Arrêté - Préfecture - Martinique - Arrêté n°2012328 0005

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Arrêté - Préfecture - Martinique - Arrêté n°2012328 0005 Document publié le Lundi 26 novembre 2012 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - Arrêté n°2012328 0005)Thèmes du document : Transports, Travail et emploi, Aménagement du territoire, ©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Arrêté n °2012328-0005

signé par Préfet

le 26 Novembre 2012

PREFECTURE MARTINIQUE

DALI

DIRECTION SECRETARIAT

Arrêté donnant délégation de signature à M.

Philippe MAFFRE, Secrétaire Général de la

Préfecture, en qualité d'ordonnateur secondaire

délégué2

2 | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE

Secrétariat Général

Direction des Affaires Locales et Interministérielles (DALI)

Pôle des affaires contentieuses et juridiques (P.A.J.C.)

Arrêté n° 2012328-0005/DALI/P.A.J.C.

donnant délégation de signature à M. Philippe MAFFRE,

Secrétaire Général de la Préfecture, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué

LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

République ;

Vu le décret n° 97-583 du 30 mai 1997 modifié relatif au statut particulier des Directeurs, Attachés

principaux et Attachés de préfecture ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :

Vu l'arrêté préfectoral n°05-1133/PER du 20 avril 2005 modifié par l’arrêté n° 05-2461 du 9 août

2005 portant organisation des services de la Préfecture ;

Vu la circulaire du Premier ministre n° 5397/SG du ler juillet 2009 relative au déploiement

territorial de l'application Chorus ;

Vu le décret du Président de la République du 2 mars 2011 nommant M. Laurent PREVOST,

préfet de la Région Martinique, préfet de la Martinique ;

Vu le décret du président de la République du 2 novembre 2012 nommant M. Philippe MAFFRE,

sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Martinique ;

Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des collectivités territoriales en date du

22 décembre 2011 portant nomination de Mme Corinne BLANCHOT-SOLOFO, chargée des

fonctions de sous-préfète, déléguée à la cohésion sociale et à la jeunesse auprès du préfet de la

Région Martinique ;

Vu le décret n°2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les

affaires régionales ;

Vu la décision n° 2076/PER du 25 septembre 2007 nommant Mme Frantze MENCE, attachée

d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de l'immobilier à la direction des

ressources de l'immobilier ;

Vu la décision n° 3201//PER du 5 novembre 2007 nommant M. Victor VELAIDOMESTRY,attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, responsable des services

administratifs auprès du secrétaire général pour les affaires régionales, actuellement rattaché au

délégué à l'aménagement du territoire ;

Vu la décision n° 239/PER du 16 mars 2010 nommant M. Charlery LABEAU, adjoint du Chef du

bureau de la nationalité et des étrangers, à la direction des libertés publiques ;

Vu la décision n° 361/PER du 12 avril 2010 nommant Mme Annie VALLEE, attachée principale

d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Directrice Europe et aménagement ;

Vu la décision n° 377/PER du 14 avril 2010 nommant M. Antoine DESIRE, attaché principal

d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la gestion financière au sein de la

direction Europe et aménagement ;

Vu la décision n° 530/PER du 28 mai 2010 nommant Madame Éliane MIEVILLY-BRANCHET,

attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice des affaires locales et

interministérielles ; à

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration

du 26 mars 2012 portant mutation de Mme Marcelle ANASTHASE, ingénieur principal des

systèmes d'information et de communication, au service départemental et zonal des systèmes

d'information et de communication de la préfecture de la Martinique, en qualité de chef de service,

au sein de la DR;

Vu la décision n° 915/DRI du 1 septembre 2010 nommant Mme Sylvie GUENOT-REBIERE,

attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chargée de mission auprès de la

Délégation à l'Aménagement du Territoire ;

Vu la décision n° 927/DRI du 1 septembre 2010 nommant Mme Marie-Claude DERNE, agent

contractuel de catégorie À, chargée de mission « Affaires économiques » ;

