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PLU - Annexes - arrete captage
PLU - Annexes - Arrete 18 04 1991 perimetre captage
Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Gilly-sur-Isère.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Arrete 18 04 1991 perimetre captage)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
VÜ VU VU VU VU VU VU
PREFECTURE
de
la
SAVOIE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
de
1’AGRICULTURE
et
de
la
FORET
de
LA
SAVOIE
ARRETE
PREFECTORAL
Portant
déclaration
d’utilité
publique
des
travaux
d’alimentation
en
éau
potable
du
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
DES
EAUX
DE
LA
BELLE
ETOILE
Captages
de
:
Le
Cartherin,
Le
Lancheron,
Le
Creux
Dunand-Roux,
Pompagse
de
Gilly,
La
Dhuy,
Plancherine
(Nant
des
Martins)
Dérivation
des
eaux
et
création
des
périmètres
de
protection
PREFET
de
la
SAVOIE,
les
articles
L.20
et
L.20-1
du
Code
de
la
Santé
Publique
instituant
les
mises
en
place
des
périmètres
de
protection
des
captages
d’eau
destinée
à
l’alimentation
des
collectivités
humaines
;
la
loi
n°
64-1245
du
16
décembre
1964
relative
au
régime
et
à
la
répartition
des
eaux
et
à
la
lutte
contre
la
pollution
;
l’article
113
du
Code
Rural
sur
la
dérivation
des
eaux
non
domaniales
;
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
ses
articles
L
123-10,
L
126-1
R
123
et
R
126
1
;
le
Code
des
Communes
;
le
Code
de
l’Expropriation
pour
cause
d’utilité
publique
institué
par
les
Décrets
n°
77-392
et
77-393
du
28
mars
1977
;
les
articles
L
46,
L
47
et
L
48
du
Code
de
la
Santé
Publique
sanctionnant
les
infractions
aux
dispositions
fixées
en
application
des
articles
L
20
et
L
20-1
;
le
Décret
n°
67-1094
du
15
décembre
1967,
sanctionnant
les
infractions
à
la
loi
n°
64-1245
du
16
décembre
1964
relative
au
régime
et
à
la
répartition
des
eaux
et
à
la
lutte
contre
leur
pollution
;
le
décret
modifié
n°
55-22
du
4
janvier
1955
portant
réforme
de
la
publicité
foncière
(article
32-2)
et
le
Décret
d’application
modifié
n°
55-1350
du
14
octobre
1955
; Le # Lens
VU VU VU Vu VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
g
le
décret
89-3
du
3
janvier
1989
modifié
relatif
aux
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine
à
l'exclusion
des
eaux
minérales
naturelles
;
la
circulaire
interministérielle
du
24
juillet
1990,
relative
à
la
mise
en
place
des
périmètres
de
protection
des
points
de
prélèvement
d’eau
destinée
à
la
consommation
humaine,
abrogeant
la
circulaire
du
10
décembre
1968
;
le
Réglement
Sanitaire
Départemental
;
la
décision
du
26
juin
1985
du
Tribunal
Administratif
de
GRENOBLE
annulant
l’arrêté
préfectoral
du
17
août
1982
déclarant
d'utilité
publique
la
dérivation
des
eaux
et
la
création
des
périmètres
de
protection
du
pompage
de
GILLY-SUR-ISERE
;
le
dossier
technique
relatif
à
l'alimentation
en
eau
potable
du
Syndicat
Intercommunal
des
Eaux
de
La
Belle
Etoile
;
le
plan
des
lieux
et
notamment
les
plans
parcellaires
et
les
états
parcellaires
des
terrains
compris
dans
les
périmètres
de
protection
des
captages
;
les
délibérations
du
Comité
Syndical
du
Syndicat
Intercommunal
des
Eaux
de
La
