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Procès Verbal - DCM20211110 005 Admission en no valeur de creances communales irrecouvrables et eteintes Budget Principal
Document publié le Mercredi 10 novembre 2021 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM20211110 005 Admission en no valeur de creances communales irrecouvrables et eteintes Budget Principal)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA REUNION
À VILLE DE
SAINT, ANDRÉ À
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 10 NOVEMBRE 2021
DROIT DEVANT
COMMUNE DE SAINT-ANDRE
DCM20211110/005
Admission en non-valeur de créances communales irrécouvrables
et éteintes - Liste n°217930113
Budget Principal
Le Maire de Saint-André
certifie que le compte-rendu
de cette délibération a été
affiché à la porte principale
de la mairie le4 novembre
2021.
Que la convocation a été faite
le 4 novembre 2021.
Le nombre de membres en
exercice étant de 45 :
Présents : 36
Représentés : 6
Absents : 3
Total des votes : 42
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L’an deux mille vingt-et-un, le dix novembre, le conseil municipal de
SAINT-ANDRE s’est réuni, après convocation légale, sous la présidence de
Monsieur Joé BEDIER, Maire de la commune.
ETAIENT PRESENTS :
MM. BEDIER Joé, PEQUIN Jean-Marc, RAMASSAMY Laurent,
CEVAMY Primilla, CONSTANT Jean-Paul, POÏNY-TOPLAN Stéphanie, PAPAYA Laurent, PAYET Catherine Anne, NAZE Gilles, COUPOU Jimmye, ASSICANON Jean Thierry, VIRAPIN KICHENIN Marie Linda, GRONDIN Jimmy, SABABADY Marie Josette, GOURAMA Jean-Pierre, MAZEAU Michel, ALAMELE Maryse Brigitte, MOUTAMA RAMAYE Alain, PERRIER Charles, PARVEDY Georges, GRONDIN Migline, SOUBAYA PAJANIANDY Mickaël, BALBINE Valérie Larissa, CERVEAUX Adelaide, PERMACAONDIN Isabelle, BENOIT Sabrina, PRAUD Elodie, PERIANIN-CARPIN Audrey, CHANE TO Marie Lise, LATCHOUMY Rosange, SINARETTY RAMARETTY Alain Bernard, VIRAPOULLE Jean-Marie, FENELON Jean Claude, PAYET BEN HAMIDA Viviane, SOUPRAMANIEN Stéphane, BARBE Ludovic
ETAIENT REPRESENTES :
MM. SOUPOU Alexa, RAMIN Jean Yannick, LARIVIERE Marie, SAID
Moussa, VIRAPOULLE Jean-Paul, TIPAKA Nadia
ETAIENT ABSENTS :
MM. DIJOUX Sabrina, MAILLOT Serge René, NAUD CARPANIN Marie- Hélène
SECRETAIRE DE SEANCE :
Madame Primilla CEVAMY a été désignée et a accepté de remplir cette fonction.
LE QUORUM ETANT ATTEINT, LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DELIBERER
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20211129-DCM20211110005-DE
Date de télétransmission : 29/11/2021
Date de réception préfecture : 29/11/2021 DCM20211110/005 -Admission en non-valeur de créances communales irrécouvrables et
éteintes-Liste n°217930113
Budget Principal.
+ Vule Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Maire fait part à l’Assemblée de la demande formulée par le Receveur Municipal,
d’admission en non-valeur de créances éteintes sur les exercices 2010 à 2021 pour un montant de 119 269.93 euros.
Ces créances correspondent à des :
- créances irrécouvrables pour insuffisance d’actifs du débiteur suite à des liquidations judiciaires pour un montant de 115 475.75 € :
- créances éteintes dont le Receveur Municipal invoque un certificat d’irrécouvrabilité et un surendettement avec décision d’effacement de la dette des redevables par la Commission de
surendettement pour un montant de 3 794.18 €.
Les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme et au fond mais dont l’irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure définitive qui s’impose à la collectivité créancière et qui s’oppose à toute action en recouvrement.
Monsieur le Maire précise :
- que le comptable public a la compétence exclusive de la mise en recouvrement des titres de
recettes de la collectivité. Dans le cadre de cette mission, il lui appartient d'effectuer toutes les
diligences utiles et de mettre en œuvre l'ensemble des voies d'exécution forcée autorisées par la loi. Ce n'est que lorsque l'ensemble des poursuites engagées n'a pas permis de recouvrer les créances détenues par la Ville que leur admission peut être proposée ;
- que l'admission a pour effet de décharger le comptable public de son obligation de
recouvrer la créance, sans que cette circonstance ne mette fin aux poursuites, ni ne fasse obstacle à
un recouvrement ultérieur si celui-ci devenait possible :
- qu’il appartient au Conseil Municipal d’accepter l’admission en non-valeur de ces créances
compte-tenu du motif de non-recouvrement ;
- que cette procédure d’admission en non-valeur se traduit pour la Collectivité, pour
l'exercice en cours, par une charge budgétaire égale au montant des créances concernées et la constatation qu'une recette budgétaire comptabilisée sur un exercice antérieur ne se traduira pas, a
priori, par un encaissement en trésorerie.
Considérant que l’ensemble des mesures propres à assurer le recouvrement des créances ont été accomplies avec diligence,
Considérant que ces sommes ont fait l’objet d’une inscription prévisionnelle en provision
pour admission en non-valeur,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité des suffrages exprimés (10 abstention(s) (VIRAPOULLE Jean-Paul, CHANE TO Marie Lise, LATCHOUMY Rosange, SINARETTY RAMARETTY Alain Bernard, TIPAKA Nadia, VIRAPOULLE Jean-Marie, FENELON Jean Claude, PAYET BEN HAMIDA Viviane, SOUPRAMANIEN Stéphane,
BARBE Ludovic), décide :
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20211129-DCM20211110005-DE
Date de télétransmission : 29/11/2021
Date de réception préfecture : 29/11/2021 Article 1 :
D’approuver l’admission en non-valeur des créances proposées (liste n°217930113) pour un montant de 119 269.93 euros, dont la liste détaillée est présentée en annexe.
Article 2 :
D’imputer la dépense correspondante aux créances éteintes au chapitre 65, compte 6542 du Budget Principal de l’exercice 2021 pour un montant de 119 269.93 euros.
Conformément à l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un délai de deux mois.
Pour extrait conforme
Fait à Saint-André le 2 5 NOV. 2071
Le Maire
Joé BEDIER
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20211129-DCM20211110005-DE
Date de télétransmission : 29/11/2021
Date de réception préfecture : 29/11/2021