Arrêté - Préfecture - Martinique - Arrêté n °2013094 0004

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Arrêté - Préfecture - Martinique - Arrêté n °2013094 0004 Document publié le Jeudi 4 avril 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - Arrêté n °2013094 0004)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Travail et emploi, ©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Arrêté n °2013094-0004

signé par Préfet

le 04 Avril 2013

PREFECTURE MARTINIQUE

DALI

DIRECTION SECRETARIAT

Arrêté donnant délégation de signature à M.

Philippe MAFFRE, Secrétaire Général de la

Préfecture, en qualité d'ordonnateur secondaire

déléguéLiberté + Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Secrétariat Général

Direction des Affaires Locales et Interministérielles (DALT)

Pôle des affaires contentieuses et juridiques (P.A.J.C.)

Arrêté n° 2013094-0004/DALI/P.A.J.C.

donnant délégation de signature à M. Philippe MAFFRE,

Secrétaire Général de la Préfecture, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué

LE PREFET DE LA MARTINIQUE

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances :

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

République ;

Vu le décret n° 97-583 du 30 mai 1997 modifié relatif au statut particulier des Directeurs, Attachés

principaux et Attachés de préfecture ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté préfectoral n°05-1133/PER du 20 avril 2005 modifié par l'arrêté n° 05-2461 du 9 août

2005 portant organisation des services de la Préfecture ;

Vu la circulaire du Premier ministre n° 5397/SG du ler juillet 2009 relative au déploiement

territorial de l'application Chorus ;

Vu le décret du président de la République du 28 mars 2013 relatif à l’exercice des fonctions de

secrétaire général pour les affaires régionales par le secrétaire général de la Préfecture en

Martinique;

Vu le décret du Président de la République du 2 mars 2011 nommant M. Laurent PREVOST,

préfet de la Région Martinique, préfet de la Martinique ;

Vu le décret du président de la République du 2 novembre 2012 nommant M. Philippe MAFFRE,

sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Martinique ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 26 mars 2013 nommant M, André PIERRE-LOUIS, ingénieur

divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjoint au secrétaire général pour les affaires

Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 O0 Fax : 05 96 71 40 29

Horaires d'ouverture de 8h à 16h — Site Itemet : www .martinique.pref.gouv.frrégionales de la région Martinique, à compter du ler avril 2013;

Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des collectivités territoriales en date du

22 décembre 2011 portant nomination de Mme Corinne BLANCHOT-SOLOFO, chargée des

fonctions de sous-préfète, déléguée à la cohésion sociale et à la jeunesse auprès du préfet de la

Région Martinique ;

Vu le décret n°2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les

affaires régionales ;

Vu la décision n° 239/PER du 16 mars 2010 nommant M. Charlery LABEAU, adjoint du Chef du

bureau de la nationalité et des étrangers, à la direction des libertés publiques ;

Vu ja décision n° 361/PER du 12 avril 2010 nommant Mme Annie VALLEE, attachée principale

d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Directrice Europe et aménagement ;

Vu la décision n° 377/PER du 14 avril 2010 nommant M. Antoine DESIRE, attaché principal

d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la gestion financière au sein de la

direction Europe et aménagement ;

Vu la décision n° 530/PER du 28 mai 2010 nommant Madame Éliane MIEVILLY-BRANCHET,

attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice des affaires locales et

interministérielles ;

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration

du 26 mars 2012 portant mutation de Mme Marcelle ANASTHASÉ, ingénieur principal des

systèmes d'information et de communication, au service départemental et zonal des systèmes

d'information et de communication de la préfecture de la Martinique, en qualité de chef de service,

au sein de la DR.I.;

Vu la décision n° 915/DRI du f septembre 2010 nommant Mme Sylvie GUENOT-REBIERE,

attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chargée de mission auprès de la

Délégation à l'Aménagement du Territoire ;

Vu la décision n° 927/DRI du 1 septembre 2010 nommant Mme Marie-Claude DERNE, agent

contractuel de catégorie À, chargée de mission « Affaires économiques » ;

Vu la décision n° 951/DRI du 10 septembre 2010 nommant M. Paul SAINTE-ROSE, chargé de

mission économique au sein de la délégation à l'aménagement du territoire, coordonnateur du pôle

des chargés de mission de la préfecture de la région Martinique ;

Vu la décision n° 134/DRI/BRH du 04 février 2011 nommant M. Jean-Philippe PANCRATE,

agent contractuel de catégorie À, en tant qu'adjoint au chef du centre de services partagés

interministériel (plateforme Chorus) :

