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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°55 du 24 07 23
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°84 du 07 11 20
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 93 du 07 12 20
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA du 18 12 18
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA N° 03 14BIS
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°61 du 24 07 24
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°93bis du 07 12 20
Document publié le Lundi 1 janvier 2007
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°93bis du 07 12 20)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
--------------------
ANNÉE 2020 – Numéro 93bis du 7 décembre 2020
1 SOMMAIRE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
SERVICE DE LA COORDINATION, DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Coordination Administrative ………………………………………………………………………..……3
Arrêté n° 52-2020-12-065 du 04/12/2020 portant délégation de signature en matière d’administration générale à M. Xavier LOGEROT, Directeur Départemental des Territoires
Arrêté n° 52-2020-12-066 du 04/12/2020 portant délégation de signature, au titre de l’article 10 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Xavier LOGEROT, Directeur Départemental des Territoires
Arrêté n° 52-2020-12-067 du 04/12/2020 portant délégation de signature pour l’exercice des attributions du pouvoir adjudicateur à M. Xavier LOGEROT, Directeur Départemental des Territoires
Arrêté n° 52-2020-12-068 du 04/12/2020 portant délégation de signature en matière de Redevance d’Archéologie Préventive à M. Xavier LOGEROT, Directeur Départemental des Territoires
Anah - Décision n° 52-2020-12-070 du 04/12/2020 de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l’Agence dans le département
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Service des Sécurités ……………………………………………………………………………………..42
Arrêté n° 52-2020-12-057 du 04/12/2020 portant modification de la composition du Comité Technique (CT) des services déconcentrés de la Police Nationale
Arrêté n° 52-2020-12-059 du 04/12/2020 portant modificatif de la composition du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) de service déconcentré Police Nationale
2 EX
Service
de
la
Coordination
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
des
Politiques
Publiques
me
et
de
l'Appui
Territorial
Fraternité
COORDINATION
ADMINISTRATIVE ARRéTÉ
N°52
22
12-065
py
-4
à
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'administration
générale
à
Monsieur
Xavier
LOGEROT
Directeur
Départemental
des
Territoires
LC.
AU2U
Le
Préfet
de
la
Haute-Marne
VU
le code
de
l'urbanisme,
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
VU
le code
du
patrimoine,
VU
le
code
forestier,
VU
le
code
de
l'environnement,
VU
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
VU
le code
général
des
impôts,
VU
le
code
des
transports,
VU
le
code
de
la
route,
VU
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
VU
le
code
de
la
commande
publique,
VU
le
code
du
patrimoine
et
notamment
son
chapitre
4
relatif
au
financement
de
l'archéologie
préventive, VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
VU
la
loi
n°
83-8
du 7 janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l’État,
VU
la
loi
n°83-634
du
13 juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
1/28 VU
la
loi
n°
8416
du
11 janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
de
l'État,
VU
la
loi
organique
n°
2001-692
du
1er
août
2001
modifiée
relative
aux
lois
de
finances,
VU
le
décret
n°
911067
du
14
octobre
1991
modifié
portant
attribution
de
la
nouvelle
bonification
indiciaire
à
certains
personnels
du
ministère
de
l'Équipement,
du
Logement,
des
Transports
et
de
l'Espace,
VU
le
décret
n°
2001-1161
du
7
décembre
2001
portant
déconcentration
des
décisions
relatives
à
l'attribution
de
la
nouvelle
bonification
indiciaire
dans
les
services
du
ministère
de
l'Équipement,
des
Transports
et
du
Logement,
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
VU
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles, VU
le
décret
n°
2015-510
du
7
mai
2015
portant
charte
de
la
déconcentration,
VU
le
décret
du
6
décembre
2017
portant
nomination
de
M.
François
ROSA,
en
qualité
de
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne,
VU
le
décret
du
3
septembre
2020
portant
nomination
de
Monsieur
Joseph
ZIMET,
Préfet
de
la
Haute-Marne, VU
l'arrêté
du
7
décembre
2001
portant
délégation
de
pouvoir
en
matière
d'attribution
de
la
nouvelle
bonification
indiciaire
dans
les
services
du
ministère
de
l'Équipement,
des
Transports
et
du
Logement,
VU
l'arrêté
ministériel
du
7
décembre
2010
portant
délégation
de
pouvoirs
en
matière
de
gestion
de
certains
personnels
du
ministère
de
l'Écologie,
du
Développement
Durable,
des
Transports
et
du
Logement,
VU
l'arrêté
du
31
mars
2011
portant
déconcentration
des
décisions
relatives
à
la
situation
individuelle
des
fonctionnaires
et
agents
non
titulaires
exerçant
leurs
fonctions
dans
les
directions
départementales
interministérielles,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
607
du
1er
janvier
2010
relatif
à
la
création
de
la
direction
départementale
des
territoires
de
la
Haute-Marne,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
1367
du
15
mai
2014
portant
réorganisation
de
la
direction
départementale
des
territoires
de
la
Haute-Marne
à
compter
du
1er juin
2014,
VU
l'arrêté
du
Premier
ministre
et
du
ministre
de
l’intérieur
en
date
du
18
décembre
2019
nommant
Mme
Isabelle
LOREAUX,
directrice
départementale
adjointe
des
territoires
de
la
Haute-Marne, VU
l'arrêté
du
Premier
ministre
et
du
ministre
de
l'intérieur
en
date
du
1”
décembre
2020
nommant
M.
Xavier
LOGEROT,
directeur
départemental
des
territoires
de
la
Haute-Marne,
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne,
ARRÊTE
:
Article
1:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Xavier
LOGEROT,
Directeur
départemental
des
territoires
de
la
Haute-Marne,
à
l'effet
de
signer,
dans
le
cadre
de
ses
attributions
et
compétences,
toutes
correspondances
administratives
et
toutes
décisions
dans
les
matières
suivantes
:
2/28 1-
PERSONNEL
- ADMINISTRATION
GÉNÉRALE
I-Décisions
individuelles
concernant
l'octroi
aux
fonctionnaires,
stagiaires
et
non
titulaires
A,
B,
C:
Arrêtés interministériels
du
31/03/2011
et
du
01/07/2013
PAG
1
des
congés
annuels,
des
jours
ARTT
et
récupération
des
|
Décrets
n°86-83
du
crédits
d'heures
et
de
l'utilisation
des
congés
accumulés
|
17/01/1986,
n°
2000-
sur
Un
compte
épargne-temps
815
du
25.08.2000
et
n°2002-634
du
29/04/2002
PAG
2
des
congés
de
maternité
ou
adoption,
paternité
Décret
n°86-83
du
17/01/1986
modifié
PAG
3
des
congés
parentaux
et
de
présence
parentale
Décret
n°2012-1061
du
18
/09/2012
PAG
4
des
congés
bonifiés
Décret
n°85-257
du
19/02/1985
PAG
5
des
congés
de
formation
Décret
n°071470
du
15/10/2007
PAG
6
de
l'octroi
et
le
renouvellement
des
congés
maladie
|
Décrets
n°86-83
du
ordinaire,
des
congés
de
longue
maladie
où
de
longue
|
17/01/1986
et
n°86-
durée
442
du
14/03/1986
PAG
7
de
la
réintégration
à
temps
partiel
thérapeutique
dans
le |
Décret
n°94-874
du
service
d'origine
après
un
congé
de
maladie
ordinaire,
de |
7/10/1994
longue
maladie
ou
de
longue
durée
PAG
8
des
congés
occasionnés
par
un
accident
de
service
ou
de |
Décrets
n°86-83
du
travail
ou
maladie
professionnelle
17/01/1986
et
n°86-
442
du
14/03/1986
PAG
9
des
autorisations
spéciales
d'absence
à
l'exclusion
des
|
Décret
n°82-447
du
autorisations
d'absence
syndicale
28/05/1982
modifié
PAG
10
des
autorisations
d'absence
relatives
à
l'exercice
du
droit
|
Décrets
n°82-447
du
syndical
et
pour
formation
syndicale
28/05/1982
et
n°86-
83 du 17/01/1986
3/28 PAG
11
des
congés
pour
l'accomplissement
d'une
période |
Article
53
de
la
loi
d'instruction
militaire
n°84-16
du
11/01/1984
PAG
12
de
la
mise
en
disponibilité
Décrets
n°
85-986
du
16/09/1985
et
à
l'expiration
des
droits
statutaires
à congé
de
maladie,
n°86-83
du
pour
donner
des
soins
au
conjoint,
à
Un
enfant
ou
à
un
|
17/01/1986
ascendant
à
la
suite
d'un
accident
ou
d'une
maladie
grave, pour
élever
un
enfant
âgé
de
moins
de
huit
ans,
pour
donner
des
soins
à
un
enfant
à
charge,
au
conjoint
ou
un
ascendant
atteint
d'un
handicap
nécessitant
la
présence
d’une
tierce
personne,
pour
suivre
le
conjoint
lorsque
celui-ci
est
astreint
à
établir
sa
résidence
habituelle
à
raison
de
sa
profession
en
un
lieu
éloigné
du
lieu
d'exercice
des
fonctions
du
fonctionnaire
PAG
13
de
l'autorisation
d'exercer
des
fonctions
à temps
partiel
Décret
n°86-83
du
17/01/1986
PAG
14
de
la
décision
de
retour
à
l'exercice
à
plein
temps
PAG
15
des
sanctions
disciplinaires
du
1“
groupe
(avertissement
et |
Décret
n°2010-996
blâme)
du
27/08/2010
PAG
16
des
décisions
concernant
l'exercice
d'une
activité
| Décret
n°2010-996
accessoire
dans
le
cadre
d’un
cumul
d'activités
du
27/08/2010
PAG
17
d'établissement
et
signature
des
cartes
d'identité
de
|Décret
n°2010-996
fonctionnaires
et
des
cartes
professionnelles
permettant
|du
27/08/2010
d'exercer
des
contrôles
sur
le territoire
de
la
Haute-Marne
PAG
18
des
arrêtés
attribuant
la
nouvelle
bonification
indiciaire
|
Décrets
n° 1991-
(NBI)
aux
agents
de
catégories
A,
B
et
C
et
décision
d'attribution
des
primes,
indemnités
et
bonifications
d'ancienneté
(prime
spéciale,
PRS,
ISS,
IAT,
IFTS,
IFSE,
notamment)
1067
du
14101991,
n°
2001-1161
du
0712.2001, n°2010-888
du
28/07/2010
et
n°2008-366
du
17
avril
2008
4/28 PAG
19
II-Recrutement
et
gestion
des
contractuels
Loi
n°8416
du
11/01/1984
modifiée
Décret
n°86-83
du
17011986
PAG
20
I-Recrutement
sans
concours
des
agents
de
catégorie
C
Décret
n°2002121
du
31/01/2002
PAG
21
IV-Affectation
à
un
poste
de
travail
des
fonctionnaires
et |
Décret
n°86-351
du
agents
non
titulaires
de
catégorie
B
et
C
lorsque
cette |
6/03/1986
modifié
mesure
n'entraîne
pas
de
changement
de
résidence
et
décret
n°2010-
996
du
27/08/2010
V-Pour
l'ensemble
des
agents
:
PAG
22
Liquidation
des
droits
des
victimes
d'accidents
de
service,
Circulaire
FP
de
maladies
professionnelles
et
d'accidents
du
travail
1711-34/
CMS-28-9
du 30.011989
PAG
23
Décisions
prononçant
l'imputabilité
au
service
d'un
|
Décret
n°60-1089
accident
ou
d’une
maladie
professionnelle
du 6 /10/
1960
modifié
PAG
24
Tous
les
actes
découlant
de
la
constitution
des
dossiers
de |
Décret
n°70-1277
du
retraite
complémentaire
(IRCANTEC)
des
agents
23/12/1971
VI-Gestion
des
personnels
d'exploitation
et
des
ouvriers
des
parcs
et
ateliers
:
PAG
25
Gestion
des
personnels
d'exploitation
des
TPE
Décret
n°
91-393
du
25.041991
modifié
PAG
26
Gestion
des
ouvriers
de
parcs
et
ateliers
Décret
n°
65-382
du
21.051965
modifié
PAG
27
Ensemble
des
actes
de
gestion
afférents
à
la
procédure
du
{article
123
de
la
loi
n°
droit
d'option
84.53
du
26.011984
modifiée.
