auprès
de
bailleurs
autres
que
des
organismes
HLM
(conditions
prévues
aux
articles
L.321-10,
L.321-10-1,
L.353-20)
»,
«
location
de
logements
en
vue
de
l'hébergement
de
personnes
défavorisées
auprès
d’un
organisme
conventionné
à l’ALT
(conditions
de
l’article
L.851-1
du
code
de
la
sécurité sociale)
»,
« activités
de
gestion
immobilière
en
tant
que
mandataire
(organisme
agréé
au
titre
de
l’article
L.365-2)
»,
« gestion
de
résidences
sociales
»,
mentionnées
au
al};
42);
a3);
b}
et
c}
de
l'article
R365-1-3°
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
Article 2
:
L'agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
5
ans
renouvelable.
L'agrément
peut
être
retiré
à
tout
moment
par
l'autorité
administrative
compétente
si
l'organisme
ne
satisfait
plus
aux
conditions
de
délivrance
de l'agrément
ou
s’il est constaté
un
manquement
grave ou
répété à ses obligations.
Le
retrait
est
prononcé
après
avoir
mis
les
dirigeants
de
l'organisme
en
mesure
de
présenter
leurs
observations.
DIRECTION
DEPARTÉEMENTALE
DE
LA
COHESION
SOCIALE
DE
L'OISE
13,
rue
Biot
-BP
10584
-60005
Beauvals
cedex
-Tél
:03
44
06
48
00
-Télécopie
:03
44
06
48
82
Courriel
:décs-direclaur@olsa.gouv.fr
_
Artiele
3 :
Un
compte-rendu
de
l'activité
concernée
et
les
comptes
financiers
de
l’organisme
seront
adressés
annuellement
à l’autorité
administrative
compétente
qui
a délivré
l’agrément.
Cette
dernière
peut
à tout
moment
contrôler
les
conditions
d'exercice
de
l’activité
de
l’organisme.
Toute
modification
statutaire
est
notifiée
sans
délai
à l’autorité
administrative.
Article
d
:
Le présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Amiens
14,
rue
Lemerchier
- CS
81114
-
80011
Amiens
Cedex
0],
dans
les
deux
mois
suivant
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
l'Oise.
Le
même
recours
peut
être
exercé
par
l'association
gestionnaire
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de la notification du présent arrêté. Article 5
:
Le
Secrétaire Général
de
la Préfecture
et le Directeur
Départemental
de la Cohésion
Sociale
sont
en
charge,
chacun
en
ce
qui
Les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
|
Fait
à Beauvais,
le
88
BEC,
201
Le
Préfet,
M Micolas DESFORGES Liberté
» Égelité » Frateralit
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'OISE
Direction
Départementale
de la
Cohésion
Sociaic
de
l'Oise
Pôle Politiques-Interministérielles Hébergement-Logement
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
VU
la
loi
n°
2009-323
du
25
mars
2009
de
mobilisation
pour
le
logement
et
de
luite
contre
l’exclusion, VU
le
code
de
la construction
et
de
l'habitation
et
notamment
l’article
L365-3
et
l’article
R365-1-2°
dans
sa rédaction
issue
du
décret
n°2010-398
du 22
avril
2010
— art.l,
VU
le décret
n°2009-1684
du
30
décembre
2009
relatif aux
agréments
des
organismes
exerçant
des
activités en faveur
du logement
et de l'hébergement
des
personnes
défavorisées,
VU
la
circulaire
du
6
septembre
2010
relative
aux
agréments
des
organismes
agissant
en
faveur
du
logement
et de l'hébergement
des
personnes
défavorisées,
VU
le dossier
transmis
Le 08
octobre
2010
par
le représentant
légal
de
l’association
Les
Compagnons
du
Marais
et déclaré
complet
le 21
décembre
2010,
Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
de
la Cohésion
Sociale
de
l'Oise,
ARRETE
Article
1°":
L'organisme
à
gestion
désintéressée,
Les
Compagnons
du
Marais,
association
de loi
1901,
est
agréé
pour les activités
d'ingénierie
sociale, financière
et technique
suivantes
: « accompagnement sacial
des
personnes
pour
favoriser
leur
accès
ou
leur
maintien
dans
le
logement
»,
« assistance
des requérants
dans
les procédures
du BALO
devant
les commissions
de médiation
ou
les tribunaux
administratifs
»,
«recherche
de
logements
en
vue
de
location
à
des
personnes
défavorisées»,
«participation
aux
réunions
des
commissions
d'attribution
des
organismes
d'habitation
à
loyer
modéré
mentionné
à
l’article
L.441-2
», mentionnées
au
2};
3};
4) et 5}
de
l'articie
R365-1-2°
du
code
de
la construction
et
de l'habitation. Article 2 : L’agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
5
ans
renouvelable.
