Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°199 du 21 novembre 2025
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA nominatif n°198 du 21 nove
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA nominatif n°198 du 21 nove
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 175 du 21 novembre 2024
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 173 du 21 novembre 2024
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n° 80 du 21 novemb
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n° 200 du 26 novem
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°203 du 28 novembre 2025
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°193 du 14 novembre 2025
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°186 du 4 novembre 2025
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°199 du 21 novembre 2025
Document publié le Vendredi 21 novembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°199 du 21 novembre 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°199
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2025 Sommaire
Préfecture de l'Aube / Direction de la citoyenneté, de la légalité et
des collectivités locales
- AP-DCL2-SCE-2025323-0004 - arrêté du 19 novembre 2025 relatif à la
part communale de l'accise sur l'électricité pour 2025 (2 pages) Page 3
- AP-DCL2-SCE-2025323-0005 - arrêté du 19 novembre 2025 relatif à la
part départementale de l'accise sur l'électricité pour 2025 (3
pages) Page 6
2 Préfecture de l'Aube
AP-DCL2-SCE-2025323-0004 - arrêté du 19
novembre 2025 relatif à la part communale de
l'accise sur l'électricité pour 2025
recueil n°199 3 Ex DUR Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
et des Collectivités Locales Liberté
Egalité
Fraternité
_ Arrêté n° DCL2-SCE-2025 22 3 -Cootû
relatif à la part communale de l’accise sur l'électricité pour 2025
Le préfet,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu l’article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;
Vu l'article L. 2333-2 du code général des collectivités territoriales
Vu le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale de l’accise sur l'électricité ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet de l'Aube, Monsieur Pascal
COURTADE;
Considérant l'article D. 2333-7 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que le montant de la part communale de l’accise sur l'électricité est notifié aux collectivités concernées par arrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction générale des finances publiques ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube,
ARRÊTE
Article premier: Au titre de l’année 2025 le montant total de la part communale de l'accise sur l'électricité alloué aux communes et aux EPCI du département de l'Aube figurant dans l’état ci-annexé est de 7 628 040 €.
Article 2 : L'état ci-annexé précise les éléments de la formule de calcul de la part communale allouée au titre de l’année 2025:
- Sat 127 S ar € ue *
Montant de Montant de Quantite d électricité fournie, ; Variation de
l'accise \ = l'accise n1 X Quantité d électricité fournie,; l'IPC
La variation de l'IPC, hors tabac, s'est élevée à 1,018 entre 2023 et 2024.
Article 3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le délai de 2 mois à compter de la publication de cet arrêté.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et la directrice départementale des finances publiques de l'Aube sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube et dont copie sera adressée aux collectivités bénéficiaires.
Troyes, le 1 G NÿV 02
Le préfet,
p]
Pascal ÉOURTADE
Préfecture de l'Aube 2, rue Pierre Labonde - 10625 Troyes Cedex - Tél: 08 26 47 85 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°199 4 T
o6ed
0ÿ0829/
71VIOL
BTO'T
CE6YE/09c
LS6Crr8vc
6/E68TT
SIAOËL
ÿtZEOOTTE
VOT
ScOC
8T0'T
681ÿ990S
Sr9+tt6t
82ÿv9TC
ANIAVS-31NIVS
CTSEOOTTE
VOT
ScOC
8TO'T
GGE/8TLC
8986c0/c
TTT/6
S3HL831L-XNV-S34HVd-INIVS
C9ÿEOOTTE
VOT
GcOc
8TO'T
