Procès Verbal - 2022 09 21 PV modificatif

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Procès Verbal - 2022 09 21 PV modificatif Document publié le Mercredi 21 septembre 2022 par la commune de Cattenom. Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 09 21 PV modificatif)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie, ERA

PROCES-VERBAL MODIFICATIF VALANT COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 21 SEPTEMBRE 2022

Date de la Convocation : 15 septembre 2022 Lieu : Salle du Conseil à Cattenom

Durée :

Invités : Républicain Lorrain - Télé locale Reflets

Membres présents :

Messieurs ZENNER, DORCHY, PEIGNARD, THOMMES, MANSUY, FADI HALET, ANDRZEJEWSKI.

Mesdames SCHIAPPUCCI, ACKER, LACOSTE-RENAUD, CARON, KREMER, LAMBOUR, JOSSET, ANTCZAK.

Membres absents excusés :

Messieurs Eric THILL, Gilles REICHER, Alexandre BRANDEBOURG, Ludovic GRANGE et Hervé GROULT.

Mesdames Mauricette NENNIG et Denise LEDIG.

Procurations :

Monsieur Eric THILL ayant donné procuration à Monsieur Bernard DORCHY.

Madame Mauricette NENNIG ayant donné procuration à Madame Jacqueline CARON. Monsieur Gilles REICHER ayant donné procuration à Monsieur Bernard ZENNER.

Secrétaire de séance : Madame Aurélie ANTCZAK

Monsieur le Maire, Bernard ZENNER, ouvre la séance du Conseil à 18h15.

Procès-verbal modificatif valant compte-rendu — Conseil municipal du 21 septembre 2022PREAMBULE

Monsieur le Maire prend la parole, salue l’ensemble des élus, la presse, la télé-locale et les services.

Il informe l’Assemblée des points suivants :

- Une opération de fouilles archéologiques a été menée dans le cadre de l’aménagement du lotissement « Domaine de Line » sise rue des Peupliers à Cattenom. La concentration de vestiges archéologiques étant importante, une exposition aura lieu en 2023 à l’occasion des

journées du patrimoine.

- Madame Emilie MILLET, responsable du pôle administratif, a sollicité sa mutation vers une

autre collectivité territoriale à compter du 17 octobre 2022.

Affaires Générales

1) Démission et remplacement d’un conseiller municipal — Information

Monsieur le Maire informe l’assemblée de la démission de Madame Muriel MACAIGNE de ses

fonctions de conseillère municipale.

Cette démission a pris effet au 1° septembre 2022.

Dans les communes de plus de 1 000 habitants, le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste, dont le siège devient vacant

pour quelque cause que ce soit (article L.270 du Code électoral). Cet élu est déterminé par rapport à la liste déposée en préfecture.

En ce sens, Madame Denise LEDIG a été convoquée à la présente séance du Conseil municipal et est

considérée comme élue à la date de vacance du siège.

Monsieur le Maire excuse l’absence de Madame Denise LEDIG et lui souhaite la bienvenue au sein du Conseil municipal. Il remercie Madame Muriel MACAIGNE pour son implication au sein du Conseil municipal et des Commissions durant deux mandats.

2) Approbation du procès-verbal valant compte-rendu du Conseil municipal du 22 juin 2022

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le procès-verbal valant compte-rendu du Conseil

municipal du 22 juin 2022.

Après débats,

Le Conseil Municipal à l’unanimité, APPROUVE le procès-verbal valant compte-rendu du

Conseil municipal du 22 juin 2022.

3) Relevé des décisions prises par Monsieur le Maire

Décision n°2022-18 du 20 juin 2022 : attribution de la réalisation des travaux d’installation d’une climatisation dans la salle de danse de l’Espace Yves Duteil à Cattenom à la société IDEX Energies, 72 avenue Jean Baptiste Clément à 92513 BOULOGNE BILLANCOURT, pour un montant de 30

532.35 euros H.T.

Décision n°2022-19 du 24 juin 2022 : Virement de crédits - somme de 5 000 € T.T.C. du chapitre 020 « dépenses imprévues » au chapitre 26 à l’article 261 OPNI du budget de la Commune.

Procès-verbal modificatif valant compte-rendu — Conseil municipal du 21 septembre 2022Décision n°2022-20 du 5 juillet 2022 : déclaration sans suite pour cause d’infructuosité (aucune offre déposée) — Consultation de prestations intellectuelles (DAAT et diagnostic plomb) dans le cadre de la réhabilitation de la salle Saint Joseph en bâtiment multi-services à Cattenom.

Décision n°2022-21 du 5 juillet 2022 : déclaration sans suite pour cause d’infructuosité (aucune offre déposée) — Consultation de prestations intellectuelles (mission de contrôle technique) dans le cadre de la réhabilitation de la salle Saint Joseph en bâtiment multi-services à Cattenom.

Décision n°2022-22 du 19 juillet 2022 : attribution de la réalisation des travaux d’installation d’une climatisation dans la salle de danse de l’Espace Yves Duteil à Cattenom à la société IDEX Energies, 72 avenue Jean Baptiste Clément à 92513 BOULOGNE BILLANCOURT, pour un montant de 30 532.35 euros H.T. (Modification du devis initial suite à une erreur matérielle).

Décision n°2022-23 du 25 juillet 2022 : Vente de gré à gré de la balayeuse KARCHER 30875 — n° inventaire 2008/21578/001663 à la société FMTP, Gérant Monsieur Frédéric KLEIN, 1 rue du Saloir à 57700 SAINT-NICOLAS-EN-FORËT pour un montant de 400.00 € T.T.C.

Décision n°2022-24 du 2 septembre 2022 : attribution de la réalisation des travaux de rénovation de

l'éclairage public à la société CITEOS, ZAC UNICOM - BP 50109 à 57970 BASSE-HAM, pour un

montant de 34 000 euros HT.