L’agrément
peut
être
retiré
à
tout
mornent
par
l’autorité
administrative
compétente
si
l'organisme
ne
satisfait
plus
aux
conditions
de
délivrance
de
l’agrément
ou
s'il
est constaté
un
manquement
grave
ou
répété
à ses obligations.
Le
retrait
est
prononcé
après
avoir
mis
les
dirigeants
de
l'organisme
en
mesure
de
présenter
leurs
observations.
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
LA
COHESION
SOCIALE
DE
L'OISE
13.
rue
Biot - BP
10584
- 60005
Beauvais
cadex
- Tél
: 03
44
06
48
CD
- Télécople
: 03 44 06
48 92
Courriel
: ddcs-directeur@oise.gouv.fr
Article
3 :
Un
compte-rendu
de
l’activité
concemée
et
les
comptes
financiers
de
l’organisme
seront
adressés
annuellement
à l'autorité
administrative
compétente
qui
a délivré
l’agrémenit.
Cette
dernière
peut
à
tout
moment
contrôler
les
conditions
d'exercice
de
l’activité
de
l'organisme.
Toute
modification
statutaire
est notifiée
sans
délai
à l'autorité
administrative.
Article
4
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Amiens
14,
rue
Lemerchier
-
CS
81114
-
80011
Amiens
Cedex
OT,
dans
les
deux
mois
suivant
s8
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
l'Oise.
Le
même
recours
peut
être
exercé
par
l'association
gestionnaire
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté,
Article S : Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
et
le Directeur
Départemental
de
la Cohésion
Sociale
sont
en
charge,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture,
Fait
à Beauvais,
le
3 g
DEC,
2010
Le
Préfet,
JA Nicolas
DESFORGES DE
43
Liberté » Égalité + Fratrraité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'OISE
Direction
Départementale
de Ja
Cohésion
Sociale
de
l'Oise
Pôle Politiques-Interministérielles Hébergement-Logement
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
VU
la
loi
n°
2009-323
du
25
mars
2009
de
mobilisation
pour
le
logement
et
de
luite
contre
l'exclusion, VU
le
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
et
notamment
l'article
L365-4
et
l'article
R365-1-3°
dans
sa
rédaction
issue
du
décret
n°2010-398
du
22
avril
2010
-
art.1,
VU
le
décret
n°2009-1684
du
30
décembre
2009
relatif
aux
agréments
des
organismes
exerçant
des
activités
en
faveur
du
logement
et
de
l’hébergement
des
personnes
défavorisées,
VU
la
circulaire
du
6
septembre
2010
relative
aux
agréments
des
organismes
agissant
en
faveur
du
logement
et
de
l’hébergement
des
personnes
défavorisées,
VU
le
dossier
transmis
le
08
octobre
2010
par
le
représentant
légal
de
l’association
Les
Compagnons
du
Marais
et
déclaré
complet
le
21
décembre
2010,
Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
de
FOise,
ARRETE
Article
1° :
L'organisme
à
gestion
désintéressée,
Les
Compagnons
du
Marais,
association
de
loi
1901,
est
agréé
pour
les
activités
d'intermédiation
locative
et
de
gestion
locative
sociale
suivantes
:
« location
de
logements
en
vue
de
leur
sous-location
auprès
d’un
organisme
agréé
pour
son
activité
de
maîtrise
d'ouvrage
au
titre
de
l’article
L.365-2,
ou
d’un
organisme
d'H.L.M.
