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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2020 004 AR 3.MAD BM a CAPF 2020 2021 Vdef
Document publié le Jeudi 5 décembre 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2020 004 AR 3.MAD BM a CAPF 2020 2021 Vdef)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
1/6
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D’UNE PARTIE DES SERVICES DE LA COMMUNE DE BOURRON-MARLOTTE AU PROFIT DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION DU PAYS DE FONTAINEBLEAU
Années 2020-2021
Entre :
la commune de Bourron-Marlotte, représentée par son maire, Monsieur Jean-Pierre JOUBERT habilité à cet effet par délibération n°…………………...…, du conseil municipal du…………………………..…….,
ci-après dénommée « la commune »,
et
la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau, représentée par son président ou son représentant, habilité à cet effet par délibération n° ……………………….. du conseil communautaire du 5 décembre 2019,
ci-après dénommée « la communauté d’agglomération »,
Il a été exposé ce qui suit.
Dès lors qu’une commune a conservé tout ou partie d’un service concerné par un transfert de compétences, elle a l’obligation, dans le cadre d'une bonne organisation des services, de le mettre à disposition de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) pour l’exercice par celui- ci de ses compétences. La mise à disposition de services ou parties de services implique que les agents de la commune doivent accomplir certaines tâches, relevant de la compétence de la communauté d’agglomération.
Le cadre juridique de la mutualisation ascendante est codifié aux articles L. 5211-4-1-II et L. 5211- 4-1-IV du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui imposent la conclusion d'une convention fixant les modalités de la mise à disposition.
Ainsi, afin d’assurer la gestion des compétences « planification urbaine » et « entretien d’un équipement sportif » dévolues à la communauté d’agglomération, et dans une perspective de bonne organisation des services, de rationalisation de l'action publique locale et de meilleure maîtrise de la dépense, il est proposé de conserver une mutualisation « ascendante » entre la commune de Bourron-Marlotte et la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200206-2020-004-DE
Date de télétransmission : 11/02/2020
Date de réception préfecture : 11/02/2020 2/6
Article 1
Objet de la convention
La convention a pour objet, sur le fondement de l’article L. 5211-4-1-II du CGCT, la mise à disposition, au profit de la communauté d’agglomération, d’une partie du service urbanisme et d’une partie des services techniques de la commune.
Article 2
Durée de la convention
La convention est conclue du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021.
Article 3
Définition de la mise à disposition de services ou parties de services
La mise à disposition de services ou parties de services consiste, pour des agents de la commune, à accomplir certaines tâches relevant de la compétence de la communauté d’agglomération. Cette mise à disposition est accompagnée de l’affectation corrélative, par la commune, des moyens matériels nécessaires à leur accomplissement.
Article 4
Situation des agents affectés dans les services mis à disposition
4.1) Obligations de service
Les obligations de service des agents de la commune mis à disposition de la communauté d’agglomération sont déterminées par la commune, en fonction des besoins exprimés par la communauté d’agglomération.
4.2) Situation des agents mis à disposition
Les agents de la commune relevant de la partie des services mis à disposition sont de plein droit mis à disposition de la communauté d’agglomération, dans les conditions de statuts et d’emplois qui sont les leurs, au sens de l'article L. 5211-4-1 II du CGCT.
Néanmoins, la gestion de la carrière, des conditions de travail et de la rémunération demeurent du ressort de la commune.
Le président de la communauté d’agglomération adresse directement au chef du service mis à disposition toutes instructions nécessaires à l’exécution des tâches qu’il confie à ce service. Il contrôle l’exécution de ces tâches et exerce ainsi une autorité fonctionnelle.
4.3) Discipline
Le pouvoir disciplinaire à l'égard des agents de la commune, affectés dans la partie des services mis à disposition, demeure exercé par l'autorité territoriale de la commune.
Article 5
Remboursement des frais afférents à la mise à disposition
Conformément à l’article L. 5211-4-1 du CGCT, les frais afférents à la mise à disposition sont remboursés à la commune, par la communauté d’agglomération.
