Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 255 recueil des actes administratifs du 23 octobre 2019

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 255 recueil des actes administratifs du 23 octobre 2019 Document publié le Mercredi 23 octobre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 255 recueil des actes administratifs du 23 octobre 2019)Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, 1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2019-255

PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2019Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer

13-2019-10-18-003 - Arrêté préfectoral Portant prolongation de la durée de validité de

l’arrêté d’identification des points d’eau à prendre en compte pour l’application de l’arrêté

du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits

phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la

pêche maritime (2 pages) Page 3

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et

de l’emploi

13-2019-10-21-006 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la

personne au bénéfice de l'EURL "GRAND MARSEILLE MPLUS" sise 99, Rue de Lyon -

13015 MARSEILLE. (3 pages) Page 6

13-2019-10-21-008 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la

personne au bénéfice de l'EURL "PACA M+" sise 99, Rue de Lyon - 13015 MARSEILLE.

(3 pages) Page 10

13-2019-10-21-007 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au

bénéfice de l'EURL "GRAND MARSEILLE MPLUS" sise 99, Rue de Lyon - 13015

MARSEILLE. (2 pages) Page 14

13-2019-10-21-009 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au

bénéfice de l'EURL "PACA M+" sise 99, Rue de Lyon - 13015 MARSEILLE. (2 pages) Page 17

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion

Sociale

13-2019-10-16-004 - Arrêté préfectoral portant agrément d’organismes habilités à

domicilier les personnes sans domicile stable (3 pages) Page 20

Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2019-10-22-001 - Arrêté du 22 octobre 2019 portant mise en demeure à l’encontre de la

société RE.ME.DE pour son site de Marignane (6 pages) Page 24

2Direction départementale des territoires et de la mer

13-2019-10-18-003

Arrêté préfectoral Portant prolongation

de la durée de validité de l’arrêté d’identification des

points d’eau à prendre en compte pour l’application de

l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à

l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs

adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la

pêche maritime

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-10-18-003 - Arrêté préfectoral Portant prolongation de la durée de validité de l’arrêté d’identification des points d’eau à prendre en compte pour l’application de l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché 3PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Portant prolongation

de la durée de validité de l’arrêté d’identification des points d’eau à prendre en compte pour l’application de l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime

----------

Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur,

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

----------

VU la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable ;

VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire de l'eau ;

VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment l’article L. 253-7 qui permet à l’autorité administrative d’interdire ou d’encadrer l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans des zones particulières, et notamment les zones protégées mentionnées à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;

VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L1311-2 à 4 ;

VU le Code de l’Environnement, et notamment les articles L 110-1 et suivants, fixant le principe de non régression en matière de protection de l’environnement,

VU l'article L. 211-1 du Code de l'Environnement, qui vise à protéger les eaux et à lutter contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu'il s'agisse des eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ;

VU l’article L215-7-1 du code de l’environnement qui définit les cours d ‘eau,

VU l’arrêté d’identification des points d’eau à prendre en compte pour l’application de l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime et notamment la définition des points d’eau qui renvoie vers un arrêté préfectoral ;

1/2

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-10-18-003 - Arrêté préfectoral Portant prolongation de la durée de validité de l’arrêté d’identification des points d’eau à prendre en compte pour l’application de l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché 4VU les arrêtés préfectoraux du 19 octobre 2018 et du 2 avril 2019 portant prolongation jusqu’au 20 octobre 2019 de l’arrêté d'identification des points d'eau à prendre en compte pour l'application de l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime;

CONSIDÉRANT que la directive 2000/60/CE du Parlement européen impose aux États membres des obligations de qualité chimique et biologique des eaux superficielles et souterraines ;

CONSIDÉRANT que lors d’écoulements (permanents ou intermittents), les eaux de ruissellement pouvant contenir des produits phytosanitaires sont acheminées dans les cours d’eau, plans d’eau, fossés et points d’eau et peuvent en conséquence engendrer une pollution des eaux ;

CONSIDÉRANT que la cartographie spécifique des cours d’eau est en cours de finalisation;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du- Rhône,

ARRÊTE

Article 1 : prolongation de la durée de validité de l’arrêté

La durée de validité de l’arrêté préfectoral, portant identification des points d’eau à prendre en compte pour l’application de l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime, est prolongée de six mois à partir de la date d’échéance établie par le précédent arrêté de prolongation, soit le 20 octobre 2019. Il est donc valide jusqu’au 20 avril 2020.