PAG
28
VII-Nomination
et
gestion
des
adjoints
administratifs
et |
Décret
n°86-351
du
des
dessinateurs
6
mars
modifié
1986,
5/28 VIlI-Mesures
générales
:
PAG
29
Élaboration
et
modification
du
Règlement
intérieur
PAG
30
Organisation
des
élections
professionnelles
PAG
31
Constitution
du
comité
technique
et
du
comité
d'hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
PAG
32
Nomination
des
membres
du
comité
local
d'action
sociale
|
Arrêté
du
ministère
de
l'écologie
du
22/12/2008
PAG
33
Établissement
des
ordres
de
mission
Décret
n°2006-781
du
03.07.2006
PAG
34
Nomination
des
membres
de
la
commission
|
Arrêté
du
ministère
départementale
pour
la
fixation
des
rentes
d'accidents
du |
de
l'équipement
et
travail
du
logement
du
26.021970
PAG
35
Délivrance
des
autorisations
de
conduire
les
véhicules
de
l'administration
2 - CONTENTIEUX Cx1
Règlement
amiable
des
dommages
causés
à
des
tiers
du |
Circulaire
2003-64
fait
de
l'administration
ou
subis
par
l'administration
du
3
novembre
2003
CX2
Réponses
aux
recours
gracieux
CX3
Contentieux
devant la
juridiction
judiciaire
:
Code
de
procédure
Dans
les
domaines
relevant
de
la
compétence
de
la
DDT
-
pénale
Représentation
de
l'État
en
audience
devant
le juge
pénal
ou
civil.
Formulation
des
observations
écrites
et
orales
article
L.
48013
du
code
de
l'urbanisme
CX4
Contentieux
devant la
juridiction
administrative :
Code
de
justice
Dans
les
domaines
relevant
de
la
compétence
de
la
DDT
-
Représentation
de
l’État
en
audience
devant
les
tribunaux
administratifs.
Formulation
des
observations
orales
administrative
6/28 3
-
PERMIS
DE
CONDUIRE
PER1
Signature
de
tous
documents
et
courriers
liés
à
la
gestion
|
Code
de
la
route
des
permis
de
conduire
circulaire
du
31
mars
2003
PER
2
Signature
des
documents
nécessaires
aux
agréments
des |
Articles
L.21241
et
auto-écoles
et
des
moniteurs
et
au
suivi
administratif
des
centres
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière
suivants
et
L.
213-1
à
L.
213-8
du
code
de
la
route
4-
TRANSPORTS
-
EXPLOITATION
DES
ROUTES
1-
Chemin
de
fer
TER
11
Déclaration
d'inutilité
aux
chemins
de
fer
des
immeubles
|
Arrêté
du
valant
moins
de
76,22
€
06.081963
2- Transports
routiers
TER
21
Dérogation
temporaire
à
l'interdiction
de
circulation
de |
Code
de
la
route,
véhicules
de
transports
routiers
de
marchandises
de
plus |
article
R.
41118
de
Z5tonnes
de
poids
total
en
charge
à
certaines
|
Arrêté
du
périodes
de
l'année
02.03.2015
(article
5)
TER
2.2
Autorisation
individuelle
ou
accord
au
département
|
Code
de
la
route,
d'origine
pour
la
circulation
des
transports
exceptionnels |
articles
R.
4331
à
de
marchandises,
des
transports
exceptionnels
de |
R.433-8
personnes
ou
des
ensembles
routiers
comportant
plus
d'une
remorque
3 - Exploitation
des
routes
TER
31
Délimitation
des
zones
30
sur
une
route
départementale
|
Code
de
la
route,
où
une
voie
communale
classées
à
grande
circulation
article
R.
411-4
TER
3.2
Arrêté
réglementant
une
intersection
avec
une
route
|
Code
de
la
route,
départementale
ou
une
voie
communale
classées
à grande
article
R.
411-7
7/28 circulation
TER33
[Avis
préalable
aux
arrêtés
du
président
du
conseil
|
Code
de
la
route,
départemental
ou
d'un
maire
réglementant |
article
R.
411-8
temporairement
la
circulation
sur
une
route
départementale
ou
une
voie
communale
classée
à
grande
circulation
TER
3.4
Avis
sur
les
projets
de
modification
des
caractéristiques
|
Code
de
la
route,
techniques
des
routes
départementales
ou
voies |
articles
L.
110-3
et
communales
classées
à
grande
circulation
R.411-8-1
TER
3.5
Réglementation
de
la
circulation
sur
les
ponts
pour
les |
Code
de
la
route,
routes
départementales
ou
les
voies
communales
classées |
article
R.
422-4
à grande
circulation
TER
3.6
Arrêté
portant
autorisation
de
faire
circuler
des
véhicules
|
Code
de
la
route
routiers
touristiques
article
R433-7
et
arrêté
du
22
janvier
2015
définissant
les
caractéristiques
et
les
conditions
d'utilisation
des
véhicules
autres
que
les
autocars
et
les
autobus,
destinés
à
des
usages
de
tourisme
et
de
loisirs.
5 - VOIES
NAVIGABLES 1-
Gestion
et
conservation
du
domaine
public
fluvial
:
Il
est
précisé
que
par
domaine
public
fluvial,
il
faut
entendre : La
rivière
Marne
classée
dans
le
domaine
public
fluvial
non
navigable,
partie
comprise
entre
Un
point
situé
à
0,200
Km
en
aval
du
pont
Godard
Jeanson
(RN
67)
à
Saint-Dizier
et
la
limite
des
départements
de
la
Haute-Marne
et
de
la
Marne
VN11
Actes
d'administration
du
domaine
public
fluvial,
|
Code
du
domaine
autorisations
d'occupation
temporaire
et
de |
de
l'État,
article
R.
stationnement
sur
les
dépendances
de
ce
domaine
53
VN
1.2
Autorisations
de
prises
d'eau
et
arrêtés
d'établissements
|
Code
général
de
la
8/28 temporaires,
à l'exclusion
de
l'arrêté
de
mise
à
l'enquête
propriété
des
personnes publiques
articles
2124-8
et
suivants
VN
1.3
Extractions
de
matériaux,
attestation
de
fin
d'instruction
|
Décret
n°
2006-798
domaniale
du
06.07.2006
2 - Police
de
la
navigation
Les
actes
relatifs
aux
compétences
dévolues
au
Préfet
en
matière
de
police
de
la
navigation
en
ce
qui
concerne
le
canal
entre
Champagne
et
Bourgogne
et
ses
dépendances
sur
le territoire
de
la
Haute-Marne
1 - Actes
dans
l'exercice
des
missions
de
préservation
de
l’ordre
public
suivants
:
VN
21
-
Règlements
particuliers
de
police
Décret
n°73-912
du
21/09/1973
modifié
portant
règlement
général
de
police
de
la
navigation
intérieure article
1
VN
2.2
- Autorisations
de
manifestations
nautiques
Décret
n°73-912
du
21/09/1973 Article
1-23
du
règlement particulier
de
police
de
la
navigation
du
20/12/1974
VN
2.3
- Autorisations
spéciales
de
transports
Décret
n°73-912
du
21/09/1973 Article
1-21
du
règlement particulier
de
police
de
la
navigation
du
20/12/1974
VN
24
-
Plans
de
signalisation
associés
et
la
liste
des
ouvrages |
Article
L.211-3
du
pour
lesquels
la
mise
en
place
d'une
signalisation
appropriée
est
nécessaire
code
de
l’environnement
9/28 Il - Mesures
temporaires
VN2.5
Mesures
temporaires
prévues
par
le
décret
n°2012-1556
du
18/12/2012
VN
26
Autres
mesures
temporaires
prises
en
application
de
l'article
1.22
du
Règlement
particulier
de
police
6 -
MILIEUX
AQUATIQUES 1-
Police
de
l'eau
MAQ11
[Tous
les
actes
relatifs
à
la
procédure
applicable
aux |
Articles
R.
214-32
et
déclarations
et
autorisations
prévues
par
les
articles
L.
214- |
suivants
du
code
de
1
à
L.
214-6
du
code
de
l'environnement
à
l'exception
des |
l'environnement
arrêtés
d'autorisation
Articles
R.
181-1
du
code
de
l'environnement
MAQ1.2
[Tous
les
actes
relatifs
à
la
procédure
applicable
aux |
Article
R.
214-89
du
opérations
entreprises
dans
le cadre
de
l'article
L.
211-7
du |
code
de
code
de
l'environnement
(déclaration
d'intérêt
général
ou |
l'environnement
d'urgence)
à
l'exception
de
l'arrêté
préfectoral
portant
déclaration
d'intérêt
général
ou
d'urgence
2-
Pêche
MAQ21
interdiction
temporaire
de
la
pêche
sur
le
canal
entre |
Code
de
Champagne
et
Bourgogne
et
ses
dépendances
sur
le |
l'environnement
territoire
de
la
Haute-Marne
et
les
cours
d'eau
navigables
articles
R.
436-585
et
suivants
MAQ2.2
[Autorisation
de
capture,
de
transport
ou
de
vente
de |
Article
L.
436-9
du
poissons,
à des
fins
sanitaires,
scientifiques
et
écologiques,
|
code
de
notamment
pour
en
permettre
le
sauvetage,
le |
l'environnement
dénombrement,
la
reproduction,
favoriser
le
repeuplement
et
remédier
aux
déséquilibres
biologiques
MAQ23
|Arrêtés
réglementaires
relatifs
à
l'organisation
de
concours |
Article
R.
436-22
du
de
pêche
en
première
catégorie
piscicole
code
de
l'environnement
MAQ
24
|Certificat
concernant
la
validité
des
droits
d’un
plan
d'eau
Articles
L.
431-7,
L.431-8,
R.
