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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°193 du 14 novembre 2025
Document publié le Vendredi 14 novembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°193 du 14 novembre 2025)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Aménagement du territoire,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°193 DU 14/11/2025
PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2025Sommaire
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse /
- DTPJJ-CEF-2025318-0001 - Arrêté du 14 novembre 2025 portant fixation
dotation globale fonctionnement CEF - Exercice 2025 (3 pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Service eau biodiversité
- DDT-SEB/PPTN-2025-317-0002 - Arrêté du 13 novembre 2025 portant
autorisation d'abattage d'un alignement bordant des voies ouvertes à la
circulation publique sur la Commune de Troyes rue Neuve des bains (2
pages) Page 7
- DDT-SEB/PPTN-2025311-0002 - Arrêté du 7 novembre 2025 fixant la
liste des parcelles incluses dans un site Natura 2000 du département
pouvant bénéficier de l'exonération de la taxe foncière sur les
propriétés non bâties en 2026 (10 pages) Page 10
- DDT-SEB/PPTN-2025317-0001 - Arrêté du 13 novembre 2025 portant
autorisation d'abattage d'un alignement bordant des voies ouvertes à la
circulation publique sur la Commune de Troyes Rue de la Planche
Clément (2 pages) Page 21
Préfecture de l'Aube / Services du cabinet / Bureau de la sécurité
intérieure et des polices administratives
- BSIPA2025311-0001 - arrêté du 7 novembre 2025 portant autorisation
provisoire d'un système (2 pages) Page 24
2Direction de la protection judiciaire de la
jeunesse
DTPJJ-CEF-2025318-0001 - Arrêté du 14 novembre
2025 portant fixation dotation globale
fonctionnement CEF - Exercice 2025
recueil n°193 du 14/11/2025 3E 5 Direction Interrégionale
É De la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Est
PREFET Direction Territoriale de la Protection Judiciaire
DE L'AUBE Jeunesse de l’Aube, Haute-Marne
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DTPJJ-CEF-2025318-0001
Arrêté Préfectoral portant fixation de la dotation globale de fonctionnement, au titre de l'exercice 2025, du Centre Educatif Fermé « LA FORET D'ORIENT »
Le Préfet de l’Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements
et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux énumérés au | de l’article L.312-1 du même code ;
- l'article R.314-126 relatif au mode de tarification des prestations fournies par les établissements et
services dont le financement est assuré exclusivement par le budget de l'Etat ;
- les articles R.314-106 à R. 314-110 relatif à la dotation globale de fonctionnement ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs ;
Vu l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ; et notamment l’article 33 :
Vu l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Pascal COURTADE, préfet de l'Aube :
Vu le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements,
services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 août 2004 portant autorisation de création du centre éducatif fermé « FORET D'ORIENT » sis à LARIVOUR 10270 LUSIGNY SUR BARSE géré par l'association AASEA;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 août 2004 portant habilitation du centre éducatif fermé :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 novembre 2017 portant renouvellement d'habilitation du centre éducatif fermé ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2025, par l'association
gestionnaire AASEA pour l'établissement mentionné à l’article 1°’ du présent arrêté :
Vu les propositions budgétaires transmises par courrier de la Directrice Interrégionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Grand Est du 9 octobre 2025 :
recueil n°193 du 14/11/2025 4Sur proposition de Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Grand-Est et par délégation Madame la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Aube-Haute-Marne ;
ARRÊTE
Article 1° :
Pour l'exercice budgétaire de l'année 2025, les charges et les produits prévisionnels du centre éducatif fermé «
CEF LA FORET D'ORIENT » sont autorisés comme suit :
: Montants Total en Groupes fonctionnels en Euros nu
Groupe | :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 275 197
un Groupe II :
ge Dépenses afférentes au personnel 1 538 859
G 2 479 096 & Groupe III :
Ô Dépenses afférentes à la structure 665 040
Résultat Antérieur Déficitaire
Groupe | :
Produits de la tarification 2 307 137
un Groupe II : _ S Autres produits relatifs à l'exploitation
8 2 479 096 © Groupe Ill :
Q Produits financiers et produits non encaissables 171 959
| Résultat Antérieur Excédentaire
|
Article 2 :
La dotation globale de fonctionnement du centre éducatif fermé « LA FORET D'ORIENT » est fixée à 2 307 137
euros pour l'exercice 2025.