DEBATS :

Décision n°2022-19 du 24 juin 2022

Monsieur Alexis ANDRZEJEWSKI demande des précisions sur la somme de 5 000 euros, objet du

virement de crédits.

Monsieur le Maire mentionne que cette somme correspond à la part due par la Commune pour l’adhésion à la Société Publique Locale (SPL) « Moselle Construction Durable » dans le cadre de la construction du nouveau collège. Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée qu’il fait partie du Conseil d'Administration et indique que la SPL a nommé son directeur. Il s’agit d’un projet de rénovation/construction de 10 collèges et également de casernes de sapeurs-pompiers.

Monsieur Sébastien HALET évoque les propos de Madame la Principale du collègue Charles Péguy tenus à l’occasion de la réunion du 19 septembre 2022 et relatifs aux horaires de travail des agents municipaux (réunion de présentation du projet de règlement d’attribution des subventions municipales aux associations). Il souligne la qualité du travail accompli par les agents et leur grande disponibilité.

Madame Christine ACKER souligne que cette intervention est basée sur les horaires d’occupation du gymnase par les associations les week-ends et non sur la qualité du travail des agents municipaux ; il

faut modérer les propos qui ont été tenus.

Décision n°2022-22 du 19 juillet 2022

Monsieur Alexis ANDRZEJEWSKI demande si le bâtiment « Espace Yves Duteil » a fait l’objet

d’une étude thermique.

Monsieur le Maire indique que l'audit n’a pas encore été réalisé et que le bâtiment est alimenté par la chaudière biomasse. Il indique que la priorité a été donnée aux bâtiments de plus de 1 000 m°.

4) Cession de la parcelle Section 11, n°262 à Monsieur et Madame André TEITEN -

Approbation

Monsieur le Maire rappelle les travaux d’aménagement de voirie sise Rue Pasteur.

Suite à ces travaux, un redécoupage parcellaire (rattachement et coupe) a été effectué à proximité du

terrain cadastré section 11, n°152 appartenant aux époux TEITEN ; afin de prendre comme repère

physique la bande de pavés délimitant le trottoir.

Procès-verbal modificatif valant compte-rendu — Conseil municipal du 21 septembre 2022Une seule parcelle existe à présent côté rue, et une seule côté champs.

Considérant que la parcelle côté champs est cadastrée section 11, n°262 et a une contenance de 1a09ca,

Considérant l’avis des Domaines en date du 23 juin 2022 joint à la présente délibération et fixant la

valeur vénale du terrain à 2 700 euros HT.

Considérant que la parcelle à céder constitue un délaissé de voirie difficile à entretenir et constitutif

d’une charge pour la commune,

Considérant que cette cession permettra, le cas échéant, de mettre en concordance le domaine public et

le domaine privé contigu,

Considérant dès lors qu’il peut être proposé à l’Assemblée de céder le bien en question à l’euro

symbolique,

Après débats,

DEBATS (modification apportée en rouge suite à avis du Conseil Municipal en date du 26 octobre

Monsieur Alexis ANDRZEJEWSKI indique qu’il n’est pas opposé au principe de la vente mais qu’il eut été préférable de se rapprocher de l’estimation faite par les services des Domaines.

Monsieur Alain PEIGNARD rappelle que le terrain constitue un délaissé de voirie d’une faible surface ce qui justifie la proposition de cession à l’euro symbolique.

Le Conseil Municipal à la majorité (4 CONTRE, Messieurs FADI, ANDRZEJEWSKI, HALET et

Madame JOSSET et 1 ABSTENTION, Madame ANTCZAK),

- DÉCIDE de la cession à l’euro symbolique de la parcelle 262, section 11, d’une contenance

de 1a09ca aux consorts TEITEN

- AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint à signer l’acte notarié ;

- DÉCIDE que chaque partie prendra à sa charge 50% des frais d’arpentage ;

- DÉCIDE que les acquéreurs prendront à leur charge les frais d’acte notarié.

5) Attribution du marché public de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation de la Salle Saint- Joseph en bâtiment multi-services —- Régularisation

Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’une réunion du Comité de Pilotage (COPIL) du projet de transformation de la salle Saint Joseph en Epicerie/Bar est prévue le 13 octobre 2022 pour la présentation de l’avant-projet sommaire et préparation de l’avant-projet définitif. Une réunion avec le COTEC (Comité Technique) aura lieu le 10 octobre pour la présentation de l’avant-projet sommaire et faire un point sur l’implantation générale des équipements proposée par le délégataire « Casino ».

Par délibération n°2020-42 du 17 juin 2020, le Conseil Municipal a chargé le Maire par délégation et

pour la durée de son mandat « de prendre toute décision concernant la préparation, la passation,

l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres de servicé d'un montant inférieur à

100 000 euros HT. ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraïnent pas une

augmentation du montant du contrat initial supérieur à 10% lorsque les crédits sont inscrits au budget ».

Procès-verbal modificatif valant compte-rendu — Conseil municipal du 21 septembre 2022Le 16 novembre 2021, une consultation a été lancée pour recruter un maître d’œuvre chargé de la

réhabilitation de la salle Saint-Joseph en bâtiment multi-services à Cattenom.

Après avis facultatif favorable du jury de concours, Monsieur le Maire a notifié, par lettre recommandée

avec accusé de réception en date du 13 mai 2022, sa décision d’attribuer le marché à la société Blesch

Cayre Architectes comme mandataire du groupement composé également des sociétés Barthes Bois et

BET Louvet.

Le montant de la rémunération provisoire de base du prestataire est fixé à 81 900 € HT (11,70% du coût

prévisionnel des travaux estimé à 700 000 € HT) pour les missions suivantes :

e Etude d’esquisse (ESQ) :

e Etudes d’avant-projet sommaire (APS) ;

e Etudes d’avant-projet définitif (APD) ;

e Etudes de projet (PRO);

e Assistance contrat de travaux (AMT) + EXE partielle (DCE et phase d’analyse des

offres) ;

e Assistance aux opérations préalables à la réception (AOR) ;

e Dossier des ouvrages exécutés (DOE).

