Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°193 du 14 novembre 2025

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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°193 du 14 novembre 2025 Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°193 du 14 novembre 2025)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Aménagement du territoire, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE L'AUBE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°193 DU 14/11/2025

PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2025Sommaire

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse /

- DTPJJ-CEF-2025318-0001 - Arrêté du 14 novembre 2025 portant fixation

dotation globale fonctionnement CEF - Exercice 2025 (3 pages) Page 3

Direction départementale des territoires / Service eau biodiversité

- DDT-SEB/PPTN-2025-317-0002 - Arrêté du 13 novembre 2025 portant

autorisation d'abattage d'un alignement bordant des voies ouvertes à la

circulation publique sur la Commune de Troyes rue Neuve des bains (2

pages) Page 7

- DDT-SEB/PPTN-2025311-0002 - Arrêté du 7 novembre 2025 fixant la

liste des parcelles incluses dans un site Natura 2000 du département

pouvant bénéficier de l'exonération de la taxe foncière sur les

propriétés non bâties en 2026 (10 pages) Page 10

- DDT-SEB/PPTN-2025317-0001 - Arrêté du 13 novembre 2025 portant

autorisation d'abattage d'un alignement bordant des voies ouvertes à la

circulation publique sur la Commune de Troyes Rue de la Planche

Clément (2 pages) Page 21

Préfecture de l'Aube / Services du cabinet / Bureau de la sécurité

intérieure et des polices administratives

- BSIPA2025311-0001 - arrêté du 7 novembre 2025 portant autorisation

provisoire d'un système (2 pages) Page 24

2Direction de la protection judiciaire de la

jeunesse

DTPJJ-CEF-2025318-0001 - Arrêté du 14 novembre

2025 portant fixation dotation globale

fonctionnement CEF - Exercice 2025

recueil n°193 du 14/11/2025 3E 5 Direction Interrégionale

É De la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Est

PREFET Direction Territoriale de la Protection Judiciaire

DE L'AUBE Jeunesse de l’Aube, Haute-Marne

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° DTPJJ-CEF-2025318-0001

Arrêté Préfectoral portant fixation de la dotation globale de fonctionnement, au titre de l'exercice 2025, du Centre Educatif Fermé « LA FORET D'ORIENT »

Le Préfet de l’Aube

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :

- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements

et services sociaux et médico-sociaux ;

- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux

modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-

sociaux énumérés au | de l’article L.312-1 du même code ;

- l'article R.314-126 relatif au mode de tarification des prestations fournies par les établissements et

services dont le financement est assuré exclusivement par le budget de l'Etat ;

- les articles R.314-106 à R. 314-110 relatif à la dotation globale de fonctionnement ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs ;

Vu l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ; et notamment l’article 33 :

Vu l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;

Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Pascal COURTADE, préfet de l'Aube :

Vu le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements,

services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;

Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 août 2004 portant autorisation de création du centre éducatif fermé « FORET D'ORIENT » sis à LARIVOUR 10270 LUSIGNY SUR BARSE géré par l'association AASEA;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 août 2004 portant habilitation du centre éducatif fermé :

Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 novembre 2017 portant renouvellement d'habilitation du centre éducatif fermé ;

Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2025, par l'association

gestionnaire AASEA pour l'établissement mentionné à l’article 1°’ du présent arrêté :

Vu les propositions budgétaires transmises par courrier de la Directrice Interrégionale de la Protection

Judiciaire de la Jeunesse Grand Est du 9 octobre 2025 :

recueil n°193 du 14/11/2025 4Sur proposition de Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Grand-Est et par délégation Madame la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Aube-Haute-Marne ;

ARRÊTE

Article 1° :

Pour l'exercice budgétaire de l'année 2025, les charges et les produits prévisionnels du centre éducatif fermé «

CEF LA FORET D'ORIENT » sont autorisés comme suit :

: Montants Total en Groupes fonctionnels en Euros nu

Groupe | :

Dépenses afférentes à l'exploitation courante 275 197

un Groupe II :

ge Dépenses afférentes au personnel 1 538 859

G 2 479 096 & Groupe III :

Ô Dépenses afférentes à la structure 665 040

Résultat Antérieur Déficitaire

Groupe | :

Produits de la tarification 2 307 137

un Groupe II : _ S Autres produits relatifs à l'exploitation

8 2 479 096 © Groupe Ill :

Q Produits financiers et produits non encaissables 171 959

| Résultat Antérieur Excédentaire

|

Article 2 :

La dotation globale de fonctionnement du centre éducatif fermé « LA FORET D'ORIENT » est fixée à 2 307 137

euros pour l'exercice 2025.

