Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 25 fevrier 2019

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Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 25 fevrier 2019 Document publié le Lundi 25 février 2019 par la commune de Puy-Sainte-Réparade. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 25 fevrier 2019)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Ville du Puy-Sainte-Réparade

Compte rendu du Conseil municipal du 25 février 2019 –page 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 25 FEVRIER 2019

COMPTE RENDU DE LA SEANCE

(Article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)

L'an deux mille dix-neuf et le vingt-cinq du mois de février, à dix-huit heures, le Conseil municipal de la ville du Puy-

Sainte-Réparade a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation qui lui a été adressée par le Maire,

conformément aux articles L.2121-10 à 2121-12 du Code général des collectivités territoriales, sous la présidence de

M. Jean-David CIOT, Maire.

Etaient présents à cette assemblée : Jean-David CIOT, Jean-Claude NICOLAOU, Sergine SAÏZ-OLIVER, Bernard

CHABALIER, Chantal LEOR, Rémi DI MARIA, Lucienne DELPIERRE, Rodolphe REDON, Edmond VIDAL,

Djoline REY, Orlane BERGE, Patricia GIRAUD, Geneviève DUVIOLS, Jacqueline PEYRON, Emmanuel

ANDRUEJOL, Bruno RUA, Michaël DUBOIS, Régis ZUNINO, Gilbert ARMENGAUD, Marie-Ange GUILLEMIN,

Jean-Pierre CAVALLO, Jacky GRUAT, Jean-José ZARCO, Christian JUMAIN.

Pouvoirs : Muriel WEITMANN à Bruno RUA

Odile IMBERT à Lucienne DELPIERRE

Frédéric PAPPALARDO à Régis ZUNINO

Olivier TOURY à Jean-Claude NICOLAOU

Serge ROATTA à Jean-Pierre CAVALLO

Secrétaire de séance : Bruno RUA

Compte-rendu des décisions du Maire

A. Attribution du marché n°2018STECH004 Construction d'un centre de loisirs sans hébergement lot 07 - Cloisons faux plafond

lot 13 - Espaces verts – arrosage

Suite à la consultation lancée par la Commune par avis d’appel public à la concurrence publié au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics, sur le profil d’acheteur de la Commune www.klekoon.com et sur le site internet de la Commune le 15 juin 2018, sous la forme d’un marché à procédure adaptée, 29 offres ont été reçues en réponse, présentées par 27 entreprises, pour 11 des 14 lots de la consultation.

L’analyse des offres à laquelle a procédé le Bureau d’Etudes TPFI, Co-traitant du groupement de Maîtrise d’œuvre Atelier GALLONI-TPFI pour l’opération de construction d’un centre de loisirs sans hébergement, a permis d’engager des négociations lot par lot avec les entreprises ayant présenté les offres les plus intéressantes à l’issue du classement provisoire des offres initiales jugées au regard des critères énoncés dans le règlement de la consultation.

À l’issue des négociations menées avec les entreprises les mieux classées, l’analyse des offres après négociations à laquelle a procédé le Bureau d’Etudes TPFI a permis de faire ressortir comme étant économiquement les plus avantageuses au regard des critères de la consultation :

- l’offre de MIDI CONSTRUCTIONS RENOVATIONS (765 Route de Marseille 13080 LUYNES) pour le lot n° 07 - CLOISONS FAUX PLAFOND au montant de 109 522,00 euros hors taxe et 131 426,40 euros toutes taxes comprises ; - et l’offre de l’entreprise CALVIERE (Les Carabins RN 569 - 13270 FOS SUR MER) pour le lot n° 13 - ESPACES VERTS - ARROSAGE au montant de 136 233,05 euros hors taxe et 163 479,60 euros toutes taxes comprises.

Il a donc été décidé d’attribuer le lot n° 07 - CLOISONS FAUX PLAFOND à l’entreprise MIDI CONSTRUCTIONS RENOVATIONS et le lot n° 13 - ESPACES VERTS - ARROSAGE à l’entreprise CALVIERE.Ville du Puy-Sainte-Réparade

Compte rendu du Conseil municipal du 25 février 2019 –page 2

B. Renouvellement de l’adhésion de la Commune du Puy-Sainte-Réparade à la Mission Locale du Pays d’Aix et paiement de la cotisation pour l’année 2019

Par ses actions visant à favoriser l’accès à l’emploi et la lutte contre l’exclusion en direction des jeunes en difficultés professionnelles et sociales, la Mission Locale participe à un objectif d’intérêt général local. Chaque commune membre concourt au financement de cette dernière par le versement d’une cotisation annuelle calculée sur la base de 1,55€ par habitant et sur les résultats INSEE des populations légales 2015 qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018. Il a donc été décidé de renouveler l’adhésion de la Commune du Puy-Sainte-Réparade à la Mission Locale du Pays d’Aix et de régler le montant de la cotisation s’élevant pour 2019 à 8 752.85 € (pour 5 647 habitants).

C. Attribution des accords-cadres n°2018STECH012 à bons de commande de travaux d’entretien, de rénovation, de réparation et d’amélioration du patrimoine immobilier communal

Suite à la consultation lancée par la Commune pour la conclusion d’accords-cadres à bons de commande de travaux d’entretien, de rénovation, de réparation et d’amélioration du patrimoine immobilier communal, par avis d’appel public à candidature publié au Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics le 4 novembre 2018 ainsi que sur le site internet de la Commune du Puy-Sainte-Réparade et sur son profil d’acheteur www.klekoon.com, 49 entreprises/sociétés ont téléchargé le Dossier de consultation des entreprises et 36 offres présentées par 26 entreprises ont été reçues en réponse avant la date limite fixée au 3 décembre 2018. Une offre reçue au format papier a été déclarée irrecevable en application de l’article 6 du Règlement de la consultation et de l'article 40 du Décret n°2016- 360 qui dispose que la remise des offres par voie dématérialisée est obligatoire.

L’analyse des offres à laquelle a procédé Monsieur Emmanuel BLAIZOT du Bureau d’Etudes TERRICONSEIL a conclu à la recevabilité et la conformité au cahier des charges de la consultation des 35 autres offres et abouti à un classement permettant d’attribuer les lots aux entreprises respectivement listées ci-après ayant présenté les offres économiquement les plus avantageuses au regard des critères de la consultation :

Lot Corps d’état Titulaire

N° 1 Chauffage rafraichissement ENERGETIQUE SANITAIRE 36A Boulevard Guigou 13003 Marseille

