Procès Verbal - Proces verbal Conseil municipal du 26 NOVEMBRE 2025

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Procès Verbal - Proces verbal Conseil municipal du 26 NOVEMBRE 2025 Document publié le Mercredi 26 novembre 2025 par la commune de Châteauneuf-sur-Charente. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal Conseil municipal du 26 NOVEMBRE 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Sécurité sociale, CHIÎTEAUNEUF 7 sur Charente

Mis en ligne le 30 décembre 2025

Ville de Châteauneuf-sur-Charente République Française Membres en exercice : 27

Membres présents : 16

Suffrages exprimés : 22

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 26 NOVEMBRE 2025 A 20H30

DATE DE CONVOCATION : 20 NOVEMBRE 2025

CONSEILLERS MUNICIPAUX PRÉSENTS : JL, LÉVESQUE - K. GAIÏ - B. LAFAŸYE - M. VILLEGER - MH. AUBINEAU - T. DEGRANDE - P. FREON - G. MICHELY - J.P. DESLIAS - JF. CESSAC - K. PERROKS - S. BROUILLET- H, ROSARIO - $S. RAYNAUD - S. HIBON-MINET - M. BARO

CONSEILLERS MUNICIPAUX AYANT DONNÉ POUVOIR : G. MIGNON donne pouvoir à K. GAI - M.A. CHEVALIER donne pouvoir à S. RAYNAUD - F. GUIRAO donne pouvoir à M.H. AUBINEAU - E. PILLARD-CLEMENTEL donne pouvoir à H. ROSARIO - C. RAFIN donne pouvoir à P. FREON - P. MAURY donne pouvoir à J.L. LÉVESQUE

CONSEILLERS MUNICIPAUX EXCUSÉS : G. MIGNON - M.A. CHEVALIER - P. ORMECHE - F. GUIRAO - E. PILLARD-CLEMENTEL - C. RAFIN - J. MARTINEAU - P. MAURY - P. BERTON - M. VOISIN

CONSEILLERS MUNICIPAUX NON EXCUSÉS :S. BUTET

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. VILLEGER

Le procès-verbal du Conseil municipal du 22 OCTOBRE 2028 est approuvé PAR 22 VOIX POUR. Présentation des décisions du maire en vertu de l'article L2122-22 du code des collectivités territoriales :

2025-11 107/11/2025| Contrat de maintenance du logiciel Salamandre

Délibération N° 2025-91

Conseil municipal du 26 Novembre 2025

Sites de compostage - convention de gestion déléguée avec la Communauté d'agglomération de Grand Cognac

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDÉRANT que, la Communauté d'Agglomération de Grand Cognac, dans le cadre de sa compétence sur la prévention des déchets, développe et organise la mise en œuvre du compostage collectif sur son territoire,

CONSIDÉRANT le projet de convention proposé par Grand Cognac ayant pour objet de préciser les conditions dans lesquelles Grand Cognac ef la commune travaillent conjointement pour la mise en place et la gestion des sites de compostages,

CONSIDERANT le tarif horaire proposé par Grand Cognac de 30 €, estimé sur la base d'un volume prévisionnel de 52 heures par an,

CONSIDERANT que la commune dispose à ce jour de trois sites de compostage (HLM Champs de Fontaury, HLM Croix Chadenne, Jardin Public),

CONSIDÉRANT que la convention prend effet à la date de sa signature pour une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction,Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, PAR 22 VOIX POUR : D'approuver la convention de gestion déléguée des sites de compostage dont le projet figure en annexe,

D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout avenant et document afférent.

Délibération N° 2025-92

Conseil Municipal du 26 Novembre 2025

| Grand Cognac - convention Redevance spéciale

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n° D2024_ 373 du 11 décembre 2024 de la Communauté d'Agglomération de Grand Cognac relative à la mise en place d'une redevance spéciale pour assurer le financement du service destiné aux producteurs de déchets non ménagers, collectés et éliminés dans les mêmes conditions que les déchets ménagers à compter du 1%! janvier 2026,

CONSIDÉRANT que depuis le 1° janvier 1993, les collectivités qui n’ont pas institué la Redevance d'Enlèvement des Ordures Ménagères, ont l'obligation de créer une redevance spéciale pour l'élimination des déchets non ménagers,

