Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte Administratif - dec2023 53 attribtuion de concession cineraire jac
Déliberation - DEC2023 54 ATTRIBUTION DE CONCESSION CINERAIRE CHA
Déliberation - DEC2023 34 ATTRIBUTION DE CONCESSION CINERAIRE M.B
Acte Administratif - dec2023 54 attribution de concession cineraire cha
Déliberation - DEC2023 36 ATTRIBUTION CONCESSION CINERAIRE M. RIO
Déliberation - DEC2022 53 ATTRIBUTION CONCESSION CINERAIRE MME LO
Acte Administratif - dec2023 56 attribution de concession cineraire luc
Déliberation - DEC2023 56 ATTRIBUTION DE CONCESSION CINERAIRE LUC
Déliberation - DEC2023 55 ATTRIBUTION DE CONCESSION CINERAIRE TRA
Acte Administratif - dec2023 55 attribution de concession cineraire tra
Déliberation - DEC2023 53 Attribtuion de Concession Cineraire Jacob
Document publié le Jeudi 11 juin 2020 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2023 53 Attribtuion de Concession Cineraire Jacob)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 22/09/2023
REPUBLIQUE FRANÇAISE Regu en préfecture le 22/09/2023
DEPARTEMENT DU GARD | Publié le ER
COMMUNE AIGUES MORTES | 1D :030-213000087-20230922-DEC202353-AU
Li]
aigues-mortes
Le Sal de la Via
Réf. : DECISION/2023/ 53 /3.5
Objet : Attribution de concession cinéraire, cimetière communal d’Aigues-Mortes
DECISION DU MAIRE
Le Maire de la Commune d'Aigues-Mortes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en particulier ses articles L2223-1 et suivants et R 2223-1 et
suivants relatifs aux cimetières et opérations funéraires ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2020/27/5.5/11-06/13 en date du 11 juin 2020 donnant délégation au
Maire au titre des dispositions de l’article L 2122-22 du C.G.C.T. pour l'octroi des concessions ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2015/92/7.1/23-09/11 en date du 23 septembre 2015 relative aux tarifs
des concessions funéraires et cinéraires ;
Vu la décision n°2017/58/7.1 révisant le tarif desdites concessions en date du 22 octobre 2017 ;
Vu la décision n°2019/31/7.1 portant rectification de la décision susvisée en date du 23 avril 2019 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2023-26/3.5/13-04 en date du 13 avril 2023 relative au règlement du
Columbarium et du Jardin du souvenir ;
Vu la demande présentée par Madame Hélène BERTRAND épouse JACOB domiciliée 2 impasse des saladelles à
Aigues-Mortes tendant à obtenir une concession cinéraire dans le cimetière communal à l'effet d'y fonder la
sépulture de sa famille.
DECIDE :
Article 1 : Il est concédé à Madame Hélène BERTRAND épouse JACOB dans le columbarium situé dans le cimetière
communal, une case de 46x30x32. Cette case porte le n°23D/3 et est accordée pour trente années.
Article 2 : Cette concession est accordée au titre de : Concession nouvelle le 12/09/2023 et expirant le 11/09/2053.
Article 3 : Cette concession est accordée moyennant la somme de 775€00 qui a été versée dans la caisse du
receveur municipal le 14/09/2023.
Article 4 : Conformément à l’article L 2122-23 du C.G.C.T. la décision sera communiquée en séance du Conseil Municipal. Un exemplaire de cette décision sera adressé au titulaire de la concession, au receveur municipal et
aux archives de la commune.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès du Marie d’Aigues-Mortes, autorité territoriale ayant décidée le présent acte, ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif,
16 avenue Feuchères, 30 000 Nîmes (https://telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de
l'accomplissement des mesures de publicité et de sa notification.
NOTA : tout changement d'adresse postale devra être notifié au Service des Cimetières et il appartient au titulaire ou aux
ayants-droit de renouveler la concession à son terme.
Fait à Aigues-Mortes, le 22 hepbembre 2023
Le Maire,
Pierre MAUMEJEAN
Certifié exécutoire compte tenu :
- de la transmission au contrôle de légalité le :
- Notifié à l'intéressé le :
- date d'affichage le :
Hôtel de ville — Place St Louis
30220 AIGUES-MORTES
Tel : 04 66 73 90 90
Fax : 04 66 53 86 09
Page 1 sur 1