N° 2 Electricité

EGBTI

13 avenue du 19 mars 1962 Bât Les Michels

13390 Auriol

N° 3 Etanchéité ALPHA SERVICES 117 Traverse de la montre 13011 Marseille

N° 4 Maçonnerie MIDI CONSTRUCTION RENOVATION 765 route de Marseille 13080 Luynes

N° 5 Menuiseries aluminium pvc

Groupement SN Alpha Clôtures- CGM

ZI les iscles 82 Impasse des Galets 13160

Chateaurenard

N° 6 Menuiseries bois

BOUZE

155, rue Serpentine ZA des Jalassières 13510

Eguilles

N° 7 Métallerie serrurerie

SPTMI

258 chemin de la madrague ville CS 10202

13344 Marseille cedex 15

N° 8 Peinture

BLUE BAT

117 Traverse de la Montre 13011

MARSEILLE

N° 9 Plomberie ENERGETIQUE SANITAIRE 36A Boulevard Guigou 13003 Marseille

N° 10 Charpente couverture bois MIDI CONSTRUCTION RENOVATION 765 route de Marseille 13080 LuynesVille du Puy-Sainte-Réparade

Compte rendu du Conseil municipal du 25 février 2019 –page 3

Délibérations

Point 1 : Débat d’orientation budgétaire 2019 : budget principal et budget annexe caveaux

Délibération n°20190225_DELIB_010

Conformément à l’article L.2312.1 du Code général des collectivités territoriales, le vote du budget doit être précédé d’un débat au Conseil municipal sur les orientations budgétaires, dans un délai de deux mois précédant l’examen des propositions budgétaires par l’assemblée délibérante. Le Président de séance donne lecture du rapport de présentation des orientations budgétaires pour l’exercice 2019, et ouvre le débat en attribuant successivement la parole aux divers membres de l’assemblée qui ont demandé à intervenir.

Le Conseil municipal prend acte à l’unanimité de la tenue du débat sur les orientations budgétaires de l’exercice 2019.

Point 2 : Débat d’orientation budgétaire 2019 : budget annexe caveaux

Délibération n°20190225_DELIB_011

Conformément à l’article L.2312.1 du Code général des collectivités territoriales, le vote du budget doit être précédé d’un débat au Conseil municipal sur les orientations budgétaires, dans un délai de deux mois précédant l’examen des propositions budgétaires par l’assemblée délibérante. Le Président de séance donne lecture du rapport de présentation des orientations budgétaires relatives au budget annexe « vente de caveaux » pour l’exercice 2019, et ouvre le débat en attribuant successivement la parole aux divers membres de l’assemblée qui ont demandé à intervenir. Le Conseil municipal prend acte à l’unanimité de la tenue du débat sur les orientations budgétaires relatives au budget annexe « vente de caveaux » pour l’exercice 2019.

Point 3 : Conclusion d’un contrat départemental de développement local avec le Conseil départemental des

Bouches-du-Rhône

Délibération n°20190225_DELIB_012

Monsieur le Maire indique qu’il est possible pour la Commune du Puy-Sainte-Réparade de solliciter le Conseil

départemental des Bouches-du-Rhône afin de financer ses projets d’investissement et de conclure un contrat de

développement local pluriannuel. Il est proposé de contractualiser avec le Conseil départemental des Bouches-du-

Rhône sur un programme d’investissement d’un montant total estimé à 6 404 474,00 €HT, selon un échéancier allant

de l’année 2019 à l’année 2020. Chaque tranche sera soumise annuellement au vote du Conseil municipal et pourra

faire l’objet à cette occasion de modifications quant au phasage des projets ou à leur montant. Le montant total du

contrat ne pourra toutefois pas être réévalué à la hausse.

Les opérations visées au contrat de développement local peuvent ainsi bénéficier d’une aide financière départementale

allant jusqu’à 50 % du montant hors taxe de la dépense subventionnable. Le contrat départemental et le contrat

métropolitain peuvent être mobilisés en complémentarité afin d’assurer un financement optimum des investissements

les plus structurants. Pour l’année 2019, le montant total de la tranche annuelle est estimé à 4 149 472,00 € HT.

L’annexe financière du contrat avec le Conseil départemental des Bouches-du-Rhône couvre les opérations suivantes :

 Requalification du centre-ville pour un montant total de 1 542 128,00 € HT La Commune a pour projet de recréer un centre attractif et dynamique au Puy-Sainte-Réparade. Pour ce faire, ses objectifs sont :  créer une respiration sur un axe de flux important de véhicules,

 redynamiser les commerces en proposant du stationnement et en créant des flux de circulation entre les rues commerçantes déjà existantes et les nouveaux commerces à venir,

 redonner de la place aux piétons,

 proposer de nouvelles activités ainsi que de nouveaux logements.

De plus, la réalisation des accès et cheminements qui seront adaptés aux publics à mobilité réduite ainsi qu’une place de parking dédiée permettront d’améliorer le déplacement des personnes handicapées et à mobilité réduite au sein du centre Bourg où certains commerces et équipements ne leur sont pas accessibles du fait de l’étroitesse des trottoirs et de la présence de marches. Afin de donner une cohésion au cœur du village, il s’agit de requalifier tout le centre urbain par la réhabilitation de bâtiments inutilisés ou de stockages :Ville du Puy-Sainte-Réparade

Compte rendu du Conseil municipal du 25 février 2019 –page 4

 Aménagement du rez-de-chaussée de la Maison Rousseau en commerces possédant chacun leur cave,  Aménagement des étages en 3 appartements : un T1 et un T2 au R+1 et un T4 au R+2,  Revalorisation du jardin avec déplacement d’une fontaine du village, patrimoine que la population souhaite conserver, et matérialisation des cheminements piétons au sol,

 Déplacement de l’actuel syndicat d’initiative et création d’une salle d’exposition avec verrière, ce qui permettra de renforcer la promotion du territoire,

 Création d’un bâtiment d’environ 160 m2 dans le jardin destiné à accueillir un commerce (futur restaurant),  Création de 2 commerces dans l’ancien syndicat d’initiative,

 Création de 15 places de stationnement.

Il s’agit d’un projet de modernisation et de structuration du cœur de village, en réalisant un îlot de vie et d’activités diverses sur un emplacement stratégique central, traversant jusqu’à la Poste, avec une place intérieure, un lieu convivial de rencontres et d’échanges avec l’installation de bancs et l’implantation de jeux d’enfants.

Le coût des aménagements est estimé à 363 378,00 € HT en 2019 et 1 178 750,00 € HT en 2020.

 Construction d'un nouveau centre d'accueil de loisirs sans hébergement pour un montant total de 2

466 645,00 € HT

L’actuel lieu d’accueil de l’ALSH s’avère désormais totalement inadapté au service public attendu par la population, de par la

vétusté des locaux et leur exiguïté qui ne permettent pas un accueil spécifique adapté aux différentes tranches d’âge. En témoigne

la fuite considérable en termes d’effectifs potentiels de la structure. On constate enfin une désaffectation totale des tranches d’âge

11-14 ans et 14-17 ans, à défaut de locaux séparés des plus petits.