(conditions
prévues
par
l’article
L
442
—
8 -
1}»,
« location
de
logements
en
vue
de
leur
sous-location
auprès
d’un
organisme
agréé
pour
son
activité
de
maîtrise
d’ouvrage
au
titre
de
l’article
L.365-2,
ou
d’un
organisme
d'H.L.M.
(conditions
prévues
par
l’article
L.442-8-1)
»,
« gestion
de
résidences
sociales
»,
mentionnées
au
al);
a2
et
c)
de
l’article
R365-1-3°
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
Article
2
:
L'agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
5
ans
renouvelable.
L’agrément
peut
être
retiré
à
tout
moment
par
l'autorité
administrative
compétente
si
l'organisme
ne
satisfait
plus
aux
conditions
de
délivrance
de
l’agrément
ou
s’il
est
constaté
un
manquement
grave
ou
répété
à ses
obligations.
Le
retrait
est
prononcé
après
avoir
mis
les.
dirigeants
de
l’organisme
en
mesure
de
présenter
leurs
observations.
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
LA
COHESION
SOCIALE
DE
L'OISE
13,
rue
Biot
- 8P
10584
- 60005
Beauvais
cedex -
Tél: 03-44
06
48
00
- Télécopie
: 03 44 06
48 92
Courriel
: ddcs-directeur@olse.gouv.fr
dè-
Article
3
:
Un
compte-rendu
de
l’activité
concernée
et
les
comptes
financiers
de
l'organisme
seront
adressés
annuellement
à l'autorité
administrative
compétente
qui
a délivré
l’agrément.
Cette
dernière
peut
à
tout
moment
contrôler
les
conditions
d’exercice
de
l’activité
de
l’organisme.
Toute
modification
statutaire
est
notifiée
sans
délai
à l'autorité
administrative.
Article
d
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
d’Amiens
14,
rue
Lemerchier
- CS
81114
-
80011
Amiens
Cedex
01,
dans
les
deux
mois
suivant
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
18
Préfecture
de
l'Oise.
Le
même
recours
peut
être
exercé
par
l’association
gestionnaire
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Article
5
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
et
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
sont
en
charge,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Fait
à Beauvais,
le
30
DEC,
2910
Le
Préfet, A
Nicoles
DESFORGES Liberté
» Bali
+ Pratrralté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Article
3
:
PRÉFET
DE
L'OISE
Un
compte-rendu
de
l'activité
concernée
et
les
comptes
financiers
de:
l’organisme
seront
adressés
annuellement
à
l'autorité
administrative
compétente
qui
a-délivré
l'agrément.
Cette
dernière
peut
à
tout
moment
contrôler
les
conditions
d’exercice
de
l’activité
de
l’organisme.
Direction
Départementale
de
la
Toute
modification
statutaire
est
notifiée
sans
délai
à l'autorité
administrative.
Cohésion
Sociale
de
l'Oise
Article
4
:
Pôle
Politiques-[nterministérielles
.
.
Hébergement-Logement
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Amiens
14,
rue
Lemerchier
- CS
81114
-
80011
Amiens
Cedex
01,
dans
les
deux
mois
suivant
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Oise.