Vu la décision n° 439/DRI du 12 mai 2011 nommant M. Patrick LAPORT, attaché principal

d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chargé de mission NTIC et énergies renouvelables

auprès de la délégation à l'aménagement du territoire ;

Vu la décision n° 703/BRH du 19 juillet 2011 nommant Mme Marie-Claude ZORZAN-

CHALWIN, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice des

ressources de l'immobilier ;

Vu la décision n° 1256/BRH du 15 décembre 2011 nommant Mme Élisabeth CHONQUET,

attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du centre de services

partagés interministériel (plateforme Chorus) ;

Vu la décision n° 1258/BRH du 15 décembre 2011 nommant Mme Cécile GENESTE, attachée

Préfecture de la région Martinique - 82, rie Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 00 Fax : 05 96 71 40 29

Horaires d'ouverture de 8h à 16h — Site ternet : waww.martinique.pref.gouv.frprincipale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la directrice des affaires locales

et interministérielles et chef de bureau des actions de l'État au sein de cette même direction ;

Vu la décision n° 1259/BRH du 15 décembre 2011 nommant Mme Véronique FILIN, attachée

d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du Bureau de la cootdination interministérielle

au sein de la direction des affaires locales et interministérielles ;

Vu la décision n° 1262/BRH du 15 décembre 2011 nommant Mme Claudine CORIDUN, attachée

d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des collectivités locales au sein de la

direction des affaires locales et interministérielles :

Vu la décision n° 1263/BRH du 15 décembre 2011 nommant Mme Magalie AUDRAIN

GRIVALELIERS, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des

ressources humaines à la direction des ressources de l'immobilier ;

Vu la décision n° 1265/BRH du 15 décembre 2011 nommant Mme Liliane NEPLAZ LITTRE,

secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau

des ressources humaines à la direction des ressources de l'immobilier ;

Vu la décision n° 1266/BRH du 15 décembre 2011 nommant Mme Martine JORITE, secrétaire

administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer en tant qu'adjointe au chef du bureau

du budget à la direction des ressources de l'immobilier ;

Vu la décision n° 1320 du 28 décembre 2011 nommant M. Serge LISIMA, attaché principal de

l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la nationalité et des étrangers au sein de la direction

des libertés publiques ;

Vu la décision n° 1335/BRH du 27 décembre 2011 nommant Mme Nathalie BARTHE, secrétaire

administratif de classe supérieure de l'Intérieur et de l'outre-mer, chef de section du bureau des

cartes grises, au sein de la direction des libertés publiques :

Vu la décision n° 3/BRH du 5 janvier 2012 nommant Mme Carole DOUGLAS, secrétaire

administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du Bureau du budget à la

direction des ressources de l'immobilier ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 Février 2011 nommant M. Frédérie GUITTEAUD conseiller

d'administration scolaire et universitaire de classe normale, directeur de la plateforme interrégionale

d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines ;

Vu la décision DRI n° 13-3349 du 26 mars 2013 nommant M. Pierre FERRIER, agent non-

titulaire du ministère de l’intérieur, chef du bureau de l'immobilier par intérim au sein de la D.R.L. ;

Vu la décision DRI n° 13-374 du 3 avril 2013 nommant Mme Stéphanie JOBLON-COUDIN,

attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la chef du bureau de la

réglementation, des élections et de la circulation au sein de la D.L.P. ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 10-01227 du 12 avril 2010 portant réorganisation des services du

secrétariat général de la préfecture de la Martinique et les décisions d'affectation qui en découlent ;

Vu lParrêté n° 2013094-0003 DALI/PAJC du 05 mars 2013 donnant délégations de signature à

M.Philippe MAFFRE, Secrétaire Général de la Préfecture, en qualité d’ordonnateur secondaire

délégué.

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013094-0003 DALI/PAJC du 4 avril 2013 portant délégation de

signature au secrétaire général de la préfecture

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;

Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : 0S 96 39 36 00 Fax : 05 96 71 40 29

Horaires d'ouverture de 8h à 16h — Site Internet : www.martinique.pref.gouv.frARRETE

ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Philippe MAFFRE, secrétaire général de

la préfecture de ia Région Martinique, à l’effet de signer, en qualité d’ordonnateur secondaire

délégué, au nom du préfet de la Région Martinique, toutes pièces relatives aux crédits relevant de

ses attributions et toutes les correspondances à caractère financier et comptable s'y rapportant pour

les programmes fournis en annexe 1.