Article 3 :

Le CEF LA FORET D'ORIENT ayant déjà perçu 1 666 813,32 euros pour les mois de janvier à septembre 2025,

le solde de la dotation à verser à compter du mois d'octobre 2025 est de 640 323,68 euros. Le règlement de cette

dotation sera effectué à compter d'octobre 2025 par fractions forfaitaires égales à 213 441,22 €, à échéance fixe,

le 20 du mois ou le dernier jour ouvré précédent.

recueil n°193 du 14/11/2025 5Article 4 :

Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la

tarification sanitaire et sociale de Nancy-Cour administrative d'appel de Nancy-6 rue du Haut Bourgeois-

CO 50015-54035 NANCY Cedex-, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les

personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.

Article 5 :

Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concemé.

Article 6 :

Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Est et Madame la Directrice

Territoriale de la Protection Judiciaire de la jeunesse Aube Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le

conceme, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Troyes, le 1 l NOV. 2025

Le Préfet,

recueil n°193 du 14/11/2025 6Direction départementale des territoires

DDT-SEB/PPTN-2025-317-0002 - Arrêté du 13

novembre 2025 portant autorisation d'abattage

d'un alignement bordant des voies ouvertes à la

circulation publique sur la Commune de Troyes

rue Neuve des bains

recueil n°193 du 14/11/2025 7PRÉFET on |

DE L'AUBE Direction départementale des

a territoires de l'Aube Fraternité

Arrêté n° DDT-SEB/PPTN-2025 3 À1 -CC02 portant autorisation d'abattage d’un alignement

bordant des voies ouvertes à la circulation publique

Commune de Troyes (10000)

Rue Neuve des bains

Le Préfet de l'Aube

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de l'environnement et notamment son article L350-3 :

VU le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;

VU le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE, Préfet de l'Aube ;

VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2025069-0001 du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental des territoires de l'Aube ;

VU le dossier de déclaration d'abattage déposé par la direction des espaces publics et de la voirie de la ville de Troyes à la DDT de l'Aube, en date du 14 octobre 2025 ;

VU le courrier d'accusé réception de dossier complet retourné par la DDT de l'Aube, en date du 23 octobre 2025 ;

VU l'avis de la direction des espaces publics et de la voirie de la ville de Troyes sur le projet d'arrêté ;

Considérant que les 6 arbres (Paulownia) à abattre en bordure de la rue Neuve des bains constituent un

alignement, au sens de l'article L350-3 du Code de l'environnement ;

Considérant les conclusions du document « Inventaire - Diagnostic visuel et sonore », réalisé en juillet 2022 par le responsable du patrimoine arboré de la ville de Troyes et de TCM, justifiant l'abattage progressif de ces 6 sujets (n° 40 à 45) en raison de leur mauvais état sanitaire ;

Considérant l'obligation réglementaire de compenser ces 6 arbres à supprimer :

Considérant que la mise en œuvre de la compensation est à ce jour liée à la réalisation d'un projet immobilier contigu à la parcelle AS 121 contenant les 6 arbres, ce qui a pour conséquence de décaler sa mise en œuvre à horizon automne 2028 ;

Direction départementale des territoires -1, bo rd JU suesde CS 40769 - 10026 Troyes Cedex - Té

WWW. Le gouv.fr

recueil n°193 du 14/11/2025 8Considérant la procédure en cours d'acquisition de la parcelle AS 121 par la ville de Troyes pour y mettre en œuvre la compensation objet du présent arrêté ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aube ;

ARRÊTE

Article premier: l'abattage des 6 arbres d'alignement (Paulownia), objet du présent arrêté, est autorisé sous réserve du respect des mesures de compensation détaillées dans le dossier technique transmis par la direction des espaces publics et de la voirie de la ville de Troyes, en date du 14 octobre 2025, et les articles suivants.

Article 2 : la coupe des arbres devra être réalisée en dehors de la période de nidification de l'avifaune, qui s'étend du 15 mars au 31 juillet.