Belle
Etoile
en
date
des
3
avril
1984
et
4
septembre
1987,
adoptant
le
projet,
créant
les
ressources
nécessaires
à
l'exécution
des
travaux
et
portant
engasement
d’indemniser
les
usagers
des
eaux
lésés
par
la
dérivation
:
les
avis
du
Conseil
Départemental
d'Hygiène
en
date
des
17
décembre
1984,
5
avril
1988
et
2
avril
1991
;
les
dossiers
d'enquêtes
d'utilité
publique
et
parcellaire
auxquelles
il
a
été
procédé
du
29
mai
1990
au
15
juin
1990
inclus,
conformément
à
l’arrêté
préfectoral
du
5
avril
1990
dans
les
communes
de
GILLY/SUR/ISERE,
MERCURY,
PLANCHERINE
et
MARTHOD
;
le
rapport
de
l’Ingénieur
en
Chef,
Directeur
Départemental
de
l’Agriculture
et
de
la
Forêt
sur
les
résultats
de
l’enquête,
en
date
du
5
avril
1991
:
les
arrêtés
préfectoraux
en
date
des
12
août
1955
et
9
septembre
1957
autorisant
la
constitution
du
Syndicat
Intercommunal
des
Eaux
de
La
Belle
Etoile
;
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
2
mars
1961
autorisant
le
Syndicat
Intercommunal
des
Eaux
de
La
Belle
Etoile
à
dériver
les
eaux
des
sources
du
Nant
des
Martins
sises
sur
la
commune
de
PLANCHERINE,
et
de
La
Dhuy
sis
sur
la
commune
de
MERCURY
;
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
22
février
1968
autorisant
le
Syndicat
Intercommunal
des
Eaux
de
LA
BELLE
ETOILE
à
dériver
les
eaux
de
la
source
du
Creux
Dunand-Roux
située
sur
le
territoire
de
MARTHOD
;
l'arrêté
préfectoral
du
ler
août
1990
portant
délégation
de
signature
à
M.
le
Sous-Préfet
d’ALBERTVILLE
;
Considérant
que
l’avis
du
Commissaire-Enquêteur
est
favorable
; Considérant
que
les
travaux
projetés
n’entrent
pas
dans
la
catégorie
de
ceux
prévus
par
les
articles
R
11-1
alinéa
1
et
R
11-2
du
Code
de
l’Expropriation
pour
cause
d'utilité
pabiiqne
:
Sur
proposition
de
M.
l’Ingénieur
en
Chef
du
Génie
Rural
des
Eaux
et
des
Forêts,
Directeur
Départemental
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
de
la
Savoie
;
ARRETE
Article
1
-
Sont
déclarés
d'utilité
publique
les
travaux
à
entreprendre
par
le
Syndicat
Intercommunal
des
Eaux
de
La
Belle
Etoile
pour
son
projet
d'alimentation
en
eau
potable
comportant
:
-
Dérivation
des
eaux
des
sources
du
Cartherin,
sises
sur
la
commune
de
MERCURY
et
du
Lancheron,
sises
sur
la
commune
de
MARTHOD
;
-
Dérivation
d’une
partie
des
eaux
souterraines
recueillies
par
un
forage
sis
sur
la
commune
de
GILLY-sur-ISERE
:
—
Mise
en
place
des
périmètres
de
protection
pour
l’ensemble
des
point
d’eau
:
Le
Cartherin
-
Commune
de
MERCURY
.
La
Dhuy
—
Commune
de
MERCURY
Nant
des
Martins
-
Commune
de
PLANCHERINE
Pompage
de
Gilly
-
Commune
de
GILLY-sur-ISERE
Le
Lancheron
-
Commune
de
MARTHOD
.
Le
Creux
Dunand-Roux
-
Commune
de
MARTHOD
Article
2
-
Le
Syndicat
Intercommunal
des
Eaux
de
la
Belle
Etoile
est
autorisé
à
dériver
à
des
fins
d’Alimentation
en
Eau
Potable
:
-
la
totalité
des
eaux
des
sources
du
Cartherin
et
du
Lancheron,
—
une
partie
des
eaux
souterraines
recueillies
par
le
pompage
implanté
à
GILLY-SUR-ISERE
-parcelle
B
598-
à
hauteur
de
50
m3/heure
au
maximum.
Ce
prélèvement
sera
en
outre
limité
aux
périodes
d’étiage
des
sources
alimentant
par
ailleurs
le
Syndicat
(environ
2
mois
par
an).