Article 2 : délais et voie de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site : www.telerecours.fr

Article 3 : exécution

La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l’État.

à Marseille, le 18/10/2019

2/2

Signé

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-10-18-003 - Arrêté préfectoral Portant prolongation de la durée de validité de l’arrêté d’identification des points d’eau à prendre en compte pour l’application de l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché 5Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi

13-2019-10-21-006

Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des

services à la personne au bénéfice de l'EURL "GRAND

MARSEILLE MPLUS" sise 99, Rue de Lyon - 13015

MARSEILLE.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2019-10-21-006 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'EURL "GRAND MARSEILLE MPLUS" sise 99, Rue de Lyon - 13015 MARSEILLE. 6PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR

UNITE DEPARTEMENTALE DES BOUCHES-DU-RHONE

MISSION INSERTION DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI

SERVICE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI

UNITE : SERVICES A LA PERSONNE

ARRETE N° PORTANT RENOUVELLEMENT D’ AGREMENT D’UN ORGANI SME DE SERVICES A LA PERSONNE

NUMERO : SAP 510030539

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Et par délégation,

le Responsable en charge de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA

Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,

Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,

Vu l’arrêté du 01 octobre 2018 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément,

Vu l’arrêté préfectoral n°2014286-0001 portant renouvellement d’agrément d’un organisme de Services à la Personne délivré le 13 octobre 2014 à l’EURL « GRAND MARSEILLE MPLUS »,

Vu la demande de renouvellement d'agrément, formulée en date du 16 avril 2019 par Monsieur Laurent DESCHAMPS, en qualité de Gérant de l’EURL « GRAND MARSEILLE MPLUS » dont le siège social est situé 99, Rue de Lyon - 13015 Marseille,

Vu le justificatif de certification de Services QUALICERT « Services aux particuliers - RE/SAP » n° 8094 délivré le 03 avril 2019 pour le département des Bouches-du-Rhône,

Sur proposition du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA,

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2019-10-21-006 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'EURL "GRAND MARSEILLE MPLUS" sise 99, Rue de Lyon - 13015 MARSEILLE. 7Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

ARRETE

ARTICLE 1 :

L'agrément de l’EURL « GRAND MARSEILLE MPLUS » dont le siège social est situé 99, Rue de Lyon - 13015 MARSEILLE est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 13 octobre 2019.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 du Code du Travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

ARTICLE 2 :

Cet agrément couvre l’activité suivante :

 Garde d’enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans handicapés à domicile.

Cette activité sera effectuée selon le mode PRESTATAIRE sur le département des Bouches-du- Rhône.

ARTICLE 3 :

Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d’exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.

L’organisme devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d’intervention.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.

ARTICLE 4 :

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,

- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,

- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l’article R.7232-9 du code du travail.

ARTICLE 5 :

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2019-10-21-006 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'EURL "GRAND MARSEILLE MPLUS" sise 99, Rue de Lyon - 13015 MARSEILLE. 8Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

3

ARTICLE 6 :

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Marseille, le 21 octobre 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,

Hélène BEAUCARDET

55, Boulevard Perier -  04 91 57 97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2019-10-21-006 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'EURL "GRAND MARSEILLE MPLUS" sise 99, Rue de Lyon - 13015 MARSEILLE. 9Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi

