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Déliberation - 2024.029 acceptation benefice contrat assurance vie
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Satur.
Lien du pdf (Déliberation - 2024.029 acceptation benefice contrat assurance vie)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Délibération n°2024.029 Nombre
de
Conseillers En
exercice
: 14
Présents
:
12
Procurations
:
2
Votants
:
14
Objet: Acceptation bénéfice
contrat
assurance
vie
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
Commune
de
SAINT-SATUR
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le quatre
juin
à dix-neuf
heures
quinze
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SAINT-SATUR
(Cher)
Dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
Salle
du
conseil,
sous la
présidence
de
M.
Christian
DELESGUES,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 29
mai
2024
Étaient
présents
: CARRE
Christian,
CHAPUIS
Philippe,
COQUERY
Liliane,
DELESGUES
Christian,
FOURNIER
Ophélie,
GANA
Dominique,
JALBY
Jean-Paul,
NOEL
Patrick,
PLISSON
Alain,
PRON
Bénédicte,
SENOTIER
Sandrine,
THOMAS
Corinne.
Absents
avec
procuration :
M.
TOUZERY
Jean-Pierre
a donné
procuration
à M.
DELESGUES
Christian. Mme
MAITRÉPIERRE
Aline
a donné
procuration
à MME
PRON
Bénédicte.
Absent
excusé
: /
Absent
non
excusé
: /
Secrétaire
: CARRE
Christian
Vu:
-
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.2242-1
;
-
le
courrier
de
la
CNP
Assurances
reçu
le
13
mai
2024
informant
la
commune
du
bénéfice
du
contrat
d'assurance
vie
souscrit
par
Mme
WELDIN
Marcelle.
Par
courrier
reçu
le
13
mai
2024,
la
CNP
Assurances
a
informé
la
commune
qu'elle
était
bénéficiaire
du
contrat
d'assurance
vie
souscrit
par
Mme
Marcelle
WELDIN,
décédée
le 27
mai
2023
et
qui
résidait
à Saint-Thibault.
Le montant
du
capital
à verser
au titre de
cette
assurance
vie s'élève
à 331
552,03
€.
Suite
aux
démarches
effectuées
auprès
du
centre
des
impôts,
il
s'avère
que
la commune
est
exonérée
d'impôt
au titre
de
l'article 794
du
Code
Générale
des
Impôts. En application
de
l'article L.2242-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le conseil
municipal
statue
sur
l'acceptation
des
dons
et
legs faits
à la commune.
Le
conseil
souhaite
la prise
en
charge
de
la tombe
par
la Commune.
M.
le
Maire
propose
que
le
conseil
municipal
lui
rende
hommage
sur
sa
tombe.
M.
CARRE
indique
que
pour
avoir
échanger
avec
des
personnes
qui
la
connaissait,
un
futur
espace
des
silos
pourrait
porter
son
nom.
Plusieurs
sites
sont
évoqués
(port
de
plaisance,
pointe...).
M.
le Maire
propose
de
faire
une
plaque
pour
déposer
sur
la tombe.
M.
le
Maire
invite
les
personnes
qui
la
connaissait
à
faire
part
en
mairie
de
leurs
témoignages.
Après
en
avoir
délibéré
À
l'unanimité
Le
Conseil
Municipal
ACCEPTE
le
bénéfice
du
contrat
d'assurance
vie
souscrit
par
Mme
Marcelle
WELDIN
décédée
le 27
mai
2023,
pour
un
montant
de
331
552,03
€.
AUTORISE
M.
le
Maire
à
signer
tout
document
relatif
à
l'acceptation
et
à l'encaissement
de
cette
assurance
vie.
Et
ont
signé
les
Membres
Présents
Pour
extrait
conforme,
à Saint-Satur,
le 5 juin
2024
le
Maire,
Christian
DELESGUES
le
Secrétaire,
M.
CARRE
Christian
Fe
SANT
TS
NE
ŸSN
2
6
Certifié
exécutoire
Compte
tenu
de
la
Transmission
en
Préfecture
et
de
la
publication
en
ligne
le
6
juin
2024