Le remboursement des frais occasionnés lors de la mutualisation de services s’effectue sur la base d’un coût unitaire de fonctionnement du service, multiplié par le nombre d’unités de fonctionnements constatées par l’EPCI bénéficiaire de la mise à disposition.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200206-2020-004-DE
Date de télétransmission : 11/02/2020
Date de réception préfecture : 11/02/2020 3/6
Pour l'année de signature de la convention, le coût unitaire est porté à la connaissance des bénéficiaires de la mise à disposition de services dans un délai de trois mois à compter de la signature de la convention.
5.1) Le coût unitaire de fonctionnement
Selon l’article D. 5211-16 du CGCT, le coût unitaire de fonctionnement intègre : - les charges de personnel (rémunération brute et cotisations patronales incluses) ; - les fournitures (électricité, chauffage, etc) ;
- le coût de renouvellement des biens ;
- les contrats de services rattachés (maintenance, etc.) ;
à l’exclusion de toute autre dépense non strictement liée au fonctionnement du service.
Ce coût unitaire est calculé par la commune, à partir des dépenses des derniers comptes administratifs, actualisées des modifications prévisibles des conditions d'exercice de l'activité au vu du budget primitif de l'année.
Ce coût unitaire sera éventuellement revalorisé, en 2021, en fonction de l'évolution des charges de personnel. En cas de simple réactualisation du coût unitaire, l’annexe pour l’année 2021 sera complétée et jointe à la convention, sans nouveau passage devant les assemblées délibérantes.
5.2) L’unité de fonctionnement
L'unité de fonctionnement correspond au nombre de recours au service. Ces recours sont convertis en unité de fonctionnement, en l’occurrence en Equivalent Temps Plein (ETP).
L’ETP correspond ainsi au temps de travail global consacré annuellement par les agents de la partie des services mis à disposition à des tâches relevant de la compétence de la communauté d’agglomération.
5.3) Les modalités de remboursement
Le remboursement s’effectue selon une périodicité annuelle et interviendra à la fin de l’année civile. Un état annuel d’utilisation des services par la communauté d’agglomération pourra être établi, en indiquant le nombre de recours au service.
Le montant annuel du remboursement, pour la partie des services mis à disposition, est donc calculé comme suit :
Coût unitaire de fonctionnement X ETP
Article 6
Responsabilités
Les conséquences dommageables des fautes commises par les agents de la partie du service mis à disposition, dans le cadre des tâches relevant de la compétence de la communauté d’agglomération qui leur sont assignées, sont à la charge de la communauté d’agglomération.
La communauté d’agglomération s’engage à garantir la commune de toute condamnation résultant de telles fautes.
Article 7
Régularisation
7.1) Délibérations de régularisation concordantes
A l'issue de chaque semestre, si une évolution a été constatée, tant au niveau du temps de travail consacré par les agents de la partie des services mis à disposition à des tâches relevant de la compétence de la communauté d’agglomération, que des moyens affectés à l'exécution des dites tâches, les parties peuvent convenir d'une régularisation.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200206-2020-004-DE
Date de télétransmission : 11/02/2020
Date de réception préfecture : 11/02/2020 4/6
Cette régularisation intervient dans le semestre qui suit, même après expiration ou résiliation de la présente convention, par délibérations concordantes des assemblées délibérantes. Ces délibérations précisent, la date à laquelle le temps de travail consacré aux tâches relevant de la compétence de la communauté d’agglomération a évolué.
7.2) Modalités de reversement ou de remboursement complémentaire
Si la régularisation implique un reversement par la commune à la communauté d’agglomération, ce reversement intervient par mandat administratif, dans les 45 jours suivant la date à laquelle la dernière des deux délibérations concordantes est devenue exécutoire.
Si la régularisation implique que la communauté d’agglomération complète son remboursement à la commune, ce remboursement complémentaire intervient par mandat administratif, dans les 45 jours suivant la réception par la communauté d’agglomération d'un état des sommes complémentaires à rembourser.
Article 8
Fin de la mise à disposition
La mise à disposition prend fin au terme fixé à l’article 2 de la présente convention.