C’est pourquoi la Commune du Puy-Sainte-Réparade a décidé de construire un nouveau bâtiment de 1158m2, sur une parcelle

située à proximité du Collège du village. L’opération consiste en la création d’un site dimensionné pour 180 enfants et 20

membres du personnel avec de grands extérieurs. Le programme est le suivant :

Création de la bande roulante, d’un petit parking provisoire en stabilisé

 Espace pour les adolescents, jouxtant le bâtiment avec un local à vélos, une grande salle commune de convivialité et

un espace commun (réunion…) des WC distincts H/F

 Espace dédié aux plus petits avec leur propre jardin dans une grande cour, dortoir insonorisé, salle d’activité

 Espace des moyens avec un grand îlot central, des WC, un espace de stockage, deux salles d’activités, un espace

commun ouvrant sur un grand extérieur

 Réfectoire en self office avec terrasse, potager, jardins partagés, parc avec verger et city stade

 Bureau de la Direction dans l’entrée pour surveiller les entrées

 Système anti-panique, site entièrement clôturé par grillage

 Bâtiment norme RT 2012 – basse consommation énergétique – toiture susceptible d’accueillir des panneaux

photovoltaïques, chauffage-clim au gaz – Accessible PMR

Le coût total de l’opération est estimé à 2 466 645,92 € HT dont 148 899,20 € HT d’études et 2 317 745,72 € HT de

travaux.

 Aménagement de l'hôtel de ville pour un montant total de 508 119,00 € HT Afin de mieux répondre aux besoins des administrés, il est nécessaire de réaménager les services d’accueil du public à l’Hôtel de Ville dont l’entrée principale était jadis située au niveau de l’escalier d’honneur, vers la salle des mariages (et du Conseil municipal). Le programme de travaux s’appuie sur cet accès d’origine à la mairie et consiste en la réouverture des espaces du rez- de-chaussée, là où se situait auparavant le CCAS, en la mise en valeur de perspectives plus lumineuses et esthétiques, en l’agencement de lieux plus modernes et mieux adaptés aux diverses exigences de l’accueil des usagers (confidentialité, accessibilité PMR…).

Le coût des aménagements est estimé à 331 867,00 € HT en 2019 et 176 252,00 € HT en 2020.

 Extension du restaurant scolaire pour un montant total de 408 674,00 € HT Le projet consiste en la construction de 194 mètres carrés supplémentaires, en continuité du bâtiment existant vers la cour de l’école maternelle. Cette nouvelle construction qui augmentera la capacité de 96 places permettra aux élèves de la maternelle d’avoir une salle dédiée, bien au calme. Ce nouvel espace favorisera la fluidité et la sérénité du service durant ce temps si important pour les enfants. Cet agrandissement permettra enfin d’anticiper les variations d’effectifs dans les années à venir. Le coût total de l’opération d’extension est estimé à 408 674 € HT.Ville du Puy-Sainte-Réparade

Compte rendu du Conseil municipal du 25 février 2019 –page 5

 Aménagement d’un théâtre et d’un cinéma (1ère tranche) pour un montant total de

700 000,00 €HT

L’actuel cinéma La cigale est un équipement aujourd’hui totalement obsolète. La Commune n’en est pas propriétaire et le loue à

un propriétaire privé. Il est dès lors impossible d’y engager les travaux nécessaires à sa remise aux normes de sécurité. Par ailleurs,

sa jauge est insuffisante.

C’est pourquoi la Commune du Puy-Sainte-Réparade a décidé d’aménager dans ses hangars municipaux situés stratégiquement en

centre-ville en face de l’école maternelle, un lieu composé de :

 une salle de cinéma de 120 places (120m2)

 une salle de théâtre de 236 places (400m2) comprenant régie, loges, scène, back stage, utilisable pour différents types

de spectacles

 un accueil mutualisé (103 m2) comprenant un espace de rencontre, buvette et un espace d’exposition temporaire

D’une surface totale de 653 m2, le coût des aménagements pour réaliser cet équipement est estimé à 1 632 500 € HT.

 Rénovation du COSEC pour un montant total de 475 000,00 € HT

Le Complexe omnisports évolutif couvert du Puy-Sainte-Réparade est l’équipement le plus utilisé par les clubs sportifs du village.

Afin d’en améliorer l’accessibilité, notamment aux personnes à mobilité réduite, et de sécuriser les déplacements des piétons, il est

nécessaire de rénover entièrement la structure et le revêtement du parvis du COSEC dont les désordres, trous et bosses que les

réfections ponctuelles ne solutionnent pas, engendrent un risque important de chutes.

Concernant l’équipement lui-même, il est envisagé d’améliorer l’isolation du bâtiment en remplaçant les panneaux translucides en

polyester de la paroi Nord par des vitrages offrant des performances thermiques conformes. Par ailleurs, l’urgence se porte sur la

réfection de l’éclairage de la halle des sports. Il est prévu d’installer un éclairage LED périphérique, respectant la norme LUX

obligatoire pour la pratique du sport et dont le poids sera porté par les murs de façon à décharger la couverture. Enfin, l’étanchéité

de la toiture doit être reprise pour régler des désordres et garantir des performances énergétiques satisfaisantes.

Le coût total des travaux est estimé à 475 000 € HT.

 Aménagement de la place de Saint-Canadet

Afin de dynamiser le hameau de Saint Canadet et de lui redonner sa convivialité, la Commune du Puy-Sainte-Réparade a pour

projet d’aménager et de sécuriser la place qui se trouve au cœur du hameau. Cela permettra aux habitants de s’approprier ce lieu

autrement que par le simple fait d’y stationner.

En 2017, une première partie de ce projet a été réalisée, à savoir la création d’une piste de danse pour les festivités au niveau du

bâtiment communal récemment construit (salle polyvalente).

Afin de finaliser le réaménagement de la place, la ville souhaite créer une aire de jeux pour enfants qui se situera dans le

prolongement de la piste de danse et qui sera praticable tout au long de l’année. Une «accroche visuelle» avec une placette de

détente autour d’un arbre et d’une fontaine sera créée dans la partie Nord Est, côté piéton.

Ce projet comprend également la sécurisation de la place et la création d’un boulodrome. L’entrée de la place sera sécurisée par

trois bornes de défense escamotables. Un cheminement protégé par des potelets urbains identiques permettra de relier la salle

polyvalente avec le reste du hameau dans la partie Sud. Un espace vert réservé aux deux roues sera aménagé à proximité de

l’entrée. La partie de la place réservée aux véhicules (15 stationnements dont 1 réservé aux personnes handicapées) sera traitée en

grave Rolac pour donner un aspect plus rustique et permettre de l’utiliser dans son intégralité comme terrain de boules lors des

festivités. Enfin, un jeu de boules sera réalisé au Nord de la place.