Le
même
recours
peut
être
exercé
par
l'association
gestionnaire
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
LE
PREFET
DE
L'OISE
de
la
notification
du
présent
arrêté,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Article
5
:
Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
et le Directeur
Départemental
de
la Cohésion
Sociale
sont en
ne
harge,
cha
uif
,de
l’exécuti
i
i
i
VU
la
loi
n°
2009-323
du
25
mars
2009
de
mobilisation
pour
le
logement
et
de
lutte
contre
actes
Sministratits
de
la
Préfecture,
e
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
l'exclusion, VU
le
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
et
notamment
l’articie
L365-3
et
l'article
R365-1-2°
dans
sa
rédaction
issue
du
décret
n°2010-398
du
22
avril
2010
— art.f,
Fait
à Beauvais,
le
3
û
DEC.
2010
VU
le
décret
n°2009-1684
du
30
décembre
2009
relatif
aux
agréments
des
organismes
exerçant
des
activités
en
faveur
du
logement
et
de
l'hébergement
des
personnes
défavorisées,
Le
Préfet,
VU
la
circulaire
du
6
septembre
2010
relative
aux
agréments
des
organismes
agissant
en
faveur
du
logement
et
de
l’hébergement
des
personnes
défavorisées,
VU
le
dossier
transmis
le
05
octobre
2010
par
le
représentant
légal
de
l'Association
Départementale
l
M
d’Accueil
et
de
Réinsertion
Sociale
(ADARS)
et
déclaré
complet
le
21
décembre
2010,
A
Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
de
1a
Cohésion
Sociale
de
l'Oise,
qlcotss
DESFORGES
ARRETE
Article
1°
:
L'organisme
à
gestion
désintéressée,
l'Association
Départementale
d'Accueil
et
de
Réinsertion
Sociale
(ADARS),
association
de
loi
1901,
est
agréé
pour
les
activités
d'ingénierie
sociale,
financière
et
technique
suivantes
:
« accompagnement
social
des
personnes
pour
favoriser
leur
accès
ou
leur
maintien
dans
le
logement
»,
«
assistance
des
requérants
dans
les
procédures
du
DALO
devant
les
commissions
de
médiation
ou
les
tribunaux
administratifs
»,
«recherche
de
logements
en
vue
de
location
à des
personnes
défavorisées»,
« participation
aux
réunions
des
commissions
d'attribution
des
organismes
d’habitation
à
loyer
modéré
mentionné
à
Particle
L.441-2
»
mentionnées
au
2},
3);
4);
et
5)
de
l’article
R365-1-2°
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
Article
2
:
L'agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
5
ans
renouvelable.
L'agrément
peut
être
retiré
à
tout
moment
par
l'autorité
administrative
compétente
si
l’organisme
ne
satisfait
plus
aux
conditions
de
délivrance
de
l'agrément
ou
s’il
est
constaté
un
manquement
grave
ou
répété
à ses
obligations.
Le
retrait
est
prononcé
après
avoir
mis
les
dirigeants
de
l'organisme
en
mesure
de
présenter
leurs
dbservations.
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
LA
COHESION
SOCIALE
DE
L'OISE
|
‘
13,
rue
Blot
-BP
10584
-60005
Beauvais
cedex
-Tél
:03
44
06
48
00
- Télécopie
:03
44
O6 48 92
&
-
Courriel
:ddes-directeur@oise.gouv.fr E
=
Ë
Er
LGrrté
»Égallté
Frorsralié
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Article
3
:
PRÉFET
DE
L'OISE
Un
compte-rendu
de
l'activité
concernée
et
les
comptes
financiers
de
l'organisme
seront
adressés
annuellement
à l'autorité
administrative
compétente
qui
a délivré
l’agrément.
Cette
dernière
peut
à
tout
moment
contrôler
les
conditions
d'exercice
de
l’activité
de
f’organisme.
Direction
Départementale
de
la
:
É
:
:
:
:
ne
.