431-5
à
R.431-37
du
code
10/28 de
l'environnement
MAQ2.5
|Arrêté
portant
exercice
gratuit
du
droit
de
pêche
au
titre
de
l'article
L.
435-5
du
code
de
l'environnement
du
propriétaire
riverain
par
l'AAPPMA
lorsque
l'entretien
d'un
cours
d'eau
non
domanial
est
financé
majoritairement
par
des
fonds
publics
Articles
L.
435-5,
R.435-38
du
code
de
l'environnement
MAQ26
|Arrêtés
portant
sur
l'établissement
des
réserves
de
pêches
Article
R.
436-73
du
code
de
l'environnement
3 - Hydrologie
MAQ2.7
|Constitution
et
tenue
du
secrétariat
de
l'observatoire
départemental
des
situations
hydrologiques,
climatiques
et
agronomiques
—
dénommé
aussi
observatoire
« sécheresse
»
Circulaire
du
ministère
de
l'Agriculture
du
26
février
1990
7 - CONSTRUCTION c11
Décision
relative
à
l'octroi
d'un
prêt,
d'une
prime
ou
d'une
subvention,
d'un
agrément,
sous
réserve
que
la
construction
projetée
ou
l'amélioration
envisagée
réponde
aux
objectifs
de
la
programmation
ou
d'une
politique
d'amélioration
de
l'habitat
définie
par
le
Préfet
et
validée
par
le
Comité
Régional
de
l'Habitat
et
de
l'Hébergement
(CRHH)
Articles
R.3311
à
16,
24
et
28
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
Prime
à
l'amélioration
des
logements
à
usage
locatif
et
à
occupation
sociale
(PALULOS)
inscrite
au
programme
arrêté
par
le
préfet
Articles
R.
32341
à
R.32312
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
Décision
portant
agrément
à taux
réduit
de
TVA
Article
R.
33114
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation Décret
n°
96.860
du
2
octobre
1996
Subventions
pour
la
construction,
l'acquisition
-
amélioration
de
logements
locatifs
aidés
Articles
R.
3311
à
R.331-59
du
code
de
la
11/28 construction
et
de
l'habitation
Décision
favorable
à
l'octroi
d'un
prêt
locatif
social
accordé
par
des
établissements
de
crédits
adjudicataires
des
enveloppes
de
prêts
Articles
R.
3111
à
R.331-23
du
code
de
la construction
et
de
l'habitation
GC
12
Autorisation
de
transformation
et
changement
|
Article
L.
631-7
du
d'affectation
des
locaux
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
Cc1.3
Signature
des
conventions
ouvrant
droit
à
l'allocation
personnalisée
au
logement,
conclues,
en
application
des
articles
L.
353-1
à
L.
353-20
et
R.
353-1
à
R.
353-214
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
C14
Signature
des
conventions
d'attribution
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
programme
d'action
pour
le
logement
des
plus
défavorisés
C1.5
Prêt
pour
le
financement
de
travaux
tendant
à économiser
|
Décret
n°
81-150
du
l'énergie
16
février
1981
C1.6
Subvention
pour
suppression
d'insalubrité
Article
R.
52341
à
R.523-3
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
C7
Autorisation
de
louer
une
habitation
ayant
bénéficié
d'un
|
Article
R.
331-41
du
prêt
PAP
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
C 1.8
Décision
portant
agrément
à
taux
réduit
de
TVA
pour
la
|
Code
Général
des
réalisation
de
travaux
d'amélioration,
de
transformation
|
Impôts,
articles
257-
ou
d'aménagement
de
logements
locatifs
sociaux
7
bis
et
278
sexies
IV
c1.9
Autorisation
de
louer
une
habitation
ayant
bénéficié
d'un
|
Article
R.
3175
du
prêt
à taux
O
code
de
la
construction
et
de
12/28 l'habitation
C
110
Autorisation
de
commencer
les
travaux
avant
l'octroi
de
la
|
Article
R.
323-8
du
subvention
PALULOS
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
c111
Autorisation
de
démolir
des
bâtiments
appartenant
à
des
|
Article
R.
443-154
OPH
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
C 112
Autorisations
de
prorogation
du
délai
de
dépôt
ou
|
Articles
L111-7-6,
d'exécution
d’une
Ad'AP
ou
d’un
Sda-Ad'AP
articles
R111-19-31
et
R11119-42
à
44
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation Articles
L1112-2,
L1112-2-3,
R1112-11
et
R1112-19
à
21
du
Code
des
transports
C112bis
|Décision
d'approbation
d'un
agenda
d'accessibilité
|
Article
R111-19-40
programmé,
à l'exception
des
décisions
de
refus
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
C112ter
|Dérogation
aux
dispositions
applicables
lors
de
la
|
Article
R111-19-10
construction,
de
la
création,
ou
de
la
modification
|
du
code
de
la
d'établissements
recevant
du
public
ou
d'installations
|
construction
et
de
recevant
du
public,
à
l'exception
des
décisions
de
refus
l'habitation.
CT
Autorisation
de
commencer
les
travaux
avant
l'octroi
de
la
|
Article
R.311-5b
du
subvention
ou
l'agrément
en
offre
nouvelle
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
C114
Autorisation
d'aliéner
du
patrimoine
des
organismes
de
|
Article
L.443-7
du
logement
social
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
13/28 8 - OPÉRATIONS
DOMANIALES
OD1
Tous
les
actes
relatifs
aux
immeubles
bâtis
ou
non
bâtis
devenus
inutiles
à
la
DDT,
pour
transmission
aux
domaines
9 - URBANISME
1-
Règles
d'urbanisme
UB1
Dérogations
prévues
à
l'article
R11116
à
19
du
code
de
|
Article
R111-20
du
l'urbanisme
(RNU)
code
de
l'urbanisme
2 -
Application
du
droit
des
sols
1
-
Permis
de
construire,
de
démolir,
d'aménager,
déclarations
préalables,
accords
et
avis
conformes
UB
21
Lettre
de
majoration
du
délai
d'instruction
Article
R.
423-42
du
code
de
l'urbanisme
UB
2.2
Demande
de
pièces
complémentaires
Article
R.
423-38
du
code
de
l'urbanisme
UB
2.3
Décisions
concernant
les
demandes
d'autorisation
|
Article
R.
422-2
du
d'urbanisme
dans
les
cas
prévus
à
l'article
R.
422-2
du
code
de
l'urbanisme
code
de
l'urbanisme
pour
les
projets
réalisés
pour
le
compte
d'états
étrangers
ou
d'organisations
internationales
de
l'État,
des
établissements
publics
et
concessionnaires
pour
les
ouvrages
de
production,
de
transport,
de
distribution
et
de
stockage
d'énergie
lorsque
cette
énergie
n'est
pas
destinée
principalement
à
une
utilisation
directe
par
le demandeur
pour
les
installations
nucléaires
de
base
pour
les
travaux
soumis
à
l'autorisation
du
ministre
de
la
défense
ou
du
ministre
chargé
des
sites
ou
en
cas
d'évocation
par
le
ministre
chargé
de
la
protection
de
la
14/28 nature
où
par
le
ministre
chargé
des
monuments
historiques
et
des
espaces
protégés
UB
24
Prorogation
d'autorisation
d'urbanisme
dans
les
|
Articles
R.
424-21
et
conditions
énoncées
aux
articles
R.
424-21
à
R.
424-23
suivants
du
code
de
l'urbanisme
UB
2.5
Arrêté
autorisant
le
différé
des
travaux
de
finition
Article
R.
442-113
du
code
de
l'urbanisme
UB
2.6
Délivrance
de
l'avis
conforme
au
titre
des
articles
L174-1,
|
Articles
L.
1741,
L.
L.422-5
et
L.422-6,
suite
à
l'annulation,
l'abrogation
ou
la
|
422:
et
L.
422-6
du
caducité
d’un
document
d'urbanisme,
à
l'exception
du
cas
|
code
de
l'urbanisme
où
cet
avis
est
défavorable
UB
2.7
Délivrance
de
l'accord
prévu
à l'article
L142-5
en
l'absence
|
Articles
L.
142-4
et
de
SCOT
pour
les
projets
relevant
du
3°
de
l'article
L142-4,
|
L142-5
du
Code
de
à
l'exception
des
décisions
de
refus
de
dérogation
l'Urbanisme
11
- Achèvement
des
travaux
UB
2.8
Décision
de
contestation
de
la
déclaration
Article
R.
462-6
du
code
de
l'urbanisme
UB
2.9
Mise
en
demeure
de
déposer
un
dossier
modificatif
ou
de
|
Article
R.
462-9
du
mettre
les
travaux
en
conformité
code
de
l’urbanisme
UB
210
Attestation
certifiant
que
la
conformité
des
travaux
avec
|
Article
R.
462-10
du
le
permis
ou
la
déclaration
n'est
pas
contestée
code
de
l'urbanisme
3-
Infractions
en
matière
d'urbanisme
UB
3
Actes
en
matière
d'infractions
à
la
législation
de
|
Article
R.
480-4
du
l'urbanisme
prévus
aux
articles
L.
1601,
L.
480-2,
L.
480-6,
code
de
l'urbanisme
L.
480-9
4
-
Zone
d'aménagement
différé
UB
4
Délivrance
de
l'attestation
mentionnant
que
le
bien
n'est
|
Article
R.
212-5
du
plus
soumis
au
droit
de
préemption
code
de
l'urbanisme
5 - Information
du
pétitionnaire
15/28 UB
5
Lettre
informant
le
pétitionnaire
qu'il
est
titulaire
d'une
|
Article
L1211
du
autorisation
illégale
et
du
sens
de
la
décision
à
intervenir
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
6 -
Porter
à la
connaissance
et
notes
d'enjeux
UB
6
Notes
d'enjeux
de
l'état
Article
L132-2
du
code
de
l'urbanisme
Actes
destinés
à
«porter
à
la
connaissance»
des
communes
ou
de
leurs
groupements
compétents
tous
les
éléments
à
prendre
en
compte
au
cours
de
l'élaboration
du
PLU,
de
la
carte
communale
et
du
SCOT
7 -
Enquêtes
publiques
UB
7
Tous
documents,
courriers
et
arrêtés
concernant
les
|
Articles
L.
1231
et
enquêtes
publiques
réalisées
en
matière
d'urbanisme
suivants
et
R.
123-1
du
code
de
l'environnement
8
-
Commission
Départementale
de
Préservation
des
Espaces
Naturels
Agricoles
et
Forestiers
(CDPENAF)
UB
8
Fonctionnement
de
la
CDPENAF
Plan
Local
d'Urbanisme :
Procèdure
d'élaboration,
de
révision
générale
où
à
modalités
allégées,
et
de
modification
ayant
pour
effet
une
réduction
substantielle
des
surfaces
affectées
à
des
productions
bénéficiant
d'une
AOP
ou
une
atteinte
subtantielle
aux
conditions
de
production
de
l'appellation
Dérogation
au
principe
de
l'urbanisme
limitée
Article
L.
112-141
et
D.
1121-24
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime Article
L142-5
et
R.