13-2019-10-21-008

Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des

services à la personne au bénéfice de l'EURL "PACA M+"

sise 99, Rue de Lyon - 13015 MARSEILLE.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2019-10-21-008 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'EURL "PACA M+" sise 99, Rue de Lyon - 13015 MARSEILLE. 10PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR

UNITE DEPARTEMENTALE DES BOUCHES-DU-RHONE

MISSION INSERTION DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI

SERVICE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI

UNITE : SERVICES A LA PERSONNE

ARRETE N° PORTANT RENOUVELLEMENT D’ AGREMENT D’UN ORGANI SME DE SERVICES A LA PERSONNE

NUMERO : SAP 487547168

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Et par délégation,

le Responsable en charge de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA

Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,

Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,

Vu l’arrêté du 01 octobre 2018 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément,

Vu l’arrêté préfectoral n°2014286-0003 portant renouvellement d’agrément d’un organisme de Services à la Personne délivré le 13 octobre 2014 à l’EURL « PACA M+ »,

Vu la demande de renouvellement d'agrément, formulée en date du 17 juin 2019 par Monsieur Laurent DESCHAMPS, en qualité de Gérant de l’EURL « PACA M+ » dont le siège social est situé 99, Rue de Lyon - 13015 Marseille,

Vu le justificatif de certification de Services QUALICERT « Services aux particuliers - RE/SAP » n° 8094 délivré le 03 avril 2019 pour les départements des Bouches-du-Rhône et des Alpes- Maritimes,

Sur proposition du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA,

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2019-10-21-008 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'EURL "PACA M+" sise 99, Rue de Lyon - 13015 MARSEILLE. 11Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

ARRETE

ARTICLE 1 :

L'agrément de l’EURL « PACA M+ » dont le siège social est situé 99, Rue de Lyon - 13015 MARSEILLE est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 13 octobre 2019.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 du Code du Travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

ARTICLE 2 :

Cet agrément couvre l’activité suivante :

 Garde d’enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans handicapés à domicile.

Cette activité sera effectuée selon le mode PRESTATAIRE sur les départements :

- des BOUCHES-DU-RHONE : 99, Rue de Lyon - 13015 MARSEILLE ; - des ALPES-MARITIMES : 91, Avenue de la Californie - 06000 NICE.

ARTICLE 3 :

Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d’exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.

L’organisme devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d’intervention.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.

ARTICLE 4 :

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,

- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,

- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l’article R.7232-9 du code du travail.

ARTICLE 5 :

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2019-10-21-008 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'EURL "PACA M+" sise 99, Rue de Lyon - 13015 MARSEILLE. 12Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

3

ARTICLE 6 :

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Marseille, le 21 octobre 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,

Hélène BEAUCARDET

55, Boulevard Perier - 13415 MARSEIL  04 91 57 97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2019-10-21-008 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'EURL "PACA M+" sise 99, Rue de Lyon - 13015 MARSEILLE. 13Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi

13-2019-10-21-007

Récépissé de déclaration au titre des services à la personne

au bénéfice de l'EURL "GRAND MARSEILLE MPLUS"

sise 99, Rue de Lyon - 13015 MARSEILLE.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2019-10-21-007 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'EURL "GRAND MARSEILLE MPLUS" sise 99, Rue de Lyon - 13015 MARSEILLE. 14DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE,

DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET

DE L'EMPLOI PACA

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES

BOUCHES-DU-RHÔNE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Récépissé de déclaration n°

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP510030539

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,

Vu l’agrément délivré le 13 octobre 2019 à l’EURL « GRAND MARSEILLE MPLUS »,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d’activités de Services à la Personne a été déposée le 16 avril 2019 auprès de la DIRECCTE PACA - Unité départementale des Bouches-du-Rhône par Monsieur Laurent DESCHAMPS, en qualité de Gérant de l’EURL « GRAND MARSEILLE MPLUS » dont le siège social est situé 99, Rue de Lyon - 13015 MARSEILLE.

