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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - CLOUZIER AURELIE
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - LANDAUER MORGANE
Document publié le Vendredi 26 février 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - LANDAUER MORGANE)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Banque, Investissement et développement économique,
EX
cd
Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET D’EURE ET LOIR
Direction
régionale
des
intreprises, de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
Région Centre-Val
de Loire
Unité
Départementale
D'Eure et Loir
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
N°SAP/887685519
et formulée conformément à l’article L 7232-1-1
du code du travail
Vu
la
loi
n°
2010-853
du
23
juillet
2010
relative
aux
réseaux
consulaires,
au
commerce, à l'artisanat et aux services, Vu
les
décrets
n°
2011-1132
et
n°
2011-1133
du
20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
travail
relatives
au
chèque
emploi-service
universel et aux services à la personne, Vu
l'arrêté
préfectoral
de
la
Préfète
d'Eure
et
Loir
en
date
du
4
décembre
2019
portant délégation
de signature à
Monsieur le directeur régional des entreprises,
de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Centre-Val de Loire, Vu
l'arrêté
du
5
décembre
2019
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
à
Monsieur
le
directeur de
l'unité
départementale
de
la
Direccte
d'Eure
et
Loir, La Préfète d'Eure et Loir, Officier
de l'Ordre National du Mérite, et par délégation,
le
Directeur
du
Travail
responsable
de
l'Unité
Départementale
d'Eure
et
Loir
de
la
Direccte Centre-Val de Loire,
CONSTATE:
Qu'en
application
des
dispositions
du
code
du
travail
susvisées,
une
déclaration
d'activité de services à la personne a été déposée le 9 février 2021
auprès de l'Unité
Départementale d'Eure et Loir de la Direccte Centre-Val de Loire par : Le
micro-entrepreneur
Madame
Morgane
LANDAUER
dont
le siège social
est
situé
:
12 route de Chataincourt 28500 SAUNIERES Siret : 88768551900019 Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a
été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
de
déclaration
d'activité
de
services
à
la
personne
a
été
enregistré
au
nom
de
Madame
Morgane
LANDAUER.
Ce
récépissé
n’est
pas
limité
dans
le
temps.
Madame
Morgane
LANDAUER
exerce
son
activité
selon
le
mode
prestataire.
Les
activités
déclarées
sont
les
suivantes
:
-
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
- Collecte
et
livraison
de
linge
repassé
- Livraison
de
courses
à
domicile
Cette
activité
exercée
par
le
déclarant,
sous
réserve
d'être
exercée
à
titre
exclusif,
ouvre
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L
7233-2
du
code
du
travail
et
l’article
L
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale.
Toute
modification
concernant
la
structure
(transfert
de
siège
social,
ouverture
d’une
nouvelle
implantation...)
ou
les activités
exercées
déclarées
devra,
sous
peine
de
retrait de déclaration,
faire
l’objet d'une déclaration
modificative auprès de
l'Unité
Territoriale d’'Eure et Loir de la Direccte Centre. La
présente
déclaration
pourra
être
retirée
si
l'organisme
agréé
:
-
cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
aux
4°, 5° et 6° de l’article R. 7232-19 ou qui méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le préfet restée
sans
effet,
les obligations définies
à
l’article
R.
7232-21
(états
trimestriels
d'activité,
tableau
statistique
annuel
et
bilan
qualitatif,
quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée avant la fin du premier semestre de l’année en cours), perd le bénéfice des dispositions de l’article L. 7233- 2 et des dispositions de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale. - exerce
des
activités
autres
que
celles
déclarées
dans
la
déclaration.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Eure et Loir. Fait à Chartres, le
23 février 2021
Pour la préfète et par délégation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Centre-Val de Loire, La Directrice de l'UD 28,
PA
SF
Carole
RAULT