Aussi, compte tenu du montant susvisé, Monsieur le Maire a procédé à l’attribution du marché en

application de la délibération du 17 juin 2020.

Néanmoins, des prestations supplémentaires (EXE et OPC) ainsi qu’une mission complémentaire

(DIAG/REL) sont retenues dans les conditions suivantes :

e Ordonnancement, pilotage et coordination (OPC) : 10 000 € HT ;

e Etudes d'exécution complètes (EXE) : 11 200 € HT ;

e Etudes de diagnostic et relevés (DIAG/REL) : 6 500 € HT.

Ces prestations supplémentaires impactent le prix de la prestation portant le montant total du marché à

109 600 € HT, ce qui nécessite une régularisation de la décision d’attribution.

Vu le Code de la Commande Publique, et notamment les articles L. 2123-1, L. 2125-1 2° et R. 2123-1 1° .

Vu la délibération n°2020-42 du 17 juin 2020 ;

Vu la décision du Maire de signer le marché public et de le notifier à l’attributaire le 13 mai 2022 ;

Considérant que, par délibération n°2020-42 en date du 17 juin 2020, le Conseil Municipal a chargé le Maire par délégation et pour la durée de son mandat « de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres de service d'un montant inférieur à 100 000 euros HT. ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieur à 10% lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;

Considérant que les prestations supplémentaires retenues ont eu pour conséquence de faire porter le montant total du marché à 109 600 € HT, et qu’il convient dès lors que le Conseil Municipal délibère

pour attribuer le marché ;

Après débats,

Procès-verbal modificatif valant compte-rendu — Conseil municipal du 21 septembre 2022DEBATS :

Monsieur Alexis ANDRZEJE WSKI demande si une réflexion sur l’éclairage à l’Epicerie est prévue. Monsieur Alain PEIGNARD indique que cette réflexion sera menée dans un 2°" temps. Monsieur le Maire précise que l’Epicerie sera raccordée à la chaudière biomasse.

Monsieur Bernard DORCHY souhaite obtenir une précision sur les délais. Monsieur le Maire rappelle les délais contractuels et propose d’attribuer le marché de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation de la salle Saint Joseph en bâtiment multi-services, pour un montant total de 109 600 € HT et une durée de 18 mois. (8 mois d’études et 10 mois de chantier).

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

-ATTRIBUE le marché de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation de la salle Saint-Joseph en bâtiment multi-services, pour un montant total de 109 600 € HT et une durée de 18 mois (8 mois d’études et 10 mois de chantier) au groupement composé de :

o Société Blesch Cayre Architectes, 71 rue du faubourg des 3 maisons, 54000 NANCY

(mandataire) ;

o Bureau d’études Barthes Bois (BE structure), espace Madena — Rue de Blénod, 54700

MAIDIERES ;

o BET Louvet (Fluides et SSI), 15 avenue de la Garenne — BP 10694, 54063 NANCY CEDEX.

-AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché avec le groupement retenu ;

-AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer l’ensemble des démarches nécessaires à l’exécution du marché de maîtrise d’œuvre et à signer tous les actes et documents de toute nature nécessaires à la réalisation du projet.

6) Expérimentation sur l’extinction de l’éclairage public de 23h00 à 5h00

Madame Isabelle LACOSTE-RENAUD rappelle que la réflexion a été lancée début 2022 principalement avec des objectifs environnementaux et écologiques. Elle souligne que les problématiques liés à l’énergie et à l’économie ont accéléré la réflexion et ont également été prises en compte.

Isabelle LACOSTE propose de porter une expérimentation jusqu’en décembre 2023 pour permettre notamment de couvrir les 4 saisons et un exercice budgétaire complet.

En termes de sécurité, elle indique que 80% des cambriolages ont lieu en journée. Par ailleurs, une potentielle réduction de la vitesse des usagers de la route a pu être constatée sur des communes qui ont expérimenté l’extinction de l’éclairage public.

Sur le plan environnemental, le projet aura un impact sur la biodiversité (animaux qui vivent la nuit.)

Ce sera également une réponse aux nuisances lumineuses subies par les riverains qui ont un candélabre implanté devant leur habitation.

Par ailleurs, elle précise qu’il n’y aura pas d’extinction de l'éclairage public à l’occasion des grandes manifestations (14 juillet, Estivales, etc.)

Procès-verbal modificatif valant compte-rendu — Conseil municipal du 21 septembre 2022Le contexte international et national impose aux plus gros consommateurs d’énergie de diminuer leur

consommation et de gérer rigoureusement leurs équipements.

Faute de mesures fortes de la part de ces derniers, les particuliers risquent notamment de subir des

restrictions voire des coupures d’électricité cet hiver.

La municipalité a donc décidé d’apporter sa participation à l’effort collectif et de s’inscrire dans une

démarche responsable en expérimentant l’extinction de l’éclairage public de 23h00 à Sh00 à compter du 1° octobre 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023.

e Principaux objectifs et les effets attendus :

- Prendre en compte le contexte international et national,

- S'inscrire dans l’esprit de l’arrêté ministériel « nuisances lumineuses »: éclairage des

commerces, éclairage des zones d’activités, interdiction de certains appareils d’éclairage, etc,

- Participer activement à l’effort collectif et montrer l’exemple,

- _ Repenser nos habitudes, nos besoins et notre façon d’utiliser les énergies,

- Préserver l’environnement, la biodiversité (certains animaux et insectes sont directement

impactés par l’éclairage public),

- Améliorer la « qualité de nuit » : préserver le ciel nocturne, protéger la santé humaine (rythme

biologique nuit/jour),

- _ Réaliser des économies budgétaires importantes.

e Motivations de la durée d’expérimentation :

- Pour couvrir les 4 saisons et un exercice budgétaire complet,

- Pour se donner le temps de changer nos habitudes,

- Pour garantir un bilan complet de l’expérimentation.

e Economies budgétaires :

En 2021, les dépenses communales d’électricité consacrées à l’éclairage public s’élevaient à 34 093.41

€.