ARTICLE 2 : La délégation de signature consentie à M. Philippe MAFFRE s'applique également

à ses attributions relatives aux affaires régionales et à l'aménagement du territoire, pour l'exercice

desquelles il est habilité à signer, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, les documents

suivants, non limitativement énumérés pour les programmes 112 et 162 mentionnés à l’annexe 1.

ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe MAFFRE, la compétence que

lui confèrent les dispositions des articles 1 et 2, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, sera

exercée par Corinne BLANCHOT-SOLOFO), sous-préfète, déléguée à la cohésion sociale et à la

jeunesse auprès du préfet de la Région Martinique.

ARTICLE 4: En cas d’absence ou d’empêchement conjoint de M. Philippe MAFFRE, et de

Corinne BLANCHOT-SOLOFO, la délégation qui est consentie à l’article 2 est exercée par M.

André PIERRE-LOUIS, secrétaire général adjoint, délégué à l'aménagement du territoire.

ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Philippe MAFFRE, de Mme

Corinne BLANCHOT-SOLOFO et de M. André PIERRE-LOUIS, la délégation qui est

consentie à l'article 2 est exercée par Mme Marie-Claude DERNE et M. Patrick LAPORT, dans

la limite de leurs attributions respectives et à l'exception de la signature des actes comportant

décision ou instruction générale.

ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Philippe MAFFRE, de Mme

Corinne BLANCHOT-SOLOFO et de M. André PIERRE-LOUIS, la délégation de signature qui

est consentie à l'article 2 est exercée par Mme Annie VALLEE, dans la limite des crédits relevant

de la direction Europe et aménagement et à l'exception des actes comportant décision ou instruction

générale.

ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Philippe MAFFRE, de Mme

Corinne BLANCHOT-SOLOFO, de M. André PIERRE-LOUIS et Mme Annie VALLEE, la

délégation de signature qui est consentie à l'article 2 est exercée par M. Antoine DESIRE, dans la

limite des crédits relevant du bureau de la gestion financière et à l'exception des actes comportant

décision ou instruction générale.

ARTICLE 8 : En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Philippe MAFFRE et de Mme

Corinne BLANCHOT-SOLOFO, pour les actes d’ordonnancement des crédits de l'État du programme 307 « administration territoriale », délégation de signature est donnée aux personnes désignées valideurs et gestionnaires du centre financier interministériel chorus en annexe 2 pour la saisie et la validation des actes d’ordonnancement secondaires suivants :

° engagement juridique hors signature de marchés et arrêtés attributifs ou décisions diverses

Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 (0 Fax : 05 96 71 40 29hors commandes,

e certification du service fait

e validation des demandes de paiement.

ARTICLE 9 : En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Philippe MAFFRE et de Mme

Corinne BLANCHOT-SOLOFO, pour les décisions de dépenses relatives au programme 307

«administration territoriale », dans la limite de leurs attributions respectives, délégation de

signature est donnée pour les actes d’ordonnancement pris hors chorus (signature de marchés ou

bons de commande entrant dans le cadre de la procédure d’urgence notamment annexe 3) :

1° Pour la direction des affaires locales et interministérielles : à Mme Éliane MIEVILLY- BRANCHET, directrice des affaires locales et interministérielles.

En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Philippe MAFFRE, de Mme Corinne

BLANCHOT-SOLOFO et de Mme Éliane MIEVILLY-BRANCHET, la même délégation est

donnée à Mme Claudine CORIDUN, chef du bureau des collectivités locales, à Mme Cécile

GENESTE, adjointe à la directrice des affaires locales et interministérielles et chef du bureau des

actions de l'État de cette même direction, à Mme Véronique FILIN, chef du bureau de la coordination interministérielle et M. François PERUSSE, chef du pôle des affaires juridiques et contentieuses, dans la limite des attributions de leurs bureaux respectifs.

2° Pour la direction des libertés publiques : à Mme Monique LOWINSKI, directrice des libertés

publiques.

En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Philippe MAFFRE, de Mme Corinne

BLANCHOT-SOLOFO et de Mme Monique LOWINSKI, la même délégation est donnée à M.

Serge LISIMA, chef du bureau de la nationalité et des étrangers, Mme Frantze MENCE, chef du

bureau de la réglementation, des élections et de la circulation, dans la limite des attributions de

leurs bureaux respectifs pour le programme 0307 et pour le programme 232 -vie politique cultuelle

et associative (élections) pour la signature de bons de commande en urgence pour les actes

d’ordonnancement pris hors chorus (signature des bons de commande entrant dans le cadre de la

procédure d’urgence (cf annexe 3).