DECLARE

Que le présent récépissé abroge, à compter du 13 octobre 2019, le récépissé de déclaration n° 2014286-0002 délivré le 02 septembre 2014 à l’EURL « GRAND MARSEILLE MPLUS ».

A compter du 13 octobre 2019, cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP510030539 pour l’exercice de l’activité :

- Relevant de la déclaration, soumise à agrément et exercée en mode PRESTATAIRE sur le département des Bouches-du-Rhône :

 Garde d’enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans handicapés à domicile.

- des activités relevant uniquement de la déclaration et exercées en mode

PRESTATAIRE :

 Entretien de la maison et travaux ménagers ;

 Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile ;

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2019-10-21-007 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'EURL "GRAND MARSEILLE MPLUS" sise 99, Rue de Lyon - 13015 MARSEILLE. 15Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

 Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile ;

 Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;

 Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;

 Soutien scolaire ou cours à domicile.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

Toutefois, en application de l’article D 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Marseille, le 21 octobre 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice du travail,

Hélène BEAUCARDET

55, Boulevard Perier -  04 91 57.97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2019-10-21-007 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'EURL "GRAND MARSEILLE MPLUS" sise 99, Rue de Lyon - 13015 MARSEILLE. 16Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi

13-2019-10-21-009

Récépissé de déclaration au titre des services à la personne

au bénéfice de l'EURL "PACA M+" sise 99, Rue de Lyon -

13015 MARSEILLE.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2019-10-21-009 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'EURL "PACA M+" sise 99, Rue de Lyon - 13015 MARSEILLE. 17DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE,

DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET

DE L'EMPLOI PACA

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES

BOUCHES-DU-RHÔNE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Récépissé de déclaration n°

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP487547168

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,

Vu l’agrément délivré le 13 octobre 2019 à l’EURL « PACA M+ »,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d’activités de Services à la Personne a été déposée le 17 juin 2019 auprès de la DIRECCTE PACA - Unité départementale des Bouches-du-Rhône par Monsieur Laurent DESCHAMPS, en qualité de Gérant de l’EURL « PACA M+ » dont le siège social est situé 99, Rue de Lyon - 13015 MARSEILLE.

DECLARE

Que le présent récépissé abroge, à compter du 13 octobre 2019, le récépissé de déclaration n° 2014286-0004 délivré le 02 septembre 2014 à l’EURL « PACA M+ ».

A compter du 13 octobre 2019, cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP487547168 pour l’exercice de l’activité :

- Relevant de la déclaration, soumise à agrément et exercée en mode PRESTATAIRE sur le département des Bouches-du-Rhône et des Alpes-Maritimes :

 Garde d’enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans handicapés à domicile.

- des activités relevant uniquement de la déclaration et exercées en mode

PRESTATAIRE :

 Entretien de la maison et travaux ménagers ;

 Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile ;

 Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;

 Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2019-10-21-009 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'EURL "PACA M+" sise 99, Rue de Lyon - 13015 MARSEILLE. 18Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

Toutefois, en application de l’article D 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Marseille, le 21 octobre 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice du travail,

Hélène BEAUCARDET

55, Boulevard Perier -  04 91 57.97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2019-10-21-009 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'EURL "PACA M+" sise 99, Rue de Lyon - 13015 MARSEILLE. 19Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des

Sports et de la Cohésion Sociale

13-2019-10-16-004

Arrêté préfectoral portant agrément d’organismes habilités

à domicilier

les personnes sans domicile stable

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2019-10-16-004 - Arrêté préfectoral portant agrément d’organismes habilités à domicilier 20Page 1 sur 3

REPUBLIQUE FRANCAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

Direction Départementale déléguée de la

Direction Régionale et Départementale de la jeunesse des sports et de la Cohésion Sociale

Arrêté préfectoral portant agrément d’organismes habilités à domicilier les personnes sans domicile stable

Arrêté n°

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 51 ; VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, notamment en son article 46 ,

