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Arrêté - 260717 arrête 26 N3 Doubs
Document publié le Vendredi 17 juillet 2026 par la commune d'Arçon.
Lien du pdf (Arrêté - 260717 arrête 26 N3 Doubs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Justice et droit,
PRÉFET Direction départementale
DU DOUBS des territoires
Fraternité
Arrêté n° 25-2026-07-17-00002 du 17 juillet 2026
Portant restriction provisoire des usages de l'eau : niveau crise sur l'ensemble du
département du Doubs
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Environnement pris notamment en son article L. 211-3 relatif aux mesures
de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à Une menace
ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie ;
VU le Code Civil et notamment les articles 640 à 645 ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment son titre Il ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l'article L. 2212-2-5
L. 2212-2 et L. 22154;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à
Madame Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs, M. Rémi
BASTILLE ;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en
eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE) ;
VU l'arrêté cadre interdépartemental 25 2023 06 12 00009 relatif à la mise en place de
principes communs de vigilance et de gestion de la ressource en eau en période d'étiage
dans le sous bassin de l’Allan:;
VU l'arrêté cadre départemental 25 2023 06 12 00008 relatif à la mise en place des
principes de vigilance et de gestion de la ressource en eau en période d'étiage dans le
département du Doubs, à l'exception du sous-bassin de l'Allan ;
VU l'arrêté portant règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie
(RDDECI) du 27 février 2017 modifié par l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2023;
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/7 Direction départementale
des territoires
VU l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Madame Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
VU les arrêtés de niveau alerte renforcée 25-2026-06-26-00002 et 25-2026-06-26-00003 du
26 juin 2026;
VU les arrêtés de niveau alerte renforcée 25-2026-07-03-00001 et 25-2026-07-03-00001 du 3
juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT la situation hydrologique actuelle du département du Doubs et
notamment la faiblesse de l’étiage des rivières tel qu'il peut être apprécié au moyen du
réseau de mesures des débits des cours d'eau ;
CONSIDÉRANT que dans ce cadre, il convient de maintenir les priorités fixées dans les
usages de l'eau et de renforcer les actions d'économie de la ressource pour éviter le
gaspillage et préserver la vie aquatique et la situation future ;
CONSIDÉRANT que l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine est
prioritaire ;
CONSIDÉRANT la nécessité de concilier au mieux les usages économiques de l'eau et la
préservation de la vie et des milieux aquatiques ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs,
ARRÊTE
Article 1 : Objet
Le seuil de crise étant atteint, les usages de l'eau sont limités à titre temporaire sur
l'ensemble du territoire des communes du département du Doubs.
Article 2 : Mesures de restriction des usages de l’eau
Les mesures de restriction des usages de l'eau sont définies dans le tableau situé en
annexe 2.
Sauf indication contraire expresse, les restrictions et interdictions sont valables pour la
ressource sollicitée - à l'exclusion des eaux de pluie récupérées - notamment les eaux issues
des réseaux d'alimentation en eau potable, des eaux superficielles, eaux de sources et de
nappes, forages individuels, étangs.
Les eaux de pluies récupérées peuvent être utilisées en période de restriction, en
respectant les horaires par usage lorsqu'ils sont définis.
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/7 Direction départementale
des territoires
Les usages de l’eau au titre de la sécurité, salubrité et de la santé publique ne sont pas
concernées par les restrictions. En cas de déclenchement du plan canicule, l’utilisation
d'eau aux points de rafraîchissement n'est pas soumise à restriction.
Hors eaux de pluie stockée, les prélèvements directs dans les milieux naturels ou artificiels
(rivières, plan d'eau, nappes, fontaines ou lavoirs) sont interdits sauf pour l'abreuvement
des animaux captifs et les secours.
Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de l'eau sauf dans les conditions où
elles peuvent être autorisées. Dans ce cas, il est nécessaire de faire une demande
d'autorisation comportant tous les éléments utiles (projet précis, motifs de la demande,
volume prévu, ressource utilisée, date.) auprès de la DDT (ddt-guichet-
eau@doubs.gouv.fr)}, qui pourra délivrer une affichette indiquant les dates d'utilisation
possibles. Ces affichettes devront être visibles pour les services de contrôle. Un bilan des
consommations pourra être demandé au bénéficiaire de l'autorisation.
Article 3 : Durée
Les dispositions mentionnées aux articles ci-dessus entrent en vigueur dès la publication
du présent arrêté, pour une durée de 3 mois.
Par ailleurs, elles pourront être renforcées, abrogées ou prolongées en tant que de besoin,
en fonction de l’évolution de la situation météorologique et de la situation hydrologique.
Article 4 : communication des informations sur les prélèvements
Les collectivités en charge de la gestion de l'alimentation en eau potable ou leur
mandataire communiqueront aux services de l’'ARS, chaque semaine, conformément à
l’article R211-66 du code de l'environnement, les informations nécessaires au suivi de la
situation: données de prélèvement, difficultés d’approvisionnement, solutions
alternatives envisagées...
Les collectivités en charge de la gestion de l'alimentation en eau potable communiqueront
aux services de l'agence régionale de santé (ARS), la liste des captages abandonnés et de
secours ainsi que les données techniques afférentes.
Article 5 : Sanction des infractions
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de contrevenir
aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prescrites par le
présent arrêté.
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25035 BESANÇON Cedex 3/7 Direction départementale
des territoires
La récidive des contraventions de la 5e classe prévues à l'alinéa précédent est réprimée
conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article 6 : Voies de recours
La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044
BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la
présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Article 7 : Publicité
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil administratif du département, et
d'une publication sur le site internet des services de l'Etat dans le Doubs (IDE) pendant
toute la période de restriction.
Il sera adressé pour affichage au maire de chaque commune concernée.
Cet arrêté sera également publié sur le site internet national VigiEau
https://vigieau.gouv.fr .....
Il est applicable dès publication et abroge les arrêtés de restrictions des usages de l'eau
susvisés.
Article 8 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le Directeur départemental des Territoires, le
Directeur régional de l'Agence régionale de Santé, le Directeur régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs et ampliation en sera
adressée :
* à la Préfète coordonnatrice de bassin Rhône-Méditerranée
* au Préfet du Territoire de Belfort
+ __ au Préfet de la Haute-Saône
+ __à Mmes et MM. les Maires des communes mentionnées à l’article 1 (liste en annexe
au présent arrêté)
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25035 BESANÇON Cedex 4/7 Direction départementale
*__au Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Doubs,
des territoires
Légende des usagers: P= Particulier, E = Entreprise, C= Collectivité, A = Exploitant agricole, horticulteur, pépiniériste, maraîcher
Les usages de l'eau au titre de la sécurité, salubrité et de la santé publique ne sont pas concernés par les restrictions.
Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées. Elles le sont néanmoins pour toutes les autres
ressources sollicitées (réseaux d'eau,
eaux superficielles, de sources et de nappes, forages, étangs). XIXIXIX
Certains usages sont soumis à des horaires (8h / 20h) précisés dans l'arrêté préfectoral en vigueur.
Ces horaires seront également à respecter lors de l'utilisation d'eaux de pluie.
Des relevés de compteurs pourront être demandés et des tests de vérification de la nature de l’eau (eau de pluie et eau du réseau).