Le coût des aménagements est estimé à 303 908,00 € HT en 2019.Ville du Puy-Sainte-Réparade

Compte rendu du Conseil municipal du 25 février 2019 –page 6

Les opérations envisagées au contrat et leur plan de financement sont les suivants :

Projets communaux

Montant des dépenses

subventionnables (HT) Total des

dépenses

subventionnables

(HT)

Montant des

subventions proposées Total des

subventions

par projet

Financements sollicités

auprès d'autres

partenaires

Autofinancement

communal

2019 2020 2019 2020 Partenaires Montant Montant HT %

Extension du

restaurant scolaire 408 674 € 0 € 408 674 € 204 337 € 0 € 204 337 €

Etat et

Métropole

AMP

81 735 € 122 602 € 30%

Requalification du

centre ville 363 378 € 1 178 750 € 1 542 128 € 181 689 € 589 375 € 771 064 € Métropole

AMP 308 426 € 462 638 € 30%

Aménagement de

l'hôtel de ville 331 867 € 176 252 € 508 119 € 165 934 € 88 126 € 254 060 € Métropole

AMP 101 624 € 152 435 € 30%

Construction d'un

nouveau centre

d'accueil de loisirs

sans hébergement

2 466 645 € 0 € 2 466 645 € 1 149 007 € 0 € 1 149 007 €

CAF, Etat

et

Métropole

AMP

628 234 € 689 404 € 28%

Aménagement d’un

théâtre et d’un

cinéma (1ère tranche)

0 € 700 000 € 700 000 € 0 € 280 000 € 280 000 € Métropole AMP 210 000 € 210 000 € 30%

Rénovation du

COSEC 275 000 € 200 000 € 475 000 € 137 500 € 100 000 € 237 500 € Métropole

AMP 95 000 € 142 500 € 30%

Aménagement place

de Saint-Canadet 303 908 € 0 € 303 908 € 151 954 € 0 € 151 954 € Métropole

AMP 60 782 € 91 172 € 30%

Total 4 149 472 € 2 255 002 € 6 404 474 € 1 990 421 € 1 057 501 € 3 047 922 € 1 485 801 € 1 870 751 € 29%

Pour cette première tranche 2019 du Contrat, le plan de financement serait le suivant :

Total des

dépenses

subventionnables

(HT)

Montant des dépenses

subventionnables (HT)

2019

Conseil

départemental 13

2019

Financements sollicités

auprès d'autres partenaires

Autofinancement

communal

Projets communaux Partenaires Montant Montant HT %

Requalification du centre ville 1 542 128 € 363 378 € 181 689 € Métropole AMP 72 676 € 109 013 € 30%

Construction d'un nouveau centre

d'accueil de loisirs sans

hébergement

2 466 645 € 2 466 645 € 1 149 007 € CAF, Etat et Métropole AMP 626 977 € 690 661 € 28%

Aménagement de l'hôtel de ville 508 119 € 331 867 € 165 934 € Métropole AMP 66 373 € 99 560 € 30%

Extension du restaurant scolaire 408 674 € 408 674 € 204 337 € Etat et Métropole AMP 81 735 € 122 602 € 30%

Rénovation du COSEC 475 000 € 275 000 € 137 500 € Métropole AMP 55 000 € 82 500 € 30%

Aménagement place de Saint-

Canadet 303 908 € 303 908 € 151 954 € Métropole AMP 91 172 € 60 782 € 20%

Total 6 404 474 € 4 149 472 € 1 990 421 € 955 704 € 1 203 347 € 29%

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver la programmation pluriannuelle des projets d’investissements 2019-2020 conformément au tableau ci-joint, d’un montant total de 6 404 474,00 € HT, de solliciter la participation financière du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône à hauteur de 47,59%, soit un montant global de 3 047 922,00 €HT pour les années 2019-2020, d’approuver le plan de financement de la tranche 2019 tel que figurant dans le rapport ci-dessus, soit un montant total de subvention départementale sollicité à hauteur de 1 990 421,00 €, d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes et documents relatifs à ce contrat pluriannuel.Ville du Puy-Sainte-Réparade

Compte rendu du Conseil municipal du 25 février 2019 –page 7

Le Conseil municipal, vu le projet de contrat de développement local avec le Conseil départemental des Bouches-du- Rhône, entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, approuve la programmation pluriannuelle des projets d’investissements 2019-2020 conformément au tableau ci-joint, d’un montant total de de 6 404 474,00 € HT, sollicite la participation financière du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône à hauteur de 47,59%, soit un montant global de 3 047 922,00 €HT pour les années 2019-2020, approuve le plan de financement de la tranche 2019 tel que figurant dans le rapport ci-dessus, soit un montant total de subvention départementale sollicité à hauteur de 1 990 421,00 € et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes et documents relatifs à ce contrat pluriannuel.

Point 4 : Octroi de garantie pour l’année 2019 à certains créanciers de l’Agence France Locale

Délibération n°20190225_DELIB_013

Le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses Membres, collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (ci-après les Membres). Institué par les dispositions de l’article L. 1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales (le CGCT), aux termes desquelles, « Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement. Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre actionnaires. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'Etat ou de ressources garanties par l'Etat.

Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253-1, L. 4253-2 et L. 5111-4, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés », le Groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés :

- l’Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance ; - l’Agence France Locale – Société Territoriale (la Société Territoriale), société anonyme à conseil d’administration.

Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l’Agence France Locale et au pacte d’actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l’ensemble des Membres (le Pacte), la possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l’Agence France Locale, est conditionnée à l’octroi, par ledit Membre, d’une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale (la Garantie).

La Commune du Puy-Sainte-Réparade a délibéré pour adhérer au Groupe Agence France Locale le 11 décembre 2017. L’objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir les engagements de l’Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux Membres.

Présentation des modalités générales de fonctionnement de la Garantie, dont le modèle est en annexe à la présente délibération :

Objet

La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l’Agence France Locale (des emprunts obligataires principalement) à la hauteur de l’encours de dette du Membre auprès de l’Agence France Locale. Bénéficiaires

La Garantie est consentie au profit des titulaires (les Bénéficiaires) de documents ou titres émis par l’Agence France Locale déclarés éligibles à la Garantie (les Titres Eligibles).

Montant

Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou le volume d’emprunts détenus par le Membre auprès de l’Agence France Locale, au montant de son encours de dette (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires, le tout, dans la limite du montant principal emprunté au titre de l’ensemble des crédits consentis par l’Agence France Locale à la Commune du Puy-Sainte-Réparade qui n’ont pas été totalement amortis). Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l’Agence France Locale, chaque emprunt s’accompagne de l’émission d’un engagement de Garantie, quelle que soit l’origine du prêt, telle que, directement conclu auprès d’AFL ou bien cédé par un tiers prêteur.

Le cas échéant, le montant de la Garantie sera augmenté du montant des crédits du Membre cédés à l’Agence France Locale sur le marché secondaire par un tiers prêteur.Ville du Puy-Sainte-Réparade

Compte rendu du Conseil municipal du 25 février 2019 –page 8

Durée

La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par le Membre auprès de l’Agence France Locale, et ce quelle que soit l’origine des prêts détenus, augmentée de 45 jours. Conditions de mise en œuvre de la Garantie

Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l’Agence France Locale et chacun des Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l’Agence France Locale, en l’absence de tout défaut de la part dudit Membre au titre des emprunts qu’il a souscrits vis-à-vis de l’Agence France Locale.

La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes : (i) un Bénéficiaire, (ii) un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires et (iii) la Société Territoriale. Les circonstances d’appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération.

