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Déliberation - DEC2023 55 Attribution de Concession Cineraire Traullet
Document publié le Jeudi 11 juin 2020 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2023 55 Attribution de Concession Cineraire Traullet)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 22/09/2023
REPUBLIQUE FRANÇAISE Reçu en préfecture le 22/09/2023
â DEPARTEMENT DU GARD | pubiéte (ss = : COMMUNE AIGUES MORTES | 1D : 030-213000037-20230922-DEC2023855-AU l à ni
FRS _ DECISION DU MAIRE aïgues-mortes
Le Sal de la Vie
Réf. : DECISION/2023 3.5
Objet : Attribution de concession cinéraire, cimetière communal d’Aigues-Mortes
Le Maire de la Commune d'Aigues-Mortes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en particulier ses articles L2223-1 et suivants et R 2223-1 et suivants relatifs aux cimetières et opérations funéraires ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2020/27/5.5/11-06/13 en date du 11 juin 2020 donnant délégation au
Maire au titre des dispositions de l’article L 2122-22 du C.G.C.T. pour l'octroi des concessions ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2015/92/7.1/23-09/11 en date du 23 septembre 2015 relative aux tarifs
des concessions funéraires et cinéraires ;
Vu la décision n°2017/58/7.1 révisant le tarif desdites concessions en date du 22 octobre 2017 ;
Vu la décision n°2019/31/7.1 portant rectification de la décision susvisée en date du 23 avril 2019 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2023-26/3.5/13-04 en date du 13 avril 2023 relative au règlement du
Columbarium et du Jardin du souvenir ;
Vu la demande présentée par Madame TRAULLET Chantal, Myriam domiciliée 13 avenue du parc des Chaumes
89200 AVALLON tendant à obtenir une concession cinéraire dans le cimetière communal à l'effet d'y fonder la sépulture de sa famille.
DECIDE :
Article 1 : Il est concédé à Madame TRAULLET Chantal, Myriam dans le columbarium situé dans le cimetière
communal, une case de 46x30x32. Cette case porte le n°21D/3 et est accordée pour trente années.
Article 2 : Cette concession est accordée au titre de : Concession nouvelle le 16/08/2023 et expirant le
15/08/2053.
Article 3 : Cette concession est accordée moyennant la somme de 775€00 qui a été versée dans la caisse du receveur municipal le 07/09/2023.
Article 4 : Conformément à l’article L 2122-23 du C.G.C.T. la décision sera communiquée en séance du Conseil
Municipal. Un exemplaire de cette décision sera adressé au titulaire de la concession, au receveur municipal et
aux archives de la commune.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès du Marie d’Aigues-Mortes,
autorité territoriale ayant décidée le présent acte, où d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif,
16 avenue Feuchères, 30 000 Nîmes (https://telerecours.fr}, dans un délai de deux mois à compter de
l’accomplissement des mesures de publicité et de sa notification.
NOTA : tout changement d'adresse postale devra être notifié au Service des Cimetières et il appartient au titulaire ou aux
ayants-droit de renouveler la concession à son terme.
9 nc Fait à Aigues-Mortes, le 2 2 Béptembre 2023
Le Maire,
Pierre MAUMEJEAN
Certifié exécutoire compte tenu :
- de la transmission au contrôle de légalité le :
- Notifié à l'intéressé le :
- date d'affichage le :
Hôtel de ville — Place St Louis
30220 AIGUES-MORTES
Tel : 04 66 73 90 90
Fax : 04 66 53 86 09
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