Elle peut également prendre fin de manière anticipée à la demande d’une des parties pour un motif d’intérêt général lié à l’organisation de ses propres services, à l’issue d’un préavis de 4 mois. Cette décision fait l’objet d’une information par lettre recommandée avec accusé de réception.
La communauté d’agglomération et la commune devront délibérer avant le terme de la convention, afin de la renouveler.
Article 9
Litiges
Les litiges concernant l’application de la convention relèvent de la seule compétence du tribunal administratif de Melun.
Fait à Fontainebleau, le
Pour la commune,
le Maire,
Jean-Pierre JOUBERT
Pour la communauté
d’agglomération,
Le Président
Pascal GOUHOURY
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200206-2020-004-DE
Date de télétransmission : 11/02/2020
Date de réception préfecture : 11/02/2020 5/6
ANNEXE 1
Service urbanisme et services techniques
Année 2020
Article 1
Définition des missions exercées par la partie des services mis à disposition pour le compte de la communauté d’agglomération
Le service urbanisme de la commune exerce les missions suivantes pour le compte de la communauté d’agglomération :
• la gestion des révisions du plan local d’urbanisme et de l’aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine.
• l’élaboration des études d’urbanisme à caractère communautaire.
Les services techniques de la commune exercent la mission d’entretien des terrains de tennis des Gâtines, situés à Bourron-Marlotte, pour le compte de la communauté d’agglomération.
Article 2
Temps de travail consacré par les agents des services à des tâches relevant de la compétence de la communauté d’agglomération
Il est prévu, pour l’année 2020, les mises à disposition suivantes : - un agent chargé de l’urbanisme pour 20 % de son temps de travail - deux agents des services techniques pour 5 % de leur temps de travail
Service urbanisme : 0,20 ETP
Services techniques : 0,10 ETP
Article 3
Coût unitaire de fonctionnement
Le coût unitaire annuel de fonctionnement pour des tâches relevant de la compétence de la communauté d’agglomération est de 44 983,13 € pour le service urbanisme.
Le coût unitaire annuel de fonctionnement pour des tâches relevant de la compétence de la communauté d’agglomération est de 35 036,30 € pour les services techniques.
Article 4
Montant annuel du remboursement
Le montant annuel du remboursement est de 8 996,63 € pour le service urbanisme.
Le montant annuel du remboursement est de 3 503,63 € pour les services techniques.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200206-2020-004-DE
Date de télétransmission : 11/02/2020
Date de réception préfecture : 11/02/2020 6/6
ANNEXE 2
Service urbanisme et services techniques
Année 2021
Article 1
Définition des missions exercées par la partie des services mis à disposition pour le compte de la communauté d’agglomération
Le service urbanisme de la commune exerce les missions suivantes pour le compte de la communauté d’agglomération :
• la gestion des révisions du plan local d’urbanisme et de l’aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine.
• l’élaboration des études d’urbanisme à caractère communautaire.
Les services techniques de la commune exercent la mission d’entretien des terrains de tennis des Gâtines, situés à Bourron-Marlotte, pour le compte de la communauté d’agglomération.
Article 2
Temps de travail consacré par les agents des services à des tâches relevant de la compétence de la communauté d’agglomération
Il est prévu, pour l’année 2021, les mises à disposition suivantes : - un agent chargé de l’urbanisme pour 20 % de son temps de travail - deux agents des services techniques pour 5 % de leur temps de travail
Service urbanisme : 0,20 ETP
Services techniques : 0,10 ETP
Article 3
Coût unitaire de fonctionnement
Le coût unitaire annuel de fonctionnement pour des tâches relevant de la compétence de la communauté d’agglomération est de 45 318,52 € pour le service urbanisme.
Le coût unitaire annuel de fonctionnement pour des tâches relevant de la compétence de la communauté d’agglomération est de 35 440 € pour les services techniques.
Article 4
Montant annuel du remboursement
Le montant annuel du remboursement est de 9 063,70 € pour le service urbanisme.
Le montant annuel du remboursement est de 3 544 € pour les services techniques.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200206-2020-004-DE
Date de télétransmission : 11/02/2020
Date de réception préfecture : 11/02/2020