Toute
modification
statutaire
est
notifiée
sans
délai
à l’autorité
administrative,
Cohésion
Sociale
de
l'Oise
Pôle
Politiques-Interministériettes
Article
4
:
Hébergement-Logement
nt
LE
PREFET
DE
L’OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
VU
la
loi
n°
2009-323
du
25
mars
2009
de
mobilisation
pour
le
logement
et
de
lutte
contre
l'exclusion, VU
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
l'article
L365-4
et
l’article
R365-1-3°
dans
sa
rédaction
issue
du
décret
n°2010-398
du
22
avril
2010
—
art],
VU
le
décret
n°2009-1684
du
30
décembre
2009
relatif
aux
agréments
des
organismes
exerçant
des
activités
en
faveur
du
logement
et
de
l’hébergement
des
personnes
défavorisées,
VU
la
circulaire
du
6
septembre
2010
relative
aux
agréments
des
organismes
agissant
en
faveur
du
logement
et
de
l’hébergement
des
personnes
défavorisées,
VU
le
dossier
transmis
Le
05
octobre
2010
par
Je
représentant
légal
de
l'Association
Départementale
d'Accueil
et
de
Réinsertion
Sociale
(ADARS)
et
déclaré
complet
le
21
décembre
2010,
Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
de
l'Oise,
ARRETE
Article
1°
:
L'organisme
à
gestion
désintéressée,
l'Association
Départementale
d'Accueil
et
de
Réinsertion
Sociale
(ADARS),
association
de
loi
1901,
est
agréé
pour
les
activités
d’
intermédiation
locative
et
de
gestion
locative
sociale
suivantes
:«
location
de
logements
en
vue
de
leur
sous-location
auprès
d’un
organisme
agréé
pour
son
activité
de
maîtrise
d’ouvräge
au
titre
de
l’article
L.365-2,
ou
d'un
organisme
d’H.L.M.
(conditions
prévues
par l’article
L.442-8-1}
»,
« location
de
logements
agrées
en
vue
de
leur
sous-location
auprès
de
bailleurs
autres
que
des
organismes
HLM
(conditions
prévues
aux
articles
L.321-10,
L.321-10-1,
L.353-20)»,
«location
de
logements
en
vue
de
l'hébergement
de
personnes
défavorisées
auprès
d’un
organisme
convéntionné
à l'ALT
(conditions.
de
l’article
L.851-1
du
code
de
la
sécurité
sociale)
», «
Location
d'un
hôtel
destiné
à l'hébergement
auprès
d’un
organisme
d'H.L.M.
(mentionné
au
8°
de
l’article
L.421-1,
au
11°
alinéa
de
l’article
L.422-2
ou
au
6°
de
l’article
L.422-3
»,
« Gestion
de
résidences
sociales
» mentionnées
au
al);
a2);
a3};
ad)
et c)
de
l’article
R365-
1-3°
du
code
de
la
construction
et
de
Fhabitation.
Article
2
:
L'agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
5
ans
renouvelable.
L'agrément
peut
être
retiré
à
tout
moment
par
l’autorité
administrative
compétente
si
l'organisme
ne
satisfait
plus
aux
conditions
de
délivrance
de
l’agrément
ou
s’il
est
constaté
un
manquement
grave
ou
répété
à
ses
obligations.
Le
retrait
est
prononcé
après
avoir
mis
les
dirigéants
de
l'organisme
en
mesure
de
présenter
leurs
observations.
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
LA
COHESION
SOCIALE
DE
L'OISE
13,
rue
Blot - BP
10584
- 60005
Beauvals
cedex
-
Tél
: 03
44 06
48
O0 - Télécople
: 03
44 06 48
92
Courriel
: ddes-directaur@oise.gouv.fr
7
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Amiens
14,
rue
Lemerchier
-
CS
81114
-
80011
Amiens
Cedex
OL,
dans
les
deux
mois
suivant
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l’Oise.