3° Pour la direction des ressources et de l'immobilier ;: à Mme Marie-Claude ZORZAN-

CHALVIN, directrice des ressources humaines et de l'immobilier pour le programme 0307 urgence

pour les actes d’ordonnancement pris hors chorus (signature des bons de commande entrant dans le

cadre de la procédure d’urgence) (cf annexe 3) ou engagements et autres actes pour le programme

216. et 176.

En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Philippe MAFFRE, de Mme Corinne

BLANCHOT-SOLOFO et de Mme Marie-Claude ZORZAN-CHALYVIN, la même délégation

est donnée à Mme Magalie AUDRAIN GRIVALLIERS, chef du bureau des ressources humaines,

à M. Pierre FERRIER, chef du bureau de l'immobilier, à Mme Marcelle ANASTHASE, chef du

service départemental des systèmes d’information et de communication et à Mme Carole

DOUGLAS, chef du bureau du budget, dans la limite des attributions de leurs bureaux respectifs.

4° Pour le centre opérationnel départemental : à Mme Carole DOUGLAS, chef du bureau du

budget, au sein de la direction des ressources humaines et de l'immobilier.

En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Philippe MAFFRE, de Mme Corinne

BLANCHOT-SOLOFO et de Mme Carole DOUGLAS, la même délégation est donnée à Mme

Martine JORITE, adjointe au chef du bureau du budget urgence pour les actes d’ordonnancement

pris hots chorus (signature des bons de commande entrant dans le cadre de la procédure d'urgence)

(cf annexe 3).

5° Pour le centre des services partagés interministériel (plateforme interministérielle Chorus)

Préfecture de la région Martinique - 82, rie Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX ‘Fel : 05 96 39 36 00 Fax : 05 96 71 40 29

Horaires d'ouverture de 8h à 16h — Site ntemet : www. martinique.pref.gouv.fr:à Mme Élisabeth CHONQUET, chef de la plateforme interministérielle Chorus.

En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Philippe MAFFRE, de Mme Corinne

BLANCHOT-SOLOFO et de Mme Élisabeth CHONQUET, la même délégation est donnée à M. Jean-Philippe PANCRATE, adjoint au chef de la plateforme interministérielle Chorus pour les actes d’ordonnancement pris hors chorus (signature des bons de commande entrant dans le cadre de la procédure d’urgence (cf annexe 3).

6° Pour le service départemental et zonal des systèmes d’information et de communication : à

Mme Marcelle ANASTHASE, chef du service départemental et zonal des systèmes d’information

et de communication.

En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Philippe MAFFRE, de Mme Corinne

BLANCHOT-SOLOFO et de Mme Marcelle ANASTHASE, la même délégation est donnée à

Mme Mireille NERIS, adjointe au chef du service départemental et zonal des systèmes

d’information et de communication urgence pour les actes d’ordonnancement pris hors chorus

(signature des bons de commande entrant dans le cadre de la procédure d’urgence (cf annexe 3)

pour le programme 0307 et 176).

ARTICLE 10 : En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Philippe MAFFRE, de Mme

Corinne BLANCHOT-SOLOFO, délégation de signature est donnée à Mme Élisabeth CHONQUET, pour les actes d'ordonnancement des crédits de l'État hors programme 307, à l'exception des actes valant décision ou instruction générale et urgence pour les actes d’ordonnancement pris hors chorus (signature des bons de commande entrant dans le cadre de la procédure d’urgence (cf annexe 3).

ARTICLE 11 : En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Philippe MAFFRE, de Mme

Corinne BLANCHOT-SOLOFO, pour les engagements de crédits hors programme 307, dans la

limite de leurs attributions respectives, délégation de signature est donnée :

1° Pour la direction des affaires locales et_interministérielles, à Mme Éliane MIEVILLY- BRANCHET :

e pour les bons de commande nécessaires au fonctionnement des bureaux relevant de sa

direction (fourniture de bureau, matériel immobilier, équipements divers), dans la limite de

l'enveloppe de crédits mise à sa disposition et la certification du service fait.

En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Philippe MAFFRE, de Mme Corinne

BLANCHOT-SOLOFO et de Mme Éliane MIEVILLY-BRANCHET, la même délégation est donnée à Mme Cécile GENESTE, adjointe à la directrice des affaires locales et interministérielles et chef du bureau des actions de FÉtat, à Mme Claudine CORIDUN, chef du bureau des collectivités locales, à Mme Véronique FILIN, chef du bureau de la coordination interministérielle et à M. François PERUSSE, chef du pôle des affaires juridiques et contentieuses, dans la limite des attributions de leurs bureaux respectifs.