142-2
du
code
de
l'urbanisme
Carte
communale :
Procèdure
d'élaboration
et
de
révision
ayant
pour
effet
une
réduction
subtantielle
des
surfaces
affectées
à
des
productions
bénéficiant
d'une
AOP
ou
une
atteinte
substantielle
aux
conditions
de
production
de
l'appellation Dérogation
au
principe
de
l'urbanisme
limitée
Article
L.
112-141
et
D.
1121-24
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime Article
L142-5
et
R.
142-2
du
code
de
l'urbanisme
16/28 Autorisations
d'urbanisme :
Construction
de
bâtiments
nouveaux
à
usage
d'habitation
à
l'intérieur
du
périmètre
regroupant
les
bâtiments
d'une
ancienne
exploitation
agricole
Constructions
et
installations
nécessaires
à
l'exploitation
agricole,
à
des
équipements
collectifs,
à
la
réalisation
d'aires
d'acceuil
ou
de
terrains
de
passage
des
gens
du
voyage,
à
la
mise
en
valeur
des
ressources
naturelles
et
à
la
réalisation
d'opérations
d'intérêt
national
Constructions
et
installations
nécessaires
à
la
transformation,
au
conditionnement
et
à
la
commercialisation
des
produits
agricoles,
lorsque
ces
activités
constituent
le
prolongement
de
l'acte
de
production
et
dès
lors
qu'elles
ne
sont
pas
incompatibles
avec
l'exercice
d'une
activité
agricole,
pastorale
ou
forestière
sur
le terrain
sur
lequel
elles
sont
implantées
Constructions
et
installations
incompatibles
avec
le
voisinage
des
zones
habitées
et
l'extension
mesurée
des
constructions
et
installations
existantes
Constructions
et
installations
nécessaires
aux
activités
agricoles
ou
forestières
ou
aux
cultures
marine
situées
en
discontinuité
de
l'urbanisation
existante
Article
L.
111-4-1°),
L.
111-5
et
D.
111-20
du
Code
de
l'urbanisme Article
L.
111-4-29),
L.
111-5
et
R.
111-20
du
Code
de
l'urbanisme Article
L.
111-4-2°bis,
L.
111-5
et
R.
111-20
du
Code
de
l'urbanisme Article
L.
111-4-3°),
L.
111-5
et
R.
111-20
du
Code
de
l'urbanisme Article
L12110
du
code
de
l'urbanisme
Autorisations
commerciales:
Dérogation
au
principe
d'urbanisation
limitée
à
l'intérieur
d'une
zone
où
d'un
secteur
rendu
constructible
après
la
date
du
4 juillet
2003
Article
L.
142-5
etR.
142-2
du
Code
de
l'urbanisme
Etudes
préalable
dans
le
cadre
du
dispositif
de
compensation
collective
agricole
:
de
ou de
Validation
l'étude
préalable,
propositions
alternatives
pour
compensation
collective
agricole
approbation
les
mesures
Article
L.
112-1-3
et
D.
112118
à
22
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
Atteinte
à une
production
sous
SIQO :
Avis
sur
un
projet
ou
sur
un
document
d'urbanisme
portant
atteinte
à
une
production
sous
signe
d'identification
de
la
qualité
et
de
l'origine
(SIQO)
Article
L.
11214
et
D.
1121-23
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
17/28 Atteinte
substantielle
à une
production
sous
AOP
:
Avis
sur
un
document
d'urbanisme
qui
a
pour
conséquences
une
réduction
substantielle
des
surfaces
affectées
à des
productions
bénéficiant
d'une
AOP
ou
une
atteinte
substantielle
aux
conditions
de
production
de
l'appellation
Article
L.
112-141
et
D.
1121-23
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
10
- AGRICULTURE
AG1
Arrêtés
d'agrément
ou
de
retrait
d'agrément
des
groupements
agricoles
d'exploitation
en
commun
(GAEC)
Articles
L323-11
et
L32312
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
AG
2
Décision
d'agrément
des
plans
de
professionnalisation
personnalisés
(PPP)
des
jeunes
agriculteurs
Articles
D343-22
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
AG
3
Décisions
d'attribution
des
indemnités
aux
organismes
d'accompagnement
et
décisions
d'agrément
des
maîtres
de
stage
concernant
les
stages
d'application
du
PPP
Articles
D343-23
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
AG
4
Décisions
d’attributions
des
aides
liées
à
l'installation
des
jeunes
agriculteurs
Articles
D343-3
et
suivants
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
AG
5
Décisions
d'agrément
du
point
accueil
installation
(PAI)
et
du
centre
d'élaboration
des
plans
de
professionnalisation
personnalisé
(CEPPP)
AG
6
Autorisations
de
regroupements
d'ateliers
laitiers
(sauf
refus)
AG
7
Autorisations
de
société
civile
laitière
(sauf
refus)
Article
D654-111
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
18/28 AG
8
Arrêtés
de
prolongation
de
délai
d'instruction
en
matière
| Article
R331-6
du
code
de
contrôle
des
structures
rural
et
de
la
pêche
maritime
AG
9
Décisions
de
mise
en
œuvre
et
d'attribution
d'aides
|
Article
D343-34
du
individuelles
au
titre
du
programme
pour
l'installation
et
le
|
Code
rural
et
de
la
développement
des
initiatives
locales
(PIDIL)
pêche
maritime
AG
10
Décisions
d'autorisation
d'exploiter
des
terres
agricoles
en
|
Article
R331-6
du
l'absence
de.concurrence
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
AG
11
Attribution
des
aides
aux
investissements
et
des
aides
|
Règlement
(CE)
spécifiques
pour
les
exploitations
agricoles
du
plan
de
|
n°1698/2005
du
développement
rural
hexagonal
(PDRH)
(programmation
|
20
septembre
2005
2007-2013)
et
du
plan
de
développement
rural
régional
|
modifié
(PDRR)
(programmation
2014-2020)
faisant
intervenir
un
financement
de
l'État
et
éventuellement
des
fonds
du
|
Règlement
(UE)
FEADER
:
conventions,
arrêtés
attributifs
et
leurs
avenants,
|
n°1310/2013
du
décisions
de
déchéance
de
droits,
décision
d'annulation
|
17
décembre
2013
ou
de
réduction
AG
12
Tous
les
actes,
décisions
et
documents
relatifs
au
recalcul
|
Article
D615-65
du
des
droits
à
paiement
unique
code
rural
—
Règlements
CE
n°1782/2003
du
29
septembre
2003
modifié
et
n°
73/2009
du
19
janvier
2009
AG
13
Décisions
de
mise
en
œuvre
et
d'attribution
des
aides
au
|
Règlement
UE
titre
des
soutiens
couplés
dans
le
cadre
de
la
PAC
2015-
|
n°1307/2013
du
17
2020
décembre
2013
Titre
IV
Chapitre
1
AG
14
Décisions
de
mise
en
œuvre
et
d'attribution
des
aides
au
|
Règlement
UE
titre
du
paiement
de
base,
du
verdissement,
du
paiement
redistributif
et
des
paiements
en
faveur
des
jeunes
agriculteurs
dans
le
cadre
de
la
PAC
2015-2020
n°1307/2013
du
17
décembre
2013
Titre
11
Chapitres
1,
2,3et5
19/28 AG
15
Conventions
relatives
aux
analyses
et
suivis,
décisions
d'aide
financière
sous
forme
de
plans
de
redressement
en
faveur
des
agriculteurs
en
difficultés
AG
16
Décisions
de
mise
en
œuvre
et
décisions
relatives
aux
|
Règlement
UE
n°
contrôles
administratifs
et
aux
contrôles
sur
place
des
|
809/2014
du
17
exploitations
agricole
demandeuses
d'aides
au
titre
de
la
|
juillet
2014
politique
agricole
commune
(PAC)
2015-2020
concernant
:
les
mises
à
contrôle,
leurs
réalisations
et
les
suites
données
aux
contrôles
AG
17
Décisions
relatives
aux
droits
de
plantations
Articles
R665-2
à
17
du
CRPM
conformément
aux
dispositions
du
décret
n°97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration des
décisions
administratives individuelles
AG
18
Tous
actes
et
décisions
concernant
la
clôture
du
|
Code
rural
et
la
remembrement
compétence
état
pêche
maritime
—
Ancien
code
rural
AG
19
Tous
actes
ou
décisions
relatifs
à
la
reconnaissance,|
Article
L.3611
à
l'attribution
et
au
paiement
des
indemnités
liées
aux|
L-361-8
et
D.3611
à
calamités
agricoles
D.3617
du
Code
rural
et
la
pêche
maritime Arrêté
ministériel
(MAA)
du
24
janvier
2019
AG
20
Tous
actes
et
décisions
relatifs
à
l'instruction
du
dispositif]
Règlement
UE
national
d'accompagnement
des
projets
et
initiatives
des]
n°1407/2013
du
18
CUMA
décembre
2013
AG
21
Tous
courriers
nécessaires
à
l'instruction
des
demandes|
Articles
13311
à
d'autorisation
d'exploiter
L331-12
et
R3311
à
R33112
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
20/28 11-
CHASSE
Captures
CH1
Autorisations
individuelles
et
exceptionnelles
pour
|
Article
L.
42411
du
capturer
les
lapins
avec
bourses
et
furets
lorsqu'ils
ne
sont
|
code
de
pas
classés
nuisibles
l'environnement Arrêté
Ministériel
du
1*
août
1986
modifié
CH2
Capture
de
gibier
et
reprise
du
gibier
vivant
à
des
fins
|
Articles
R.
422-86
et
scientifiques
ou
de
repeuplement
y
compris
dans
les
|
R.422-87
du
code
réserves
de
chasse
et
de
faune
sauvage
de
l'environnement
Arrêté
Ministériel
du
1
août
1986
modifié
CH
3
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
de
désairage
des |
Articles
L.
4111
à
L
rapaces
4112,
R
4111
et
suivants
du
code
de
l'environnement Décret
n°97-34
du
15/01/1997 Décret
n°971204
du
12/12/1997
Espèces
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts
CH
4
Autorisations
individuelles
de
destruction
des
espèces
|
Articles
R.
427-8,
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts
R.
427-10
à
R.
427-25
du
code
de
l'environnement
CH4bis
[Arrêté
préfectoral
portant
sur
les
périodes
et
les
|
Articles
L425-2,
modalités
de
destruction
du
pigeon
ramier
et
du
sanglier
R427-6,
R42713
à
R.427-18
et
R
427-25
du
code
de
l’environnement Décret
n°
2012-402
du
23
mars
2012-
Arrêté
ministériel
du
03
avril
2012
Décret
n°2016-115
du
4
février
2016
Entraînements
chiens
21/28 CHS5
Arrêté
préfectoral
fixant
les
conditions
de
réalisation
des
|
Articles
L.