Arrosage des pelouses et massifs
fleuris, plantation en pots INTERDIT Lai Ra] Es
Arrosage des jardins potagers, y INTERDIT de 8h à 20h xlxlx
compris partagés
Arrosage des espaces verts, arbres et arbustes INTERDIT X|IX|IX
Remplissage et vidange de piscines
privées de plus d'1 m° INTERDIT X
Piscines ouvertes au public Vidange et Remplissage INTERDIT, sauf impératif sanitaire après avis de l’ARS X|IX
Alimentation en eau potable des ns Ar Te populations Pas de limitation, sauf arrêté spécifique X|X|X]|X
Fonctionnement des fontaines INTERDIT, dans la mesure où le fonctionnement des fontaines permet leur mise à l'arrêt (fontaines xlxlx
publiques et privées d'ornement fermées et ouvertes)
Lavage de véhicules chez les INTERDIT à titre privé à domicile particuliers
Lavage de véhicules en station INTERDIT X|IX|IX
Nettoyage des trottoirs et surfaces us cis ue ce . de circulation imperméable INTERDIT, sauf impératif sanitaire ou sécuritaire et usage de balayeuses automatiques [2] X
Nettoyage des façades, toitures et | INTERDIT, sauf travaux programmés avant passage en alerte renforcée ET avec une entreprise de x|x
autres surfaces imperméabilisées nettoyage professionnel [2]
Arrosage de surfaces de chantier eine lé gs gr sis générant de la poussière INTERDIT, sauf en cas d'impératif sanitaire ou sécuritaire [2] XIX|IXI|X
Arrosage des terrains de sport INTERDIT, sauf pour les terrains à enjeux national ou international dont l'arrosage sera minimal et xx enherbés l'eau de pluie privilégiée [2]
Arrosage des carrières équestres Pas de restriction XIXIXIX
INTERDIT de 8h à 20h.
Arrosage des golfs (conformément à] A l'exception des greens, par un arrosage réduit à 350 m° / semaine maximum par tranche de
Faccord cadre golfet 9 trous, sauf en cas de pénurie d'eau potable. x|x
environnement 2019-2024) Réduction des consommations d'au moins 80 %.
Des relevés de compteurs doivent être envoyés toutes les deux semaines à la DDT
Nettoyage / arrosage des sites de ste Pr t : Fr manifestations temporaires Autorisé uniquement Pour A sabre et sente scaptations FN ii pour les évènements xxx
sportives et culturelles Bu APals CINE Malone,
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées
{exemple d'opération de nettoyage grande eau).
= - Pour les activités disposant d'un arrêté préfectoral fixant des disposition quantitatives spécifiques à
Activités industrielles (dont ICPE) | la sécheresse, ces dernières s'appliquent. Sont exemptées les activités pouvant démontrer que leur
commerciales et artisanales dont la procédés permettent de réduire au minimum les besoins en eau. xIx!lx consommation est supérieure à —- — - = — —— _ 7000 m3/an Registre quotidien pour tout prélèvement supérieur à 100 m3/jour mis à disposition des services de contrôle.
Réduction des consommations de 20 % par rapport à la moyenne hebdomadaire.
Priorisation des usages au cas par cas pouvant conduire à des réductions supplémentaires ou l'arrêt
des prélèvements.
Activités industrielles (dont ICPE)
commerciales et artisanales dont la| Mettre en œuvre des dispositions au moins temporaires de réduction des prélèvements d'eau et x|x
consommation est inférieure ou limiter au maximum les consommations.
égale à 7000 m3/an
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25035 BESANÇON Cedex 5/7 Direction départementale
des territoires
Irrigation par aspersion des cultures INTERDIT, entre 8h et 20h X
Irrigation par systèmes d'irrigation
localisée des cultures maraîchères,
cures hortiecles cultures INTERDIT sauf entre 20h et 8h, sauf utilisation d'eau de pluie x|x expérimentales ou à valeur
patrimoniale forte (goutte-à-goutte,
micro-aspersion)
Pas de limitation sauf arrêté spécifique En cas de prélèvement dans un cours d'eau, le remplissage
Ab entidies aitu des citernes sera effectué depuis la berge, sans pénétrer dans le cours d'eau et sans réduire le débit x x|x
FEVER en dessous du débit minimum biologique. Tout prélèvement est interdit en ruisseau identifié en arrêté de protection de biotope.