Au
cas
où
la
salubrité,
l'alimentation
publique,
la
satisfaction
des
besoins
dommestiques
ou
l’utilisation
générale
des
eaux
serait
compromise
par
ses
travaux,
le
Syndicat
devra
restituer
l’eau
nécessaire
à
la
sauvegarde
de
ces
intérêts
généraux
dans
des
conditions
qui
seront
fixées
par
le
Ministre
de
l’Agriculture,
sur
le
rapport
de
l’Ingénieur
en
Chef,
Directeur
Départemental
de
l’Agriculture. vi
Article
3
-
Sont
confirmées
les
dispositions
des
arrêtés
préfectoraux
des
2
mars
1961
et
22
février
1968
autorisant
le
S.1.
de
La
Belle
Etoile
à
dériver
la
totalité
des
eaux
des
sources
du
Nant
des
Martins,
sises
sur
la
commune
de
PLANCHERINE,
La
Dhuy,
sises
sur
la
commune
de
MERCURY
et
du
Creux
Dunand-Roux
sises
sur
la
commune
de
MARTHOD.
Article
4
-
La
Collectivité
bénéficiaire
du
présent
arrêté
devra
laisser
toutes
autres
Collectivités
dûment
autorisées
par
arrêté
préfectoral,
utiliser
les
ouvrages
visés
par
le
présent
arrêté,
en
vue
de
la
dérivation
à
son
profit
de
tout
ou
partie
des
eaux
surabondantes.
Ces
dernières
Collectivités
prendront
à
leur
charge
tous
les
frais
d'installation
de
leurs
propres
ouvrages,
sans
préjudice
de
leur
participation
à
l'amortissement
des
ouvrages
empruntés
où
aux
dépenses
de
première
installation.
L’amortissement
courra
à
compter
de
la
date
d’utilisation
de
l'ouvrage.
Article
5
-
Les
dispositions
prévues
pour
que
les
diverses
prescriptions
des
articles
précédents
soient
régulièrement
observées,
ainsi
que
les
appareils
de
jaugeagse
et
de
contrôle
nécessaires,
devront
être
soumis
par
la
Collectivité
bénéficiaire
du
présent
arrêté,
à
l’agrément
de
l'Ingénieur
en
Chef
du
Génie
Rural
et
des
Forêts,
Directeur
Départemental
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt,
avant
leur
mise
en
service. Article
6
-—
Conformément
à
l’engagement
pris
par
le
Comité
Syndical
dans
ses
séances
des
3
avril
1984
et
4
septembre
1987,
le
Syndicat
Intercommunal
des
Eaux
de
la
Belle
Etoile
devra
indemniser
les
usiniers,
irrigants
et
autres
usagers
des
eaux
de
tous
les
dommages
qu’ils
pourront
prouver
leur
avoir
été
causés
par
la
dérivation
des
eaux
des
sources
du
Cartherin
et
du
Lancheron.
Article
7
-
Il
est
établi
autour
des
points
d’eau,
en
application
des
dispositions
de
l’article
L.
20
du
Code
de
la
Santé
Publique
et
du
Décret
n°
89-3
du
3
janvier
1989
modifié
-
un
périmètre
de
protection
immédiate,
-
un
périmètre
de
protection
rapprochée,
-
un
périmètre
de
protection
éloignée,
conformément
aux
indications
des
plans
joints
aux
dossiers
d'enquêtes
et
aux
états
parcellaires
ci-annexés. exception
de
celles
d’entre
des
ouvrages
et
des
périmètres
de
protection.
sont tien
Captage
du
Lancheron
Sont
interdits
:
.
toute
installation
potentiellement
polluante
.
tous
faits
susceptibles
de
modifier
les
écoulements
souterrains
dans
l’aquifère
vulnérable
:
ouvertures
de
galeries,
de
fondations
profondes,
de
carrières,
etc...