VU les articles L. 251-1 à L. 251-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU les articles L. 264-1 à L. 264-10 du Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU les articles R. 264-4 et D 264-1 à D. 264-15 du Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU l’article L. 102 du Code civil ;

VU le Décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 modifié pris pour l’application de l’ensemble des dispositions du décret du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d’assistance ; VU le Décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation ;

VU le Décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour l'aide médicale de l'Etat (AME) ;

VU le Décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;

VU l’Arrêté du 11 juillet 2016 publié au Journal Officiel du 16 juillet 2016 fixant les modèles de formulaire de demande d’élection de domicile et d’attestation de domicile des personnes sans domicile stable ;

VU l’Instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;

VU l’arrêté préfectoral portant agrément d’une association habilitée à domicilier les personnes sans domicile stable pour l’association Accueil de Jour n° 93-2017-10-20-025 du 20 octobre 2017 ;

VU l’arrêté préfectoral du 20 mai 2019 portant délégation de signature à Mme Nathalie DAUSSY, directrice départementale déléguée de la DRDJSCS ;

VU le courrier du 9 mars 2017 de Monsieur le Directeur départemental délégué de la Direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Provence-Alpes-Côte d’Azur, maintenant jusqu’au 31 décembre 2017 au plus tard la validité des agréments précédemment délivrés

VU le Schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable des Bouches-du-Rhône figurant en annexe 11 du Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées ;

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2019-10-16-004 - Arrêté préfectoral portant agrément d’organismes habilités à domicilier 21Page 2 sur 3

VU l’arrêté préfectoral N° R93-2017-04-24-002 du 24 avril 2017 fixant le cahier des charges de la domiciliation des personnes sans résidence stable dans le département des Bouches- du- Rhône ;

Considérant la demande d’agrément présentée par l’association à but non lucratif mentionnée ci-après ;

Sur proposition de Madame la Directrice départementale déléguée de la Direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Provence-Alpes-Côte d’Azur;

A R R E T E

Article 1 :

L’association à but non lucratif :

ACCUEIL de JOUR dont le siège social est situé :

34 B Boulevard Bouès – 13003 Marseille

est agréée aux fins de recevoir les déclarations d’élection de domicile et délivrer l’attestation de domicile à des personnes sans domicile stable situées dans le ressort géographique pour lequel l’agrément est demandé pour les sites suivants :

• 5A Place Marceau – 13002 Marseille (ADJ Marceau) ouvert du lundi au mardi de 7h30 à 16h20 et du jeudi au vendredi de 7h30 à 16h20 aux hommes isolés et aux femmes isolées sans domicile stable ou en habitat précaire sur le territoire de la commune de Marseille

• 34B Boulevard Bouès – 13003 Marseille ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h

Article 2 :

Les associations et organismes agréés pour l’instruction des demandes de domiciliation aident l’intéressé à accomplir toutes démarches administratives afin de permettre l’ouverture de ses droits et sont habilités, avec l’accord du demandeur, à transmettre la demande et les documents correspondants aux organismes compétents.

Cette mission est exercée à titre gratuit et les organismes habilités doivent se conformer aux dispositions du cahier des charges du 24 avril 2017 publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du département des Bouches-du-Rhône.

Article 3 :

Le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature de l’arrêté.

La demande de renouvellement doit être présentée par l’organisme agréé au plus tard trois mois avant l’expiration de l’agrément en cours.

Pour ce faire, l’organisme doit présenter un bilan de son activité pour la période considérée ainsi que les perspectives envisagées pour l’exercice de la même activité.

Article 4 :

Si à l’occasion de la demande de renouvellement le préfet constate un écart inexpliqué entre l’activité exercée durant la période de validité du présent agrément et le cahier des charges ainsi que les services proposés, le renouvellement d’agrément peut être refusé.

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2019-10-16-004 - Arrêté préfectoral portant agrément d’organismes habilités à domicilier 22Page 3 sur 3

En outre, le préfet peut mettre fin à l’agrément avant le terme prévu s’il constate un manquement grave aux engagements définis par le cahier des charges et l’agrément, ou encore, à la demande de l’organisme.