Article 3 : la composition de la compensation n'est pas arrêtée à ce jour pour les motifs évoqués supra mais comprendra 10 arbres, conformément à la demande de la direction des espaces publics et de la voirie de la ville de Troyes. Celle-ci fournira les éléments techniques (nombre, localisation, essences retenues et taille des plants) de la compensation à la DDT de l'Aube dès que l'avancement du chantier du programme immobilier précité permettra de programmer sa mise en œuvre.

Article 4 : la plantation et ses travaux préparatoires, l'arrosage, l'entretien et la taille des plants, ainsi que leur remplacement éventuel en cas de mortalité précoce, sont à la charge de la ville de Troyes.

Article 5 : les travaux seront réalisés dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.

Article 6 : Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Aube est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera :

e notifié au demandeur,

e publié sur le site internet des services de l’État dans l'Aube,

+ affiché en mairie de Troyes.

Une copie du présent arrêté sera adressée au chef du Service départemental de l'Office français de la biodiversité de l'Aube.

Troyes, A? Noam Âre ms

Pour le Préfet et par délégation,

le directeur départemental des

AT rs

Ç + . Jean-Christophe CHOLLEY

Voies et délais de recours : cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication conformément à l'article R421-5 du Code de justice administrative. Il peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le site wwwtelerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de 2 mois à compter de sa publication et ou notification.

Direction départementale des territoires -1, boulevard Jules Guesde CS 40765 - 10026 Troyes Cedex - Tél : 03 25 46 20 25

www.aube.gouv.fr

recueil n°193 du 14/11/2025 9Direction départementale des territoires

DDT-SEB/PPTN-2025311-0002 - Arrêté du 7

novembre 2025 fixant la liste des parcelles

incluses dans un site Natura 2000 du

département pouvant bénéficier de

l'exonération de la taxe foncière sur les

propriétés non bâties en 2026

recueil n°193 du 14/11/2025 10PRÉFET |

RE PORRE Direction départementale des

Fraternité territoires de l'Aube

Arrêté n° DDT-SEB/PPTN-2025 314 - ©O0© 2

Fixant la liste des parcelles incluses dans un site Natura 2000 du département pouvant

bénéficier de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties en 2026

Le préfet de l'Aube

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

VU la directive 2009/147/CEE du parlement européen et du conseil du 30 novembre 2009 concernant la

conservation des oiseaux sauvages ;

VU le code de l'environnement, notamment les articles L 414-1 à L 414-7 et R 4141 à R 414-18 relatifs à la

gestion des sites Natura 2000;

VU le code général des impôts, notamment l'article 1395 E ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE, préfet de l'Aube ;

VU l'arrêté ministériel du 26 décembre 2013 désignant la Zone Spéciale de Conservation FR2100310 « Bois d'Humégnil-Epothémont » ;

VU l'arrêté ministériel du 27 août 2003 désignant la Zone de Protection Spéciale FR2110001 « Lacs de la forêt d'Orient » ;

‘VU l'arrêté ministériel du 1° juin 2015 désignant la Zone Spéciale de Conservation FR2100297 « Prairie et bois alluviaux de la basse vallée alluviale de l'Aube » ;

as selle En ché tus on avrarrel ne lÉvinerla CC ANTEO 10090S Trnvac Corlev : TEL: NA 9E AC ON IE lépartementale des territoires - 1, boulevard Jules Guesde CS 40769 - 10026 Troyes Cedex - Tél : 03 25 46 20 25

www.aube.gouv.fr

recueil n°193 du 14/11/2025 11VU l'arrêté ministériel du 10 mars 2006 désignant la Zone de Protection Spéciale FR2112012 « Marigny,

Superbe, vallée de l'Aube » ;

)

VU l'arrêté ministériel du 8 mars 2006 désignant la Zone de Protection Spéciale FR2112010 « Barrois et

forêt de Clairvaux » ;

VU l'arrêté ministériel du 17 octobre 2008 désignant la Zone Spéciale de Conservation FR2100309 « Forêts et clairières des Bas-bois » ;

VU l'arrêté ministériel du 17 octobre 2008 désignant la Zone Spéciale de Conservation FR2100308 « Garenne de la Perthe » ;

VU l'arrêté ministériel du 6 janvier 2005 désignant la Zone de Protection Spéciale FR2112001 « Herbages

et cultures des vallées de la Voire, de l'Héronne et de la Laines » ;

VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2003 désignant la Zone de Protection Spéciale FR2110091 « Etang de la Horre » ;

VU l'arrêté préfectoral du 15 avril 2008 portant approbation du document d'objectifs du site Natura 2000 FR2100310 « Bois d'Humégnil-Epothémont »;

VU l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2009 portant approbation du document d'objectifs du site Natura 2000 FR2110001 « Lacs de la Forêt d'Orient » ;

VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2016 portant approbation du document d'objectifs du site Natura 2000 FR2100297 « Prairie et bois alluviaux de la basse vallée alluviale de l'Aube » ;

VU l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2014 portant approbation du document d'objectifs du site Natura

2000 FR2112012 « Marigny, Superbe, vallée de l'Aube » ;

VU l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2014 portant approbation du document d'objectifs du site Natura 2000 FR2112010 « Barrois et forêt de Clairvaux » ;

VU l'arrêté préfectoral du 13 mars 2008 portant approbation du document d'objectifs du site Natura 2000 FR2100309 « Forêts et clairières des Bas-bois » ;

VU l'arrêté préfectoral du 15 avril 2008 portant approbation du document d'objectifs du site Natura 2000 FR2100308 « Garenne de la Perthe » ;

VU l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2014 portant approbation du document d'objectifs du site Natura 2000 FR2112001 « Herbages et cultures des vallées de la Voire, de l'Héronne et de la Laines » ;

VU l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2010 portant approbation du document d'objectifs du site

Natura 2000 FR2110091 « Etang de la Horre » ;

VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2025069-0001 du 10 mars 2025 portant délégation de signature en

matière d'administration générale à M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental des

territoires ;

SA big dis vtt . hancdavert loc Prevast £ AN7EOQ INN2S Trnvac Cordov _ TAl: MAD O0E AR 9N 9€ mentale des territoires - 5 À ouievaro JUIE s Guesde C5 40/59 16020 Irc yes Lecce) lél : 03 25 46 20 25

www.aube.gouv.fr

recueil n°193 du 14/11/2025 12VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2025-251-001 du 8 septembre 2025 portant subdélégation de

signature en matière d'eau, de pêche et de biodiversité à M. Luc FLEUREAU, chef du service eau et

biodiversité de la Direction départementale des territoires de l'Aube ;

ARRÊTE

Article 1”: conformément aux dispositions du code de l'environnement et du code général des impôts,

les parcelles susceptibles de pouvoir bénéficier de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés

non bâties sont celles situées sur les sites Natura 2000 désignés en droit français ZPS ou ZSC pour

lesquels un document d'objectifs a été approuvé par arrêté préfectoral.

Pour l'Aube, les sites suivants sont retenus :

- FR2100310 « Bois d'Humégnil-Epothémont »,

- FR2110001 « Lacs de la forêt d'Orient »,

- FR2100297 « Prairie et bois alluviaux de la basse vallée alluviale de l'Aube »,

- FR21120172 « Marigny, Superbe et vallée de l'Aube »,

- FR2712010 « Barrois et forêt de Clairvaux »,

- FR2100309 « Forêts et clairières des Bas-bois »,

:_- FR2100308 « Garenne de la Perthe »,

- FR2112001 « Herbages et cultures des vallées de la Voire, de l'Héronne et de la Laine »,

- FR2110091 « Etang de la Horre ».

La liste des communes concernées et la liste des parcelles susceptibles de pouvoir bénéficier de cette

exonération figurent respectivement en annexes 1 et 2.

Article 2 : le secrétaire général de la Préfecture de l'Aube, le directeur départemental des territoires et

l'administratrice générale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Troyes, le æ 7 NOV. 200

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des

territoires et par subdélégation,

Le chef du service eau et biodiversité,

Luc FLEUREAU

Voies et délais de recours : cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif

de CHALONS-EN-CHAMPAGNE dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication

conformément à l'article R421-5 du code de justice administrative. Il peut être saisi via l'application Télérecours

citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou

hiérarchique) est introduit dans ce même délai de 2 mois à compter de sa publication et ou notification.