.
les
stockages
de
produits
dangereux
.
l’épandage
de
lisiers,
purins
et
fumiers
.
le
pacage
des
animaux
.
le
déboisement
à
blanc
.
l’utilisation
des
pesticides
suivants
:
lindane,
toxaphène,
endo-sulfan,
arsénite
de
sodium,
chlorate
de
soude,
dicamba
(en
association),
pichlorame
et
ses
associations,
paraquat
et
diquat,
temik
G
(aldicarbe)
.
le
stockage
et
la
préparation
de
produits
ou
substances
destinés
à
la
lutte
contre
les
ennemis
des
cultures,
ainsi
que
le
nettoyage
des
appareils
utilisés
et
l’élimination
des
reliquats
de
traitement
(application
de
surdoses
et
enfouissement
des
emballages)
Les
autres
produits
de
traitement
utilisés
devront
être
homologués
(loi
du
2
novembre
1943
modifiée)
et
leur
application
devra
suivre
les
dispositions
de
l’arrêté
du
25
février
1975.
Pour
les
usages
de
produits
antiparasitaires
à
caractère
non
agricoles,
les
doses
maximales
de
matières
actives
utilisées
annuellement
ne
pourront
excéder
celles
définies
par
l’homologation
pour
les
usages
agricoles
de
spécialités
apportant
ces
mêmes
matières
actives.
Captage
du
Creux
Dunand-Roux
Sont
interdits
:
,
toute
construction
.
toute
installation
polluante
.
tout
déboisement
à
blanc
laissant
le
sol
sans
couverture
végétale Captage
du
Cartherin
Sont
interdits
toute
installation
potentiellement
polluante
le
stockage
des
produits
dangereux
toute
construction
l'ouverture
de
galeries
et
carrières
susceptibles
de
modifier
les
écoulements
des
eaux
l’épandage
des
fumiers,
lisiers
.
le
pacagse
des
animaux
.
l’utilisation
des
pesticides
suivants
:
lindane,
toxaphène,
endo-sulfan,
arsénite
de
sodium,
chlorate
de
soude,
dicamba
(en
association),
pichlorame
et
ses
associations,
paraquat
et
diquat,
temik
G
(aldicarbe)
le
stockage
et
la
préparation
de
produits
ou
substances
destinés
à
la
lutte
contre
les
ennemis
des
cultures,
ainsique
le
nettoyage
des
appareils
utilisés
et
l'élimination
des
reliquats
de
traitement
(application
de
surdoses
et
enfouissement
des
emballages)
Les
autres
produits
de
traitement
utilisés
devront
être
homologués
(loi
du
2
novembre
1943
modifiée)
et
leur
application
devra
suivre
les
dispositions
de
l'arrêté
du
25
février
1975.
Pour
les
usages
de
produits
antiparasitaires
à
caractère
non
agricoles,
les
doses
maximales
de
matières
actives
utilisées
annuellement
ne
pourront
excéder
celles
définies
par
l’homologation
pour
les
usages
agricoles
de
spécialités
apportant
ces
mêmes
matières
actives.
l’établissement
d’autres
puits
ou
forages
.
les
constructions
de
toute
nature
.
les
excavations
et
carrières
.
les
installations
et
canalisations
d’eaux
usées,
de
produits
chimiques
et
d’hydrocarbures
la
stabulation
d'animaux
.
l’épandage
d’effluents
d'élevage
.
les
pratiques
agricoles
très
intensives
du
type
jardinage
ou
maraîchage ‘h [L'E Moss ns (ll (Len, fsemaco
les
excavations
du
sol
ou
du
sous-sol
à
l'exception
de
celles
nécessaires
à
l’installation
d'habitations.
Dans
ce
dernier
cas,
on
limitera
l’entaille
du
versant
à
une
profondeur
de
3
mètres.
Captage
de
Plancherine
(Nant
des
Martins)
Sont
interdits
:
.
les
constructions
de
toute
nature
.
les
rejets
d’eaux
usées
même
traitées
au
sol
ou
au
sous-
sol
.
les
parcs
à
bestiaux
ou
les
animaux
stationnent
.
les
dépôts
d’ordures
et
d’immondices
.
les
épandages
de
fumures
liquides
(purins,
lisiers...)
.
le
stockage
de
fumier
les
excavations
du
sol
ou
du
sous-sol
.
les
carrières
.
l'ouverture
de
routes
ou
pistes
.
les
tirs
de
mine
.
Est
réglementé
d’une
façon
générale
dans
les
différents
périmètres
de
protection
rapprochée,
tout
fait
susceptible
de
porter
atteinte
directement
ou
indirectement
à
la
quantité
ou
à
la
qualité
des
eaux
distribuées.