Au 31 juillet 2022, ce poste de dépense s’élevait à 50 359.53 € soit une dépense estimée à 87 000 € sur

l’année 2022.

Grâce à l’extinction de l’éclairage public de 23h00 à 5h00 l’économie générée sur une année (base année 2022) sera de plus de 36 000 € environ, soit une économie de 42 %.

e Impacts sur la sécurité :

Les statistiques de la police nationale et de la gendarmerie démontrent que l’absence d’éclairage public n’impacte pas le taux de délinquance ni la sécurité des piétons notamment.

À noter que l’éclairage public ne sera pas coupé la nuit à l’occasion des grands évènements municipaux

comme les Estivales ou la fête nationale.

e Autres réflexions sur les consommations énergétiques :

Cette expérimentation s’inscrit dans une démarche globale et notamment :

- La mise en place de Lampes Led, et donc moins énergivores, sur les candélabres et dans les

bâtiments municipaux (en cours),

- La construction d’un centrale biomasse mise en service depuis 2021 et permettant de diminuer

le coût de chauffage des bâtiments desservis (bilan en cours),

- La diminution des éclairages de Noël,

- La future formation des agents à l’éco-conduite des véhicules,

Procès-verbal modificatif valant compte-rendu — Conseil municipal du 21 septembre 2022- Les travaux énergétiques sur bâtiments.

Vu l’avis du bureau municipal en date du 7 septembre 2027,

Vu l’avis de la commission environnement en date du 13 septembre 2022,

Après débats,

DEBATS :

Monsieur Sébastien HALET souligne le délai court de mise en place de l’extinction de l’éclairage public et propose de définir les principaux éléments de motivation à exposer en cas de questionnement. Madame Isabelle LACOSTE-RENAUD précise qu’il conviendra de mettre en avant les enjeux précédemment cités et notamment les enjeux environnementaux et financiers.

Monsieur le Maire mentionne qu’une information sera diffusée sur les différents supports de communication.

Madame Christine ACKER demande si le panneau d’affichage lumineux de la Communauté de Communes de Cattenom et Environs (C.C.C.E.) est intégré au projet.

Monsieur le Maire précise qu’il proposera à la CCCE d’engager une réflexion identique sur ce matériel. Monsieur Hassan FADI s'interroge sur l’existence d’une loi qui viendrait interdire l’éclairage nocturne d’un tel panneau.

Monsieur Stéphane AUDOUIN, Directeur Général des Services, précise qu’actuellement plusieurs dispositifs encadrent juridiquement certains éclairages mais à sa connaissance pas ce type de matériel. Monsieur Bernard DORCHY sollicite Monsieur le Maire pour l’envoi d’un courrier à Monsieur le Président de la C.C.C.E. pour proposer de procéder à l’extinction du panneau d’affichage lumineux communautaire de 23h00 à 5h00 ; pour une cohérence du projet auprès des usagers.

Monsieur le Maire retient la proposition de Monsieur Bernard DORCHY et précise que la délibération du Conseil Municipal afférente sera transmise à Monsieur le Président de la C.C.C.E.

Monsieur Alexis ANDRZEJE WSKI souhaite savoir s’il est possible de commander des LEDs aux teintes plus chaudes pour les prochaines têtes à remplacer.

Monsieur le Maire répond qu’une analyse pourra être faite pour les prochaines commandes en fonction des normes à respecter.

Monsieur Alexis ANDRZEJEWSKI s'interroge sur l’impact de l’expérimentation sur la durée d’amortissement des LEDs et donc de l’intérêt de la mise en place de ces derniers.

Monsieur Bernard DORCHY mentionne que l’amortissement des LED a aujourd’hui moins de sens qu'auparavant.

Monsieur Alain PEIGNARD précise qu’une prise de recul sera davantage possible en décembre 2023 et notamment pour adapter le projet si besoin.

Monsieur Bernard DORCHY précise qu’il serait intéressant d’investir sur des projets où il pourrait être constaté un meilleur amortissement.

Monsieur Stéphane AUDOUIN indique que les services étudient ces paramètres en tenant compte de l’extinction de l’EP et des dispositifs de financement mobilisables.

Monsieur Bernard DORCHY précise que la maintenance sur des LED est moins chère que sur de l’éclairage classique.

Monsieur le Maire explique que le fait de diminuer la consommation d’énergie a pour conséquence de diminuer les pertes ; c’est notre contribution à l’effort national.

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

- _ APPROUVE la mise en place d’une expérimentation de l’extinction de l’éclairage public de 23 h 00 à 5 h 00 à compter du 1er octobre 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023.

- __ PRÉCISE qu’à l'issue de cette période, le dispositif pourra être maintenu, au besoin avec

certaines adaptations, ou être abandonné en cas de retours négatifs.

Procès-verbal modificatif valant compte-rendu — Conseil municipal du 21 septembre 20227) Modalités de publicité des actes pris par les communes de moins de 3 500 habitants

Vu la délibération du Conseil municipal n°2022-75 en date du 22 juin 2022,

Vu Particle L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1*° juillet 2022,

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sous forme électronique, sur le site Internet de la commune à compter du 1° janvier 2023.

Après débats,

Le Conseil Municipal à l’unanimité APPROUVE la publicité des actes règlementaires et décisions

ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sous forme électronique,

sur le site Internet de la commune à compter du 1° janvier 2023.

8) Repas de Noël des Anciens — Bons cadeaux.

Monsieur le Maire propose à l'Assemblée de décaler chaque année l'âge ouvrant les droits aux Anciens d'une année jusqu'à atteindre l'âge de 65 ans. Il est proposé d'inviter l'année prochaine, les Anciens à compter de leur 61°" anniversaire.

