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Convocation - 2022 017
Document publié le Lundi 4 avril 2022 par la commune de Morlincourt.
Lien du pdf (Convocation - 2022 017)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 21/04/2022
R éfecture le 21/04/2022
COMMUNE de MORLINCOURT “ ! Pre SES 27 place de la Mairie Affiché le 21/04/2022
60400 MORLINCOURT ID : 060-216004267-20220404-2022 017-DE
Département de l'Oise
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE MORLINCOURT
LUNDI 04 AVRIL 2022
Date de convocation : 28/03/2022 2 0 2 2 = 0 1 7 Nombre de Conseillers :
en exercice : 13 en présence: 9 votants : 13
L'an deux mil vingt-deux, le quatre du mois d'avril, à vingt heures trente, les
membres composant le Conseil Municipal de Morlincourt se sont réunis au lieu
ordinaire de leur séance, sous la présidence de Monsieur Patrick LEFEBVRE, Maire.
Etaient présents: D. CAPY, M. DEGAUCHY, M. DEVANNEAUX, M.A. DUPUIS,
O. FACHE, C. FORMONT, P. LEFEBVRE, F. LOIFERT, P. MARSON
Absents excusés : A. BOBOWSKI, V. LEROY, M.J. LENS, C. PICAUD
Procurations : A. BOBOWSKI donne procuration à P.LEFEBVRE, V. LEROY donne
procuration à P. LEFEBVRE, M.J. LENS donne procuration à M. DEGAUCHY, C. PICAUD
donne procuration à M.A. DUPUIS
Le secrétariat a été assuré par : D. CAPY
DELIBERATION N°17 : ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION 2022- 006
TAUX D'IMPOSITION RETENUS PAR LE CONSEIL MUNICIPAL POURL'ANNEE 2022
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la réforme de la fiscalité directe
locale et la disparition de la taxe d'habitation.
Il rappelle également les taux d'imposition 2021 qui étaient pour la Taxe Foncière sur
les propriétés bâties de 38,58% et pour la Taxe Foncière sur les propriétés non bâties
de 46,12%.
I! propose de voter les taux d'imposition des taxes directes locales pour 2022.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de ne pas augmenter
les taux d'imposition en 2022 et donc de les porter à :
- Taxe Foncière sur les propriétés bâties 38,58%
- Taxe Foncière sur les propriétés non bâties 46,12%
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait certifié conforme, le 04 avril 2022.
AeMai re,