CONSIDERANT que la redevance spéciale doit permettre de ne pas faire supporter aux ménages le coût de la collecte et d'élimination des déchets non ménagers,

CONSIDÉRANT le projet de convention de la Communauté d'Agglomération de Grand Cognac relatif à la redevance spéciale applicable à la collecte et à l'élimination des déchets ménagers, convention ayant pour objet de définir les points suivants :

- Les conditions et les modalités d'élimination des déchets assimilables aux ordures ménagères produits par l'usager (entreprises, commerçants, artisans, administrations et services publics, établissements scolaires, de santé...),

- Les conditions financières du service, notamment le calcul de la redevance spéciale qui est établi sur la base de la fréquence de la collecte et des litrages collectés, - L'incitation à mettre en place où pérenniser la pratique du tri des déchets, du compostage et du ri des biodéchets.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, PAR 22 VOIX POUR : D'approuver la convention relative à la redevance spéciale dont le projet figure en annexe, Dit que la présente convention prend effet à compter du 1! janvier 2025 pour s'achever au 31 décembre 2025,

Dit qu'elle sera renouvelée par tacite reconduction par périodes successives d’un an, D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention, fout avenant et document afférent.

Délibération N° 2025-93

Conseil Municipal du 26 Novembre 2025

Fournitures de végétaux 2025 - convention avec la Ville de Cognac

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDÉRANT la proposition de la Ville de Cognac d'établir un partenariat ponctuel autour de la production horticole des serres municipales pour l'année 20285 ; CONSIDÉRANT la convention transmise par la Ville définissant les conditions et engagements des deux communes :

La ville de Cognac s'engage à :

- Fournir des végétaux liés à des surplus de production selon des estimations qu'elle aura établies, - Tenir à disposition ces végétaux aux serres municipales de Jarnouzeau.

La commune de Châteauneuf s'engage à :

- Accepter les estimations établies pour la fourniture des végétaux, - Procéder au retrait des végétaux réservés aux serres municipales de Jarnouzeau, - Assurer le paiement des végétaux, conformément aux tarifs visés dans la délibération du Conseil Municipal de Cognac du 27 novembre 2024.

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➢Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, PAR 22 VOIX POUR : d'approuver la convention à intervenir avec la ville de Cognac ; d'autoriser M le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document afférent.

Délibération N° 2025-94

Conseil Municipal du 26 Novembre 2025

| Réhabilitation du bâti du Plaineau - exonération des pénalités pour l'entreprise SIETEL (lot 14)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Marchés Publics,

VU la notification du marché de travaux pour la réhabilitation du bâti du Plaineau, le 28 décembre 2022 à l'entreprise SIETEL attributaire du lot 14,

CONSIDÉRANT la fin d'exécution des travaux, modifiée par l’ordre de service n° 2, fixée au 26 juillet 2024, CONSIDÉRANT que la réception des travaux (EXE 5 ET EXE 6), signée le 25juillet 2024, a été prononcée sous réserve de l'exécution de certaines prestations qui devaient être réalisées avant le 30 octobre 2024, CONSIDÉRANT que la réception des travaux «sous réserve » implique que les prestations non réalisées, doivent être terminées dans un délai maximum de trois mois (article 41.5 du CCAS& travaux), elle ne remet pas en cause l'acceptation des travaux, elle prolonge simplement l'exécution contractuelle pour les éléments restants à réaliser,

CONSIDÉRANT que le procès-verbal de levée des réserve (EXE 8 et exe 9) a été signé le 12 février 2025, le délai pour l'ensemble des réserves est dépassé,

CONSIDERANT que des pénalités de retard sont applicables jusqu'au 12 février 2025, mais le retard ne relève pas de la responsabilité de l'entreprise,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, PAR 22 VOIX POUR : - D'exonérer l'entreprise SIETEL, attributaire du lot 14, des pénalités de retard relatives à la réception des travaux,

- _ D'autoriser Monsieur le Maire à signer les documents afférents à ces exonérations.