Chaque retrait ne peut être effectué qu’après que l’organisme ait été à même de présenter ses observations.

Article 5 :

Les décisions de refus ou de retrait d’agrément doivent être motivées.

Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux, qui sera porté devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l’intéressé et à compter de sa publication pour les tiers.

Le préfet de département ayant procédé au retrait d’un agrément en raison du non-respect du cahier des charges doit en informer les préfets des autres départements de la région.

En cas de retrait d’un agrément, le préfet, garant du dispositif de domiciliation, doit informer tous les autres organismes domiciliataires du territoire afin qu’ils puissent prévoir la montée en charge du dispositif.

Article 6 :

La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la directrice départementale déléguée de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Provence-Alpes-Côte d’Azur, le Président de l’association citée dans le présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’Etat dans les Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 16/10/2019

Pour le Préfet et par délégation

La Directrice Départementale Déléguée,

Nathalie DAUSSY

Signé

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2019-10-16-004 - Arrêté préfectoral portant agrément d’organismes habilités à domicilier 23Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2019-10-22-001

Arrêté du 22 octobre 2019 portant mise en demeure à

l’encontre de la société RE.ME.DE pour son site de

Marignane

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-10-22-001 - Arrêté du 22 octobre 2019 portant mise en demeure à l’encontre de la société RE.ME.DE pour son site de Marignane 24PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Préfecture

Marseille, le 22 octobre 2019

Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de

l’Environnement

Bureau des Installations et des Travaux Réglementés

pour la Protection des Milieux

Dossier suivi par : Patrick BARTOLINI

Patrick.bartolini@bouches-du-rhone.gouv.fr

Tél. : 04.84.35.42.71

Dossier n° 295 -2019 MD

Arrêté portant mise en demeure à l’encontre de

la société RE.ME.DE

pour son site de Marignane

LE PREFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR,

PREFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD

PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE,

Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.511-1, L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1 et L.514-5 ;

Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 1er octobre 2019 ;

Vu le courrier du 7 octobre 2019 reçu le 8 octobre, par la société RE.ME.DE dans le cadre de la procédure contradictoire ;

Vu l’avis favorable de Monsieur le Sous-Préfet d’Istres du 4 octobre 2019 ;

Considérant que lors de les visites en date du 15 et 17 mai 2019, l’inspecteur de l’environnement (spécialité installations classées) a constaté les faits suivants : « La société RE.ME.DE exploite des installations soumises à la police des ICPE sans disposer de l’autorisation préfectorale requise pour ces activités, notamment au titre des rubriques 2711, 2712, 2713, 2714, 2718 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. » ;

Considérant la nomenclature des installations classées et notamment les rubriques suivantes :

1) 2711 Installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets d'équipements électriques et électroniques, le volume susceptible d’être entreposé étant supérieur à 1000m^3 : enregistrement,

2) 2712 Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage, la surface de l'installation étant supérieure ou égale à 100 m ² pour des véhicules terrestres hors d’usage : enregistrement,

.Préfecture de région Provence Alpes côte d’Azur et des Bouches-du-Rhône, place Félix Baret CS 80001 - 13282 MARSEILLE Cedex

06 -  04 84.35.40.00 - Télécopie 04.84.35.42.00.