Article 3 :
Le CEF LA FORET D'ORIENT ayant déjà perçu 1 666 813,32 euros pour les mois de janvier à septembre 2025,
le solde de la dotation à verser à compter du mois d'octobre 2025 est de 640 323,68 euros. Le règlement de cette
dotation sera effectué à compter d'octobre 2025 par fractions forfaitaires égales à 213 441,22 €, à échéance fixe,
le 20 du mois ou le dernier jour ouvré précédent.
recueil n°193 du 14/11/2025 5Article 4 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Nancy-Cour administrative d'appel de Nancy-6 rue du Haut Bourgeois-
CO 50015-54035 NANCY Cedex-, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les
personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concemé.
Article 6 :
Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Est et Madame la Directrice
Territoriale de la Protection Judiciaire de la jeunesse Aube Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le
conceme, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Troyes, le 1 l NOV. 2025
Le Préfet,
recueil n°193 du 14/11/2025 6Direction départementale des territoires
DDT-SEB/PPTN-2025-317-0002 - Arrêté du 13
novembre 2025 portant autorisation d'abattage
d'un alignement bordant des voies ouvertes à la
circulation publique sur la Commune de Troyes
rue Neuve des bains
recueil n°193 du 14/11/2025 7PRÉFET on |
DE L'AUBE Direction départementale des
a territoires de l'Aube Fraternité
Arrêté n° DDT-SEB/PPTN-2025 3 À1 -CC02 portant autorisation d'abattage d’un alignement
bordant des voies ouvertes à la circulation publique
Commune de Troyes (10000)
Rue Neuve des bains
Le Préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment son article L350-3 :
VU le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;
VU le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE, Préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2025069-0001 du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental des territoires de l'Aube ;
VU le dossier de déclaration d'abattage déposé par la direction des espaces publics et de la voirie de la ville de Troyes à la DDT de l'Aube, en date du 14 octobre 2025 ;
VU le courrier d'accusé réception de dossier complet retourné par la DDT de l'Aube, en date du 23 octobre 2025 ;
VU l'avis de la direction des espaces publics et de la voirie de la ville de Troyes sur le projet d'arrêté ;
Considérant que les 6 arbres (Paulownia) à abattre en bordure de la rue Neuve des bains constituent un
alignement, au sens de l'article L350-3 du Code de l'environnement ;
Considérant les conclusions du document « Inventaire - Diagnostic visuel et sonore », réalisé en juillet 2022 par le responsable du patrimoine arboré de la ville de Troyes et de TCM, justifiant l'abattage progressif de ces 6 sujets (n° 40 à 45) en raison de leur mauvais état sanitaire ;
Considérant l'obligation réglementaire de compenser ces 6 arbres à supprimer :
Considérant que la mise en œuvre de la compensation est à ce jour liée à la réalisation d'un projet immobilier contigu à la parcelle AS 121 contenant les 6 arbres, ce qui a pour conséquence de décaler sa mise en œuvre à horizon automne 2028 ;
Direction départementale des territoires -1, bo rd JU suesde CS 40769 - 10026 Troyes Cedex - Té
WWW. Le gouv.fr
recueil n°193 du 14/11/2025 8Considérant la procédure en cours d'acquisition de la parcelle AS 121 par la ville de Troyes pour y mettre en œuvre la compensation objet du présent arrêté ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aube ;
ARRÊTE
Article premier: l'abattage des 6 arbres d'alignement (Paulownia), objet du présent arrêté, est autorisé sous réserve du respect des mesures de compensation détaillées dans le dossier technique transmis par la direction des espaces publics et de la voirie de la ville de Troyes, en date du 14 octobre 2025, et les articles suivants.
Article 2 : la coupe des arbres devra être réalisée en dehors de la période de nidification de l'avifaune, qui s'étend du 15 mars au 31 juillet.