" tin An + ve rit rs f ton itnmirese mnulavarrl lune (G: serle CS AN7CQ 19098 Trave ('esrlins Direction départementale des territoires - 1, boulevard Jules Guesde CS 40763 - 1002 yes Cede

www.aube.gouv.fr

recueil n°193 du 14/11/2025 13| Annexe 1 d

Liste des communes pour partie ou en totalité en site Natura 2000 sur lesquelles

une exonération de la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties

peut être demandée sous réserve de l'existence d'un contrat de gestion

Site Natura 2000 FR2100310 « Bois d'Humégnil-Epothémont »

Epothémont, Juzanvigny, La Ville-aux-Bois

Site Natura 2000 FR2110001 « Lacs de la Forêt d'Orient »

Vendeuvre-sur-Barse

Site Natura 2000 FR2100297 « Prairie et bois alluviaux de la basse vallée alluviale de l'Aube »

Le Chêne, Isle-Aubigny

Site Natura 2000 FR2112012 « Marigny, Superbe, vallée de l'Aube »

Bessy, Charny-Le-Bachot, Etrelles-sur-Aube, Plancy-l'Abbaye, Viapres-Le-Petit

Site Natura 2000 FR2112010 « Barrois et forêt de Clairvaux »

Baroville, Couvignon, Fontaine, Spoy, Ville-sous-La-Ferté

Site Natura 2000 FR2100309 « Forêts et clairières des Bas-bois »

Géraudot, Piney

Site Natura 2000 FR2100308 « Garenne de la Perthe »

Plancy-l'Abbaye

Site Natura 2000 FR2112001 « Herbages et cultures des vallées de la Voire, de l'Héronne et de la Laine »

Hampigny, Lentilles

Site Natura 2000 FR2110091 « Etang de la Horre »

Bailly-Le-Franc

aY | $ + Pt ar ueerte CC AN7GOQ NOÉ Trà + Carlas PA Direction départementale des territoire: DOUREV GT Jesse LS 40/0 IUUZO IFOVSS LeCEXx 181

www.aube.gouv.fr

recueil n°193 du 14/11/2025 14Annexe 2

Liste des parcelles sur lesquelles une exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties peut être

demandée sous réserve de l'existence d'un contrat de gestion

Code Nom Section N° Surface éligible

commune commune cadastrale cadastral de la parcelle (ha)

Site Natura 2000 FR2100310 : « Bois d'Huméegnil-Enothémont »

10139 Epothémont C 40 74576

10139 Enothémont C 42 7.0510

10139 Epothémont C 43 6.3660

10139 Epothémont CG 44 7.8772

10139 Epothémont CG 45 9.9758

10139 Epothémont CG 46 81205

10139 Epothémont C 48 61398

10139 Epothémont C 49 4,9568

10139 Epothémont L. 50 5.0682

10139 Epothémont C 54 61676

10139 Enothémont C 55 7.9302

10139 Enpothémont C 56 4,3865

10139 Epothémont CG 57 2.7192

10139 Epothémont C 59 14358

10139 Epothémont C 60 74000

10139 Epothémont C 61 4,9892

10139 Evothémont C 62 3.9242

10139 Enpothémont C 73 54800

10139 Enothémont C 74 5,8702

10139 Epothémont CG 78 140170

10139 Epothémont CG 79 116340

10139 Epothémont G 80 5,3300

10139 Enothémont C 81 54945

10139 Epothémont C 83 3.8225

10139 Epothémont C 84 3,8199

10139 Epothémont Le 85 104120

10139 Epothémont C 86 7.9300

10139 Epothémont C 87 12,7052

10139 Epothémont C 88 6.0600

10139 _|Evothémont ce 89 57572

10139 Epothémont C 90 76390

10139 Enothémont Co 91 6.7315

1, boulevard Jules Guesde CS 40769 - 10026 Troyes Cedex - Tél : 03 25 46 20 25

www.aube.gouv.fr

recueil n°193 du 14/11/2025 15Code Nom Section N° Surface éligible

commune commune cadastrale cadastral de la parcelle (ha)

10139 Enothémont & 92 74416

10139 Epothémont 93 61832

10139 Epothémont C 94 2.2070

10139 Epothémont C 100 13.7091

10139 Epothémont o 105 19.7359

10139 Epothémont G 108 3,2921

10139 Enothémont C 110 3.5706

10139 Enothémont C 112 3,5038

10139 Epothémont - 117 4,9146

10139 Enothémont C 179 5,8099

10184 luzanvignv C 158 0.6073

10411 La Ville-aux-Bois B 68 3.3167

Site Natura 2000 FR2110001 : « Lacs de la forêt d'Orient »

