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unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - Deliberation 2019 12 22 Autorisation d engager liquider et mandater les depenses d investissement
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h36
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - Deliberation 2019 12 22 Autorisation d engager liquider et mandater les depenses d investissement)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Budget,
Envoyé en préfecture le 17/12/2019
Reçu en préfecture le 17/12/2019
É P A R T E M E N T D U Affiché le SE ss
ID : 059-200068500-20191217-D2019 12 22-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
communaute L'an d ld f, 1 fd b dix-huit h 1 1 t , , . , de c à dix-huit | | ire s'est d agglomération an deux mil dix-neuf, le neuf décembre à dix-huit heures, le conseil communautaire s'es réuni à Cambrai (Nord), 14 Rue Neuve, sur la convocation qui lui a été adressée le trois
décembre deux mil dix-neuf, en application des dispositions de l’article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales sous la présidence de M. François-Xavier VILLAIN,
mbrai
Président.
Nombre de délégués communautaires en exercice 93
Nombre de délégués communautaires présents 71
Nombre de votes 76
Nombre de conseillers communautaires titulaires présents : 71
M. François-Xavier VILLAIN, Président,
M. Jean-Pierre COUVENT, M. Jacques LEGENDRE, M. Serge FOVEZ, M. Sylvain TRANOY, Mme Maryvone RINGEVAL, M. Jean-Pascal LEROUGE, M. Michel LIENARD, Mme Monique BOUQUIGNAUD, M. Didier DRIEUX, M. Yves COUPE, M. Daniel POTEAU, M. Marc DERASSE, M. Philippe LOYEZ, M. Jean-Marie DEVILLERS, Jacques
DENOYELLE Vice-présidents,
ABANCOURT: Mme Françoise LAINE —- AUBENCHEUL-AU-BAC: M. Michel PRETTRE - BANTEUX : Mme Bernadette GODET - BANTIGNY : M. Yves MARECAILLE - BANTOUZELLE : Mme Sylviane MAUR - BOURSIES : M. Slimane RAHEM - CAMBRAI : M. Michel BARTKOWIAK, M. Jean-Pierre BAVENCOFFE, Mme Martine BILBAUT,
Mme Amélia CAFEDE, Mme Dominique CARDON, Mme Marie-Anne DELEVALLEE, Mme Françoise
DEMONTFAUCON, M. Christian DHENIN, Mme Nathalie DROBINOHA, Mme Christiane FISCHER, Mme Dominique
HERBIN, Mme Sylvie LABADENS, Mme Sylviane LIENARD, M. Brahim MOAMMIN, M. Olivier MOITY, Mme Maria- José POMBAL, Mme Laurence SAYDON, M. Nicolas SIEGLER, M. Benoit VAILLANT - CANTAING-SUR-ESCAUT :
M. Jean-Claude DESCHAMPS - CREVECOEUR-SUR-ESCAUT : M. Gilbert DRAIN - CUVILLERS : M. Emile MILLIOT - DOIGNIES: M. Pascal MOMPACH - ESCAUDOEUVRES: M. Patrice EGO - ESNES: M. Olivier GOBERT - ESWARS : M. Francis REGNAULT - FLESQUIERES : Mme Fernande LAMOURET - FRESSIES : M. Henri GAMEZ - GOUZEAUCOURT : M. Jacques RICHARD - HEM LENGLET : Mme Yvette BLANCHARD - IWUY : M. Stéphane GRANSART - LES RUES DES VIGNES : M. Marc LANGLAIS - LESDAIN : Mme Geneviève GAUTIER - MASNIERES: M. Francis NOBLECOURT, Mme Annie ALEXANDRE - MOEUVRES: M. Gérard SETAN - NEUVILLE-SAINT-REMY : Mme Francine COUVENT, M. Christian DUMONT - NIERGNIES : Mme Marjorie
GOSSELET-CAMBRAI - RAMILLIES : M. Olivier DELSAUX - RIBECOURT-LA-TOUR : M. Jean-Pierre LEVEAUX.- SAILLY-LEZ-CAMBRAI : Mme Marie-Thérèse DOIGNEAUX - SANCOURT : M. Claude LECLERCQ -— SERANVILLERS-FORENVILLE: Mme Marie-Bernadette BUISSET-LAVALARD - THUN-SAINT-MARTIN: M. Henri DESPRES - TILLOY-LEZ-CAMBRAI : M. Jean-Pierre LAGON - VILLERS-EN-CAUCHIES : M. Pascal DUEZ -
VILLERS-GUISLAIN : M. Gérard ALLART - WAMBAIX : M. André VERRIER.