Article 3 : la composition de la compensation n'est pas arrêtée à ce jour pour les motifs évoqués supra mais comprendra 10 arbres, conformément à la demande de la direction des espaces publics et de la voirie de la ville de Troyes. Celle-ci fournira les éléments techniques (nombre, localisation, essences retenues et taille des plants) de la compensation à la DDT de l'Aube dès que l'avancement du chantier du programme immobilier précité permettra de programmer sa mise en œuvre.
Article 4 : la plantation et ses travaux préparatoires, l'arrosage, l'entretien et la taille des plants, ainsi que leur remplacement éventuel en cas de mortalité précoce, sont à la charge de la ville de Troyes.
Article 5 : les travaux seront réalisés dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 6 : Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Aube est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera :
e notifié au demandeur,
e publié sur le site internet des services de l’État dans l'Aube,
+ affiché en mairie de Troyes.
Une copie du présent arrêté sera adressée au chef du Service départemental de l'Office français de la biodiversité de l'Aube.
Troyes, A? Noam Âre ms
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des
AT rs
Ç + . Jean-Christophe CHOLLEY
Voies et délais de recours : cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication conformément à l'article R421-5 du Code de justice administrative. Il peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le site wwwtelerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de 2 mois à compter de sa publication et ou notification.
Direction départementale des territoires -1, boulevard Jules Guesde CS 40765 - 10026 Troyes Cedex - Tél : 03 25 46 20 25
www.aube.gouv.fr
recueil n°193 du 14/11/2025 9Direction départementale des territoires
DDT-SEB/PPTN-2025311-0002 - Arrêté du 7
novembre 2025 fixant la liste des parcelles
incluses dans un site Natura 2000 du
département pouvant bénéficier de
l'exonération de la taxe foncière sur les
propriétés non bâties en 2026
recueil n°193 du 14/11/2025 10PRÉFET |
RE PORRE Direction départementale des
Fraternité territoires de l'Aube
Arrêté n° DDT-SEB/PPTN-2025 314 - ©O0© 2
Fixant la liste des parcelles incluses dans un site Natura 2000 du département pouvant
bénéficier de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties en 2026
Le préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU la directive 2009/147/CEE du parlement européen et du conseil du 30 novembre 2009 concernant la
conservation des oiseaux sauvages ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L 414-1 à L 414-7 et R 4141 à R 414-18 relatifs à la
gestion des sites Natura 2000;
VU le code général des impôts, notamment l'article 1395 E ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE, préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 26 décembre 2013 désignant la Zone Spéciale de Conservation FR2100310 « Bois d'Humégnil-Epothémont » ;
VU l'arrêté ministériel du 27 août 2003 désignant la Zone de Protection Spéciale FR2110001 « Lacs de la forêt d'Orient » ;
‘VU l'arrêté ministériel du 1° juin 2015 désignant la Zone Spéciale de Conservation FR2100297 « Prairie et bois alluviaux de la basse vallée alluviale de l'Aube » ;
as selle En ché tus on avrarrel ne lÉvinerla CC ANTEO 10090S Trnvac Corlev : TEL: NA 9E AC ON IE lépartementale des territoires - 1, boulevard Jules Guesde CS 40769 - 10026 Troyes Cedex - Tél : 03 25 46 20 25
www.aube.gouv.fr
recueil n°193 du 14/11/2025 11VU l'arrêté ministériel du 10 mars 2006 désignant la Zone de Protection Spéciale FR2112012 « Marigny,
Superbe, vallée de l'Aube » ;
)
VU l'arrêté ministériel du 8 mars 2006 désignant la Zone de Protection Spéciale FR2112010 « Barrois et
forêt de Clairvaux » ;
VU l'arrêté ministériel du 17 octobre 2008 désignant la Zone Spéciale de Conservation FR2100309 « Forêts et clairières des Bas-bois » ;
VU l'arrêté ministériel du 17 octobre 2008 désignant la Zone Spéciale de Conservation FR2100308 « Garenne de la Perthe » ;
VU l'arrêté ministériel du 6 janvier 2005 désignant la Zone de Protection Spéciale FR2112001 « Herbages