Délibération N° 2025-95

Conseil Municipal du 26 Novembre 2025

Réaménagement des cantines - exonération des pénalités pour l'entreprise Mon Jardin en Charente (lot 3)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Marchés Publics,

VU la notification du marché de travaux pour le réaménagement des cuisines et salles de restauration des écoles élémentaire et maternelle, le 20 juin 2023 à l'entreprise MON JARDIN EN CHARENTE attributaire du lot 3,

CONSIDÉRANT la fin d'exécution des travaux, modifiée par l’ordre de service n° 2 fixée au 31 décembre 2024,

CONSIDÉRANT que la réception des travaux (EXE 5 ET EXE 6), signée le 18 décembre 2024, a été prononcée sous réserve de l'exécution de certaines prestations,

CONSIDERANT que la réception des travaux « sous réserve » implique que les prestations non réalisées, doivent être terminées dans un délai maximum de trois mois (article 41.5 du CCAG travaux), elle ne remet pas en cause l'acceptation des travaux, elle prolonge simplement l'exécution contractuelle pour les éléments restants à réaliser,

CONSIDÉRANT que les procès-verbaux de levée des réserve (EXE 8 et exe 9) ont été signé les 25 juin et 16 septembre 2025, le délai pour l'ensemble des réserves est dépassé, CONSIDÉRANT que des pénalités de retard sont applicables, mais le retard ne relève pas de la responsabilité de l'entreprise,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, PAR 22 VOIX POUR : - D'exonérer l'entreprise MON JARDIN EN CHARENTE, attributaire du lot 3, de la totalité des pénalités de retard,

- _ D'autoriser Monsieur le Maire à signer les documents afférents à ces exonérations.

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➢Délibération N° 2025-96

Conseil Municipal du 26 Novembre 2025

Restauration du Bain des Dames - Saison 2026

Afin d'assurer aux Usagers, un service de boissons et de restauration pour la saison 2026 par un

professionnel, il convient de lancer un appel à candidature pour une occupation du domaine public.

Conformément à l'ordonnance n°2017.562 du 19 Avril 2017 relative à l'obligation de procéder à des mesures de publicités et de mise en concurrence au préalable à la délivrance des titres d'occupation du domaine public, cet appel à candidature sera publié sur le site de la commune, le panneau numérique et sur la porte de la Mairie, pendant une durée de 165 jours.

| convient de définir la durée souhaitée d'occupation du site pour la saison et de fixer le montant de la

redevance. Une convention sera signée avec l'occupant afin de fixer les modalités d'occupation du site (projet joint).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, PAR 22 VOIX POUR: D'autoriser Monsieur le Maire à lancer l'appel à candidature;

-__ De fixer le montant de la redevance à 2600 euros par mois en juillet, août. Pour les mois de mai, juin et septembre, la redevance pourra être modulée au prorata des jours de présence sur le site ;

- _ D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'occupation du domaine public avec

le candidat qui sera retenu ainsi que tous les documents afférents.

Délibération N° 2025-97

Conseil Municipal du 26 Novembre 2025

Autorisation de prélèvement de l'eau pour l'irrigation agricole - retrait de la délibération 2025-88 du Conseil municipal du 22 octobre 2025

VU la demande d'autorisation pluriannuelle déposée par la Coopérative Cogest'eau Charente,

Organisme Unique de Gestion Collective de l'eau,

CONSIDÉRANT que cette demande porte sur tous les prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur son domaine de compétence,

CONSIDÉRANT que l'enquête publique relative à cette demande s’est déroulée entre le 24 octobre et le 24 novembre 2025,

CONSIDÉRANT que l'avis du Conseil Municipal devait être donné entre le premier jour de l'enquête et 15 jours au plus tard à la fin de l'enquête,

CONSIDÉRANT que cet avis a été soumis au Conseil Municipal du 22 octobre 2025, soit avant le début de l'enquête,

CONSIDÉRANT que cette délibération doit être retirée pour ce motif,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, PAR 22 VOIX pour : D'approuver le retrait de la délibération N°2025-88 en date du 22 octobre 2025.

Délibération N° 2025-98

Conseil Municipal du 26 Novembre 2025

Autorisation de prélèvement de l'eau pour l'irrigation agricole - Avis

VU la demande d'autorisation pluriannuelle déposée par la Coopérative Cogest'eau Charente, Organisme Unique de Gestion Collective de l'eau (OUGC).