Vu la décision n° 951/DRI du 10 septembre 2010 nommant M. Paul SAINTE-ROSE, chargé de

mission économique au sein de la délégation à l'aménagement du territoire, coordonnateur du pôle

des chargés de mission de la préfecture de la région Martinique ;

Vu la décision n°121045/DR/BRH/AI du 7 septembre 2012, nommant M. Nicole SALOMON chef

du bureau des élections et de la réglementation par interim au sein de la D.L.P :

Vu la décision n° 134/DRI/BRH du 04 février 2011 nommant M. Jean-Philippe PANCRATE,

agent contractuel de catégorie À, en tant qu'adjoint au chef du centre de services partagés

interministériel (plateforme Chorus) :

Vu la décision n° 439/DRI du 12 mai 2011 nommant M. Patrick LAPORT, attaché principal

d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chargé de mission NTIC et énergies renouvelables

auprès de la délégation à l'aménagement du territoire ;

Vu la décision n° 703/BRH du 19 juillet 2011 nommant Mme Marie-Claude ZORZAN-

CHALVIN, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice des

ressources de l'immobilier ;

Vu la décision n° 1256/BRH du 15 décembre 2011 nommant Mme Élisabeth CHONQUET,

attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du centre de services

partagés interministériel (plateforme Chorus) ;

Vu la décision n° 1258/BRH du 15 décembre 2011 nommant Mme Cécile GENESTE, attachée

principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la directrice des affaires locales

et interministérielles et chef de bureau des actions de l'État au sein de cette même direction ;

Vu la décision n° 1259/BRH du 15 décembre 2011 nommant Mme Véronique FILIN, attachée

d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du Bureau de la coordination interministérielleau sein de la direction des affaires locales et interministérielles ;

Vu la décision n° 1262/BRH du 15 décembre 2011 nommant Mme Claudine CORIDUN, attachée

d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des collectivités locales au sein de la

direction des affaires locales et interministérielles ;

Vu la décision n° 1263/BRH du 15 décembre 2011 nommant Mme Magalie AUDRAIN

GRIVALLIERS, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des

ressources humaines à la direction des ressources de l'immobilier ;

Vu la décision n° 1265/BRH du 15 décembre 2011 nommant Mme Liliane NEPLAZ LITTRE,

secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau

des ressources humaines à la direction des ressources de l'immobilier ;

Vu la décision n° 1266/BRH du 15 décembre 2011 nommant Mme Martine JORITE, secrétaire

administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer en tant qu'adjointe au chef du bureau

du budget à la direction des ressources de l'immobilier ;

Vu la décision n° 1320 du 28 décembre 2011 nommant M. Serge LISIMA, attaché principal de

l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la nationalité et des étrangers au sein de la direction

des libertés publiques et directeur par intérim de cette même direction ;

Vu la décision DRI n° 125/BRH du 7 mars 2012 nommant Mme Marlène BAUDIN secrétaire

administratif de classe exceptionnelle d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du

bureau de la circulation et des transports au sein de la D.L.P. ;

Vu la décision n° 1335/BRH du 27 décembre 2011 nommant Mme Nathalie BARTHE, secrétaire

administratif de classe normale de l'Intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau de la

circulation et des transports et chef de section du bureau des cartes grises, et ce, au sein de la

direction des libertés publiques ;

Vu la décision n° 3/BRH du 5 janvier 2012 nommant Mme Carole DOUGLAS, secrétaire

administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du Bureau du budget à la

direction des ressources de l'immobilier ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 Février 2011 nommant M. Frédéric GUITTEAUD conseiller

d'administration scolaire et universitaire de classe normale, directeur de la plateforme interrégionale

d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 10-01227 du 12 avril 2010 portant réorganisation des services du

secrétariat général de la préfecture de la Martinique et les décisions d'affectation qui en découlent ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2012328-0003 DALI/PAJC du 26 novembre 2012 portant délégation de

signature au secrétaire général de la préfecture

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Philippe MAFFRE, secrétaire général de

la préfecture de la Région Martinique, à l’effet de signer, en qualité d’ordonnateur secondaire

délégué, au nom du préfet de la Région Martinique, toutes pièces relatives aux crédits relevant de

ses attributions et toutes les correspondances à caractère financier et comptable s'y rapportant pour

les programmes fournis en annexe 1.ARTICLE 2 : La délégation de signature consentie à M. Philippe MAFFRE s'applique également