et cultures des vallées de la Voire, de l'Héronne et de la Laines » ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2003 désignant la Zone de Protection Spéciale FR2110091 « Etang de la Horre » ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 avril 2008 portant approbation du document d'objectifs du site Natura 2000 FR2100310 « Bois d'Humégnil-Epothémont »;
VU l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2009 portant approbation du document d'objectifs du site Natura 2000 FR2110001 « Lacs de la Forêt d'Orient » ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2016 portant approbation du document d'objectifs du site Natura 2000 FR2100297 « Prairie et bois alluviaux de la basse vallée alluviale de l'Aube » ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2014 portant approbation du document d'objectifs du site Natura
2000 FR2112012 « Marigny, Superbe, vallée de l'Aube » ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2014 portant approbation du document d'objectifs du site Natura 2000 FR2112010 « Barrois et forêt de Clairvaux » ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 mars 2008 portant approbation du document d'objectifs du site Natura 2000 FR2100309 « Forêts et clairières des Bas-bois » ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 avril 2008 portant approbation du document d'objectifs du site Natura 2000 FR2100308 « Garenne de la Perthe » ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2014 portant approbation du document d'objectifs du site Natura 2000 FR2112001 « Herbages et cultures des vallées de la Voire, de l'Héronne et de la Laines » ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2010 portant approbation du document d'objectifs du site
Natura 2000 FR2110091 « Etang de la Horre » ;
VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2025069-0001 du 10 mars 2025 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental des
territoires ;
SA big dis vtt . hancdavert loc Prevast £ AN7EOQ INN2S Trnvac Cordov _ TAl: MAD O0E AR 9N 9€ mentale des territoires - 5 À ouievaro JUIE s Guesde C5 40/59 16020 Irc yes Lecce) lél : 03 25 46 20 25
www.aube.gouv.fr
recueil n°193 du 14/11/2025 12VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2025-251-001 du 8 septembre 2025 portant subdélégation de
signature en matière d'eau, de pêche et de biodiversité à M. Luc FLEUREAU, chef du service eau et
biodiversité de la Direction départementale des territoires de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1”: conformément aux dispositions du code de l'environnement et du code général des impôts,
les parcelles susceptibles de pouvoir bénéficier de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés
non bâties sont celles situées sur les sites Natura 2000 désignés en droit français ZPS ou ZSC pour
lesquels un document d'objectifs a été approuvé par arrêté préfectoral.
Pour l'Aube, les sites suivants sont retenus :
- FR2100310 « Bois d'Humégnil-Epothémont »,
- FR2110001 « Lacs de la forêt d'Orient »,
- FR2100297 « Prairie et bois alluviaux de la basse vallée alluviale de l'Aube »,
- FR21120172 « Marigny, Superbe et vallée de l'Aube »,
- FR2712010 « Barrois et forêt de Clairvaux »,
- FR2100309 « Forêts et clairières des Bas-bois »,
:_- FR2100308 « Garenne de la Perthe »,
- FR2112001 « Herbages et cultures des vallées de la Voire, de l'Héronne et de la Laine »,
- FR2110091 « Etang de la Horre ».
La liste des communes concernées et la liste des parcelles susceptibles de pouvoir bénéficier de cette
exonération figurent respectivement en annexes 1 et 2.
Article 2 : le secrétaire général de la Préfecture de l'Aube, le directeur départemental des territoires et
l'administratrice générale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Troyes, le æ 7 NOV. 200
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et par subdélégation,
Le chef du service eau et biodiversité,
Luc FLEUREAU
Voies et délais de recours : cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de CHALONS-EN-CHAMPAGNE dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication
conformément à l'article R421-5 du code de justice administrative. Il peut être saisi via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou
hiérarchique) est introduit dans ce même délai de 2 mois à compter de sa publication et ou notification.