10401 Vendeuvre-sur-Barse C 2 14.2600

Site Natura 2000 FR2100297 « Prairie et bois alluviaux de la basse vallée alluviale de l'Aube »

10095 Le Chêne ZM 124 14030

10095 Le Chêne ZM 147 0.0880

10095 Le Chêne ZM 148 0.,5830

10095 Le Chêne ZM 160 0.5150

10095 Le Chêne ZN 26 0.5480

10174 Isle-Aubignv ZH 15 __01930 10174 Isle-Aubignv A] 62 00160 10174 Isle-Aubignv ZX 74 21599 10174 Isle-Aubignv ZX 76 0.,3927 10174 Isle-Aubignv ZX 77 2.3993 10174 Isle-Aubignv ZX 78 0.0216 10174 Isle-Aubignv ZX 112 3,2790 10174 Isle-Aubignv ZX 113 0.0417 10174 Isle-Aubignv ZX 114 0.0776 10174 Isle-Aubignv ZX 115 0,2205 Site Natura 2000 FR2112012 « Marignv. Superbe et vallée de l'Aube »

10043 |Bessv ZE 39 0.3372

10086 Charnv-Le-Bachot ZC 61 0.3338

10144 Etrelles-sur-Aube ZE 51 0.2877

10144 Etrelles-sur-Aube ZE 52 14960

10144 Etrelles-sur-Aube ZE 53 3,0300

10144 Etrelles-sur-Aube ZE 57 0.5579

10144 Etrelles-sur-Aube ZE 69 04525

Sat Le Gun PET AT 4 catiliire Li intale des territoires }, DOUIEVA Î zard Jules Guesde CS 40769

www.aube.gouv.fr

recueil n°193 du 14/11/2025 16Code Nom Section N° Surface éligible

commune commune cadastrale cadastral de la parcelle (ha)

10144 Etrelles-sur-Aube ZE 94 0.4406

10144 Etrelles-sur-Aube ZE 108 04819

10144 Etrelles-sur-Aube ZK 31 01506

10144 Etrelles-sur-Aube ZK 75 0.5026

10144 Etrelles-sur-Aube ZK 85 0.9288

10144 Etrelles-sur-Aube ZK 105 01620

10144 Etrelles-sur-Aube ZK 114 0.2913

10144 Etrelles-sur-Aube ZK 124 0.2809

10144 Etrelles-sur-Aube ZK 177 01881

10289 Plancv-l'Abbave F 230 01361

10289 Plancv-l'Abbave F 239 01340

10289 Plancv-l'Abbave F 254 14840

10289 Plancv-l'Abbave F 259 0.7881

10289 Plancv-l'Abbave F 263 0.0281

10289 Plancv-l'Abbave F 264 0.0281

10289 Plancv-l'Abbave F 265 0.0282

10289 Plancv-l'Abbave F 266 0.2704

10289 Plancv-l'Abbave F 268 3,0995

10289 Plancv-l'Abbave F 270 0.0573

10289 Plancv-l'Abbave F 271 0.0131

10289 Plancv-l'Abbave F 272 0,0525

10289 Plancv-l'Abbave F 273 0.0578

10289 Plancv-l'Abbave F 274 0.2964

10289 Plancv-l'Abbave F 275 0.0271

10289 Plancv-l'Abbave F 276 0.0271

10289 Plancv-l'Abbave F 277 0.2833

10289 Plancv-l'Abbave F 278 0.0243

10289 Plancv-l'Abbave F 279 0.0243

10289 Plancv-l'Abbave F 280 0.0893

10289 Plancv-l'Abbave F 281 0.2763

10289 Plancv-l'Abbave F 282 0.0234

10289 Plancv-l'Abbave F 285 0.0752

10289 Plancv-l'Abbave F 286 0,0729

10289 Plancv-l'Abbave F 287 0.0480

10289 Plancv-l'Abbave F 289 01786

10289 Plancv-l'Abbave ZH 74 0,2207

10289 Plancv-l'Abbave ZI 38 0.6264

10289 Plancv-l'Abbave A] 49 0,5532

levard Jules Guesde C£

www.aube.gouv.fr

recueil n°193 du 14/11/2025 17Code Nom Section N° Surface éligible commune commune cadastrale cadastral de la parcelle (ha)