à ses atiributions relatives aux affaires régionales et à l'aménagement du territoire, pour l'exercice

desquelles il est habilité à signer, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, les documents

suivants, non limitativement énumérés pour les programmes 112 et 162 mentionnés à l’annexe 1.

ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe MAFFRE, la compétence que

lui confèrent les dispositions des articles 1 et 2, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, sera

exercée par Corinne BLANCHOT-SOLOFO, sous-préfête, déléguée à la cohésion sociale et à la

jeunesse auprès du préfet de la Région Martinique,

ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Philippe MAFFRE et de Mme

Corinne BLANCHOT-SOLOFO, la délégation qui est consentie à l'article 2 est exercée par M.

Victor VELAIDOMESTRY, Mme Marie-Claude DERNE et M. Patrick LAPORT, dans la

limite de leurs attributions respectives et à l'exception de la signature des actes comportant décision

ou instruction générale.

ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Philippe MAFFRE et de Mme

Corinne BLANCHOT-SOLOFO, la délégation de signature qui est consentie à l'article 2 est

exercée pat Mme Annie VALLEE, dans la limite des crédits relevant de la direction Europe et

aménagement et à l'exception des actes comportant décision ou instruction générale.

ARTICLE, 6 : En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Philippe MAFFRE, de Mme

Corinne BLANCHOT-SOLOFO et Mme Annie VALLEE, la délégation de signature qui est

consentie à l'article 2 est exercée par M. Antoine DESIRE, dans la limite des crédits relevant du

bureau de la gestion financière et à l'exception des actes comportant décision ou instruction

générale.

ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Philippe MAFFRE et de Mme

Corinne BLANCHOT-SOLOFO, pour les actes d’ordonnancement des crédits de l'État du programme 307 « administration territoriale », délégation de signature est donnée aux personnes désignées valideurs et gestionnaires du centre financier interministériel chorus en annexe 2 pour la saisie et la validation des actes d’ordonnancement secondaires suivants :

° engagement juridique hors signature de marchés et arrêtés attributifs ou décisions diverses

hors commandes,

e certification du service fait

e validation des demandes de paiement.

ARTICLE 8 : En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Philippe MAFFRE et de Mme

Corinne BLANCHOT-SOLOFO, pour les décisions de dépenses relatives au programme 307

«administration territoriale », dans la limite de leurs attributions respectives, délégation de

signature est donnée pour les actes d’ordonnancement pris hors chorus (signature de marchés ou

bons de commande entrant dans le cadre de la procédure d’urgence notamment annexe 3) :

1° Pour la direction des affaires locales et interministérielles : à Mme Éliane MIEVILLY- BRANCHE, directrice des affaires locales et interministérielles.

En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Philippe MAFFRE, de Mme Corinne

BLANCHOT-SOLOFO et de Mme Éliane MIEVILLY-BRANCHET, la même délégation est donnée à Mme Claudine CORIDUN, chef du bureau des collectivités locales, à Mme Cécile GENESTE, adjointe à la directrice des affaires locales et interministérielles et chef du bureau des actions de l'État de cette même direction, à Mme Véronique FILIN, chef du bureau de la coordination interministérielle et M. François PERUSSE, chef du pôle des affaires juridiques et contentieuses, dans la fimite des attributions de leurs bureaux respectifs.

2° Pour la direction des libertés publiques : à M. Serge LISIMA, directeur des libertés publiques

4par interim.