Nature de la Garantie

La Garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel par un Bénéficiaire n’est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement réel par l’Agence France Locale. Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie

Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé dans un délai de 5 jours ouvrés.

Telles sont les principales caractéristiques de la Garantie objet de la présente délibération et dont les stipulations complètes figurent en annexe.

Le Conseil municipal, vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2 ; vu la délibération n°2014.04.18/Délib/044 en date du 18 avril 2014 ayant confié au Maire la compétence en matière d’emprunts ; vu la délibération n°2017.12.11/Délib/118 en date du 11 décembre 2017 ayant approuvé l’adhésion à l’Agence France Locale de la Commune du Puy-Sainte-Réparade ; vu l’acte d’adhésion au Pacte d’Actionnaires de l’Agence France Locale signé le 19 juin 2018 par la Commune du Puy-Sainte-Réparade ; vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d’octroyer à l’Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale, à hauteur de l’encours de dette de la Commune du Puy-Sainte-Réparade, afin que la Commune du Puy-Sainte-Réparade puisse bénéficier de prêts auprès de l’Agence France Locale ; vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la date des présentes ; entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité,

DECIDE que la Garantie de la Commune du Puy-Sainte-Réparade est octroyée dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale (les Bénéficiaires) : - le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2019 est égal au montant maximal des emprunts que la Commune du Puy-Sainte-Réparade est autorisé(e) à souscrire pendant l’année 2019, le cas échéant augmenté du montant des crédits du Membre cédés sur le marché secondaire par un tiers prêteur à l’Agence France Locale:

- la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par la Commune du Puy-Sainte-Réparade pendant l’année 2019 auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours. - la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et

- si la Garantie est appelée, la Commune du Puy-Sainte-Réparade s’engage à s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ;

- le nombre de Garanties octroyées par le Maire au titre de l’année 2019 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale auquel vient s’ajouter les prêts du membre éventuellement cédés à l’Agence France Locale par un tiers prêteur, dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et que le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu’il figure dans l’acte d’engagement ; AUTORISE le Maire, pendant l’année 2019, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la Commune du Puy- Sainte-Réparade, dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexes ;

AUTORISE le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.Ville du Puy-Sainte-Réparade

Compte rendu du Conseil municipal du 25 février 2019 –page 9

Point 5 : Octroi de garantie d’emprunt à UNICIL suite au réaménagement du prêt pour l’opération « Les Romarins »

Délibération n° 20190225_DELIB_014

Lors de la programmation de l’opération « Les Romarins », la Commune s’est portée caution pour les emprunts contractés par la société UNICIL (anciennement SNHM) auprès de la banque des Territoires (Groupe Caisse des Dépôts), concernant la ligne de prêt n° 1226174 pour une quotité garantie de 55%.

Dans le cadre de son « Plan logement » destiné à accompagner la transformation du secteur du logement social, la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) a proposé aux bailleurs une opération d’allongement de la dette. UNICIL SA HABITATION LOYER MODEREE a sollicité de la CDC, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières de la ligne de prêt ci-avant mentionnée initialement garantie par la Commune du Puy- Sainte-Réparade.

En conséquence, la Commune doit se prononcer sur l’octroi d’une nouvelle garantie d’emprunt relative au réaménagement de cette ligne de prêt. Il est proposé au Conseil municipal de valider la poursuite de son engagement aux côtés d’UNICIL pour cette opération en lui accordant une nouvelle garantie d’emprunt telle que sollicitée.

Le Conseil municipal, vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; vu l’article 2298 du code civil ; vu les conditions fixées ci-dessous dans lesquelles la présente garantie est sollicitée ; entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, et décide :

Article 1 :

La Commune du Puy-Sainte-Réparade réitère sa garantie pour le remboursement de la ligne de prêt réaménagée n° 1226174, initialement contractée par UNICIL SA HABITATION LOYER MODEREE auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), selon les conditions définies à l’article 2 et référencée à l’Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ».

La garantie est accordée pour la ligne du prêt réaménagée à hauteur de la quotité indiquée à l’Annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre du prêt réaménagé.

Article 2 :

Les nouvelles caractéristiques financières de la Ligne du Prêt Réaménagée sont indiquées à l’Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération. Concernant la Ligne du Prêt Réaménagée n° 1226174 à taux révisables indexée sur le taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué à ladite Ligne du Prêt Réaménagée sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.

Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l’Annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues.

A titre indicatif, le taux du Livret A au 1er août 2018 est de 0,75%.

Article 3 :

La garantie de la collectivité est accordée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par UNICIL dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la Commune s’engage à se substituer à UNICIL pour son paiement, en renonçant au bénéfice de la discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 :

Le Conseil municipal s’engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

Article 5 :

Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à intervenir aux avenants qui seront passés entre la Caisse des dépôts et consignations et UNICIL.Ville du Puy-Sainte-Réparade

Compte rendu du Conseil municipal du 25 février 2019 –page 10

Point 6 : Attribution de l’indemnité de conseil pour l’exercice 2018 au comptable public

Délibération n° 20190225_DELIB_015

Monsieur le Maire rappelle que l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 fixe les conditions d’attribution de l’indemnité de conseil aux Comptables du Trésor chargés des fonctions de Receveur des communes et établissements publics locaux. Cette indemnité est basée sur la moyenne des dépenses budgétaires des trois derniers exercices clos.

Madame Pascale MARTIALIS assurait les fonctions de Receveur municipal à la Trésorerie de Peyrolles depuis le 1er septembre 2015 et a sollicité l’indemnité sur les missions de conseil pour l’exercice 2018.

Il est donc proposé au Conseil municipal, considérant les prestations de conseil et d’assistance assurées par Madame MARTIALIS, de lui accorder l’indemnité de conseil au taux maximum et de dire que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté ministériel du 16 décembre 1983 précité.

Le Conseil municipal, vu l’article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat, vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires, et aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux, vu le décompte de l’indemnité pour l’exercice 2018, transmis par Madame MARTIALIS, arrêté à la somme de 928,16 euros net, entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité,

DECIDE d’accorder et d’attribuer l’indemnité de conseil à Madame Pascale MARTIALIS pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018, au taux maximum,

DIT que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité.

Point 7 : Réforme et sortie de l’inventaire de véhicules hors service

Délibération n° 20190225_DELIB_016

Un certain nombre de véhicules utilisés par les services municipaux sont maintenant soit hors d'usage, soit en très mauvais état général, nécessitant des réparations dont le montant serait supérieur à leur valeur actuelle, soit physiquement retirés du parc automobile municipal sans corrélation avec la tenue de l’inventaire.

Il s’agit des véhicules suivants :

 NISSAN BENNE immatriculé 6213 XF 13

 REMORQUE immatriculé 101 AMB 13

 RENAULT TRAFIC immatriculé 1281 QX 13

 RENAULT EXPRESS immatriculé 1602 PH 13

 PEUGEOT 206 HDI immatriculé 9080 ZW 13

Il convient donc de régulariser l’inventaire et de le mettre en adéquation avec le parc automobile municipal, dont les véhicules précités doivent être réformés.