2° Pour la direction des ressources humaines, à Mme Marie-Claude ZORZAN-CHALVIN :

e pour les programmes relatifs à l'action sociale (le programme 216 « Conduite et pilotage des

politiques de l’intérieur » et le programme 176 « Police nationale ») et les programmes

concernant le service départemental des systèmes d’information et de communication (le

programme 176 « Police nationale », le programme 128 « Coordination des moyens de

secours » et le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur »), dans la

limite de l’enveloppe de crédits mise à sa disposition et la certification du service fait ;

e pour les bons de commande nécessaires au fonctionnement des bureaux relevant de sa

direction (fourniture de bureau, matériel immobilier, équipements divers), dans la limite de

l’enveloppe de crédits mise à sa disposition et la certification du service fait.

En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Philippe MAFFRE, de Mme Corinne

Préfecture de ta régian Martinique + 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : 65 96 39 36 60 Fax : 05 96 71 46 29

Horaires d'ouverture de 8h à 16h— Site Internet : www.martinique.pref. gouv.frBLANCHOT-SOLOFO et Mme Marie-Claude ZORZAN-CHALVIN, la même délégation est

donnée à Mme Magalie AUDRAIN GRIVALLIERS, chef du bureau des ressources humaines, à

Mme Frantze MENCE, chef du bureau de l'immobilier, à Mme MARCELLE ANASTHASE,

chef du service départemental des systèmes d’information et de communication et à Mme Carole

DOUGLAS, chef du bureau du budget, dans la limite des attributions de leurs bureaux respectifs.

3° Pour la direction des libertés publiques, à Mme Monique LOWINSKI :

e pour les certifications de factures, les états de remboursement aux candidats des frais

d'impression des documents de propagande :;

e pour les bons de commande nécessaires au fonctionnement des bureaux relevant de sa

direction (fourniture de bureau, matériel immobilier, titres, équipements divers), dans la

limite de l’enveloppe de crédits mise à sa disposition et la certification du service fait.

En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Philippe MAFFRE, de Mme Corinne

BLANCHOT-SOLOFO et de Mme Monique LO WINSKI, la même délégation est donnée :

e à M. Serge LISIMA, chef du bureau de la nationalité et des étrangers et, en son absence, à

M. Charlery LABEAU, son adjoint ;

e Mme Frantze MENCE, chef du bureau de la réglementation, des élections et de la

circulation et, en son absence, à Mme Stéphanie JOBLON-COUDIN, son adjointe ;

dans la limite des attributions de leurs bureaux respectifs.

4 Pour la plateforme interrégionale d'appui interministérielle à la gestion des ressources

humaines, à M. Frédéric GUITTEAUD :

e pour le programme 148 « fonction publique », concernant la formation interministérielle et

l'action sociale interministérielle, dans la limite de l’enveloppe de crédits mise à sa

disposition et la certification du service fait ;

ARTICLE 12 : Les signatures des ordonnateurs secondaires délégués susnommés doivent être

accréditées auprès du directeur régional des finances publiques de la Martinique.

ARTICLE 13 : Le présent arrêté prend effet à compter de ce jour et annule toutes dispositions

antérieures.

ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui

sera notifié au directeur régional des finances publiques et aux agents intéressés, affiché à la

préfecture de la Martinique et publié au recueil des actes administratifs.

“Françé le {4 AyR. 2013

Le préfe /

Laurent PREVOST

Préfecture de la région Martinique - 82, re Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : 0$ 96 39 36 GD Fax : 05 96 7E 40 29

Horaires d'ouverture de 8h à 16h — Süe Internet :Annexe 1 : Périmètre d'éxecution des dépenses de préfecture

Ministère RPROG

MI

MI

MI

MI

MI

MI

MI

Mi

MI

MI

MI

MI

MI

Mi

MI

MI

MI

MI

MI

MI

MIDEDUC

MINFIN

: Programme Desciption

Intégration et accès à la nationalité française

Concours financiers aux communes et groupements de communes

Concours financiers aux départements

Concours financiers aux régions

Concours spécifiques et administration

Conditions de vie outre-mer

Coordination des moyens de secours

Emploi outre-mer

Gendarmerie nationale

Intervention des services opérationnels

Interventions territoriales de l'État

Police nationale

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

Vie politique, cultuelle et associative

Développement solidaire et migrations

Immigration et asile

Administration territoriale

Fichier national du permis de conduire

Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du

stationnement routiers

Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour

l'amélioration des transports en commun, la circulation et la sécurité

routières

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires (DDRT)