10289 Plancv-l'Abbave ZI 50 01059

10289 Plancv-l'Abbave ZI 51 0.2936

10289 Plancv-l'Abbave A 64 0.7468

10289 Plancv-l'Abbave ZK 28 06895

10289 Plancv-l'Abbave ZM 6 1.9731

10289 Plancv-l'Abbave ZM 34 44428

10289 Plancv-l'Abbave ZM 35 0.3007

10289 Plancv-l'Abbave ZM 36 01450

10289 Plancv-l'Abbave ZM 59 0.,8401

10289 Plancv-l'Abbave ZN 21 0.7536

10408 Viâores-Le-Petit ZL 22 01860

10408 Viâpres-Le-Petit ZL 23 0.6965

Site Natura 2000 FR2112010 « Barrois et forêt de Clairvaux »

10032 Baroville ZN 5,2900

10032 Baroville ZN 8 0,9510

10032 Baroville ZO 93 1.3690

10032 Baroville ZO 94 0.7290

10032 Baroville ZR 73 3,7310

10113 Couvignon D 1000 0.0454

10113 Couvignon D 1001 0.0954

10113 Couvignon D 1002 0.0990

10150 Fontaine C 53 11156

10150 Fontaine GC 56 0.2355

10150 Fontaine G 57 0.8585

10150 Fontaine . 192 3,9200

10374 Sbov ZE 32 10.7860

10426 Ville-sous-La-Ferté ZH 193 6,5670

Site Natura 2000 FR2100309 « Forêts et clairières des Bas-bois »

10165 Géraudot F 86 106556

10165 Géraudot F 242 0.8805

10165 Géraudot F 243 71338

10287 Pinev Q 35 20.3079

|Site Natura 2000 FR2100308 « Garenne de la Perthe »

10289 Plancv-l'Abbave H 72 318.6000

Site Natura 2000 FR2112001 « Herbages et cultures des vallées de la Voire, de l'Héronne et de la Laines »

10171 Hampignv 588 33.4810

10171 Hampignv 589 2,3390

|, DOUIE\

www.aube.gouv.fr

es Guesae CLS 40/0%

recueil n°193 du 14/11/2025 18Code Nom Section N° Surface éligible

commune commune cadastrale cadastral de la parcelle (ha)

10192 Lentilles AE 16 224800

10192 Lentilles AE 29 6.3000

10192 Lentilles AE 30 18.7800

10192 Lentilles ZA 1 150900

10192 Lentilles ZA 2 9,8800

10192 Lentilles ZA 3 1.0700

10192 Lentilles ZA 7 12.6700

10192 Lentilles ZA 9 27,9700

Site Natura 2000 FR2110091 « Etang de la Horre »

10026 | Baillv-Le-Franc B 291 36.7252

levard luies Guesdet S 40769 - 10026 Fri boulevarc JUIES GU6eSOE Lo

www.aube.gouv.fr

recueil n°193 du 14/11/2025 19recueil n°193 du 14/11/2025 20Direction départementale des territoires

DDT-SEB/PPTN-2025317-0001 - Arrêté du 13

novembre 2025 portant autorisation d'abattage

d'un alignement bordant des voies ouvertes à la

circulation publique sur la Commune de Troyes

Rue de la Planche Clément

recueil n°193 du 14/11/2025 21PRÉFET Lo. |

DE L'AUBE Direction départementale des

Éqaié territoires de l'Aube Fraternité

Arrêté n° DDT-SEB/PPTN-2025 3j4- ©00.À portant autorisation d’abattage sur un alignement

bordant des voies ouvertes à la circulation publique

Commune de Troyes (10000)

Rue de la Planche Clément

Le Préfet de l'Aube

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de l'environnement et notamment son article L350-3 ;

VU le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;

VU le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE, Préfet de l'Aube ;

VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2025069-0001 du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental des territoires de l'Aube ;

VU le dossier de déclaration d'abattage déposé par la direction des espaces publics et de la voirie de la ville de Troyes à la DDT de l'Aube, en date du 14 octobre 2025 ;

VU le courrier d'accusé réception de dossier complet retourné par la DDT de l'Aube, en date du 23 octobre 2025;

VU l'avis de la direction des espaces publics et de la voirie de la ville de Troyes sur le projet d'arrêté ;