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-10-22-001 - Arrêté du 22 octobre 2019 portant mise en demeure à l’encontre de la société RE.ME.DE pour son site de Marignane 252

3) 2713 Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets d'alliage de métaux non dangereux, la surface de l’installation étant supérieure à 1 000m² : enregistrement,

4) 2714 Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois, le volume susceptible d’être entreposé étant supérieur à 1000m^3 : enregistrement,

5) 2718 Installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux, la quantité de déchets susceptible d'être présente dans l'installation étant inférieure à une tonne et inférieure aux seuils A des rubriques d'emploi ou de stockage des substances ou mélanges visés au R.511-10 du code de l’environnement : déclaration avec contrôle périodique ;

Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles L512-1 et R512-1 Code de l'Environnement ;

Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions des articles L.171-7 et L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société REMEDE de régulariser sa situation administrative afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;

Considérant que pour garantir la sauvegarde des intérêts du L. 511-1, il est nécessaire de prescrire des mesures pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

Arrête

Article 1 :

La société RE.ME.DE, dont le siège social est situé 17 quartier Raphèle, RN 658, 13700 Marignane exploitant une installation de transit, regroupement et traitement de déchets dangereux, non dangereux, et de véhicules hors d’usage sise à l’adresse de son siège social est mise en demeure :

 de régulariser la situation administrative de son installation :

 en déposant, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté, auprès du préfet des Bouches-du-Rhône une demande d’enregistrement recevable (en particulier, il devra s’être assuré au préalable de la conformité des plans d’urbanisme en vigueur, ou d’un accord des collectivités compétentes avec engagement de modification de ces plans en cas de non-conformité persistante),

Ou

 en procédant, dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, à la mise à l’arrêt de vos activités et à la remise en état du site conformément aux dispositions des articles R512-46-25 et suivants du code de l’environnement.

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-10-22-001 - Arrêté du 22 octobre 2019 portant mise en demeure à l’encontre de la société RE.ME.DE pour son site de Marignane 263

Article 2 :

Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues aux articles L. 171-7 et 8 du code de l’environnement.

Article 3 :

Prescriptions nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement.

I) Mesures d’urgence

- L’exploitant fait évacuer progressivement les déchets de diverses natures vers des filières adaptées et conservera les documents permettant de s’assurer de la traçabilité des déchets. Echéance : 31/12/2019.

- L’exploitant dépollue le fossé récepteur des eaux pluviales entre son site et celui de son voisin UGI Distribution. Echéance : 31/12/2019.

- L’exploitant aménage un accès au moins pour permettre à tout moment l'intervention des services d'incendie et de secours. Echéance : 31/12/2019.

- L’exploitant installe des extincteurs afin qu’ils soient répartis à l'intérieur de l'installation lorsqu'elle est couverte, dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées. L’ensemble des employés devra avoir suivi une formation à la maîtrise de ses équipements. ; Echéance : 31/12/2019.

- L'installation est dotée d'un appareil incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un réseau public ou privé d'un diamètre nominal DN100 ou DN150 implantés de telle sorte que tout point de la limite de l'installation se trouve à moins de 100 mètres d'un appareil permettant de fournir un débit minimal de 60 mètres cubes par heure pendant une durée d'au moins deux heures et dont les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils. A défaut, une réserve d'eau d'au moins 120 mètres cubes destinée à l'extinction est accessible en toutes circonstances et à une distance de l'installation ayant recueilli l'avis des services départementaux d'incendie et de secours. Cette réserve dispose des prises de raccordement conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter et permet de fournir un débit de 60 m³/h. L'exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité effective des débits d'eau ainsi que le dimensionnement de l'éventuel bassin de stockage ; Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de l'installation, et notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur. Echéance : 31/12/2019.

II) Opération de dépollution

Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule hors d'usage

― les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ; ― les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et les filtres à carburants, sont retirés à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du moteur

― les composants susceptibles d'exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont retirés ou neutralisés

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-10-22-001 - Arrêté du 22 octobre 2019 portant mise en demeure à l’encontre de la société RE.ME.DE pour son site de Marignane 274

― les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse, les huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de freins ainsi que tout autre fluide présent dans le véhicule hors d'usage sont retirés, et stockés séparément le cas échéant, notamment en vue d'être collectés, à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation des parties de véhicule concernées ;

― le retrait, la récupération et le stockage de l'intégralité des fluides frigorigènes sont obligatoires en vue de leur traitement ;

― les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;

― les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;

― les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de valorisation.