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir approuver la sortie d’inventaire des véhicules susvisés et autoriser Monsieur le Maire à effectuer l’ensemble des démarches administratives et signer les pièces afférentes à l’établissement des certificats de destruction ou de cession à titre onéreux ou gratuit.

Le Conseil municipal, entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité,

APPROUVE la sortie d’inventaire des véhicules susvisés,

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer l’ensemble des démarches administratives et à signer les pièces afférentes à l’établissement des certificats de destruction ou de cession à titre onéreux ou gratuit.Ville du Puy-Sainte-Réparade

Compte rendu du Conseil municipal du 25 février 2019 –page 11

Point 8 : Avis du Conseil municipal sur la Modification Simplifiée n°1 du PLU Délibération n° 20190225_DELIB_017

Le 1er janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence (AMP) a été créée par fusion de six intercommunalités des Bouches-du-Rhône : les Communautés d’Agglomération du Pays d’Aix, d’Agglopole Provence, du Pays d’Aubagne et de l’Etoile, d’Ouest Provence, du Pays de Martigues, et de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole.

Depuis le 1er janvier 2018 la Métropole exerce la compétence en matière de PLU et documents en tenant lieu sur le périmètre de tous ses territoires. Le Conseil de la Métropole a défini par délibération cadre n°URB 002-3560/18/CM du 15 février 2018 la répartition des compétences relatives à la modification simplifiée des Plans Locaux d’Urbanisme et des Plans d’Occupation des Sols entre le Conseil de la Métropole, les Conseils de Territoire et leurs présidents respectifs.

Le Plan Local d’Urbanisme du Puy-Sainte-Réparade a été approuvé par délibération du Conseil municipal n° 2017.02.09/Délib/001 du 9 février 2017. Après quelques mois d’application de ces nouvelles règles, il est apparu nécessaire, à l’expérience, de corriger certaines dispositions qui se sont révélées mal adaptées, ou mal exprimées, de rectifier la matérialisation du canal de Peyrolles dans sa partie urbaine canalisée, de simplifier le référencement du patrimoine et sa traduction graphique, et de modifier le tracé d’un emplacement réservé.

Il s’agissait ainsi :

- d’apporter des corrections suite à des erreurs matérielles figurant dans différentes pièces du PLU (règlement écrit, planche graphique, inventaire du patrimoine) ; la légende des planches graphiques étant corrigée de ses erreurs, toutes les planches graphiques du PLU s’en trouvent modifiées ;

- d’apporter des précisions dans l’écriture de la règle de façon à lever toute possible interprétation dans la mise en application du PLU et dans la lecture des documents graphiques ;

- de modifier l’emprise d’un emplacement réservé (ERn°5) : supprimer une partie de l’ER sur la partie du foncier constructible ;

- d’apporter des autorisations nouvelles en zone UE, 1AUbj et 1AUdj concernant les annexes et les piscines des constructions d’habitation, dans un souci d’équité d’autorisation sur le territoire communal.

La procédure de modification simplifiée n°1 du PLU du Puy-Sainte-Réparade a été engagée par arrêté municipal du 27 novembre 2017 précisant les conditions de mise à disposition du public.

Par délibération du 11 décembre 2017, le Conseil municipal actait la poursuite de la procédure par la Métropole, compétente en la matière depuis le 1er janvier 2018. Par délibération du 15 février 2018, le Conseil de la Métropole prenait acte de l’accord de la Commune et acceptait d’effectuer la poursuite de la procédure de modification simplifiée n°1 du PLU du Puy-Sainte-Réparade. Ainsi, la Métropole s’est substituée de plein droit à la Commune dans tous les actes et délibérations afférents à la procédure de modification simplifiée n°1, engagée en 2017.

Le projet de modification simplifiée n°1 du PLU a été notifié aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L132-7 et L132-9 du Code de l’Urbanisme ainsi qu'aux Maires des communes concernées le 26 octobre 2018, soit préalablement à la mise à sa disposition du public conformément aux dispositions de l'article L153-40 du même Code. Aucune observation n’a été formulée par ces personnes publiques associées et consultées.

Il a ensuite été mis à la disposition du public sur la période du 12 novembre au 14 décembre 2018, soit 33 jours consécutifs, selon les modalités précisées par le Conseil de Territoire du Pays d’Aix. Suite à une observation émise dans le cadre de la mise à disposition du public, le projet de modification simplifié n°1 du PLU soumis au Conseil de Métropole, fait l’objet de l’évolution suivante : les règles de construction des piscines en zones 1AUbj et 1AUdj, dédiées à l'aménagement de jardins collectifs ou d'un parc paysager collectif, ont été précisées. Une condition a donc été ajoutée pour la réalisation des piscines en zones 1AUbj et 1AUdj afin qu’elles soient situées à proximité du bâtiment d’habitation auquel elles se rattachent.

Conformément à la délibération cadre n°URB 002-3560/18/CM du Conseil de Métropole en date du 15 février 2018, la Commune concernée doit rendre un avis simple sur le dossier.

Il est proposé au Conseil municipal d’émettre un avis favorable sur le dossier de modification simplifiée n°1 du PLU du Puy-Sainte-Réparade et de prendre à cette fin la délibération ci-après :Ville du Puy-Sainte-Réparade

Compte rendu du Conseil municipal du 25 février 2019 –page 12

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’Urbanisme ;

Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement (ENE) ; Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) ; Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ;

Vu la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 de Simplification de la Vie des Entreprises et portant dispositions diverses de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (SVE) ; Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe); Vu le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole Aix-Marseille-Provence ; Vu le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix- Marseille-Provence ;

Vu la délibération n°HN 088-219/16/CM du Conseil de la Métropole du 28 avril 2016 de délégation de compétences du Conseil de la Métropole aux Conseils de Territoire ;

Vu la délibération cadre n° URB 002-3560/18/CM du Conseil de la Métropole du 15 février 2018 de répartition des compétences relatives à la modification simplifiée des documents d’urbanisme (Plan d’Occupation des Sols et Plan Local d’Urbanisme) entre le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire et leurs présidents respectifs ; Vu le Plan Local d’Urbanisme en vigueur de la Commune du Puy-Sainte-Réparade ; Vu l’arrêté municipal du 27 novembre 2017 engageant la procédure de modification simplifiée n°1 du PLU et définissant les objectifs et modalités de la concertation ;

Vu la délibération n°2017.12.11/Délib/114 du Conseil municipal de la Commune du Puy-Sainte-Réparade en date du 11 décembre 2017, donnant son accord pour la poursuite par la Métropole Aix Marseille Provence de la procédure engagée par arrêté municipal du 27 novembre 2017 ;

Vu la délibération du Conseil de la Métropole n°URB 002-3571/18/CM en date du 15 février 2018 décidant la poursuite de la procédure engagée par la Commune du Puy-Sainte-Réparade en date du 27 novembre 2017 ; Considérant que conformément à la délibération cadre du Conseil de Métropole n°URB 002-3560/18/CM du 15 février 2018, il est nécessaire de rendre un avis sur le projet de modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme en vigueur de la Commune du Puy-Sainte-Réparade,

Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à main levée à la majorité (23 voix pour et 6 contre), et décide d’adresser à la Métropole Aix-Marseille-Provence son avis favorable concernant le projet de modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme en vigueur de la Commune du Puy-Sainte-Réparade.

