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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2020 219 AR MAD Avon a CAPF 2021
Document publié le Jeudi 10 décembre 2020
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
1/5
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D’UNE
PARTIE DES SERVICES DE LA COMMUNE D’AVON AU PROFIT DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS DE FONTAINEBLEAU
Année 2021
Entre :
la commune d’Avon, représentée par son maire, Madame Marie-Charlotte NOUHAUD, habilitée à cet effet par délibération n° ………………………………, du conseil municipal du ………………………………………………………….,
ci-après dénommée « la commune »,
et
la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau, représentée par son président, Monsieur Pascal GOUHOURY, habilité à cet effet par délibération …………………………………………. du conseil communautaire du 10 décembre 2020,
ci-après dénommée « la communauté d’agglomération »,
Il a été exposé ce qui suit.
Dès lors qu’une commune a conservé tout ou partie d’un service concerné par un transfert de compétences, elle a l’obligation, dans le cadre d'une bonne organisation des services, de le mettre à disposition de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) pour l’exercice par celui- ci de ses compétences. La mise à disposition de services ou parties de services implique que les agents de la commune doivent accomplir certaines tâches relevant de la compétence de la communauté d’agglomération.
Le cadre juridique de la mutualisation ascendante est codifié aux articles L. 5211-4-1-II et L. 5211-4-1-IV du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui imposent la conclusion d'une convention fixant les modalités de la mise à disposition.
La gestion de la compétence « politique de la ville » est assurée, en collaboration, par les services de la commune d’Avon et par les services de la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau.
Afin d’assurer l’efficience de la compétence « politique de la ville » et dans une perspective de bonne organisation des services, de rationalisation de l'action publique locale et de meilleure maîtrise de la dépense, il est proposé de mettre en place une mutualisation ascendante entre la commune d’Avon et la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20201210-2020-219-DE
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020 2/5
Article 1
Objet de la convention
La convention a pour objet, sur le fondement de l’article L. 5211-4-1-II du CGCT, la mise à disposition, au profit de la communauté d’agglomération, d’une partie du service dédié à la politique de la ville de la commune.
Article 2
Durée de la convention
La convention est conclue du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
Article 3
Définition de la mise à disposition de services ou parties de services
La mise à disposition de services ou parties de services consiste, pour des agents de la commune, à accomplir certaines tâches relevant de la compétence de la communauté d’agglomération. Cette mise à disposition est accompagnée de l’affectation corrélative, par la commune, des moyens matériels nécessaires à leur accomplissement.
Article 4
Situation des agents affectés dans les services mis à disposition
4.1) Obligations de service
Les obligations de service des agents de la commune mis à disposition de la communauté d’agglomération sont déterminées par la commune, en fonction des besoins exprimés par la communauté d’agglomération.
4.2) Situation des agents mis à disposition
Les agents de la commune relevant de la partie des services mis à disposition sont de plein droit mis à disposition de la communauté d’agglomération, dans les conditions de statuts et d’emplois qui sont les leurs, au sens de l'article L. 5211-4-1 II du CGCT.
Néanmoins, la gestion de la carrière, des conditions de travail et de la rémunération demeurent du ressort de la commune.
Le président de la communauté d’agglomération adresse directement au chef du service mis à disposition toutes instructions nécessaires à l’exécution des tâches qu’il confie à ce service. Il contrôle l’exécution de ces tâches et exerce ainsi une autorité fonctionnelle.
4.3) Discipline
Le pouvoir disciplinaire à l'égard des agents de la commune, affectés dans la partie des services mis à disposition, demeure exercé par l'autorité territoriale de la commune.
Article 5
Remboursement des frais afférents à la mise à disposition
Conformément à l’article L. 5211-4-1-IV du CGCT, les frais afférents à la mise à disposition sont remboursés à la commune, par la communauté d’agglomération.
Le remboursement des frais occasionnés lors de la mutualisation de services s’effectue sur la base d’un coût unitaire de fonctionnement du service, multiplié par le nombre d’unités de fonctionnements constatées par la communauté d’agglomération.
Pour l'année de signature de la convention, le coût unitaire est porté à la connaissance des bénéficiaires de la mise à disposition de services dans un délai de trois mois à compter de la signature de la convention.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20201210-2020-219-DE
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020 3/5
5.1) Le coût unitaire de fonctionnement
Selon l’article D. 5211-16 du CGCT, le coût unitaire de fonctionnement intègre : - les charges de personnel (rémunération brute et cotisations patronales incluses) ; - les fournitures (électricité, chauffage, etc) ;
- le coût de renouvellement des biens ;
- les contrats de services rattachés (maintenance, etc.) ;
à l’exclusion de toute autre dépense non strictement liée au fonctionnement du service.
Ce coût unitaire est calculé par la commune, à partir des dépenses des derniers comptes administratifs, actualisées des modifications prévisibles des conditions d'exercice de l'activité au vu du budget primitif de l'année.
5.2) L’unité de fonctionnement
L'unité de fonctionnement correspond au nombre de recours au service. Ces recours sont convertis en unité de fonctionnement, en l’occurrence en Equivalent Temps Plein (ETP).