Il précise que la boulangerie du Château est ouverte depuis le 1 septembre 2022. Une inauguration aura lieu le 4 octobre à 18h30.

Considérant que la Commune de Cattenom organise chaque année, en décembre, le Repas de Noël pour les Anciens du territoire, étant précisé que sont concernées les personnes de plus de 60 ans à la date de la manifestation,

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée, pour les personnes qui ne souhaiteraient pas participer au Repas des Anciens, l'émission de carnet de bons cadeaux d’une valeur globale de 50 euros TTC, utilisables auprès des commerces dits de « bouches » du territoire de la Commune de Cattenom, à savoir :

- Restaurant le Bar Bac à Cattenom

- Pizzeria « Gusto Pizza » à Cattenom-Husange,

- Snack Anadolu à Cattenom,

- L’Epicerie à Cattenom,

- La Boulangerie Catt’Epis à Cattenom,

- La Boulangerie du Château, à Cattenom,

- La Boucherie Au Fumet Lorrain à Cattenom.

Après débats,

| DEBATS :

Procès-verbal modificatif valant compte-rendu — Conseil municipal du 21 septembre 2022| Monsieur Sébastien HALET souligne le nombre important de clients de la nouvelle boulangerie et mentionne, qu’à priori, il n°’y a pas de concurrence avec la boulangerie « Catt’Epis » qui a axé son cœur

de métier sur la pâtisserie et le chocolat.

Monsieur Thierry THOMMES mentionne qu’un transfert de clientèle a déjà eu lieu mais qu’en soit la concurrence est toujours une bonne chose.

Monsieur le Maire considère qu’il n’y a pas vraiment de concurrence, le pain étant un produit de

première nécessité.

Monsieur Alain PEIGNARD précise que les ventes de pain à l’Epicerie ont légèrement diminuées la première semaine d’ouverture de la boulangerie du Château mais que le niveau de vente a repris par la

suite.

Monsieur Hassan FADI propose que les boulangers de la commune puissent fournir du pain

notamment pour les Estivales.

Madame Christine ACKER précise que le pain type « parisienne » est plus adapté à l’évènement.

Monsieur Sébastien HALET demande si un moyen de transport pourrait être mis en place par la Commune pour faciliter le déplacement des Anciens aux goûters.

Monsieur le Maire propose qu’un covoiturage soit mis en place et propose qu’une prise de contact soit faite à ce sujet avec Madame la Présidente de l’association « Rencontres et Amitiés ».

Monsieur Hassan FADI demande si le Centre Communal d’Action Social (CCAS) peut assurer le

transport des Anciens.

Madame Isabelle LACOSTE-RENAUD mentionne qu’il faudrait pouvoir disposer d’un chauffeur.

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

-APPROUVE Pémission, par la Commune de Cattenom, d’un carnet de bons cadeaux d’une

valeur globale de 50 euros TTC, utilisables auprès des commerces dits de « bouches » du territoire de la Commune de Cattenom, à savoir :

e Restaurant le Bar Bac à Cattenom

Pizzeria « Gusto Pizza » à Cattenom-Husange,

Snack Anadolu à Cattenom,

L’Epicerie à Cattenom,

La Boulangerie Catt’Epis à Cattenom,

La Boulangerie du Château à Cattenom,

La Boucherie Au Fumet Lorrain à Cattenom.

-PRÉCISE que seront bénéficiaires de ce dispositif :

° Les personnes de plus de 60 ans (à la date de la manifestation) qui ne souhaiteraient pas participer au Repas de Noël des Anciens,

Les crédits sont inscrits au BP.

9) Approbation du règlement d’attribution des subventions municipales aux associations

Madame Carine SCHIAPPUCCI indique que le règlement d'attribution des subventions municipales permettra de donner un cadre clair aux associations. Dans tous les cas, il y aura toujours un arbitrage qui sera réalisé lors des commissions municipales. Ce projet de règlement est aussi une première base

à la construction du projet culturel.

Dans le cadre de sa politique de soutien aux associations, la Ville de Cattenom souhaite mettre en place

un cadre transparent et lisible pour toutes les associations qui formuleront des demandes de subventions.

Ce cadre se traduira par un règlement suivant un travail porté notamment par la commission Jeunesse,

Sport et Culture et piloté par Carine SCHIAPPUCCI, Adjointe déléguée à la Vie Associative.

Procès-verbal modificatif valant compte-rendu — Conseil municipal du 21 septembre 2022 10Vu l'avis favorable émis par la Commission Jeunesse, Sport et Culture le 5 septembre 2022,

Vu les avis favorables émis par le bureau municipal le 24 août 2022 et le 7 septembre 2022,

Vu le projet de règlement d’attribution des subventions communales aux associations,

Après débats,

DEBATS :

Monsieur Sébastien HALET souligne que le règlement d’attribution des subventions municipales aux associations permettra de limiter une éventuelle trésorerie importante comme ce fut le cas par le passé pour certaines associations.

Monsieur le Maire rejoint les propos de Monsieur HALET, et rappelle que les associations ne doivent

pas faire de bénéfices.

Monsieur Hassan FADI souligne que les subventions doivent être accordées en fonction des besoins

de chaque association ; une attention est à apporter à la trésorerie.

Monsieur Alexis ANDRZEJE WSKI précise que la distinction entre la subvention de fonctionnement et la subvention de projet est intéressante dans ce projet de règlement.

Le Conseil Municipal à l’unanimité, APPROUVE le règlement d’attribution des subventions

communales aux associations

10) Indemnité pour le garde-pêche - Modification

Vu la délibération du Conseil municipal n°2022-58 en date du 17 mai 2022,

Considérant qu’en l’absence de précision dans la délibération précédemment citée, les montants sont

considérés comme bruts,

Monsieur le Maire propose de mentionner dans la présente délibération que le garde-pêche percevra une

indemnité annuelle d’un montant net de 800 euros.