.
Déclarées
zones
sensibles
à
la
pollution,
ces
surfaces
feront
l’objet
de
soins
attentifs
de
la
part
des
communes
de
GILLY/SUR/ISERE,
PLANCHERINE,
MERCURY
et
MARTHOD
avec
respect
scrupuleux
du
Réglement
Sanitaire
Départemental.
Toute
agricole
y
extension
que
l’activité
seront
règlementées.
Est
réglementé
d’une
façon
générale,
tout
fait
susceptible
de
porter
atteinte
directement
ou
indirectement
à
la
quantité
ou
à
la
qualité
des
eaux
distribuées. __J
.
les
apports
d'engrais
azotés
en
dehors
de
la
période
de
croissance
des
plantes
.
l’utilisation
des
pesticides
suivants
:
lindane,
toxaphène,
endo-sulfan,
arsénite
de
sodium,
chlorate
de
soude,
dicamba
(en
association),
pichlorame
et
ses
associations,
paraquat
et
diquat,
temik
G
(aldicarbe)
.
le
stockage
et
la
préparation
de
produits
ou
substances
destinés
à
la
lutte
contre
les
ennemis
des
cultures,
ainsi
que
le
nettoyage
des
appareils
utilisés
et
l'élimination
des
reliquats
de
traitement
(application
de
surdoses
et
enfouissement
des
emballages)
Les
autres
produits
de
traitement
utilisés
devront
être
homologués
(loi
du
2
novembre
1943
modifiée)
et
leur
application
devra
suivre
les
dispositions
de
l’arrêté
du
25
février
1975.
Pour
les
usages
de
produits
antiparasitaires
à
caractère
non
agricoles,
les
doses
maximales
de
matières
actives
utilisées
annuellement
ne
pourront
excéder
celles
définies
par
l’homologation
pour
les
usages
agricoles
de
spécialités
apportant
ces
mêmes
matières
actives.
Captage
de
La
Dhuy
Sont
interdits
à
l’amont
de
la
source :
.
les
déboisements
à
blanc.
Des
exploitations
de
la
forêt
pourront
cependant
être
programmées,
par
laies
successives
sans
laisser
le
sol
à
nu
.
la
divagation
des
animaux
domestiques
.
l’ouverture
de
routes,
pistes,
sentiers
piétonniers
.
les
exploitations
de
matériaux
et
plus
généralement
toute
excavation
.
les
tirs
de
mine
Sont
interdits
à
l’aval
de
la
source :
.
les
exploitations
du
matériaux
.
les
tirs
de
mine Les
périmètres
de
protection
immédiate
dont
les
terrains
doivent
être
acquis
en
pleine
propriété,
seront
clôturés
à
la
diligence
et
aux
frais
de
la
Collectivité.
Les
périmètres
de
protection
rapprochée
et
le
cas
échéant
éloignée,
seront
délimités
par
des
bornes
à
défaut
d'obstacles
naturels
définis
sur
les
plans
joints
au
dossier
d'enquête.
M.
l’Ingénieur
en
Chef
du
Génie
Rural
des
Eaux
et
des
Forêts,
Directeur
Départemental
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
dressera
procès-verbal
de
l’opération.
Article
10
-
Les
eaux
devront
répondre
aux
conditions
exigées
par
le
Code
de
la
Santé
Publique
et
lorsqu'elles
devront
être
épurées,
le
procédé
d'épuration,
son
installation,
son
fonctionnement
et
la
qualité
des
eaux
épurées
seront
placés
sous
le
contrôle
du
Conseil
Départemental
d'Hygiène
et
de
la
Direction
Départementale
des
Affaires
Sanitaires
et
Sociales.
En
particulier,
il
sera
effectué,
à
l’initiative
de
la
DDASS,
par
le
Syndicat
et
à
ses
frais,
préalablement
à
toute
mise
en
service
périodique
de
la
station
de
pompage
de
Gilly,
des
analyses
sur
la
teneur
en
nitrates
et
la
teneur
en
substances
extractibles
au
chloroforme
des
eaux
dérivées.