Point 9 : Approbation de la convention avec le SMAVD pour la gestion du site des Gravières Délibération n° 20190225_DELIB_018

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que le Syndicat Mixte d’Aménagement de la Vallée de la Durance a conduit en 2017, en partenariat avec la Commune du Puy-Sainte Réparade, l’Agence de l’Eau, la Région Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Département des Bouches-du-Rhône, des travaux de réhabilitation du site des gravières, situées en bords de Durance.

Ces travaux ont consisté en la fermeture de certains accès pour éviter la divagation des véhicules à moteur, la réhabilitation de la route principale et du parking central en vue de permettre l’accès à tous les publics y compris scolaires sur le site, la restauration d’espaces naturels et l’aménagement de sentiers, ainsi que l’installation d’ouvrages de maintien de la qualité des milieux et de découverte par le public des espaces naturels.

Les travaux ont permis de restaurer ce site d’une richesse écologique et paysagère majeure ; toutefois, la reconstitution des milieux nécessite un entretien particulier afin d’accompagner leur complète réhabilitation. La Commune et le SMAVD souhaitent poursuivre leurs efforts de sauvegarde de ce patrimoine paysager et naturel commun et mettre en place un programme de travaux complémentaires sur ce site.

La convention soumise à l’approbation du Conseil municipal a pour objet de définir les modalités administratives, techniques et financières du partenariat entre la Commune et le SMAVD pour la gestion du site des gravières du Puy- Sainte-Réparade pour la période 2018-2019. Les actions à réaliser en vue de maintenir la qualité du site ont connu un début de réalisation en mars 2018.Ville du Puy-Sainte-Réparade

Compte rendu du Conseil municipal du 25 février 2019 –page 13

Les parties ont recherché au cours de l’exercice 2018 les termes d’un accord sur les modalités de leurs interventions respectives ; il en résulte une intention réaffirmée du SMAVD et de la Commune du Puy-Sainte-Réparade portant sur l’organisation suivante du partenariat : prise en charge de la maitrise d’ouvrage des travaux à réaliser sur le site des gravières du Puy par le SMAVD ; contribution de la Commune du Puy-Sainte-Réparade aux investissements nécessaires, sur la base d’un accord préalable sur les types d’investissement prévus.

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver cette convention et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.

Le Conseil municipal, vu le projet de convention de gestion du site des gravières pour la période 2018-2019, entendu l’exposé de son président, et après en avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité,

APPROUVE les modalités administratives, techniques et financières du partenariat entre la Commune et le SMAVD pour la gestion du site des gravières du Puy-Sainte-Réparade pour la période 2018-2019 telles que définies dans la convention de gestion à conclure avec le SMAVD.

APPROUVE ladite convention et autorise Monsieur le Maire à la signer.

Point 9 : Approbation de l’état d’assiette dressé par l’ONF des coupes 2019 en forêt communale du Puy Délibération n° 20190225_DELIB_019

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil municipal a approuvé par délibération du 12 octobre 2015 le projet d’aménagement de la forêt communale élaboré par l’Office National des Forêts (ONF), pour la période 2015 – 2034. Il précise que ce document d’aménagement a été approuvé par arrêté préfectoral d’aménagement du 22 janvier 2016. La forêt communale du Puy-Sainte-Réparade d’une contenance de 123,65 hectares est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale, dans le cadre d’une gestion durable multifonctionnelle.

Selon le projet d’aménagement forestier précité, l’ONF propose des programmes de travaux et des programmes de coupes conformes à cet aménagement que la Commune doit valider. L’ONF a fait parvenir sa proposition concernant les coupes à asseoir en 2019. Il s’agit de coupes d’amélioration sur 4,4 hectares de forêt au quartier Saint Estève, pour un volume réalisable estimé à 160 m3. Il est proposé au Conseil municipal d’approuver cet état d’assiette des coupes pour l’année 2019 et de demander à l’ONF de procéder à la désignation des coupes.

Le Conseil municipal, entendu l’exposé de son président, et après en avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité,

APPROUVE l’état d’assiette des coupes d’amélioration dressé par l’Office National des Forêts pour l’année 2019 et présenté ci-après,

DEMANDE à l’Office National des Forêts de procéder en 2019 à la désignation des coupes inscrites à l’état d’assiette présentées ci-après,

PRECISE pour les coupes inscrites la destination des coupes de bois réglées et non réglées et leur mode de commercialisation.

Parcelle Type de

coupe

Volume

présumé

réalisable

(m3)

Surf

(ha)

Réglée

/ Non

Réglée

Année

prévue

aménagement

Année

proposée

par

l’ONF

Année

décidée par

le

Propriétaire

Destination Mode de commercialisation prévisionnel

Délivrance

(m3)

Vente

(m3)

Mode de vente Mode de mise à

disposition de

l’acheteur

Mode de

dévolution

Appel

d’offre

Contrat Sur

pied

Façonné Bloc À la

mesure

2a AMEL 160 4.4 R 2018 2019 2019 160 X X XVille du Puy-Sainte-Réparade

Compte rendu du Conseil municipal du 25 février 2019 –page 14

Point 10 : Autorisation au Maire pour déposer et signer la déclaration préalable de travaux concernant les réfections de façades et de toiture de la « Maison Rousseau »

Délibération n° 20190225_DELIB_020

La Commune a pour projet de recréer un centre attractif et dynamique au Puy-Sainte-Réparade dont les objectifs sont de créer une respiration sur un axe de flux important de véhicules, redynamiser les commerces en proposant du stationnement et en créant des flux de circulation entre les rues commerçantes déjà existantes et les nouveaux commerces à venir, redonner de la place aux piétons et proposer de nouvelles activités ainsi que de nouveaux logements.

Il s’agit d’un projet de modernisation et de structuration du cœur de village, en réalisant un îlot de vie et d’activités diverses sur un emplacement stratégique central, traversant jusqu’à la Poste, avec une place intérieure, un lieu convivial de rencontres et d’échanges avec l’installation de bancs et l’implantation de jeux d’enfants. Afin de donner une cohésion au cœur du village, il s’agit de requalifier tout le centre urbain, et notamment de réhabiliter la Maison Rousseau par l’aménagement de son rez-de-chaussée en commerces et des étages en 3 appartements et de créer 15 places de stationnement.

Il est nécessaire dans un premier temps de procéder aux travaux de rénovation des façades et de la toiture de la Maison Rousseau et à l’aménagement des places de stationnement. Ces travaux doivent être précédés d’une déclaration préalable déposée au nom de la Commune.