Entretien des bâtiments de l'État

MINFIN

MSS

MSS

SPM

SPM

SPM

Contribution aux dépenses immobilières : expérimentations Chorus

Egalité entre les hommes et les femmes (Déléguée aux droits de la

femme)

Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et

expérimentations sociales (CRESS)

impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

Programme des interventions teritoriales de l'Etat pour le plan d'action

"Chlordécone"

Coordination du travail gouvernemental

Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral N° 2013094-0004 du 4 avril 2013

... Laurent PREVOSTANNEXE 2

Agents habilités par délégation pour la saisie des actes

d'ordonnancement secondaire dans chorus pour les

programmes mentionnés à l'annexe 1

_ NOM DE L'AGENT Service d'origine

gestionnaires de dépenses simples e

du service fait

t projets complexes et certification

Eliane LOUISOR DAAF

Chantaline RAMY DAAF

Denise RICHOL l DAC

Gisèle SEGUN-CADICHE DEAL

Jeanie BOUTON DEAL

Jean-Pierre SEYMOUR DEAL

Pascale KICHENIN DEAL

Manuella ALIMELITE-CABIT DIECCTE

Marie-Josée BILLAUT DRFIP Ce Albain SMITH DRFIP Marie-Magdeleine MALLER DJSCS Maite TOUVIN L Gendarmerie Sandrine ANTILE Gendarmerie Daniel COURJOL Préfecture Ghislaine JOYAUX Préfecture Jean-Luc GERNET Préfecture Louis-Camille FERRATY Préfecture Marie-Andrée PAVILLA Préfecture Lionel LAVIER Préfecture Maryvonne ETIENNE Préfecture Nicole VICTORIN Préfecture Colette HARDY-DESSOURCES SAT Police Dominique DEAU | SAT Police Josiane CESAR SAT Police Juliette MARY 7 SAT Police SAT Police Yves AGBESSI

Responsables d'engagements jurid iques et de demandes de paiement

Emile NAUD DEAL

Nathalie CABAS SAT Police

Marie-Solange MEDEUF DAC

Erika JEAN-MICHEL DJSCS

Manuela POLONET Préfecture

Jean-Philippe PANCRATE Préfecture

Max RACON PréfecpérE

Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral N° 2013094-0 u 4 avril 2013

Laurent PREVOST +43430 UAE ÿnp ÿ000-V60£LOZ N 1210399j91d j9u,] € 9XOUUE 279 inod nA | LHVORNd SUN — NVZVNTV UEeL TN HSKUESopamyoajoid-Sn0S LHAANO) SMOT-HS ANN — NVZVN'TV [IN AIULILopemoagoid-snos LANORNIL 9SIOSUELT SUTA — NIGAVN HOME A ULJAnp2mMoap1d-SNn0S AONTN AURLT SUN — THSNIM OT SNDTUOIN SUN HOTJEMNON €] P 3° SUONH[S SOp ‘UONEUSUOISOI E] SP NESM NOXIVYS Sddif4 IBUOIOD-MEUSMETT ST IN SaTIHUY 9007 SP IOÉIN 172] LANONOHO WEGSIA SUN - CASNIMO'T ONDTUOFA SUTAI — AATIVA OU SUJA — NEA TVHO-NVZUOZ SPNBID-SLTEIN 1HUD Fume OUA — A'TTIA HN SUBI SUN] — OAO'IOS-LOHONV'TY SUUH09 ° SUN — SINOT-RIAId PUY Ni— AALIVIN da A - 4904 jouiqe) euronboef SUN — ANVNNOANO-ANDPA VDO NOITHEA A ° O1O0TOS-LOHONV'IH SUUL0 SUN — SINOT-NA Id yes 2PUY A - DALAVN SddUA A — LSOAMId WOMET A SAM99F91A 9p SOUS IOUSIS E S29SL10]NE SSUUOSIÏ S9P SUTON HOIAUASNANON L oxXouue,] sp Souiweiboid : souisouo9 sauweiBoi4 SOPUEUIUIO) SOI Anod sou9$.n,p 2np99041d ej sm e sosLiopne sima}dLS01d S991A19S SP 9)STT €AX2NNV