Après débats,

Le Conseil Municipal à la majorité (5 CONTRE, Messieurs FADI, ANDRZEJEWSKT, HALET et

Mesdames JOSSET et ANTCZAK), ACCEPTE le versement d’une indemnité annuelle d’un

montant net de 800 euros au garde-pêche.

11) Signature de la Convention Territoriale Globale avec la Caisse d’Allocations Familiales

de la Moselle

Vu la délibération du Conseil municipal n°2022-22,

La Convention d’Objectifs et de Gestion (COG) 2018-2022, adoptée en juillet 2018 par l'Etat et la CNAF prévoit la couverture de l’ensemble du territoire nationale par des Conventions Territoriales Globales (CTG) d’ici 2022 en privilégiant l'échelon intercommunal. Elles remplacent progressivement les Contrats Enfance Jeunesse (CEJ) signés avec les communes en matière de petite enfance et jeunesse.

La CTG a pour ambition de couvrir l’ensemble des missions de la CAF sur le territoire de la Communauté de Communes de Cattenom et Environs. L’objectif principal est de maintenir et de développer les services aux familles. Dès 2022, cette nouvelle forme de contractualisation est obligatoire afin que les communes membres continuent à bénéficier des aides de la CAF.

Procès-verbal modificatif valant compte-rendu — Conseil municipal du 21 septembre 2022

11L’échelon intercommunal est privilégié pour la pertinence de l’analyse des besoins et la construction de réponses efficaces, évitant toute concurrence involontaire entre communes et favorisant la complémentarité et la cohérence des réponses aux besoins de la population.

Ainsi, il est proposé de contractualiser avec la CAF sur des politiques ciblées :

- la petite enfance,

— La CCCE joue un rôle de coordination de cette politique

- L’enfance et la jeunesse,

— Les communes mènent ces politiques qui restent de leur compétence - L'animation de la vie sociale et la jeunesse, l’accès aux droits, et tout autres thématiques retenues — axe d’intervention développé en cohérence avec les acteurs compétents du territoire

La souplesse de la CTG permet à terme d’inclure d’autres thématiques en fonction de la volonté de la Communauté de Communes de Cattenom et Environs et de ses communes membres.

Cette contractualisation s'appuie sur un diagnostic territorial partagé qui permet d’identifier les ressources et besoins du territoire et de dégager les principales problématiques sociales. La mobilisation autour de la CTG abouti à la définition d’enjeux communs et à l’élaboration d’un plan d’actions.

Une instance de pilotage est chargée de suivre, mettre en œuvre et évaluer la convention jusqu’en 2026.

Afin de poursuivre l’ambition de renforcer un volet social sur le territoire, la signature de la CTG avec

la CAF marque un engagement fort.

Après débats,

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

-APPROUVE lie projet de Convention Territoriale Globale

-AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la Convention Territoriale Globale ainsi que tous les actes afférents avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Moselle.

NB : Il est précisé que le projet de Convention Territoriale Globale est en cours de rédaction. Il sera transmis par la Communauté de Communes de Cattenom et Environs aux communes membres courant

janvier/février 2023.

12) Avis sur le projet de Plan Local d'Urbanisme de la commune de Hettange-Grande

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.123-1, L.123-9 et L.123-18,

Vu le projet de Plan Local d'Urbanisme de la commune de Hettange-Grande arrêté par le Conseil

Municipal de ladite commune en date du 30 juin 2022,

Considérant que, conformément à l’article L.123-9 du Code de l’urbanisme, le projet de Plan Local

d'Urbanisme de la commune de Hettange-Grande a été transmis à la commune de Cattenom et reçu le

21 juillet 2022, et que celle-ci dispose d’un délai de trois mois pour donner son avis en tant que Personne

Publique Associée (PPA),

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée d’émettre un avis favorable au projet de Plan Local

d’Urbanisme de la commune de Hettange-Grande.

Après débats,

DEBATS :

Procès-verbal modificatif valant compte-rendu — Conseil municipal du 21 septembre 2022

12Monsieur Sébastien HALET demande si les communes doivent délibérer sur les projets de PLU (Plan Local d'Urbanisme) depuis la création des communautés de communes. Monsieur le Maire précise que ce type de délibérations existaient avant la création des communautés

de communes.

Le Conseil municipal à l’unanimité, ÉMET un avis favorable au projet de Plan Local

d'Urbanisme de la commune de Hettange-Grande.

13) Avis sur le projet de Plan Local d'Urbanisme de la commune de Rodemack

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.123-1, L.123-9 et L.123-18,

Vu le projet de Plan Local d'Urbanisme de la commune de Rodemack arrêté par le Conseil Municipal

de ladite commune en date du 12 juillet 2022,

Considérant que, conformément à l’article L.123-9 du Code de l’urbanisme, le projet de Plan Local d’Urbanisme de la commune de Rodemack a été transmis à la commune de Cattenom et reçu le 22 juillet 2022, et que celle-ci dispose d’un délai de trois mois pour donner son avis en tant que commune

limitrophe,

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée d'émettre un avis favorable au projet de Plan Local d’Urbanisme de la commune de Rodemack.

Après débats,

Le Conseil Municipal à l’unanimité, ÉMET un avis favorable au projet de Plan Local d'Urbanisme de la commune de Rodemack.

14) Fixation du taux communal de la taxe d’aménagement

La taxe d'aménagement est perçue par la commune et le département sur toutes les opérations soumises

à permis de construire, permis d'aménager ou à déclaration préalable. Elle est instituée de plein droit à

Cattenom puisque la commune est dotée d’un PLU.

Le taux légal de la part communale de la taxe d'aménagement se situe entre 1 et 5% (majoration

possible jusqu’à 20 % dans certains secteurs si des travaux substantiels sont nécessaires)

Le taux communal actuel est de 3 % à Cattenom.