CONSIDÉRANT que cette demande porte sur tous les prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur son domaine de compétence,

CONSIDÉRANT que ce projet relève de la catégorie des Installations Ouvrages et Activités (IOTA) et qu'à ce titre il doit respecter les exigences propres au Code de l'Environnement afin de réduire et de compenser les impacts en lien avec le projet de prélèvements collectifs d'eau pour l'agriculture,

➢CONSIDÉRANT l'enquête publique qui s'est déroulée du 24 octobre au 24 novembre 2025 sur l’ensemble du territoire concerné,

CONSIDERANT que les conseils municipaux concernés par le périmètre doivent émettre leur avis au plus tard 15 jours après la clôture de l'enquête,

CONSIDERANT les réserves suivantes :

- Garantir la priorité absolue à l'alimentation en eau potable,

- Intégrer des mesures d'évitement géographique pour les zones sensibles (Natura 2000) et les caprages stratégiques,

- Partager ces suivis avec les collectivités et acteurs locaux

- Préciser les modalités de suivi des volumes et de la trajectoire de réduction (-8% d'ici 2030) - Promouvoir des solutions techniques et agronomiques pour réduire les besoins en eau - La durée d'autorisation sollicitée pour une durée de 15 ans est jugée très longue - Le volume de prélèvement qui s'élève à 50 millions de m3 sur 15 ans est jugé élevé d'autant qu'il ne semble pas correspondre au besoin. Dans les faits les prélèvements sont inférieurs - Rester très vigilant sur les restrictions d'eau en cas de sécheresse - Rester attentif aux problématiques de pénurie d'eau en période d’étiage qui vont s'accentuer avec le changement climatique,

M Lévesque précise que ce délai supplémentaire a permis d'approfondir le dossier. Le sujet a fait l'objet de quelques articles de presse faisant état d'approbations mais également d'abstentions ef d'oppositions de la part de certains Conseils municipaux. En ce qui concerne le Département et la Communauté d'agglomération du Grand Cognac, ils ont synthétisé leurs réflexions pour aboutir à des avis favorables avec réserves.

En ce qui concerne la Commune, les réserves apportées sont les mêmes que celles de la Communauté d'agglomération du Grand Cognac, à savoir :

- garantir la priorité absolue à l'alimentation en eau potable ; - intégrer des mesures d'évitement géographique pour les zones sensibles (Natura 2000) et les captages stratégiques ;

- partager ces suivis avec les collectivités et acteurs locaux ; -_ préciser les modalités de suivi des volumes et de la trajectoire de réduction (-8 % d'ici 2030) ; - promouvoir des solutions techniques et agronomiques pour réduire les besoins en eau.

I est proposé néanmoins d'assortir les remarques suivantes aux précédentes réserves : - la durée de l'autorisation sollicitée, à savoir de 15 ans, est jugée très longue ; - le volume de prélèvement qui s'élève à 50 millions de m3 sur 15 ans est jugé élevé ; d'autant qu'il ne semble pas correspondre au besoin. En effet, les prélèvements, dans les faits, sont inférieurs ;

- _i apparait important de rester vigilant sur les restrictions d'eau en cas de sécheresse ; - une aftention particulière doit être portée aux problématiques de pénurie d'eau en périodes d'étiage et qui vont s'accentuer avec le changement climatique.

M Degrande ajoute qu'il apparait compliqué de se positionner tant les enjeux de ressources en eau sont majeurs et les informations insuffisamment accessibles. Une autorisation de 15 ans, sans clause de revoyure, lui parait longue; en effet, une telle clause tous les 3 à 5 ans permettrait de revoir l'avis au regard d'un bilan.

M Degrande s'interroge par ailleurs sur la problématique des bassines.