" tin An + ve rit rs f ton itnmirese mnulavarrl lune (G: serle CS AN7CQ 19098 Trave ('esrlins Direction départementale des territoires - 1, boulevard Jules Guesde CS 40763 - 1002 yes Cede
www.aube.gouv.fr
recueil n°193 du 14/11/2025 13| Annexe 1 d
Liste des communes pour partie ou en totalité en site Natura 2000 sur lesquelles
une exonération de la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties
peut être demandée sous réserve de l'existence d'un contrat de gestion
Site Natura 2000 FR2100310 « Bois d'Humégnil-Epothémont »
Epothémont, Juzanvigny, La Ville-aux-Bois
Site Natura 2000 FR2110001 « Lacs de la Forêt d'Orient »
Vendeuvre-sur-Barse
Site Natura 2000 FR2100297 « Prairie et bois alluviaux de la basse vallée alluviale de l'Aube »
Le Chêne, Isle-Aubigny
Site Natura 2000 FR2112012 « Marigny, Superbe, vallée de l'Aube »
Bessy, Charny-Le-Bachot, Etrelles-sur-Aube, Plancy-l'Abbaye, Viapres-Le-Petit
Site Natura 2000 FR2112010 « Barrois et forêt de Clairvaux »
Baroville, Couvignon, Fontaine, Spoy, Ville-sous-La-Ferté
Site Natura 2000 FR2100309 « Forêts et clairières des Bas-bois »
Géraudot, Piney
Site Natura 2000 FR2100308 « Garenne de la Perthe »
Plancy-l'Abbaye
Site Natura 2000 FR2112001 « Herbages et cultures des vallées de la Voire, de l'Héronne et de la Laine »
Hampigny, Lentilles
Site Natura 2000 FR2110091 « Etang de la Horre »
Bailly-Le-Franc
aY | $ + Pt ar ueerte CC AN7GOQ NOÉ Trà + Carlas PA Direction départementale des territoire: DOUREV GT Jesse LS 40/0 IUUZO IFOVSS LeCEXx 181
www.aube.gouv.fr
recueil n°193 du 14/11/2025 14Annexe 2
Liste des parcelles sur lesquelles une exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties peut être
demandée sous réserve de l'existence d'un contrat de gestion
Code Nom Section N° Surface éligible
commune commune cadastrale cadastral de la parcelle (ha)
Site Natura 2000 FR2100310 : « Bois d'Huméegnil-Enothémont »
10139 Epothémont C 40 74576
10139 Enothémont C 42 7.0510
10139 Epothémont C 43 6.3660
10139 Epothémont CG 44 7.8772
10139 Epothémont CG 45 9.9758
10139 Epothémont CG 46 81205
10139 Epothémont C 48 61398
10139 Epothémont C 49 4,9568
10139 Epothémont L. 50 5.0682
10139 Epothémont C 54 61676
10139 Enothémont C 55 7.9302
10139 Enpothémont C 56 4,3865
10139 Epothémont CG 57 2.7192
10139 Epothémont C 59 14358
10139 Epothémont C 60 74000
10139 Epothémont C 61 4,9892
10139 Evothémont C 62 3.9242
10139 Enpothémont C 73 54800
10139 Enothémont C 74 5,8702
10139 Epothémont CG 78 140170
10139 Epothémont CG 79 116340
10139 Epothémont G 80 5,3300
10139 Enothémont C 81 54945
10139 Epothémont C 83 3.8225
10139 Epothémont C 84 3,8199
10139 Epothémont Le 85 104120
10139 Epothémont C 86 7.9300
10139 Epothémont C 87 12,7052
10139 Epothémont C 88 6.0600
10139 _|Evothémont ce 89 57572
10139 Epothémont C 90 76390
10139 Enothémont Co 91 6.7315
1, boulevard Jules Guesde CS 40769 - 10026 Troyes Cedex - Tél : 03 25 46 20 25
www.aube.gouv.fr
recueil n°193 du 14/11/2025 15Code Nom Section N° Surface éligible
commune commune cadastrale cadastral de la parcelle (ha)
10139 Enothémont & 92 74416
10139 Epothémont 93 61832
10139 Epothémont C 94 2.2070
10139 Epothémont C 100 13.7091
10139 Epothémont o 105 19.7359
10139 Epothémont G 108 3,2921
10139 Enothémont C 110 3.5706
10139 Enothémont C 112 3,5038
10139 Epothémont - 117 4,9146
10139 Enothémont C 179 5,8099
10184 luzanvignv C 158 0.6073
10411 La Ville-aux-Bois B 68 3.3167
Site Natura 2000 FR2110001 : « Lacs de la forêt d'Orient »
10401 Vendeuvre-sur-Barse C 2 14.2600
Site Natura 2000 FR2100297 « Prairie et bois alluviaux de la basse vallée alluviale de l'Aube »