Le
même
recours
peut
être
exercé
par
l'association
gestionnaire
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Article
5
:
Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
et
le Directeur
Départemental
de
la Cohésion
Sociale
sont
en
charge,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Fait
à Beauvais,
le
89
BEC.
2010
Le
Préfet,
Â
Wicotes
DESFORGES Liberté
» Égalits
«
Prateralié
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISS
PRÉFET
DE
L'OISE
Direction
Départementale
de la
Cohésion
Sociale
de
POise
Pôle Politiques-Interministérielles Hébergement-Logement
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de la Légion
d’Houneur
VU
la
loi
n°
2009-323
du
25
mars
2009
de
mobilisation
pour
le
logement
et
de
lutte
contre
l'exclusion,
‘
YU
le
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
et
notamment
l'article
L365-3
et
l’article
R365-1-2°
dans
sa
rédaction
issue
du
décret
n°2010-398
du
22
avril
2010
-
art.1,
VU
le
décret
n°2009-1684
du
30
décembre
2009
relatif
aux
agréments
des
organismes
exerçant
des
activités
en
faveur
du
logement
et
de
l'hébergement
des
personnes
défavorisées,
VU
la
circulaire
du
6
septembre
2010
relative
aux
agréments
des
organismes
agissant
en
faveur
du
logement
et
de
l’hébergement
des
personnes
défavorisées,
VU
le
dossier
transmis
le
29
octobre
2010
par
le
représentant
légal
de
l'Association
Départementale
de
l'Oise
pour
PHabitat
des
Jeunes
(ADOHJ)
et
déclaré
complet
le
21
décembre
2010,
Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
de
l'Oise,
ARRETE
Article
1°":
L'organisme
à gestion
désintéressée,
l’Association
Départementale
de
l’Oise
pour
l'Habitat
des
Jeunes
(ADOHJ),
association
de
loi
1901,
est
agréé
pour
les
activités
d'ingénierie
sociale,
financière
et
technique
suivantes
:
« accueil,
conseil,
assistance
(assistance
à
maîtrise
d'ouvrage
avec
OU
sans
mission
technique,
maîtrise
d'œuvre)
pour
l'amélioration
ou
l'adaptation
de
l'habitat
conduites
en
faveur
des
personnes
défavorisées
ou
des
personnes
âgées
et
handicapées
»,
« accompagnement
social
des
personnes
pour
favoriser
leur
accès
ou
leur
maintien
dans
le
logement
»,
mentionnées
au
1)
et
2)
de
l’article
R365-1-2°
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation.
Article
2
:
L'agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
$
ans
renouvelable.
L'agrément
peut
être
retiré
à
tout
moment
par
l'autorité
administrative
compétente
si
l'organisme
ne
satisfait
plus
aux
conditions
de
délivrance
de
l'agrément
ou
s’il
est
constaté
un
manquement
grave
ou
répété
à ses
obligations.
Le
retrait
est
prononcé
après
avoir
mis
les
dirigeants
de
l'organisme
en
mesure
de
présenter
leurs
observations.
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
LA
COHESION
SOCIALE
DE
L'OISE
13,
rue
Blot
-BP
10584
-60005
Beauvals
cedex
-Tél
:
03 44
06
48
09
-Télécopie
:03
44
06
48 92
Courriel
:ddes-directeur@oise.gouv.fr
Article
3
:
Un
compte-rendu
de
l’activité
concernée
et
les
comptes
financiers
de
l'organisme
seront
adressés
annuellement
à l'autorité
administrative
compétènte
qui
a délivré
l'agrément,
Cette
dernière
peut
à tout
moment
contrôler
les
conditions
d'exercice
de
l’activité
de
l'organisme.
Toute
modification
statutaire
est
notifiée
sans
délai
à l'autorité
administrative.
Article
4 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Amiens
14,
rue
Lemerchier
-
CS
81114
-
80011
Amiens
Cedex
01,
dans
les
deux
mois
suivant
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
[a
Préfecture
de
l'Oise.