420-3
et
entraînements,
concours
et
épreuves
de
chiens
de
chasse
|
L.4241
du
code
de
y
compris
pour
épreuves
de
chiens
de
rouge
(Union
|
l'environnement
nationale
d'utilisation
des
chiens
de
rouge)
Arrêté
Ministériel
du
21
janvier
2005
modifié
Plan
de
chasse
CH
6
Arrêté
portant
fixation
des
minimums
et
maximums
de
|
Articles
L.425-8
et
têtes
de
grand
gibier
à
prélever
annuellement
dans
|
R.425-2
du
code
de
l’ensemble
du
département
l'environnement
Élevages
et
détention
de
gibier
CH7
Autorisation
d'ouverture,
fermeture
et
transfert
des
|
Articles
R.
413-24
à
établissements
d'élevage
et
délivrance
des
certificats
de
|
R.413-27
R.
413-36
capacité
et
R.
413-37
du
code
de
l'environnement
Arrêté
Ministériel
du
10
août
2004
modifié
CH
8
Autorisations
de
détention,
production
et
élevage
de
|
Articles
R.
413-24
à
gibier,
au
sein
des
élevages
d'agrément.
R.413-27,
R.
413-36
et
R.
413-37
du
code
de
l'environnement
Arrêté
Ministériel
du
‘10août
2004
modifié
Réserves
de
chasse
et
faune
sauvage
CH9
Arrêté
préfectoral
portant
classement
en
réserve
de
|
Articles
L
422-27
R
chasse
et
de
faune
sauvage
422-82
à
R
422-91
du
Code
de
l'environnement Décret
n°
2006-1432
du
22/11/2006
CH
10
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
de
destruction
des
|
Articles
R:427-8,
R
animaux
d'espèces
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts
dans
une
réserve
de
chasse
et
de
faune
sauvage
42718
du
code
de
l'environnement Décret
n°
2006-1432
du
22/11/2006
22/28 Régulation
des
cormorans
CH
11
Arrêtés
préfectoraux
autorisant
individuellement
la
|
Articles
L.
4111,
destruction
du
grand
cormoran
L.
411-2,
L.
431-6,
R.
4111
à
R.
41114
du
code
de
l'environnement Arrêté
ministériel
triennal
fixant
annuellement
les
quotas départementaux
Comptage
gibier
CH
12
Autorisations
délivrées
pour
le
comptage
du
gibier
avec
|
Arrêté
ministériel
emploi
de
source
lumineuse
du
1“août
1986
modifié
Piégeage
CH
13
Agrément
des
piégeurs
Articles
R.
42716
et
R.
42717
du
code
de
l'environnement
Arrêté
ministériel
du
29.01.2007
modifié
Prélèvement
et
introduction
de
gibier
CH
14
Autorisation
d'introduction
dans
le
milieu
naturel
de
|
Arrêté
ministériel
grand
gibier
ou
de
lapins
de
garenne
et
prélèvement
dans
du
7juillet
2006
le
milieu
naturel
d'animaux
vivants
d'espèces
dont
la
|
modifié
chasse
est
autorisée
Louveterie
CH15
Arrêté
individuel
relatif
au
tir
de
jour
et
de
nuit
des
|
Articles
L4271,
L.
espèces
de
grand
gibier,
de
blaireaux
et
des
espèces
d'animaux
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts
dans
le
département
par
les
lieutenants
de
louveterie
427-6,
L.427-9,
R.427-
1 et
R.427-4
du
code
de
l’environnement
Expositions
d'animaux
et
naturalisations
23/28 CH
16
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'exposition
|
Articles
L.
4111
et
d'animaux
naturalisés
par
la
Fédération
départementale
|
L.411-2
et
R.
411-6
à
des
chasseurs
et
pour
l'Office
français
de
la
biodiversité
R.
41114
du
code
de
l'environnement Arrêté
ministériel
du
19/02/2007
CH17
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
de
naturalisation
|
Articles
L.
4111
et
de
spécimens
d'espèces
animales
non
domestiques
L.
411-2
et
R.
411-6
à
R.
411-14
du
code
de
l'environnement Arrêté
ministériel
du
19/02/2007
Transport
d'animaux
de
la
faune
sauvage
CH
18
Arrêté
préfectoral
autorisant
le
transport
d'espèces
|
Article
L.4111
du
protégées
à des
fins
de
naturalisation
code
de
l'environnement Arrêté
ministériel
du
26
novembre
2013
Sécurité
CH
19
Autorisation
de
destruction
des
animaux
pouvant
causer
|
Article
R.
4275
du
des
atteintes
graves
à
la
sécurité
aérienne
dans
les
lieux
où
|
code
de
celle-ci
est
menacée
l'environnement
CH
20
Arrêté
préfectoral
portant
interdiction
ou
suspension
de
|
Articles
L.22121,
la
chasse
sur
certains
territoires,
en
l'absence
d'accord
|
L.2212-2
et
L.22151
entre
les
demandeurs
de
plans
de
chasse,
pour
des
motifs
|
du
code
général
des
de
sécurité
collectivités territoriales
CH
21
Arrêté
préfectoral
portant
répartition
des
territoires
de
|
Articles
L.22121,
chasse,
en
l'absence
d'accord
entre
les
demandeurs
de
|
L.2212-2
et
L.22154
plans
de
chasse,
pour
des
motifs
de
sécurité
du
code
général
des
collectivités territoriales
Commissions
CH
22
Arrêté
préfectoral
portant
nomination
et
modification
des
|
Décrets
n°
2006-665
membres
de
la
commission
départementale
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
du
07/06/2006,
n°
2006-672
modifié
du
08/06/2006,
n°
2019-1132
du
06/11/2019
24/28 12 - FORÊT FO
1
Autorisations
et
refus
de
défrichement
Articles
L.
3411,
L.341-3
L.
214413
et
R.
3411
et
R.
341-2
du
code
forestier
FO
2
Attribution
des
aides
financières
de
l'État
et
des
fonds
|
Article
L.
121-6
du
européens
à
l'investissement
forestier:
conventions
et
|
code
forestier
arrêtés
attributifs
et
leurs
avenants,
décisions
de
déchéance
de
droits,
décisions
d'annulation
ou
de
réduction
FO
3
Établissement
de
certificat
de
gestion
durable
(certificats
|
Articles
793,
885
D,
«
Monichon
»
et
ISF)
décrits
à
l'article
8
du
code
forestier
|
1840Gbis
et
1929
du
pour
les
exonérations
accordées
par
les
articles
793,
|
code
général
des
885
D,
1 840
G
bis
et
1929
du
code
général
des
impôts
impôts
FO
4
Gestion
des
prêts
en
travaux
de
reboisement
(vente
de
|
Article
L.
156-2
du
coupes
de
bois
et
actes
de
résiliation)
code
forestier
FO
5
Gestion
des
prêts
en
numéraire
de
reboisement
et
|
Article
L.
156-3
du
équipement
(autorisation
de
mainlevée
de
garantie)
code
forestier
FO
6
Soumission
et
distraction
du
régime
forestier
Article
L.
2114
du
code
forestier
FO
7
Autorisation
ou
refus
d'autorisation
des
coupes
de
bois
Article
L
124-5
du
code
forestier
FO
8
Approbation
de
la
valeur
estimative
des
produits
des
|
Décret
2012-710
du
coupes
délivrées
en
nature
dans
les
forêts
communales
|
07/05/2012
relevant
du
régime
forestier
FO
9
Droit
de
préférence
et/ou
de
préemption
par
l'État
en
cas
|
Article
L.331-23
du
de
vente
de
parcelles
forestières
de
moins
de
4
hectares
code
forestier
13
-
PROTECTION
DES
VÉGÉTAUX
VEG
1
Agrément
des
groupements
de
défense
contre
les
|
Article
3
de
ennemis
des
cultures
l'ordonnance
du
2
novembre
1945
25/28 VEG
2
Indemnisation
des
pertes
résultant
de
la
destruction
des | Article
12
de
végétaux
contaminés
ordonnée
par
mesure
de
protection
l'ordonnance
du
2
novembre
1945
VEG
3
Décisions
correspondant
à
la
mise
en
œuvre
des |
Ordonnance
du
opérations
de
police
phytosanitaire
et
de
contrôle
2
novembre
1945
-
- Saisie
des
produits
susceptibles
de
véhiculer
les |
Décrets
du
parasites
dangereux
13
juillet
1983
et
du
-
Mise
en
quarantaine,
désinfection,
interdiction
de |
27
août
1951
planter
ou
de
multiplier,
destruction
de
végétaux
sur
des
terrains
contaminés
ou
des
terrains
environnants
-
Mise
en
quarantaine,
désinfection
ou
destruction
des
végétaux
contaminés
dans
les
pépinières
-
Désinfection,
refoulement
ou
destruction
des
végétaux
reconnus
contaminés
au
moment
de
leur
importation
VEG
4
Délivrance
du
certificat
pour
les
bois
bruts
14
-
DIVERS
Environnement
DIV
Transaction
pénale
dans
tous
les
domaines
du
Code
de |
Article
1173-12
du
l'environnement
code
de
l'environnement, décret
2014-368
du
24
mars
2014
DIV
2
Mise
en
demeure
liée
à
l'exploitation
d'un
IOTA|
Article
L171-7
du
(installation,
ouvrage,
travaux
ou
activité)
sans
autorisation|
code
de
ou
en
cas
d'opposition
à déclaration
l'environnement.
DIV
3
Mise
en
demeure
en
cas
d’inobservation
des
prescriptions
|
Article
L171-8
du
applicables
aux
IOTA
code
de
l'environnement.
DIV
4
Indemnisation
pour
dommages
causés
aux
troupeaux
|
Décret
n°
2019-722
domestiques
par
le
loup
ou
le
lynx
du
9 juillet
2019
DIV
5
Décision
d'attribution
d'aides
de
l'État
et
du
FEADER
pour
contrats
forestiers
sur
site
Natura
2000
DIV
6
Arrêtés
portant
validation
des
documents
d'objectifs
des |
Articles
L.
4141
à
sites
Natura
2000
L. 414-7
et
R.
414-8
à
R.
41418
du
code
de
l'environnement
26/28 DIV
7
Arrêtés
portant
constitution
des
comités
de
pilotage
des |
Articles
L.
41441
à
sites
Natura
2000
L.
414-7
et
R.
414-8
à
R.
41418
du
code
de
l'environnement
Publicité,
enseignes
et
pré-enseignes
DIV
8
Actes
et
courriers
relatifs
à
l'application
de
la |
Décret
201218
du
réglementation
en
matière
d'affichage
publicitaire,
|
30 janvier
2012
enseignes
et
pré-enseigne
Code
de
l'environnement titre
VIII,
Code
de
la
route,
livre
IV,
titre
l, chapitre
VIII
Notes
d'enjeux
de
l'État.
Article
L132-2
du
Actes
destinés
à
«porter
à
la
connaissance»
des
|code
de
l'urbanisme
communes
ou
de
leurs
groupements
compétents
tous
les
éléments
à
prendre
en
compte
lors
de
l'élaboration
d'un
Réglement
Local
de
Publicité
(RLP)
et
d'un
RLPi
FEADER
Axes
3
et
4
DIV
9
Tous
actes
et
décisions
concernant
les
axes
3
et
4
du
FEADER
comme
définis
dans
le
règlement
(CE)
n°
1698/2005
du
20
septembre
2005
DIV
10
Certification
des
dépenses
réalisées
dans
le
cadre
d'une
opération
subventionnée
par
le
FNADT
ou
le
FEDER
peuvent
concerner
l'exploitation
agricole
appartenant
à sa
famille.
