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Déliberation - TEAQ 2026 913 rue Sainte Anne aménagement intérieur .docx
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Déliberation - TEAQ 2026 913 rue Sainte Anne aménagement intérieur .docx)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
les
LAVA� ARRÊTÉ MUNICIPAL N° TEAQ 2026 - 913 DU 06 OCTOBRE 2026
ARRÊTÉ PROVISOIRE DE MODIFICATION DU STATIONNEMENT RUE SAINTE-ANNE (AMÉNAGEMENT INTÉRIEUR)
Nous, maire de la Ville de Laval,
Vu les articles L 2213-1 et suivants du code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route et notamment les articles L.411-1 et suivants,
Vu l'article R. 610-5 du Code pénal,
Vu l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié relatif à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière {livre 1 - huitième partie - signalisation temporaire),
Vu notre arrêté n° 94 / 2026 en date du 02 avril 2026 portant délégation de
fonctions à Monsieur Jérôme Gastellier, Directeur Voirie et Éclairage Public au sein du Département des Mobilités Durables dans la Direction Générale Adjointe des
Transitions Écologiques au Quotidien,
Vu la demande en date du 05 octobre 2026
Considérant que l'exécution de travaux d'aménagement intérieur rue Sainte-Anne nécessite la réglementation du stationnement dans la dite voie,
ARRÊTONS
Article 1er
Du LUNDI 19 OCTOBRE 2026 au VENDREDI 18 DÉCEMBRE 2026, le stationnement est interdit rue Sainte-Anne, sur deux emplacements, au droit du n° 18.
L'emplacement ainsi neutralisé est réservé aux seuls véhicules nécessaires à cette opération.
Article 2
La présente autorisation d'emplacement réservé ne vaut pas dérogation aux règles applicables au stationnement sur les emplacements concernés, notamment en matière de paiement de la redevance, et des conditions de stationnement, qui demeurent applicables.
Article 3
Les véhicules restés en stationnement gênant sont enlevés par l'entreprise habilitée sur réquisition par les services de Police, en application de l'article R417- 10 du Code de la Route.
Article 4
Les panneaux réglementaires d'interdiction de stationner sont mis en place par le demandeur 48 heures avant le début des travaux afin de signaler ces dispositions aux usagers. Article
5
L'entrepreneur
est
chargé
d'aviser
par
écrit
dans
les
24
heures
qui
suivent
la
fin
du
chantier
le
Commissariat
de
Police
et
le
Centre
de
Secours.
Article
6
Les
dispositions
du
présent
arrêté
entrent
en
vigueur
à
la
date
de
la
mise
en
place
de
la
signalisation qui
les
portera
à
la
connaissance
des
usagers.
Article 7 Les
intéressés
disposent
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
pour
déposer
un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif,
6
allée
de
l'Ile
Gloriette
à
NANTES
44041
Cedex,
contre
le
présent
arrêté.
Le
Tribunat
Administratif
de
Nantes
peut
également
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
Article
8
Le
Directeur
Général
des
Services,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
Maire,
Pour
le
Maire
et
par
délégation,
Le
Directeur
Voirie-&t
Éclairage
Public,
K
Affiché
le
:
L
Exécutoire
le
:
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OCT
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