En
cas
d'évolution
défavorable
de
la
qualité
des
eaux
de
la
nappe,
un
arrêté
préfectoral
complémentaire
pourra
être
pris
sur
avis
du
Conseil
Départemental
d'Hygiène.
Article
11
-
Pour
les
activités,
dépôts
et
installations
existants
à
la
date
de
publication
du
présent
arrêté
sur
les
terrains
compris
dans
les
périmètres
de
protection
prévus
aux
articles
7
et
8,
il
devra
être
satisfait
aux
obligations
résultant
de
l’institution
desdits
périmètres
dans
un
délai
de
UN
AN.
Postérieurement
à
l'application
du
présent
arrêté,
tout
propriétaire
d’une
activité,
installation
ou
dépôt
réglementé
qui
voudrait
y
apporter
une
quelconque
modification
ainsi
que
tout
propriétaire
désirant
se
livrer
à
une
telle
activité
ou
créer
une
installation
ou
un
dépôt
réglementé,
devra
faire
connaître
son
intention
à
l'Administration
(D.D.A.F.)
en
précisant
:
-
les
caractéristiques
de
son
projet
et
notamment
celles
qui
risquent
de
porter
atteinte
directement
ou
indirectement
à
la
qualité
de
l’eau
;
-
les
dispositions
prévues
pour
parer
aux
risques
précités.
Il
aura
à
fournir
tous
les
renseignements
complémentaires
susceptibles
de
lui
être
demandés. samenioif L.___] Lol La) Lundi) Lu) More) IL.
4°)
Pour
assurer
la
protection
des
eaux,
les
travaux
suivants
devront
être
réalisés
Captagse
de
Lancheron
-
réparer
l’étanchéïté
du
radier
de
la
chambre
C
1
-
débroussailler
et
déboiser
la
zone
de
captage
Captase
du
Creux
Dunand-Roux
-
s’assurer
d’une
éventuelle
communication
entre
la
source
et
le
cours
supérieur
permanent
du
ruisseau
du
Creux
en
cas
de
dégradation
de
la
qualité
des
eaux.
Captase
du
Cartherin
-
nécessité
de
raccorder
le
village
du
Cartherin
aux
égouts
de
MERCURY,
si
possible
dès
la
première
tranche,
à
défaut
et
au
plus
tard
lors
de
la
deuxième
tranche
-
vérifier
(sous
le
contrôle
de
la
DDASS)
les
installations
d'épuration
individuelles
du
lieu-dit
"Sur
la
Roche"
et
mettre
en
place
à
leurs
débouchés
des
réseaux
d’épandage
filtrants
Captagse
de
La
Dhuy
-
grillager
le
trop-plein
de
l’ouvrage
pour
interdire
l'accès
de
la
chambre
aux
petits
animaux
Captage
du
Nant
des
Martins
-
réparer
l’arrivée
du
drain
près
de
la
chambre,
en
s’assurant
de
son
étanchéité
et
remblayer
soigneusement
l’excavation
existante
-
arracher
arbres
et
arbustes
à
l’intérieur
du
périmètre
de
protection
immédiate
-
grillager
le
trop-plein
de
l’ouvrage
Gus
-
préalablement
à
la
mise
en
service
du
forage,
une
zone
de
30
m2
environ
devra
être
remblayée
autour
de
ce
dernier,
sur
une
hauteur
de
1,50
mètre
avec
des
matériaux
filtrants.
-
l’entreprise
TONDELLA
devra
envoyer
ses
eaux
usées
sur
le
réseau
d’assainissement
du
SIARA.
Le
couvert
végétal
des
différents
périmètres
de
protection
immédiate
sera
régulièrement
entretenu
par
débroussaillage
et
fauchage.
N.B
:
les
périmètres
de
protection
rapprochée
pour
lesquels
les
servitudes
feront
l’objet
de
la
publication
à
la
Conservation
des
Hypothèques
sont
représentés
par
les
états
parcellaires
annexés
au
présent
arrêté. L 1 [ 1 Li) Lun) Lunel il Lil mises
L'enquête
hydrogéologique
éventuellement
prescrite
par
l'Administration
sera
faite
par
un
hydrogéologue
agréé
en
matière
d’hygiène
publique,
aux
frais
du
pétitionnaire.