Toute modification du taux doit se faire par délibération prise avant le 1° octobre 2022 pour s’appliquer

au 1% janvier 2023.

NB : Cette délibération doit également prévoir les conditions de partage de la taxe avec l’'EPCTI. En

effet, le reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement perçue par la Commune à l'EPCI est

désormais obligatoire compte tenu de la charge des équipements publics qui relèvent de sa compétence.

Le reversement est défini par délibération concordante des deux entités.

— Calcul de la taxe et exonérations :

Formule de calcul de la TA : Lptembre 2022

13

TA = Surface taxable X Valeur forfaitaire (820€ en 2022) X Taux communalLa surface taxable étant la somme des surfaces closes et couvertes calculée à partir du nu intérieur des

façades. Les surfaces sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80 m et les trémies des escaliers

et des ascenseurs sont déduites

Un abattement de 50% de la valeur forfaitaire 820 € (soit 410 €) est appliqué aux constructions

suivantes :

>

>

>

>

Les 100 premiers mètres carrés des locaux à usage d'habitation principale et de leurs annexes ;

Les locaux d'habitation et d'hébergement bénéficiant d'un prêt aidé de l'État, hors P.L.A.I (Prêt

Locatif Aidé d’Intégration) ;

Les locaux à usage industriel ou artisanal ;

Les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale ;

Les parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale.

Sont exonéré(e)s de plein droit :

>

>

VON

ON

NV

Y

Les constructions de moins de 5m? qui ne sont soumises à aucune déclaration ;

La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli suite à une catastrophe naturelle ;

Les serres de production, les locaux de production de stockage de produits à usage agricole,

ceux destinés à abriter les récoltes, les animaux et le matériel agricole ou les locaux de

transformation et de conditionnement des produits de l’exploitation ;

Les locaux affectés aux activités équestres dans les centres équestres :

Les logements sociaux financés par un P.L.A.I ou les logements locatifs très sociaux ;

Les aménagements prescrits par un PPR ;

Les constructions réalisées dans les zones d’OIN, PUP et ZAC ;:

Les constructions affectées à un service public ou d’utilité publique ;

Les surfaces annexes, à usage de stationnement, aménagées au-dessus ou en-dessous des

immeubles ou intégrées au bâti, dans un plan vertical.

Peuvent être exonéré(e)s, de manière facultative, par délibération du conseil municipal :

> Les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L. 331-12 qui ne

bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L. 331-7 ; (logements aidés par l'Etat

dont le financement ne relève pas des PLAI - prêts locatifs aidés d'intégration qui sont exonérés

de plein droit - ou du PTZ+)

Dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d’habitation principale

qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l’article L. 331-12 et qui sont financés

à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L. 31-10-1 du code de la construction et

de l’habitation (logements financés avec un PTZ+) ;

Procès-verbal modificatif valant compte-rendu — Conseil municipal du 21 septembre 2022> Les locaux à usage industriel et artisanal et leurs annexes ;

> Les abris de jardin, pigeonniers, colombiers, et serres de jardin dont la surface est comprise

entre 5 et 20nr° ;

> Les immeubles classés « monuments historiques » ou inscrit à l’inventaire supplémentaire ;

> Les commerces de détail dont la surface de vente est inférieure 400m° ;

> Les maisons de santé pluriprofessionnelles.

— Exemple : part communale pour une maison individuelle (résidence principale financée sans

PTZ) dont la surface taxable est de 200 m° :

e TAà3%:3388€

e TAà5%5647E soit +2259€

Les motivations pour augmenter le taux de la taxe d'aménagement sur la commune sont multiples :

e Les coûts d’aménagement et d’entretien à la charge des communes augmentent

continuellement. Pour rappel, la voirie et l’éclairage public créés par les lotisseurs sont

transférés à la commune qui doit en assurer l’entretien (hors tête de candélabre),

e La taxe d’aménagement est payée une seule fois (à l’achèvement des travaux) contrairement

à la taxe foncière par exemple. L’impact pour le redevable est donc moindre et s’inscrit dans

une opération financière globale dont les principaux postes de dépense restent le coût

d’acquisition du terrain et le coût de la construction.

e Il s’agit de la seule source de recette fiscale actuellement mobilisable.

VU les articles L. 331-1 et suivants du code de l’urbanisme,

VU les articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts,

VU l'ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances

publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie

préventive,

VU le décret n° 2021-1452 du 4 novembre 2021 pris pour l’application des articles L. 331-14 et L. 331-

15 du code de l’urbanisme,

VU la proposition du Bureau Municipal en date du 31 août 2022,

CONSIDERANT les motivations précitées justifiant la nécessité d’augmenter le taux de la taxe

d’aménagement sur le territoire communal,

Après débats,

DEBATS :

Monsieur Sébastien HALET souhaite obtenir des précisions sur l’impact financier de l’augmentation

du taux de la taxe d’aménagement.

Monsieur le Maire mentionne qu’il est difficile de chiffrer l’impact financier de l’augmentation du taux de la taxe d’aménagement puisque les sommes perçues dépendent des projets de construction. A titre d’exemple, pour le lotissement «Le Clos des Vergers » à Sentzich, cela représentera une recette

supplémentaire de 27 000 euros.

Procès-verbal modificatif valant compte-rendu — Conseil municipal du 21 septembre 2022 15Monsieur le Maire précise que suite au retour de la CCCE, le conseil communautaire ne délibérera pas concernant le reversement de la taxe d’aménagement à hauteur de 5% du produit perçu par la Commune.

Monsieur Alexis ANDRZEJE WSKI demande l’historique des recettes de la taxe d’aménagement sur

les dernières années.

