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Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Grandes et moyennes entreprises,
PREFET DE LADORDOGNE
Périgueux, le 7 octobre 2013
Service départemental de la
communication interministérielle
COMMUNIQUE PRESSE
Orages des 2 et 6 août 2013 : dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TNFB) pour les agriculteurs touchés.
Le Préfet de la Dordogne vient de fixer par arrêté préfectoral le taux de perte des récoltes à la suite des orages de début août. Toutes les productions concernées sont prises en compte selon 4 zones correspondant à des taux de perte de 90%, 70%, 30% et 15%.
Il en résulte pour les agriculteurs un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TNFB) correspondant au taux de perte de leur zone.
A noter que lorsque l'exploitant n'est pas le propriétaire foncier, c'est le propriétaire qui est dégrevé ? mais la loi lui fait obligation d'en restituer le bénéfice à l'exploitant.
Le directeur départemental des finances publiques a adressé à la Chambre d'agriculture et aux organisations professionnelles agricoles les modalités de ce dégrèvement, en précisant que les agriculteurs concernés n'auront pas de démarche particulière à engager vis-à-vis des services fiscaux.
Les dégrèvements sont intégralement pris en charge par l'Etat. Ils ne pèseront donc pas sur les budgets locaux. Les maires n'ont eux non plus aucune démarche à effectuer.
Contacts presse:
Service départemental de la communication interministérielle
Valérie LESCURE
05.53.02.24.07
valerie.lescure@dordogne.gouv.fr