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Arrêté - Préfecture - Gironde - Preuve de dépôt
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Document publié le Jeudi 18 avril 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - Preuve de dépôt)
Thèmes du document : Sécurité publique, Environnement, Industrie,
page sur 1 5
Vous venez de déposer un dossier de demande de déclaration ICPE concernant le projet PSD sur
la commune principale de l'AIOT 21 Rue de l'Industrie 33500 Libourne.
La référence de votre dossier est A-4-NYPPJQTDHS et concerne une demande de type "une
déclaration de cessation d'activité"
Ce numéro et ce code postal vous seront nécessaires pour déposer les éventuels compléments et
pièces de procédure que sollicitera l'administration.
Votre dossier a été transmis le 18/04/2024 à 11h12 au(x) service(s) concerné(s) par votre démarche.
Preuve de dépôt
1 - Type de déclaration
Identification et orientation de la demande
Votre demande concerne : une déclaration de cessation d'activité
Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Service instructeur : Je ne connais pas le service instructeur
Conditions d'engagement du déclarant
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à prendre connaissance et à respecter les prescriptions générales
ministérielles applicables à chaque rubrique de la nomenclature des installations classées,
consultables sur le site https://aida.ineris.fr/
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments ainsi que les pièces de procédures (attestation de mise en sécurité, …) sur
Service-public.fr
2 - Déclarant page sur 2 5
Déclarant
Pétitionnaire ou mandataire : Mandataire
N° SIRET 79018467501175
Organisme : BUREAU VERITAS EXPLOITATION
Fonction : Consultante
Personne morale
N° SIRET 38133197400034
Raison sociale PSD
Forme juridique SAS, société par actions simplifiée
Le nom de la personne, physique ou morale, qui exerce une activité soumise à la réglementation relative
aux ICPE est une information regardée comme nécessaire à l'information du public, publié sans
anonymisation en application des dispositions du 3° de l'article D312-1-3 du code des relations entre le
public et l'administration.
Toutefois, si sa publication fait craindre des représailles ou est susceptible de porter atteinte à la sécurité
publique ou à la sécurité des personnes, l'exploitant personne physique peut demander que la donnée ne
soit pas mise en ligne au titre de l'applic ation du d) de l'article L311-5 du code des relations entre le
public et l'administration.
Adresse en France
21 RUE DE L'INDUSTRIE
33500 LIBOURNE
Signataire
Qualité : Directeur
Référent
Fonction : Directeur site
3 - Description de l'installation
Nom de l'installation : PSD
4 - Localisation page sur 3 5
Localisation de l'installation
Adresse 21 Rue de l'Industrie 33500 Libourne
X : 444961
Y : 6432652
Projection : Lambert 93
Le déclarant joint à la déclaration les plans suivants :
- Un plan de situation du cadastre à jour dans un rayon de 100m
- Un plan d’ensemble à jour à l’échelle de 1/200 au minimum, accompagné de légendes et descriptions
permettant de se rendre compte des dispositions matérielles de l’installation et indiquant l’affectation,
jusqu’à 35 mètres au moins de celle-ci, des constructions et terrains avoisinants ainsi que les points d’
eau, canaux, cours d’eau et réseaux enterrés (un plan jusqu’au 1/1000 est admis sous réserve que les
éléments précités restent lisibles).
5 - Activité du site
Les informations de cette étape ne sont pas nécessaires pour cette démarche.
6 - Cessation d'activité
Information concernant la cessation d'activité
Sur le site de l'installation, le déclarant exploite (ou a exploité par la passé) déjà au moins :
Une installation classée relevant du régime d'autorisation : Non
Une installation classée relevant du régime d'enregistrement : Non
Date de mise à l'arrêt de l'installation : 31/12/2007
Il s'agit d'une : Cessation partielle de l'activité
Parcelles concernées par la cessation d'activité :
Parcelle 1 : Libourne 33500 ( 000 , AD , 0010 )
Rubriques des installations classées concernées par la cessation :
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques Régime
2565 2565-2-b Traitement de surface DC
2940 2940-1-b
Application, cuisson,
séchage de vernis,
peinture, apprêt, colle, DC page sur 4 5
enduit, etc.