L’Administration
fera
connaître
les
dispositions
precrites
en
vue
de
la
protection
des
eaux
dans
un
délai
maximum
de
trois
mois
à
partir
de
la
fourniture
de
tous
les
renseignements
ou
documents
réclamés.
Sans
réponse
de
l’Administration
au
bout
de
ce
délai,
seront
réputées
admises
les
dispositions
prévues
par
le
pétitionnaire.
Article
13
-
Le
Président
du
Syndicat
intercommunal
des
Eaux
de
La
Belle
Etoile
est
autorisé
à
acquérir,
soit
à
l’amiable,
soit
par
voie
d’expropriation,
conformément
au
Code
de
l’Expropriation,
les
terrains
nécessaires
à
la
réalisation
du
projet
et
à
la
constitution
des
périmètres
de
protection
immédiate.
Les
expropriations
éventuellement
nécessaires
devront
être
réalisées
dans
un
délai
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
de
publication
du
présent
arrété.
Article
14
-
Quiconque
aura
contrevenu
aux
dispositions
de
l’article
8
du
présent
arrêté
sera
passible
des
peines
prévues
par
le
Décret
n°
67-1094
du
15
décembre
1967,
pris
pour
application
de
la
Loi
n°
64-1245
du
16
décembre
1964
et
par
les
articles
L.46,
L.47
et
L.48
du
Code
de
la
Santé
Publique.
Article
15
-
Les
servitudes
instituées
dans
les
périmètres
de
protection
rapprochée
des
points
de
prélèvement
d’eau
seront
soumises
aux
formalités
de
la
publicité
foncière
par
la
publication
du
présent
arrêté
à
la
Conservation
des
Hypothèques
du
Département
de
la
Savoie.
Notification
individuelle
du
présent
arrêté
sera
faite
aux
propriétaires
des
terrains
compris
dans
les
différents
périmètres
par
la
Direction
Départementale
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt.
Article
16
-
Les
servitudes
définies
dans
les
périmètres
de
protection
rapprochée
par
l’article
@g
du
présent
arrêté
seront
inscrites
au
plan
des
servitudes
des
Plans
d’Occupation
des
Sols
des
communes
de
MERCURY,
PLANCHERINE,
GILLY-sur-ISERE
et
MARTHOD
pour
ce
qui
les
concerne.
Messieurs
les
Maires
assureront
ce
report
conformément
aux
dispositions
prévues
par
le
Code
de
l’Urbanisme. luna) ln) Lomme Lomamaail
Article
17
-
Il
sera
pourvu
à
la
dépense
tant
au
moyen
de
fonds
libres
dont
pourra
disposer
la
Collectivité
concernée
que
des
emprunts
qu’elle
pourra
contracter
ou
des
subventions
qu’elle
sera
susceptible
d’obtenir
de
l’Etat
ou
d’autres
Collectivités
et
d’Etablissements
Publics.
Article
18
-
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
SAVOIE,
Monsieur
le
Sous-Préfet
d’ALBERTVILLE,
Monsieur
le
Président
du
Syndicat
Intercommunal
des
Eaux
de
La
Belle
Etoile,
M.
le
Maire
de
MERCURY,
M.
le
Maire
de
PLANCHERINE,
M.
le
Maire
de
GILLY-sur-ISERE,
M.
le
Maire
de
MARTHOD,
Monsieur
l’Ingénieur
en
Chef,
Directeur
Départemental
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Affaires
Sanitaires
et
Sociales,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera
adressée
à
:
-
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
l'Equipement
;
-
Monsieur
le
Directeur
Régional
de
l’Industrie
et
de
la
Recherche,
-
Subdivision
de
CHAMBERY.
avec
publication
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
SAVOIE.
ALBERTVILLE,
le
À @
Ayp
199;
Le
PREFET
de
la
SAVOIE,
Pour le Préfet et per délégation,
Le
Sous-Prétei,
Bigné
r LE.
BASTION
Pour
Ampliation
Pour
le
Sous-Préfet
et
par
délégation
L'Atiaché
Principal
Secrétaire
en
Chof 2261"90°E0 81
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