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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - LELEU BERTRAND
Document publié le Vendredi 24 juillet 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - LELEU BERTRAND)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Banque, Investissement et développement économique,
EX
sr
À
Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE D’EURE ET LOIR
Direction régionale des
ntreprises, de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
Région Centre-Val
de Loire
Unité
Départementale
D'Eure
et
Loir
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
N°SAP/884485897
et formulée conformément à l’article L 7232-1-1
du code du travail
Vu
la
loi
n°
2010-853
du
23
juillet
2010
relative
aux
réseaux
consulaires,
au
commerce, à l'artisanat et aux services, Vu
les
décrets
n°
2011-1132
et
n°
2011-1133
du
20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
travail
relatives
au
chèque
emploi-service
universel et aux services à la personne, Vu
l'arrêté
préfectoral
de
la
Préfète
d'Eure
et
Loir
en
date
du
4
décembre
2019
portant délégation de signature à Monsieur le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Centre-Val de Loire, Vu
l'arrêté
du
5
décembre
2019
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et de
l'emploi
à
Monsieur
le directeur de
l'unité
départementale de
la
Direccte
d'Eure
et
Loir, La Préfète d'Eure et Loir, Officier
de l'Ordre National du Mérite, et par délégation, le
Directeur
du
Travail
responsable
de
l'Unité
Départementale
d'Eure
et
Loir
de
la
Direccte Centre-Val de Loire,
CONSTATE:
Qu'en
application
des
dispositions
du
code
du
travail
susvisées,
une
déclaration
d'activité de services
à
la
personne
a
été
déposée
le
1°’ juillet
2020
auprès
de
l'Unité Départementale d’Eure et Loir de la Direccte Centre-Val de Loire par : Le Micro-Entrepreneur
Monsieur Bertrand LELEU
dont le siège social est situé :
15 rue St-Julien 28000 CHARTRES Siret : 88448589700018 Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a
été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
de
déclaration
d'activité
de
services
à
la
personne
a
été
enregistré
au
nom
de
Monsieur
Bertrand
LELEU.
Ce
récépissé
n’est
pas
limité
dans
le
temps.
Monsieur
Bertrand
LELEU
exerce
ses
activités
selon
le
mode
prestataire.
Les
activités
déclarées
sont
les
suivantes
:
-
Petits
travaux
de
jardinage
-
Travaux
de
petit
bricolage
Ces
activités
exercées
par
le
déclarant,
sous
réserve
d'être
exercée
à
titre
exclusif,
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L
7233-2 du
code
du
travail
et
l’article
L
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale.
Toute
modification
concernant
la
structure
(transfert
de
siège
social,
ouverture
d'une
nouvelle
implantation...)
ou
les
activités
exercées
déclarées
devra,
sous
peine
de
retrait
de
déclaration,
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
auprès
de
l'Unité
Territoriale
d’Eure
et
Loir
de
la
Direccte Centre.
La
présente
déclaration
pourra
être
retirée
si
l'organisme
agréé
:
- cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées aux
4°,
5°
et
6°
de
l’article
R.
7232-19
ou
qui
méconnaït,
de
façon
répétée,
après
mise
en
demeure
par
le
préfet
restée
sans
effet,
les
obligations définies
à
l’article
R.
7232-21
(états
trimestriels
d'activité,
tableau
statistique
annuel
et
bilan
qualitatif,
quantitatif
de
l’activité
exercée
au
titre
de
l’année
écoulée
avant
la
fin
du
premier
semestre de l'année en cours), perd le bénéfice des dispositions de l’article L. 7233- 2 et
des
dispositions
de
l'article
L.
241-10 du
code de
la
sécurité
sociale.
- exerce
des
activités
autres
que
celles
déclarées
dans
la
déclaration.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
d'Eure
et
Loir.
Fait à Chartres, le
24 juillet 2020
Pour la préfète et par délégation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Centre-Val de Loire, P/Le Directeur de l'Unité Départementale d'Eure et Loir,
Le Directeur Adjo Jean-Paul ANTO