27/28
Article
2:
En
application
de
l'article
44
du
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
Monsieur
Xavier
LOGEROT,
Directeur
départemental
des
territoires
de
la
Haute-Marne,
peut
par
arrêté,
donner
délégation
de
signature
aux
agents
placés
sous
son
autorité.
Il devra
s'abstenir
de
donner
des
instructions
aux
agents
placés
sous
son
autorité
dans
les
domaines
mentionnés
à
l’article
3. Article
3:
En
application
de
l'article
25
bis
du
Titre
ler
du
statut
général
des
fonctionnaires,
Monsieur
Xavier
LOGEROT,
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
la
Haute-
Marne,
devra
se
déporter
auprès
de
Madame
Isabelle
LOREAUX,
Directrice
Départementale
adjointe
des
Territoires,
sur
toutes
les
décisions
concernant
les
communes
où
il
a
eu
un
mandat
électif,
en
l'occurrence
la
circonscription
électorale
de
Langres
et
l'établissement
public
intercommunal
à
fiscalité
propre
qui
lui
est
rattaché,
ainsi
que
pour
toutes
les
décisions
qui Article
4:
Le
présent
arrêté
entrera
en
vigueur
le
lendemain
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
Article
5
: Toutes
dispositions
antérieures
au
présent
arrêté
sont
abrogées.
Article
6:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne
et
le
Directeur
départemental
des
territoires
de
la
Haute-Marne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
Chaumont,
le
4
fjff
2020
Le
ù
Joseph
ZIMET
Voies
et
délais
de
recours
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de Châlons-en-Champagne,
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Ce
recours
peut
être
déposé
sur
le site
wwuwitelerecours.fr.
Ce
délai
est prorogé
si
un
recours
administratif
(gracieux
ou
hiérarchique)
est
introduit
dans
le même
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
ou
notification.
28/28 Eu
Service
de
la
Coordination
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
des
Politiques
Publiques
Hi
et
de
l’'Appui
Territorial
Fraternité
COORDINATION
ADMINISTRATIVE ARRÊTÉ
N°
20_
220.
12206€
DU
5
pre
09
portant
délégation
de
signature,
au
titre
de
l’article
10
du
décret
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
à
Monsieur
Xavier
LOGEROT
Directeur
départemental
des
territoires
pour
l’ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
imputées
sur
le
budget
de
l'État
Le
Préfet
de
la
Haute-Marne
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
modifiée,
notamment
son
article
34,
VU
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
VU
la
loi
organique
n°
2001-692
du
1er
août
2001
modifiée
relative
aux
lois
de
finances,
VU
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique, VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements,
VU
les
arrêtés
ministériels
portant
règlement
de
comptabilité
publique
pour
la
désignation
des
ordonnateurs
secondaires
et
de
leurs
délégués
relevant
des
ministères
:
- de
l'Urbanisme,
du
Logement
et
des
Transports
en
date
du
21
décembre
1982,
- de
l'Environnement
en
date
du
27
janvier
1992,
- de
l'Agriculture
et
de
la
Pêche
en
date
du
2
mai
2002,
- de
l'Écologie,
du
Développement
et
de
l'Aménagement
durable
en
date
du
27
janvier
1987
et
du
4
octobre
2007,
VU
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles, VU
le
décret
du
6
décembre
2017
portant
nomination
de
M.
François
ROSA,
en
qualité
de
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne,
VU
le
décret
n°
2017-1893
du
31
décembre
2017
portant
répartition
des
crédits
et
découverts
autorisés
par
la
loi
n°
2017-1837
du
30
décembre
2017
de
finances
2018,
VU
le
décret
du
3
septembre
2020
portant
nomination
de
Monsieur
Joseph
ZIMET,
Préfet
de
la
Haute-Marne, VU
l'arrêté
préfectoral
n°
607
du
1er
janvier
2010
relatif
à
la
création
de
la
direction
départementale
des
territoires
de
la
Haute-Marne,
VU
l'arrêté
du
Premier
ministre
et
du
ministre
de
l'intérieur
en
date
du
18
décembre
2019
nommant
Mme
Isabelle
LOREAUX,
directrice
départementale
adjointe
des
territoires
de
la
Haute-Marne, VU
l'arrêté
du
Premier
ministre
et
du
ministre
de
l'intérieur
en
date
du
1°
décembre
2020
nommant
M.
Xavier
LOGEROT,
directeur
départemental
des
territoires
de
la
Haute-Marne,
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne,
ARRÊTE :
Article
1:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Xavier
LOGEROT,
directeur
départemental
des
territoires
de
la
Haute-Marne,
en
tant
que
responsable
d'unité
opérationnelle
ou
responsable
de
service
prescripteur
pour
procéder
à
l'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
de
l’État
concernant
les
programmes
suivants
:
Mission
: Direction
de
l'action
du
gouvernement
>
Programme
«
Administration
Territorial
de
l'État
»
(354)
Mission
: Écologie,
Développement
et
aménagement
durables
Programme
«
Paysages,
eau
et
biodiversité
»
(113)
Programme
«
Prévention
des
risques
»
(181),
y
compris
pour
les
actions
relevant
du
fonds
de
prévention
des
risques
naturels
majeurs
Programme
« Conduite
et
pilotage
des
politiques
de
l'écologie,
de
l'énergie
durable
et
de
la
mer
»
(217)
Mission
: Cohésion
des
territoires
+
Programme
«
Urbanisme,
territoires
et
amélioration
de
l'habitat
» (135)
Mission
: Sécurités
»
Programme
«
Sécurité
et
éducation
routières
»
(207)
Mission
: Agriculture,
alimentation,
forêt
et
affaires
rurales
»
Programme
« Compétitivité
et
durabilité
de
l’agriculture,
de
l’agroalimentaire,
de
la
forêt,
de
la
pêche
et
de
l'aquaculture
»
(149),
mais
également
en
ce
qui
concerne
l'exécution
des
crédits,
hors
réseau
Trésor
Public,
dont
la
gestion
est
confiée
à
l'Agence
de
services
de
paiement
(ASP)
Programme
« Conduite
et
pilotage
des
politiques
de
l'agriculture
» (215)
>
Programme
« Sécurité
et
qualité
sanitaires
de
l'alimentation
» (206)
2/4 Mission
: Gestion
des
finances
publiques
et
des
ressources
humaines
*
Programme
«
Fonction
publique
»
(148)
Compte
d'affection
spéciale
- Mission
Gestion
du
patrimoine
immobilier
de
l'État :
>
Programme
« Opérations
immobilières
et
entretien
des
bâtiments
de
l'État
» (723).
Cette
délégation
porte
sur
l'engagement,
la
liquidation
et
le
mandatement
des
dépenses.
Elle
est
également
donnée
pour
les
recettes
relatives
à
l’activité
du
service
et
pour
opposer
la
prescription
quadriennale
aux
créanciers.
Article
2
: Conformément
à
l'article
44-1
du
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements,
Monsieur
Xavier
LOGEROT
est
autorisé
à
subdéléguer
sa
signature
à
ses
subordonnés,
pour
les
attributions
qui
lui
sont
conférées
par
le
présent
arrêté.
Il devra
s'abstenir
de
donner
des
instructions
aux
agents
placés
sous
son
autorité
dans
les
domaines
mentionnés
à
l'article
3. La
signature
des
agents
habilités
est
accréditée
auprès
du
comptable
payeur.
Article
3:
En
application
de
l'article
25
bis
du
Titre
ler
du
statut
général
des
fonctionnaires,
Monsieur
Xavier
LOGEROT,
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
la
Haute-
Marne,
devra
se
déporter
auprès
de
Madame
Isabelle
LOREAUX,
Directrice
Départementale
adjointe
des
Territoires,
sur
toutes
les
décisions
concernant
les
communes
où
il a
eu
un
mandat
électif,
en
l'occurrence
la
circonscription
électorale
de
Langres
et
l'établissement
public
intercommunal
à
fiscalité
propre
qui
lui
est
rattaché,
ainsi
que
pour
toutes
les
décisions
qui
peuvent
concerner
l'exploitation
agricole
appartenant
à sa
famille.
Article
4:
Demeurent
soumis
à
ma
signature
les
arrêtés
d'attribution
de
subvention
et
les
conventions
faisant
l’objet
d'un
contrôle
préalable,
passées
au
nom
de
l'État.
Article
5 : Demeurent
réservés
à
ma
signature
quel
qu'en
soit
le montant
:
O
les
ordres
de
réquisition
du
comptable
public
©
les
décisions
de
passer
outre
les
avis
défavorables
du
contrôleur
financier
exceptée
la
mise
en
forme
exécutoire
des
états
de
recouvrement
des
créances
de
l'État
et
par
application
de
l'article
R
4241
du
Code
de
l'urbanisme,
l'établissement
et
la
signature
des
titres
exécutoires
pour
les
taxes
recouvrées
par
les
comptables
du
Trésor.
Article
6
: En
tant
que
responsable
d'unité
opérationnelle,
M.
Xavier
LOGEROT,
directeur
départemental
des
territoires
de
la
Haute-Marne
veillera
à
adresser
sous
mon
couvert
le
compte-
rendu
trimestriel
d'utilisation
des
crédits
pour
l'exercice
budgétaire
destiné
aux
différents
responsables
du
budget
opérationnel
de
programme
dont
sa
direction
est
unité
opérationnelle.
Article
7
: Le
présent
arrêté
entrera
en
vigueur
le
lendemain
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
Article
8
: Toutes
dispositions
antérieures
au
présent
arrêté
sont
abrogées.
3/4 Article
9:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
haute-Marne
et
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
la
Haute-Marne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne
et
dont
une
copie
sera
adressée
à
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques.
Chaumont,
+
&
[EC
2029
Len
ù
Joseph
ZIMET
ES
Voies
et
délais
de
recours
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Ce
recours
peut
être
déposé
sur
le
site
wwwtelerecours.fr.
Ce
délai
est
prorogé
si
un
recours
administratif
(gracieux
ou
hiérarchique)
est
introduit
dans
le
même
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
ou
notification.
4/4 EM
Service
de
la
Coordination
PREFET DE
LA
HAUTE-MARNE
des
Politiques
Publiques
Lite
et de
l'Appui
Territorial
fgalité Fraternité
COORDINATION
ADMINISTRATIVE arèré
ne
22-2201.
06
pu
- 4
pec.