Remplissage / à FN Â INTERDIT, sauf pour les usages commerciaux sous autorisation
Mélanges phare du service de police de l'eau concerné XX
Navigation Programmation des automates afin que les mouvements de portes d'écluses soient limités aux stricts x luviale besoins de la navigation.
Reporter les travaux en cours d'eau très consommateurs en eau et / ou produisant des rejets
Travaux en cours potentiellement nuisibles dans les réseaux ou les cours d'eau. x x|x
D'eau f1]
Sauf avis favorable de la DDT (à solliciter au minimum 15 jours avant le démarrage des travaux)
: à Reporter les opérations de maintenance notamment celles pouvant entraîner une dégradation du
M ue niveau de service des systèmes d'assainissement sauf si elle sont urgentes et indispensables au bon X fonctionnement ultérieur du système d'assainissement et après accord du service police de l'eau
Lavage des réservoirs d'eau potable
PaLP INTERDIT, sauf impératif de santé après avis de l'ARS, sécurité ou salubrité publique x incendie existantes
Purges des réseaux Pas de restriction après travaux de réparation, de renouvellement ou après prélèvements x
Pour les installations hydroélectriques, les manoeuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau
électrique ou à la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont Installations hydroélectriques autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la x X!|X
biodiversité dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du système électrique et la garantie de
l'approvisionnement en électricité.
FN] se référer aux bonnes pratiques ci-après
[2] Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de l'eau, cependant lorsque les conditions mentionnées sont respectées, des autorisations
peuvent être accordées. Dans ce cas, il est nécessaire de faire une demande d'autorisation comportant tous les éléments utiles (projet précis, mo-
tifs de la demande, volume prévu, ressource utilisée, date...) auprès de la DDT, qui pourra délivrer une affichette indiquant les dates d'utilisation
possibles. Ces affichettes devront être apposées de manière visible sur site ou véhicule.
Pour toute question, contacter la DDT du Doubs: _ddt-guichet-eau@doubs.gouv.fr
* au Directeur inter départemental de la Police Nationale du Doubs,
*__au responsable du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
*__ au Président de la Chambre d'Agriculture,
* au Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie
* au Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du
Milieu Aquatique,
* au Directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations.
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émi BASTILLE
6/7 Direction départementale
des territoires
Annexe : restriction des usages de l’eau en niveau crise
Quelques bonnes pratiques à adopter :
Réduire les prélèvements directs dans les canaux et dans le milieu lorsqu'ils sont
autorisés (fragilisation des berges, des digues, impacts sur le milieu...) ;
Réduire autant que possible la consommation d'eau et le rejet d'eaux usées non
traitées ;
Reporter les travaux non interdits très consommateurs en eau ou produisant des
rejets potentiellement nuisibles dans les réseaux ou les cours d'eau: attention,
nettoyer votre façade peut avoir des conséquences sur le milieu aquatique !
Les arrosages restant autorisés se limiteront au strict nécessaire. Les plantations
d'arbres, de haies, d'arbustes.. seront reportées ;
Éviter les interventions non indispensables dans le lit mineur. Ne pas circuler dans
les cours d'eau en étiage car dommageable pour le lit du cours d'eau ;
Avant de réaliser des travaux en cours d’eau, veillez à prendre connaissance de la loi
sur l'eau ;
Rappels :
En cas de déclenchement du plan canicule, les points de rafraîchissement ne sont
pas soumis à cet arrêté, les robinets communaux à boutons poussoirs seront
également autorisés ;
Le nettoyage des véhicules à domicile est interdit toute l'année conformément à
l’article 99-3 du Règlement sanitaire départemental du Doubs. Le nettoyage des
véhicules et engins professionnels, lorsqu'il est autorisé, est limité strictement au
nettoyage des pièces nécessaires au bon fonctionnement (bétonnière, épandeurs...).
Ces nettoyages sont effectués sur des plateformes spécifiques permettant le
traitement des eaux souillées ;
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