M Viléger indique que c'est l’État qui a déterminé la durée d'autorisation ; ce qui permet de travailler à l'atteinte d'objectifs, et le volume maximum de 50 millions de m3. Le besoin en prélèvement d'eau se situe autour de 36 millions de ms.

ll ajoute que l'évolution du niveau des nappes fait l'objet d'un suivi hebdomadaire en période d'étiage de la part de la Préfecture et de la Direction Départementale des Territoires. M Villéger indique également que le Département mène un travail de fond sur cette thématique.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide par 17 ABSTENTIONS (J.L. LÉVESQUE, M.H. AUBINEAU, T. DEGRANDE, P. FREON, MA. CHEVALIER, G. MICHELY, J.P. DESLIAS, J.F. CESSAC, S. BROUIELET F. GUIRAO, H. ROSARIO, E. PILLARD-CLEMENTEL, S. RAYNAUD, C. RAFIN, P. MAURY. S HIBON-MINET M. BARO) et PAR 5 VOIX POUR avec réserves (K. GAI, B. LAFAYE, M. VILLEGER, K. PERROIS, G. MIGNON),De s'abstenir sur la demande d'autorisation pluriannuelle déposée par la Coopérative Cogest'eau Charente, Organisme Unique de Gestion Collective de l'eau (OUGC).

Délibération N° 2025-99

Conseil Municipal du 26 Novembre 2025

Espace de Vie Sociale - charte de coopération entire l'association AILAN, la Caisse d’Allocations

Familiales de la Charente (CAP) et la Commune

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDÉRANT ce qui suit :

La Branche Famille des Caisses d'Allocations Familiales joue un rôle majeur dans les politiques familiales et sociales en France. Elle œuvre quotidiennement pour le bien-être des familles en versant des prestations et en contribuant au développement de services facilitant l'équilibre entre vie familiale, professionnelle et sociale. Les CAF soutiennent ainsi la politique d'animation de la vie sociale à travers les Espaces de Vie Sociale (EVS).

Un EVS est une structure associative de proximité qui, en lien avec les habitants, rébond aux besoins des

familles et améliore leur cadre de vie. Il promeut l'inclusion sociale, le renforcement des liens sociaux et la citoyenneté locale, en s'adressant à tous les publics, notamment les familles, les enfants et les jeunes. L'Association AILAN, porteuse de l'EVS, par son projet associatif dynamique, contribue activement à l'animation de la vie locale de Châteauneuf-sur-Charente.

La Commune de Châteauneuf, labellisée "Petite Ville de Demain", s'engage également à rendre son territoire plus attractif et dynamique pour ses habitants.

Il convient d'établir une charte qui formalise la volonté de la Commune de Châteauneuf-sur-Charente, de l'Association AILAN et de la CAF de la Charente, d'unir leurs forces pour soutenir le projet de l'Espace de Vie Sociale sur le bassin de vie de Châteauneuf-sur-Charente.

Cette charte a pour but de valoriser les valeurs communes des différents partenaires, les collaborations au service des habitants et le soutien financier de la Commune à l'Espace de Vie Sociale de 2026 à 2029.

Il s’agit de :

Poser les bases d'une coopération solide entre les signataires, fondée sur des valeurs et finalités partagées ;

Promouvoir et développer une politique d'animation de la vie sociale sur le territoire de Châteauneuf-sur-Charente ;

Définir les objectifs communs de cette coopération ;

Établir les modalités concrètes de collaboration et les engagements spécifiques de chaque

partie prenante.

A travers cette charte, La Commune s'engage à :

Reconnaître et soutenir pleinement le projet social de l'EVS porté par AILAN, en tant qu'acteur

clé du développement social local ;

Apporter un soutien financier pluriannuel (liée à la durée d'agrément CAP) et/ou matériel à l'EVS, garantissant les moyens nécessaires à ses ambitions de développement; Faciliter l'accès aux équipements et infrastructures municipales si nécessaire pour les activités de l'EVS ;

Participer activement aux instances de gouvernance de l'EVS ; Intégrer les objectifs et actions de l'EVS dansles politiques publiques locales, notamment dans le cadre de sa labellisation "Petite Ville de Demain";

Maintenir Un dialogue continu avec l'association AILAN, notamment via des espaces de concertation dédiés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, PAR 22 VOIX POUR : D'approuver la charte de coopération pour l'Espace de Vie Sociale de Châteauneuf-sur- Charente qui définit les engagements de chacun ; cette convention étant à intervenir avec l'association AILAN et la CAF de la Charente pour une durée de 4 ans de 2026 à 2029 ; D'autoriser M le Maire à signer ladite convention et tout avenant où document afférent.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire demande s'il y a des questions diverses.

La séance est levée à 21h20

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➢Pour extrait conforme

Le Maire Mickaël VILLEGER

Jean-Louis LÉVESQUE Secrétaire de séance