10095 Le Chêne ZM 124 14030
10095 Le Chêne ZM 147 0.0880
10095 Le Chêne ZM 148 0.,5830
10095 Le Chêne ZM 160 0.5150
10095 Le Chêne ZN 26 0.5480
10174 Isle-Aubignv ZH 15 __01930 10174 Isle-Aubignv A] 62 00160 10174 Isle-Aubignv ZX 74 21599 10174 Isle-Aubignv ZX 76 0.,3927 10174 Isle-Aubignv ZX 77 2.3993 10174 Isle-Aubignv ZX 78 0.0216 10174 Isle-Aubignv ZX 112 3,2790 10174 Isle-Aubignv ZX 113 0.0417 10174 Isle-Aubignv ZX 114 0.0776 10174 Isle-Aubignv ZX 115 0,2205 Site Natura 2000 FR2112012 « Marignv. Superbe et vallée de l'Aube »
10043 |Bessv ZE 39 0.3372
10086 Charnv-Le-Bachot ZC 61 0.3338
10144 Etrelles-sur-Aube ZE 51 0.2877
10144 Etrelles-sur-Aube ZE 52 14960
10144 Etrelles-sur-Aube ZE 53 3,0300
10144 Etrelles-sur-Aube ZE 57 0.5579
10144 Etrelles-sur-Aube ZE 69 04525
Sat Le Gun PET AT 4 catiliire Li intale des territoires }, DOUIEVA Î zard Jules Guesde CS 40769
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recueil n°193 du 14/11/2025 16Code Nom Section N° Surface éligible
commune commune cadastrale cadastral de la parcelle (ha)
10144 Etrelles-sur-Aube ZE 94 0.4406
10144 Etrelles-sur-Aube ZE 108 04819
10144 Etrelles-sur-Aube ZK 31 01506
10144 Etrelles-sur-Aube ZK 75 0.5026
10144 Etrelles-sur-Aube ZK 85 0.9288
10144 Etrelles-sur-Aube ZK 105 01620
10144 Etrelles-sur-Aube ZK 114 0.2913
10144 Etrelles-sur-Aube ZK 124 0.2809
10144 Etrelles-sur-Aube ZK 177 01881
10289 Plancv-l'Abbave F 230 01361
10289 Plancv-l'Abbave F 239 01340
10289 Plancv-l'Abbave F 254 14840
10289 Plancv-l'Abbave F 259 0.7881
10289 Plancv-l'Abbave F 263 0.0281
10289 Plancv-l'Abbave F 264 0.0281
10289 Plancv-l'Abbave F 265 0.0282
10289 Plancv-l'Abbave F 266 0.2704
10289 Plancv-l'Abbave F 268 3,0995
10289 Plancv-l'Abbave F 270 0.0573
10289 Plancv-l'Abbave F 271 0.0131
10289 Plancv-l'Abbave F 272 0,0525
10289 Plancv-l'Abbave F 273 0.0578
10289 Plancv-l'Abbave F 274 0.2964
10289 Plancv-l'Abbave F 275 0.0271
10289 Plancv-l'Abbave F 276 0.0271
10289 Plancv-l'Abbave F 277 0.2833
10289 Plancv-l'Abbave F 278 0.0243
10289 Plancv-l'Abbave F 279 0.0243
10289 Plancv-l'Abbave F 280 0.0893
10289 Plancv-l'Abbave F 281 0.2763
10289 Plancv-l'Abbave F 282 0.0234
10289 Plancv-l'Abbave F 285 0.0752
10289 Plancv-l'Abbave F 286 0,0729
10289 Plancv-l'Abbave F 287 0.0480
10289 Plancv-l'Abbave F 289 01786
10289 Plancv-l'Abbave ZH 74 0,2207
10289 Plancv-l'Abbave ZI 38 0.6264
10289 Plancv-l'Abbave A] 49 0,5532
levard Jules Guesde C£
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recueil n°193 du 14/11/2025 17Code Nom Section N° Surface éligible commune commune cadastrale cadastral de la parcelle (ha)
10289 Plancv-l'Abbave ZI 50 01059
10289 Plancv-l'Abbave ZI 51 0.2936
10289 Plancv-l'Abbave A 64 0.7468
10289 Plancv-l'Abbave ZK 28 06895
10289 Plancv-l'Abbave ZM 6 1.9731
10289 Plancv-l'Abbave ZM 34 44428
10289 Plancv-l'Abbave ZM 35 0.3007
10289 Plancv-l'Abbave ZM 36 01450
10289 Plancv-l'Abbave ZM 59 0.,8401
10289 Plancv-l'Abbave ZN 21 0.7536
10408 Viâores-Le-Petit ZL 22 01860
10408 Viâpres-Le-Petit ZL 23 0.6965
Site Natura 2000 FR2112010 « Barrois et forêt de Clairvaux »
10032 Baroville ZN 5,2900
10032 Baroville ZN 8 0,9510
10032 Baroville ZO 93 1.3690
10032 Baroville ZO 94 0.7290
10032 Baroville ZR 73 3,7310
10113 Couvignon D 1000 0.0454
10113 Couvignon D 1001 0.0954
10113 Couvignon D 1002 0.0990
10150 Fontaine C 53 11156
10150 Fontaine GC 56 0.2355
10150 Fontaine G 57 0.8585
10150 Fontaine . 192 3,9200
10374 Sbov ZE 32 10.7860
10426 Ville-sous-La-Ferté ZH 193 6,5670
Site Natura 2000 FR2100309 « Forêts et clairières des Bas-bois »