239
portant
délégation
de
signature
pour
l'exercice
des
attributions
du
pouvoir
adjudicateur
à
Monsieur
Xavier
LOGEROT
Directeur
Départemental
des
Territoires
Le
Préfet
de
la
Haute-Marne
VU
le
code
de
la
commande
publique,
VU
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements,
VU
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles, VU
l'arrêté
préfectoral
n°
607
du
ler
janvier
2010
relatif
à
la
création
de
la
Direction
départementale
des
territoires
de
la
Haute-Marne,
VU
le
décret
du
6
décembre
2017
portant
nomination
de
M.
François
ROSA,
en
qualité
de
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne,
VU
le
décret
du
3
septembre
2020
portant
nomination
de
Monsieur
Joseph
ZIMET,
Préfet
de
la
Haute-Marne, VU
l'arrêté
du
Premier
ministre
et
du
ministre
de
l'intérieur
en
date
du
18
décembre
2019
nommant
Mme
Isabelle
LOREAUX,
directrice
départementale
adjointe
des
territoires
de
la
Haute-Marne, VU
l'arrêté
du
Premier
ministre
et
du
ministre
de
l'intérieur
en
date
du
1*
décembre
2020
nommant
M.
Xavier
LOGEROT,
directeur
départemental
des
territoires
de
la
Haute-Marne,
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne, ARRÊTE
:
Article
1:
Délégation
est
donnée
pour
signer
en
tant
que
représentant
du
pouvoir
adjudicateur,
les
marchés
et
accord-cadres
de
travaux,
fournitures
ou
services
dans
la
limite
de
ses
attributions
à
Monsieur
Xavier
LOGEROT,
directeur
départemental
des
territoires
de
la
Haute-
Marne.
Article
2:
En
application
du
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
précité,
Monsieur
Xavier
LOGEROT,
directeur
départemental
des
territoires
de
la
Haute-Marne,
peut
sous
sa
responsabilité
et
par
arrêté
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne,
donner
délégation
aux
agents
placés
sous
son
autorité,
à
l'effet
de
signer
les
marchés
passés
sous
une
procédure
adaptée
visée
à
l'article
L.21231
du
code
de
la
commande
publique.
Il
devra
s'abstenir
de
donner
des
instructions
aux
agents
placés
sous
son
autorité
dans
les
domaines
mentionnés
à
l'article
3.
Article
3:
En
application
de
l'article
25
bis
du
Titre
ler
du
statut
général
des
fonctionnaires,
Monsieur
Xavier
LOGEROT,
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
la
Haute-
Marne,
devra
se
déporter
auprès
de
Madame
Isabelle
LOREAUX,
Directrice
Départementale
adjointe
des
Territoires,
sur
toutes
les
décisions
concernant
les
communes
où
il a
eu
un
mandat
électif,
en
l'occurrence
la
circonscription
électorale
de
Langres
et
l'établissement
public
intercommunal
à
fiscalité
propre
qui
lui
est
rattaché,
ainsi
que
pour
toutes
les
décisions
qui
peuvent
concerner
l'exploitation
agricole
appartenant
à sa
famille.
Article
4 :
Le
présent
arrêté
entrera
en
vigueur
le
lendemain
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
Article
5
:Toutes
dispositions
antérieures
au
présent
arrêté
sont
abrogées.
Article
6:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
et
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
la
Haute-Marne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-
Marne
et
dont
une
copie
sera
adressée
à
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques.
Chaumont,
le
-—
&
NF,
?{7f
Le?
\
Joseph
ZIMET
Voies
et
délais
de
recours
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Ce
recours
peut
être
déposé
sur
le
site
wwuitelerecours.fr.
Ce
délai
est
prorogé
si
un
recours
administratif
(gracieux
ou
hiérarchique)
est
introduit
dans
le
même
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
ou
notification.
2/2 EM
Service
de
la
Coordination
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
des
Politiques
Publiques
ce
et
de
l'Appui
Territorial
Fraternité
COORDINATION
ADMINISTRATIVE ARRÊÉTÉNe
2 /_
0212068
pu
-41
portant
délégation
de
signature
en
matière
de
Redevance
d'Archéologie
Préventive
à
Monsieur
Xavier
LOGEROT
Directeur
Départemental
des
Territoires
:.
A2)
Le
Préfet
de
la
Haute-Marne,
VU
la
loi
n°83-634
du
13 juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
VU
la
loi
n°
2001-44
du
17
janvier
2001
modifiée
relative
à
l'archéologie
préventive,
notamment
son
article
9
paragraphes
let
Ill,
VU
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
son
article
L
332.6.4°,
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
VU
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles, VU
l'arrêté
préfectoral
n°
607
du
1er
janvier
2010
relatif
à
la
création
de
la
direction
départementale
des
territoires
de
la
Haute-Marne,
VU
le
décret
du
6
décembre
2017
portant
nomination
de
M.
François
ROSA,
en
qualité
de
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne,
VU
le
décret
du
3 septembre
2020
portant
nomination
de
Monsieur
Joseph
ZIMET,
Préfet
de
la
Haute-Marne, VU
l'arrêté
du
Premier
ministre
et
du
ministre
de
l'intérieur
en
date
du
18
décembre
2019
nommant
Mme
Isabelle
LOREAUX,
directrice
départementale
adjointe
des
territoires
de
la
Haute-Marne, VU
l'arrêté
du
Premier
ministre
et
du
ministre
de
l'intérieur
en
date
du
1°
décembre
2020
nommant
M.
Xavier
LOGEROT,
directeur
départemental
des
territoires
de
la
Haute-Marne,
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne,
172 ARRÊTE
:
Article
1:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Xavier
LOGEROT,
directeur
départemental
des
territoires
de
la
Haute-Marne,
à
l'effet
de
signer
les
titres
de
recettes
délivrés
en
application
de
l'article
9-IIl
de
la
loi
n°
2001-44
du
17
janvier
2001
modifiée
relative
à
l'archéologie
préventive,
tous
actes,
décisions
et
documents
relatifs
à
l'assiette,
à
la
liquidation
et
aux
réponses
aux
réclamations
préalables
en
matière
de
redevance
d'archéologie
préventive
dont
les
autorisations
et
déclarations
préalables
du
code
de
l'urbanisme
constituent
le fait
générateur.
Article
2:
En
application
du
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
précité,
Monsieur
Xavier
LOGEROT,
directeur
départemental
des
territoires
de
la
Haute-Marne,
peut
sous
sa
responsabilité
par
arrêté,
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne,
donner
délégation
aux
agents
placés
sous
son
autorité.
||
devra
s'abstenir
de
donner
des
instructions
aux
agents
placés
sous
son
autorité
dans
les
domaines
mentionnés
à
l'article
3. Article
3:
En
application
de
l'article
25
bis
du
Titre
ler
du
statut
général
des
fonctionnaires,
Monsieur
Xavier
LOGEROT,
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
la
Haute-
Marne,
devra
se
déporter
auprès
de
Madame
Isabelle
LOREAUX,
Directrice
Départementale
adjointe
des
Territoires,
sur
toutes
les
décisions
concernant
les
communes
où
il
a
eu
un
mandat
électif,
en
l'occurrence
la
circonscription
électorale
de
Langres
et
l'établissement
public
intercommunal
à
fiscalité
propre
qui
lui
est
rattaché,
ainsi
que
pour
toutes
les
décisions
qui
peuvent
concerner
l'exploitation
agricole
appartenant
à sa
famille.
Article
4:
Le
présent
arrêté
entrera
en
vigueur
le
lendemain
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
Article
5
: Toutes
dispositions
antérieures
au
présent
arrêté
sont
abrogées.
Article
6:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
et
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
la
Haute-Marne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-
Marne
et
dont
une
copie
sera
adressée
à
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques.
Chaugæent,
le
—
à
NE,
2U7I
Le
d
Joseph
ZIMET
QE
Voies
et
délais
de
recours
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne,
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Ce
recours
peut
être
déposé
sur
le site
www.telerecours.fr.
Ce
délai
est
prorogé
si un
recours
administratif
(gracieux
ou
hiérarchique)
est
introduit
dans
le même
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
ou
notification.
2/2 Agence
nationale
Anah
del'habitat
Décision
de
nomination
du
délégué
adjoint
et
de
délégation
de
signature
du
délégué
de
l'Agence
dans
le
département.
DECISION
n°
À?
. 200
- 18-
co
Monsieur
Joseph
ZIMET,
Préfet
de
la
Haute-Marne,
délégué
de
l'Anah
dans
le
département
de
Haute-Marne,
en
vertu
des
dispositions
de
l'article
L.
321-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
DECIDE
:
Article 1°: M.
Xavier
LOGEROT,
titulaire
du
grade
d'ingénieur
hors
classe
de
l'agriculture
et
de
l'environnement,
et
occupant
la
fonction
de
directeur
départemental
des
territoires
de
Haute-Marne
est
nommé
délégué
adjoint.
Article
2
Délégation
permanente
est
donnée
à
M.
Xavier
LOGEROT,
délégué
adjoint,
à
effet
de
signer
les
actes
et
documents
suivants,
à l'exception
de
toutes
les
décisions
concernant
les
communes
où
il a
eu
un
mandat
électif,
en
l'occurrence
la
circonscription
électorale
de
Langres
et
l'établissement
public
intercommunal
à fiscalité
propre
qui
lui
est
rattaché
:
Pour
l'ensemble
du département
:
—
tous
actes
et documents
administratifs
relatifs
à l'instruction
des
demandes
de
subvention,
à l'attribution
des
subventions
ou
au
rejet des
demandes,
au
retrait, à
l'annulation
et au
reversement
des
subventions
aux
bénéficiaires
mentionnés
aux
III
de
l'article
R.
321-12
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
(humanisation
des
structures
d'hébergement)
dont
la
liquidation
et
l'ordonnancement
des
dépenses
engagées
et la liquidation des
recettes
constatées
relatives à
l'attribution
de ces
subventions
;
—
tous
actes
relatifs
à l'instruction
des
demandes
de
subvention
des
bénéficiaires
mentionnés
aux
IV
et V
de
l'article
R.
321-12
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
(RHI-THIRORI),
à
l'instruction
des
demandes
d'acomptes
et leur
liquidation
ainsi
qu'à
l'instruction
des
demandes
de
versement
du
solde
de
la subvention ;
_
tous
actes
et
documents
administratifs
relatifs
aux
missions
confiées
à
l'Agence
aux
termes
des
conventions
signées
pour
la
gestion
par
l'Anah
des
aides
propres
des
collectivités
territoriales
en
application
de
l'article
L.
312-2-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
dont
la
liquidation
et
l'ordonnancement
des dépenses
engagées
et la liquidation
des
recettes
constatées
relatives à
l'attribution
de ces subventions
;
—_
la désignation
des
agents
chargés
du
contrôle
mandatés
pour
effectuer
des
contrôles
sur
place
;
__
tous
actes
et documents
administratifs,
notamment
décision
d'agrément
ou
de
rejet,
relatifs
à l'instruction
des
demandes
d'habilitation
d'opérateurs
d'AMO
;
—
toute
convention
relative
au
programme
habiter
mieux
;
—
le rapport
annuel
d'activité
;
—
après
avis
du
délégué
de
l'Agence
dans
la région,
les
conventions
pour
la
gestion
des
aides
à
l'habitat
privé
prévues à
l'article L. 321-1-1
du code
de
la construction
et de
l'habitation ainsi que
les avenants
aux
conventions
en cours.