Monsieur Stéphane AUDOUIN mentionne les recettes perçues par la Commune les années

précédentes.

|

Après débats,

Le Conseil Municipal à la majorité (5 ABSTENTIONS, Messieurs FADI, HALET,

ANDRZEJEWSKI et Mesdames JOSSET et ANTCZAK),

- FIXE le taux de la taxe d’aménagement à 5% sur l’ensemble du territoire communal ;

- DÉCIDE d’exonérer de la part communale de la taxe d’aménagement :

> Les abris de jardin dont la surface est comprise entre 5 et 20m° ;

> Les commerces de détail dont la surface de vente est inférieure à 400m° ;

> Les maisons de santé pluriprofessionnelles.

- DÉCIDE le reversement de la taxe d’aménagement à la Communauté de Communes de

Cattenom et Environs à hauteur de 5% du produit perçu par la Commune. Cette modalité de

reversement entrera en vigueur à compter de la date de prise d’effet de la délibération

concordante de l’'EPCI.

15) Budget principal - Commune — Décision modificative n°3

Considérant les crédits affectés aux chapitres 011 et 65 lors de l’élaboration du BP 2022,

Considérant que les crédits affectés à ces chapitres sont insuffisants, au regard de l’augmentation des dépenses énergétiques pour le chapitre 011, et au regard de la nouvelle convention signée avec l’Association Les Catt’ Mômes sur le chapitre 65,

Il est proposé de réduire le montant du chapitre 023 en dépenses de fonctionnement afin d’abonder le chapitre 011 et de réduire le chapitre 021 en recettes d’investissement entrainant une diminution des

dépenses de la section d’investissement afin d’équilibrer le budget.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal l’inscription des crédits afférents au budget suivant la proposition de décision budgétaire qui s’établit de la façon suivante :

Procès-verbal modificatif valant compte-rendu — Conseil municipal du 21 septembre 2022 16SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Opération| Chapitre Libellé Article, Montant |Opération| Chapitre Article, Montant

OPFI 023 023 |-374 000.00 €

011 Energie électricité 60612| 75 000.00 €

011 Combustibles 60621 | 162 000.00 €

O1 Locations mobilières 6135 | 16 000.00 €

OI! Entretien biens mobiliers | 61558] 10 220,00 €

65 Subvention de fonctionnement | 6574 | 110 780.00 €

0,00 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Opération| Chapitre Libellé Article! Montant |Opération| Chapitre Article, Montant

1603 21 Travaux de voirie 2151 |-200 000.00 €| OPFI 021 021 -374 000.00 €

6150 21 Création massifs 2128 | -50 000.00 €

135 21 Aménagement immeuble 2131 | -18 000.00 €

97012 21 Chalet 2138 | -5 000.00 €

99034 21 Logements communaux 2132 | -50 000,00 €

OPNI 21 Terrains 2111 | -20 000.00 €

1602 21 Accessibilité PMR 2135 | -31 000.00 €

-374 000.00 € -374 000.00 €

Après débats,

DEBATS :

Monsieur Hassan FADI rappelle qu’il avait demandé des explications quant au différentiel d’un montant de 500 000 euros en fonctionnement par rapport aux exercices budgétaires précédents. Il s'interroge sur le fait qu’une décision modificative au budget de la Commune soit nécessaire et indique qu’à son sens il aurait été possible de prévoir l’augmentation du budget énergie dans le budget primitif. Monsieur le Maire précise que le BP 2022 avait anticipé les hausses mais pas suffisamment par rapport aux augmentations subies. Pour 2023, un nouvel effort d’anticipation sera mis en œuvre.

Procès-verbal modificatif valant compte-rendu — Conseil municipal du 21 septembre 2022

17Le Conseil Municipal à la majorité, S CONTRE (Messieurs FADI, HALET, ANDRZEJEWSKI et

Mesdames JOSSET et ANTCZAK), APPROUVE la décision modificative n°3 selon les modalités

suivantes :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Opération| Chapitre Libe Ilé Article! Montant |Opération| Chapitre Article, Montant

OPFI 023 023 |-374 000.00 €

Ii Energie électricité 60612| 75 000.00 €

11 Combustibles 60621 | 162 000,00 €

011 Locations mobilières 6135 | 16 000.00 €

011 Entretien biens mobiliers | 61558| 10 220.00 €

65 Subvention de fonctionnement | 6574 | 110 780.00 €

0.00 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Opération| Chapitre Libellé Article] Montant |Opération| Chapitre Article, Montant

1603 21 Travaux de voirie 2151 |-200 000.00 €| OPFI o21 021 -374 000.00 €

6150 21 Création massifs 2128 | -50 000.00 €

135 21 Aménagement immeuble 2131 | -18 000.00 €

97012 21 Chalet 2138 | -5 000.00 €

99034 21 Logements communaux 2132 | -50 000.00 €

OPNI 21 Terrains 2111 | -20 000.00 €

1602 21 Accessibilité PMR 2135 | -31 000.00 €

-374 000.00 € -374 000.00 €

Points divers non soumis au vote du Conseil municipal :

1. Local 17 boucle des entreprises occupé par l'association SolidarCatt’ :

Monsieur Alexis ANDRZEJEWSKI demande jusqu’à quelle date l’association occupera les lieux. Monsieur le Maire mentionne que l’association libérera les lieux à compter du 31 décembre 2022. Les travaux démarreront en janvier 2023. L’association est à la recherche d’autres locaux. Monsieur Sébastien HALET demande si les services communautaires peuvent être sollicités pour la

recherche d’un local.

Monsieur le Maire mentionne que les services communautaires ont été sollicités. Monsieur Hassan FADI propose de solliciter également les services préfectoraux. Monsieur le Maire répond que cela est possible.

2. Agenda

- 24/09 : inauguration du sentier de la Ligne Maginot

- 16/10 : Octobre Rose

Les points étant épuisés, Monsieur le Maire clôt la séance du Conseil municipal à 19h50.

A Cattenom, le 07 novembre 2022.

Le Maire,

Bernard ZE?

La secrétaire de séance,

Madame Aurélie ANTCZAK

Procès-verbal modificatif valant compte-rendu - Conseil municipal dt 24$erfembre 2022 18