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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montdragon.
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 10/04/2025
81174 Commune de Montdragon
Code INSEE Commune - ASSAINISSEMENT
Reçu en préfecture le 10/04/2025
Publié le 10/04/2025 S L CO
ID : 081-218101749-20250409-DEL202513-BF
QUIZZ TEA
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2024
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en session sous la présidence de Gilbert VERNHES, Maire.
Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice.
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
- un excédent d'exploitation de : 10 022.69 €
- un déficit d'exploitation de : 0.00 €
Décide d'affecter le résultat d'exploitation comme suit :
Nombre de membres en exercice :
Nombre de membres présents :
Nombre de suffrages exprimés :
11
VOTES : Contre Pour
AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE
a. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) -4 227.98 €
dont b. Plus values nettes de cession d'éléments d'actif : 0.00 €
ce. Résultats antérieurs de l'exercice 14 250.67 € D 002 du compte administratif (si déficit)
R 002 du compte administratif (si excédent)
Résultat à affecter : d. = a. + c. (1) 10 022.69 €
(si d. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
Solde d'exécution de la section d'investissement
e. Solde d'exécution cumulé d'investissement 22 674.12 €
f. Solde des restes à réaliser d'investissement 0.00 €
Besoin de financement = e. + f. 0.00 €
AFFECTATION (2) = d. 10 022.69 €
1) Affectation en réserves R 1064 en investissement pour le montant 0.00 € des plus values nettes de cession d'actifs (correspond obligatoirement
au montant du b.)
2) Affectation en réserves R 1068 en investissement (au minimum pour 0.00 € la couverture du besoin de financement diminué de 1)
3) Report en exploitation R 002 10 022.69 € Montant éventuellement et exceptionnellement reversé à la collectivité
de rattachement (D 672) :
DEFICIT REPORTE D 002 (3)
(1) Le solde des restes à réaliser de la section d'exploitation n'est pas pris en compte pour l'affectation des résultats d'exploitation. Les restes à réaliser de la section
d'exploitation sont reportés au budget de reprise des résultats.
(2) Les règles d'affectation des résultats des régies SPIC sont prévues par les articles R. 2221-48 et R. 2221-90 du CGCT.
(3) En ce cas, il n'y a pas d'affectation
Certifié exécutoire par Gilbert VERNHES, Maire, compte tenu de la transmission Montdragon, le 09/04/2025 et de la publication le .
A le 09/04/2025. F
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