Considérant que l'arbre à abattre (Tilleul à grandes feuilles) en bordure de la rue de la Planche Clément

appartient à un alignement, au sens de l'article L350-3 du Code de l'environnement ;

Considérant les conclusions du document « Inventaire - Diagnostic visuel et sonore », réalisé en juillet 2022 par le responsable du patrimoine arboré de la ville de Troyes et de TCM, justifiant l'abattage de ce sujet (n° 37) en raison de son mauvais état sanitaire (dépérissement de l'arbre entier) ;

Considérant l'obligation réglementaire de compenser cet arbre à supprimer ;

Considérant la proposition de replantation compensatoire à l'identique ;

Direction départementale des territoires -1, boulevard Jules Guesde CS 40769 - 10026 Troyes Cedex - Tél :( ÈS

www.aube.gouv.fr

recueil n°193 du 14/11/2025 22Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aube ;

ARRÊTE

Article premier: l'abattage de l'arbre d'alignement (Tilleul à grandes feuilles), objet du présent arrêté, est autorisé sous réserve du respect des mesures de compensation détaillées dans le dossier technique transmis par la direction des espaces publics et de la voirie de la ville de Troyes, en date du 14 octobre 20286, et les articles suivants.

Article 2 : la coupe du Tilleul devra être réalisée en dehors de la période de nidification de l'avifaune, qui s'étend du 15 mars au 31 juillet.

Article 3 : la compensation consiste en 1 Tilleul de Hollande (Tilia platyphyllos) en taille 50/60 à mettre en place à la période écologique la plus propice (automne 2025, hors périodes de gelées), et en lieu et place de l'arbre coupé.

Article 4 : la plantation et ses travaux préparatoires, l'arrosage, l'entretien et la taille du plant, ainsi que son remplacement éventuel en cas de mortalité précoce, sont à la charge de la ville de Troyes.

Article 5 : les travaux seront réalisés dans un délai de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.

Article 6 : Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Aube est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera :

e notifié au demandeur,

e publié sur le site internet des services de l'État dans l'Aube,

+ affiché en mairie de Troyes.

Une copie du présent arrêté sera adressée au chef du Service départemental de l'Office français de la biodiversité de l'Aube.

Troyes, le A3 pag fat LS

Pour le Préfet et par délégation,

le directeur départemental des

territoires

CE Jean-Christophe CHOLLEY »

Voies et délais de recours : cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication conformément à l'article R421-5 du Code de justice administrative. Il peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de 2 mois à compter de sa publication et ou notification.

Direction départementale des territoires - 1, boulevard Jules Guesde CS 40769 - 10026 Troyes Cedex - Tél : 03 25 46 20 25

www.aube. gouv.fr

recueil n°193 du 14/11/2025 23Préfecture de l'Aube

BSIPA2025311-0001 - arrêté du 7 novembre 2025

portant autorisation provisoire d'un système

recueil n°193 du 14/11/2025 24: CABINET DU PRÉFET Be LL BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE re ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)

PREFET

DE L'AUBE

Liberté

Egalité

Fraternité

Dossier n° 2024/0215

ARRÊTÉ n° BSIPAJ2IS 341-001

portant renouvellement d'autorisation d'installation provisoire

d'un système de vidéoprotection

VU le code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;

VU le décret du 23 octobre 2024 nommant monsieur Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l'arrêté n° PCICP2025014-00005 du 14 janvier 2025 portant délégation de signature à monsieur

Charles-Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;

VU l'arrêté préfectoral n° du autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : ASS UTT Net Group ;

VU la demande déposée le 19 séptembre 2025 par Monsieur Arthur Méreur en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation provisoire de vidéoprotection:;

VU le récépissé délivré le sous le numéro 2025/0195 ;

VU l'avis émis par les membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;

SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;

ARRÊTE

Article 1°*_- L'autorisation d'installation provisoire et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé à Monsieur Arthur Méreur pour ASS UTT Net Group est renouvelée pour la période allant du 28 au 30 novembre 2025 inclus.

Le système implanté à l'adresse suivante : 12 rue Marie Curie 10000 TROYES, consiste en une transmission et/ou Un enregistrement des images par Z caméras intérieures et O caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus- visé.

Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr

recueil n°193 du 14/11/2025 25Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.

Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Monsieur Arthur Méreur.

Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.

Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.

Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.

Article 10 - Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.

Charles NOÏN

CS

recueil n°193 du 14/11/2025 26