10165 Géraudot F 86 106556
10165 Géraudot F 242 0.8805
10165 Géraudot F 243 71338
10287 Pinev Q 35 20.3079
|Site Natura 2000 FR2100308 « Garenne de la Perthe »
10289 Plancv-l'Abbave H 72 318.6000
Site Natura 2000 FR2112001 « Herbages et cultures des vallées de la Voire, de l'Héronne et de la Laines »
10171 Hampignv 588 33.4810
10171 Hampignv 589 2,3390
|, DOUIE\
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es Guesae CLS 40/0%
recueil n°193 du 14/11/2025 18Code Nom Section N° Surface éligible
commune commune cadastrale cadastral de la parcelle (ha)
10192 Lentilles AE 16 224800
10192 Lentilles AE 29 6.3000
10192 Lentilles AE 30 18.7800
10192 Lentilles ZA 1 150900
10192 Lentilles ZA 2 9,8800
10192 Lentilles ZA 3 1.0700
10192 Lentilles ZA 7 12.6700
10192 Lentilles ZA 9 27,9700
Site Natura 2000 FR2110091 « Etang de la Horre »
10026 | Baillv-Le-Franc B 291 36.7252
levard luies Guesdet S 40769 - 10026 Fri boulevarc JUIES GU6eSOE Lo
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recueil n°193 du 14/11/2025 19recueil n°193 du 14/11/2025 20Direction départementale des territoires
DDT-SEB/PPTN-2025317-0001 - Arrêté du 13
novembre 2025 portant autorisation d'abattage
d'un alignement bordant des voies ouvertes à la
circulation publique sur la Commune de Troyes
Rue de la Planche Clément
recueil n°193 du 14/11/2025 21PRÉFET Lo. |
DE L'AUBE Direction départementale des
Éqaié territoires de l'Aube Fraternité
Arrêté n° DDT-SEB/PPTN-2025 3j4- ©00.À portant autorisation d’abattage sur un alignement
bordant des voies ouvertes à la circulation publique
Commune de Troyes (10000)
Rue de la Planche Clément
Le Préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment son article L350-3 ;
VU le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;
VU le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE, Préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2025069-0001 du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental des territoires de l'Aube ;
VU le dossier de déclaration d'abattage déposé par la direction des espaces publics et de la voirie de la ville de Troyes à la DDT de l'Aube, en date du 14 octobre 2025 ;
VU le courrier d'accusé réception de dossier complet retourné par la DDT de l'Aube, en date du 23 octobre 2025;
VU l'avis de la direction des espaces publics et de la voirie de la ville de Troyes sur le projet d'arrêté ;
Considérant que l'arbre à abattre (Tilleul à grandes feuilles) en bordure de la rue de la Planche Clément
appartient à un alignement, au sens de l'article L350-3 du Code de l'environnement ;
Considérant les conclusions du document « Inventaire - Diagnostic visuel et sonore », réalisé en juillet 2022 par le responsable du patrimoine arboré de la ville de Troyes et de TCM, justifiant l'abattage de ce sujet (n° 37) en raison de son mauvais état sanitaire (dépérissement de l'arbre entier) ;
Considérant l'obligation réglementaire de compenser cet arbre à supprimer ;
Considérant la proposition de replantation compensatoire à l'identique ;
Direction départementale des territoires -1, boulevard Jules Guesde CS 40769 - 10026 Troyes Cedex - Tél :( ÈS
www.aube.gouv.fr
recueil n°193 du 14/11/2025 22Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aube ;
ARRÊTE
Article premier: l'abattage de l'arbre d'alignement (Tilleul à grandes feuilles), objet du présent arrêté, est autorisé sous réserve du respect des mesures de compensation détaillées dans le dossier technique transmis par la direction des espaces publics et de la voirie de la ville de Troyes, en date du 14 octobre 20286, et les articles suivants.