Nombre de conseillers communautaires absents excusés, ayant donné procuration : 05 AWOINGT: M. Jean-Richard LECHOWICZ, titulaire qui donne procuration à M. Philippe LOYEZ, titulaire - CAMBRAI : Mme Michèle BARTIER, titulaire, qui donne procuration à Mme Martine BILBAUT, titulaire, M. Pierre- Antoine VILLAIN, titulaire qui donne procuration à M. Brahim MOAMMIN, titulaire - ESCAUDOEUVRES: Mme Annick RICHEZ, titulaire qui donne procuration à M. Patrice EGO, titulaire - HONNECOURT-SUR-ESCAUT : M. Jean- Pierre GOLEBIEWSKT, titulaire qui donne procuration à M. Serge FOVEZ, Vice-président,
Nombre de conseillers communautaires absents, excusés, n’ayant pas donné pouvoir ou suppléance : 17 ANNEUX : M. Thierry LEVEQUE - BLECOURT: M. Albert LEVERD - CAGNONCLES : M. Bruno LEFEBVRE - CAMBRAI : Mme Marilyne HOSCHEDE - CAUROIR: M. Benoît DHORDAIN - ESCAUDOEUVRES : M. José CASTANHEIRA BRANDAO - ESTRUN : M. Jean-Luc FASCIAUX - GONNELIEU: M. Roland CARREZ — HAYNECOURT: M. Alain PARSY - IWUY : Mme Emilie DUPUIS - NAVES: M. Jean-Pierre DHORME — PAILLENCOURT: M. Fabrice LEFEBVRE - PROVILLE : M. Daniel DELWARDE, Mme Capucine TIMAL - RAILLENCOURT-SAINTE-OLLE: M. Patrice GRANSARD — RIEUX-EN-CAMBRESIS: M. Michel MOUSSI -
VILLERS-PLOUICH : M. Raymond MACHUT.
Secrétaire de séance : M. Benoît VAILLANT.
DELIBERATION 2019-12-22 : AUTORISATION D’ENGAGER._LIQUIDER_ET MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT - BUDGET IWUY OUEST ge mm me,
TRANSMIS mt nt
Le | 47 HEC, 2089
à la Sous-Préfecture
Toute correspondance est à adresser à Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération de Täñibräi
14, rue Neuve B.P 375 - 59407 CAMBRAI Cedex - Tél. : 03 27 72 40 00 - Fax : 03 27 72 40 01
e-mail : contact@agglo-cambrai.fr - site internet : www.agglo-cambrai.fr Envoyé en préfecture le 17/12/2019
Reçu en préfecture le 17/12/2019
Affiché le moment
ID : 059-200068500-20191217-D2019 12 22-DE
DELIBERATION _ 2019-12-22 : AUTORISATION D’ENGAGER,_LIQUIDER _ET MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT - BUDGET IWUY OUEST
Rapporteur : M. Serge FOVEZ
Vice-président
En préambule, il faut rappeler les dispositions extraites du code général des collectivités territoriales, en l’occurrence l’article L.1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012-art.37 (VD).
Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1 janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son
adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Le présent article s’applique aux régions, sous réserve des dispositions de l’article L.4312-6.
Le montant des dépenses d’investissement du budget « Iwuy Ouest » est de 300 000.00 €.
Conformément aux textes applicables il et proposé au conseil communautaire de faire application à hauteur de 75 000 €, soit 25%.
Ces crédits seront imputés au compte 605 en affectation de la création de la zone de travaux du « Iwuy Ouest ».
A l’unanimité, le conseil communautaire valide les éléments sus-cités. Envoyé en préfecture le 17/12/2019
Reçu en préfecture le 17/12/2019
Affiché le ses
ID : 059-200068500-20191217-D2019 12 22-DE
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an
susdits,
Suivent les signatures...
Pour extrait conforme
Le Président,
Publié le … 1.2.DEC. 1019
Certifié exécutoire tel. 7 pc 20e Envoyé en préfecture le 17/12/2013
Reçu en préfecture le 17/12/2019
Affiché le ne
ID :053-200068500-20191217-D2019_12_22-DE