En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Philippe MAFFRE, de Mme Corinne

BLANCHOT-SOLOFO et de M. Serge LISIMA, la même délégation est donnée à M. Charlery

LABEAU, adjoint au chef du bureau de la nationalité et des étrangers, Mme Nicole SALOMON,

chef du bureau des élections et de la réglementation par interim et à Mme Marlène BAUDIN, chef

du bureau de la circulation et des transports, dans la limite des attributions de leurs bureaux

respectifs pour le programme 0307 et pour le programme 232 -vie politique cultuelle et associative

(élections) pour la signature de bons de commande en urgence pour les actes d’ordonnancement

pris hors chorus (signature des bons de commande entrant dans le cadre de la procédure d'urgence

(cf annexe 3).

3° Pour Ia direction des ressources et de l'immobilier : à Mme Marie-Claude ZORZAN-

CHALVIN, directrice des ressources humaines et de l'immobilier pour le programme 0307 urgence

pour les actes d’ordonnancement pris hors chorus (signature des bons de commande entrant dans le

cadre de la procédure d’urgence) (cf annexe 3) ou engagements et autres actes pour le programme

216. et 176.

En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Philippe MAFFRE, de Mme Corinne

BLANCHOT-SOLOFO et de Mme Marie-Claude ZORZAN-CHALVIN, la même délégation

est donnée à Mme Magalie AUDRAIN GRIVALLIERS, chef du bureau des ressources humaines,

à Mme Frantze MENCE, chef du bureau de l'immobilier, à Mme Marcelle ANASTHASE, chef

du service départemental des systèmes d’information et de communication et à Mme Carole

DOUGLAS, chef du bureau du budget, dans la limite des attributions de leurs bureaux respectifs.

4° Pour le centre opérationnel départemental : à Mme Carole DOUGLAS, chef du bureau du

budget, au sein de la direction des ressources humaines et de l'immobilier.

En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Philippe MAFFRE, de Mme Corinne

BLANCHOT-SOLOFO et de Mme Carole DOUGLAS, la même délégation est donnée à Mme

Martine JORITE, adjointe au chef du bureau du budget urgence pour les actes d’ordonnancement

pris hors chorus (signature des bons de commande entrant dans le cadre de la procédure d’urgence)

(cf annexe 3).

5° Pour le centre des services partagés interministériel_ (plateforme interministérielle

Chorus) : à Mme Élisabeth CHONQUET, chef de la plateforme interministérielle Chorus.

En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Philippe MAFFRE, de Mme Corinne

BLANCHOT-SOLOFO et de Mme Élisabeth CHONQUET. la même délégation est donnée à M.

Jean-Philippe PANCRATE, adjoint au chef de la plateforme interministérielle Chorus pour les

actes d’ordonnancement pris hors chorus (signature des bons de commande entrant dans le cadre de

la procédure d’urgence (cf annexe 3).

6° Pour le service départemental et zonal des systèmes d’information et de communication : à

Mme Marcelle ANASTHASE, chef du service départemental et zonal des systèmes d’information

et de communication.

En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Philippe MAFFRE, de Mme Corinne

BLANCHOT-SOLOFO et de Mme Marcelle ANASTHASE, la même délégation est donnée à

Mme Mireille NERIS, adjointe au chef du service départemental et zonal des systèmes

d’information et de communication urgence pour les actes d’ordonnancement pris hors chorus

(signature des bons de commande entrant dans le cadre de la procédure d’urgence (cf annexe 3)

pour le programme 0307 et 176).

ARTICLE 9 : En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Philippe MAFFRE, de Mme

Corinne BLANCHOT-SOLOFO, délégation de signature est donnée à Mme Élisabeth

CHONQUET, pour les actes d'ordonnancement des crédits de l'État hors programme 307, à

l'exception des actes valant décision ou instruction générale et urgence pour les actes

d’ordonnancement pris hors chorus (signature des bons de commande entrant dans le cadre de laprocédure d'urgence (cf annexe 3).

