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Arrêté - Préfecture - Gironde - Preuve de dépôt
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Document publié le Mercredi 27 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - Preuve de dépôt)
Thèmes du document : Environnement, Industrie, Logement,
page sur 1 5
Vous venez de déposer un dossier de demande de déclaration ICPE concernant le projet Refood
service sur la commune principale de l'AIOT 321 Allée de Péronette 33127 Saint-Jean-d'Illac.
La référence de votre dossier est A-4-BI54BEKQO et concerne une demande de type "une
déclaration initiale"
Ce numéro et ce code postal vous seront nécessaires pour déposer les éventuels compléments et
pièces de procédure que sollicitera l'administration.
Votre dossier a été transmis le 26/11/2024 à 16h31 au(x) service(s) concerné(s) par votre démarche.
Preuve de dépôt
1 - Type de déclaration
Identification et orientation de la demande
Votre demande concerne : une déclaration initiale
Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Service instructeur : La DDETSPP ou la DAAF
Conditions d'engagement du déclarant
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à prendre connaissance et à respecter les prescriptions générales
ministérielles applicables à chaque rubrique de la nomenclature des installations classées,
consultables sur le site https://aida.ineris.fr/
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments ainsi que les pièces de procédures (attestation de mise en sécurité, …) sur
Service-public.fr
2 - Déclarant page sur 2 5
Déclarant
Pétitionnaire ou mandataire : Déclarant
Personne morale
N° SIRET 41893349500123
Raison sociale REFOOD SERVICE
Forme juridique SAS, société par actions simplifiée
Le nom de la personne, physique ou morale, qui exerce une activité soumise à la réglementation relative
aux ICPE est une information regardée comme nécessaire à l'information du public, publié sans
anonymisation en application des dispositions du 3° de l'article D312-1-3 du code des relations entre le
public et l'administration.
Toutefois, si sa publication fait craindre des représailles ou est susceptible de porter atteinte à la sécurité
publique ou à la sécurité des personnes, l'exploitant personne physique peut demander que la donnée ne
soit pas mise en ligne au titre de l'applic ation du d) de l'article L311-5 du code des relations entre le
public et l'administration.
Adresse en France
ZA sans souci 18 boulevard du grand castaing 31600 muret
24 RUE MARTRE
Muret
92110 CLICHY
Signataire
Qualité : Directeur de site
Référent
Fonction : Responsable QSE
3 - Description de l'installation
Nom de l'installation : Refood service
Description des activités :
Dans le cadre du développement des activités du Groupe Saria Industries, il est envisagé de
mettre en place une activité de transit, regroupement et décantation des huiles alimentaires
usagées (HAU) ainsi que de la matière organique (MO) sur le site de Saint Jean d'Illac (33) page sur 3 5
appartenant à notre transporteur Mauffrey, afin d'optimiser la zone de collecte de ces matières,
qui seront ensuite dirigées vers une usine de valorisation autorisée du Groupe. La collecte des
HAU ainsi que de la MO en provenance des industries agro-alimentaires, du secteur de la GMS, de
la ;restauration hors foyer et restauration rapide s'effectuera sur Bordeaux et autour de Bordeaux
dans un rayon de 100 km. Les deux activités de transfert dépendent de la rubrique 2716 de la
nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement : "Transit,
regroupement ou tri des déchets non dangereux non inertes". Les volumes présents sur le site
seront compris entre 100 et 1 000m3, ce qui implique que l'activité sera soumise à déclaration
(DC). Il y aura également une activité de nettoyage des contenants susceptibles d'être présente
sur le site.
Sur le site de l'installation, vous exploitez déjà au moins :
Une installation classée relevant du régime d'autorisation : NON
Une installation classée relevant du régime d'enregistrement : NON
Une installation classée relevant du régime de déclaration : OUI
Déclaration distincte à l'occasion d'une demande d'autorisation environnementale : NON
4 - Localisation
Localisation de l'installation
Adresse 321 Allée de Péronette 33127 Saint-Jean-d'Illac
X : 404151
Y : 641254
Projection : Lambert 93
Le déclarant joint à la déclaration les plans suivants :
- Un plan de situation du cadastre à jour dans un rayon de 100m
- Un plan d’ensemble à jour à l’échelle de 1/200 au minimum, accompagné de légendes et descriptions
permettant de se rendre compte des dispositions matérielles de l’installation et indiquant l’affectation,
jusqu’à 35 mètres au moins de celle-ci, des constructions et terrains avoisinants ainsi que les points d’
eau, canaux, cours d’eau et réseaux enterrés (un plan jusqu’au 1/1000 est admis sous réserve que les
éléments précités restent lisibles).
5 - Activité du site
Permis de construire page sur 4 5
La mise en oeuvre de l'installation nécessite-t-elle un permis de construire ? NON
Tableau des rubriques des activités
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques Quantité totale Régime Précisions
2716 2716-2
Transit,
regroupement ou
tri de déchets non
dangereux non
inertes
Volume
susceptible d'être
présent 999 m3
DC
6 - Mode d'exploitation
Modes et conditions d'utilisation, d'épuration et d'évacuation des eaux résiduaires, effluents et des émanations de toute nature
Est-il prévu un épandage ? NON
Elimination des déchets et résidus de l'exploitation
Précision sur les types de déchets et résidus issus de l'exploitation et la filière de valorisation ou
d'élimination :
Tous les biodéchets résiduaires sont envoyés dans nos filières respectives pour être valorisés.
Les déchets : bois, plastiques, métaux et autres DIB sont stockés dans des zones ou dans des
contenants dédiés et collectés par des prestataires autorisés pour être valorisés.
La collecte des déchets s'effectuera-t-elle par le service public de gestion des déchets ? NON
Disposition en cas de sinistre
Prise d'eau sur le réseau incendie : OUI
Précisions sur les moyens de secours et de protection dont dispose le déclarant :
Il est prévu d'avoir sur site une réserve d'eau de 400m3.
Natura 2000
L'installation est-elle soumise à évaluation des incidences Natura 2000 ? NON
Prescriptions applicables
Je confirme avoir pris connaissance des prescriptions générales applicables aux activités objet
de la présente déclaration et notamment des éventuelles distances d'éloignement qui s'imposent
pour l'implantation de l'installation. page sur 5 5
Effectuer une demande de modification de certaines prescriptions applicables à l'installation : NON
Clause filet
Cette déclaration initiale DICPE est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ?
Oui
L’installation ne peut ni être mise en service, ni exploitée dans les 15 jours suivant la délivrance de la
preuve de dépôt de la déclaration initiale (R. 512-48 alinea 2 du code de l'environnement)