Les éléments suivants sont extraits du véhicule :

― composants métalliques contenant du cuivre, de l'aluminium, du magnésium sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé ;

― composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de fluides, etc.), sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant que matériaux ;

― verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu'il est séparé du véhicule par un autre centre VHU, en totalité à partir du 1er juillet 2013.

III) Evacuation des déchets et des VHU

L'exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre :

― les véhicules hors d'usage traités préalablement dans ses installations, qu'à un broyeur agréé ou, sous sa responsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toute autre installation de traitement autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, dès lors que le transfert transfrontalier des véhicules hors d'usage est effectué dans le respect des dispositions du règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;

― les déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage qu'à des installations respectant les dispositions de l'article R. 543-161 du code de l'environnement.

__ les autres déchets à des entreprises agrées pour les recevoir.

Les justificatifs permettant la traçabilité des déchets seront conservés.

IV) Conditions d’exploitation

a) Le sol des emplacements utilisés pour le dépôt des véhicules terrestres hors d'usage non dépollués, le sol des aires de démontage et les aires d'entreposage des pièces et fluides issus de la dépollution des véhicules sont imperméables et munis de rétention.

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-10-22-001 - Arrêté du 22 octobre 2019 portant mise en demeure à l’encontre de la société RE.ME.DE pour son site de Marignane 285

b) L'installation dispose en permanence :

i) d'un accès au moins pour permettre à tout moment l'intervention des services d'incendie et de secours.

ii) d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'installation lorsqu'elle est couverte, dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées ;

c) Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :

i) 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;

ii) 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.

d) L’entreposage des véhicules terrestres hors d’usage avant dépollution devra être réalisé sur une aire imperméable, munie de dispositif de rétention, l’empilement des véhicules terrestre hors d’usage est interdit.

e) Les pneumatiques retirés des véhicules sont entreposés dans une zone dédiée de l'installation. La quantité maximale entreposée ne dépasse pas 300 m³ et dans tous les cas la hauteur de stockage ne dépasse pas 3 mètres. L'entreposage est réalisé dans des conditions propres à prévenir le risque d'incendie.

f) Toutes les pièces et fluides issues de la dépollution des véhicules sont entreposés à l'abri des intempéries. Les conteneurs réceptionnant des fluides extraits des véhicules terrestres hors d'usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de vitesse, huiles de transmission, huiles hydraulique, liquide de refroidissement...) sont entièrement fermés, étanches et munis de dispositif de rétention. Les pièces grasses extraites des véhicules (boîtes de vitesses, moteurs...) sont entreposées dans des conteneurs étanches ou contenues dans des emballages étanches. Les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs spécifiques fermés et étanches, munis de rétention.

g) Des dispositions sont prises pour qu'il ne puisse pas y avoir en cas d'accident (rupture de récipient ou de cuvette etc.) déversement de matières dangereuses dans les réseaux publics ou le milieu naturel. Les rejets directs dans les sols sont interdits.

Les dispositions prévues aux points II, III et IV du présent article sont applicables jusqu’à la cessation définitive d’activité, ou jusqu’à la signature par M. le Préfet de l’arrêté d’enregistrement actant la remise en conformité de la situation de l’exploitant

Article 4:

Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Marseille, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :

- par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-10-22-001 - Arrêté du 22 octobre 2019 portant mise en demeure à l’encontre de la société RE.ME.DE pour son site de Marignane 296

- par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication du présent arrêté.

Article 5 :

-La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches du Rhône,

-Le Sous-Préfet d’Istres,

-Le Maire de Marignane,

-La Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement,

et toutes les autorités de Police et de Gendarmerie,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté sera notifié à la société RE.ME.DE et sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Pour le préfet,

la secrétaire générale

SIGNE : Juliette TRIGNAT

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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-10-22-001 - Arrêté du 22 octobre 2019 portant mise en demeure à l’encontre de la société RE.ME.DE pour son site de Marignane 30