L’ETP correspond ainsi au temps de travail global consacré annuellement par les agents de la partie des services mis à disposition à des tâches relevant de la compétence de la communauté d’agglomération.
5.3) Les modalités de remboursement
Le remboursement s’effectue selon une périodicité annuelle et interviendra à la fin de l’année civile. Un état annuel d’utilisation des services par la communauté d’agglomération pourra être établi, en indiquant le nombre de recours au service.
Le montant annuel du remboursement, pour la partie des services mis à disposition, est donc calculé comme suit :
Coût unitaire de fonctionnement X ETP
Article 6
Responsabilités
Les conséquences dommageables des fautes commises par les agents de la partie du service mis à disposition, dans le cadre des tâches relevant de la compétence de la communauté d’agglomération qui leur sont assignées, sont à la charge de la communauté d’agglomération.
La communauté d’agglomération s’engage à garantir la commune de toute condamnation résultant de telles fautes.
Article 7
Régularisation
7.1) Délibérations de régularisation concordantes
A l'issue de chaque semestre, si une évolution a été constatée, tant au niveau du temps de travail consacré par les agents de la partie des services mis à disposition à des tâches relevant de la compétence de la communauté d’agglomération, que des moyens affectés à l'exécution des dites tâches, les parties peuvent convenir d'une régularisation par voie d’avenant, approuvé par délibérations concordantes.
Cette régularisation intervient dans le semestre qui suit, même après expiration ou résiliation de la présente convention, par délibérations concordantes des assemblées délibérantes. Ces délibérations précisent, la date à laquelle le temps de travail consacré aux tâches relevant de la compétence de la communauté d’agglomération a évolué.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20201210-2020-219-DE
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020 4/5
7.2) Modalités de reversement ou de remboursement complémentaire
Si la régularisation implique un reversement par la commune à la communauté d’agglomération, ce reversement intervient par mandat administratif, dans les 45 jours suivant la date de signature de l’avenant de régularisation.
Si la régularisation implique que la communauté d’agglomération complète son remboursement à la commune, ce remboursement complémentaire intervient par mandat administratif, après la signature de l’avenant de régularisation et dans les 45 jours suivant la réception par la communauté d’agglomération d'un état des sommes complémentaires à rembourser.
Article 8
Fin de la mise à disposition
La mise à disposition prend fin au terme fixé à l’article 2 de la présente convention.
Elle peut également prendre fin de manière anticipée à la demande d’une des parties, pour un motif d’intérêt général lié à l’organisation de ses propres services, à l’issue du respect d’un délai de préavis de 4 mois. Cette décision de mettre fin de manière anticipée à la mise à disposition doit être notifiée, par courrier recommandée avec accusé de réception.
La communauté d’agglomération et la commune devront délibérer avant le terme de la convention, afin de la renouveler.
Article 9
Litiges
Les litiges concernant l’application de la convention relèvent de la seule compétence du tribunal administratif de Melun.
Fait à Fontainebleau, le
Pour la commune,
le Maire,
Marie-Charlotte NOUHAUD
Pour la communauté
d’agglomération,
Le Président
Pascal GOUHOURY
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20201210-2020-219-DE
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020 5/5
ANNEXE 1
Politique de la ville
Année 2021
Article 1
Définition des missions exercées par la partie du service mis à disposition pour le compte de la communauté d’agglomération
Le service de la commune exerce les missions suivantes pour le compte de la communauté d’agglomération :
• suivre et analyser les stratégies d'actions pour permettre aux élus d’arrêter les grandes orientations du contrat de ville ;
• élaborer et suivre l'avancement de la programmation annuelle, des objectifs et priorités annuelles ;
• préparer les programmations d’actions annuelles pour arbitrage de la sous-préfecture ; • suivre l'engagement des crédits de droit commun et s'assurer de leur mobilisation effective ; • évaluer les actions retenues pour permettre leur validation et l’élaboration du rapport pour le bilan annuel des actions financées par le CGET, pour délibération des conseils (CAPF et Avon) ;
• préparer les délibérations liées à la programmation annuelle et à la validation du rapport annuel ;
• s'assurer de la réalisation des objectifs et procéder aux évaluations à mi-parcours et finale du contrat de ville ;
• préparer, animer et élaborer les comptes rendus des réunions du comité technique et du comité de pilotage ;
• faire suivre aux porteurs et partenaires les instructions de la préfecture.
Article 2
Temps de travail consacré par les agents des services à des tâches relevant de la compétence de la communauté d’agglomération
Il est prévu, pour l’année 2021, la mise à disposition d’un agent du service dédié à la politique de la ville de la commune à hauteur de 40 % de son temps de travail.
Service : 0,40 ETP
Article 3
Coût unitaire de fonctionnement
Le coût unitaire de fonctionnement pour des tâches relevant de la compétence de la communauté d’agglomération est de 60 967,32 € pour le service dédié à la politique de la ville.
Article 4
Montant annuel du remboursement
Le montant du remboursement est de 24 386,93 €.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20201210-2020-219-DE
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020