Article 2 : la coupe du Tilleul devra être réalisée en dehors de la période de nidification de l'avifaune, qui s'étend du 15 mars au 31 juillet.
Article 3 : la compensation consiste en 1 Tilleul de Hollande (Tilia platyphyllos) en taille 50/60 à mettre en place à la période écologique la plus propice (automne 2025, hors périodes de gelées), et en lieu et place de l'arbre coupé.
Article 4 : la plantation et ses travaux préparatoires, l'arrosage, l'entretien et la taille du plant, ainsi que son remplacement éventuel en cas de mortalité précoce, sont à la charge de la ville de Troyes.
Article 5 : les travaux seront réalisés dans un délai de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 6 : Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Aube est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera :
e notifié au demandeur,
e publié sur le site internet des services de l'État dans l'Aube,
+ affiché en mairie de Troyes.
Une copie du présent arrêté sera adressée au chef du Service départemental de l'Office français de la biodiversité de l'Aube.
Troyes, le A3 pag fat LS
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des
territoires
CE Jean-Christophe CHOLLEY »
Voies et délais de recours : cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication conformément à l'article R421-5 du Code de justice administrative. Il peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de 2 mois à compter de sa publication et ou notification.
Direction départementale des territoires - 1, boulevard Jules Guesde CS 40769 - 10026 Troyes Cedex - Tél : 03 25 46 20 25
www.aube. gouv.fr
recueil n°193 du 14/11/2025 23Préfecture de l'Aube
BSIPA2025311-0001 - arrêté du 7 novembre 2025
portant autorisation provisoire d'un système
recueil n°193 du 14/11/2025 24: CABINET DU PRÉFET Be LL BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE re ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
PREFET
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2024/0215
ARRÊTÉ n° BSIPAJ2IS 341-001
portant renouvellement d'autorisation d'installation provisoire
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 23 octobre 2024 nommant monsieur Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2025014-00005 du 14 janvier 2025 portant délégation de signature à monsieur
Charles-Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° du autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : ASS UTT Net Group ;
VU la demande déposée le 19 séptembre 2025 par Monsieur Arthur Méreur en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation provisoire de vidéoprotection:;
VU le récépissé délivré le sous le numéro 2025/0195 ;
VU l'avis émis par les membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1°*_- L'autorisation d'installation provisoire et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé à Monsieur Arthur Méreur pour ASS UTT Net Group est renouvelée pour la période allant du 28 au 30 novembre 2025 inclus.
Le système implanté à l'adresse suivante : 12 rue Marie Curie 10000 TROYES, consiste en une transmission et/ou Un enregistrement des images par Z caméras intérieures et O caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus- visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°193 du 14/11/2025 25Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Monsieur Arthur Méreur.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 - Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Charles NOÏN
CS
recueil n°193 du 14/11/2025 26