ARTICLE 10 : En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Philippe MAFFRE, de Mme

Corinne BLANCHOT-SOLOFO, pour les engagements de crédits hors programme 307, dans la

limite de leurs attributions respectives, délégation de signature est donnée :

1° Pour la direction des affaires locales et interministérielles, à Mme Éliane MIEVILLY-

BRANCHET :

— pour les bons de commande nécessaires au fonctionnement des bureaux relevant de sa

direction (fourniture de bureau, matériel immobilier, équipements divers), dans la limite de

lenveloppe de crédits mise à sa disposition et la certification du service fait.

En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Philippe MAFFRE, de Mme Corinne

BLANCHOT-SOLOFO et de Mme Éliane MIEVILLY-BRANCHET, la même délégation est

donnée à Mme Cécile GENESTE, adjointe à la directrice des affaires locales et interministérielles

et chef du bureau des actions de l'État, à Mme Claudine CORIDUN, chef du bureau des

collectivités locales, à Mme Véronique FILIN, chef du bureau de la coordination interministérielle

et à M. François PERUSSE, chef du pôle des affaires juridiques et contentieuses, dans la limite

des attributions de leurs bureaux respectifs.

2° Pour la direction des ressources humaines, à Mme Marie-Claude ZORZAN-CHALVIN :

— pour les programmes relatifs à l'action sociale (le programme 216 « Conduite et pilotage des

politiques de l’intérieur» et le programme 176 « Police nationale ») et les programmes

concernant le service départemental des systèmes d’information et de communication (le

programme 176 « Police nationale », le programme 128 « Coordination des moyens de

secours » et le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur »), dans la

limite de l'enveloppe de crédits mise à sa disposition et la certification du service fait ;

— pour les bons de commande nécessaires au fonctionnement des bureaux relevant de sa

direction (fourniture de bureau, matériel immobilier, équipements divers), dans la limite de

l'enveloppe de crédits mise à sa disposition et la certification du service fait.

En cas d'absence ou d'empêéchement conjoint de M. Philippe MAFFRE, de Mme Corinne

BLANCHOT-SOLOFO et Mme Marie-Claude ZORZAN-CHALVIN, la même délégation est

donnée à Mme Magalie AUDRAIN GRIVALLIERS, chef du bureau des ressources humaines, à

Mme Frantze MENCE, chef du bureau de l'immobilier, à Mme MARCELLE ANASTHASE,

chef du service départemental des systèmes d’information et de communication et à Mme Carole

DOUGLAS, chef du bureau du budget, dans la limite des attributions de leurs bureaux respectifs.

3° Pour la direction des libertés publiques, à M. Serge LISIMA :

— pour les certifications de factures, les états de remboursement aux candidats des frais

d'impression des documents de propagande ;

— pour les bons de commande nécessaires au fonctionnement des bureaux relevant de sa

direction (fourniture de bureau, matériel immobilier, titres, équipements divers), dans la

limite de l'enveloppe de crédits mise à sa disposition et la certification du service fait.

En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Philippe MAFFRE, de Mme Corinne

BLANCHOT-SOLOFO et de M. Serge LISIMA, la même délégation est donnée à M. Charlery

LABEAU, adjoint au chef du bureau de la nationalité et des étrangers et, en son absence, à Mme

NICOLE SALOMON, chef du bureau des élections et de la réglementation par interim, à Mme

Marlène BAUDIN, chef du bureau de la circulation et des transports et en cas d'absence de celle-ci

à Mme Nathalie BARTHE, son adjointe, dans la limite des attributions de leurs bureaux respectifs.

4° Pour la plateforme interrégionale d'appui interministérielle à la gestion des ressources

humaines, à M. Frédéric GUITTEAUD :— pour le programme 148 « fonction publique », concernant la formation interministérielle et

l'action sociale interministérielle, dans la limite de l’enveloppe de crédits mise à sa

disposition et la certification du service fait :

ARTICLE 11 : Les signatures des ordonnateurs secondaires délégués susnommés doivent être

accréditées auprès du directeur régional des finances publiques de la Martinique.