1/3 Pour
les
territoires
non
couverts
par
une
convention
signée
en
application
de
l'article
L. 321-1-1
du
code
de
la
construction
et de l'habitation
(hors délégation
de compétence
pour
l'attribution des
aides à
la
pierre) :
—
tous
actes,
dont
les actes
notariés
d'affectation
hypothécaire
relatifs
aux
OIR,
et documents
administratifs
relatifs
à
l'instruction
des
demandes
de
subvention,
à
l'attribution
des
subventions
ou
au
rejet
des
demandes,
au
retrait,
à l'annulation
et
le
cas
échéant
au
reversement
des
subventions
aux
bénéficiaires
mentionnés
aux
| et Il de
l'article R. 321-12
du code
de la construction
et de
l'habitation,
dans
la limite des
compétences
du
délégué
telles
que
définies
par
les règles
en
vigueur ;
—
la notification
des
décisions
;
—
la
liquidation
et
l'ordonnancement
des
dépenses
engagées
et
la
liquidation
des
recettes
constatées
relatives à l'attribution
des subventions
;
Ces
délégations
s'appliquent
également
aux
subventions
accordées
dans
le
cadre
du
Fonds
d'aide
à
la
rénovation
thermique
des
logements
privés
- FART-
(programme
« Habiter
mieux
»).
—
le programme
d'actions
;
—
après
avis
du
délégué
de
l'Agence
dans
la
région,
les
conventions
pluriannuelles
d'opérations
programmées
[Cette
délégation
ne
s'applique
pas
aux
conventions
dites
de
« portage
» visées à l'article
R. 321-12
du code
de la construction
et de
l'habitation.]
;
—
les conventions
d'OIR.
Article
3:
Concernant
le
conventionnement
des
logements
au
titre
des
articles
L.
321-4
et
L.
321-8
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
délégation
permanente
est
donnée
à
M.
Xavier
LOGEROT,
délégué
adjoint,
à
effet de
signer
les actes
et documents
suivants
:
Pour
les territoires
non
couverts
par
une
convention
signée
en
application
de
l'article
L. 321-1-1
du
code
de
la
construction
et de
l'habitation
(hors délégation
de compétence
pour
l'attribution des
aides
à la pierre)
:
1)
toutes
les
conventions
concernant
des
logements
situés
dans
les
territoires
concernés,
que
ces
conventions
portent
ou
non
sur
des
logements
faisant
également
l'objet
d'une
subvention
de
l’Anah
(conventionnement
avec
et
sans
travaux)
ainsi
que
leur
prorogation.
Le
document
récapitulant
les
engagements
du
bailleur
est
signé
dans
les
mêmes
conditions
que
celles
relatives
à la convention
s'y rapportant.
La
résiliation
des
conventions
qui concernent
des
logements
ne faisant pas
l'objet d'une
subvention
de l'Anah.
2)
tous
documents
afférant
aux
conventions,
dans
le cadre
de
l'instruction
préalable
à leur conclusion
ou
leur
prorogation
ainsi
que
toutes
demandes
de
renseignements
auprès
des
bailleurs
ayant
conclu
une
convention
au titre de l'article L. 321-4
ou
L. 321-8
du code
de
la construction
et de l'habitation.
Tous
documents
afférant
aux
conventions
qui
concernent
des
logements
ne
faisant
pas
l'objet
d'une
subvention
dans
le cadre
de l'instruction
préalable
à leur résiliation.
3)
de
façon
générale,
pour
les
besoins
du
contrôle
et dans
les
conditions
prévues
à l'article
R.
321-29,
tous
les
documents
relevant
de
missions
de
vérification,
de
contrôle
et
d'information
liées
au
respect
des
engagements
contractuels
et au
plein
exercice
du
contrôle
de
l'Agence.
Article
4 :
La
présente
décision
abroge
et remplace
la décision
n°
52-2020-09-274
du
21
septembre
2020.
Elle
prend
effet
à compter
de sa signature.
Article
5 :
Ampliation
de la présente
décision
sera adressée :
—à
M.
le directeur
départemental
des
territoires
de
la Haute-Marne;
—à
Mme
la directrice
générale
de
l'Anah, à
l'attention
de
M.
le directeur
général
adjoint
en
charge
des
fonctions
support; —à
M.
l'agent
comptable
de
l'Anah
;
—aux
intéressé(e)s.
218 Article
6 :
La
présente
décision
fait
l'objet
d'une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
département.
Fait à CHAUMONT,
le
— à
JjE£.
2G2(
Le Préfet de
la Haute-Marne
Le délégué
de l'Agence ce
Joseph
ZIMET
ri
Voies
et
délais
de
recours:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Chälons-en-Champagne,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Ce
recours
peut
être
déposé
sur
le
site
www.telerecours.fr.
Ce
délai
est prorogé
si un
recours
administratif
(gracieux
ou
hiérarchique)
est
introduit
dans
le
même
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
ou
notification.
313 PRÉFET
Direction
des
DE
LA
HAUTE-MARNE
services
du
cabinet
Liberté Égalité Fraternité SERVICE
DES
SÉCURITÉS
ARRETE
N°
52-2020-12-057
du
04
décembre
2020
portant
modification
de
la composition
du
Comité
Technique
(CT)
des
services
déconcentrés
de
la
Police
Nationale
Le
Préfet
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
ensemble
la
loi
84-16
du
11
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
de
l'Etat ;
Vu
la
loi
n°2010-751
du
5
juillet
2010
relative
à
la
rénovation
du
dialogue
social
et
comportant
diverses
dispositions
relative
à la fonction
publique;
Vu
le
décret
n°
95-654
du
9
mai
1995
modifié
fixant
les
dispositions
communes
applicables
aux
fonctionnaires
actifs
des
services
de
la
police
nationale;
Vu
le
décret
n°
2011-184
du
15
février
2011
relatif
aux
comités
techniques
dans
les
administrations
et
les établissements
publics
de
l'Etat ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
26
septembre
2014
portant
création
des
comités
techniques
des
services
déconcentrés,
et
spécial
de
la
police
nationale
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°1277
du
21
janvier
2019
portant
composition
du
Comité
Technique
(CT)
des
services
déconcentrés
de
la
Police
Nationale
;
Vu
les
résultats
des
élections
professionnelles
2018
qui
se
sont
déroulées
du
30
novembre
au
6
décembre
2018
pour
la
désignation
des
représentants
du
personnel
au
Comité
Technique
(CT)
des
services
déconcentrés
de
la
Police
Nationale
;
Vu
la demande
formulée
par
le syndicat
ALTERNATIVE
POLICE
le 16
novembre
2020;
Considérant
le
nombre
de
personnels
effectivement
en
fonction
à
la
direction
départementale
de
sécurité
publique
de
la
Haute-Marne;
1/2 Considérant
que
les
organisations
syndicales
ont
désigné
les
représentants,
titulaires
et
suppléants,
appelés
à
siéger
au
Comité
Technique
(CT)
des
services
déconcentrés
de
la
Police
Nationale;
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet
;
ARRETE:
Article
1
:
L'article
2
de
l'arrêté
préfectoral
n°1277
du
21
janvier
2019
portant
composition
du
Comité
Technique
(CT)
des
services
déconcentrés
de
la
Police
Nationale
est
modifié
comme
suit
:
Pour
le syndicat
CFDT
Interco
— ALTERNATIVE
Police
- SMI
- SCSI
(1
siège) :
+
Titulaire
: Mme
Stéphanie
KARTNER
+
Suppléant:
M.
Pierre
HOLL
Article
2 : Le
reste
sans
changement.
Article
3:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
de
cabinet
et
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
notifié
à chacun
des
membres.
Lo
à
Joseph
ZIMET
nr
Voies
et
délais
de
recours:
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R
421-1
à
R
421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Chalons-en-
Champagne,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
des
DE
LA
HAUTE-MARNE
services
du
cabinet
Liberté Égalité Fraternité SERVICE
DES
SÉCURITÉS
ARRETE
N°52-2020-12-059
du
04
décembre
2020
portant
modificatif
de
la composition
du
Comité
d'Hygiène,
de
Sécurité
et
des
Conditions
de
Travail
(CHSCT)
de
service
déconcentré
Police
Nationale
Le
Préfet
de
la
Haute-Marne,
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
ensemble
la
loi
8416
du
11
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
de
l'Etat ;
Vu
le
décret
n°
82-453
du
28
mai
1982
modifié
relatif
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail,
ainsi
qu'à
la
prévention
médicale
dans
la
fonction
publique
;
Vu
le
décret
n°
95-654
du
9
mai
1995
modifié
fixant
les
dispositions
communes
applicables
aux
fonctionnaires
actifs
des
services
de
la
police
nationale
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
26
septembre
2014
portant
création
du
comité
technique
d'hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
de
réseau,
de
service
central
de
réseau,
des
services
déconcentrés,
et
spécial
de
la
police
nationale
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°1520
du
4
mars
2019
portant
composition
du
Comité
d'Hygiène,
de
Sécurité
et
des
Conditions
de
Travail
(CHSCT)
de
service
déconcentré
Police
Nationale;
Vu
les
résultats
des
élections
professionnelles
2018
qui
se
sont
déroulées
du
30
novembre
au
6
décembre
2018
pour
la
désignation
des
représentants
du
personnel
au
Comité
d'Hygiène,
de
Sécurité
et
des
Conditions
de
Travail
(CHSCT)
de
service
déconcentré
Police
Nationale
;
Vu
la
demande
formulée
le
par
le
syndicat
ALTERNATIVE
POLICE
le
16
novembre
2020;
Considérant
le
nombre
de
personnels
effectivement
en
fonction
à
la
direction
départementale
de
sécurité
publique
de
la
Haute-Marne
;
1/2 Considérant
que
les
organisations
syndicales
ont
désigné
les
représentants,
titulaires
et
suppléants,
appelés
à
siéger
au
Comité
d'Hygiène,
de
Sécurité
et
des
Conditions
de
Travail
(CHSCT)
de
service
déconcentré
Police
Nationale;
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet; ARRETE:
Article
1
:
L'article
2
de
l'arrêté
préfectoral
n°1520
du
4
mars
2019
portant
composition
du
Comité
d'Hygiène,
de
Sécurité
et
des
Conditions
de
Travail
(CHSCT)
de
service
déconcentré
Police
Nationale
est
modifié
comme
suit :
Pour
le
syndicat
CFDT
Interco
- ALTERNATIVE
Police
—
SMI
- SCSI
(1
siège):
+ _ Titulaire
:Mme
Stéphanie
KARTNER
*_
Suppléant
: Mme
Aude
PAINTENDRE
Article
2
: Le
reste
sans
changement.
Article3:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
de
cabinet
et
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
notifié
à chacun
des
membres.
9
eph
ZIMET
Voies
et
délais
de
recours:
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R
4211
à
R
421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Chalons-en-
Champagne,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
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