2661 2661-1-c Transformation de polymères D
Mesures prises ou prévues pour assurer la sécurité du site
Evacuation des produits dangereux et gestion des déchets présents sur le site, en précisant le calendrier
prévisionnel :
L'organisation des déchets / produits dangereux du site restera inchangée : tous les déchets sont
collectés, triés et stockés sur le site, avant leur élimination dans des installations autorisées.
Interdictions ou limitations d'accès au site, en précisant le calendrier prévisionnel :
Site clôturé sur toute sa périphérie. Les 2 portails du site sont fermés en dehors des heures
d'ouverture. Bâtiments du site fermés à clés en dehors des heurs d'ouverture. Seul le personnel et
les personnes autorisées par PSD sont autorisées à entrées sur le site. En journée, le portail
d'entrée des PL est fermé et ouvert sur demande, après vérification de l'objet de la venue sur site.
Suppression des risques d'incendie et d'explosion, en précisant le calendrier prévisionnel :
L'activité est maintenue sur le site, avec évolutions à la baisse des capacités de production et de
stockage ; seules certaines activités ont cessés et engendrent donc le déclassement des activités
ICPE 2565-b, 2661-1 et 2940-1 (activité imprégnation). Les risques d'incendie et d'explosion sont
maîtrisés compte-tenu : - de la présence d'extincteurs et de RIA sur le site - de la présence de 2
murs REI 120 et portes coupe-feu 2h au niveau du bâtiment de production, - de la présence de
dispositifs de désenfumage - de la vérification périodique des moyens de lutte contre l'incendie
(extincteurs, RIA et désenfumage) - de la vérification périodique des installations électriques - de
la réalisation du DRPE sous référence Bureau Veritas 18076747-1 / 1-8X58SP7 - avril 2023
Surveillance des effets de l'installation sur son environnement, tenant compte d'un diagnostic
proportionné aux enjeux, en précisant le calendrier :
Activité du site maintenue. D’après le rapport de diagnostic de la qualité des sols (réf. BUREAU
VERITAS17958855-1 de mai 2023) : - Des sondages et prélèvements de sols ont été réalisés au
droit des zones anciennement concernées par les activités ICPE objet de la présente déclaration
de cessation partielle d’activités ; - Absence d’anomalies détectées en hydrocarbures volatils
(HCv C5-C10), BTEX, COHV, isocyanates et Glycols, concluant l' absence d’impacts des activités
du site ; à ce titre, il n'y a pas de surveillance environnementale préconisée. - Détection d’
anomalies non significatives au regard de l’usage industriel du site, en hydrocarbures C10-C40 et
en HAP : celles- ci sont imputées à la qualité des remblais analysés.
Mesures de gestion ou restrictions d'usage temporaires, en précisant le calendrier :
Sans objet - non concerné
Mesures destinées à placer les terrains de l'installation dans un état permettant un usage futur du site
comparable à celui de la dernière période d'exploitation de l'installation :
Sans objet - non concerné
Autres mesures prises ou prévues pour supprimer les dangers et inconvénients pour les terrains voisins
non concernés par la cessation d'activité
Sans objet - non concerné
Une attestation de mise en sécurité pour cette cessation d'activité est-elle disponible ? Non page sur 5 5
Engagement du déclarant
Je confirme avoir informé par écrit le propriétaire du terrain sur lequel est sise l'installation ainsi
que le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent
en matière d'urbanisme
Je m'engage à déposer l'attestation de mise en sécurité, compte tenu des rubriques concernées
par la cessation d'activité, conformément à l'article R. 512-66-1 du code de l'environnement.