ARTICLE 12 : Le présent arrêté prend effet à compter de ce jour et annule toutes dispositions

antérieures,

ARTICLE 13 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui

sera notifié au directeur régional des finances publiques et aux agents intéressés, affiché à la

préfecture de la Martinique et publié au recueil des actes administratifs.

Fort-de-France, le ? 6 NOV. 201?

Le préfet

Laurent PREVOSTAnnexe 1 : Périmètre d'éxecution des dépenses de préfecture

Programmes budgétaires de préfecture éxecutés surilalplateformerchorus interministerielle

Ministère RPROG

MI

Desciption

Intégration et accès à la nationalité française

MI Concours financiers aux communes et groupements de communes

MI Concours financiers aux départements

MI _ [Concours financiers aux régions

MI Concours spécifiques et administration

MI _[Conditions de vie outre-mer

MI Coordination des moyens de secours

MI Emploi outre-mer

MI Gendarmerie nationale

MI Intervention des services opérationnels

MI Interventions territoriales de l'État

MI Police nationale

MI Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

MI Vie politique, cultuelle et associative

MI - Développement solidaire et migrations

MI Immigration et asile

MI Administration territoriale

MI Fichier national du permis de conduire

MI . [Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du . [stationnement routiers

MI

[Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour . [l'amélioration des transports en commun, la circulation et la sécurité _ routières

MIDEDUC _ [Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires (DDRT)

MINFIN -|Entretien des bâtiments de l'État

MINFIN Contribution aux dépenses immobilières : expérimentations Chorus

MSS Egalité entre les hommes et les femmes (Déléguée aux droits de la _[femme)

MSS Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et _ [expérimentations sociales (CRESS)

SPM _ |[Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

SPM . [Programme des interventions teritoriales de l'Etat pour le plan d'action l'Chlordécone"

SPM Coordination du travail gouvernemental

Du 26 novembre 2012ANNEXE 2

Agents habilités par délégation pour la saisie des actes

d'ordonnancement secondaire dans chorus pour les

programmes mentionnés à l'annexe 1

NOM DE L'AGENT Service d'origine

gestionnaires de dépenses simples et projets complexes et certification

du service fait

Eliane LOUISOR DAAF

Chantaline RAMY DAAF

Denise RICHOL DAC _|

Gisèle SEGUN-CADICHE DEAL

Jeanie BOUTON DEAL

Jean-Pierre SEYMOUR DEAL

Pascale KICHENIN DEAL

Manuella ALIMELIE-CABIT DIECCTE

Marie-Josée BILLAUT DRFIP _|

Albain SMITH DRFIP |

Marie-Magdeleine MALLER DJSCS :

IMaite TOUVIN Gendarmerie

Sandrine ANTILE Gendarmerie

Daniel COURJOL Préfecture

Ghislaine JOYAUX Préfecture

Jean-Luc GERNET Préfecture

Louis-Camille FERRATY Préfecture _

Marie-Andrée PAVILLA Préfecture

Lionel LAVIER Préfecture

Maryvonne ETIENNE Préfecture

Nicole VICTORIN | Préfecture

(Colette HARDY-DESSOURCES SAT Police

Dominique DEAU SAT Police

Josiane CESAR SAT Police _|

Juliette MARY SAT Police

Yves AGBESSI SAT Police

Responsables d'engagements juridiques et de demandes de paiement

Emile NAUD DEAL :

Nathalie CABAS SAT Police

Marie-Solange MEDEUF : DAC

Erika JEAN-MICHEL DJSCS

Manuela POLONET : Préfecture _|

Jean-Philippe PANCRATE Préfecture

Max RACON Préfecture

Vu pour être annexé à l'arrêté pré 012328-005

Du 26 novembre 2012

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