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Arrêté - ?sdm process &download
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Val-de-Reuil.
Lien du pdf (Arrêté - ?sdm process &download)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Sécurité routière,
PERMANENT PORTANT CRÉATION D’UN EMPLACEMENT DE STATIONNEMENT RÉSERVÉ AUX PERSONNES À MOBILITÉ RÉDUITE (PMR)
ROUTE DE LOUVIERS
Publié le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Égalité - Fraternité
ARRÊTÉ DU MAIRE
N°VO-2025-164 DÉPARTEMENT
E U R E
CANTON
VAL-DE-REUIL
COMMUNE
VAL-DE-REUIL
Le Maire de la Commune de Val-de-Reuil, Officier de la Légion d’Honneur ;
VU :
• Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-1, • Le Code de la Route et notamment ses articles L 2113-2, R 417-11 et R 417-12, • La loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
• L’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, • L’instruction interministérielle sur la signalisation routière – livre I – 4ème partie – Signalisation de prescription absolue approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, modifié et complété,
CONSIDÉRANT :
• La demande d’un riverain relative à la création d’un emplacement de stationnement réservé aux personnes à mobilité réduite (PMR),
• Qu’il y a lieu de faciliter le stationnement des personnes titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapées, route de Louviers,
• Que cette mesure contribue à l’accessibilité et à la sécurité des personnes à mobilité réduite,
A R R Ê T E
Article 1 : Il est institué, à compter du 15 novembre 2025, route de Louviers, sur l’emplacement de stationnement à proximité de la passerelle rue Traversière, un emplacement de stationnement réservé aux personnes à mobilité réduite.
Article 2 : Cet emplacement sera destiné au stationnement des véhicules de titulaires de la carte Personnes à Mobilité Réduite (PMR).
Article 3 : Cet emplacement sera matérialisé par la signalisation verticale et horizontale réglementaire conformément aux dispositions du Code de la route. La mise en place de cette signalisation sera assurée par les services techniques de la commune.
Article 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlement en vigueur. PERMANENT PORTANT CRÉATION D’UN EMPLACEMENT DE STATIONNEMENT RÉSERVÉ AUX PERSONNES À MOBILITÉ RÉDUITE (PMR)
ROUTE DE LOUVIERS
Publié le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Égalité - Fraternité
ARRÊTÉ DU MAIRE
N°VO-2025-164 DÉPARTEMENT
E U R E
CANTON
VAL-DE-REUIL
COMMUNE
VAL-DE-REUIL
Article 5 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen - 53 avenue Gustave Flaubert (76000), dans un délai de deux (2) mois suivant sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Directeur Général des Services de la commune de Val-de-Reuil, - Monsieur le Chef de service de la Police Municipale de la commune de Val-de-Reuil, - Madame le Commissaire, Chef de la circonscription de police de Val-de-Reuil – Louviers, - Monsieur le Chef de corps des sapeurs-pompiers de Val-de-Reuil – Louviers, - Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure,
Chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera affiché et inscrit au registre des actes de la Commune.
Fait à Val-de-Reuil, le
Marc-Antoine JAMET