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Déliberation - DCM20211110 004 Protocole transactionnel entre la collectivite et madame MANGATAYE Marie Jacqueline
Document publié le Mercredi 10 novembre 2021 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (Déliberation - DCM20211110 004 Protocole transactionnel entre la collectivite et madame MANGATAYE Marie Jacqueline)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA REUNION
À VILLE DE
SAINT, ANDRÉ
À
EXTRAIT DO PROCES VERBAE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 10 NOVEMBRE 2021
DROIT DEVANT
COMMUNE DE SAINT-ANDRE
DCM20211110/004 Protocole Transactionnel - entre La Collectivité et Madame MANGATAYE Marie-Jacqueline
Le Maire de Saint-André
certifie que le compte-rendu
de cette délibération a été
affiché à la porte principale
de la mairie le4 novembre
2021.
Que la convocation a été faite
le 4 novembre 2021.
Le nombre de membres en
exercice étant de 45 :
Présents : 36
Représentés : 6
Absents : 3
Total des votes : 42
L’an deux mille vingt-et-un, le dix novembre, le conseil municipal de
SAINT-ANDRE s’est réuni, après convocation légale, sous la présidence de
Monsieur Joé BEDIER, Maire de la commune.
ETAIENT PRESENTS :
MM. BEDIER Joé, PEQUIN Jean-Marc, RAMASSAMY Laurent, CEVAMY Primilla, CONSTANT Jean-Paul, POÏNY-TOPLAN Stéphanie, PAPAYA Laurent, PAYET Catherine Anne, NAZE Gilles, COUPOU Jimmye, ASSICANON Jean Thierry, VIRAPIN KICHENIN Marie Linda, GRONDIN Jimmy, SABABADY Marie Josette, GOURAMA Jean-Pierre, MAZEAU Michel, ALAMELE Maryse Brigitte, MOUTAMA RAMAYE Alain, PERRIER Charles, PARVEDY Georges, GRONDIN Migline, SOUBAYA PAJANIANDY Mickaël, BALBINE Valérie Larissa, CERVEAUX Adelaide, PERMACAONDIN Isabelle, BENOIT Sabrina, PRAUD Elodie, PERIANIN-CARPIN Audrey, CHANE TO Marie Lise, LATCHOUMY Rosange, SINARETTY RAMARETTY Alain Bernard, VIRAPOULLE Jean-Marie, FENELON Jean Claude, PAYET BEN HAMIDA Viviane, SOUPRAMANIEN Stéphane, BARBE Ludovic
ETAIENT REPRESENTES :
MM. SOUPOU Alexa, RAMIN Jean Yannick, LARIVIERE Marie, SAID
Moussa, VIRAPOULLE Jean-Paul, TIPAKA Nadia
ETAIENT ABSENTS :
MM. DIJOUX Sabrina, MAILLOT Serge René, NAUD CARPANIN Marie-
Hélène
Joé BEDIER
SECRETAIRE DE SEANCE :
Madame Primilla CEVAMY a été désignée et a accepté de remplir cette fonction.
LE QUORUM ETANT ATTEINT, LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DELIBERER
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20211126-DCM20211110-004-DE
Date de télétransmission : 26/11/2021
Date de réception préfecture : 26/11/2021 DCM20211110/004 -Protocole Transactionnel - entre Lal Collectivité et _ Madame
MANGATAYE Marie-Jacqueline.
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
1) Rappel du contexte et du bail initial
Le projet «Opération Carré Eglise » est l’un des projets du Nouveau Projet de Renouvellement Urbain (NPNRU) du centre-ville de Saint-André, financé par l’Agence Nationale de Renouvellement Urbain (ANRU).
Dans ce contexte, il est acté la rénovation du marché couvert dont les travaux sont prévus pour une durée de 1 an à compter de la mi-novembre 2021. Le site devra en conséquence être libre de toute occupation.
Par contrat conclu le 13 mars 2008, la Commune de Saint-André a autorisé à Madame
MANGATAYE Jacqueline, l'occupation d’un local de 13,50 m?°, sis Avenue de Bourbon à Saint-
André dans le marché couvert, pour une activité de Snack-Bar.
Par courrier en date du 3 février 2021, Madame MANGATAYE Jacqueline, demande une
indemnisation au lieu de la proposition de relogement provisoire faite par la Commune.
Dès réception des pièces comptables fournis par Madame MANGATAYE Jacqueline, le 12 mars 2021 ; il lui est proposé une indemnité d’éviction évaluée à 30 000 €.
Désireuses de privilégier la voie amiable et mettre un terme à toute possibilité de litige naissant sur la fin anticipée du bail pour motif d’intérêt général, le départ du preneur et l’indemnisation, les parties ont conclu qu’il est de leur intérêt commun d’établir le présent protocole transactionnel et c’est dans ce cadre qu’il s’inscrit.
II) Validation du protocole transactionnel
Après examen et rapprochement avec la Collectivité, Madame MANGATAYE Jacqueline accepte en date du 25 octobre 2021 le protocole d’accord transactionnel et le montant de l’indemnité d’éviction à hauteur de 30 000 €.
Le Maire rappelle à l’assemblée que le protocole de transaction, annexé à la présente délibération a pour objet de clôturer définitivement l’occupation en cours et ceci compte tenu de l’interdépendance des droits et obligations de chacune des parties :
1 - Obligations de Madame MANGATAYE Marie-Jacqueline
- Elle s’engage à renoncer à toute action en justice pour contester la résiliation signifiée par exploit d’huissier en date dul17 septembre 2021,
- Elle s’engage à libérer le local qu’elle occupe sur le site du marché couvert,
2 — Obligations de la Commune de Saint-André
La Commune s’engage à verser à Madame MANGATAYE Marie-Jacqueline la somme de 30 000 € à titre de dommages et intérêts. Cette somme correspond à 50% de la moyenne des trois derniers exercices déclarés au titre du BIC
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20211126-DCM20211110-004-DE
Date de télétransmission : 26/11/2021
Date de réception préfecture : 26/11/2021 3 — Obligations réciproques des parties : renonciation à action
- Les parties renoncent, sous réserve du respect en toute bonne foi des termes du présent Protocole Transactionnel, l’une envers l’autre, à toute action présente ou future pour les faits relatés dans l’exposé préalable.
- Sous réserve de la bonne application du présent protocole, chaque partie renonce à l’encontre de l’autre partie ou de ses mandataires à toute action présente ou future dont le règlement financier du présent contrat serait l’objet, la cause ou
l’occasion.
Les parties reconnaissent que les stipulations de cet accord sont exécutées à titre transactionnel et définitif conformément aux dispositions des articles 2044 et suivant du Code Civil, et en particulier
de l’article 2052 dudit Code.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide :
Article 1 :
D’approuver le protocole transactionnel annexé.
Article 2 :
D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette transaction.
Article 3 :
D’inscrire au budget principal de l’exercice 2021, la dépense de 30 000 € correspondant au
montant de l’indemnité d’éviction.
Conformément à l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un délai de deux mois.
Pour extrait conforme
Fait à Saint-André le 25 NOV. 2021
2)
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20211126-DCM20211110-004-DE
Date de télétransmission : 26/11/2021
Date de réception préfecture : 26/11/2021