6ÿG/0T8c
LTETT/9c
TGTCYT
SYVTIIA-SAIT-NATINC-INIVS
CZEEOOTTE
VOT
ScOC
8TO'TOT/9E€ÿS
cyTc99cS
6c9Sÿc
SH2943A-S131-3H0NV-LNIVS
ETTEOOTTE
VOT
ScOC
8TO'T
006GGGTE
16766962
GTE80T
SAAOËL-S3Hd-S3H1ISOù
OYTEOOTIZ
VOT
Gcoc
8TO'T
29EG9T/9
98ÿ78€cG9
CTITOE
ANIAS-HNS-ATIINOR
ÿCTEOOTTE
=
VOT
ScOC
8T0'T
0S/8999ÿ
0E6C2CLY
LE0EZ
V1
Sdu09-30-143IAI4
JTTEOOTTE
VOT
GcOc
8TO'T
GG6TSTEZ
GOOOCTZC
ET6SET
SIHVN-1LNIVS-LNOd
988700TT2
VOT
GcOc
8TOTT Yy/EC68cc
S906/6Ecc
988SPT
ANIAS-HNS-LNIOON
S09ZO0TTE
VOT
SCO
8TO'T
9/1ÿS0/
TI62Sÿ9
VTESY
S31
SIAOË1L-S3d-SION
T/SZOOTIZ
|
VOT
SzOc
8TO'T
cÿ008606
ÿCG606T8
190867
VTONTINIVS-37113d4VH9
S9/000TT2
VOT
ScOZ
8TO'T
6668090c
9TS6C/6T
€8/08
ANIS-HNS-HV8
8ZE000T1Z
VOT
ScOc
8TO'T
CETOOYCSGTT
669€ 86C60T
TS6668+
(V'3a'S)
3anv.1
3
319HAN3,Q
TVLNAN3LHVd3Q
LVOIQNAS
TGEE60007
VOT
ScOc
Odi
E-N
19313
OSNOD
Z-N
19313
OSNO9
I-N
2SI99V
LNVLNON
N71S199V
LNYVLNONW
3113911
24IV1V19341v
NINIS
ZdAL
LNIN3LHVdIQ
3ANNV
Gz02
OTO
98]91)98[388199Y
1994
recueil n°199 5 Préfecture de l'Aube
AP-DCL2-SCE-2025323-0005 - arrêté du 19
novembre 2025 relatif à la part départementale
de l'accise sur l'électricité pour 2025
recueil n°199 6 Fr. DS CAUBE Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
et des Collectivités Locales Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DCL2-SCE-2025 393 -CC02
relatif à la part départementale de l’accise sur l'électricité pour 2025
Le préfet,
. Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;
Vu l’article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatifà la part communale et à la part départementale de l’accise sur l'électricité ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet de l'Aube, Monsieur Pascal
COURTADE ; L
. Considérant l'article D. 3333-2 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que le montant de la part départementale de l'accise sur l'électricité est notifié aux collectivités concernées par arrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction générale des finances publiques ; :
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube,
ARRÊTE
Article premier : Au titre de l'année 2025, le montant de la part départementale de l’accise sur l'électricité alloué au conseil départemental de l'Aube est de 4 026 270€.
Article 2: La formule de calcul de la part départementale allouée au titre de l'année 2025 conformément aux dispositions de l’article 54 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est la suivante :
Montant de Montant de Quantité d'électricité fournie, ; x Variation de
l'accise \ = l’accise nv: X Quantité d électricité fournie,; l'IPC
Le montant de l'accisen: est de 4 146 071 €.
Les quantités d'électricité fournie se sont élevées à 1 998 209 754 kilowatts en N-2 et à 2 094 704 116 kilowatts en N-3.
La variation de l'IPC, hors tabac, s'est élevée à 1,018 entre 2023 et 2024.
Nil Lg hi. HS SA se pes 22 2 ® sn si AOMNIE T vise Ér TAI.: M: > E 3 2€ k Préfecture de l'Aube. %.rue Fierre Labonde - 10025 Froves Cedex - Tél: 03 25 42 36 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°199 7 Article 3: En application des dispositions de l’article R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Châlons- en-Champagne ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification conformément à l'article R.421-1 du même code.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et la directrice départementale des finances publiques de l'Aube sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube et dont copie sera adressée aux collectivités bénéficiaires.
Troyes, le Q NOV. 2925
Le préfet,
Pascal £OURTADE
Préfecture de lAube.2,rue Pierre Labonde - 10025 Troves Cedex - Tél. G3 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°199 8 T
o6edq
8TO'T
9TIr0/602
+S/602866T
:
TL09DTY
022920+
3gnv
d30
20000122
ao
GZOZ
9dl
E-N
19313
OSNO9
Z-N
19313
OSNOD
I-N
23S199V
LNYVINOW
N 2SI99V
LNVLINON
3UIVLV19344v
2712911
2UIVIVL9344V
NINIS
AdAL
LNAIN3IHVd3Q
ZANNY
Gz0Z
OTO
Gel91128[388199Y
1994
recueil n°199 9