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Déliberation - TEAQ 2026 383 rue Sainte Anne construction d un immeuble .docx
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Déliberation - TEAQ 2026 383 rue Sainte Anne construction d un immeuble .docx)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
ARRÊTÉ MUNICIPAL
N° TEAQ 2026 - 383
DU 27 AVRIL 2026
ARRÊTÉ PROVISOIRE DE MODIFICATION DU STATIONNEMENT RUE SAIN TE-ANNE (CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE)
Nous, maire de la Ville de Laval,
Vu les articles L 2213-1 et suivants du code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route et notamment les articles L.411-1 et suivants,
Vu l'article R. 610-5 du Code pénal,
Vu l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié relatif à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - huitième partie - signalisation temporaire),
Vu notre arrêté n° 94 / 2026 en date du 02 avril 2026 portant délégation de
fonctions à Monsieur Jérôme Gastellier, Directeur Voirie et Éclairage Public au sein du Département des Mobilités Durables dans la Direction Générale Adjointe des
Transitions Écologiques au Quotidien,
Vu la demande en date du 23 avril 2026
Vu le pic de chantier en date du 23 avril 2026,
Considérant que l'exécution de la construction d'un immeuble au n° 14 rue Sainte Anne nécessite la réglementation du stationnement dans la dite voie,
ARRÊTONS
Article 1er
Du JEUDI 14 MAI 2026 au VENDREDI 12 JUIN 2026, le stationnement est interdit rue Sainte-Anne, sur deux emplacements, entre les n°5 28 et 44.
Article 2
La circulation des piétons est obligatoirement déviée et sécurisée par l'entreprise chargée des travaux.
Article 3
Les panneaux réglementaires de signalisation et le balisage de la circulation piétonne sont mis en place par l'entreprise chargée des travaux et sous sa responsabilité.
Article 4
Les véhicules restés en stationnement gênant sont enlevés par l'entreprise habilitée sur réquisition par les services de Police, en application de l'article R417- 10 du Code de la Route.
Article 5
Les panneaux réglementaires d'interdiction de stationner sont mis en place par le demandeur 48 heures avant le début des travaux afin de signaler ces dispositions aux usagers. Article 6 L'entrepreneur est chargé d’aviser par écrit dans
les 24
heures qui
suivent
la fin
du
chantier
ie
Commissariat
de
Police
et
le
Centre
de
Secours.
Article 7 Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date de la mise en place de la signalisation qui les portera à la connaissance des usagers. Article 8 Les
intéressés
disposent
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
pour
déposer
un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif,
6
allée
de
l'Ile
Gloriette
à
NANTES
44041
Cedex,
contre
le
présent
arrêté.
Le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
peut
également
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir du site www.telerecours
fr.
Article 9 Le
Directeur
Général
des
Services,
Monsieur
le
Directeur
départemental
de
la
Sécurité
Publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté.
Le Maire, Pour
le
Maire
et
par
délégation,
Le
Directeur
Voirie
et
Éclairage
Public, Jérôme GASTELLIER Affiché
le:
28
AUR
906
Exécutoire
le:
7
8
AVR.
206