Le
même
recours
peut
être
exercé
par
l'association
gestionnaire
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
Article
5
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
et
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
sont
en
charge,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Fait
à Beauveis,le
3
DEC.
2010
Le
Préfet,
Miles DESFORGES Liberid
» Égalit
+ Frateralté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'OISE
Direction
Départementale
de la
Cohésion
Sociale
de
l'Oise
Pêle
Politiques-interrninistérielles
Hébergement-Logement
LE
PREFET
DE
L’'OISE
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
VU
la
loi
n°
2009-323
du
25
mars
2009
de
mobilisation
pour
le
logement
et
de
lutte
contre
l'exclusion, VU
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
l’article
L365-4
et
l'article
R365-1-3°
dans
sa
rédaction
issue
du
décret
n°2010-398
du
22
avril
2010
—art.1,
VU
je
décret
n°2009-1684
du
30
décembre
2009
relatif
aux
agréments
des
organismes
exerçant
des
activités
en
faveur
du
logement
et
de
l’hébergement
des
personnes
défavorisées,
VU
la
circulaire
du
6
septembre
2010
relative
aux
agréments
des
organismes
agissant
en
faveur
du
logement
et
de
l'hébergement
des
personnes
défavorisées,
VU
le
dossier
transmis
le
29
octobre
2010
par
le
représentant
légal
de
l'Association
Départementale
de
l'Oise
pour
l'Habitat
des
Jeunes
(ADOHI)
et
déclaré
complet
le
21
décembre
2010,
Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
de
l'Oise,
ARRETE
Article
1°:
L'organisme
à gestion
désintéressée,
l’Association
Départementale
de
Oise
pour
l'Habitat
des
Jeunes
(ADOHJ),
association
de
loi
1901,
est
agréé
pour
l’activité
d’intermédiation
locative
et
de
gestion
locative
sociale
« gestion
de
résidences
sociales
»,
mentionnée
au
c)
de
l’article R365-1-3°
du
code
de
la construction
et de
l’habitation.
Article
2
:
L'agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
5
ans
renouvelable.
L’agrément
peut
être
retiré
à
tout
moment
par
l'autorité
administrative
compétente
si
l’organisme
ne
satisfait
plus
aux
conditions
de
délivrance
de
l'agrément
ou
s'il
est
constaté
un
manquement
grave
ou
répété
à ses
obligations.
Le
retrait
est
prononcé
après
avoir
mis
les
dirigeants
de
l'organisme
en
mesure
de
présenter
leurs
observations.
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
LA
COHESION
SOCIALE
DE
L'OISE
|
13,
rue
Blot
-BP
10584
-60005
Beauvals
cedex
-Tél
:03
44
06
48
QD
-Télécopia
:03
44
C6
48
92
Courriel
:ddes-directeur@oise.gouv.fr
—
Article 3 : Un
compte-rendu
de
l’activité
concernée
et
les
comptes
financiers.
de
l’organisme
seront
adressés
annuellement
à l'autorité
administrative
compétente
qui
a délivré
l’agrément.
Cette
dernièré
peut
à
tout
moment
contrôler
les
conditions
d’exercice
de
l’activité
de
l'organisme.
Toute
modification
statutaire
est
notifiée
sans
délai
à l'autorité
administrative.
Article
4
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
d’Amiens
14,
rue
Lemerchier
-
CS
81114
-
80011
Amiens
Cedex
O1,
dans
les
deux
mois
suivant
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Oise.
Le
même
recours
peut
être
exercé
par
l'association
gestionnaire
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Articles :
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
et
le
Directeur
Départemental
de
[a
Cohésion
Sociale
sont
en
charge,
chacun
en
ce
qui
les
conceme,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui:Sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs de
là Préfecture:
Fait
à Beauvais,
le
3
9
DEC.
2010
Le
Préfet, Mn gjcotas
DESFORGES