Monsieur le Maire précise que pour les demandes d’autorisations d’urbanisme déposées au nom de la collectivité, il convient de joindre au dossier une délibération autorisant le Maire à déposer et à signer une telle demande. En effet, cette autorisation n’entre pas dans le champ d’application des délégations accordées par le Conseil municipal au Maire. De plus, les textes législatifs indiquent que les attributions du Maire, pour administrer les propriétés communales, sont exécutées sous le contrôle du Conseil municipal.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à déposer et à signer la déclaration préalable portant sur l’aménagement de places de stationnement sur le parvis de la Maison Rousseau sur la parcelle AA 231 ainsi que sur les travaux de rénovation de façade et de toiture.

Le Conseil municipal, entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à déposer et à signer la demande de déclaration préalable portant sur l’aménagement sur la parcelle AA 231 de places de stationnement sur le parvis de la Maison Rousseau ainsi que sur les travaux de rénovation de façade et de toiture.

Point 11 : Approbation du Contrat Enfance Jeunesse et de l’accord de pré engagement à l’élaboration d’une Convention territoriale globale de service aux familles à conclure avec la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône

Délibération n° 20190225_DELIB_021

Dans le cadre de sa politique de développement de l’accueil destiné aux enfants et aux jeunes jusqu’à 17 ans révolus, la Commune a la possibilité de signer avec la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône (CAF) une convention : le Contrat Enfance et Jeunesse (CEJ), qui fixe les objectifs et les modalités de co-financement des actions mises en œuvre. Il s’agit de favoriser le développement et l’amélioration de l’offre d’accueil par : - une localisation géographique équilibrée des différents équipements et actions inscrits dans le contrat; - la définition d’une réponse adaptée aux besoins des familles et de leurs enfants ; - la recherche de l’implication des enfants, des jeunes et de leurs parents dans la définition des besoins, la mise en œuvre et l’évaluation des actions ;

- l’application d’une politique tarifaire adaptée permettant l’accessibilité aux enfants des familles à revenus modestes;

et de rechercher l’épanouissement et l’intégration dans la société des enfants et des jeunes par des actions favorisant l’apprentissage de la vie sociale et la responsabilité des plus grands.

La convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement par la CAF de la subvention dite prestation de service Contrat « enfance et jeunesse » (Psej).Ville du Puy-Sainte-Réparade

Compte rendu du Conseil municipal du 25 février 2019 –page 15

Par ailleurs, la Convention d’Objectifs et de Gestion 2018-2022 conclue entre l’État et la Caisse Nationale d’Allocations Familiales inscrit la Convention Territoriale Globale comme le cadre partenarial rénové des CAF et des communes sur le territoire. La Convention territoriale globale intègre tous les champs d’interventions de la CAF dans un projet transversal de territoire :

- l’accès aux droits sociaux ;

- la petite enfance ;

- l’enfance et la jeunesse ;

- le soutien à la fonction parentale ;

- le logement et le cadre de vie ;

- l’animation de la vie sociale ;

- l’accompagnement des situations de vulnérabilité (précarité, isolement, handicap).

Afin de conclure un nouveau CEJ et de bénéficier de la Psej pour une période de 4 ans, soit du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2021, la CAF des Bouches-du-Rhône demande à la Commune de s’engager à l’élaboration d’une Convention territoriale globale avec la CAF dépassant l’échelon communal en vue d’une coopération avec plusieurs communes géographiquement contiguës.

Il est donc proposé au Conseil municipal de conclure un nouveau Contrat Enfance et Jeunesse avec la Caisse d’Allocations Familiales sur la période 2018-2021 ainsi qu’un accord de pré engagement à l’élaboration d’une Convention territoriale globale et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous actes concourant à leur conclusion et formalisation.

Le Conseil municipal, vu les projets de Contrat Enfance et Jeunesse et d’accord de pré engagement à l’élaboration d’une Convention territoriale globale, entendu l’exposé de son président, et après en avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité,

DECIDE de conclure un nouveau Contrat Enfance et Jeunesse et un accord de pré engagement à l’élaboration d’une Convention territoriale globale avec la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous actes concourant à leur conclusion et formalisation.

Point 12 : Avenant à la convention de partenariat culturel 2018/2019 Saison 13 avec le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône

Délibération n° 20190225_DELIB_022

Monsieur le Maire expose que par délibération du 18 juin 2018, le Conseil municipal a approuvé les termes de la convention de partenariat culturel Saison 13 à conclure avec le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône pour la saison culturelle allant du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019.

Dans le cadre de ce dispositif, la Commune revêt le statut d’« organisateur ». Elle est libre de désigner un opérateur devant remplir ses obligations après accord avec le Département. À ce titre, l’opérateur revêt lui aussi le statut d’« organisateur » et a l’obligation de signer ladite convention de partenariat conjointement avec la Commune.

La Commune ayant désigné l’Ecole maternelle Arc-en-Ciel, représentée par son Directeur Monsieur Jean-Luc MICALLEF, en tant qu’opérateur, il est proposé au Conseil municipal d’approuver la conclusion d’un avenant à la convention 2018-2019, et d’autoriser Monsieur le Maire à le signer.

Le Conseil municipal, entendu l’exposé de son Président, et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité,

PREND NOTE de la désignation de l’Ecole maternelle Arc-en-Ciel, représentée par son Directeur Monsieur Jean-Luc MICALLEF, en tant qu’opérateur,

APPROUVE l’avenant à la convention de partenariat culturel 2018-2019 avec le Conseil départemental des Bouches- du-Rhône et autorise Monsieur le Maire à signer celui-ci.Ville du Puy-Sainte-Réparade

Compte rendu du Conseil municipal du 25 février 2019 –page 16

Point 13 : Renouvellement des conventions de mise à disposition de locaux aux associations Délibération n° 20190225_DELIB_023

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que plusieurs associations occupent actuellement un local municipal mis à leur disposition pour y établir leur siège et/ou y tenir leurs activités.

Cette mise à disposition doit être assimilée à une subvention en nature qu'il convient de régulariser par une convention. Celle-ci permettra de réglementer l'utilisation des locaux par les associations et de préciser quels sont les engagements des parties en matière d'entretien, d'assurance et de prise en charge des frais.

Il est donc proposé au Conseil municipal d'approuver le renouvellement des conventions de mise à disposition pour les associations suivantes :

- Croix Rouge,

- Secours Catholique,

- Amicale du CCFF

- Société de chasse

- La Boule Indépendante

- Comité des fêtes

- Les Bouts d’Choux

- Les p’tits lutins

- Résonances

- Protection Maternelle et Infantile (Conseil départemental des Bouches-du-Rhône)

et d'autoriser Monsieur le Maire à les signer.

Le Conseil municipal, vu les projets de conventions, entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité,

APPROUVE le renouvellement des conventions de mise à disposition de locaux aux associations citées ci-dessus,

AUTORISE Monsieur le Maire à les signer.